Investissement de Modernisation des Élevages Mesure 411 du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020 Bénéficiaires : Exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaires (50% du capital détenu par des associés exploitants) Exploitants agricoles en cours d installation dans le cadre d un Plan d Entreprise Établissements d enseignement, de formation, associations ou organismes de réinsertion mettant en valeur une exploitation agricole Propriétaires bailleurs dès lors que le preneur remplit les conditions d octroi de l aide Exploitants à titre principal ou à titre secondaire Conditions générales d éligibilité : Etre à jour des obligations fiscales et sociales, ou avoir obtenu un accord d étalement, Présenter un accord bancaire sur le plan de financement du projet, Présenter un diagnostic spécifique, lorsque celui-ci est requis (gestion des effluents d élevage ) Ne pas être en difficultés économiques Filières éligibles : Bovine, Ovine Caprine Avicole Cunicole Apicole
Dépenses éligibles : Investissement matériels liés à la modernisation de l élevage : le logement des animaux, les investissements visant à l autonomie alimentaire : fabrication d aliments à la ferme, équipements pour séchage en grange, les bâtiments et équipements de traite, les bâtiments de stockage de fourrage, les investissements visant à la gestion de l eau ou à la performance énergétique, les hangars de remisage des ruches et de stockage de matériel apicole (exploitations détenant au moins 200 colonies), les investissements de gestion des effluents. Frais généraux : les prestations immatérielles de conception du bâtiment et/ou sa maîtrise d œuvre, les études de dimensionnement des ouvrages de gestion des effluents d'élevage, les diagnostics énergétiques Ces dépenses sont éligibles dans la limite de 10% des montants des investissements matériels Auto construction : Dépenses éligibles à l auto construction, à l exclusion des travaux de : charpente et de couverture, d électricité, des dispositifs de stockage et de traitement des effluents d élevage. Dépôt des dossiers Pour l'année 2015, dates limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2015 : cas général Pour cet appel à projet contact Bernard SOUM 05 61 02 14 00 4 septembre 2015 : uniquement projets présenté par les JA ou pour projets comprenant un investissement de gestion des effluents d'élevage en nouvelle zone vulnérable,
Modalités de financement des dossiers: I Investissements matériels de modernisation des élevages Pour la période 2015-2020, les modalités financières sont fixées ainsi : un plafond de 200 000 par exploitation dans le cas général un plafond de 250 000 par exploitation pour les productions porcines et laitières. Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds. Pour les JA, ce plafond (après transparence) est majoré de 50 000 (une majoration par JA). Pour chaque dossier : L investissement est fixé au minimum à 15 000 Pour les GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds Le plafond de dépenses subventionnables HT est fixé comme suit : Nature d investissement Sous-plafonds HT Logement des animaux et annexes cas général 100 000 Logement des animaux et annexes exploitations laitières et porcines 120 000 Fabrication d aliment à la ferme, séchage en grange 60 000 Salle de traite 80 000 Bâtiment de stockage du fourrage 20 000 Gestion de l eau ou de la performance énergétique 40 000
Les taux de subvention de base sont les suivants : Catégorie de projet Taux d aide de base Cas général 20 % Exploitation laitières, Projet incluant un investissement d autonomie alimentaire, Projet incluant un investissement de performance environnementale, Exploitation apicole, Exploitation adhérente à un GIEE dont l action est en lien direct avec le projet d'investissement financé, Exploitation dont le projet d'investissement est en lien avec une démarche collective menée au titre de l article 35 du RDR (innovation et filières territorialisées, PEI), 30 % Les taux de base sont majorés dans la limite d une bonification cumulée de 20 % pour les projets suivants : 10 % pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur 10 %pour les exploitations situées en zone de montagne 10 % pour les exploitations dont l'atelier est engagé en agriculture biologique.
II Investissements de gestion des effluent - qualité de l eau et qualité de l air Pour chaque dossier : L investissement est fixé au minimum à 4 000 HT Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 60 000 HT Pour les GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds Le taux de base cofinancé par le Feader est le suivant : Catégorie de projet Taux d aide de base Gestion des effluents (Nitrates et GES) 40 % Le taux de base est majoré pour les projets suivants : 20 % pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur 20 %pour les exploitations situées en zone de défavorisée Le taux d aide peut atteindre 80 %
III Investissements de Mécanisation en Zone de Montagne Pour la période 2015 2020, pour chaque dossier : L investissement éligible est fixé au minimum à 2 000 HT L investissement éligible est fixé au maximum à 50 000 HT Pour les GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds Le plafond de dépenses subventionnables HT est fixé comme suit : Matériel éligible Zone de Montagne Matériel éligible Zone de Haute Montagne Sousplafonds HT Taux de subvention Matériel de fenaison motofaucheuse motofaucheuse 10 000 Uniquement pour les JA en exploitation individuelle Matériel de traction ou de transport Débroussailleuse (si CUMA existante sur la commune matériel inéligible) Matériel spécifique d'élevage laitier Equipement mobiles de manutention et de séchage de fourrage Transporteurs à chenille tracteurs de montagne surbaissés polyvalents tracteurs spécifiques type reform et teratrac Transporteurs à chenille tracteurs de montagne surbaissés polyvalents tracteurs spécifiques type reform et teratrac 10 000 20 000 40 000 Tous Tous 5 000 Salle de traite mobile Salle de traite mobile 20 000 Auto chargeuses Auto chargeuses 10 000 Taux de base : 20 % Majorations : + 10% pour JA + 10% pour zone hte montagne Matériel d'épandage - Epandeur spécifique 8 000