Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés

FONDATION SUISSE DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL (SSI) RAPPORT Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés Etude de faisabilité dans les cantons de Vaud et de Genève Février 2012 Fondation suisse du Service Social International 9, rue du Valais Case postale 1469 1211 Genève 1 Tél. +41 22 731 67 00 www.ssiss.ch

Contenu 1. Fiche signalétique... 3 2. Méthodologie. 4 3. Résultats 4 3.1 Les mineurs isolés en Suisse. 4 3.2 Le système de prise en charge.. 5 A. Services existants B. Services manquants C. Services à développer 1. Le réseau professionnel genevois 2. Le modèle lausannois de prise en charge en réseau 3.3 Besoins.. 7 3.4 Perspectives d intervention.. 7 A. Développement d un modèle d intervention B. Axe d intervention C. Approche du mineur isolé D. Approche méthodologique 3.5 Le programme «Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés» 8 A. Objectif et axes du programme B. Hypothèse C. Points forts 4. L Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM).. 9 5. Conclusion 10 6. Annexes.. 11 2

1. Fiche signalétique RESUME OBJECTIF GLOBAL OBJECTIFS SPECIFIQUES L étude de faisabilité sur la situation des mineurs isolés (MI) a été menée dans les cantons de Vaud et de Genève. L objectif était d identifier les acteurs directement ou indirectement en charge des mineurs isolés afin d évaluer les services prodigués et les pratiques actuelles dans les deux régions pilotes. Cette étude a servi de modèle pour le développement du programme «Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés» que le SSI souhaite lancer en 2012 sur les six cantons romands sur une durée de 2 ans. Cette phase pilote vise à ce que le programme soit dans un deuxième temps étendu à l ensemble de la Suisse (2014-2015). Le programme entend contribuer à améliorer l identification des mineurs isolés qui séjournent en Suisse, à harmoniser le système de prise en charge et à trouver des solutions durables qui favorisent le développement personnel, professionnel et social de chaque mineur. Analyser le système de prise en charge et la situation des mineurs isolés (MI) dans les cantons de Vaud et de Genève Identifier les acteurs en charge des MI dans les deux cantons Evaluer le système de prise en charge actuel des MI Déterminer les besoins relatifs à la prise en charge des MI en Suisse Définir des perspectives d intervention Définir un plan stratégique et opérationnel pour le programme Renforcer la structure de base de l Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) 1 RESULTATS ESCOMPTES Un inventaire des intervenants et des pratiques est réalisé pour chaque canton Les points forts/points faibles de la prise en charge actuelle sont évalués. Les points forts contribuent à servir de modèle de bonnes pratiques et les points faibles soulèvent les services manquants et à développer La population des mineurs isolés et leurs besoins sont mieux identifiés, notamment au niveau des jeunes déboutés du droits d asile, des jeunes clandestins et des jeunes victimes de trafic ou d exploitation L analyse des besoins constitue une base solide pour la planification du programme Un plan stratégique et opérationnel est élaboré pour le programme Le programme propose des actions concrètes et ciblées en vue de favoriser le développement des jeunes migrants et la recherche de solutions durables Les objectifs de l ADEM sont réévalués. L ADEM inclut les jeunes sans-papiers et jeunes victimes de trafic ou d exploitation et un plan d action est élaboré ZONE D IMPLANTATION DUREE DU PROJET Cantons de Vaud et de Genève Juillet 2011 décembre 2011 (6 mois) 1 A travers un partenariat avec l Institut international des droits de l enfant (IDE), l ADEM a pour but d améliorer la prise en charge et le suivi des enfants migrants en Suisse, notamment par le renforcement de la collaboration des professionnels actifs dans le domaine, l échange, la diffusion d informations et l amélioration des pratiques. 3

2. Méthodologie Des entretiens axés sur les expériences professionnelles et les pratiques de terrain ont été réalisés avec 18 acteurs clés des cantons de Vaud et de Genève issus des autorités, des établissements scolaires, des organismes de soutien aux requérants d asile et aux personnes sans statut légal, du tissu associatif ainsi que du domaine de la recherche sur la migration, dans le but d identifier les problèmes et besoins actuels en matière de prise en charge des mineurs isolés en Suisse. Parallèlement aux interviews, la collecte et l analyse de divers rapports, études et recommandations récemment publiés nous ont permis d approfondir les connaissances sur le groupe cible. Cette démarche a ainsi contribué à : Réaliser un état des lieux sur la situation des mineurs isolés dans les deux cantons Définir une série de problèmes et de solutions Définir des perspectives d intervention Elaborer un plan stratégique et opérationnel 3. Résultats 3.1 Les mineurs isolés en Suisse Parmi les flux migratoires orientés vers l Europe, des enfants arrivent seuls en Suisse chaque année, c est-à-dire sans être accompagnés d un parent ou d un représentant légal. L appellation «mineurs isolés» inclut les enfants qui déposent une demande d asile à leur arrivée (mineurs non accompagnés MNA) mais également les enfants qui entrent clandestinement sur le territoire et vivent ainsi sans statut légal. La problématique des enfants migrants non accompagnés se trouve à la croisée de deux modes d intervention: celui des différentes traditions de protection de l enfance et celui des politiques européennes et nationales qui, en termes de migration management, visent à maîtriser les flux d immigration. 2 Dans les faits, la balance tend à pencher en faveur d une politique migratoire de plus en plus restrictive au détriment de l intérêt de l enfant, où le mineur est vu comme un ressortissant étranger avant d être considéré comme un jeune en quête de protection. Cette approche implique des carences en matière de protection des mineurs isolés en Suisse. D abord, si les mineurs qui ont engagé une procédure sont pris en charge selon le régime d asile, la qualité de leur traitement diffère d un canton à l autre et ne permet pas d assurer une protection optimale. Des solutions à court terme ont ainsi été mises en place pour les mineurs requérants d asile notamment le logement en institution, l apprentissage de la langue et la scolarisation mais ils restent actuellement confrontés à un manque de perspectives d avenir, soit à un manque de solutions durables. De nombreux mineurs qui ont déposé une requête d asile ne bénéficient en effet que d un statut temporaire et se retrouvent à leur majorité sur la voie de la clandestinité ou d un retour forcé qui n a pas pu être préparé. Les professionnels de terrain ont ainsi fortement soulevé la situation problématique de l «aging out group», c est-à-dire des jeunes qui arrivent en Suisse comme mineurs et deviennent adultes durant leur séjour. Enfin, il n existe pas de dispositif précis pour identifier et protéger les enfants sans statut légal, qui, malgré leur droit à l éducation, se trouvent souvent contraints à rester dans la clandestinité. En raison de leur manque de perspectives et plus spécifiquement de leur difficulté à accéder à la formation post-obligatoire et au travail, ces deux populations se trouvent communément dans une situation problématique lors de leur passage à la vie adulte. L étude de faisabilité a ainsi 2 Senovilla Hernandez D. (2008). Les mineurs non accompagnés en Europe : entre diversité des modèles d accueil et harmonisation des mécanismes de contrôles. E-mingriter (2) : p. 3-5 4

particulièrement relevé la problématique de la transition vers la vie adulte, sur laquelle le programme souhaitera agir en proposant : un soutien individuel des mineurs isolés par une personne de référence un accompagnement dans l élaboration d un projet de réintégration dans le pays d origine si cela est possible ou, le cas échéant, d un projet d intégration en Suisse ou dans un pays tiers un renforcement de l accès aux études ou à une formation 3.2 Le système de prise en charge A. Services existants Les points forts et les points faibles du système de prise en charge actuel ont été évalués. L analyse relève que les services principaux dont bénéficient les mineurs isolés, indépendamment de leur statut, sont les suivants : Scolarité obligatoire Système de santé Services juridiques spécialisés/ permanences Les services spécifiquement adressées aux mineurs engagés dans une procédure d asile (MNA ou RMNA) sont de plus : Identification Enregistrement et information Hébergement en foyer Attribution d une «personne de confiance», selon LAsi Assistance sociale B. Services manquants Selon les professionnels de terrain et les recherches actuelles, les services manquants pour les mineurs isolés - requérants d asile ou sans-papiers sont notamment les suivants : Evaluation sociale du MI, dans son pays d origine et en Suisse Processus d évaluation de l intérêt supérieur du MI Accès à la formation post-obligatoire Encadrement et accompagnement individualisé Soutien de la transition vers l âge adulte Il convient également de noter que certains services existent mais ne sont que peu utilisés par les mineurs et les jeunes migrants, tels que les programmes d aide au retour. Les professionnels du soutien à la réintégration dans le pays d origine expliquent notamment ce phénomène par la méfiance envers les autorités et envers la figure de «l adulte», par le manque d information précise et concrète 5

à ce niveau ainsi que par la difficulté d imaginer un retour dans le pays d origine après les étapes et le parcours traversés pour arriver en Suisse. C. Modèles à développer Deux bonnes pratiques ont été identifiées et constituent un modèle à diffuser et à développer dans chaque canton ou région qui accueille des mineurs isolés. 1. Le réseau professionnel genevois Un réseau genevois autour des mineurs non accompagnés ou jeunes migrants en situation sociale et/ou familiale précaire s est créé en 2007 au moment où l encadrement des mineurs non accompagnés (MNA) s est trouvé réduit suite au démantèlement de la structure spécifique d accueil pour mineurs qui existait au sein de l Hospice Général. 3 Il réunit différents acteurs qui œuvrent dans le domaine de l asile et de la migration avec des mineurs, à savoir médecins, psychologues, assistants sociaux, juristes et éducateurs. Ce réseau rassemble ainsi divers services spécialisés comme notamment l Unité Santé Jeunes des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), Appartenances- Genève, le Service de protection des mineurs (SPMI), le dispositif de l Aide aux requérants d asile (ARA) de l Hospice général (HG) et le Service Social International (SSI). Le réseau se réunit régulièrement dans le but de se tenir informé sur l évolution de la situation et les conditions d encadrement de ces mineurs d après la pratique de chaque professionnel. Le réseau relève plusieurs problématiques qui persistent actuellement pour ce groupe à risques : les difficultés rencontrées au sein de la procédure d asile, le manque d une personne de référence qui soutienne le développement et l intégration du jeune durant son séjour, la précarité sociale et la difficulté d accéder à la formation post-obligatoire constituent notamment un faisceau de risques importants pouvant entraîner décrochage scolaire, aggravation de l état de santé psychique, disparition, violence et délinquance. Le réseau tente ainsi de trouver des solutions aux problèmes identifiés et collabore notamment étroitement dans le traitement des cas individuels. 2. Le modèle lausannois de prise en charge en réseau Au vu des problématiques rencontrées par le groupe cible et de la difficulté d offrir une prise en charge globale, un protocole de collaboration a été mis en place en 2008 entre le foyer EVAM d accueil pour mineurs non accompagnés de Lausanne et l Unité multidisciplinaire de santé des adolescents (UMSA) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Ce protocole a permis d instaurer un système de consultation médicale hebdomadaire au foyer. Dans la pratique, l UMSA se rend ainsi deux fois par mois au foyer, en alternance avec le Centre de santé infirmier (CSI) qui prend en charge les deux autres semaines du mois. Une consultation psychiatrique est également assurée au foyer depuis 2009. La consultation au centre permet en outre d éviter les rendez-vous manqués, d accélérer la prise en charge, de faciliter l accès aux soins, de diminuer la crainte (notamment face aux traitements psychiatriques) et de donner confiance aux jeunes. Elle permet également de soutenir l équipe éducative sur les questions de santé physique et psychique. De plus, ce modèle met en avant la nécessité d une prise en charge biopsychosociale spécifique pour les MNA et permet d établir un relai vers les services médicaux spécialisés et le réseau psychiatrique si nécessaire. Le réseau constitue ainsi un filet autour du migrant et assure une fonction de protection et de sécurité qui favorise la résilience du jeune. 3 Appartenances-Genève, Rapport d activité 2009 6

3.3 Besoins L étude de faisabilité a mis en lumière différents besoins auxquels le programme visera à répondre par des mesures concrètes et ciblées 4 : Coordination des services et initiatives relatives aux mineurs isolés en Suisse romande Plate-forme d information et d échange sur les questions des mineurs isolés Evaluation de la situation du mineur isolé dans son pays d'origine grâce au réseau SSI et reprise du contact avec la famille, si cela est possible et dans l'intérêt de l'enfant Développement de perspectives d'avenir adaptées à la situation personnelle du jeune en vue d'améliorer ses chances de réintégration ou d'intégration Mise en place de mesures d'intégration temporaire (formation et activités socialisantes) qui favorisent le développement des compétences du jeune et son développement personnel Encouragement de la participation des jeunes migrants et de leur self-empowerment Accompagnement par une personne de référence durant le séjour en Suisse Suivi individualisé dans le pays d'origine en cas de retour Prévention de l'illégalité et des risques 3.4 Perspectives d intervention A. Développement d outils et instruments d intervention Le SSI souhaite développer des outils et instruments destinés aux professionnels, axés sur le développement des compétences du jeune pour favoriser sa transition vers l âge adulte ainsi que sur la recherche de solutions concrètes et adaptées à sa situation. Le programme développé à l issue de l étude de faisabilité s inscrit ainsi dans le cadre d actions en faveur des mineurs non accompagnés du Conseil de l Europe, qui encourage notamment l élaboration de projets de vie (Recommandation du Comité des Ministres sur les projets de vie en faveur des mineurs non accompagnés) 5 ainsi que l échange d informations et la recherche de solutions durables (Plan d action pour les mineurs non accompagnés 2010-2014) 6. B. Axe d intervention Soutenir l élaboration d un projet de vie avec le mineur isolé (sous forme de projet de développement personnel et professionnel) en vue de définir une solution durable adaptée à la situation du mineur et lui assurer une protection au-delà de sa majorité C. Approche du mineur isolé Le mineur isolé acteur de sa situation A travers cette réflexion en termes de projets de vie, le SSI entend encourager la participation du mineur dans la construction de son avenir, que ce soit au sein d un projet de réintégration dans son 4 Voir annexe 1 : Analyse de la situation : arbre à problèmes et arbre à solutions 5 Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs non accompagnés : http://www.coe.int/t/dg3/migration/source/recommendations/recommendation%20cm%20rec_2007_9_fr.pdf, consulté le 03.05.2011 6 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM (2010)213 final, Plan d action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) : http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=com:2010:0213:fin:fr:pdf, consulté le 03.05.2011 7

pays d origine ou dans la recherche d une alternative dans un pays tiers ou en Suisse. L élaboration d un tel projet repose sur une conception du mineur isolé comme acteur de sa situation qui s appuie sur les capacités d agir et les ressources propres à chaque jeune malgré sa vulnérabilité. L approche adoptée par le SSI favorise ainsi une position active du mineur dans la recherche d une solution durable, afin que le jeune migrant ne se trouve plus uniquement dans une situation d attente face à sa réponse d asile mais puisse avoir l opportunité de développer ses compétences. D. Approche méthodologique Le SSI souhaite promouvoir un modèle d intervention inspiré du «système de l acteur». 7 Développé par le Professeur Daniel Stoecklin, spécialiste en droits de l enfant, le système de l acteur propose d étudier cinq dimensions essentielles et interdépendantes de l expérience personnelle, à savoir les activités, les relations, les valeurs, l image de soi et les motivations. Le modèle vise à soulever l interaction entre l individu et son environnement et permet ainsi 1) d observer les ressources individuelles et sociales du jeune qui peuvent lui permettre d agir sur son environnement et parallèlement 2) d analyser les facteurs de l environnement qui peuvent contribuer à développer ou, au contraire, à limiter sa capacité d agir. Cette approche propose ainsi d étudier les opportunités et contraintes liées à la situation personnelle et environnementale de chaque jeune et permet de travailler sur ses ressources. Appliqué dans une étude réalisée auprès des mineurs non accompagnés en 2010, 8 le «système de l acteur» présente ci-dessous les éléments contraignants et habilitants qu il convient de prendre en considération pour évaluer la situation des mineurs isolés et élaborer une solution adaptée : - Parcours migratoire et situation dans le pays d origine - Perspectives d avenir - Formation scolaire et professionnelle - Loisirs - Définition personnelle (vulnérabilité et compétences) - Regard social (stigmatisation ou encouragement) - Famille et relations dans le pays d origine - Relations établies dans le pays d accueil - Soutien institutionnel - Personne de référence - Valeurs culturelles et croyances religieuses - Valeurs acquises dans la société d accueil 7 Stoecklin, D. (2009). L enfant acteur et l approche participative. In: Jean Zermatten & Daniel Stoecklin (Eds.). Le droit des enfants de participer. Norme juridique et réalité pratique : contribution à un nouveau contrat social. Sion : IUKB/IDE, p. 65. 8 Antony, E. (2010). Les mineurs non accompagnés séjournant en Suisse : quelles perspectives d avenir? Réflexions sur la participation du mineur dans la recherche de solutions durables. Mémoire professionnalisant réalisé dans le cadre du Master interdisciplinaire en droits de l enfant, IUKB 8

3.5 Le programme «Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés» A. Objectif et axes du programme Le programme «Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés» entend donner aux mineurs se trouvant en Suisse des bases qui leur permettent de grandir en sécurité et de développer des perspectives d avenir, soit en retournant dans leur pays d origine si cela est possible, soit en trouvant une solution durable en Suisse ou dans un pays tiers. Un plan stratégique et opérationnel a été élaboré pour le programme. Cinq axes d intervention ont été définis 9 : 1. Renforcement des capacités des acteurs de terrain 2. Recherche de solutions durables dans le pays d origine, en Suisse ou dans un pays tiers 3. Développement des compétences durant le séjour en Suisse 4. Information et participation des mineurs isolés 5. Capitalisation des connaissances et de la méthodologie relative à la prise en charge des mineurs isolés B. Hypothèse L hypothèse qui soutient la mise en place du programme est que mieux le jeune peut développer ses compétences personnelles, sociales et professionnelles durant son séjour dans le pays d accueil, meilleures seront ses chances de réintégration dans son pays d origine ou, le cas échéant, d insertion en Suisse ou dans un pays tiers. En soutenant un environnement adéquat pour le développement du jeune, le SSI souhaite que chaque jeune puisse acquérir un bagage pour son avenir. C. Points forts Les points forts de cette stratégie sont les suivants : être axée sur le jeune donner la parole au mineur isolé et favoriser sa participation identifier les ressources personnelles du mineur isolé et les mobiliser encourager le développement personnel, social et professionnel durant le séjour en Suisse préparer le mineur isolé et le jeune adulte à affronter son avenir 4. L Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) Les professionnels travaillant auprès des mineurs non accompagnés et des jeunes sans-papiers reconnaissent encore largement un manque de coordination aux niveaux cantonal, régional et national qui ne permet pas de mettre en commun les efforts fournis. L initiative de l Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM), dont le SSI est partenaire avec l Institut international des droits de l enfant (IDE), a été lancée en 2007 pour pallier à ce manque en renforçant l échange et la coopération entre les cantons. Ce réseau doit aujourd hui être élargi et renforcé afin de soutenir un dialogue responsable et une collaboration effective entre les acteurs du domaine. Principalement concentrée sur les mineurs requérants d asile lors de sa création, l Alliance souhaite également élargir son public cible aux enfants et jeunes sans statut légal. En septembre 2011, une discussion a été menée entre le SSI, l IDE et le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) qui mène le projet de participation politique et sociale des mineurs non 9 Pour plus de détails sur les activités prévues, voir annexe 3 : Plan d action 9

accompagnés «Speak out» - sur la forme de coopération possible entre les trois organismes dans le cadre de l ADEM. A l issue de cette discussion, il a été décidé que le CSAJ n institutionnaliserait pas de partenariat les mineurs isolés ne représentant en effet pas directement l une des priorités de la stratégie d action de l organisation - mais la coopération interinstitutionnelle va se poursuivre. Le SSI et l IDE définissent actuellement un plan d action pour les années 2012-2013. L Alliance garde pour but l amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants migrants en Suisse, dans leur pays d origine ou dans un pays tiers. Elle visera spécifiquement en 2012 à créer une plateforme réunissant les acteurs et professionnels du domaine pour encourager leur mise en réseau. Objectifs de l Alliance : Résultats escomptés: Echange d informations liées aux mineurs isolés (bases légales, procédures, rapports et recherches, suivi de la problématique, actualités) Echange d expériences liées aux mineurs isolés (rencontre des acteurs du domaine, groupes de travail, études de cas, bonnes pratiques) Plaidoyer en faveur d une meilleure prise en charge Formation d un réseau d acteurs spécialisés et d un pool d experts Plate-forme régionale active consacrée à la question des enfants migrants Diffusion d une newsletter trimestrielle Mise en avant des problèmes, des avancées et des besoins dans le domaine Prises de position Formulation de recommandations Elaboration d un guide pratique pour les acteurs de terrain: diffusion d outils et d instruments pour un meilleur accompagnement Sensibilisation du public et des autorités 5. Conclusion L étude de faisabilité a permis de développer le programme «Construire des perspectives d avenir avec les mineurs isolés» d après les besoins actuels observés en Suisse dans le domaine des mineurs non accompagnés et des jeunes sans statut légal. L élaboration de ce programme que nous souhaitons lancer dès que possible dans les cantons romands sur une durée de 2 ans, puis extensible au niveau national dans un second temps - repose notamment sur : la définition d activités concrètes et des résultats attendus la définition d une stratégie à adopter et d un plan d action l identification des ressources nécessaires (ressources humaines, partenaires) l élaboration d un budget pour l ensemble du programme Le programme est actuellement soumis à divers organismes pour la recherche de financement. 10

ANNEXE 1 : ANALYSE DE LA SITUATION A) Arbre à problèmes EFFETS Risques d affiliation à des réseaux de trafic/exploitation et risques de délinquance - Pas de suivi - Pas d accès aux programmes de réintégration Frein dans le développement des compétences et la construction identitaire Risques de fugues et de disparitions Clandestinité Intégration sociale limitée Perspectives professionnelles très limitées MANQUE DE PERSPECTIVES D AVENIR POUR LES MINEURS ISOLES Manque de filet de protection autour du jeune Situation d isolement et repli sur soi Accès restreint à la formation Manque de solutions individualisées et durables Accès limité à certains services Manque d accompagnement individualisé Statut précaire Manque de collaboration interinstitutionnelle et régionale Manque de personne de référence Manque de considération du statut de mineur et de jeune adulte CAUSES 11

B) Arbre à solutions EFFETS Réduction des risques de trafic/exploitation et des risques de délinquance Développement des compétences et mobilisation des ressources personnelles Suivi/ Réintégration ou intégration avec perspectives Ouverture de perspectives professionnelles Intégration sociale renforcée Prévention des fugues et disparitions Meilleure connaissance des cas Mesures d intégration provisoire CONSTRUIRE DES PERSPECTIVES D AVENIR AVEC LES MINEURS ISOLES Renforcement du filet de protection Mise en confiance et suivi Promotion de l accès à la formation Recherche de solutions individualisées et durables - Standards minimaux pour optimiser et harmoniser la prise en charge - Plate-forme internet pour les questions relatives aux MI Soutien et accompagnement personnalisé Evaluation sociale de la situation pour déterminer le meilleur intérêt supérieur de chaque jeune Réseaux régionaux et organe de supervision de la prise en charge (ADEM) Attribution d une personne de référence Meilleure prise en considération du statut de mineur et de l aging out group CAUSES 12

ANNEXE 2 : POURQUOI CE PROGRAMME? 1) Buts Favoriser le développement de perspectives d avenir des jeunes migrants au statut précaire Soutenir l intégration sociale du jeune durant son séjour en Suisse Promouvoir l accès à l éducation et à la formation Assurer la réintégration et le suivi du jeune en cas de retour dans son pays Soutenir l échange d information et de pratiques dans le domaine des mineurs isolés au niveau régional 2) Mesures Mener une évaluation sociale de la situation du jeune dans son pays d origine en vue d évaluer les possibilités de retour Trouver une solution concrète et adaptée si possible dans le pays d origine ou, le cas échéant, en Suisse ou dans un pays tiers Elaborer avec le jeune un projet de développement personnel et professionnel Offrir un service de bourses d études et de formation de deuxième chance Développer un système de personnes de référence - personnes bénévoles - pour que la société civile soutienne l Etat dans l accompagnement des mineurs isolés et de l aging out group Assurer un suivi individualisé à chaque jeune dans son pays d origine en cas de retour Créer une plateforme romande d information et d échange consacrée aux mineurs isolés (site web) Elaborer et diffuser un manuel de standards minimaux de prise en charge dans chaque canton 3) Impacts Respect de chaque jeune en tant que personne et acteur de sa situation Mobilisation des ressources et compétences du jeune migrant Encouragement du développement personnel, social et professionnel Accélération de la procédure grâce à l évaluation de la situation du jeune dans son pays Prévention de la délinquance, des fugues et des risques d exploitation Coopération et coordination des actions entre les six cantons romands 13

ANNEXE 3 : PLAN D ACTION Objectifs Résultats Activités Année 1 (Janv. 2012 - Déc. 2012) Année 2 (Janv. 2013 - Déc. 2013) 1er semestre 2ème semestre 1er semestre 2ème semestre Renforcement des capacités 1. Les organisations et professionnels en charge des mineurs isolés (MI) sont mis en réseau afin de renforcer la coopération entre les services et la capacité de réponse des acteurs 1.1 Les acteurs concernés par la problématique des MI sont réunis dans le cadre de l'alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) 1.2 Des réseaux sont tissés dans chaque région pour mieux répondre aux besoins des MI 1.1.1 Créer une plate-forme (site web ADEM) d'information et d'échange sur les questions relatives aux MI 1.1.2 Identifier les organisations et professionnels actifs dans le domaine 1.1.3 Elargir l'adem en incluant les nouveaux acteurs identifiés 1.2.1 Mettre en place des comités de pilotage de la prise en charge des MI dans chaque région 1.2.2 Développer et diffuser un modèle de chaîne d'intervention dans chaque région 1.2.3 Développer des mécanismes de coopération pour faciliter le contact entre les organisations, les services régionaux et les autorités 1.3 Les professionnels développent leurs compétences dans l'analyse des situations individuelles et l'accompagnement des MI 1.3.1 Organiser un colloque régional et diffuser 4 newsletters par année 1.3.2 Préparer des modules de formation et élaborer des outils d'intervention Recherche de solutions durables: mesures de réintégration ou d'intégration 2. Les MI sont soutenus dans l'élaboration d'un projet de vie qui permet d'augmenter leurs chances de réinsertion ou d'insertion 2.1 Les acteurs impliqués dans l'identification, la protection et la réintégration travaillent sur la base d'une méthodologie commune 2.2 La situation personnelle et environnementale du MI est évaluée 1.3.3 Proposer des modules de formation et introduire les outils d'intervention 2.1.1 Elaborer un manuel de standards minimaux de prise en charge des MI 2.1.2 Diffuser les standards minimaux dans les six cantons romands 2.2.1 Evaluer la situation du MI dans son pays d'origine et en Suisse et reprendre le contact avec la famille si cela est possible 2.2.2 Evaluer les possibilités de réintégration ou d'intégration avec les services compétents et élaborer un rapport social 14

2.3 Un projet de réintégration ou le cas échéant, d'intégration dans un pays tiers ou en Suisse est développé et mis en oeuvre avec la contribution active du MI 2.3.1 Soutenir les services de prise en charge régionaux dans l'élaboration, la mise en œuvre et le bilan des projets de vie 2.3.2 Développer des réseaux de bénévoles - personnes de référence - dans chaque région pour assurer l'accompagnement des MI Mesures professionnelles et psychosocociales 3. Les MI ont la possibilité de développer leur compétences sociales et professionnelles durant leur séjour en Suisse Information et participation 4. Les MI sont mieux informés sur leurs droits et leurs devoirs en Suisse, disposent de moyens pour faire entendre leur voix dans le discours sociopolitique suisse et sont concertés dans la recherche de solutions 3.1 L'accès à une formation classique ou à une formation de deuxième chance est encouragé 3.2 L'intégration sociale des MI durant leur séjour en Suisse est favorisée 4.1 Les MI bénéficient d'une information complète et ciblée et ainsi d'un meilleur accès aux services 4.2 Les MI ont la possibilité de participer aux actions de sensibilisation et d'advocacy 2.3.3 Collaborer avec les partenaires SSI pour assurer un suivi individualisé en cas de retour dans le pays d'origine pendant 1 an au minimum 3.1.1 Développer le projet "Bourses d'études" pour assurer ce service à env. 15 jeunes souhaitant poursuivre une formation 3.1.2 Lancer le projet pilote "Eco-Mentoring" pour 60 jeunes chômeurs et jeunes migrants dans le canton de Genève (éventuellement Vaud) 3.2.1 Développer des partenariats avec les structures de jeunesse membres du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et les services d'intégration 3.2.2 Collaborer avec le CSAJ dans le cadre du projet Speak out 2 afin de favoriser la participation des MI à des activités socialisantes 4.1.1 Préparer, en concertation avec les MI, une brochure d'information pour leur arrivée et leur séjour en Suisse 4.1.2 Diffuser la brochure d'information dans les lieux d'accueil et d'hébergement et dans les permanences de soutien 4.2.1 Collaborer avec le CSAJ dans le cadre du projet Speak out 2 pour favoriser la participation des MI à des activités d'advocacy 4.2.2 Création d instruments de sensibilisation réalisés par et avec les MI : selon les fonds disponibles, film participatif ou reportage photographique sur la situation des MI en Suisse, livre de portraits 4.2.3 Ouvrir et entretenir un dialogue avec les autorités 15

Capitalisation des connaissances et de la méthodologie en matière de prise en charge des MI 5. Les informations collectées au niveau théorique et pratique contribuent à définir des mesures concrètes, appropriées et durables Evaluation du programme 5.1 Les connaissances et expériences issues des activités réalisées dans le cadre du programme sont capitalisées et partagées au niveau régional et international 5.1.1 Recherche régulière d'informations 5.1.2 Identifier les facteurs qui favorisent la réintégration et l'intégration des MI 5.1.3 Participer à l'échange d'information et d'expérience au niveau européen et international, notamment dans le cadre du Programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE) et du Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD) Evaluation des services de prise en charge disponibles dans chaque région Evaluation auprès des bénéficiaires Travail de capitalisation 16