JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXIX e ÉDITION Projet de règlement no. 3 : Règlement sur l eau PRÉSENTATION Présenté par Monsieur Félix Brabant, Membre du Comité exécutif Responsable de l'eau et des infrastructures de l'eau Amendé par la commission sur l eau et les infrastructures de l eau le 16 janvier 2016. Amendé par le Jeune Conseil le 24 janvier 2016. Adopté par le Jeune Conseil le 24 janvier 2016. Considérant que : Montréal est la ville ayant la plus grande consommation d eau par capita au Québec. On distribue chaque jour à Montréal 941 litres d eau par habitant, soit deux fois plus que les habitants de Sherbrooke, Trois-Rivières, Gatineau ou Québec. L eau potable produite et consommée en trop exerce une pression sur les infrastructures déjà vieillissantes de traitement et de transport de l eau potable et des eaux usées. Le piètre état du réseau d aqueducs entraine des pertes de 30% de l eau potable produite, soit 500 millions de litres par jour. La totalité des eaux grises et la majorité des eaux de ruissellement sont directement traitées par les usines d épuration, alors qu elles pourraient être réutilisées. Les entreprises d embouteillage utilisent l eau potable traitée aux frais des Montréalais comme matière première. Malgré la grande quantité d eau potable produite, celle-ci est peu accessible dans les espaces publics. Les Montréalais ont un accès très limité aux berges de l Île. CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins du présent règlement, les termes suivants sont ainsi définis : «Équipement de plomberie» : Tout équipement fixe qui consomme de l eau, incluant les toilettes, les robinets, les pommes de douche et les systèmes d arrosage. «Électroménager» : Tout appareil électroménager qui consomme de l eau, incluant les lavevaisselle et les machines à laver.
«Équipements résidentiels» : Équipements principalement utilisés dans les résidences, mais qui sont également utilisés dans les commerces, industries et institutions, tels que les robinets, les lave-vaisselle ou les toilettes, par opposition à de l équipement strictement commercial. «ICI» : Institutions, commerces et industries. «Eaux grises» : Toutes les sources d eaux usées à l exception de celles provenant des toilettes. «Service de l eau» : Service de la ville de Montréal qui gère la production et la distribution de l eau potable, ainsi que l assainissement des eaux usées. «Système de récupération et de traitement des eaux grises» : Système qui récupère les eaux grises, les traite et les rend disponibles en priorité pour les toilettes. CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS RÉSIDENTIELS 2. Le Service de l eau établit les maximums de consommation d eau des équipements de plomberie et des électroménagers en fonction des certifications existantes les plus exigeantes, telles que WaterSense ou EnergyStar. 3. Pour toute nouvelle construction résidentielle ou ICI, tout équipement de plomberie doit répondre aux standards établis par le Service de l eau. 4. Tout propriétaire d un édifice résidentiel ou ICI doit procéder au remplacement ou à la modification des appareils de plomberie qui ne répondent pas aux standards établis par le service de l eau lorsqu'il remplace ou rénove ces appareils dans un délai de 10 ans de l entrée en vigueur du règlement. Un programme de subvention additionnel sera disponible par les propriétaires ayant des besoins financiers particuliers, et ce, en fonction de leur salaire. Les modalités du programme seront déterminées par le service de l eau. 5. Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, la vente et l'installation d'équipement de plomberie neuf ne répondant pas aux standards établis par le Service de l'eau sont interdites. 6. Tout propriétaire qui remplace un équipement de plomberie ne répondant pas aux standards établis par le Service de l eau par un équipement y répondant pourra se faire rembourser jusqu'å 25% du coût de remplacement par la Ville, selon les critères établis par le Service de l'eau. 7. Tout propriétaire qui remplace un électroménager ne répondant pas aux standards établis par le Service de l eau par un équipement y répondant pourra se faire rembourser 15% du coût de remplacement par la Ville. 8. La Ville récupérera et recyclera à ses frais tout électroménager et équipement de plomberie ne répondant pas aux normes établies par le Service de l eau s il est remplacé par un appareil respectant ces normes.
CHAPITRE III EAUX GRISES 9. Toute nouvelle construction résidentielle ou ICI doit comporter un système de récupération et de traitement des eaux grises. Un système central peut alimenter plusieurs constructions. 10. Les installations sanitaires de toute nouvelle construction devront utiliser les eaux grises récupérées et traitées comme source primaire d alimentation en eau. 11. Tout propriétaire d une construction résidentielle ou ICI peut recevoir une subvention équivalente à 25% pour les nouvelles constructions et à 35% pour les constructions déjà existantes du coût d achat et d installation d un système de récupération et de traitement des eaux grises et/ou d'un système de recyclage des eaux de pluie. CHAPITRE IV EAUX USÉES 12. Le rejet dans le réseau d égouts de tout produit non biodégradable par une ICI ou un résident est interdit. 13. Le rejet, dans les cours d eau bordant l Île de Montréal, de tout produit non traité par une usine d épuration est interdit, à l exception des eaux pluviales. 14. En cas de travaux nécessitant l interruption du fonctionnement d un égout collecteur, le service des travaux publics ou l entrepreneur mandaté pour réaliser les travaux devra prévoir dans ses plans initiaux la déviation des eaux usées vers un autre collecteur ou une installation de stockage temporaire. CHAPITRE V TARIFICATION 15. La gestion de la tarification de l eau utilisée par les ICI est transférée à la ville centre. 16. Le Service de l eau établit la tarification aux ICI par secteur pour tout le territoire en fonction du coût réel de production, de distribution et d assainissement. 17. Les entreprises qui embouteillent, avec ou sans transformation, l eau fournie par la Ville pour en faire le commerce paieront un tarif 50% plus élevé que le tarif établi par le service de l eau. 18. Les modifications aux tarifs seront étalées sur 5 ans. 19. Le Service de l eau établit et administre la tarification de l eau pour les piscines intérieures et extérieures en fonction du coût de production, de distribution et d assainissement réel. 20. L eau à l usage de piscines et des spas est tarifée par une majoration de la taxe foncière dont le montant est déterminé par le Service de l'eau, en plus de la partie attribuée à la gestion de l eau sur la taxe municipale du propriétaire de la piscine et/ou du spa.
CHAPITRE VI ACCÈS À L EAU POTABLE 21. La vente et la distribution d eau embouteillée est interdite dans toutes les institutions publiques localisées sur le territoire de la Ville de Montréal ou ses arrondissements 22. Le Service de l eau est chargé d équiper la totalité des bornes fontaines du territoire de systèmes de distribution d eau potable pour les passants. CHAPITRE VII ACCÈS AUX BERGES 24. Dans un délai de 5 ans, la Ville et la Division des grands parcs et espaces verts aménageront, dans tout parc qui borde un cours d eau, une ou plusieurs des installations suivantes : a) Aire de baignade gratuite supervisée ; b) Aire de mise à l eau pour des embarcations non-motorisées ; c) Aire de repos et d observation ; 25. Chacune de ces installations devra comprendre des installations sanitaires comprenant des salles de bains et des fontaines, et, dans le cas des aires de baignade, des douches. CHAPITRE VIII INSPECTIONS 26. Les inspecteurs du Service de l eau pourront effectuer des inspections aléatoires dans les résidences et les ICI et émettre des constats d infraction en vertu du présent règlement. Un préavis de 15 jours sera présenté aux résidents afin de les informer du moment auquel l'inspection aura lieu. 27. Dans le cas d une inspection résidentielle, le constat d infraction est émis au nom du propriétaire du bâtiment. 28. En cas de non-conformité des installations, une nouvelle inspection pourra être faite 6 mois après la précédente. Si l inspecteur constate que les installations n ont pas été mises à niveau, il pourra émettre un nouveau constat d infraction au double du montant de l amende initiale. CHAPITRE IX SENSIBILISATION 29. Le Service de l'eau devra mettre en place un programme de sensibilisation de la consommation d'eau potable et de promotion de ses programmes de subvention.
CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES 30. Toute personne qui ne remplace pas ses équipements de plomberie dans le délai prévu par le présent règlement pourra recevoir une amende minimale de 150$ plus les frais. 31. Tout constructeur, ainsi que ses administrateurs et les sociétés qui y sont liées, d un nouvel édifice qui ne comporte pas un système de récupération et de traitement des eaux grises pourra recevoir une amende, déterminée par le Service de l'eau en fonction du coût des travaux. 32. Toute ICI qui rejette des produits non biodégradables dans le réseau d égouts pourra recevoir une amende minimale de 1 000$, selon l'impact environnemental. CHAPITRE X DISPOSITION FINALE 33. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption par le Jeune Conseil.