LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE Il convient d attirer l attention sur cette procédure trop méconnue des avocats alors qu elle leur permet de jouer pleinement leur rôle, parce qu elle doit être choisie par les parties avant l introduction de toute instance. A- CAS ET CONDITIONS 1- L obligation d une convention : Signature d une convention de procédure participative avant tout litige. 2- Domaine de la procédure participative : Une convention de procédure participative peut être signée dans tous les domaines à l exclusion de celui des conflits du travail (article 2064 du Code Civil). Spécialement une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en matière de divorce ou de séparation de corps, mais la procédure d homologation obéira dans ce cas aux règles de droit commun du divorce (article 2067 du Code Civil). 3- Assistance obligatoire d un avocat : Chaque partie doit obligatoirement être assistée d un avocat, lequel est également signataire de la convention. 4- Saisine du Juge : a) Moment de la saisine : - Principe : La saisine du Juge pendant la durée de la convention est irrecevable (article 2065 du Code Civil) ; - Tempérament : sauf en cas d inexécution de la convention par l une des parties (article 2065 du Code Civil). b) Objet de la saisine : Le Juge sera normalement saisi : - Soit pour homologuer l accord des parties, - Soit pour homologuer un accord partiel et trancher le reste du différend, - Soit pour trancher l intégralité du différend en l absence d accord des parties. 1
B- MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE : 1- La procédure conventionnelle : a) Les mentions obligatoires de la convention : - Les noms, prénoms et adresses des parties, ainsi que les noms de leurs avocats, La convention doit en outre préciser à peine de nullité : - Le terme de la convention, - L objet du différend, - Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange (article 2063 du Code Civil) b) Recours à un technicien : Les parties peuvent prévoir dans leur convention le recours à un technicien dans les conditions prévues aux articles 1547 à 1554 du CPC. c) Modification de la convention : En cours d existence, la convention peut être modifiée en accord entre les parties dans les mêmes conditions que sa conclusion. d) Terme de la procédure conventionnelle : La procédure conventionnelle s éteint : - Soit par l arrivée du terme, - Soit par la conclusion d un accord, - Soit par la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leur avocat. 2- Procédure aux fins de jugement : a) Procédure d homologation d un accord mettant fin au différend : 2
- Requête aux fins d homologation de l accord présenté par la partie la plus diligente ou l ensemble des parties, accompagnée à peine d irrecevabilité, de la convention de procédure participative. - Lorsque l accord concerne un mineur, mention de ce que celui-ci a été informé de son droit d être entendu. - Dispense de timbre : L article 1567 du CPC prévoit expressément une dispense de timbre pour les requêtes aux fins d homologation d un accord. b) Procédure de jugement d un différend persistant. i- Dispositions communes : - Dispense de la tentative de conciliation ou de médiation lorsque celle-ci est obligatoire. - Circuit court devant le Tribunal de Grande Instance. ii- Procédure en cas d accord partiel : - Requête conjointe précisant à peine d irrecevabilité. Les points faisant l objet d un accord entre les parties peuvent faire l objet d une demande d homologation. Les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige sont accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec l indication pour chaque prétention des pièces invoquées. - Production de la convention de procédure participative et des pièces prévues et communiquées au cours de la procédure conventionnelle et le cas échéant du rapport du technicien. - Impossibilité de modifier les prétentions (sauf exception habituelle) ni de modifier le fondement juridique ou de soulever de nouveaux moyens. iii- Procédure de jugement du différend persistant : Trois procédures possibles : - Le droit commun, - La procédure prévue en cas d accord partiel, - La requête unilatérale présentée par l avocat de la partie la plus diligente dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative (cf. infra vadémécum de la procédure sur requête). 3
VADEMECUM DE LA PROCEDURE SUR REQUETE a) La requête : présentée par l avocat le plus diligent ou conjointement dans un délai de trois mois suivant le terme de la procédure participative ; y est jointe la convention de procédure participative et la requête contenant la convention à homologuer ; Elle contient les moyens de fait et de droit convenus entre les parties et les pièces justificatives ; Elle est jugée selon les règles applicable au juge compétent ; Devant le TGI elle contient constitution d avocat ; b) La requête n est pas soumise au droit de 35. c) L avocat avise la partie adverse et son avocat par notification ou lettre recommandée avec AR quand il s agit de régler l entier différend ; La partie est avisée de ce qu elle doit constituer avocat dans un délai de 15 jours si la procédure relève du tribunal de grande instance ; d) Les parties sont dispensées de conciliation même lorsqu elle est obligatoire sauf en matière de divorce et l affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée. e) les prétentions ne peuvent être modifiées, sauf s il y a lieu d actualiser les montants, opposer un paiement ou une compensation, juger l intervention d un tiers ou en vertu d un élément nouveau ; Les parties ne peuvent invoquer de nouveaux fondements juridiques ou soulever de nouveaux moyens qu en vue de répondre à l invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu il estime nécessaires à la solution du litige ; f) Le juge statue sur l accord sans en modifier les termes et sans débat à moins qu il estime utile d entendre les parties ; g) S il est fait droit à la requête tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ; h) L appel est fait par déclaration au greffe de la cour, et est jugé comme en matière gracieuse. i) Précisons que selon l article 1568 du CPC : les articles 1565 à 1567 du CPC relatifs à la procédure qui vient d être décrite sont applicables à la transaction conclue sans qu il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l ensemble des parties à la transaction. 4
CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE (Articles 2062 à 2068 du code civil) 1 / Ayant pour avocat 2/ Ayant pour avocat DECIDENT En présence de leur avocat, Par application des articles 1542 et suivants du code de procédure civile, De tenter de résoudre leur différend par une (conciliation, médiation, procédure participative au choix) SI CONCILIATION ou MEDIATION Les parties décident de choisir entre deux personnes physiques ou morales présentées par chacun de leur avocat. Si la procédure relève d une conciliation de justice, ils s en réfèrent au conciliateur de justice de la juridiction dont dépend leur différend. SI PROCEDURE PARTICIPATIVE 1/ En application des articles 2062 à 2067 du code civil, par la présente, ils décident des modalités de la procédure participative : a) Position de la demande : b) Communication des pièces : c) Echange des arguments : d) Point de vue des enfants : 2/ Pour ce faire, ils décident de s organiser de la façon suivant et de trouver un accord dans un délai de : a) Désignation et mission d un expert, durée de sa mission: b) Désignation et mission d un professionnel qualifié, durée de sa mission : c) Désignation et mission d un notaire, durée de sa mission: d) Désignation d un tiers complémentaire durée de sa mission: e) Durée totale de la convention : f) Prolongation en cas de besoin : 3/ Rémunération des intervenants : a) Les avocats : b) Les technicien, expert et professionnel qualifié : c) Le notaire : 4/ Fin de la procédure : a) Au terme : b) Résiliation anticipée : c) Conclusion d un accord total : d) Conclusion d un accord partiel : e) Différend persistant : 5