VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?



Documents pareils
Les violences conjugales

solidarité

Vous divorcez, vous vous séparez?

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01

Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

Services Aux Victimes

Conseil national de l aide aux victimes RAPPORT

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

SOMMAIRE LA SÉPARATION : DES ÉLÉMENTS JURIDIQUES... 3

hôpital handicap Santé mutuelle aide médicale d urgence médecin de garde carte SIS maison médicale pharmacie planning familial

De la violence au tiers à la parole au pair

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

Complément pédagogique

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Où trouver de l aide?

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Planification de votre sécurité

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.

Le fonctionnement du CHSCT

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Dossier pratique n 6

Travailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Votre séjour à Paris en toute sécurité

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT

4 e plan interministériel

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Grille indicative des honoraires

Programme. Modératrice de la matinée Sylvie Braibant, rédactrice en chef à TV5 Monde

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

Les femmes victimes. Violences. conjugales LE RÔLE DES INTERVENANTS SOCIAUX

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!

Grands principes du droit du divorce

4. Les traces que je laisse avec mon ordinateur. Expression Ce que je dis. Audience Qui je connais

Le couple. et l argent

Point d Accès au Droit

IDENTITÉ NUMÉRIQUE ET E-RÉPUTATION

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :

troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Maison du droit et de la médiation

Vous êtes marié avec un conjoint de

LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»

Bulletin d adhésion Saison 2014/2015

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

BULLETIN D ACTUALITES JURIDIQUES

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS

La responsabilité des directeurs d unité

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.

GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS

Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine

Le guide du. divorce. éditions

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

Défendez vos intérêts

N o X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice

d hébergement pour pour femmes violentées et et en en difficulté

Numéro du rôle : Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Demande d aide juridictionnelle

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. D.M., ainsi que M. E.P., officier de police judiciaire.

Violence au travail Un organisme national

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Circulaire n

LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) COMMENT ÇA MARCHE?

Les droits des victimes

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Transcription:

Conception graphique Départ. des Pyrénnées orientales - Adapt. départ. de l Allier - Octobre 2015. EN CAS D URGENCE POLICE ET GENDARMERIE : 17 SAMU (Service d aide médicale d urgence) : 15 POMPIERS : 18 ou 112 HÉBERGEMENT D URGENCE MISE A L ABRI : 115 SERVICES DE SECOURS POUR PERSONNES AYANT DES DIFFICULTÉS À PARLER OU À ENTENDRE (victimes ou témoins) : 114 Appel gratuit 24h/24h depuis un poste fixe ou portable même bloqué. VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES? Vous DEVEZ être protégée. Vous POUVEZ être aidée. Vous AVEZ des droits.

ÊTES-VOUS VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES? «Dès qu il n est pas content, mon conjoint crie et m insulte...» violences verbales «Mon compagnon me dit que je suis moche et bonne à rien, il menace de me tuer et dit que je ne suis rien sans lui...» violences psychologiques «Quand il me reproche quelque chose, mon petit ami me donne des coups à la tête et sur le corps aussi parfois. J'ai mal et j'ai peur...» violences physiques «Même quand je lui dis que je ne veux pas, mon conjoint me force à avoir des relations sexuelles...» violences sexuelles «Quand il s énerve, il jette tout dans la maison et déchire mes vêtements...» violences matérielles «Mon mari m interdit de travailler. Il dit que c est mieux pour moi de rester à la maison...» violences économiques «Il m a pris mon passeport et ma carte d identité et refuse de me les rendre...» violences par confiscation de documents OUI, VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES. NE RESTEZ PAS SEULE, PARLEZ-EN!

Les violences dont vous êtes ou avez été victime ont de graves conséquences sur votre santé physique et psychique ainsi que sur celle de vos enfants. Les violences, qu elles viennent de votre compagnon ou de votre ex, sont une atteinte à votre dignité. Les agressions, les coups, les insultes, les paroles humiliantes, mais également les actes sexuels qu on vous impose ne sont pas acceptables. Ce sont des infractions que la loi punit en tant que délits, et même en tant que crimes (comme le viol). NE RESTEZ PAS SEULE, PARLEZ-EN! Pour des informations, des conseils juridiques, un accompagnement dans les démarches, un soutien psychologique, un hébergement, etc., des structures et des associations spécialisées existent dans votre département... Les services suivants sont totalement gratuits et confidentiels Contactez-les!

TROIS LIEUX D ACCUEIL ET D ÉCOUTE Lieu d accueil et d écoute pour les femmes victimes de violences : - sans rendez-vous - premier accueil - écoute et orientation de la personne selon ses besoins et souhaits. Lieu d échange et de convivialité vous permettant de sortir de votre quotidien. Contact : Association CIDFF 14 rue Jean-Jacques Rousseau 03000 Moulins 04 70 35 10 69 cidff.03@orange.fr «À PORTÉE D ELLES» MOULINS 14 rue Jean-Jacques Rousseau Le mardi de 10 h à 17 h Le jeudi de 12 h à 17 h MONTLUÇON 30 bis rue des serruriers Le lundi et le mercredi De 10 h à 17 h VICHY 7 rue Grangier Le vendredi De 10 h à 17 h

SERVICE MÉDICO-SOCIAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER Les professionnels médico-sociaux vous proposent un accompagnement personnalisé et adapté à votre demande. Les 23 centres médicosociaux (CMS) vous apportent une réponse de proximité en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez prendre contact avec eux via les antennes suivantes : MOULINS 04 70 34 15 70 MONTLUÇON 04 70 34 15 00 VICHY 04 70 34 15 50 Du lundi au vendredi De 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Retrouvez tous ces contacts utiles sur www.allier.fr, rubrique observatoire des violences faites aux femmes (accessible depuis la page d accueil dans «accès direct») L Observatoire des violences faites aux femmes du Conseil départemental de l Allier est un dispositif coordonnant les actions des professionnels. obs.violences.femmes@allier.fr

DES ASSOCIATIONS SPÉCIALISÉES CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE L ALLIER référent unique violences conjugales : Accueil, écoute et prise en charge globale et dans la durée des personnes victimes de toutes formes de violences. Accompagnement pour un retour à une complète autonomie par une équipe pluridisciplinaire : - juriste (droit de la famille et procédures ) - conseillère emploi-formation (projet professionnel et recherche d emploi ) Anonyme gratuit et confidentiel Contact : 04 70 35 10 69 cidff.03@orange.fr Permanences à MOULINS : 14 rue J-J Rousseau Le lundi et le mercredi sur RDV MONTLUÇON : maison des associations, 19 rue de la Presle Le vendredi sur RDV VICHY : maison des associations, pl. de l Hôtel de Ville Le mardi et le jeudi sur RDV LAPALISSE : relais services publics Bd de l Hôtel de ville Le 4 e jeudi de chaque mois LE MONTET : centre social 1.2.3 Bocage, route de Moulins Le 2 e jeudi de chaque mois

POUR VOUS ACCOMPAGNER JUSTICE ET CITOYENNETÉ 03 Association d aide aux victimes : - accueil, écoute, information sur les droits des victimes d infractions pénales, administratives et judiciaires - accompagnement tout au long de la procédure judiciaire, accompagnement procès, information dossier demande d indemnisation - soutien psychologique Gratuit et confidentiel. MONTLUÇON 8 rue de la Presle 04 70 03 95 60 jec03.avmontlucon@orange.fr MOULINS Sésame, 1-3 rue Berthelot 04 70 48 51 81 jec03.avmoulins@orange.fr VICHY 57 bis rue de Paris 04 70 98 48 47 jec03.avcusset@orange.fr Du lundi au vendredi de préférence sur rendez-vous. Permanences au bureau d aide aux victimes des Tribunaux de grande instance (TGI).

3919 VIOLENCES FEMMES INFO Numéro d'écoute anonyme pour victimes ou témoins. Informations sur les démarches à suivre et, si la victime le souhaite, orientation vers une association locale. Appel gratuit depuis un poste fixe, une cabine téléphonique ou un portable même bloqué. Du lundi au vendredi de 9 h à 22 h le week-end de 9 h à 18 h * À noter : le numéro 3919 n apparaît pas sur les factures téléphoniques N HÉSITEZ PAS À FAIRE CONSTATER LES VIOLENCES (coups, blessures, traumatismes psychologiques) - par un médecin (généraliste, spécialiste ou du service des urgences) - pour obtenir un certificat médical, document à conserver même si vous ne portez pas plainte

PORTER PLAINTE : - dans un commissariat de police ou dans l une des gendarmeries du département (liste et contacts sur www.allier.gouv.fr) - en écrivant au Procureur de la République, Tribunal de grande instance (TGI). Ces autorités sont obligées de recueillir votre plainte. Le dépôt de plainte peut être fait dans n importe quelle unité de police ou de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis. TGI de MOULINS, 20 rue de Paris 04 70 35 14 55 TGI de CUSSET, rue du Drapeau 04 70 30 98 30 TGI de MONTLUÇON, 114 boulevard de Courtais, 04 70 28 12 13 PENSEZ À L ORDONNANCE DE PROTECTION : C est une procédure de droit civil, elle peut être délivrée en urgence par le Juge aux affaire familiales (JAF). > Cette procédure civile n exige pas de dépôt de plainte. > Elle vise à protéger la victime, un ou plusieurs enfants. Deux conditions sont requises : - l existence de violences au sein du couple (pendant la vie commune ou après une séparation ou un divorce) - la mise en danger de la victime et /ou des enfants au foyer. L avocat n est pas obligatoire mais vivement conseillé. C est à la victime de faire la demande de protection auprès du JAF au TGI compétent.