Note de positionnement CGPME-NC Comité de suivi du financement de l économie et de la médiation du crédit Lundi 18 mai 2015 Lors de la grave crise financière de 2008, l État a lancé un programme de modernisation de l économie (LME) visant à apurer les actifs toxiques du secteur bancaire par le refinancement de leurs fonds propres. En contrepartie celles-ci se doivent de participer activement au financement du secteur privé, en particulier les PME et TPE. Cet engagement a été formalisé par la convention SFEF et l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises avec l'etat en 2008. Malgré ce que l'ieom peut dire dans son dernier rapport «Infos financières» sur le «Suivi des crédits aux entreprises en Nouvelle-Calédonie au 31 décembre 2014», la CGPME-NC insiste sur le fait que les banques et l'ieom en Nouvelle-Calédonie ne tiennent pas leurs engagements en ne jouant pas complètement leur rôle de financement de l'économie calédonienne et de médiateur du crédit. Pourtant, dans le contexte difficile que connaissent les entreprises en Nouvelle-Calédonie, un rôle actif des établissements bancaires serait très souhaitable. Les engagements des banques et de l'ieom en termes de financement des entreprises. L'IEOM, en tant que médiateur territorial du crédit, présente, sur son site internet, la médiation du crédit comme tel : «L Etat a mis en œuvre un plan de financement de l'économie décliné en deux composantes pour le secteur bancaire : un apport de liquidité à moyen terme via la Société de financement de l'économie française dont l'enveloppe maximum de prêts est fixée à 38 186 milliards de francs CFP (soit 320 milliards d'euros) ; un renforcement des fonds propres des banques afin d accroître leur capacité de distribution des crédits à hauteur de 4 773 milliards de francs CFP (soit 40 milliards d'euros) En contrepartie, les banques sollicitant les facilités de ce plan ont signé des conventions avec l'etat dans lesquelles elles prennent l'engagement ferme d'augmenter de 3 à 4 % en rythme annuel leurs encours de prêts aux entreprises, notamment en faveur des PME et TPE, et aux particuliers. L État a mis en place un dispositif visant à faciliter l'accès des entreprises au financement, s'articulant notamment autour de la médiation du crédit, auquel participe activement l'ieom. La médiation du crédit s intègre dans le dispositif d accueil et d aide des entreprises confrontées à
des problèmes de financement. Ce mécanisme s adresse plus précisément à celles qui se sont vues opposer un refus récent de financement ou une réduction de lignes de crédits accordées. Le médiateur national du crédit s appuie sur des médiateurs territoriaux, fonction attribuée aux directeurs de l IEOM pour les trois collectivités d outre-mer (COM) du Pacifique. Déployé début novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans toutes les géographies couvertes par l IEOM. Son fonctionnement et son organisation ne présentent pas de spécificités ou particularités par rapport à la métropole.» 1 Selon les chiffres de l'ieom dans son rapport «Infos financières» sur le «Suivi des crédits aux entreprises en Nouvelle-Calédonie au 31 décembre 2014», l'institut précise notamment que l'encours des crédits au PME stagne à +0,2%, avec un déficit de -8% pour les crédits court terme. 1 IEOM - «La médiation du crédit». http://www.ieom.fr/ieom/entreprises/la-mediation-du-credit-150.html
Les engagements de l'ieom et des banques dans leur rôle de médiateur et d'établissement de crédit Dans l'accord de place sur la Médiation du crédit aux entreprises, signé à la suite de la crise financière de 2008, et renouvelé fin avril 2015 jusqu en 2017, «afin de prévenir tout risque d'assèchement du crédit», les établissements bancaires français, par le biais de la Fédération bancaire française (FBF) et en tant qu'établissements de crédit, se sont engagés à : Répondre dans un délai de 15 jours aux demandes de financement de besoins courants dès lors que le dossier de l'entreprise reçu est complet. Faire leurs meilleurs efforts pour articuler aux mieux leurs interventions avec la BPI et l'afd auprès des entreprises S'efforcer d'identifier toutes les sources de financement possibles pour répondre aux besoins des entreprises, y compris lorsque cela est possible, en mobilisant les fonds d'investissement. Article 13 Informer l'entreprise de la possibilité de recourir au Médiateur du crédit, en cas de rupture de la relation bancaire, et à lui laisser un temps suffisant pour qu'elle puisse avec l'aide du Médiateur, trouver une solution adaptée à ses besoins ou sa situation Article 14 Maintenir l'enveloppe globale des encours alloués aux entreprises pendant la durée de la médiation et ne pas demander de garanties personnelles supplémentaires Article 15 Faire leurs meilleurs efforts pour faciliter en leur sein l'action de la médiation et s'assurer de la meilleure homogénéité de traitement y compris pour les très petites entreprises assistées par des Tiers de Confiance Article 18 Les établissements de crédit s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour accélérer la mise à disposition des crédits dès lors qu'un accord en médiation est intervenu. Article 19
Avis de la CGPME-NC La présentation par l IEOM en Nouvelle-Calédonie sur la situation du crédit en 2014 montre que l engagement des banques vis-à-vis de l Etat pour accompagner les TPE-PME (+ 3 à 4 % par an) n a jamais été tenu en Nouvelle-Calédonie depuis 2009. La CGPME-NC insiste aussi sur le fait que les banques en Nouvelle-Calédonie ne mettent pas en œuvre tous leurs engagements pour accompagner la médiation du crédit (maintien des lignes, formation des salariés, information des entreprises par les banques, etc.) Enfin, la CGPME- NC estime qu un manque d équité demeure en Nouvelle-Calédonie entre les PME TPE et les Grandes Entreprises, lesquelles bénéficient très largement des dispositifs d aide au financement par le biais des prêts d aide à l investissement (PAI) et de la garantie SOGEFOM (caution) au détriment des petites structures. LA CGPME-NC remarque notamment que les banques répercutent bien souvent le coût de la caution SOGEFOM sur le coût du crédit bénéficiant de cet engagement. Le rôle de l'ieom doit impérativement être amélioré afin que l'institut joue enfin totalement son rôle de financement de l'économie calédonienne. La CGPME-NC estime ainsi inadmissible que les taux des crédits à court terme soit près de trois fois plus élevés, et les taux des crédits à moyen et long terme soient près de deux fois plus élevés, en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole. (Voir graphique établi par l'ieom dans son rapport de février 2015 intitulé «Coût du crédit et production de crédit en Nouvelle-Calédonie au 4ème trimestre 2014» ci-dessous).
Attentes de la CGPME-NC Face à ces constats sur la situation du crédit en Nouvelle-Calédonie, la CGPME-NC s étonne qu à nouveau, lors des comités de suivi du crédit, le discours tenu par le monde bancaire reste lénifiant et puisse faire croire que la situation des entreprises en Nouvelle-Calédonie pour 2014 soit satisfaisante et que les banques remplissent correctement leurs rôles et leurs engagements vis-à-vis de l Etat. Dès lors, la CGPME-NC demande à ce que les établissements bancaires répondent aux questions suivantes lors d un prochain comité de suivi du financement de l économie et de la médiation du crédit : => Quels sont les indicateurs utilisés afin de mesurer l application des engagements des banques de la place de Nouméa envers l Etat? => Quel plan de formation pour les salariés et quel plan d information pour les entreprises, les banques ont-elles mis en œuvre? => Quelles mesures de substitution les banques offrent-elles aux entreprises en difficulté? => Combien de comptes RJ ont été ouverts et par quelles banques de la place? Au regard du nombre annuel de redressements judiciaires, quel est le taux de réouverture d un compte après redressement dans la même banque? => Quelques garanties le médiateur et les banques de la place apportent-ils au Tiers de confiance pour son rôle et contre d éventuelles mesures de rétorsion?