Guide pour la création d une MAM

LES MAISONS D ASSISTANTS MATERNELS Guide pour la création d une MAM Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant

Le cadre législatif La loi n 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, fixe le cadre juridique de cette nouvelle organisation proposée aux professionnels. Il s agit d une dérogation au principe de l article L.421-1 du Code de l action sociale et des familles selon lequel l assistant(e) maternel(le) est la personne qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon non-permanente des mineurs à son domicile : dans le cadre d une Maison d Assistants Maternels (MAM), l accueil s effectuera dans un local dédié, garantira un accueil de qualité ainsi que la sécurité, la santé et l épanouissement des enfants (conformité établie par la Direction PMI- Petite Enfance) Regroupement de 2 à 4 assistants maternels maximum (article L.424-1 du CASF) ; Nombre d enfants limité par assistant maternel à 4 maximum (article L.424-5 alinéas 1 et 2 du CASF) ; Aucune dérogation à l agrément ne peut être accordée (article L. 424-5 alinéas 1 et 2 du CASF) ; Délégation d accueil entre assistants maternels avec accord écrit des parents (articles L.421-2 à 421-4 du CASF). Le décret n 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d agrément des assistants maternels Les critères d agrément sont communs à l exercice à domicile et en maison d assistants maternels, à l exception des dispositions mentionnées cidessous qui s appliquent exclusivement à l exercice en maison d assistants maternels : En cas d exercice en maison d assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison ; En cas d exercice en maison d assistants maternels, sont évaluées les capacités à : - travailler en équipe, notamment à partir d un projet d accueil commun, - exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d accueil ; En cas de cumul d exercice en maison d assistants maternels et à domicile, la compatibilité des deux modes d exercice et, le cas échéant, la capacité de l assistant maternel à s organiser pour que les conditions d accueil garantissent la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants accueillis, sont évaluées ; Classement de la maison d assistants maternels en ERP (établissement recevant du public) en 4 ème ou 5 ème catégorie, selon la situation en étages, sur plusieurs niveaux. 1

Introduction Pour permettre de développer l'offre d'accueil des enfants de moins de 6 ans, la loi du 9 juin 2010 a autorisé la création des maisons d'assistants maternels (MAM), exerçant hors de chez eux dans un local pouvant accueillir de 2 à 4 assistants maternels maximum. La commission départementale d'accueil du jeune enfant des Hauts-de-Seine (CDAJE), en lien avec les orientations du Schéma départemental de PMI a proposé la création d'un groupe de réflexion, chargé d'élaborer un référentiel de bonnes pratiques détaillant les étapes de la création, l'organisation et le fonctionnement de ces structures. Ce guide a associé des représentants de la PMI, de la CAF et des communes afin de créer un document unique qui réponde aux questionnements des assistants maternels porteurs de projets et les accompagne dans leurs démarches. 2

Comment faire? Les professionnels de la PMI du Conseil Général des Hauts-de-Seine accompagnent les projets avant et pendant l ouverture de la Maison d assistants maternels. Il est fortement recommandé qu au moins un des assistants maternels ait déjà un agrément d assistant maternel délivré par le Président du Conseil Général et une expérience d accueil d enfants. Les assistants maternels qui ne sont pas agréés devront s adresser au secrétariat PMI des assistants maternels du lieu d implantation de la MAM, pour la constitution du dossier d agrément et information sur la procédure à suivre. Une lettre d intention, signée par l ensemble des candidat(e)s à l ouverture de la MAM, est à adresser à la direction PMI Petite enfance et au territoire PMI concerné, avec les plans métrés du local. Celui-ci devra répondre aux recommandations départementales présentées ci-après. Un rendez-vous est pris avec un cadre du secteur de PMI pour présenter le projet déjà élaboré qui précisera notamment si les assistants maternels souhaitent exercer leur activité à leur domicile en complément. La visite du local est organisée par le territoire de PMI afin de vérifier la conformité avec l accueil de jeunes enfants et en fixer sa capacité d accueil. Les professionnels de la Caf des Hauts-de-Seine peuvent accompagner sur le plan financier les projets de création de MAM. Un budget prévisionnel (investissement et fonctionnement) ou un plan de financement est alors soumis à l avis de la CAF lorsqu un local est pressenti, il détaille notamment les : - recettes, - paiements des loyers, charges et impôts du local, - paiements de frais de fonctionnement : alimentation, produits ménagers, entretiens et dépannage des machines, déplacements professionnels, etc. - achats de matériel pour démarrer la MAM, puis petit matériel divers en cours de fonctionnement (vaisselle, jouets, etc ) - contrats de maintenance, - remboursements des prêts liés à l activité. Le PALA (Prêt Amélioration du Lieu d Accueil) à taux zéro est destiné à améliorer le lieu d accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, en excluant les travaux de mise aux normes (issues de secours, lutte contre l incendie, etc). Le financement ne prend pas en compte l achat de poussettes, lits, jouets, matériel de puériculture en général, de même que les travaux de décoration et d embellissement. Le montant du PALA est de 10 000 maximum dans la limite de 80% des dépenses de travaux. Chaque assistant de la maison d assistants maternels peut bénéficier à titre personnel de ce prêt. Pour connaître les conditions précises et télécharger l imprimé de demande : http : //lalettrecaf92.blogspot.fr rubrique petite enfance ou Caf.fr, rubrique s informer sur les aides/logement et cadre de vie/prêt à l amélioration de l habitat 3

Le Maire de la commune est partie prenante du projet Une MAM est un établissement recevant du public (ERP), c est pourquoi, après la validation par la PMI et la signature du bail, les assistants maternels doivent saisir par courrier le Maire de la commune d implantation de la MAM afin d obtenir une «autorisation d ouverture au public». ATTENTION NE PAS SIGNER DE BAIL AVANT LA VALIDATION DU PROJET PAR LE SERVICE DE LA PMI (pour les locaux et les agréments) 4

Pièces à fournir pour la création d une MAM Attestation d agrément «à domicile», en cours de validité, de chacun des assistants maternels ; Pour les assistants maternels domiciliés hors 92, attestations d agrément «à domicile», en cours de validité, délivrée par leur Département ; Attestations de suivi de formation obligatoire (ou dispense de formation) ; Attestation de formation aux gestes de premiers secours ; Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle de chaque assistant maternel pour l exercice en MAM et en tant que de besoin au domicile ; Attestation d assurance du local. Il est préconisé que ce soit le même assureur pour les locaux et la responsabilité des professionnels (incluant les délégations d accueil) Courrier de la copropriété indiquant qu elle accepte l implantation de la MAM et autorisant les travaux ; Diagnostic immobilier : amiante, plomb, loi Carrez ; Diagnostic de performance énergétique ; Titre de propriété, délibération de la personne morale de droit public ou convention de mise à disposition ou contrat de bail du local ; Demande d autorisation d ouverture au public auprès du Maire de la commune d implantation, après avis, en tant que de besoin, de la Commission de sécurité et d accessibilité pour notamment la classification en ERP de 5 ème (ou 4 ème ) catégorie ; Le cas échéant, statuts de l association et récépissé de déclaration en Préfecture ou statuts de la SCI ; Un projet de «vie en commun» visé par l ensemble des assistants maternels de la MAM, détaillant : - Les moyens mis en œuvre pour garantir le bien-être des enfants, leur sécurité physique et affective ; - Les activités proposées, adaptées au rythme et à l âge des enfants, favorisant leur éveil et leur épanouissement (projet éducatif) ; - L organisation pratique (hygiène des locaux, courses alimentaires, lessive) ; - Les modalités de contractualisation avec les familles ; - Les temps de rencontres hebdomadaires pour le travail en équipe ; - etc Un règlement de fonctionnement visé par l ensemble des assistants maternels de la MAM, détaillant : - Les horaires d ouverture, les jours et/ou semaines de fermeture, - l organisation de l accueil, prenant en compte les possibles délégations (1), les cas de départ, de maladie ou de modification de l agrément d un assistant maternel - les points pouvant amener à une rupture en cas de non respect des règles et de la déontologie, etc. Ce règlement sera à présenter aux parents. (1) dans tous les actes de la vie courante (sommeil, jeux, repas, sorties, ) 5

Les assistants maternels déjà agréés par le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine L assistant maternel demande une modification d agrément par courrier au secrétariat PMI des assistants maternels en précisant le nombre et l âge des mineurs qu elle souhaite accueillir ainsi que l adresse de la MAM. Le service de PMI, à réception du courrier, dispose de 3 mois pour évaluer la demande. En cas d absence de local, le dossier est réputé incomplet et ne peut être instruit. Les assistants maternels non agréés L assistant maternel qui souhaite exercer dans une MAM, devra effectuer une demande d agrément (CERFA) en précisant qu elle souhaite exercer dans ce type de structure. Le dossier complet (adresse de la MAM mentionnée sur le CERFA) est à adresser au secrétariat PMI des assistants maternels du lieu d implantation de la MAM. Le secrétariat doit accuser réception du dossier complet Les documents à fournir pour les demandes d agrément sont les mêmes que pour une demande d agrément à domicile. A compter de la date du récépissé du dossier complet, le service de PMI dispose de 3 mois pour effectuer l évaluation de la demande. En cas d absence de local, le dossier est réputé incomplet et ne peut être instruit. La prime d installation versée par la CAF Les assistants maternels nouvellement agréés relevant de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur peuvent prétendre à une prime d installation de 300 minimum sous réserve de la signature d une charte d engagement réciproque avec la CAF (comportant notamment l engagement de trois ans dans la profession, l inscription sur le site mon-enfant.fr, le référencement auprès d un RAM, etc.) Pour les assistants maternels exerçant dans le cadre d une MAM située sur un territoire prioritaire* au regard du taux de couverture des besoins en accueil du jeune enfant (CNAF- LC 2013-152 du 30 octobre 2013), le montant de la prime peut être porté à 600 par assistant maternel, sous réserve de la production à la CAF d un projet de fonctionnement et de l inscription de la MAM sur le site Internet mon-enfant.fr. A défaut, le montant de la prime versée à chaque assistante maternelle de la Mam reste fixé à 300. Pour connaître les conditions précises et télécharger l imprimé de demande : http : //lalettrecaf92.blogspot.fr rubrique petite enfance * Pour la période 2013-2017, il s agit des communes de Asnières, Bagneux, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Marnes-la-Coquette, Nanterre et Villeneuvela-Garenne. Le bénéfice de la PAJE Les parents qui ont recours à un assistant maternel exerçant dans une Maison d Assistants Maternels peuvent percevoir le complément du libre choix de mode de garde de la PAJE (prestation d accueil du jeune enfant). Le montant et les conditions d éligibilité à la prestation sont les mêmes que s ils employaient un assistant maternel travaillant à son domicile. Pour connaître les conditions précises, consultez la caf.fr ou mon-enfant.fr 6

Responsabilité, Ethique et Déontologie L assistant maternel est employé directement par les parents. Il est donc responsable des enfants qui lui sont confiés dans le cadre du contrat de travail. Une délégation d accueil peut être envisagée ; elle fera l objet d une autorisation écrite de chaque parent et d un accord écrit de chaque assistant maternel concerné. Ces documents seront joints en annexe du contrat de travail. L assistant maternel délégataire reçoit une copie du contrat de travail de l assistant maternel délégant. La délégation d accueil ne peut faire l objet d aucune rémunération. Chaque professionnel se doit de respecter le cadre légal de son agrément, d avoir une conduite respectueuse envers les enfants, les familles et ses collègues. Les locaux 1) Description du local Il sera préférentiellement de plain-pied, accessible aux personnes à mobilité réduite. Il sera destiné uniquement à l accueil des enfants. Il est préférable de prévoir pour les surfaces, environ 6 m² par enfant pour les pièces à leur disposition et environ 10 m² par enfant pour l ensemble de la surface du logement. Un jardin ou des espaces verts facilement accessibles sont recommandés. Recommandations : Il sera composé au moins de : Une salle d activité d au moins 30 m² pour 10 enfants ; Des espaces de repos nécessaires en regard du nombre d enfants avec un couchage par enfant et permettant de respecter le rythme de sommeil individualisé ; compter 7 m² pour le 1er lit et 1 m² par lit supplémentaire et 10 enfants maximum par salle de repos ; un espace de change avec point d eau ; Une cuisine dans un espace clos ; Un sanitaire adulte ; Un local pour les poussettes (ou accès au local de l immeuble) ; Des espaces de rangement ; Un espace bureau et entretiens. 2) Obligations de sécurité un placard de rangement fermé pour les produits d entretien qui doivent toujours être hors de portée des enfants ; systèmes de sécurité pour les portes et les fenêtres ; une installation électrique sécurisée aux normes (ex : cache prises) ; des barrières aux normes, en haut et en bas des escaliers ; une protection des radiateurs si besoin ; des films «survitrage» si besoin ou vitres incassables ; des extincteurs (vérification annuelle), des détecteurs de fumée et un registre de sécurité ; une armoire à pharmacie fermée. La MAM devra disposer d un téléphone portable pour les sorties et d un téléphone fixe avec les numéros des secours d urgence affichés. Les numéros des parents avec leurs adresses et les numéros des collègues assistants maternels seront aussi disponibles sans être à la vision de tous. L ensemble du matériel destiné aux enfants doit être adapté à leur âge et correspondre aux normes en vigueur. 7

Référencement? Pensez à mon-enfant.fr 1 er site national dédié à l information sur la petite enfance avec plus de 2,2 millions de visiteurs en 2012, le site mon-enfant.fr est porté par les CAF. Totalement gratuit, il recense l ensemble des modes d accueil, présente leurs coûts et aide les parents dans les formalités à accomplir. Il vous permet d inscrire votre MAM dans le champ des différents modes de garde sur votre commune d implantation et ainsi de la faire connaitre aux parents. Il vous permet aussi de vous identifier en tant qu assistant maternel et de préciser vos disponibilités (ou indisponibilités) de places. Pour toute question, adressez vous à : monenfant.cafnanterre@caf.cnafmail.fr 8

En savoir plus Le Département des Hauts-de-Seine http://www.hauts-de-seine.net CAF (Caisse d Allocations Familiales) http://www.caf.fr http://www.mon-enfant.fr UFNAFAAM (Union Fédérative nationale des Associations de Familles d Accueil et Assistantes Maternelles) http://www.ufnafaam.fr Ce guide a été élaboré par un groupe de travail issu de la Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant. Département des Hauts-de-Seine Pôle Solidarités Direction de la PMI Petite enfance XB/DS/CH Mars 2014 9