COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CATEGORIE B FORMATION PLENIERE PROCES-VERBAL Séance du 25 juin L an deux mille huit, le vingt-cinq juin à quinze heures trente minutes, la Commission Administrative Paritaire de la catégorie B placée auprès du Centre de Gestion de l Ariège, légalement convoquée, s est réunie au lieu ordinaire de ses séances, en formation plénière, sous la présidence de Monsieur Robert ZONCH. Etaient présents : Représentants des collectivités : Membres titulaires : Monsieur Robert ZONCH Monsieur Pierre SABOY Monsieur Louis MARETTE Monsieur Yvon LASSALLE représentant Monsieur Joseph PUIGMAL Représentants du personnel : Membres titulaires : Liste CGT, groupe IV Monsieur Stéphane DECHAINE Liste F.O, groupe III Madame Myriam VIGNEAU CROUAU Liste UNSA, groupe III Madame Stéphanie LOPEZ Membres suppléants représentants les titulaires absents : Liste CGT, groupe III Madame Patricia POUSSE représentant Monsieur Patrice HEOLLINGER Membres suppléants ne prenant part ni aux débats ni aux votes : Liste F.O, groupe III Monsieur Martin EVENO Monsieur le Président ouvre la séance. Après avoir procédé à l appel nominal des membres présents, il invite la commission à élire un secrétaire adjoint chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance, en application de l article 26 du décret n 89-229 du 17/04/1989. Il propose ensuite à l assemblée de délibérer sur les points inscrits à l ordre du jour dont il donne lecture. Est élu pour assurer les fonctions de secrétaire : Monsieur Pierre SABOY Est élu pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint : Monsieur Stéphane DECHAINE Le Procès Verbal de la séance du 31 mars est adopté à l unanimité. Centre de Gestion de la F.P.T C.A.P catégorie B Page 1 sur 1
1) Avis sur la mise à disposition de fonctionnaires La Commission Administrative Paritaire, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale titre III, Vu le décret n 86-1081 du 8 octobre 1985 relatif a u régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Après en avoir délibéré Emet un AVIS FAVORABLE aux demandes ci-après : COLLECTIVITE D ORIGINE NOM-PRENOM DATE DUREE NOM COLLECTIVITE OU ORGANISME D ACCUEIL du Pays de FOIX LASSERRE Jean-Louis Educateur APS 1 ère classe 1 er juillet de mise à disposition Juillet et Août Commune de VARILHES Piscine municipale du Pays de FOIX SURRE Sylvie Educateur APS 2 ème classe 1 er juillet de mise à disposition Juillet et Août Commune de SERRE SUR ARGET Piscine municipale du Pays de PAMIERS BELARD Denis Contrôleur de travaux Principal 4 ème échelon 1 er janvier Demande de mise à disposition 1 an renouvelable Commune de PAMIERS 3 h par mois 2) Avis sur la demande d intégration de fonctionnaires après détachement : La Commission Administrative paritaire, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 193 modifiée, port ant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée rela tive à l organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29-5, Centre de Gestion de la F.P.T C.A.P catégorie B Page 2 sur 2
Vu le décret n 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l application aux cadres d emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l article 29-5 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relativ e à l organisation du service public de la poste et à France Télécom, Vu l extrait de la Direction du personnel détaché de LA POSTE n 28006 du 06/10/2008, Vu le courrier de l agent concerné en date du 12 juin, Après en avoir délibéré, Emet un AVIS FAVORABLE à la demande d intégration dans la fonction publique territoriale après détachement de l agent territorial figurant au tableau ci-après : COLLECTIVITE D ACCUEIL NOM ET PRENOM DATE D EFFET actuelle NOM DE LA COLLECTIVITE OU DE L ORGANISME D ORIGINE Objet de la saisine Commune de COS BLAZY Bernard Contrôleur de travaux principal 5 ème échelon 15 juin En détachement de La Poste depuis le 15/10/2008 La période de détachement a été précédée d une période probatoire de 4 mois LA POSTE Demande d intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale 3) Avis sur la demande de disponibilité pour convenances personnelles: La Commission Administrative paritaire, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 72, Vu le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 modifié rel atif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, Considérant le courrier de l agent concerné, Après en avoir délibéré, Emet un AVIS FAVORABLE à la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles de l agent territorial figurant au tableau ci-après : Centre de Gestion de la F.P.T C.A.P catégorie B Page 3 sur 3
COLLECTIVITE NOM-PRENOM OBJET DE LA SAISINE Date d effet SITUATION NOUVELLE Durée dans la position Communauté de communes du Pays de Foix COSTES Prisca Educateur de jeunes enfants Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles 2 mai 3 ans Emet un AVIS FAVORABLE à la demande de renouvellement de détachement de l agent territorial figurant au tableau ci-après : COLLECTIVITE D ACCUEIL NOM PRENOM DATE D EFFET NOM DE LA COLLECTIVITE OU DE L ORGANISME D ORIGINE DUREE DE LA SMECTOM DU PLANTAUREL PUIGSEGUR Claire Grade de la collectivité d origine :Secrétaire administrative scolaire et universitaire :SASU 6 ème échelon 1 juin de détachement sur le grade de rédacteur territorial Lycée du CASTELLA PAMIERS 2 ans suffrages exprimés 4) Avis sur le transfert d un personnel suite à un transfert de compétences : La Commission Administrative Paritaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-1, créé par la loi n 2002-276 du 27 février 2002- art.46, relative à la démocratie de proximité, Considérant l extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de PAMIERS, lors de la séance du 18 décembre 2008, Considérant l accord écrit de l agent en date du 24/02/, acceptant son transfert définitif auprès de la Communauté de Communes de PAMIERS, Après en avoir délibéré à l unanimité, Centre de Gestion de la F.P.T C.A.P catégorie B Page 4 sur 4
Centre de Gestion de la F.P.T C.A.P catégorie B Page 5 sur 5