Corps administratifs PARTIE IV SOMMAIRE PARTIE IV CORPS ADMINISTRATIFS SOMMAIRE - Synthèse indemnitaire... - Indemnité de fonction et supplément (IF et SIF) - Indemnité spéciale (IS)... - Indemnité de fonctions et de résultats et supplément (IFR et SIFR)... - Indemnité spéciale de responsabilité (ISR)..... - Indemnités de fonctions et de résultats en administrations centrales (IFR - ADC)... - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) - Prime de rendement (PR). - Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) Fascicule 23 Fascicule 24 Fascicule 25 Fascicule 26 Fascicule 27 Fascicule 28 Fascicule 29 Fascicule 30 Fascicule 30 bis Mise à jour de décembre 2012 1/1
Synthèse indemnitaire Synthèse indemnitaire Fascicule 23-1 Tableau des primes et indemnités Tableau des primes et indemnités versées aux personnels Administratifs de la DGAC Le tableau a volontairement été supprimé momentanément car de nombreuses modifications sont intervenues avec le passage à la PFR pour les attachés. Ce tableau sera réintégré et réactualisé dans la prochaine mise à jour du recueil indemnitaire. Mise à jour de décembre 2012 1/1
Indemnité de Fonction et Supplément IF et SIF Fascicule 24 SOMMAIRE INDEMNITÉ DE FONCTION ET SUPPLÉMENT Fascicule 24-1 : Décret n 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France (JO du 28 août 2005) Fascicule 24-2 : Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo- France (JO du 28 août 2005) Mise à jour de décembre 2009 1/1
Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-1 D. n 2005-1048 du 26/08/2005 Décret n 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 30 octobre 2008) NOR : EQUA0500746D (JO Lois et décrets @ du 28 août 2005) Modifié par : Décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008, JORF @ du 30. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ; Vu le décret n 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile; Vu le décret n 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1er. (Modifié par décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008, art. 9) - Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés. Art. 2. - Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Mise à jour de Janvier 2009 1/2
Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-1 D. n 2005-1048 du 26/08/2005 Art. 3. - Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent. Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent. Art. 4. - Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Art. 5. - Un supplément d'indemnité de fonction peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière. Les montants du supplément d'indemnité de fonction sont fixés par catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. Les montants ainsi déterminés sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Art. 6. - L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement. Art. 7. (Modifié par décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008, art. 9) - L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août 2005. Mise à jour de Janvier 2009 2/2
Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-2 A. du 26/08/2005 Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 1 er octobre 2009). NOR : EQUA0500750A (JO Lois et décrets @ du 28 août 2005) Modifié par : Arrêté du 15 septembre 2005, NOR : EQUA0501396A, JORF @ du 9 novembre ; Arrêté du 2 décembre 2005, NOR : EQUA0501869A, JORF @ du 10 janvier 2006 ; Arrêté du 19 décembre 2005, NOR : EQUA0501871A, JORF @ du 28 ; Arrêté du 17 janvier 2006, NOR : EQUA0600221A, JORF @ du 17 février ; Arrêté du 11 juillet 2006, NOR : EQUA0601506A, JORF @ du 24 août ; Arrêté du 6 novembre 2007, NOR : DEVA0755929A, JORF @ du 7 décembre ; Arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA0810983A, JORF @ du 30 ; Arrêté du 10 février 2009, NOR : DEVA0826548A, JORF @ du 5 mars ; Arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA0916281A, JORF @ du 1 er octobre. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son article 2 ; Vu le décret n 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Arrêtent : Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA0916281A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l aviation civile, prévus à l article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu il suit : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) MONTANTS PLAFONDS (en euros) Adjoint d administration de l aviation civile de 2e classe 2 962,44 6 250,37 Adjoint d administration de l aviation civile de 1re classe 3 071,92 6 404,67 Adjoint principal d administration de l aviation civile de 2e classe Adjoint principal d administration de l aviation civile de 1re classe 3 989,39 6 678,73 4 502,45 7 398,23 Mise à jour de Décembre 2009 1/2
Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-2 A. du 26/08/2005 Art. 2. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA0916281A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l indemnité de fonction allouée aux assistants d administration de l aviation civile, prévus à l article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu il suit : GRADES MONTANTS MONTANTS de référence plafonds Assistant d administration de l aviation civile de classe normale 3 043,34 6 879,36 Assistant d administration de l aviation civile de classe supérieure 5 061,17 8 174,69 Assistant d administration de l aviation civile de classe 5 164,32 8 595,64 Art. 3. (Abrogé par arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA0810983A, art. 6) Art. 4. - (Modifié par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA0916281A, art. 1 er ) - Les sites prévus à l article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l aviation civile Ouest (DSAC-O). Art. 5. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA0810983A, art. 6) - Les montants mensuels du supplément d indemnité de fonction sont fixés ainsi qu il suit : - personnel de catégorie B : 290,16 ; - personnel de catégorie C : 248,71. Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1 er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août 2005. Mise à jour de Décembre 2009 2/2
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA1018272A (JO Lois et décrets @ du 20 juillet 2010) Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, ARRÊTE Article 1 er En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : 1. A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ; - directeur de cabinet. 2. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ; - chef du service de la gestion de la taxe d aéroport (SGTA) ; - chargé de corps à la sous direction des personnels (MGPEEC). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). 2. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : Mise à jour de Septembre 2010 1/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - chef du département administration. Au bureau d enquêtes et d analyses pour la sécurité de l aviation civile (BEA) : - secrétaire général. A l École nationale de l aviation civile (ENAC) : - adjoint au secrétaire général. A Météo-France : - adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ; - chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ; - directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ; - directeur financier du secrétariat général (SG/FI). Article 2 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 5 sont les suivantes : - chef d un bureau à l exception de ceux mentionnés aux articles 1 er, 3 et 4 du présent arrêté ; - expert senior confirmé. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : - chef du pôle affaires réservées et territoriales ; - responsable de la mission mémoire de l aviation civile. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - conseiller, adjoint au directeur du cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB). 3. Au secrétariat général (SG) : - directeur de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS) ; - adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM/3) ; - conseiller «mobilité carrière» à la sous direction des personnels du secrétariat général (MGPEEC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : - adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle budgétaire. Au service technique de l aviation civile (STAC) : - chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : Mise à jour de Septembre 2010 2/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - chef du département développement ; - chef du département exploitation ; - chef du département administratif. Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) ; - chef du service administratif de la direction de l aviation civile en Nouvelle Calédonie (DAC/NC). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : - chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ; - chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ; - contrôleur de gestion à la sous-direction des finances (SDFI). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du département administration (DSNA/DO/EC) ; - chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; - chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ; - chef du service administratif d un service de la navigation aérienne (SNA) autre que celui mentionné à l article 3. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - responsable qualité ; - chef d un pôle ; - délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ; - conseiller communication et relations publiques. 2. Dans une direction interrégionale (DSAC/IR) : - chef du département «gestion des ressources». A l École nationale de l aviation civile (ENAC) : - chef des services financiers ; - chef du département gestion des personnes ; - chef du département langues, sciences humaines et sociales. A Météo-France : - chef du département de la gestion individuelle, chef du département de la gestion collective, chef du département des traitements et salaires de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département des affaires financières, chef du département du budget et du contrôle de gestion de la direction financière du secrétariat général (MF/SG/FI) ; - chef du département des marchés de la direction de la logistique et des contrats du secrétariat général (MF/SG/DLC) ; Mise à jour de Septembre 2010 3/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - contrôleur interne au secrétariat général (MF/SG) ; - secrétaire général de l École nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du département administration et ressources de la direction de la production (MF/DP) ; - chef du département administration de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chef du département administration d une direction interrégionale en métropole et aux Antilles-Guyane (MF/DIR). Article 3 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 4 sont les suivantes : - chef d un bureau dont liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : - conseiller technique ; - chef du pôle affaires générales ; - chef du pôle communication. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - responsable du pôle affaires générales au cabinet du directeur (CAB) ; - chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ; - chargé de mission affaires communautaires relatives au transport aérien (SDT). 3. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales (SDJ1) ; - chef de la mission archives à la sous direction des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM/5) ; - chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM) ; - responsable de la gestion de l établissement ouvrier central (SDP/EOC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : - adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle financier. Au service technique de l aviation civile (STAC) : - adjoint au chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : - chef de la division exploitation des systèmes ; - chef de la division application finances ; - adjoint au chef du département exploitation. Dans les services outre-mer de l aviation civile : Mise à jour de Septembre 2010 4/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - adjoint au chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous direction des finances (SDFI/D). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ; - chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d Orly- Aviation générale et de Roissy-Le Bourget (SNA/RP) ; - adjoint au chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA). 3. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : - chef de la division finances/comptabilité ; - chef de la division marchés/contrats ; - chef du département affaires générales et logistique. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef d un pôle. 2. Dans une direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile (DSAC/IR) : - chef de cabinet ; - adjoint au chef du département «gestion des ressources». A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - adjoint au chef des services financiers ; - adjoint au chef du département logistique ; - chef du bureau des concours ; - chef de cabinet ; - conseiller juridique. A Météo-France : - chargé de la communication interne au cabinet du président directeur général (MF/DG) ; - chargé de mission «relations sociales et qualité» à la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département action sociale, médicale et hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département communication et documentation de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département logistique de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département qualité/administration/finances à la direction commerciale et de la communication (MF/D2C) ; - chef du département administration de la direction interrégionale de la Réunion (DIR/RE), de Polynésie française (DIR/PF), de Nouvelle Calédonie (DIR/NC). Mise à jour de Septembre 2010 5/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Article 4 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - expert senior ; - chargé d études documentaires ; - contrôleur de gestion ; - chargé de communication ; - chef de programme ; - responsable qualité et pilotage par objectifs ; - chef de division, à l exception de ceux mentionnés à l article 3 du présent arrêté ; - chargé de mission auprès de l agent comptable du budget annexe «contrôle et exploitation aériens» (ACBACEA). En administration centrale : Au secrétariat général (SG) : - secrétaire général de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS). Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - chef de subdivision. A Météo-France : - adjoint à un chef de département ; - adjoint au secrétaire général de l École nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ; - chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ; - chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ; - chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ; - chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ; - chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH). Mise à jour de Septembre 2010 6/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Article 5 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes : - expert confirmé ; - chef de subdivision, à l exclusion de ceux mentionnés à l article 4 du présent arrêté ; - coordonnateur formation. A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA/SSE). A Météo-France : - adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ). Article 6 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 1 sont les suivantes : - expert. Article 7 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l exception de celles mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 8 L arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France est abrogé. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet 2010 Mise à jour de Septembre 2010 7/8
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 A N NE X E FONCTION GÉNÉRIQUE citée aux articles 1 er, 3 et 4 du présent arrêté BUREAU CONCERNE NIVEAU CHEF D UN BUREAU Secrétariat général : - bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ; - bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ; - bureau de l analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ; - bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ; - bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ; - bureau de l exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ; - bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ; - bureau de l environnement (DTA/SDD/1) ; - bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ; - bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1). - bureau des immatriculations (DTA/SDT/3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ; - bureau de la réglementation du personnel navigant, de l emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ; - bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ; - bureau de la défense (DTA/SRD/3). - A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC). - Au service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA). 6 4 3 Mise à jour de Septembre 2010 8/8
Indemnité spéciale IS Fascicule 25 SOMMAIRE INDEMNITÉ SPÉCIALE Fascicule 25-1 : Décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (JO du 28 août 2008) Fascicule 25-2 : Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (JO du 28 août 2008) Mise à jour de décembre 2009 1/1
Indemnité spéciale IS Fascicule 25-1 D. n 2005-1049 du 26/08/2005 Décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (Version consolidée au 30 octobre 2008) NOR : EQUA0500747D (JO Lois et décrets @ du 28 août 2005) Modifié par : Décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008, JORF @ du 30. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ; Vu le décret n 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile; Vu le décret n 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1er. (Modifié par décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008, art. 6) - Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire. Art. 2. - Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Mise à jour de Janvier 2009 1/2
Indemnité spéciale IS Fascicule 25-1 D. n 2005-1049 du 26/08/2005 Art. 3. - Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant. Art. 4. - Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Art. 5. - L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement. Art. 6. (Modifié par décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008, art. 6) - L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service. Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août 2005. Mise à jour de Janvier 2009 2/2
Indemnité spéciale IS Fascicule 25-2 A. du 26/08/2005 Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 1 er octobre 2009) NOR : EQUA0500749A (JO Lois et décrets @ du 28 août 2005) Modifié par : Arrêté du 15 septembre 2005, NOR : EQUA0501397A, JORF@ du 9 novembre ; Arrêté du 2 décembre 2005, NOR : EQUA0501870A, JORF @ du 7 janvier 2006 ; Arrêté du 11 juillet 2006, NOR : EQUA0601507A, JORF @ du 24 août ; Arrêté du 6 novembre 2007, NOR : DEVA0755924A, JORF @ du 7 décembre ; Arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA0810984A, JORF @ du 30 ; Arrêté du 10 février 2009, NOR : DEVA0826549A, JORF @ du 5 mars ; Arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA0916285A, JORF @ du 1 er octobre. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ; Vu le décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Arrêtent : Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR DEVA0916285A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Adjoint d administration de 2 e classe 1 660,50 Adjoint d administration de 1re classe 1 920,95 Adjoint principal d administration de 2e classe 2 104,46 Adjoint principal d administration de 1re classe 2 104,46 Assistant d administration de l aviation civile de classe normale 2 167,76 Assistant d administration de l aviation civile de classe supérieure 2 869,99 Assistant d administration de l aviation civile de classe exceptionnelle 3 082,91 Art. 2. - (Modifié par arrêté du 22 septembre 2009, NOR DEVA0916285A, art. 1 er ) - Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l aviation civile Ouest (DSAC-O). Mise à jour de Décembre 2009 1/2
Indemnité spéciale IS Fascicule 25-2 A. du 26/08/2005 Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août 2005. Mise à jour de Décembre 2009 2/2
Indemnité de Fonctions et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26 SOMMAIRE INDEMNITÉ DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS ET SUPPLÉMENT Fascicule 26-1 : Décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonction et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC) (JO du 30 octobre 2008) Fascicule 26-2 : Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonction et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC)(JO du 30 octobre 2008) Fascicule 26-3 : Arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (JO du 20 juillet 2010) Mise à jour de décembre 2012 1/1
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n 2008-1096 du 28/10/2008 Décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA0810981D (JO Lois et décrets @ du 30 octobre 2008) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu le décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le décret n 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo France ; Vu le décret n 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Mise à jour de Janvier 2009 1/3
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n 2008-1096 du 28/10/2008 DECRETE Article 1 er Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés. Article 2 L indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l article 1 er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables : - une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ; - un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler. Article 3 Les modalités d attribution et les montants annuels de référence de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Article 4 Les montants individuels de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l aviation civile en fonction des résultats de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir. Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel. Article 5 Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d une majoration de l indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d administration de l aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d administration de l aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d administration de l aviation civile. Article 6 Un supplément d indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l aviation civile, au regard de l expérience acquise dans l exercice de fonctions d encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d une technicité particulière. Le montant du supplément d indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Mise à jour de Janvier 2009 2/3
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n 2008-1096 du 28/10/2008 Article 7 L indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement. Article 8 L indemnité de fonctions et de résultats n est pas cumulable avec la prime d activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile. L application du présent décret est exclusive de l application du décret du 6 février 1950 susvisé relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à l indemnité d administration et de technicité, à l indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. L indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Article 9 Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu il suit : I. A l article 1 er, les mots : «des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile» sont supprimés. II. Le premier alinéa de l article 7 est abrogé. Article 10 Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier 2009 3/3
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-2 A. (montants) du 28/10/2008 Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA0810983A (JO Lois et décrets @ du 30 octobre 2008) Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique, Vu le décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l indemnité de fonction et du supplément d indemnité de fonction attribuée à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, ARRÊTENT Article 1 er L indemnité de fonctions et de résultats est allouée mensuellement à ses bénéficiaires et révisée annuellement dans les conditions prévues à l article 4 du décret du 28 octobre 2008 susvisé. Article 2 Les montants annuels de référence de l indemnité de fonctions composant l indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés selon les tableaux suivants : GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE DE L INDEMNITÉ DE FONCTIONS (en euros) AU 1 ER JANVIER 2008 AU 1 ER JANVIER 2009 Conseillers d administration de l aviation civile 15 600,00 16 680,00 Attachés principaux d administration de l aviation civile. 12 000,00 12 360,00 Attachés d administration de l aviation civile... 9 000,00 9 360,00 Mise à jour de Janvier 2009 1/2
Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-2 A. (montants) du 28/10/2008 Article 3 Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés selon les tableaux suivants : NIVEAUX MONTANTS AU 1 ER JANVIER 2008 (en euros) MONTANTS AU 1 ER JANVIER 2009 (en euros) 1 1 020,00 1 080,00 2 1 380,00 1 440,00 3 2 040,00 2 100,00 4 2 700,00 2 820,00 5 3 360,00 3 600,00 6 4 020,00 4 200,00 Article 4 Le montant mensuel du supplément d indemnité de fonctions et de résultats prévu à l article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1 er janvier 2008 à 334,27. Article 5 Les sites prévus à l article 5 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est. Article 6 L article 3 et le deuxième alinéa de l article 5 de l arrêté du 26 août 2005 susvisé sont abrogés. Article 7 Le secrétaire général de la direction générale de l aviation civile est chargé de l exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier 2009 2/2
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France - (Version consolidée au 13 septembre 2011) NOR: DEVA1018272A (JO Lois et Décrets @ du 20 juillet 2010) Modifié par : Arrêté du 28 janvier 2011, NOR : DEVA1102853A, JORF @ du 05 février avec effet au 1er janvier 2011 ; Arrêté du 1er juin 2011, NOR : DEVA1115239A, JORF @ du 10 juin ; Arrêté du 1er septembre 2011, NOR : DEVA1124092A, JORF @ du 13 septembre. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Arrête : Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par Arrêté du 1er juin 2011, NOR : DEVA1115239A, art. 1er, I) - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : 1. A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ; - directeur de cabinet. 2. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ; - chef du service de la gestion de la taxe d aéroport (SGTA) ; - chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC). Au service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - secrétaire général. A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : Mise à jour de décembre 2012 1/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 1. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). 2. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : - chef du département administration. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : - adjoint au directeur technique «personnels navigants» (DSAC/PN). Au bureau d enquêtes et d analyses pour la sécurité de l aviation civile (BEA) : - secrétaire général. A Météo-France : - adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ; - chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ; - directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ; - directeur financier du secrétariat général (SG/FI). Art. 2. (Modifié en dernier lieu par Arrêté du 1er septembre 2011, NOR : DEVA1124092A, art. 1er, 1 ) - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 5 sont les suivantes : - chef d un bureau à l exception de ceux mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté; - expert senior confirmé. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : - chef du pôle affaires réservées et territoriales ; - responsable de la mission mémoire de l aviation civile. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - conseiller, adjoint au directeur du cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB). 3. Au secrétariat général (SG) : - directeur de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS) ; - chef de la mission de la documentation numérique (SDSIM/5) ; - conseiller «mobilité carrière» à la sous-direction des personnels du secrétariat général (MGPEEC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : - adjoint au contrôleur budgétaire. Au service technique de l aviation civile (STAC) : - chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : - chef du département développement ; - chef du département exploitation ; - chef du département administratif. Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du service administratif du service d Etat de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) ; - chef du service administratif de la direction de l aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : Mise à jour de décembre 2012 2/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ; - chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ; - contrôleur de gestion à la sous-direction des finances (SDFI). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du département administration (DSNA/DO/EC) ; - chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; - chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ; - chef du service administratif d un service de la navigation aérienne (SNA) autre que celui mentionné à l article 3. 3. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : - chef du département affaires générales et logistique. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - responsable qualité ; - chef d un pôle ; - délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ; - conseiller communication et relations publiques. 2. Dans une direction interrégionale (DSAC/IR) : - chef du département «gestion des ressources». A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - chef du département finances ; - chef du département des ressources humaines ; - chef du département langues, sciences humaines et sociales ; - chef du département admission et vie des campus ; - chef de cabinet. A Météo-France : - chef du département de la gestion individuelle, chef du département de la gestion collective, chef du département des traitements et salaires de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département des affaires financières, chef du département du budget et du contrôle de gestion de la direction financière du secrétariat général (MF/SG/FI) ; - chef du département des marchés de la direction de la logistique et des contrats du secrétariat général (MF/SG/DLC) ; - contrôleur interne au secrétariat général (MF/SG) ; - secrétaire général de l Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du département administration et ressources de la direction de la production (MF/DP); - chef du département administration de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chef du département administration d une direction interrégionale en métropole et aux Antilles-Guyane (MF/DIR). Art. 3. (Modifié en dernier lieu par Arrêté du 1er septembre 2011, NOR : DEVA1124092A, art. 1er, 2 ) - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 4 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - chef de division à l exception de ceux mentionnés à l article 4 ci-dessous ; Mise à jour de décembre 2012 3/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - responsable qualité et pilotage par objectifs. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : - conseiller technique ; - chef du pôle affaires générales ; - chef du pôle communication. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - responsable du pôle affaires générales au cabinet du directeur (CAB) ; - chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ; - chargé de mission affaires communautaires relatives au transport aérien (SDT). 3. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales (SDJ1). - responsable de la gestion de l établissement ouvrier central (SDP/EOC). Au service technique de l aviation civile (STAC) : - adjoint au chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : - adjoint au chef du département exploitation. Dans les services outre-mer de l aviation civile : - adjoint au chef du service administratif du service d Etat de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sousdirection des finances (SDFI/D). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ; - chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d Orly-Aviation générale et de Roissy-Le Bourget (SNA/RP) ; - adjoint au chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA). 3. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : - chef du pôle support informatique (DTI/SG/SIB). A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef d un pôle. 2. Dans une direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile (DSAC/IR) : - chef de cabinet ; - adjoint au chef du département «gestion des ressources». A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - adjoint au chef du département finances ; - adjoint au chef du département logistique ; - chargé de missions auprès du directeur des études et de la recherche ; - chef du bureau des concours ; - conseiller juridique ; - contrôleur de gestion. A Météo-France : - chargé de la communication interne au cabinet du président-directeur général (MF/DG) ; - chargé de mission «relations sociales et qualité» à la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; Mise à jour de décembre 2012 4/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - chef du département action sociale, médicale et hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département communication et documentation de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département logistique de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département qualité/administration/finances à la direction commerciale et de la communication (MF/D2C) ; - chef du département administration de la direction interrégionale de La Réunion (DIR/RE), de Polynésie française (DIR/PF), de Nouvelle-Calédonie (DIR/NC). Art. 4. (Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011, NOR : DEVA1102853A, art. 1er, IV) - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - expert senior ; - chargé d études documentaires ; - contrôleur de gestion à l exclusion de ceux mentionnés à l article 3 du présent arrêté ; - chargé de communication ; - chef de programme ; - chef de subdivision ; - chargé de mission auprès de l agent comptable du budget annexe «contrôle et exploitation aériens» (ACBACEA). En administration centrale : Au secrétariat général (SG) : - secrétaire général de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS). Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d Etat de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA). A Météo-France : - adjoint à un chef de département ; - adjoint au secrétaire général de l Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ; - chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ; - chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ; - chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ; - chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ; - chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH). Mise à jour de décembre 2012 5/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Art. 5. (Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011, NOR : DEVA1102853A, art. 1er, V) - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes : - expert confirmé ; - coordonnateur formation. A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est (SNA/SSE). A Météo-France : - adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ). Art. 6. - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 1 sont les suivantes : - expert. Art. 7. - En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l exception de celles mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Art. 8. - (Article abrogeant l arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France). Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet 2010. A N N E X E (Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011, NOR : DEVA1102853A, art. 2) FONCTION GÉNÉRIQUE citée aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté Chef d un bureau BUREAU CONCERNÉ Secrétariat général : - bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ; - bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ; - bureau de l analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ; NIVEAU 6 Mise à jour de décembre 2012 6/7
Indemnité de Fonction et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 - bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ; - bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ; - bureau de l exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ; - bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ; - bureau de l environnement (DTA/SDD/1) ; - bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ; - bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1). - bureau des immatriculations (DTA/SDT/3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ; 4 - bureau de la réglementation du personnel navigant, de l emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ; - bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ; - bureau de la défense (DTA/SRD/3). Au service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA). 3 Mise à jour de décembre 2012 7/7
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27 SOMMAIRE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE RESPONSABILITÉ Fascicule 27-1 : Décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC) (JO du 30 octobre 2008) Fascicule 27-2 : Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité spéciale de responsabilité versée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC) (JO du 30 octobre 2008) Mise à jour de Janvier 2009 1/1
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27-1 D. n 2008-1097 du 28/10/2008 Décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA0810982D (JO Lois et décrets @ du 30 octobre 2008) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu le décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo France ; Vu le décret n 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Mise à jour de Janvier 2009 1/3
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27-1 D. n 2008-1097 du 28/10/2008 DECRETE Article 1 er Les personnels appartenant au corps des attachés d administration de l aviation civile et les attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu ils effectuent, par l attribution d une indemnité spéciale de responsabilité. Article 2 Les montants annuels de référence de l indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l emploi de l agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles de l indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l aviation civile en fonction de la manière de servir de l agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant. Article 3 Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d une majoration d indemnité spéciale de responsabilité d un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Article 4 L indemnité spéciale de responsabilité et, le cas échéant, la majoration d indemnité spéciale de responsabilité, sont versées mensuellement. Article 5 L indemnité spéciale de responsabilité n est pas cumulable avec la prime d activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile. L application du présent décret est exclusive de l application du décret du 6 février 1950 susvisé relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales et les décrets du 14 janvier 2002 susvisés relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à l indemnité d administration et de technicité, à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. L indemnité spéciale de responsabilité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service. L indemnité spéciale de responsabilité est exclusive de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Mise à jour de Janvier 2009 2/3
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27-1 D. n 2008-1097 du 28/10/2008 Article 6 Le décret n 2005-1049 du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu il suit : I. A l article 1 er, les mots : «des attachés d administration de l aviation civile et les attachés principaux d administration de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile» sont supprimés ; II. Le premier alinéa de l article 6 est abrogé. Article 7 Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier 2009 3/3
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27-2 A. du 28/10 /2008 Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité spéciale de responsabilité versée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA0810984A (JO Lois et décrets @ du 30 octobre 2008) Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique, Vu le décret n 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo France ; Vu le décret n 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo France, ARRÊTENT Article 1 er Les montants annuels de référence de l indemnité spéciale de responsabilité prévus à l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) AU 1 ER JANVIER 2008 AU 1 ER JANVIER 2009 Conseillers d administration de l aviation civile... 3 500,00 3 800,00 Attachés principaux d administration de l aviation civile. 3 100,00 3 400,00 Attachés d administration de l aviation civile... 3 000,00 3 300,00 Mise à jour de Janvier 2009 1/2
Indemnité spéciale de responsabilité ISR Fascicule 27-2 A. du 28/10 /2008 Article 2 Dans le tableau de l article 1 er de l arrêté du 26 août 2005 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «Attaché d administration de l aviation civile ; 2 731,05.» «Attaché principal d administration de 2 e classe ; 2 766,31» «Attaché principal d administration de 1 re classe ; 3 165,79» «Conseiller d administration de l aviation civile ; 3 165,79». Article 3 Les sites prévus à l article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l aviation civile nord et de la direction de l aviation civile nord-est. Article 4 Le secrétaire général de la direction générale de l aviation civile est chargé de l exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier 2009 2/2
Indemnité de fonction et de résultats en administrations centrales IFR-ADC Fascicule 28 Référence texte INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RÉSULTATS EN ADMINISTRATION CENTRALE Fascicule 28-1 : Décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales (JO du 14 octobre 2004) Fascicule 28-2 : Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (JO du 25 novembre 2004) Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Indemnité de fonction et de résultats en administrations centrales IFR-ADM Fascicule 28-1 D. n 2004-1082 du 13/10/2004 Décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004 modifié relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales - (Version consolidée au 16 mai 2007) NOR : PRMG0470640D (JO Lois et décrets du 14 octobre 2004 page 17505) Modifié par : Décret n 2007-947 du 15 mai 2007, JORF du 16, page 9309. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret n 95-979 du 25 août 1995 portant application de l'article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'état, Décrète : Art. 1er. - Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir. Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. Art. 2. - Le montant de l'indemnité de fonctions et de résultats est égal au produit d'un nombre annuel de points fixé par catégorie d'agents, affecté d'un coefficient de fonctions et d'un coefficient individuel définis aux articles 4 et 5 ci-dessous et d'une valeur du point. Art. 3. - Les catégories d'agents, les nombres annuels de points et la valeur du point sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique du budget et du ministre intéressé. Art. 4. - Le coefficient de fonctions est modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d'expertise et de sujétion, dans une fourchette de 0 à 3. Il est fixé par le ministre intéressé. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients de poste par ministère est fixée au maximum à 2. Art. 5. - Le coefficient individuel est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent appréciée notamment au terme d'une évaluation, dans une fourchette de 0 à 3. Il est fixé annuellement par le ministre. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients individuels par ministère est fixée au maximum à 2. Mise à jour de Septembre 2008 1/2
Indemnité de fonction et de résultats en administrations centrales IFR-ADM Fascicule 28-1 D. n 2004-1082 du 13/10/2004 Art. 6. (Modifié par décret n 2007-947 du 15 mai 2007, art. 1er, avec effet du 1er janvier 2007) - L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de : - l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ; - l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ; - l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n 2000-136 du 18 février 2000 allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - la prime spéciale instituée par le décret n 2000-239 du 13 mars 2000 en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture. - l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n 2000-240 du 13 mars 2000 modifié en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ; - l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n 2000-241 du 13 mars 2000 en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ; - l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret n 2002-1090 du 7 août 2002 en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. Art. 7. - Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'indemnité de fonctions et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints. Les montants de référence annuels en points prévus par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixés en conséquence. Art. 8. - Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état et le secrétaire d'état au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 octobre 2004. Mise à jour de Septembre 2008 2/2
Indemnité de fonction et de résultats en administrations centrales IFR-ADM Fascicule 28-2 A. du 10/11/2004 Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports,de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer NOR : FPPA0400122A (JO Lois et décrets du 25 novembre 2004 page 19970) Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état et le secrétaire d'état au budget et à la réforme budgétaire, Vu le décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales, Arrêtent : Art. 1er. - L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Art. 2. - Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : - d'une valeur de point fixée au 1 er janvier 2004 à 20 ; - du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : MONTANTS CATÉGORIES de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service. 135 Directeur adjoint. 135 Sous-directeur. 135 Directeur de projet. 135 Cadre supérieur Administrateur civil. 100 Attaché principal. 100 Cadre/expert Attaché principal. 15 Attaché. 15 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 novembre 2004. Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS Fascicule 29 SOMMAIRE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES Fascicule 29-1 : Décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales (JO du 15 janvier 2002) Fascicule 29-2 : Arrêté du 26 mai 2003 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales (JO du 11 juin 2003) Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS Fascicule 29-1 D. n 2002-62 du 14/01/2002 Décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - (Version consolidée au 20 novembre 2007) NOR : FPPA0100151D (JO Lois et décrets du 15 janvier 2002 page 840) Modifié par : Décret n 2007-1630 du 19 novembre 2007, JORF @ du 20. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Décrète : Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'état et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en administration centrale, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public. Art. 2. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent. Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Art. 4. (Modifié par décret n 2007-1630 du 19 novembre 2007, art. 3) - Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service. Art. 5. - Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003. Mise à jour de Septembre 2008 1/2
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS Fascicule 29-1 D. n 2002-62 du 14/01/2002 Art. 6. - Le décret n 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé. Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état et la secrétaire d'état au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 janvier 2002. Mise à jour de Septembre 2008 2/2
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS Fascicule 29-2 A. du 26/05/2003 Arrêté du 26 mai 2003 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - (Version consolidée au 17 février 2007) NOR : FPPA0300065A (JO Lois et décrets du 11 juin 2003 page 9830) Modifié par : Arrêté du 24 janvier 2007, NOR : FPPA0700002A, JORF @ du 17 février. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, Arrêtent : Art. 1er. (Modifié par arrêté du 24 janvier 2007, NOR : FPPA0700002A, art. 1 er ) - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS (en euros) Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 1 683,68 Secrétaire administratif de classe supérieure 1 791,06 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 832,59 Attaché, chargé d'études documentaires 2 038,24 Attaché principal et chargé d'études documentaires principal (2e classe) 2 270,23 Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives 3 057,36 Administrateur civil 3 494,98 Administrateur civil hors classe 4 221,33 Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5 512,97 Chef de service 5 516,01 Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6 341,64 Directeur général, directeur (hors échelle E) 7 170,31 Art. 2. - L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé. Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 mai 2003. Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Prime de rendement PR Fascicule 30 SOMMAIRE PRIME DE RENDEMENT Fascicule 30-1 : Décret n 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances (JO du 7 août 1945) Fascicule 30-2 : Décret n 50-196 du 06 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales (JO du 11 février 1950) Fascicule 30-3 : Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales (JO du 15 décembre 2006) Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Prime de rendement PR Fascicule 30-1 D. n 45-1753 du 06/08/1945 Décret n 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances. (JO Lois et décrets du 7 août 1945 page 4888) Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'état, et notamment l'article 7 ; Vu la loi du 29 avril 1926 ; Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ; Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. - Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents. Art. 2. - Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente. Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 août 1945. Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Prime de rendement PR Fascicule 30-2 D. n 50-196 du 06/02/1950 Décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales (JO Lois et décrets du 11 février 1950 page 1655) Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'état chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du secrétaire d'état aux finances, Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'état et aménagement des pensions civiles et militaires ; Vu le décret n 45-1753 du 6 août 1945 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. - Les dispositions du décret n 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l accroissement de l efficacité du travail. Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Art. 2. - Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n 45-1753 du 6 août 1945. Art. 3. - Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'état chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'état aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950. Fait à Paris, le 6 février 1950. Mise à jour de Septembre 2008 1/1
Prime de rendement PR Fascicule 30-3 A. du 10/11/2006 Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales NOR : EQUP0601883A (JO Lois et décrets @ du 15 décembre 2006) Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ; Vu le décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; Vu le décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur d administration centrale de l État ; Vu le décret n 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l article 25 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Vu le décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l application de l'article 27 de la loin 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ; Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, modifié par le décret n 2004-1267 du 23 novembre 2004; Vu le décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu l arrêté du 8 février 2002 définissant les corps des fonctionnaires et les catégories d agents non titulaires du ministère de l équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l indemnité d administration et de technicité instituée par le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu l arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d agents non titulaires du ministère de l équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n 2002-63 du14 janvier 2002 ; Arrêtent : Art. 1er. - Dès lors qu ils exercent leurs fonctions au sein de l administration centrale du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé : 1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé et les fonctionnaires détachés sur les emplois relevant des décrets du 19 septembre 1955 et du 23 mai 2000 susvisés. Mise à jour de Septembre 2008 1/2
Prime de rendement PR Fascicule 30-3 A. du 10/11/2006 2. Les fonctionnaires qui bénéficient de l indemnité d administration et de technicité ou de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les conditions prévues par les décrets du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 8 février 2002 susvisés. 3. Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants : - conseiller technique de service social ; - assistant de service social ; - conseiller des affaires maritimes ; - inspecteur des affaires maritimes ; - officier de port ; - officier de port adjoint ; - délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ; - conducteur d'automobile et chef de garage. Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d indemnités de même nature. Art. 2. - Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. Art. 3. - Sont abrogés : - l arrêté du 29 décembre 1951 portant attribution à l administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics) des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l arrêté du 15 janvier 1952 relatif à l application à l administration centrale de la reconstruction et de l urbanisme des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l arrêté du 9 février 1952 portant application à l administration centrale du ministère de la marine marchande des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l Établissement national des invalides de la marine des dispositions du décret n 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales. Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 novembre 2006. Mise à jour de Septembre 2008 2/2
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis SOMMAIRE PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Fascicule 30 bis-1 : Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (JO du 31 décembre 2008) Fascicule 30 bis-2 : Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (JO du 31 décembre 2008) Fascicule 30 bis-3 : Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France (JO du 6 janvier 2012) Fascicule 30 bis-4 : Décision du 6 novembre 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats attribuée aux attachés d administration de l aviation civile (Texte non publié au JO) Fascicule 30 bis-5 : Décret n 2009-1211 du 09 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet (JO du 11 octobre 2009) Fascicule 30 bis-6 : Arrêté du 09 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sousdirecteurs, experts de haut niveau et directeurs de projet (JO du 11 octobre 2009) Fascicule 30 bis-7 : Arrêté du 09 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime (JO du 11 octobre 2009) Fascicule 30 bis-8 : Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats (JO du 6 janvier 2012) Mise à jour de décembre 2012 1/1
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-1 D. n 2008-1533 du 22/12/2008 Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats NOR: BCFF0825391D (JO Lois et décrets @ du 31 décembre 2008) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n 2005-1215 du 26 décembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d attachés d administration de l Etat et à certains corps analogues, Décrète : Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Art. 2. - La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Art. 3. - Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels. Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d un plafond : - les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; - les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la manière de servir. Art. 5. - Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : I. - S agissant de la part fonctionnelle, l attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Mise à jour de décembre 2012 1/2
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-1 D. n 2008-1533 du 22/12/2008 II. - S agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle mentionnée à l article 2 du présent décret. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre. Art. 6. - La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Art. 7. - La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Art. 8. - Nonobstant les dispositions de l article 1er, les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier 2012. Art. 9. - Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, le ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l éducation nationale, la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2008. Mise à jour de décembre 2012 2/2
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-2 A. du 22/12/2008 Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats NOR: BCFF0825424A (JO Lois et décrets @ du 31 décembre 2008) Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Arrêtent : Art. 1er. - En application de l article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS Fonctions Résultats individuels PLAFONDS Administration centrale Attaché d administration et grades analogues 2 600 1 700 25 800 Attaché principal d administration et grades analogues 3 200 2 200 32 400 Emploi fonctionnel 3 500 2 400 35 400 Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d administration et grades analogues 1 750 1 600 20 100 Attaché principal d administration et grades analogues 2 500 1 800 25 800 Emploi fonctionnel 2 900 2 000 29 400 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2008. Mise à jour de décembre 2012 1/1
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-3 A. (montants) du 22/12/2011 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France NOR: DEVA1132671A (JO Lois et décrets @ du 6 janvier 2012) La ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu l arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats, Arrêtent : Art. 1er. - En application de l article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Fonctions Résultats individuels Plafonds Attaché d administration et grades analogues 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d administration et grades analogues 3 900 2 500 38 400 Emploi fonctionnel 4 200 2 800 42 000 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2011. Mise à jour de décembre 2012 1/1
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 Décision du 6 novembre 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats attribuée aux attachés d administration de l aviation civile NOR : DEVA1238671S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur général de l aviation civile, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret no 2000-1147 du 14 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret no 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats; Vu l arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats ; Vu l arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France ; Vu l avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l aviation civile, en date du 22 octobre 2012, Décide : Art. 1 er - La présente décision fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l un des six niveaux de la part fonctionnelle composant la prime de fonctions et de résultats attribuée aux attachés d administration de l aviation civile en poste au sein de la direction générale de l aviation civile, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, de l École nationale de l aviation civile et du bureau d enquêtes et d analyses pour la sécurité de l aviation civile. Art. 2. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 6 sont les suivantes : chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : À la direction du transport aérien (DTA) : adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) ; Mise à jour de décembre 2012 1/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 directeur de cabinet. 2. Au secrétariat général : adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ; chef du service de la gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ; chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC). Au service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA) : secrétaire général. À la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. À la direction des opérations (DSNA/DO) : secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). 2. À la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : chef du département administration. À la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : adjoint au directeur technique «personnels navigants» (DSAC/PN). Au bureau d enquêtes et d analyses pour la sécurité de l aviation civile (BEA) : secrétaire général. Art. 3. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 5 sont les suivantes : chef d un bureau, à l exception de ceux mentionnés aux articles 2, 4 et 5 de la présente décision; expert senior confirmé. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : chef du pôle affaires réservées et territoriales ; responsable de la mission mémoire de l aviation civile. 2. À la direction du transport aérien (DTA) : chef de la mission de la gestion des ressources ; conseiller, adjoint au directeur du cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB). 3. Au secrétariat général (SG) : directeur de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS) conseiller mobilité carrière à la sous-direction des personnels (MGPEEC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : adjoint au contrôleur budgétaire. Au service technique de l aviation civile (STAC) : chef du département administration. Mise à jour de décembre 2012 2/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 Au service des systèmes d information et de la modernisation (SSIM) : chef de domaine. Dans les services outre-mer de l aviation civile : chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). À la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. À l échelon central : chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ; chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ; contrôleur de gestion à la sous-direction des finances (SDFI). 2. À la direction des opérations (DSNA/DO) : chef du département administration (DSNA/DO/EC) ; chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ; chef du service administratif d un service de la navigation aérienne (SNA) autre que celui mentionné à l article 4 ci-dessous. 3. À la direction de la technique et de l innovation : chef du département affaires générales et logistique. À la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. À l échelon central : responsable qualité ; chef d un pôle ; délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ; conseiller communication et relations publiques ; chargé de mission coopération européenne et réglementation sécurité. 2. Dans une direction interrégionale (DSAC/IR) : chef du département gestion des ressources. À l École nationale de l aviation civile : chef du département finances ; chef du département des ressources humaines ; chef du département langues, sciences humaines et sociales ; chef du département admission et vie des campus ; chef de cabinet. Art. 4. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 4 sont les suivantes : chef d un bureau ou d une unité dont la liste est annexée à la présente décision ; Mise à jour de décembre 2012 3/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 chef de division ; responsable qualité et pilotage par objectifs. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : conseiller technique ; chef du pôle affaires générales ; chef du pôle communication. 2. À la direction du transport aérien (DTA) : adjoint au chef de la mission de la gestion des ressources ; chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ; chargé de mission affaires communautaires relatives au transport aérien (SDT). 3. Au secrétariat général (SG) : adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales (SDJ1) ; responsable de la gestion de l établissement ouvrier central (SDP/EOC). Au service technique de l aviation civile (STAC) : adjoint au chef du département administration. Au service des systèmes d information et de la modernisation (SSIM) : adjoint au chef de domaine ; chef de pôle. Dans les services outre-mer de l aviation civile : adjoint au chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). À la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. À l échelon central : adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D). 2. À la direction des opérations (DSNA/DO) : chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ; chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d Orly-Aviation générale et de Roissy-Le Bourget (SNA/RP) ; adjoint au chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA). 3. À la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : chef du pôle support informatique (DTI/SG/SIB). À la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. À l échelon central : adjoint au chef d un pôle ; Mise à jour de décembre 2012 4/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 2. Dans une direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile (DSAC/IR) : chef de cabinet ; adjoint au chef du département gestion des ressources. À l École nationale de l aviation civile (ENAC) : responsable des achats ; adjoint au chef du département logistique ; chargé de mission au département admission et vie des campus ; conseiller juridique ; contrôleur de gestion. Art. 5. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 3 sont les suivantes : chef d un bureau ou d une unité dont la liste figure en annexe de la présente décision ; expert senior ; contrôleur de gestion, à l exclusion de ceux mentionnés à l article 4 ci-dessus ; chargé de communication ; chef de programme ; chef de subdivision. Dans les services outre-mer de l aviation civile : chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). À la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : adjoint au chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA). Art. 6. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 2 sont les suivantes : expert confirmé ; coordonnateur formation. À la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA/SSE). Art. 7. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions ouvrant droit à la part fonctionnelle de niveau 1 sont les suivantes : expert. Art. 8. - En application de l article 1er de la présente décision, les fonctions d adjoint à un chef de bureau ouvrent droit à la part fonctionnelle du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef de bureau dont cet adjoint relève, à l exception de celle mentionnée à l article 4, alinéa 15, de la présente décision. Mise à jour de décembre 2012 5/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 Art. 9. - À chaque niveau fonctionnel et grade est affecté un coefficient qui sert à la détermination du montant de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats. Ce coefficient est majoré lorsque l emploi est situé dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence de la direction de la sécurité de l aviation civile Ouest (DSAC-O). Art. 10. -La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Fait le 6 novembre 2012. Citée aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté A N N E X E FONCTION GÉNÉRIQUE BUREAU CONCERNÉ NIVEAU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) Bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) Bureau de l analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) Bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) Bureau de la performance et du pilotage budgétaire (SG/SDF1) Bureau des marchés et de la dépense publique (SG/SDF2) 6 Bureau de la qualité comptable et de l analyse financière (SG/SDF3) DIRECTION DU TRANSPORT AÉRIEN (DTA) Chef d un bureau Bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) Bureau de l environnement (DTA/SDD/1) Bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) Bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1) Bureau des immatriculations (DTA/SDT/3) Bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) Bureau de la réglementation du personnel navigant, de l emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) Bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) Bureau de la défense (DTA/SRD/3) FONCTION GÉNÉRIQUE Citée aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté BUREAU CONCERNÉ NIVEAU SERVICE NATIONAL D INGÉNIERIE AÉROPORTUAIRE (SNIA) 4 Bureau de la comptabilité centrale (direction) Bureau des marchés Mise à jour de décembre 2012 6/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-4 Décision (liste) du 06/11/2012 Unité en département d ingénierie opérationnelle et patrimoine (DIOP) Chef d une unité Unité en pôle territorial (PT) 3 Mise à jour de décembre 2012 7/7
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-5 D. n 2009-1211 du 09/10/2009 Décret n 2009-1211 du 09 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet NOR: BCFF0918194D (JO Lois et Décrets @ du 11 octobre 2009) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l Etat ; Vu le décret n 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l Etat et de ses établissements publics, Décrète : Art. 1er. - Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par les décrets du 19 septembre 1955 et du 21 avril 2008 susvisés perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Art. 2. - La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir. Art. 3. - Les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année par le directeur d administration centrale ou le supérieur hiérarchique dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l article 1er. Le directeur d administration centrale ou le supérieur hiérarchique notifie par écrit à l agent les objectifs qui lui sont fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l année au titre de laquelle la prime de fonctions et de résultats est attribuée. Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d un plafond : - les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ; - les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs. Art. 5. - Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part liée à la réalisation des objectifs sont respectivement déterminés comme suit : I. - S agissant de la part liée aux fonctions exercées, l attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée. Mise à jour de décembre 2012 1/2
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-5 D. n 2009-1211 du 09/10/2009 Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. II. - S agissant de la part tenant compte de la réalisation des objectifs, le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l article 6 du présent décret. Une partie de cette part est attribuée au titre d une année sous la forme d un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d une année sur l autre. Art. 6. - Il est institué dans chaque ministère un comité d attribution de la prime de fonctions et de résultats. La composition de ce comité est définie par arrêté du ministre intéressé. Le secrétaire général du ministère, le cas échéant, ainsi que le directeur d administration centrale ou le chef du service dont relève l agent sont membres de droit dudit comité. Le comité d attribution de la prime de fonctions et de résultats est consulté par le directeur d administration centrale ou le chef du service dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l article 1er sur le montant de la part liée aux fonctions exercées et celui de la part liée à la réalisation des objectifs. En particulier, le comité d attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation. Art. 7. - La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Art. 8. - La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l exception de celles énumérées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Art. 9. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Fait à Paris, le 9 octobre 2009. Mise à jour de décembre 2012 2/2
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-6 A. du 09/10/2009 Arrêté du 09 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet NOR: BCFF0918199A (JO Lois et Décrets @ du 11 octobre 2009) Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d administration publique relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l Etat ; Vu le décret n 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, Arrêtent : Art. 1er. - En application de l article 4 du décret n 2009-1211 du 9 octobre 2009 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois prévus par les décrets susvisés des 19 septembre 1955 et 21 avril 2008 sont fixés comme suit : Sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet du groupe III Chef de service, expert de haut niveau et directeur de projet des groupes I et II, directeur adjoint MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Résultats Fonctions individuels PLAFONDS 3 800 6 000 58 800 4 500 6 700 67 200 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 octobre 2009. Mise à jour de décembre 2012 1/1
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-7 A. du 09/10/2009 Arrêté du 09 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime NOR: BCFF0918502A (JO Lois et Décrets @ du 11 octobre 2009) Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le décret n 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Arrêtent : Art. 1er. - Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008. Art. 2. - En application de l article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Fait à Paris, le 9 octobre 2009. Mise à jour de décembre 2012 1/1
Prime de Fonctions et de Résultats PFR Fascicule 30 bis-8 A. (bénéficiaires) du 22/12/2011 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats NOR: DEVA1132670A (JO Lois et décrets @ du 6 janvier 2012) La ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n 2000-1147 du 14 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats; Vu l arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, Arrêtent : Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2012, les corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : - le corps des attachés d administration de l aviation civile, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 25 avril 2008 susvisés ; - l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, régi par le décret du 14 novembre 2000 susvisé. Art. 2. - Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l article 1er de l arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADES ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRES de la prime de fonctions et de résultats Attaché d administration de l aviation civile Attaché principal d administration de l aviation civile Conseiller d administration de l aviation civile GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable Attaché d administration et grades analogues Attaché principal d administration et grades analogues Emploi fonctionnel Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2011. Mise à jour de décembre 2012 1/1