Ç Z-Cis D /7^\ J 2/jN Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT 601-6 AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 601, TEL QU'AMENDÉ (PROJETS INTÉGRÉS) AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 601 DE FAÇON À : a. Modifier certaines dispositions du règlement de zonage concernant spécifiquement les projets intégrés en dehors du périmètre d'urbanisation (secteur partiellement desservi ou non desservi); il est à propos et dans l'intérêt de la ville de Prévost et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement; une assemblée de consultation publique a été tenue le 29 mars 2010, à 19 h 30 conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT QUE les dispositions de ce règlement sont susceptibles d'approbation référendaire; un avis de motion de la présentation de ce règlement a été donné à la séance ordinaire du Conseil tenue le 8 mars 2010; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par monsieur Gaétan Bordeleau Appuyé par monsieur Jean-Pierre Joubert ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement 601-6 intitulé : «Amendement au règlement de zonage no 601, tel qu'amendé» soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le titre de l'article 11.8.2 est abrogé et remplacé par le titre suivant «Dispositions applicables aux projets intégrés d'habitation situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation». 1
/<Cfc s Dt7l>\ \ j y y j Livre des Règlements de la Ville de Prévost ARTICLE 3 Le texte du 1 er alinéa de l'article 11.8.2 est amendé de façon à remplacer les mots «dans les ensembles intégrés d'habitation» par les mots «dans les projets intégrés d'habitation situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation». ARTICLE 4 Les paragraphes 1 et 2 de l'article 11.8.2 sont abrogés à toutes fins que de droit. ARTICLE 5 Le paragraphe 22 de l'article 11.8.2 est amendé par l'ajout des sousparagraphes e) et f) se lisant comme suit : «e) Une (1) seule piscine est autorisée par projet intégré. Celle-ci doit être mise en commun; f) Une (1) seule aire de jeux est autorisée par projet intégré. Celleci peut comprendre des terrains de sport, des modules de jeux pour enfants ou autres. Cette aire de jeux doit être mise en commun.» ARTICLE 6 Le chapitre 11 du règlement 601 est amendé par l'ajout de l'article 11.8.2-1 à la suite de l'article 11.8.2. Le texte de l'article 11.8.2-1 se lisant comme suit : «Article 11.8.2-1 : Dispositions applicables aux projets intégrés d'habitation situés en dehors du périmètre d'urbanisation. Nonobstant les normes indiquées à la grille des spécifications, les dispositions du présent règlement s'appliquent dans les projets intégrés d'habitation situés en dehors du périmètre d'urbanisation sous réserve des normes prévues au présent article et de l'article 11.8.4. 1. Lorsqu'un projet intégré est situé à l'intérieur de l'affectation «rurale» identifiée au Règlement sur le plan d'urbanisme, la densité maximale d'occupation autorisée est de 2,5 logements par hectare lorsqu'il est situé en bordure d'une rue existante et de 0,25. logement par hectare en bordure d'une nouvelle rue (incluant le bouclage de rues); la densité doit être calculée sur la superficie totale du terrain moins la superficie des milieux humides s'il y a lieu; 2. Lorsqu'un projet intégré est situé à l'intérieur de l'affectation «rurale champêtre» identifiée au Règlement sur le plan d'urbanisme, la densité maximale d'occupation autorisée est de 2,5 logements par hectare lorsque le terrain est non desservi et de 5 logements par hectare lorsque le terrain est partiellement desservi en raison de contraintes environnementales démontrées; la densité doit être 2
c$o Livre des Règlements de la Ville de Prévost calculée sur la superficie totale du terrain moins la superficie des milieux humides s'il y a lieu; 3. La distance minimale entre les bâtiments principaux est de dix (10) mètres; 4. Tout bâtiment principal, incluant les éléments en saillie, doit être implanté à une distance d'au moins dix (10) mètres de la limite de terrain lorsque celui-ci est adjacent à une zone où les usages habitation, public ou institutionnel sont autorisés; 5. Tout bâtiment principal, incluant les éléments en saillie, doit être implanté à une distance d'au moins quinze (15) mètres de la limite de terrain lorsque celui-ci est adjacent à une zone où les usages commerciaux ou industriels sont autorisés; 6. Tout bâtiment principal, incluant les éléments en saillie, doit être implanté à une distance d'au moins cinq (5) mètres de la limite de terrain lorsque celui-ci est adjacent à un sentier, passage piétonnier ou voie cyclable ou à une zone où les usages récréatifs sont autorisés; 7. Les accès, entrées charretières et allées véhiculaires privées doivent être conformes au présent règlement. Ces derniers doivent permettre un accès aux véhicules d'urgence sur le site et faciliter les manœuvres nécessaires; 8. Les bâtiments principaux doivent être implantés à une distance de quatorze (14) mètres du centre de l'allée véhiculaire privée; 9. Les allées véhiculaires privées doivent avoir un minimum de six (6) mètres de largeur; 10. Le rayon de virage minimal des allées véhiculaires privées est fixé à cinq (5) mètres; 11. Les allées véhiculaires privées sans issue doivent se terminer par un cercle de virage ayant un diamètre minimale de vingt (20) mètres; 12. Une aire d'agrément doit être aménagée sur le terrain représentant, au minimum, 30 % de la superficie totale du terrain résiduaire. L'aire d'agrément doit faire l'objet d'un aménagement paysager (aménagement des espaces libres). L'espace occupé par les sentiers est comptabilisé dans la superficie totale exigée; 13. Un espace tampon d'une largeur minimale de cinq (5) mètres doit ceinturer le terrain où il n'y a pas d'accès ou d'entrée charretière. Cet espace tampon doit être aménagé et paysagé à raison, minimalement, d'un (1) arbre pour chaque cinq (5) mètres de longueur de terrain (espacement maximum de quinze (15) mètres entre chacun des arbres). Les arbres doivent être plantés à une distance minimale de 1,5 mètre de l'emprise de la voie publique ou de l'allée véhiculaire. Les arbres à planter doivent avoir un diamètre minimal de deux (2) centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol; 14. Un éclairage extérieur, conforme au présent règlement, doit être prévu pour les allées véhiculaires privées; 3
/<r /# A -1 <A TT I \ _ y ^ J Livre des Règlements de la Ville de Prévost ^v^jjsdug^/ 15. La distance minimale entre les espaces de stationnement et les limites du terrain est de cinq (5) mètres; 16. Malgré toutes dispositions contraires ailleurs dans ce règlement, les dispositions suivantes s'appliquent pour les bâtiments et constructions accessoires : a) Un (1) seul garage est autorisé par bâtiment principal et celui-ci doit être attenant; b) Une (1) seule remise est autorisée par bâtiment principal, la superficie maximale d'une remise est de seize (16) mètres carrés; c) Un (1) seul spa est autorisé par bâtiment principal; d) Une (1) seule piscine est autorisée par projet intégré. Celle-ci doit être mise en commun; e) Un (1) seul quai est autorisé par projet intégré. Celui-ci doit être mis en commun; f) Une (1) seule aire de jeux est autorisée par projet intégré. Celle-ci peut comprendre des terrains de sport, des modules de jeux pour enfants ou autres. Cette aire de jeux doit être mise en commun; g) Les clôtures sont prohibées dans les projets intégrés à l'exception : d'une clôture de sécurité pour une piscine; d'une clôture entourant une aire de jeux autorisée; d'une clôture entourant un dépôt à déchets ou un réservoir de protection incendie; h) Les marges d'implantation des bâtiments et constructions accessoires sont les mêmes que celles des bâtiments principaux; 17. Un (1) seul bâtiment communautaire est autorisé par projet intégré et doit respecter les dispositions suivantes; a) La superficie maximale est fixée à deux cents (200) mètres carrés (ou trois cents (300) mètres carrés si le bâtiment accueille une piscine); b) La hauteur maximale est fixée à un (1) étage; c) Le bâtiment doit respecter les marges d'implantation prévues au présent article; d) Une partie du bâtiment peut être utilisée à des fins de remisage sans toutefois excéder quinze (15) mètres carrés; 18. Malgré toutes dispositions contraires ailleurs dans ce règlement, les usages accessoires suivants sont prohibés à l'intérieur d'un projet intégré : Les services professionnels ou commerciaux pratiqués à domicile; Les ateliers d'artistes et d'artisans; Les logements intergénérationnels; Les garçonnières; 4
Livre des Règlements de la Ville de Prévost Les gîtes touristiques; Les fermettes. 19. Un ou plusieurs dépôts pour déchets et matières recyclables doivent être prévus. Ces derniers doivent être facilement accessibles pour la cueillette et être ceinturés par un écran (haie, arbres, aménagement paysager, muret ou clôture); 20. Dans le cas où un réservoir incendie doit être mis en place, celui-ci doit être prévu sur un terrain cadastré situé à proximité du projet et qui devra être cédé à la ville; 21. Dans le cas d'un projet intégré où les terrains sont cadastrés individuellement, les normes du règlement de lotissement n 602 s'appliquent aux terrains ainsi qu'aux allées véhiculaires privées.» ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU CONSEIL DU 10 MAI 2010. Me L Gref ge, avocat Adoption premier projet (17147-03-10) : Avis de motion : Assemblée de consultation : Adoption second projet (17232-04-10) : Adoption (17289-05-10) : Approbation MRC : Entrée en vigueur : Promulgation : 8 mars 2010 8 mars 2010 29 mars 2010 12 avril 2010 10 mai 2010 5