Un salaire égal pour un travail de valeur égale

Un salaire égal pour un travail de valeur égale Femmes et discrimination salariale: comment se défendre

Contenu Introduction 3 Les femmes sont discriminées sur le plan salarial 5 Le travail des femmes est sous-évalué 7 L égalité des salaires veut dire 9 A travail égal ou de valeur égale, salaire égal 10 Mon salaire: j en parle 11 Discrimination salariale: un exemple 13 Que faire? 15 Il vaut la peine de parler de son salaire: un exemple 17 Plainte salariale 18 Compléments d information 19 Contacts 20 Le Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes (BFEG) a apporté son soutien à cette brochure dans le cadre des aides financières prévues par la Loi sur l égalité. 2

Introduction En Suisse, les femmes continuent à gagner en moyenne 20% de moins que les hommes. Autrement dit, pendant qu un homme gagne 4500 francs, une femme ne reçoit que 3600 francs. Soit un manque à gagner de près de 10000 francs par année. Sur l ensemble d une carrière professionnelle, le préjudice subi avoisine 350000 francs. La Constitution fédérale et la Loi sur l égalité interdisent de moins bien rémunérer la main-d œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Dans la pratique, cette interdiction est souvent ignorée. La présente brochure renferme des informations de base et vous montre quels sont vos moyens de défense. Cette brochure est publiée dans huit langues. Car les migrantes sont souvent doublement discriminées. En tant que femmes et étrangères, leur situation sur le marché du travail helvétique est particulièrement vulnérable. Sur demande, votre secrétariat Unia vous remettra volontiers des exemplaires supplémentaires. Faute d égalité des salaires, l indépendance économique reste un rêve inaccessible pour de nombreuses femmes. Aidez-nous à changer cette situation et engagez-vous, aux côtés de votre syndicat, pour la mise en place d un marché du travail plus équitable! 3

Différences de salaires entre femmes et hommes pour le même profil Salaire mensuel brut (CHF) Femmes Hommes Nettoyage Métallurgie Hôtellerie-restauration Commerce de détail Industrie alimentaire Horlogerie Industrie chimique Assurances Source: calculateur de salaires de l USS, publié sous www.egalitedessalaires.ch Le tableau montre combien une femme gagne de moins par rapport à un homme, même si elle satisfait aux mêmes exigences. Les salaires féminins et masculins (convertis en salaires bruts moyens, pour un emploi à plein temps) ont été comparés pour le même profil soit avec le même niveau de formation et la même ancienneté, pour la même position dans l entreprise. 4

Les femmes sont discriminées sur le plan salarial Vous avez le sentiment de consacrer toute votre énergie à votre travail et, malgré tout, de gagner trop peu pour vivre? Alors vous faites partie des nombreuses femmes dont le salaire ne couvre pas les besoins vitaux. Les femmes gagnent en Suisse, en moyenne, 20% de moins que les hommes. D une part, beaucoup sont occupées dans des branches dites à bas salaires (nettoyage, hôtellerie-restauration, commerce de détail), offrant une rémunération inférieure à la moyenne. D autre part, les écarts de salaire entre les sexes sont souvent considérables au sein de la même branche. Ces différences se retrouvent dans la quasitotalité des activités et à tous les niveaux hiérarchiques. Si divers facteurs comme la formation, l ancienneté ou la position dans l entreprise fournissent une explication objective pour la moitié environ de ces écarts, le reste relève de la pure discrimination. Ce constat prouve que les femmes sont moins bien payées et discriminées, pour la simple raison qu elles sont des femmes. 5

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Le travail des femmes est sous-évalué Plusieurs facteurs contribuent au niveau inférieur des salaires féminins: Les branches où une majorité de femmes travaillent connaissent souvent des salaires plus bas, parce que les «activités typiquement féminines» sont généralement moins bien considérées que celles masculines et, donc, moins bien rémunérées. Les hommes insistent davantage pour obtenir un meilleur salaire au départ, des primes plus élevées et des promotions. Il est rare que l expérience extraprofessionnelle et le savoir-faire lié aux tâches d assistance ou aux activités bénévoles soient reconnus lors de la classification salariale. Les femmes, qui accomplissent la majeure partie du travail domestique et familial, sont ainsi pénalisées sur le marché de l emploi. Le travail à temps partiel constitue souvent l unique possibilité pour une femme de concilier profession et famille. Or le travail à temps partiel implique un sacrifice salarial, il limite souvent les possibilités de progresser dans sa profession et aboutit à une prévoyance vieillesse qui laisse à désirer. Les femmes occupent rarement une fonction dirigeante, même dans les branches où une majorité de femmes travaillent. Elles sont victimes d une barrière invisible, autrement dit les femmes n accèdent guère au haut de la hiérarchie. 7

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L égalité des salaires veut dire que les femmes et les hommes obtiennent le même salaire pour un travail égal ou de valeur égale. qu à qualifications égales, une femme aura les mêmes chances de promotion et d augmentation de salaire qu un homme. que le travail professionnel accompli par les femmes bénéficie de la même reconnaissance sociale que celui des hommes. Cela s applique notamment à la rétribution des professions «typiquement féminines», p. ex. dans le domaine des soins ou des services à la personne. que le personnel à temps partiel est assimilé au personnel à plein temps, p. ex. lors de l attribution des tâches ou au niveau du perfectionnement professionnel. Les personnes occupées à temps partiel sont la plupart du temps des femmes. Vous avez la possibilité, avec votre syndicat, de vous engager pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, donc pour réaliser l égalité des droits. 9

A travail égal ou de valeur égale, salaire égal «L homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.» (art. 8, Constitution fédérale) La Constitution fédérale prescrit l égalité des salaires entre femmes et hommes: tout employeur a le devoir de verser un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale ce principe figure dans la Constitution depuis 1981 déjà. La Loi sur l égalité, en vigueur depuis le 1 er janvier 1996, contribue à la réalisation concrète de l égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. Ainsi, il est interdit de discriminer les travailleurs en raison du sexe. Cette interdiction de discrimination s applique notamment à l embauche, à l attribution des tâches ainsi qu à la rémunération. Autrement dit, la loi ne permet pas de rétribuer les travailleuses différemment des hommes, pour la seule raison qu il s agit de femmes ou de mères. Néanmoins, il reste encore un long chemin pour parvenir à l égalité des salaires en Suisse. En réalité, il faut qu aujourd hui, des femmes et des hommes s engagent concrètement et défendent leurs droits. Le droit est du côté des femmes! 10

Mon salaire: j en parle Une lutte efficace contre la discrimination salariale suppose de parler ouvertement des salaires. Il est permis de discuter des salaires au travail, entre collègues. Aucune loi ne l interdit. Faites le premier pas et parlez de votre salaire! Certaines personnes seront peut-être agacées au début, mais au bout du compte tout le monde sera surpris par l ampleur des écarts. Il faut que vous sachiez combien gagnent les autres personnes employées dans votre entreprise, pour pouvoir estimer si votre salaire est discriminatoire. Le syndicat ou le calculateur de salaires mis au point par l Union syndicale suisse (USS) (www.egalitedessalaires) vous donneront des points de comparaison dans votre branche. La convention collective de travail à laquelle vous êtes soumise peut prévoir des dispositions spéciales concernant l égalité des salaires. Interrogez votre personne de confiance ou votre syndicat! Certains contrats individuels prévoient que le collaborateur ou la collaboratrice ne doivent pas parler de leur salaire. Si c est le cas pour vous, la prudence s impose. 11

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Discrimination salariale: un exemple Madame Berset travaille comme vendeuse dans le même commerce depuis 20 ans. La bonne marche des affaires permet l agrandissement du magasin et l embauche d un vendeur supplémentaire. Celui-ci fait le même travail que Madame Berset, mais gagne 600 francs de plus. Pour justifier cet écart de salaire, le gérant explique que le jeune homme a été embauché comme potentiel directeur de succursale et qu il possède une meilleure formation. Cet exemple s inspire d un cas réel, porté devant le tribunal. La plaignante a obtenu gain de cause et son salaire a été augmenté. Le fait d être pressenti pour exercer par la suite une fonction plus élevée dans l entreprise ne justifie pas une meilleure rémunération. De même, la meilleure formation du collègue ne justifie une différence de salaire que si elle a une influence directe sur l activité qui est exercée à ce moment. 13

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Que faire? Que faut-il faire, si vous soupçonnez que vous recevez à tort un salaire plus bas que vos collègues masculins? Adressez-vous à votre syndicat, qui vous conseillera et vous apportera son soutien. Parlez de votre salaire et contribuez ainsi à rendre plus transparent le thème des salaires. En Suisse, le montant des salaires reste un tabou majeur. Réunissez un maximum d informations et de documents qui confirment votre soupçon. Informez-vous sur les réglementations salariales et les grilles de salaire en vigueur dans votre entreprise. Ne recherchez le contact direct avec votre supérieur(e) hiérarchique ou votre responsable du personnel qu après avoir soigneusement préparé vos arguments. Le cas échéant, votre secrétaire syndical(e) vous aidera à vous préparer. Adressez-vous à votre commission du personnel. Vous pouvez exiger ensemble que l employeur communique son système salarial, ou qu une analyse des salaires soit menée dans votre entreprise. La Confédération met gratuitement à disposition un test de l égalité salariale pour les entreprises, appelé «Logib» (www.logib.ch). 15

Malica Skrijelj a été une des premières femmes, en 2001, à gagner une plainte pour inégalité de salaire. Alors ouvrière sur métal, elle gagnait 1000 francs de moins que ses collègues. Elle s est battue pendant trois ans, avec l aide du syndicat, pour obtenir gain de cause devant la justice. 16

Il vaut la peine de parler de son salaire: un exemple Joséphine dirige un département technique dans une grande entreprise de services. Il y a quelques années, elle a remarqué que plusieurs hommes qui lui sont subordonnés gagnaient davantage qu elle, leur cheffe. Elle en a parlé aux autres responsables de département, mais manifestement le cas était unique. Joséphine a alors invité chacun d eux à une discussion approfondie. Elle leur a expliqué ses raisons et leur a demandé le montant de leur salaire. «J ai été surprise. Mes collègues ont très bien réagi. Tous ont fait preuve de compréhension et m ont renseignée.» Après avoir pris contact avec le syndicat, Joséphine s est présentée à son chef avec sa liste des salaires. Celui-ci a commencé par nier toute discrimination et mis en doute les chiffres avancés. «Il voulait savoir d où je tenais mes données et parlait de protection des données. Quand je lui ai répondu que je m étais informée directement auprès de mes collègues, il n a plus rien dit», se rappelle Joséphine. Par la suite, la direction l a informée par écrit d une adaptation salariale suite à «certaines irrégularités» constatées. Elle a ainsi obtenu 10% d augmentation de salaire. 17

Plainte salariale La Loi sur l égalité permet tant aux personnes concernées qu aux syndicats et aux organisations féminines de porter plainte pour discrimination salariale. Comme une plainte salariale est souvent une entreprise longue et coûteuse, il importe d épuiser d abord toutes les autres possibilités. Mais si la discrimination peut être prouvée, les chances de succès sont réelles. Bon à savoir: Il reste possible de porter plainte cinq ans après avoir changé d emploi. Les procédures prévues dans la Loi sur l égalité sont gratuites, même pour la partie défenderesse (mise en cause). Les frais d avocat sont à la charge de la plaignante ou de sa protection juridique. Une protection absolue contre le licenciement est accordée pendant toute la procédure et au cours des six mois suivants. Il faut du courage et de solides convictions pour dénoncer publiquement la violation de ses droits. D où l importance de bénéficier d un réel soutien de la part de son entourage (famille, syndicat, collègues). Si un nombre important de rapports de travail sont concernés dans l entreprise, le syndicat pourra déposer une plainte collective et préserver ainsi l anonymat de la plaignante. 18

Compléments d information Le site www.egalitedessalaires.ch propose un calculateur de salaires, qui vous servira à comparer votre salaire avec ceux versés aux autres hommes ou femmes travaillant dans votre branche. Vous trouverez encore sur ce site de nombreuses informations concernant la discrimination salariale et les mesures permettant d y remédier. L USS a publié, à l occasion de l année de l égalité des salaires, une brochure contenant des portraits de femmes qui se sont engagées pour la revalorisation des salaires féminins. Cette brochure peut être obtenue auprès du secrétariat central d Unia. Vous trouverez des informations concernant la campagne d Unia en faveur de l égalité des salaires sur le site www.unia.ch. Pour tout complément d information, n hésitez pas à contacter votre section ou la secrétaire à l égalité de la Centrale Unia, à l adresse femmes@unia.ch. 19

Contacts Unia Aargau Bachstrasse 41, Postfach 3918, 5001 Aarau T +41 848 333 003, aargau@unia.ch Unia Bern Monbijoustrasse 61, 3001 Bern T +41 31 385 22 22, bern@unia.ch Unia Biel-Seeland/Solothurn Murtenstrasse 33, Postfach 1792, 2501 Biel T +41 32 329 33 33, biel-solothurn@unia.ch Unia Fribourg rue des Alpes 11, case postale 1574, 1700 Fribourg T +41 26 347 31 31, fribourg@unia.ch Unia Genève chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 Genève 13 T +41 22 949 12 00, geneve@unia.ch Unia Neuchâtel avenue de la Gare 3, case postale 3136, 2001 Neuchâtel T+41 32 729 30 29, neuchatel@unia.ch Unia Nordwestschweiz Rebgasse 1, Postfach, Gewerkschaftshaus, 4005 Basel T +41 61 686 73 00, nordwestschweiz@unia.ch Unia Ostschweiz-Graubünden Lämmlisbrunnenstr. 41, 9000 St. Gallen T +41 71 227 25 70, ostschweiz-graubuenden@unia.ch Unia Ticino via Canonica 3, casella postale 5650, 6900 Lugano T +41 91 910 50 70, ticino@unia.ch Unia Transjurane rue des Moulins 19, case postale 1042, 2800 Delémont 1 T +41 32 421 60 60, transjurane@unia.ch Unia Valais rue de la Dent-Blanche 9, case postale 2190, 1950 Sion T +41 27 322 60 48, valais@unia.ch Unia Vaud place de la Riponne 4, case postale 7667, 1002 Lausanne T +41 21 310 66 00, vaud@unia.ch Unia Zentralschweiz St. Karlistrasse 21, Postfach 4864, 6002 Luzern T +41 41 249 93 00, zentralschweiz@unia.ch Unia Zürich-Schaffhausen Stauffacherstrasse 60, Postfach 1544, 8026 Zürich T +41 44 299 25 59, zuerich-schaffhausen@unia.ch 20

Unia s engage afin que les femmes obtiennent un salaire équitable. Adhérez à Unia! Unia s engage pour de meilleures conditions de travail et pour faire avancer le progrès social. Vous trouverez dans toutes les sections d Unia des secrétaires syndicaux/cales compétents qui peuvent vous conseiller sur les questions touchant à votre travail, aux assurances sociales ou aux droits des étrangers ainsi que sur votre formation continue. Ensemble, nous obtiendrons plus. J adhère au syndicat Unia Le syndicat Unia m intéresse. Merci de bien vouloir me contacter. Nom Prénom Adresse NPA/Lieu Tél. E-mail

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