CONDITIONS DE VOYAGE ET DE RETOUR DES ÉTRANGERS, NON RESSORTISSANTS D UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE, SOUMIS À L OBLIGATION DE VISA ET QUI ONT OBTENU UN TITRE DE SEJOUR EN BELGIQUE. I. DOCUMENTS PERMETTANT DE VOYAGER ET DE REVENIR EN BELGIQUE. Principes généraux. A. Pays formant l Espace Schengen. Autriche Belgique Suisse République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne Finlande France Hongrie Islande Italie Lituanie Liechtenstein - Luxembourg Lettonie Malte Pays-Bas Pologne Portugal - Norvège Suède Slovénie - Slovaquie B. Voyager dans Schengen. Afin de pouvoir voyager dans l Espace Schengen, pendant une période de 90 jours par période de 180 jours, l étranger non ressortissant d un état membre de l Union Européenne (UE),ne doit pas être en possession d un visa pour ces pays, pour autant qu il dispose des documents suivants : Son passeport national valable ou le titre de voyage en tenant lieu + son titre de séjour belge valable, à savoir : La carte d identité pour étranger dite «carte C» Le Certificat d inscription au registre des étrangers, avec ou sans mention «séjour temporaire» dit «carte A ou B» ATTENTION!!! L avantage est limité aux cartes susmentionnées! L attestation d immatriculation, la déclaration d arrivée, l annexe 35 ou tout autre document délivré en Belgique ne donnent pas droit à la libre circulation dans l Espace Schengen. Dans ce cas, seront exigés : Passeport valable + visa valable
C. Voyager Hors Schengen 1. L étranger non ressortissant d un État membre de l UE, qui quitte l Espace Schengen et désire ensuite y revenir, doit toujours être titulaire D un passeport national valable ou d un titre de voyage en tenant lieu - Soit muni d un visa valable - Soit accompagné d un titre de séjour valable, à savoir : Une carte d identité pour étrangers, dite «carte C» Certificat d inscription au registre des étrangers, avec ou sans mention «séjour temporaire», dite «carte A ou B» 2. Pour voyager, l étranger non ressortissant d un État membre de l UE, MINEUR, qui voyage seul, doit être titulaire des documents suivants : Règle générale : un passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu, - Soit muni d un visa valable - Soit accompagné d une carte d identité pour enfant de moins de 12 ans avec photo - Soit accompagné d un titre de séjour valable, à savoir : Une carte d identité pour étrangers valable Un certificat d inscription au registre des étrangers, avec ou sans mention «séjour temporaire» Dérogation à la règle générale : l enfant étranger de moins de 16 ans est dispensé de l obligation d être titulaire d un document de voyage personnel à condition qu il : - voyage en compagnie d un de ses parents ou grands-parents ou de son tuteur ; - ait la même nationalité que cette personne (adulte) ; - soit inscrit dans le document de voyage de la personne adulte et l enfant étranger de moins de 16 ans doit également être en possession d un visa valable ou d un titre de séjour valable. ATTENTION!!! L avantage est limité aux cartes susmentionnées! L attestation d immatriculation, la déclaration d arrivée, l annexe 35 ou tout autre document délivré en Belgique ne donnent pas droit à la libre circulation dans l Espace Schengen. Dans ce cas, seront exigés : Passeport valable + visa valable
II. DROIT DE RETOUR Principes généraux. Ces principes s appliquent à tous les étrangers non ressortissants de l Union Européenne L étranger, qui est porteur de son passeport national valable et de son titre de séjour ou d établissement belge dont la date de validité n est pas dépassée et qui quitte la Belgique, dispose d un droit de retour pendant un délai précis, déterminé par la loi du 15/12/1980 (délais : voir point 2 ci-dessous) Ceci implique que tout titre de séjour ou d établissement perd sa validité dès que le titulaire n a pas exercé son droit de retour dans les délais impartis par la loi (art. 35 de l AR du 8/10/1981) «Exercer son droit de retour» signifie que l étranger, qui revient dans le Royaume dans les délais fixés par la loi et qui est muni de son passeport valable + son titre de séjour ou d établissement dont la date de validité n est pas dépassée est remis automatiquement dans sa situation de séjour antérieure lorsqu il se présente à l administration communale de son lieu de séjour. L étranger qui n a pas respecté les délais pour exercer son droit de retour et qui par conséquent dispose d un titre de séjour ou d établissement qui a perdu sa validité, devra introduire une demande de visa ou, le cas échéant, d autorisation de séjour/retour auprès d une ambassade belge à l étranger. Il devra dès lors être en possession de son passeport national valable + un visa (C ou D) valable afin de pouvoir entrer sur le territoire belge. Dans certains cas la demande d autorisation de séjour peut être introduite auprès de l administration communale (voir notamment la rubrique relative aux ressortissants de l UE et les membres de famille) Lorsqu un étranger désire se rendre en Belgique mais la date de validité de son titre de séjour ou d établissement est dépassée, la règlementation relative au droit de retour n est pas d application et l obtention d un visa, au préalable, s impose dans tous les cas. (voir I, C) Le non respect de ces délais et procédures peut entraîner la perte du droit au séjour et le retrait du titre de séjour ou d établissement pour l étranger qui, dans certains cas, risque également d être refoulé à la frontière. Dans certains cas, compte tenu de circonstances particulières, propres au statut de l étranger, un visa C peut être délivré à la frontière et l étranger sera invité à se présenter à l administration communale afin d y introduire une nouvelle demande de séjour. Toutefois, le titre de séjour, qui a perdu sa validité, fait dans tous les cas l objet d une décision de retrait et la commune de résidence en est informée.
2. Délais dans lesquels le droit de retour doit être exercé. a) Absence du Royaume de 1 an L étranger, qui est porteur d un des titres de séjour belge, énumérés ci-après, est tenu d exercer son droit de retour dans un délais d un an : un certificat d inscription au registre des étrangers d une durée limitée (dit carte A) ou d une durée illimitée (dit carte B) une carte d identité pour étrangers (dite carte C ) ; une carte de séjour de membre de la famille d un citoyen de l Union (dite carte F). Ces documents perdent leur validité dès que le détenteur quitte la Belgique pour une période de plus de 12 mois, à moins qu il ait satisfait aux conditions suivantes : L étranger DOIT AVANT DE QUITTER LE PAYS : - Informer l administration communale de son intention de quitter le pays et d y revenir - Prouver qu il conserve le centre de ses intérêts en Belgique A SON RETOUR - Etre en possession au moment de son retour d un titre de séjour ou d établissement en cours de validité. Le cas échéant, la prorogation anticipée du titre de séjour ou d établissement peut être demandée au cours du dernier semestre de sa validité. - Se présenter dans les 15 jours de son retour à l administration communale du lieu de sa résidence L étranger qui doit faire, dans son pays, son service militaire, doit en informer l administration communale et doit revenir en Belgique endéans les 60 jours de sa démobilisation. L étranger titulaire d un titre de séjour ou d établissement qui se présente à l administration communale pour signaler son départ est mis en possession d une attestation conforme au modèle figurant à l annexe 18 de l arrêté royal du 08/10/1981. b) Absence du Royaume de 2 ans. Lorsqu un étranger a obtenu un séjour permanent, celui-ci ne peut être perdu que lorsqu il est absent du Royaume pendant 2 ans consécutifs. Ceci s applique aux personnes voyageant avec : Une carte de séjour permanent de membre de la famille d un citoyen de l Union (dite carte F+) Un document attestant de la permanence du séjour pour un citoyen de l UE (carte E+) Voir également «Citoyens de l Union Européenne et les membres de famille»
c) Absence de 12 mois des territoires des Etats membres de l Union ou de 6 ans du Royaume L étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée-c.e. ne perd son droit de retour que lorsqu il réside au moins 12 mois consécutifs dans un pays situé en dehors de l Union européenne ou 6 ans en dehors de la Belgique. Ceci s applique aux ressortissants de pays tiers qui voyagent avec : Une Carte de résident de longue durée CE (dite carte D) Ces documents perdent leur validité dès que le détenteur quitte la Belgique pour une période de plus de 12 mois consécutifs dans un pays situé en dehors de l Union européenne ou 6 ans en dehors de la Belgique, à moins qu il ait satisfait aux conditions suivantes : L étranger DOIT AVANT DE QUITTER LE PAYS : - Informer l administration communale de son intention de quitter le pays et d y revenir - Prouver qu il conserve le centre de ses intérêts en Belgique A SON RETOUR - Etre en possession au moment de son retour d un titre de séjour ou d établissement en cours de validité. Le cas échéant, la prorogation anticipée du titre de séjour ou d établissement peut être demandée au cours du dernier semestre de sa validité. - Se présenter dans les 15 jours de son retour à l administration communale du lieu de sa résidence L étranger préserve son droit de retour lorsqu il doit faire son service militaire dans son pays, lorsqu il y retourne afin d y bénéficier des soins de santé ou afin d y faire des études. Il doit toutefois en informer l administration communale du lieu de sa résidence. Références règlementaires : loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers (articles 2, 3 et 19, 42 quinquies) son arrêté royale d exécution du 8/10/1981 (articles 31,35, 39, 41, 42) Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d exécution de la loi du 15/12/1980.