GDF SUEZ Infrastructures

GDF SUEZ Infrastructures Compte-Rendu Annuel de Concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE

GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 2

S O M M A I R E I LES ELEMENTS DE LA CONCESSION 5 II VOTRE CONCESSIONNAIRE GDF SUEZ 15 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 3

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I LES ELEMENTS DE LA CONCESSION PAGE I.1 VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE 6 PAGE I.5 INTERVENTIONS DE SECURITE SUR LA CONCESSION 8 I.2 LE CONTRAT DE CONCESSION 6 I.6 INVESTISSEMENTS SUR LA CONCESSION 12 I.3 DONNEES CLES DE LA CONCESSION 7 I.4 DONNEES LIEES A LA CLIENTELE 7 I.7 INVENTAIRE DU PATRIMOINE CONCEDE 13 I.8 PLAN INFORMATIF DU RESEAU PRESENT SUR LA CONCESSION 14 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 5

. I.1. Votre interlocuteur privilégié GDF SUEZ est votre concessionnaire, chargé du service public de la distribution de gaz propane dans votre commune. Pour satisfaire au mieux vos attentes d'autorité concédante et celles des clients de la concession, GDF SUEZ a confié les relations de proximité avec votre collectivité à l unité territoriale Lot et Garonne de GrDF (Gaz réseau Distribution France), sa filiale de distribution de gaz naturel. A ce titre, votre interlocuteur privilégié est : Mme Sylvie RIVIERE Tel : 05 53 69 51 71 Fax : 05 53 69 51 13 Mail : sylvie.riviere@erdf-grdf.fr I.2. Votre contrat de concession La distribution publique de gaz propane sur le territoire de la concession est régie par un contrat de concession rendu exécutoire le 6 octobre 1999 pour 30 ans, incluant les documents suivants : une convention de concession, un cahier des charges, des annexes, - modalités locales de mise en œuvre (annexe 1), - règles de calcul du critère de décision des investissements (annexe 2), - tarifs de vente du gaz propane et tarif des prestations du distributeur (annexe 3), - conditions générales de vente liées aux tarifs (annexe 4) Les flux financiers qui relèvent directement de la concession comprennent notamment la redevance de concession dite de fonctionnement (R1 dans le modèle de cahier des charges) et qui a pour objet de faire financer par les clients au travers des recettes d exploitation les frais supportés par l autorité concédante pour l exercice du pouvoir concédant. Montant (en euro) 2011 2010 Redevance R1 1 711,59 1 683,77 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 6

I.3. Les données clés de la concession 3 389 habitants 235 clients gaz 12 001 mètres de réseau gaz I.4. Données liées à la clientèle Les données ci-dessous présentent la synthèse de l activité de la clientèle sur la concession. I.4.1 les clients Concession unité 2011 2010 Nombre de clients nb 235 246 Consommations kwh 3 922 521 4 723 805 Recettes euro 332 541,59 343 376,88 I.4.2 les prestations Demandes de Prestations 2011 Nombre de prestations liées à une modification contractuelle (changement de tarif et/ ou fréquence de relève) 0 Nombre de mises en service (avec ou sans déplacement) 35 Nombre de coupures et rétablissements pour travaux 0 Nombre d interventions pour impayés (coupure, prise de règlement, rétablissement) 6 Nombre de relevés spéciaux et transmission de données de relève 0 Nombre de vérifications des appareils de comptage 0 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 7

I.5. Interventions de sécurité sur la concession La sécurité des personnes et des biens est une mission inscrite au cœur du service public de la distribution de gaz. GDF SUEZ décline ce principe au travers d engagements négociés dans le cadre du contrat de concession et d un contrat de service public entre le Groupe et l Etat. I.5. 1 Suivi des travaux de tiers Les endommagements aux ouvrages lors ou après de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients. De plus, ils occasionnent souvent une gêne pour les riverains par leurs conséquences, notamment en matière de circulation.. Dommages aux ouvrages de la concession 2011 2010 Nombre de dommages lors ou après travaux de tiers 1 2 GDF SUEZ au travers de sa filiale de distribution GrDF, s est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux sous maîtrise d ouvrage GrDF ont ainsi été réduits de 25% en 2011 sur l ensemble du territoire national. Ils ont diminué de moitié en 3 ans notamment grâce au travail réalisé avec les entreprises de travaux. Les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous sol, l analyse des risques avant le commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites «techniques douces» ont contribué à l obtention de ce résultat dans l intérêt de l ensemble des parties prenantes. GrDF est ainsi prêt à l entrée en application le 1er juillet 2012 du décret dit anti-endommagement du 6 octobre 2011. Les différents outils destinés à expliquer les conséquences de la réforme pour les collectivités au titre de maître d ouvrage, d exploitant de réseau, de réalisateur de travaux sont accessibles sur les sites : du Guichet Unique (téléservice http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) ou du Ministère (MEEDTL - Direction générale de la prévention des risques) GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 8

I.5. 2 Les appels de tiers Sur le territoire de la concession, la qualité et la sécurité de la distribution de gaz sont appréciées au travers de plusieurs critères : le nombre d appels de tiers, le nombre d incidents, le nombre de dommages aux ouvrages de distribution. Réception des appels : le premier maillon de la chaîne de sécurité L organisation mise en place en matière de réception des appels est la suivante : lorsqu un tiers appelle afin de signaler une odeur ou un manque de gaz, son appel est pris en charge par l Urgence Sécurité Gaz. des lignes prioritaires sont réservées aux services d incendie et de secours. Les appels de tiers reçus en 2011 par l Urgence Sécurité Gaz et concernant le territoire de votre concession sont classés de la manière suivante : Intervention de Sécurité gaz : comprenant les fuites ou odeurs de gaz, les incendies ou explosions et autres motifs de sécurité, Dépannage gaz : comprenant les manques de gaz et autres dépannages. Appels de tiers sur la concession 2011 2010 Nombre total d appels 9 15 Pour intervention de sécurité gaz 4 6 dont appels pour fuite ou odeur de gaz 4 6 dont appels pour incendie ou explosion 0 0 dont appels pour autre motifs de sécurité 0 0 Pour dépannage 5 9 dont appels pour manque de gaz 5 8 dont appels pour autres dépannages 0 1 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 9

I.5. 3 Les incidents Les tableaux ci-après rapportent les incidents mineurs ou anomalies réellement constatés ayant perturbé l exploitation normale du réseau (fuite, problème de pression, manque de gaz ) : Incidents constatés : répartition par nature 2011 2010 Nombre total d incidents ou d accidents constatés 3 4 dont manque de gaz ou défaut de pression (baisse/excès) sans fuite 0 1 dont fuites de gaz (sans incendie ni explosion) 3 3 dont incidents avec incendie et/ou explosion 0 0 dont incidents autre nature 0 0 exemples d incidents «autre nature» : dommages aux ouvrages sans fuite ni manque de gaz, équipement cassé, manquant ou disparu, bruit nécessitant le changement d appareil, présomption d intoxications oxycarbonées Incidents constatés : répartition par siège 2011 2010 Nombre total d incidents ou d accidents constatés 3 4 dont incidents sur les ouvrages exploités par le distributeur 1 3 dont incidents sur installation intérieure desservie par le distributeur (aval compteur) 1 1 dont autre siège 1 0 exemples d incidents «autre siège» : ouvrages exploités par un autre distributeur, installation intérieure non desservie par le distributeur. Siège des incidents (ouvrages exploités par le concessionnaire) 2011 2010 Incidents sur réseau 1 0 Incidents sur autres types d ouvrages (postes, compteurs ) 0 0 Incidents sur conduites d immeuble, conduites montantes et branchements particuliers sur conduite montante 0 0 Incidents sur branchement individuels ou collectifs 0 3 Sur le territoire de la concession, aucun incident significatif* n'a été constaté en 2011. *Un incident est dit «significatif» lorsqu il entraîne une interruption de la fourniture de gaz pour au moins 500 clients, ou l évacuation par mesure de précaution d au moins 10 personnes ou s il y a une victime. Causes des incidents (ouvrages exploités par le concessionnaire) 2011 2010 Incidents liés à un facteur humain 1 3 Incidents liés au matériel lui-même 0 0 Incidents liés à l environnement 0 0 En 2011, les incidents sur des ouvrages concédés à GDF SUEZ ont entraîné l'interruption de la fourniture de gaz pour 100 clients de la concession. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 10

I.5. 4 Diagnostics des installations intérieures En complément des exigences réglementaires, le groupe GDF- SUEZ poursuit une politique de prévention basée sur : la réalisation d actions de communication à destination des utilisateurs du gaz naturel ou du gaz propane et des partenaires de la filière gazière, la proposition de diagnostics sur les installations intérieures n ayant pas fonctionné pendant plus de 6 mois. GDF-SUEZ au travers des actions de sa filiale de distribution GrDF, propose à tous les clients domestiques un diagnostic qualité pour la remise en service de toute installation arrêtée (contrat résilié) depuis plus de 6 mois. Dans ce dernier cas, le coût du diagnostic est entièrement pris en charge par GrDF. En cas de constatation de danger grave et immédiat, le distributeur ou l organisme agréé interrompt la livraison du gaz jusqu à la suppression du ou des défauts constatés afin d assurer la sécurité des biens et des personnes. Diagnostics des installations chômées plus de 6 mois 2011 Nombre de diagnostics réalisés 1 Nombre d anomalies «danger grave et immédiat» constatées 0 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 11

I.6. Investissements sur la concession A la maille de la concession ( HT) 2011 Développement du réseau 38 961 Modernisation des ouvrages 0 I.6.1 Développement du réseau de distribution On appelle développement du réseau concédé l'établissement d'installations de distribution dans les parties du territoire de la concession non encore desservies. Conformément aux termes du contrat de concession, le concessionnaire réalise ces travaux dès lors que le critère de décision des investissements dépasse une valeur seuil. I.6.2 Modernisation du réseau de distribution GDF SUEZ réalise également des renouvellements ou renforcements de réseaux destinés à conserver toutes les capacités opérationnelles des réseaux concédés : soit en modernisant ce réseau, soit en renforçant les capacités sur ce réseau pour faire face à l accroissement de la demande. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 12

I.7. Inventaire du patrimoine concédé En euros 2011 2010 BRANCHEMENTS Valeur brute branchements et conduites montantes 113 906,21 111 974,67 Valeur nette branchements et conduites montantes 93 420,59 93 998,42 Valeur de remplacement* des branchements et CM 214 854,92 206 380,00 CANALISATIONS Longueur Basse Pression (en m) 0 0 Longueur Moyenne Pression (en m) 12 001 11 863 Valeur Brute des canalisations 617 448,95 580 419,27 Valeur nette des canalisations 479 347,50 455 631,45 Valeur de remplacement* des canalisations 1 124 899,68 1065 123,00 POSTES DE DETENTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE Nombre de postes DP 0 0 Valeur brute postes DP 0,00 0,00 Valeur nette postes DP 0,00 0,00 Valeur de remplacement* postes DP 0,00 0,00 AUTRES OUVRAGES (Protection cathodique, terrains, ) Valeur brute des autres ouvrages 0,00 N.D. Valeur nette des autres ouvrages 0,00 N.D. TOTAL DU PATRIMOINE CONCEDE 2011 2010 Valeur brute du patrimoine 731 355,16 692 393,94 Valeur nette du patrimoine 572 768,09 549 629,87 Valeur de remplacement* 1 339 754,60 1271 502,93 * la valeur de remplacement d un bien renouvelable (renouvelé avant l échéance du contrat) est égale à la valeur brute de l ouvrage multipliée par des coefficients destinés à tenir compte de l inflation et des économies généralement réalisées pour le premier établissement de l ouvrage. Une estimation de cette valeur de remplacement est présentée conformément à l article 35 de la loi du 9 août 2004. Inventaire des longueurs de réseaux concédés par matière LONGUEURS PAR MATIERE 2011 2010 Polyéthylène «PE» (en m) 11 992 11 854 Acier (en m) 9 9 Autres matériaux (en m) 0 0 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 13

I.8. Plan informatif du réseau présent sur la concession GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 14

. II VOTRE CONCESSIONNAIRE GDF SUEZ PAGE II.1 QUALITE ET SECURITE DE LA DISTRIBUTION DE GAZ 16 II.2 SATISFACTION DES PARTIES PRENANTES 18 PAGE II.3 PARTENARIATS LOCAUX 18 II.4 PARTENARIATS NATIONAUX ET SPONSORING 19 GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 15

. II.1. Qualité et sécurité de la distribution du gaz II.1.1 Politique de maintenance des ouvrages Les exigences réglementaires concernant la surveillance et la maintenance des ouvrages du réseau de distribution sont définies par l arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de la sécurité de la distribution de gaz, ainsi que par l arrêté du 2 août 1977 définissant les exigences relatives aux ouvrages en immeuble. Qu elle soit préventive (activité planifiée) ou corrective (réalisée après une défaillance constatée), la maintenance se décline selon plusieurs axes : la surveillance des ouvrages, l entretien des ouvrages, la remise en état des ouvrages suite à incidents ou dommages causés par un tiers. II.1.2 Moyens de surveillance du réseau gaz Les réseaux de distribution de gaz propane sont régulièrement surveillés par les services techniques de GrDF. La technique utilisée pour cette Recherche Systématique de Fuite (RSF) s effectue à pied avec un matériel spécifique à la nature du gaz distribué sur la concession. Dès qu une fuite est localisée, le distributeur déclenche les opérations de mise en sécurité du réseau puis sa remise en état. II.1.3 Campagne de prévention des dommages aux ouvrages Pour prévenir les dommages lors des chantiers effectués à proximité des ouvrages de gaz, GDF SUEZ, en partenariat avec l AMF et EDF, a lancé en lien avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), une campagne ambitieuse de sensibilisation à destination des entreprises de travaux publics et des collectivités locales. L objectif est de limiter les atteintes portées à la sécurité du personnel des entreprises intervenantes ou des riverains, et à l intégrité des réseaux. Cette campagne de prévention vise à sensibiliser et former environ 60 000 personnes sur plusieurs années : Les personnels des entreprises de travaux publics. Les collectivités locales (élus en charge de la voirie, services techniques, ) Les pouvoirs publics (DRIRE, ) Les équipes du distributeur (exploitants, chargés d affaires, ) Ce programme de sensibilisation conçu de manière pédagogique aborde notamment les caractéristiques des réseaux, le repérage des réseaux, et la conduite lors de travaux à proximité de ces ouvrages. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 16

. II.1.4 Plan ORIGAZ Le plan d ORganisation et d Intervention GAZ (ORIGAZ) permet aux exploitants des réseaux de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, tant pour les personnes que pour les biens, d un événement important concernant la distribution du gaz. Régulièrement, des exercices sont déclenchés en collaboration avec les pompiers (SDIS) pour vérifier que les mesures du plan sont les mieux adaptées à la situation (scénario de l exercice) et pour les améliorer lorsque cela s avère nécessaire. II.1.5 Sécurité des installations intérieures existantes et nouvelles : La sécurité des installations intérieures de gaz des clients particuliers constitue une préoccupation majeure pour GDF SUEZ. Le Groupe entend continuer à agir pour son amélioration. Les installations de distribution de gaz situées à l intérieur des logements (à l aval du compteur) ne font pas partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l occupant du logement. Mais, en France, 97% des accidents trouvent leur origine sur ces installations. C est pourquoi la réglementation a prévu un certain nombre de contrôles à différentes étapes de la vie de ces installations : Le contrôle de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées : Un certificat de conformité des installations intérieures des clients domestiques (particuliers, collectifs privés ou HLM) est obligatoire pour toute installation neuve, ou lorsque l installation est complétée ou modifiée (certificat réalisé par le professionnel installateur). Ces installations sont contrôlées systématiquement sauf celles réalisées par un professionnel agréé qui sont contrôlées par sondage. L état de l installation lors de la vente d un bien immobilier : Depuis le 1er novembre 2007, lors de la vente d un bien immobilier équipé au gaz depuis plus de 15 ans, un état de l installation intérieure de distribution de gaz doit être effectué (par des professionnels habilités à réaliser des diagnostics immobiliers). Cet état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) ne disposant pas de base de données pour suivre ces interventions, GrDF ne peut produire de statistiques concernant ces états. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 17

. II.2. Satisfaction des parties prenantes La qualité et l adéquation des services proposés à la clientèle sont analysées à partir d enquêtes réalisées chaque année, notamment auprès de la clientèle des particuliers, Les clients particuliers Résultats par la région SUD OUEST 2011 2010 Satisfaction globale 93,6 94,20 Relève des compteurs 91,5 92,30 Qualité de fourniture 97,9 98,40 Raccordement 88,2 85,20 Mise en service 83,3 83,90 * Chaque valeur est le résultat de la somme du nombre de clients «très satisfaits» et du nombre de clients «assez satisfaits», le choix "satisfait" n'existant pas. L'indicateur total n'est pas la moyenne arithmétique des items, chacun d'eux ayant un poids différent dans le résultat final. II.3. Partenariats locaux En 2011, l unité territoriale opérant pour le compte de GDF SUEZ a concrétisé sa participation au développement local et à la solidarité par les actions suivantes : Fondation Agir pour l emploi : Créée en février 1995, la FAPE a comme objectif de contribuer au développement de l emploi et de favoriser l insertion professionnelle et sociale de personnes en difficulté. Placée sous l égide de la Fondation de France, la FAPE exprime la solidarité des salariés et des retraités des groupes EDF et GDF Suez et de leurs représentants syndicaux avec les demandeurs d emploi. Elle met son action au service de l intérêt général. Ni mécène, ni caritative, ni porte-drapeau, elle se situe sur le seul champ de l emploi, avec la conviction forte que tout ce qui fait avancer les autres nous fait avancer nous-mêmes. La FAPE attribue des subventions aux associations et entreprises qui, tout en assurant la viabilité économique des projets, créent des emplois et contribuent à l insertion sociale par l emploi. C est aussi cela qui fait la spécificité de la FAPE. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 18

. II.4. Partenariats nationaux et sponsoring Les actions de mécénat et de partenariats menées par le groupe GDF SUEZ, dans les pays où il est présent, illustrent sa responsabilité sociétale et son engagement citoyen. Le respect des règles de développement durable et l ancrage territorial complètent le sens de ces actions. Porter l'engagement citoyen du Groupe Actions solidarité, d insertion, de valorisation des hommes, de leur patrimoine et de leur environnement Autant de missions menées à travers une politique de mécénat active et engagée qui répond à cette ambition, soulignant l'engagement citoyen du Groupe. GDF SUEZ sensibilise et mobilise ses équipes autour d un engagement commun : être une entreprise socialement responsable avec l objectif que ses actions de mécénat et de partenariats participent à la réussite du projet d entreprise. Deux grands thèmes : solidarité et environnement Les actions et les partenariats du Groupe en termes de mécénat s articulent autour de deux grands thèmes : La solidarité : lutte contre l exclusion, aide aux jeunes entrepreneurs et micro-entrepreneurs, accès à la culture pour tous, L environnement : protection de l environnement, valorisation du patrimoine, sensibilisation du grand public... C est dans un esprit d excellence, de professionnalisme, de respect et d esprit de partage que le Groupe développe ses actions de mécénat et de sponsoring. Sa Fondation d entreprise et les associations de salariés sont des acteurs importants au service de cette politique. Le Comité de Mécénat et Partenariats : Un Comité de Mécénat et Partenariats a été mis en en place par la Direction des Communications afin d assurer la cohérence des actions de mécénat et de partenariat du groupe GDF SUEZ et de ses filiales et d en garantir l éthique et la transparence. Il est présidé, à titre bénévole, par une personnalité indépendante : Patrice Herbet, ancien directeur juridique Corporate du Groupe, nommé sur proposition de la Direction des Communications. Il est composé des représentants des directions Corporate, des branches et filiales. Il est animé par le Service Mécénat et Sponsoring qui en assure la gestion et le suivi. La charte de Mécénat et de Partenariats : La charte de Mécénat et de Partenariats détermine les axes des actions de mécénat et de partenariat ainsi que les critères de validation et les priorités, et fixe les seuils d engagement pour lesquels l intervention du comité est requise. GDF SUEZ Infrastructures - Compte-rendu annuel de concession 2011 MIRAMONT-DE-GUYENNE l 19

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