La tutelle des adultes isns Il arrive parfois que la famille et les proches d une personne aînée qui n est plus en mesure de s occuper de ses affaires optent pour un tuteur désigné. Un tuteur est une personne qui accepte de s acquitter de tâches et de responsabilités particulières. LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA Start Here
Legal Information Society of Nova Scotia Qu est-ce que la tutelle? La tutelle permet à une personne désignée d être responsable des intérêts personnels et financiers d une personne frappée d incapacité mentale et qui n est pas en mesure de s occuper de ses propres affaires. Seul un juge peut désigner un tuteur pour adulte. La personne qui présente une demande de tutelle est un tuteur. La personne dont le tuteur devient responsable est une personne incapable. Qu est-ce qu une personne incapable? Une personne incapable est une personne qui n est pas en mesure de gérer ses propres affaires en raison d incapacité mentale. Une personne peut être jugée incapable pour diverses raisons : un coma résultant d un accident une maladie comme l Alzheimer ou une maladie psychiatrique qui affecte la capacité mentale de la personne une incapacité mentale l empêchant de s occuper de ses affaires une incapacité mentale résultant d un accident ou d une blessure La démarche pour une demande de tutelle d une personne adulte diffère de celle pour une demande de tutelle d un enfant. Cette section ne traite que de la démarche liée à l obtention d une tutelle pour une personne adulte. Existe-t-il différents types de tutelle pour adulte? Oui. Il existe deux types de tutelle pour adulte : la tutelle de la personne et la tutelle de la succession. Normalement, c est la même personne qui est désignée pour s occuper des deux tutelles. En tant que tuteur d une personne, vous êtes responsable de prendre les décisions relatives aux soins personnels, à l hébergement et au bien-être général de la personne incapable. Vous pourriez également avoir le pouvoir de consentir aux soins médicaux de cette personne. En tant que tuteur d une succession, vous êtes responsable de gérer les biens de la personne incapable, c est-à-dire tous les biens que cette personne possède. Cela signifie que vous pourriez avoir à gérer les fonds nécessaires pour les soins de cette personne, prévoir une allocation et gérer ses investissements. e2
Qui peut être désigné comme tuteur? Un tuteur doit être âgé de 19 ans et plus et être sain d esprit. Normalement, le tuteur est un membre de la famille ou un ami de la personne incapable. Un conjoint ou un partenaire peut également être nommé comme tuteur. Normalement, une société de fiducie ne consent à être tuteur de la succession que pour s occuper de la gestion financière de la personne. Le curateur public ne consent à être tuteur que pour la succession d une personne. Le curateur public ne consent jamais à être nommé tuteur de la personne. Obtenir le consentement du curateur public n est jamais simple ni facile. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. Qui est responsable de désigner un tuteur? Le tuteur pour adulte ne peut être désigné que par un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Avant de désigner un tuteur, le juge tiendra une audience pour décider si la personne est frappée d incapacité mentale et incapable de s occuper de ses propres affaires. Un tuteur peutil être désigné en dépit des souhaits de la personne incapable? Oui. Si un juge est convaincu qu une personne n est pas en mesure de s occuper de ses affaires en raison d une incapacité mentale, il peut désigner un tuteur. Une personne a le droit de contester une demande de tutelle. Elle a le droit de retenir les services d un avocat. Dans l éventualité où cette personne ne dispose pas des fonds pour retenir les services d un avocat, elle pourrait être admissible à l aide juridique. Pour de plus amples renseignements, voir la question sur les coûts relatifs à la demande de tutelle. Comment un tuteur est-il désigné? Le tuteur d un adulte est désigné par un juge. La démarche juridique pour présenter une demande de tutelle est précisée dans le Incompetent Persons Act et la règle 71 des procédures civiles de la Nouvelle-Écosse. Une demande de tutelle prend du temps et elle est à la fois complexe et technique. Cette section ne fournit que des renseignements généraux à ce sujet. Si vous désirez présenter une demande de tutelle, vous devriez en parler avec un avocat. e3
Preuve médicale Avant de commencer votre demande de tutelle, deux médecins doivent examiner la personne. Il peut s agir du médecin de famille, d un psychologue ou d un autre professionnel de la santé. Chaque personne doit préparer séparément une déclaration écrite indiquant leur opinion sur l état de santé actuel de la personne incapable. Cette déclaration est un affidavit. Avis La personne doit être informée 14 jours à l avance de l endroit et de l heure de l audience relative à la tutelle. La personne responsable des soins de cette personne et les plus proches parents reçoivent également ce préavis de 14 jours. Le juge peut également exiger d autres avis spéciaux. L avis doit inclure les copies des deux affidavits des médecins et une copie de l ordonnance de la présentation d une demande de tutelle devant un juge. Ordonnance Un document doit être préparé et porter la signature d un juge pour créer une tutelle et inclure les modalités de cette tutelle. Ce document est nommé ordonnance d un juge. Il doit comprendre certains détails que votre avocat peut vous expliquer. Audience de la cour Lors de l audience, le juge examinera la demande. Selon les renseignements figurant dans cette demande et si le juge est convaincu que la personne n est pas en mesure de s occuper de ses propres affaires, le juge nommera un tuteur. En cas de problème avec les documents ou de contestation de la demande, le juge décidera de la façon de traiter l affaire. Appel La décision du juge peut faire l objet d un appel devant la Cour d appel de la Nouvelle-Écosse. Avant d interjeter appel, vous devriez en parler à un avocat. Y a-t-il des mesures de protection dans l éventualité où un tuteur ne respecte pas ses obligations? e4 La Cour demandera au tuteur d acheter ou de prévoir un cautionnement. Un cautionnement est un type de police d assurance. Il existe deux types de cautionnements relatifs à la tutelle : un cautionnement personnel et un cautionnement d une société de garantie. La personne qui émet le cautionnement est le garant. Un cautionnement personnel de tutelle doit avoir deux garants.
Le garant s engage à payer ou à agir si le tuteur ne s acquitte pas des tâches qui lui incombent. La personne incapable et ses héritiers sont ainsi protégés contre toute inconduite financière du tuteur. La prime d assurance annuelle pour un cautionnement d une société de garantie est payée à partir de la succession de la personne incapable. Si la succession n est pas suffisante pour payer la prime, le tuteur est responsable d assumer ces frais. Les deux garants du cautionnement personnel de tutelle ne reçoivent pas de prime. Ces personnes doivent posséder suffisamment d avoirs nets pour garantir le cautionnement. Si la valeur de la succession de la personne incapable diminue, le tuteur peut retourner en cour et demander une réduction de la valeur du cautionnement. Le cautionnement demeure en vigueur jusqu à la remise à la Cour des états financiers finaux de la succession et jusqu à ce que le tuteur soit libéré de ses fonctions par la Cour. Quelles sont les responsabilités d un tuteur? Les responsabilités d un tuteur sont précisées dans le Incompetent Persons Act. Un tuteur doit : déposer un inventaire de tous les biens de la personne incapable comptabiliser l inventaire payer toutes les dettes de la personne incapable recueillir toutes les sommes dues à la personne incapable, représenter cette personne en cas de litige pour récupérer ces sommes, et fournir les actes de délaissement pour les paiements reçus obtenir un permis de la Cour pour vendre les terres de la personne incapable, le cas échéant gérer la succession de la personne incapable de façon compétente utiliser les fonds de la personne incapable pour assurer les soins appropriés à cette personne et à sa famille Qu est-ce qui est inclut dans un inventaire? Un inventaire est une liste de tous les biens de la personne incapable. Il peut s agir de terres, de véhicules, d investissements, de sommes d argent, de bijoux et autres objets de valeur. L inventaire doit comprendre une courte description de chaque bien, la valeur de chaque bien, la méthode utilisée pour apprécier cette valeur, et la valeur totale de tous les biens. e5
Qu est-ce qu on entend par comptabiliser l inventaire? Le terme comptabiliser signifie que le tuteur doit rendre compte de ses tâches relatives à la succession de la personne incapable. La loi exige qu un tuteur rende des comptes dans la première année de sa tutelle, à la fin de la tutelle et à d autres moments précisés par le juge. Un tuteur doit tenir un dossier écrit des biens de la personne incapable dès le début de la tutelle, des sommes reçues et des sommes payées pendant la tutelle, et du reliquat à la fin de la tutelle. Lorsque la tutelle prend fin, le tuteur doit transférer le reliquat des biens de la personne incapable aux personnes qui en sont légalement autorisées. Par exemple, si la personne incapable décède et qu elle a nommé un exécuteur dans son testament, le tuteur remettra le reliquat des biens à l exécuteur. Pour de plus amples renseignements sur ce qui se produit lorsqu une personne décède sans testament ou intestat, veuillez consulter la section sur les Testaments. Quand est-ce que la tutelle se termine? La tutelle prend fin au décès de la personne incapable ou lorsque celle-ci ne souffre plus d incapacité. Un juge peut choisir de mettre fin à une tutelle si le tuteur n est plus en mesure de s acquitter de ses tâches parce qu il : ne s acquitte pas de ses responsabilités de façon satisfaisante ; souffre d une incapacité mentale ou physique ; déménage à l extérieur de la province de façon permanente ; démissionne ; ou décède. Si la personne incompétente a toujours besoin d un tuteur, le juge libérera le tuteur originel et nommera un nouveau tuteur. Qu arrivet-il si une personne incapable retrouve sa capacité? Si une personne incapable retrouve sa capacité, elle peut présenter une demande à la Cour pour mettre fin à la tutelle. Si vous êtes un tuteur et que vous apprenez que la personne incapable a retrouvé sa capacité, vous devez l informer qu elle doit se rendre en Cour pour mettre fin à la tutelle. Le processus permettant de mettre fin à une tutelle comprend le dépôt de preuves médicales, un avis et une audience. La personne qui a présenté une demande pour mettre fin à la tutelle doit convaincre le juge qu elle ne souffre plus d incapacité mentale. e6
Quels sont les coûts relatifs à une demande de tutelle? Si la demande est accordée, le tuteur doit comptabiliser et retourner tous les biens restants à la personne ayant retrouvé sa capacité. Certains des coûts habituels sont les suivants : Les frais de cour : ces frais sont payés lorsque vous présentez la demande de tutelle. Les frais et débours de l avocat : ces frais varient selon l avocat et le type d affaire. Les frais couvrent le temps consacré par l avocat pour vous rencontrer, pour obtenir les affidavits des médecins et d autres témoins, pour préparer le dossier, pour déposer les documents en cour et pour présenter l affaire devant la Cour. Normalement, un avocat exigera le paiement d une somme pour couvrir certains de ses frais (une avance sur salaire) et des débours au début du processus. Avant de retenir les services d un avocat, vous devriez lui demander une estimation des coûts et de la durée du processus. Les frais en cas d opposition de la personne incapable : ces frais doivent être assumés si la personne incapable s oppose à la demande de tutelle. Cette personne a le droit de retenir les services d un avocat. Si elle ne dispose pas de moyens suffisants pour retenir les services d un avocat, elle pourrait être admissible à l aide juridique. Les frais des témoins professionnels : vous pourriez avoir à payer les frais liés à la préparation d un affidavit ou à la comparution en cour de professionnels comme les médecins. Il y a également des frais annuels comme la prime annuelle d assurance pour le cautionnement. Normalement, ces frais sont payés à partir de la succession de la personne incapable. La loi ne précise pas qui doit payer ces frais si la personne incapable ne dispose pas des fonds nécessaires. Le tuteur aura probablement à assumer ces frais si la personne incapable n est pas en mesure de le faire et s il veut obtenir la tutelle de la personne incapable. S il n y a pas assez d argent pour couvrir la prime d assurance pour le cautionnement, le tuteur est personnellement responsable d en assumer les frais. Frais de tutelle : les services de tutelle peuvent comprendre certains frais. Une société de fiducie facturera ses services comme tuteur. Tout autre tuteur peut également facturer des frais. La Cour suprême a établi des lignes directrices pour le paiement des tuteurs. Une société de fiducie peut être en mesure de négocier des tarifs plus élevés. Vous devriez discuter des frais liés à la tutelle avec un avocat. e7
Est-ce que je peux m occuper des affaires d une personne sans présenter une demande de tutelle à la Cour? Oui. Il arrive parfois, lorsqu une personne n est plus en mesure de s occuper de ses propres affaires, qu une autre personne soit en mesure d en assumer la gestion. Cette personne est normalement le conjoint, l enfant, un autre proche parent, ou même un ami. Un bon nombre de personnes peuvent s accommoder d un arrangement informel ; toutefois, certains problèmes peuvent survenir si la personne possède des terres ou des avoirs financiers devant être gérés. Par exemple, avec un arrangement informel, vous ne serez pas en mesure de gérer les investissements au nom de la personne à moins que celle-ci vous ait désigné comme procureur dans le cadre d une procuration perpétuelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la Procuration. Existe-t-il des alternatives à la tutelle? Oui. Si vous êtes toujours mentalement en mesure de le faire, vous pouvez désigner quelqu un pour s occuper de vos affaires. Ce document juridique est nommé procuration perpétuelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la Procuration et la section sur les Soins médicaux et le consentement. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la tutelle des adultes? Bureau du curateur public C. P. 685 5670, chemin Spring Garden, bureau 405 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T3 Téléphone : 902-424-7760 (vous devrez assumer les frais d appel) Association canadienne de la santé mentale, division de la Nouvelle-Écosse (bureaux à différents endroits de la province) 63, rue King Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2R7 Téléphone : 902-466-6600 cmhans@eastlink.ca www.novascotiacmhans.ca Le Secrétariat aux aînés de la Nouvelle-Écosse 1740, rue Granville, 4e étage C. P. 2065 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Z1 Téléphone : 424-0065 1-800-424-0065 (sans frais en Nouvelle-Écosse) e8
whitevj@gov.ns.ca www.gov.ns.ca/scs Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) 5523 B, rue Young Halifax (Nouvelle-Écosse Canada B3K 1Z7 Téléphone : 902.454.2198 Télécopieur : 902.455.3105 lisns@legalinfo.org Vous pouvez également obtenir des renseignements en ligne en visitant le site Web du LISNS au. Choisissez «Legal Information,» puis «Planning your Life.» Cliquez sur «La tutelle des adultes.» e9