SELARL SICARD MORIN Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES 15-17, Faubourg Taillebourg BP. 14 17412 SAINT JEAN D ANGELY Tél : 05 46 32 04 98 Fax : 05 46 32 11 28 PROCES VERBAL DE DESCRIPTION L AN DEUX MILLE DIX ET LE NEUF JUIN à 11 H 00 A LA REQUETE DE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME DEUX SEVRES, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est à SAINTES Cédex (17117) 12 bd Guillet Maillet, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINTES, sous le numéro SIREN 399 354 810, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d Administration, domicilié(e) en cette qualité audit siège. Laquelle m expose par l intermédiaire de Maître BOISSEAU, Avocat associé, membre de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY dont le siège est sis à SAINTES (Charente-Maritime) 87, avenue Gambetta : Nous vous requérons à l effet de dresser un Procès Verbal de description d un ensemble immobilier situé 17 rue Carnot 17260 GEMOZAC et d un immeuble à usage commercial situé 1 place de Verdun 17260 GEMOZAC et appartenant à XXX. Déférant à cette réquisition, J ai, Maître Matthieu SICARD, Huissier de Justice associé, membre de la SELARL SICARD MORIN, à la résidence de SAINT JEAN D ANGELY, y demeurant 15-17, Faubourg Taillebourg 17412 SAINT JEAN D ANGELY, soussigné, 1
Me suis rendu ce jour sis 17 rue Carnot 17260 GEMOZAC. Où là étant en présence de la gendarmerie de GEMOZAC, j ai procédé aux constatations suivantes : DESCRIPTION GENERALE DE L IMMEUBLE L ensemble immobilier cadastré AD n 203 est composé d un ensemble immobilier comprenant un local à usage commercial ainsi qu un ensemble de trois pièces ainsi qu un couloir de dégagement. L immeuble à usage commercial cadastré AD n 220 est composé d un rezde-chaussée, d un étage et d un grenier. Ces deux immeubles sont d une superficie respective de 4 ares 52 centiares et 49 centiares SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L IMMEUBLE L immeuble se trouve à Gémozac en Charente maritime, et ne constitue qu une seule unité. 2
DESCRIPTION EXTERNE DE L IMMEUBLE Je constate que l on entre en façade par un portail métallique de couleur bleu dont la peinture est en mauvais état d usage. Ce portail, dessert une cour gravillonnée et enherbée. 3
Au fond de cette cour, il existe un garage à portes oscillo-battantes avec une chape en béton brut. Les cotés sont en bardage métallique surmontés de vitres pour la face avant et le coté gauche, et un mur en moellon pour le côté droit. Il s agit d une charpente métallique, recouverte de tôles ondulées. Il est à noter que de nombreux carreaux sont cassés sur le vitrage. Sur le devant de cette partie, il existe une courette en béton lavé, séparation avec le voisin par : Un mur en parpaing enduit d une hauteur de 1 m 90. La dimension du garage est de 7 m sur 11 m 20. Je note également, de la courette, un accès à un sanitaire extérieur fermé par une porte en bois. Il existe un lave-mains ancien avec une robinetterie eau froide. L ensemble est carrelé et je note la présence d un chauffe-eau. 4
DESCRIPTION INTERNE DE L IMMEUBLE On accède à l intérieur par une porte en bois doubles vantaux, petits carreaux. L ensemble est protégé par des contrevents en bois. Sur ma gauche, je note la présence d un petit réduit, dont le sol est carrelé, l ensemble est sale et endommagé. Les murs sont peints de couleur bleue. Il est à noter la présence de salpêtre. 5
Sur la gauche, présence d une fenêtre en bois en mauvais état d usage avec un évier en pierre en dessous. Le plafond est constitué d un contreplaqué bois peint en blanc. 2 m sur 2 m 80. On accède dans le prolongement à une salle de bain par deux marches carrelées, l ensemble est en mauvais état d usage. Le sol est en carrelage. Les murs sont peints de couleur bleue. Le plafond est en contreplaqué bleu. SALLE DE BAIN Equipements : Une douche ancienne, Un lave-mains hors d usage dont le fond est cassé, Un bidet. 0 m 96 sur 2 m 67. 6
PIECE SITUE FACE A LA PORTE D ENTREE (cuisine) Le sol est en carrelage. Les murs sont tapissés, la tapisserie est hors d usage. Elle est jaunie et en mauvais état. L éclairage se fait par des fenêtres en bois, double vitrage, de conception ancienne. Sous cette fenêtre, il se trouve un lavabo avec un évier deux bacs en faïence avec une robinetterie mitigeur au dessus. Le dessus de ce plan de travail est carrelé avec des petits carreaux. Il existe un placard trois portes en partie inférieure. Equipements : Un néon au Plafond, 3 m 46 sur 5 m 93. 7
Cette pièce dessert sur ma gauche un garage. On y accède par une porte en bois pleine. Les murs du garage sont en moellon, surmonté sur le mur du fond par des briques. Le sol est à la chape brute. La toiture est constituée par une charpente métallique avec des évrites. Cette partie donne accès à une cave. La cuisine dessert en face une grande pièce avec cheminée, à usage de salon. SALON Le sol est constitué d un carrelage de couleur orangé avec des carreaux de couleur plus claire. Les murs sont tapissés, la tapisserie se décolle en pied de mur mais l ensemble est en état d usage. Les plafonds sont en état d usage. Equipements : Une cheminée obstruée, Un radiateur électrique, Electricité de conception ancienne. 4 m 60 sur 5 m 80. 8
Cette pièce communique par une double porte en bois à carreaux avec la salle de bar. On accède également par cette pièce à la partie étage. Il s agit d un escalier avec une rambarde le tout en bois. Je constate au niveau de l escalier, un percement dans le mur afin de voir la pièce «cuisine». Cet escalier en quart de rond, dessert un palier avec sur la gauche un grenier en sous pente. 9
GRENIER Le sol est en béton brut. La toiture est en EVERIT et la charpente est métallique. Ce grenier est en deux parties et donne sur le devant de l immeuble (courette). La première partie est éclairée par trois fenêtres en bois simple vitrage. La seconde pièce est une pièce noire. L ensemble est clos par une porte bois iso plane. Face à l escalier, il existe de chaque côté, un placard avec étagère, clos par des portes. Sur la droite du palier on accède par une porte à la partie «chambres». CHAMBRE 1 10
On y accède par deux marches. Au sol, on trouve un linoléum, l ensemble est en très mauvais état. Les tapisseries sont hors d usage. Le plafond est peint de couleur bleue. L éclairage naturel se fait par une fenêtre donnant sur la rue Carnot. Equipements : Des spots lumineux situés de chaque côté de la porte d entrée. Un placard avec des étagères vitrées. 3 m 76 sur 3 m 67. De cette pièce, on communique sur la gauche à une autre chambre close par une porte bois, on accède à cette chambre par deux marches 11
CHAMBRE 2 Le sol est en linoléum imitation parquet. Les murs sont enduits pailletés. Le plafond est constitué par des plaques. L éclairage se fait par deux fenêtres châssis aluminium et une fenêtre châssis aluminium donnant sur la rue de Verdun. Equipements : Un chauffage électrique. 5 m 59 sur 6 m 06. Retour sur le palier qui dessert par un couloir une chambre sur la gauche. Le sol est en Linoléum CHAMBRE 3 La tapisserie fleurit ancienne, est en état d usage. L éclairage se fait naturellement par une fenêtre donnant sur la rue Carnot, châssis bois simple vitrage. La porte est une porte en bois iso plane. Equipement : Un chauffage électrique. 3 m 06 sur 4 m 72. 12
Le couloir forme un L, qui dessert une nouvelle chambre. CHAMBRE 4 Le sol est en Linoléum, ancien et rayé en mauvais état d usage. La tapisserie est de couleur verte, en mauvais état. Elle est décollée et piquetée à certains endroits. Le plafond est constitué de plaques en polystyrène. L éclairage naturel se fait par une fenêtre en bois, simple vitrage donnant sur la rue Carnot. La porte est en bois iso plane. Equipements : Un chauffage électrique, Un point lumineux au plafond. 3 m 05 sur 3 m 62. 13
Au fond du couloir, il existe un sanitaire. Le sol est carrelé. Les murs sont tapissés. Equipements : Bloc WC, Bouche VMC, Un point lumineux au plafond. 0 m 73 sur 1m 27. SANITAIRE On accède à une salle de bain. SALLE DE BAIN L éclairage se fait par une fenêtre, donnant sur la cour, protégée par des barreaux en acier. La fenêtre est en bois, simple vitrage. 14
Equipements: Un bidet, Un lavabo sur colonne, Une baignoire, le tout de couleur bleue. Deux point lumineux au dessus du lavabo. 1 m 31 sur 2 m 11. GRENIER AU DESSUS DES CHAMBRES Je constate que l ensemble est en mauvais état d entretien, plusieurs cadavres de pigeons jonchent le sol, et les marches d accès au grenier. Ce grenier est composé de deux parties, la partie sur la gauche est surélevé d environ 80 cm par rapport à la partie côté courette. 15
La partie de droite est éclairée naturellement par des fenêtres en façade ainsi que par une fenêtre côté courette. La charpente est apparente et en mauvais état, et a été étayée. Le sol est composé de plancher bois. PARTIE REZ DE CHAUSSEE (commerciale) On accède par la cuisine à la partie «bar», accessible par une porte en bois dont le haut est vitré avec des petits carreaux. Le sol est en carrelage. BAR Le plafond est en partie effondré. L ensemble est en mauvais état d usage. L éclairage se fait naturellement par une porte à petits carreaux donnant sur la cour et par une porte, deux vantaux, prolongée par une baie en partie façade donnant sur la rue Carnot. Equipements : Un bar, 16
Des armoires réfrigérés, Présence de spots lumineux au dessus de ce bar, Deux néons. 6 m 16 sur 5 m 89. Dans le prolongement, on trouve une petite pièce avec un sanitaire. 17
SANITAIRE Cette pièce est close par une porte, et ne comporte pas de fenêtres. Equipement : Un lave-mains. Un bouche WMC Un point lumineux au plafond. 1 m 05 sur 1 m 60. Le sol est carrelé. Les murs sont peints. PIECE SUIVANTE L éclairage se fait naturellement par une fenêtre en bois, simple vitrage, donnant sur la rue Carnot. 5 m 78 sur 3 m 81. Dans le prolongement, on accède à une autre pièce par une arche faite dans le mur. Le sol est carrelé. PIECE DANS LE PROLONGEMENT Les murs sont peints et en mauvais état d usage. Le plafond est en mauvais état d usage. L éclairage se fait naturellement par une fenêtre coulissante protégée par des barreaux en fer. 18
Il existe une porte de secours avec une poigné anti-panique. Je note la présence d une fenêtre châssis fixe avec une imposte ouvrante donnant sur la rue de Verdun, protégée par des barreaux métalliques. 6 m 06 sur 5 m 66. CONSTATATION GENERALE DE L IMMEUBLE L ensemble de l immeuble est vétuste et non entretenu, puisqu il n est pas habité depuis quelques années. L électricité est de conception ancienne et je note la présence de plusieurs tableaux électriques dans l immeuble. L ensemble de la décoration intérieure est à revoir de conception ancienne et endommagée. L immeuble est inoccupé. 19
J'ai rédigé le présent Procès-Verbal de Constat sur vingt pages, auquel est annexé des photographies numériques dont je certifie l authenticité pour servir et valoir ce que de droit à ma requérante, et dont le coût est de : XXX Maître Matthieu SICARD 20