PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

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1 5245 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le 10 juillet 2006 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Richard Bénard, les conseillers Guy Lorrain, Christian Richer, Carole St-Georges, Joé Deslauriers, Serge St-Georges, et Serge Aubin. Le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Jean Robidoux est également présent. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 12 juin Adoption des comptes à payer 4.1 Fonds d administration 4.2 Fonds de règlement 4.3 Fonds de roulement 4.4 Fonds de parcs et terrains de jeux 4.5 Transferts budgétaires 5. Dépôt du rapport budgétaire au 30 juin Installation de services municipaux dans le prolongement de la rue Nadon 7. Soumissions pour l aménagement du puits no Offres de services pour l amélioration de l eau de la baie Charette 9. Offre de services pour la réalisation d un suivi de la qualité de l eau des lacs localisés dans la Municipalité 10. Achat d une partie du chemin du Faucon (abrogation de la résolution no ) 11. Permis de lotissement 12. Lettre d intention pour la mise en place d un service de premiers répondants 13. Dossiers d urbanisme 13.1 Demande de dérogation mineure : 44, chemin du Grand Pic 13.2 Demande de dérogation mineure : 43, chemin Monfette 13.3 Demande de dérogation mineure : 9, chemin des Ancêtres 13.4 Demande de dérogation mineure : 21, chemin St-Onge 13.5 Demande de dérogation mineure : 304, rue Principale 13.6 Demande de dérogation mineure : ch. du Mont-Jasper 13.7 Demande de dérogation mineure : 475, rue Desrochers 13.8 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - noyau villageois : 617, rue Principale 13.9 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 460, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 480, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 634, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 416, rue Principale Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 475, rue Desrochers Demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour les rives : 104, chemin Long-de-la-Rivière Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1865, route 125 Nord

2 Demande d amendement au Règlement sur le zonage : ch. Clef du Pimbina Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1646, route 125 Sud Amendement au Règlement sur le zonage afin de permettre l usage salon de coiffure et d esthétique dans les zones H02 - Règlement no Amendement au Règlement sur le zonage pour modifier les normes régissant les ventes de garage Règlement Adoption du 3 e projet de Règlement no Afin de permettre l utilisation «fourrière en vertu du code de la sécurité routière» sur le territoire de la Municipalité de Saint- Donat 14. Nomination de M. René Chartrand comme constable spécial 15. Adoption du 1 er projet de Règlement no pour exiger que les piscines gonflables avec système de filtration soient clôturées 16. Règlement d emprunt no pour l aménagement du puits no. 4 et son raccordement au réseau d aqueduc municipal 17. Demande de Les Événements Art, Musique et Culture de St-Donat 18. Approbation d une demande de congé à traitement différé pour M. Pierre Boissonnault 19. Achat d un bateau pneumatique 20. Dossier Hôtel de ville 20.1 Versement des loyers pour la location de l Hôtel de ville 20.2 Versement concernant le coût des aménagements 20.3 Paiement des taxes municipales 20.4 Mandat à une étude légale concernant les procédures entreprises par Distribution d outillages et d équipements Charlemagne Inc. envers les membres du conseil municipal 20.5 Mandat pour procéder à l évaluation de l Hôtel de ville 21. Correspondance 22. Divers 22.1 Dossiers service des Loisirs 22.2 Embauche du directeur général 22.3 Report de l assemblée prévue le 14 août au 21 août Demande de cautionnement du Club de motoneige 23. Période de questions 24. Fermeture de la session 1. Ouverture de la session Son Honneur le maire Richard Bénard procède à l ouverture de la session. 2. Adoption de l ordre du jour PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu que l ordre du jour soit et est accepté. 3. Adoption des procès-verbaux de la session régulière du 12 juin PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que le procès-verbal de la session régulière du 10 juin 2006 soit et est approuvé et autorisation est donnée de le signer.

3 Adoption des comptes à payer 4.1 Fonds d administration PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros à inclusivement au montant total de ,90 $, au fonds d administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 4.2. Fonds de règlement PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros Normand Lefebvre et Thechno-Diésel en date du 10 juillet 2006, au montant total de 28,68 $, au fonds de règlement (camion 10 roues), le chèque numéro Jobert Inc. en date du 10 juillet 2006, au montant total de ,43 $ au fonds de règlement (réserve de concassé) et le chèque numéro au montant de ,88 $ au fonds de règlement (honoraires professionnels chemin des Ancêtres) soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux 4.3 Fonds de roulement PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes présentés : chèque numéro au montant de 3 903,95 $ - C.R.S.B.P. des Laurentides Inc. et chèque numéro au montant de 4 727,53 $ - Groupe Sports-Inter Plus datés du 10 juillet 2006 pour un montant total de 8 632,48 $ au fonds de roulement soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Le terme de cet emprunt est de 2 ans. Je, soussigné, Jean Robidoux, directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Jean Robidoux

4 Fonds de parcs et terrains de jeux PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint de l état du fonds de parcs et terrains de jeux. Au 30 juin 2006, le fonds s élève à la somme de ,59 $. 4.5 Transferts budgétaires PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que les transferts intra-budgétaires suivants au fonds d administration portant les numéros 61 à 79 inclusivement pour un montant total de ,34 $ soient et sont autorisés : N o Transfert de $ du G-L au G-L , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Total ,34 5. Dépôt du rapport budgétaire au 31 mai PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu d accepter le dépôt du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint- Donat, daté du 30 juin Installation de services municipaux dans le prolongement de la rue Nadon PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser que le conseil municipal accepte le dépôt des plans soumis par la firme Les consultants Jobin Courtemanche inc., pour des travaux d égout, aqueduc, drainage et préliminaire de rue dans le prolongement de la rue Nadon à Saint-Donat, portant les numéros /4), datés du mois de juin 2006 et révisés en dernier lieu le 29 juin 2006.

5 PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser le directeur du service de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint, Monsieur Jean Robidoux, à émettre un certificat attestant que la Municipalité de Saint-Donat ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, pour les fins de l article 32.3 de la Loi sur la qualité de l environnement PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat s engage à prendre possession desdits services municipaux, et ce, sur réception d un certificat émis par l ingénieur responsable de la surveillance des travaux, attestant leur inspection et conformité aux normes et règlements en vigueur. 7. Soumissions pour l aménagement du puits no. 4 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Donat a procédé à un appel d offres pour l aménagement du puits no. 4 ; CONSIDÉRANT que les soumissions ont été ouvertes le 21 juin 2006 à 11 h et que la firme Cima+ nous transmet les résultats officiels suivants dans son rapport de soumission portant le numéro J , daté du 4 juillet 2006 et signé par Monsieur Rémy Bodineau : 1. Plomberie Bréfeuf Inc ,90 $ 2. Jobert Inc ,00 $ 3. Sintra Inc ,79 $ 4. J.P. Énergie Design Inc ,07 $ 5. Norclair Inc ,50 $ Il est à noter que les prix susmentionnés incluent toutes les taxes applicables ; CONSIDÉRANT que la soumission de Plomberie Brébeuf Inc., qui est le plus bas soumissionnaire, est jugée conforme ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Guy Lorrain et unanimement résolu d octroyer un contrat à Plomberie Brébeuf Inc., au prix de ,90 $, incluant toutes les taxes applicables. Le maire et le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétairetrésorier et directeur général adjoint sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat et autres documents nécessaires à ce contrat, conditionnellement à l approbation d un règlement d emprunt par le Ministère des Affaires Municipales et de Régions. 8. Offres de services pour l amélioration de l eau de la baie Charette CONSIDÉRANT l offre de services professionnels présentée par Monsieur François Rochette de la firme LBHA, pour élaborer la solution à la problématique du troisième étang d épuration des eaux usées ; CONSIDÉRANT que les membres du conseil sont d accord avec le protocole proposé ;

6 Par ces motifs, IL EST PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d accepter ladite offre de services. Monsieur Jean Robidoux est autorisé à négocier pour et au nom de la Municipalité pour revoir à la baisse les honoraires professionnels demandés pour réaliser cette étude. 9. Offre de services pour la réalisation d un suivi de la qualité de l eau des lacs localisés dans la Municipalité PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu d accepter l offre de services de la firme SNC-Lavalin Environnement pour le Suivi de la qualité de l eau des lacs localisés sur la Municipalité de Saint-Donat (dossier numéro ), datée du 29 juin 2006 et signée par M. Claude Côté, projets environnementaux et M. Jacques Sarrailh, vice-président. Le programme d échantillonnage s échelonnera sur un programme biennal qui permettra sur chaque lac une campagne estivale et printanière (été 2006 et printemps 2007 et été 2007 et printemps 2008). Il est à noter que les honoraires professionnels excluant toutes les taxes applicables s élèvent à $, ce qui représente un coût annuel de $ qui sera imputé au fonds d administration. Ce mandat remplace le mandat du suivi de la qualité de l eau du lac Ouareau qui a été octroyé en avril 2006 par la résolution numéro Achat d une partie du chemin du Faucon (abrogation de la résolution numéro ) PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu d abroger la résolution numéro qui autorise la Municipalité à signer le contrat d acquisition des lots et 19-85, rang 3, canton Lussier, étant le chemin du Faucon à l effet que ce chemin et ce rondpoint soient pris en charge de chemin par la Municipalité. Ladite résolution est remplacée par la suivante : que le maire et le secrétairetrésorier et directeur général soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat d acquisition des lots et , rang 3, canton Lussier. Les honoraires du notaire sont payés par le requérant. 11. Permis de lotissement CONSIDÉRANT que l article du Règlement de lotissement numéro de la Municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit faire l objet d un examen par le conseil municipal ; CONSIDÉRANT que le conseil doit décider, suite à l examen de chaque demande de permis de lotissement, s il va exiger des requérants une superficie de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ou le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ; CONSIDÉRANT que les demandes suivantes sont soumises à l examen du conseil : o , soit la création du lot , rang 7, Lussier (François Lacombe et Suzanne Casavant)

7 5251 o , soit la création des lots 29-3 et 29-4, rang 1, Archambault ( Québec inc. Marcel Lorrain) o , soit la création du lot 29-5, rang 1, Archambault (Christiane Tardif) o , soit la création des lots à 29-20, rang 1, Archambault ( Québec inc. Marcel Lorrain) o , soit la création de lot 1-42, rang 6, Archambault (Frédéric St-Onge) PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu que le conseil municipal indique pour ces demandes de permis de lotissement, qu il opte pour exiger des requérants le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour les terrains compris dans les plans qui ont fait l objet de cette demande. 12. Lettre d intention pour la mise en place d un service de premiers répondants Cet item a été retiré de l ordre du jour. 13. Dossiers d urbanisme 13.1 Demande de dérogation mineure : 44. chemin du Grand Pic CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Aurèle Dallaire, pour sa propriété située au 44, chemin du Grand Pic, étant constituée du lot 20-59, rang 3, canton de Lussier, contenant une superficie de 4 606,5 mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre la construction d un deuxième garage, lequel aurait une superficie de 83,53 mètres carrés ; CONSIDÉRANT que l immeuble du requérant est situé dans la zone commerciale no C01-60; CONSIDÉRANT que le garage existant actuellement a une superficie de 45,63 mètres carrés et que la superficie demandée pour le second garage est de 83,53 mètres carrés, ce qui représente une superficie totale de 129,16 mètres carrés pour les deux garages ; CONSIDÉRANT que la superficie maximum autorisée dans la zone C01-60 est de 120 mètres carrés, ce qui représente une augmentation de 7 % de la superficie maximum autorisée pour un garage dans la zone de l immeuble ; CONSIDÉRANT que le coefficient d occupation du sol, en incluant l habitation existante et les deux garages seraient de 4,53 % et que le maximum autorisé dans cette zone est de 50 % ; CONSIDÉRANT la topographie du terrain et compte tenu des raisons de commodité mentionnées par le requérant en vue de faciliter l entretien de son chemin privé afin d y ranger son véhicule de déneigement ;

8 5252 CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il ne pourrait procéder à la construction d un deuxième garage ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no présentée par Monsieur Aurèle Dallaire, pour sa propriété située au 44, chemin du Grand Pic afin d autoriser la construction d un deuxième garage, lequel garage aurait une superficie de 83,53 mètres carrés. Le tout tel que décrit sur certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteurgéomètre, en date du 26 mai 2006 et portant le no 9063 de ses minutes Demande de dérogation mineure : 43, chemin Monfette CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Pierre Froment, pour sa propriété étant constituée du lot 9A-10, rang 6, canton de Lussier, située au 43, chemin Monfette et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no à l effet de permettre la construction d une remise dans la marge adjacente au lac Ouareau ; CONSIDÉRANT la configuration et la topographie du terrain, étant une presqu île, ce qui ne permet pratiquement pas la construction d une remise à l extérieur de la bande riveraine ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du responsable du dossier, Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d autoriser cette demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu il ne pourrait y construire de remise ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ;

9 5253 CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Pierre Froment, pour sa propriété constituée du lot 9A-10, rang 6, canton de Lussier, située au 43, chemin Monfette et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no afin d autoriser la construction d une remise dans la marge adjacente au lac Ouareau. Le tout tel que démontré sur une copie du certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 21 octobre 2005 et annoté par le requérant, Monsieur Pierre Froment, en date du 13 juin 2006 et indiquant l emplacement précis de ladite remise Demande de dérogation mineure : 9, chemin des Ancêtres CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Québec inc. (A/s de Monsieur Guillaume St- Amour), pour sa propriété située au 9, chemin des Ancêtres, étant constituée du lot 21-21, rang 2, canton de Lussier, contenant une superficie de 6 776,6 mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre que l espace de chargement de l usine à construire de "Boulangerie Saint-Donat" empiète dans la marge latérale gauche de 1,32 mètres. La marge latérale demandée pour cet espace de chargement est donc 1,68 mètres, plutôt que les 3 mètres prévus au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Madame Marie- Christine Lemire, inspectrice, compte tenu que la configuration du terrain ne permet pas que l espace de chargement respecte la marge latérale prévue et du fait que toutes les autres marges sont respectées ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il devrait revoir la superficie et la configuration de l usine à construire ainsi que l organisation interne de l usine ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no présentée par

10 5254 Québec inc. (A/s de Monsieur Guillaume St-Amour), pour sa propriété située au 9, chemin des Ancêtres afin d autoriser que l espace de chargement empiète dans la marge latérale gauche de 1,32 mètres. Le tout tel que montré sur une copie du certificat d implantation préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 8 juin 2006 et annotée en date du 9 juin Demande de dérogation mineure : 21, chemin St-Onge CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Armand Martel, pour sa propriété située au 21, chemin St-Onge, étant constituée du lot 24-2, bloc F, canton de Lussier, contenant une superficie de mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre le maintien de la marge avant du garage et de la remise adjacente audit garage à 5,70 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres prévus au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT qu un permis de construction portant le no a été émis le 27 mai 1994 afin de permettre la construction de ladite remise et du garage ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d accorder cette dérogation mineure compte tenu qu un permis de construction a été émis le 27 mai 1994 et du fait que le propriétaire s est engagé à déplacer son gazébo ainsi que son abri à bois, afin de respecter la réglementation actuellement en vigueur. De plus, il faut que le propriétaire procède à retirer la pavéuni installé dans la zone de protection riveraine de 10 mètres et que la rive soit renaturalisée telle qu elle se trouvait avant lesdits travaux ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il devrait déplacer son garage ainsi que la remise adjacente audit garage ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol. CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Armand Martel, pour sa propriété située au 21, chemin St-Onge, afin d autoriser le maintien de la marge avant du garage et de la remise adjacente audit garage à 5,70 mètres de la ligne avant, plutôt que les 7,5 mètres prévus au règlement sur le zonage no , conditionnellement à ce que les conditions éditées précédemment soient respectées.

11 Demande de dérogation mineure : 304, rue Principale CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no , présentée par Prestigium inc., pour leur propriété située au 304, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre le maintien d un empiétement de 16 centimètres du porte-à-faux du deuxième étage dans la marge avant du bâtiment ; CONSIDÉRANT qu un permis de construction portant le no , été émis le 28 janvier 2005 et qu à cette date, la marge avant prescrite au règlement sur le zonage no était fixée à 4 mètres ; CONSIDÉRANT que le propriétaire mentionne, dans sa correspondance datée du 16 juin 2006, qu il a modifié les plans afin d éliminer les toits plats sur les monolithes de pierre et qu il ne croyait pas empiéter dans la marge avant autorisée aux termes du permis de construction no ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu il devrit se conformer au permis de construction no ainsi qu aux plans soumis ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure no , présentée par Prestigium inc. pour leur propriété située au 304, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no afin de permettre le maintien d un empiétement de 16 centimètres du porteà-faux du deuxième étage dans la marge avant du bâtiment. Le tout tel que montré sur un plan pour accompagner une demande de dérogation mineure, préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 14 juin 2006 et portant le no 9098 de ses minutes Demande de dérogation mineure : ch. du Mont-Jasper CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no présentée par Monsieur Eprem Epremian, pour sa propriété située au chemin du Mont Jasper, étant constituée du lot 4-10, rang 3, canton d Archambault, contenant une superficie de mètres carrés et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre la construction

12 5256 d une habitation unifamiliale ayant un empiétement de 2,81 mètres dans la marge avant, laquelle est fixée à 10 mètres dans la zone de l immeuble. La marge avant demandée est donc de 7,19 mètres ; CONSIDÉRANT la topographie du terrain est très escarpée à cet endroit ; CONSIDÉRANT la recommandation favorable de Monsieur Francis Latreille, inspecteur, à l effet d accorder cette dérogation mineure compte tenu du fait que l implantation soumise représente l endroit le plus adéquat permettant la construction d une habitation ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ; CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant, à savoir qu il ne pourrait y construire d habitation ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont présenté une recommandation à l effet de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Joé Deslauriers et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Monsieur Eprem Epremian, pour sa propriété située au située au chemin du Mont Jasper, constituée du lot 4-10, rang 3, canton d Archambault, afin d autoriser la construction d une habitation unifamiliale ayant un empiétement de 2,81 mètres dans la marge avant. Le tout tel que montré sur un plan pour accompagner une demande de dérogation mineure préparé par Monsieur Alain Clec h, arpenteur-géomètre, en date du 16 juin 2006 et portant le no 9105 de ses minutes Demande de dérogation mineure : 475, rue Desrochers CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure no , présentée par Québec (A/s de Madame Sylvie Ménard), pour sa propriété située au 475, rue Desrochers et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre l installation d une enseigne située immédiatement au-dessus de l étage occupé par les unités de logements et dont la hauteur de l enseigne serait de 1,6 mètres, plutôt que les 1,5 mètres prévus aux termes de l article 7.2.3d)ii) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT la photo soumise et la proposition d enseigne préparée par Duo Design enr., en date du 20 juin 2006 ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no pouvant faire l objet d une demande de dérogation mineure ;

13 5257 CONSIDÉRANT que l application du règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux à la requérante, à savoir qu elle ne pourrait y installer son enseigne; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu elle ne concerne ni l usage ni la densité d occupation au sol ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de dérogation mineure portant le no , présentée par Québec inc. (A/s de Madame Sylvie Ménard), pour sa propriété située au 475, rue Desrochers, afin d autoriser l installation d une enseigne tel que montré sur plan préparé par Duo Design en date du 20 juin 2006, laquelle sera située immédiatement au-dessus de l étage occupé par les unités de logements et dont la hauteur sera de 1,6 mètres Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 671, rue Principale CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Madame Sylvianne St-Amour et Monsieur François Lafrenière, pour leur propriété située au 617, rue Principale, étant constituée d une partie du lot 27-5, rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint- Donat sous le matricule no , à l effet de permettre une modification du bâtiment, à savoir le changement des couleurs de la couverture et des corniches ; CONSIDÉRANT que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsqu une modification du bâtiment est projetée ; CONSIDÉRANT que l architecture proposée du bâtiment est cohérente avec l origine résidentielle du secteur ; CONSIDÉRANT les échantillons proposés par les propriétaires ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Madame Marie-Christine Lemire, inspectrice, a examiné ce plan et a attesté de sa conformité, soit l article b) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de plan d implantation et d intégration architecturale présentée par Sylvianne St-Amour et François Lafrenière, en date du 14 juin 2006, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois sont rencontrés.

14 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale noyau villageois : 460, rue Principale CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Monsieur Gilles Fournier, pour le local qu il occupe situé sur le lot 88, rang 2, canton de Lussier, portant le no civique 460, rue Principale et identifié au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de procéder à l installation d une enseigne projetante qui serait installée sur la façade du commerce ; CONSIDÉRANT que cette enseigne est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsque des travaux d affichage sont projetés ; CONSIDÉRANT la proposition d enseigne présentée par le requérant ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis un rapport ne recommandant pas de recevoir cette demande de plan d implantation et d intégration architecturale telle que présentée ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de demander au requérant de revoir sa proposition d enseigne compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois ne sont pas rencontrés car l enseigne doit s harmoniser aux couleurs existantes du bâtiment et avec la signalisation du commerce "Rôtisserie St-Donat" Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - noyau villageois : 480, rue Principale CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Centre de Conditionnement Physique Action Fitness inc., représenté Madame Efrat Laksman et Monsieur Robert Taylor, pour le local qu ils occupent situé sur le lot 95, rang 2, canton de Lussier, portant le no civique 480, rue Principale, local no 3 et identifié au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de procéder à l installation de deux enseignes, à savoir : o o une enseigne principale, laquelle est détachée du bâtiment. L enseigne sera apposée sur poteaux à l aide supports d acier peint en noir et portant l inscription " Action Fitness Centre de conditionnement physique " ; une enseigne secondaire qui sera ajoutée au support existant de l enseigne communautaire située en cour avant. Le tout tel que détaillé dans la proposition d enseignes préparée par Duo Design et reçue le 14 juin CONSIDÉRANT que ces enseignes sont situées dans le noyau villageois et sont assujetties à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsque des travaux d affichage sont projetés ;

15 5259 CONSIDÉRANT que les enseignes proposées respectent les prescriptions prévues au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT les plans proposés par les requérants ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Madame Marie-Christine Lemire, inspectrice, a examiné ce plan d implantation et d intégration architecturale et a attesté de sa conformité, soit à l article c) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de plan d implantation et d intégration architecturale présentée par Centre de Conditionnement Physique Action Fitness inc., représenté Madame Efrat Laksman et Monsieur Robert Taylor, en date du 19 juin 2006, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois sont rencontrés Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - noyau villageois : 634, rue Principale CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Monsieur David Simard, pour sa propriété située au 634, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier, identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre des travaux de construction, agrandissement et modification du bâtiment, de même que des travaux d aménagement de terrain et de stationnement ; CONSIDÉRANT que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsque de tels travaux sont projetés ; CONSIDÉRANT que l architecture proposée du bâtiment est cohérente avec l origine résidentielle du secteur ; CONSIDÉRANT les plans et échantillons proposés par le propriétaire ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Madame Marie-Christine Lemire, inspectrice, a examiné ce plan et a attesté de sa conformité, soit l article a) b) et c) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale ;

16 PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de plan d implantation et d intégration architecturale, présentée par Monsieur David Simard, en date du 22 juin 2006, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois sont rencontrés. En ce qui concerne l aménagement de terrain et de stationnement, il est demandé au propriétaire un passage à l usage exclusif des piétons reliant l entrée principale du bâtiment à la rue Ritchie (réf. : art 8.4.7a)iii) et xiv). Il est également demandé que l aire de stationnement et l accès au stationnement soient délimités, principalement dans la cour avant et la cour latérale, par des plantations (réf. : art d)v) et ix) Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - - noyau villageois : 416, rue Principale CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale présenté par Aidlac, représenté par Monsieur Raymond M. Sigouin, pour sa propriété située au 416, rue Principale, étant constituée du lot , rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de permettre des travaux d aménagement de terrain et d une terrasse extérieure ; CONSIDÉRANT que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsque de tels travaux sont projetés ; CONSIDÉRANT que les aménagements proposés sont cohérents avec l origine résidentielle du secteur ; CONSIDÉRANT les plans et échantillons proposés par le propriétaire ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Monsieur Jean Robidoux, directeur du service de l Urbanisme et de l Environnement de la Municipalité, a examiné ce plan et a attesté de sa conformité, soit l article 8.4.7d) ainsi que l article , paragraphe 22 du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement cette demande de plan d implantation et d intégration architecturale, présentée par Aidlac, représenté par Monsieur Raymond M. Sigouin, pour sa propriété située au 416, rue Principale, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois sont rencontrés. Le tout tel que montré sur un plan intitulé "Projet d aménagement d une nouvelle terrasse O-Divin Bistro, 416 rue Principale, Saint-Donat" préparé par Madame Sylvie Roy en date de juin 2006.

17 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale - noyau villageois : 475, rue Desrochers CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Québec inc., représenté par Madame Sylvie Ménard, pour sa propriété située au 475, rue Desrochers et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de procéder à l installation d une enseigne rattachée au bâtiment ; CONSIDÉRANT que cette enseigne est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d un plan d implantation et d intégration architecturale lorsque des travaux d affichage sont projetés ; CONSIDÉRANT que l enseigne proposée respecte les prescriptions prévues au règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT les plans proposés par la requérante ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Monsieur Francis Latreille, inspecteur, a examiné ce plan d implantation et d intégration architecturale et a attesté de sa conformité, soit à l article c) du règlement sur le zonage no ; CONSIDÉRANT l adoption de la demande de dérogation mineure no , présentée au point 13.7 de l ordre du jour de cette session ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de recevoir favorablement la demande de plan d implantation et d intégration architecturale présentée par Québec inc., représenté par Madame Sylvie Ménard, pour sa propriété située au 475, rue Desrochers, en date du 6 juillet 2006, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d implantation et d intégration architecturale dans le noyau villageois sont rencontrés Demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour les rives : 104, chemin Long-de-la-Rivière CONSIDÉRANT la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale par Monsieur Réal Bélair pour sa propriété située au 104, chemin du Long de la Rivière, étant constituée du lot , rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule no , à l effet de procéder à un ouvrage de stabilisation de la rive dans la bande de protection riveraine de sa propriété ; CONSIDÉRANT que l officier responsable, Monsieur Pierre Boissonnault, inspecteur, a examiné ce plan et a attesté de sa conformité, soit l article 8.4.4, paragraphes nos 1 et 2, du règlement de zonage no ;

18 5262 CONSIDÉRANT que les ouvrages décrits au rapport soumis par le propriétaire en date du 22 juin 2006 et intitulé "Demande de permis pour P.I.I.A.", sont de nature à stabiliser la rive de sa propriété et dont la zone des travaux a été identifiée sur les plans annexés à sa demande ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme ont soumis au conseil municipal un rapport à l effet de recevoir favorablement cette demande de plan d intégration et d implantation architecturale ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu de recevoir favorablement le plan d implantation et d intégration architecturale présenté par Monsieur Réal Bélair, en date du 22 juin Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1865, route 125 Nord Cet item de l ordre du jour est reporté à une session ultérieure car les membres du conseil municipal demandent à Monsieur Jean Robidoux, directeur du service de l urbanisme et de l environnement, de procéder aux recherches requises en vue de vérifier s il n y a pas de droits acquis à cet effet reliés aux bâtiments existants Demande d amendement au Règlement sur le zonage : ch. Clef du Pimbina Cet item de l ordre du jour est reporté à une session ultérieure car les membres du conseil municipal demandent à Monsieur Jean Robidoux, directeur du service de l urbanisme et de l environnement, de vérifier s il n y a pas lieu d inclure cette demande d amendement au Règlement sur le zonage avec une révision globale du zonage au niveau des fermettes Demande d amendement au Règlement sur le zonage : 1646, route 125 Sud Cet item de l ordre du jour est reporté à une session ultérieure car les membres du conseil municipal demandent à Monsieur Jean Robidoux, directeur du service de l urbanisme et de l environnement, de demander aux requérants Madame Marie-Claude Raymond et Monsieur Raymond M. Sigouin, de vérifier auprès de leurs voisins s ils sont intéressés à voir ce zonage s installer du fait qu un zonage ponctuel est illégal Amendement au Règlement sur le zonage afin de permettre l usage salon de coiffure et d esthétique dans les zones H02 - Règlement no er projet PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO er projet

19 5263 Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro concernant l usage salon de coiffure et d esthétique, dans les zones H02 CONSIDÉRANT la demande d amendement au règlement de zonage no , à l effet d autoriser l usage salon de coiffure et d esthétique dans la zone H02-09, telle que présentée par Madame Annie Labarre ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d urbanisme croient qu il serait juste et utile que l utilisation salon de coiffure et d esthétique soit autorisée comme usage additionnel dans les zones habitations faisant partie du périmètre d urbanisation ; CONSIDÉRANT que l avis de motion du dépôt du présent règlement a été régulièrement donné par le conseiller Serge Aubin à la session du conseil du 10 juillet 2006 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin qu un règlement soit et est accepté pour autoriser l usage salon de coiffure et d esthétique dans les zones H02 ; ARTICLE 1 Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il était récité au long. ARTICLE 2 Dorénavant, le paragraphe h) de l article , du règlement sur le zonage doit se lire comme suit : h) un salon de coiffure et d esthétique dans les zones H02-03, H02-05, H02-06, H02-07, H02-08, H02-09, H02-23, H02-24, H02-27 et H ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à la session du 10 juillet Signé : Jean Robidoux Signé : Richard Bénard Jean Robidoux, Richard Bénard, Maire Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Amendement au Règlement sur le zonage pour modifier les normes régissant les ventes de garage Règlement er projet PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

20 5264 RÈGLEMENT NUMÉRO er projet Amendant le Règlement sur le zonage numéro concernant les normes régissant les ventes de garage CONSIDÉRANT la demande d amendement au règlement sur le zonage numéro , présentée par Monsieur Guy Lorrain, à l effet que les normes régissant les ventes de garage soient modifiées ; CONSIDÉRANT qu après examen de la situation et de la proposition de Monsieur Guy Lorrain, les membres du comité consultatif d urbanisme croient qu il y a lieu d encadrer les ventes de garage, mais d assouplir un peu les normes s y rapportant ; CONSIDÉRANT que l avis de motion du dépôt du présent règlement a été régulièrement donné par le conseiller Monsieur Guy Lorrain à la session régulière du 10 juillet 2006 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Guy Lorrain et unanimement résolu qu un règlement soit et est accepté pour modifier l article du règlement sur le zonage, portant sur les ventes de garage. ARTICLE 1 Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il était récité au long. ARTICLE 2 L alinéa c) est ajouté à l article du règlement sur le zonage numéro et doit se lire comme suit : c) Toutes les fins de semaine des mois de mai et d octobre. ARTICLE 3 L article du règlement sur le zonage numéro , doit dorénavant se lire comme suit : En cas de pluie, les fins de semaine de la Fête nationale et de la Fête du travail, sont remises la fin de semaine suivante.. ARTICLE 4 La première phrase de l article est abrogée. ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 10 juillet Signé : Jean Robidoux Signé : Richard Bénard Jean Robidoux, Richard Bénard, Maire Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint

21 5265 Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Adoption du 3 e projet de Règlement, numéro Afin de permettre l utilisation «fourrière en vertu du code de la sécurité routière» sur le territoire de la Municipalité de Saint- Donat PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO e projet Afin de permettre l utilisation fourrière en vertu du code de la sécurité routière sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat CONSIDÉRANT qu en vertu du code de la sécurité routière du Québec, des véhicules peuvent être remisés pour une période de 30 jours ; CONSIDÉRANT que les établissements services pétroliers (c5) tels qu établis au Règlement sur le zonage ne peuvent offrir ce service et ainsi être accrédités par la Société d assurance automobile du Québec (SAAQ) ; CONSIDÉRANT que les membres du conseil trouvent justifié que les établissements services pétroliers (c5) puissent remiser des véhicules après entente avec la SAAQ ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu, qu un règlement soit et est accepté pour ajouter l usage fourrière en vertu du code de la sécurité routière, aux usages autorisés pour les établissements services pétroliers (c5). ARTICLE 1 Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il était récité au long; ARTICLE 2 L article 4.2.5, paragraphe b) est modifié pour dorénavant se lire comme suit : Service pétrolier (c5) b) aucune marchandise ou véhicule n est remisé, entreposé ou étalé à l extérieur, sauf un véhicule en attente de service ou venant d être servi, ou encore s il s agit d un véhicule remisé suite à une saisie effectuée en vertu du code de la sécurité routière. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à la session du 10 juillet Signé : Jean Robidoux Signé Richard Bénard Jean Robidoux, Richard Bénard, Maire Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint

22 5266 Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint et directeur général. 14. Nomination de M. René Chartrand comme constable spécial Proposé par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu d embaucher Monsieur René Chartrand, qui agira à titre de constable spécial de la patrouille nautique pour l été 2006, au taux horaire de 28,69 $, aux termes et conditions édictés par le ministère de la Sécurité publique. 15. Adoption du 1 er projet de Règlement no pour exiger que les piscines gonflables avec système de filtration soient clôturées PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO er projet Pour exiger que les piscines gonflables avec système de filtration soient clôturées CONSIDÉRANT que les membres du conseil jugent qu il est urgent d exiger que les piscines gonflables avec système filtration soient clôturées, pour assurer la protection de la population ; CONSIDÉRANT que les membres du conseil jugent approprié de modifier le Règlement sur le zonage numéro et qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la session du 12 juin 2006 par la conseillère Carole St-Georges ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu, qu un règlement soit et est accepté pour que les piscines gonflables avec système de filtration soient clôturées. ARTICLE 1 Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il était récité au long ; ARTICLE 2 Les articles et doivent dorénavant se lire comme suit : et : Clôture de sécurité entourant une piscine creusée «L installation d une clôture de sécurité autour d une piscine creusée, d une piscine hors terre et d une piscine gonflable avec système de filtration dont la paroi excède de moins de un mètre vingt (1,20 m) le niveau moyen du sol est obligatoire. L installation d une clôture est également obligatoire autour d une échelle et d un gradin de sortie d une piscine hors terre dont la paroi excède de plus de un mètre vingt (1,20 m) le niveau moyen du sol.

23 5267 La construction de cette clôture doit respecter les conditions suivantes : a) La hauteur minimale de la clôture doit être de un mètre cinquante (1,50 m) et sa hauteur ne doit pas excéder un mètre quatre-vingt (1,80 m) ; b) la clôture doit être munie d une porte se refermant d ellemême qui reste verrouillée en tout temps ; c) une distance minimale de neuf dixième de mètre (0,9 m) doit être laissée libre entre la paroi de la piscine et la clôture ; d) la clôture ne doit pas présenter de brèche de plus de douze centimètres (12 cm). Dans le cas d une piscine hors terre n étant pas une piscine gonflable avec système de filtration, dont la paroi extérieure a une hauteur d au moins un mètre vingt (1,20 m) au-dessus du niveau moyen du sol, aucune clôture n est obligatoire autour de la piscine, si une échelle et un gradin de sortie sont clôturés et qu une porte avec fermeture automatique est installée.» ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à la session du 10 juillet Signé : Jean Robidoux Signé : Richard Bénard Jean Robidoux, Richard Bénard, Maire Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le secrétairetrésorier et directeur général. 16. Règlement d emprunt numéro pour l aménagement du puits no. 4 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement concernant l aménagement du puits P-4 et son raccordement au réseau d aqueduc de la Municipalité (réseau no ) ATTENDU qu il est devenu nécessaire et urgent d aménager le puits P-4, de la station de pompage située au no. 39 du chemin St-Louis et de le raccorder au réseau d aqueduc no ; ATTENDU que la Municipalité a procédé à un appel d offres public pour la réalisation desdits travaux ;

24 5268 ATTENDU que la Municipalité a reçu une offre de services de la firme Cima+, pour la surveillance de ces travaux ; ATTENDU que le coût de ces travaux et de ces honoraires est estimé à 107,200 $ ; ATTENDU qu il est nécessaire d effectuer un emprunt pour payer le coût de ces travaux ; ATTENDU qu il est nécessaire d effectuer un emprunt pour payer le coût de ces travaux ; ATTENDU qu un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller Guy Lorrain à la session du 12 juin 2006 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu qu un règlement soit et est adopté ; ARTICLE 1 Le préambule de ce règlement fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter les travaux suivants : Travaux d amélioration du système d approvisionnement en eau Aménagement du puits no. 4, le tout tel que décrit dans un document d appel d offres, préparé par Monsieur Rémy Bodineau ingénieur de la firme Cima+, portant le numéro de référence J , daté du mai 2006, comprenant trois (3) plans datés du 16 mai 2006 et qui portent les titres suivants : - Aménagement général - Pompe au puits no-4 et chambre de vannes des puits - Électricité - raccordement de la nouvelle pompe À ces documents s est ajouté l addenda no. 1, daté du 13 juin 2006, préparé par Monsieur Serge Daniel, technicien senior et approuvé par Monsieur François Lemieux ingénieur de la firme Cima+. Ces documents constituent l annexe A du présent règlement. ARTICLE 3 Le conseil est autorisé à retenir les services de la firme Cima+, ingénieurs-conseil, afin d effectuer la surveillance des travaux mentionnés à l article II du présent règlement. L offre de services de la firme Cima+, datée du 5 juillet 2006, constitue l annexe B du présent règlement. ARTICLE 4 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 107,200 $ pour les fins du présent règlement.

25 5269 Voici le détail de ce montant : - Coût des travaux $ (voir soumission de Plomberie Brébeuf, annexe C) - Honoraires professionnels $ (voir offre de services de Cima+, annexe B) - T.V.Q $ - Imprévus $ - Financement temporaire $ - Frais d emprunt $ Total : $ ARTICLE 5 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 107,200 $ sur une période de 20 ans. ARTICLE 6 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 7 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé à chaque année durant le terme de l emprunt de chaque propriétaire d un immeuble desservi par le réseau d aqueduc identifié au Ministère du Développement durable et de l Environnement, sous le numéro , une compensation dont le montant sera multiplié par un facteur exprimé en terme d unité, tel que précisé ci-après, en regard de chacune desdites catégories : a) Terrain construit desservi par le réseau d aqueduc.1) Pour toute unité d habitation Est notamment une unité d habitation, une pièce ou un ensemble de pièces situé à l extérieur d un bâtiment conçu, disposé, équipé et construit de façon à former une entité distincte ou logement pourvu de commodités d hygiène, de chauffage et de cuisson et dans laquelle une personne, ou un groupe de personnes formant famille ou ménage, peut établir domicile en toute privauté. Lorsque dans un bâtiment, il existe plus d une unité d habitation, comme dans une habitation bifamiliale ou multifamiliale, chaque unité d habitation, qu elle soit effectivement habitée ou non, constitue une unité distincte et est individuellement assujettie à la compensation.

26 5270.2) Tout lieu d affaires Est notamment un lieu d affaires, une pièce ou un ensemble de pièces, situé à l intérieur d un bâtiment si utilisé, ou destiné à être utilisé, pour l exercice d un commerce, d une industrie, d une occupation, d un art, d un métier, d une profession. Lorsque dans un bâtiment, il existe plus d un lieu d affaires, chaque lieu d affaires distinct et est individuellement assujetti à la compensation..3) Établissement hôtelier Un établissement hôtelier est considéré une catégorie distincte de l unité d habitation et du lieu d affaires décrit aux paragraphes.1) et.2) du présent article. Eu égard à un établissement hôtelier, la compensation est fixée par chambre. Un établissement hôtelier comprend un hôtel, un motel, une auberge, un «Bed and Breakfast», des cabines, la présente nomenclature n étant pas limitative..4) La compensation pour maison de chambres est fixée par chambre. b) Terrain non construit desservi par le réseau d aqueduc. ARTICLE 8 La compensation ci-après établie sera exigée du propriétaire de tout immeuble formant partie d une des catégories ci-après décrites. La compensation sera établie pour chaque année d imposition de la façon suivante : Pour chaque catégorie d immeubles visés du réseau d aqueduc, un coefficient est déterminé. Catégorie d immeubles visés : unités a) Terrain construit desservi par le réseau d aqueduc 1) Pour toute unité d habitation : 0,5533 X 2) Pour toute place d affaires : 0,7444 X 3) Établissement hôtelier (par chambre) : 0,0953 X 4) Maison de chambres (par chambre) : 0,0953 X b) Terrain non construit desservi par le réseau d aqueduc : 0,5533 X La valeur d une unité sera établie annuellement en divisant le montant de l échéance annuelle de l emprunt par le nombre total des unités ainsi déterminées. ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 10 juillet 2006.

27 5271 Jean Robidoux, Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint Richard Bénard, Maire Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu il a été lu intégralement en assemblée par le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint. 17. Demande de Les Événements Art, Musique et Culture de St- Donat PROPOSÉ par Monsieur Christian Richer et unanimement résolu que la demande de Les Événements Art, Musique et Culture de St- Donat de fermer la rue Principale entre les rues Aubin et Bellevue de 12 h à 17 h les 2, 3 et 4 septembre prochain, fasse l objet d un appui de la Municipalité auprès du Ministère des transports. Le tout conditionnellement à ce qu une consultation soit faite auprès des commerçants concernés et que la majorité soit d accord. 18. Approbation d une demande de congé à traitement différé pour M. Pierre Boissonnault PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu d autoriser Monsieur Pierre Boissonnault, inspecteur municipal de la Municipalité à se prévaloir d un congé à traitement différé débutant vers le 8 septembre 2008 pour une durée de trois (3) mois, Le tout conformément à l article de la convention collective de travail qui lie les employés, cols blancs et bleus, à la Municipalité. 19. Achat d un bateau pneumatique La conseillère Carole St-Georges dénonce son intérêt à cet item de l ordre du jour compte-tenu que l entreprise pour laquelle elle travaille peut fournir le moteur de l embarcation et conséquemment, elle s abstient de se prononcer sur ladite résolution. CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Donat a procédé à un appel d offres par invitation de 2 soumissionnaires pour la fourniture d un bateau pneumatique, en date du 23 juin 2006 ; CONSIDÉRANT qu à la date donnée sur l appel d offres, un seul soumissionnaire a présenté une soumission et était présent. Que de plus, celles-ci devaient être ouvertes publiquement et à la même heure; CONSIDÉRANT qu une deuxième soumission ne respectait pas l appel d offres quant au moment du dépôt, soit plus d une heure de retard, fût rejetée ; CONSIDÉRANT que la soumission de Québec Inc. Aqua Services Inc. au prix de ,51 $ incluant toutes les taxes applicables est jugée conforme ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Guy Lorrain et unanimement résolu d octroyer le contrat à Québec Inc. Aqua Services Inc. au prix de ,51 $, incluant toutes les taxes applicables. Le maire et le directeur de l urbanisme et secrétairetrésorier et directeur général adjoint et sont par les présentes autorisés

28 5272 à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat et autres documents y afférant. 20. Dossier Hôtel de ville 20.1 Versement des loyers pour la location de l Hôtel de ville ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Donat a signé le 7 octobre 2004 un document intitulé «bail» avec la compagnie Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. et qu en vertu de l article de cette convention, il est prévu un loyer de 231,000$ pour la 2ème année de la convention; ATTENDU QUE le conseil a donné mandat à ses procureurs de faire déterminer la validité de cette convention par requête pour jugement déclaratoire; ATTENDU QUE nonobstant les procédures qui seront incessamment instituées au nom de la municipalité contre Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc., le conseil estime approprié d acquitter les versements mensuels affublés du titre de «loyer»; ATTENDU toutefois que le conseil verse ces sommes sous protêt et sous réserve de tous ses droits d en réclamer le remboursement de Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. advenant que le tribunal détermine que la convention est nulle; ATTENDU que le directeur général a, lors de l assemblée publique, sollicité que le projet de la présente résolution soit préparé par le procureur de la municipalité mandaté par cette dernière dans ce dossier; À ces causes, IL EST PROPOSÉ par Monsieur Joé Deslauriers et unanimement résolu : DE VERSER à Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. à compter du 1 er juin 2006, un montant équivalent à 1/12 de la somme de 231,000$, cette dernière somme ayant été identifiée à la convention signée le 7 octobre 2004 comme étant «le loyer» pour la 2 ème année du bail; QUE le montant mensuel versé à Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. à compter du 1 er juin 2006 le soit sous protêt et avec indication claire de l intention de la municipalité d exiger le remboursement de toutes ces sommes advenant que le tribunal déclare la convention signée le 7 octobre 2004, nulle. D AGRÉER la demande du Directeur général de faire préparer le projet de la présente résolution par les procureurs de la municipalité chargés des procédures dans ce dossier Versement concernant le coût des aménagements ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Donat a signé le 7 octobre 2004 un document intitulé «bail» avec la compagnie Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. et qu en vertu de l article 8.4 de cette convention, il est prévu que le remboursement du

29 5273 coût des aménagements intérieurs est payable par le locataire en quatre (4) versements égaux annuels; ATTENDU QUE le conseil a donné mandat à ses procureurs de faire déterminer la validité de cette convention par requête pour jugement déclaratoire; ATTENDU QU en raison des procédures qui seront incessamment instituées au nom de la municipalité contre Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc., le conseil estime inapproprié de payer le coût des aménagements compte-tenu de la validité douteuse de la convention; ATTENDU que le directeur général a, lors de l assemblée publique, sollicité que le projet de la présente résolution soit préparé par le procureur de la municipalité mandaté par cette dernière dans ce dossier; À ces causes, IL EST PROPOSÉ par Monsieur Joé Deslauriers et unanimement résolu; QUE la municipalité ne paie pas le versement réclamé pour la 2ème année de la convention concernant le coût des aménagements intérieurs. D AGRÉER à la demande du Directeur général de faire préparer le projet de la présente résolution par les procureurs de la municipalité chargés des procédures dans ce dossier Paiement des taxes municipales ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Donat a signé le 7 octobre 2004 un document intitulé «bail» avec la compagnie Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc.; ATTENDU QUE le conseil a donné mandat à ses procureurs de faire déterminer la validité de cette convention par requête pour jugement déclaratoire; ATTENDU QUE dans le document précité, il est prévu que le locataire, c est-à-dire la municipalité, doit payer les taxes foncières municipales et scolaires générales et spéciales; ATTENDU que le montant des taxes municipales dues par le propriétaire pour l exercice financier 2005 sont de 11,711.14$; ATTENDU que le montant des taxes municipales dues par le propriétaire pour l exercice financier 2006 sont de 22,711.16$; ATTENDU que l obligation imposée à la municipalité de payer les taxes foncières municipales et scolaires en surplus de toutes les autres obligations assumées dans cette convention du 7 octobre 2004, témoigne du caractère lésionnaire de cette convention envers la municipalité et ses contribuables; ATTENDU toutefois que le conseil paie ces taxes sous protêt et sous réserve de tous ses droits d en réclamer le remboursement de

30 5274 Distribution d Outillage et d Équipement Charlemagne Inc. advenant que le tribunal détermine que la convention est nulle; ATTENDU que le directeur général a, lors de l assemblée publique, sollicité que le projet de la présente résolution soit préparé par le procureur de la municipalité mandaté par cette dernière dans ce dossier; À ces causes, IL EST PROPOSÉ par Monsieur Joé Deslauriers et unanimement résolu de : DE PAYER le montant des taxes municipales dues par le propriétaire pour l exercice financier 2005 soit la somme de 11,711.14$, sous protêt et avec indication claire de l intention de la municipalité d exiger le remboursement de toutes ces sommes advenant que le tribunal déclare la convention signée le 7 octobre 2004, nulle; DE PAYER le montant des taxes municipales dues par le propriétaire pour l exercice financier 2006 soit la somme de 22,711.16$ sous protêt et avec indication claire de l intention de la municipalité d exiger le remboursement de toutes ces sommes advenant que le tribunal déclare la convention signée le 7 octobre 2004, nulle; D AGRÉER à la demande du Directeur général de faire préparer le projet de la présente résolution par les procureurs de la municipalité chargés des procédures dans ce dossier Mandat à une étude légale concernant les procédures entreprises par Distribution d outillages et d équipements Charlemagne Inc. envers les membres du conseil municipal PROPOSÉ PAR Madame Carole St-Georges et unanimement résolu de mandater l étude légale Bélisle, Dubé, St-Jean et Guyot pour prendre la défense des membres du conseil municipal qui font l objet de procédures légales de la part de la compagnie Distribution d outillages et d équipements Charlemagne Inc. dans le dossier du nouvel hôtel de ville Mandat pour procéder à l évaluation de l Hôtel de ville PROPOSÉ PAR Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu de mandater l étude légale Bélisle, Dubé, St-Jean et Guyot de faire procéder à l évaluation de l Hôtel de ville située au 490, rue Principale. Le terrain sera évalué selon la valeur marchande et le bâtiment selon la technique de la valeur de remplacement. 21. Correspondance Le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétairetrésorier et directeur général adjoint fait état aux membres du conseil municipal de la correspondance courante. 22. Divers 22.1 Dossiers Service des Loisirs sportifs et culturels :

31 PROPOSÉ par Monsieur Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser le maire ainsi que le directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétaire-trésorier et directeur général adjoint à signer pour et au nom de la Municipalité les versements pour trois (3) soirées d animation pour enfants, tel que prévu à la programmation estivale, soit le 8 juillet 2006 au montant de 1 048,34 $, le 29 juillet 2006 au montant de 643,82 $ et le 12 août 2006 au montant de 586,84 $. Les chèques seront à l ordre de Ruth Veilleux PROPOSÉ PAR et unanimement résolu d ajouter le salaire d instructeur de tennis pour Monsieur Alexandre Vendette au tarif de 10,00 $ l heure étant donné que les besoins au niveau des cours sont plus grands que prévus Embauche du directeur général PROPOSÉ par Madame Carole St-Georges et unanimement résolu de procéder à l engagement du directeur général de la Municipallité de Saint-Donat. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT, ayant une place d'affaires 490, rue Principale, Saint-Donat, (Qc) JOT 2CO, ici représentée par Monsieur Richard Bénard, dûment autorisé suivant une résolution du conseil datée 10 juillet Ci-après appelée la "MUNICIPALITÉ" ET : Monsieur CHRISTIAN CHAPUT domicilié et résidant au 298 rue Lalonde, Salaberry-de-Valleyfield., (Qc), J6T 5X4. Ci-après appelé le "DIRECTEUR GÉNÉRAL" 1. OBJET La Municipalité engage monsieur Christian Chaput à titre de Directeur Général, Secrétaire trésorier et greffier à temps plein, le tout selon les termes de la présente convention. 2. DURÉE Le présent contrat de travail est à durée indéterminée débutant le 11 juillet L organisation du temps de vos premières semaines de travail devra être coordonnée avec le maire, monsieur Bénard. 3. FONCTIONS Sous l'autorité et en fonction des orientations et objectifs définis par le Conseil et conformément aux dispositions du Code Municipal, le Directeur Général et Secrétaire trésorier est responsable de l'administration efficiente de la Municipalité. En collaboration avec les gestionnaires, il planifie, organise, dirige et contrôle les activités, plans, programmes et projets destinés à assurer son fonctionnement et développement optimal.

32 5276 Il est responsable de la gestion de ses ressources humaines, financières et matérielles. Il agit également à titre de greffier. En interrelations constantes avec le maire et les membres du Conseil, il représente la municipalité auprès des contribuables. De plus, le Directeur Général devra accomplir les mandats spécifiques suivants, à savoir: o participer au développement du plan stratégique du Conseil pour les années 2006 et suivantes ; o participer à l'élaboration du budget 2007 de la Municipalité et suivantes ; o tout autre mandat/objectif tel que formulé par le Conseil 4. PROBATION La période de probation sera d une durée de 12 mois à compter de la date d embauche. Des réunions de suivi trimestrielles entre le maire et le Directeur Général permettront d apporter les mesures correctives, au besoin. 5. RÉMUNÉRATION 5.1 Salaire annuel : À compter de son embauche, monsieur Christian Chaput reçoit une rémunération de base de quatre-vingt-cinq (85,0000) mille dollars annuellement. Cette somme est payée sur la même base que les autres employés de la Municipalité. La rémunération de base sera révisée annuellement en fonction de la performance du Directeur Général et de la politique de rémunération de la Municipalité. Outre cette rémunération de base, la Municipalité envisage la possibilité d accorder une prime au rendement sous forme de boni sur atteinte d objectifs annuels formulés par le Conseil. Cette prime pourra correspondre entre 2 et 5% du salaire de base, le tout étant à confirmer. 5.2 Congés et avantages sociaux : Le Directeur Général bénéficie également, dès son embauche, de toutes les conditions de travail décrites au protocole d'entente amendé des employés cadres de la Municipalité, qui ne sont pas incompatibles avec la fonction du Directeur et notamment, sans restreindre la généralité de ce qui précède, les dispositions dudit concernant : o o o o les divers congés le programme d assurance collective heures supplémentaires non indemnisées etc. 5.3 Congés annuels (vacances) Le Directeur Général aura droit au prorata de 4 semaines de vacances payées en 2007 soit 8% des gains accumulés au 31 décembre L utilisation exceptionnelle de temps accumulé en compensation de travail non rémunéré permettra au Directeur Général de prendre des journées de vacances au cours des prochains mois sans impacter son crédit de vacances de l été De plus, au terme de la troisième année de service, le Directeur Général aura droit à cinq (5) semaines de congés annuels payées. Les périodes de vacances devront être autorisées au préalable par le maire. La période de référence pour l accumulation des crédits de vacances est du 1 er janvier au 31 décembre.

33 Régime de retraite et programme d assurance collective : Le Directeur Général participera, dès son embauche, au régime de retraite des employés cadres de la Municipalité aux conditions et modalités décrites au protocole d'entente amendé des employés cadres de la Municipalité. Il en sera de même quant à sa participation au programme d assurance collective. 5.5 Allocation kilométrage : La Municipalité remboursera le kilométrage automobile effectué par affaires sur présentation de rapports et selon l évolution de l étalon inclus dans la politique. 5.6 Compte de dépenses : La Municipalité s'engage à rembourser le Directeur Général pour toute dépense raisonnable engagée par celui-ci dans l'accomplissement de ses fonctions, moyennant présentation de pièces justificatives. 5.7 Congrès et affiliations professionnelles : La Municipalité autorise le Directeur Général à participer annuellement aux congrès de l'association des directeurs généraux municipaux du Québec (ADGMQ), Les frais raisonnables d'inscription, de logement et de repas sont remboursés par la Municipalité, sur présentation de pièces justificatives. La Municipalité assume aussi les frais d'association du Directeur Général en ce qui concerne l'association des directeurs généraux municipaux du Québec (ADGMQ), La Municipalité autorise également le Directeur Général à adhérer et/ou à maintenir son adhésion et son membership à l ordre des Urbanistes du Québec (OUQ) et ce, selon les mêmes modalités citées ci-haut. Le Directeur Général pourra également être membre d'autres regroupements reliés à sa fonction ou aux priorités de la Municipalité ou participer à des colloques ou congrès aux frais de celle-ci, suite à l'approbation du Conseil municipal. 6. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE Au 30 janvier de chaque année, le Directeur Général fera un rapport sur l atteinte des objectifs énoncés par le Conseil municipal et sur lequel le Directeur Général à une influence quant aux résultats ainsi que sur sa contribution à la performance globale de la Municipalité. Le Conseil municipal procède alors à une évaluation structurée du Directeur Général qui sert, entre autres, à déterminer sa révision salariale et la valeur de sa prime au rendement. 7. FIN D EMPLOI 7.1 Démission Monsieur Christian Chaput peut démissionner de son poste de Directeur Général, pendant la durée de la présente entente, après avoir donné à la Municipalité un préavis de trois (3) mois. 7.2 Congédiement : Le Conseil municipal peut, après avoir entendu le Directeur Général, congédier celui-ci pour une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, sans autre forme de préavis. 7.3 Résiliation de la présente entente :

34 5278 La présente entente pourra être résiliée ou se terminer sur l initiative d une des parties. Si l initiative relève de la Municipalité, une indemnité de cessation d emploi en remplacement du préavis égale à un mois de salaire par année de service deviendra payable au Directeur Général au plus tard 30 jours après sa cessation d emploi. Dans le cas d une démission, le préavis est déjà déterminé à la clause 7.1 Démission. Si la résiliation de l entente prenait place au cours de la 1ere année de l élection d un nouveau Conseil et uniquement dans cette circonstance, l indemnité de cessation d emploi en remplacement du préavis passera à 2 mois de salaire par année de service. Il est entendu que le préavis maximal payable en tout temps n excèdera pas 12 mois. 8. LIEU DE RÉSIDENCE Dans l éventualité où le conseil municipal souhaite que le Directeur Général établisse et maintienne sa résidence principale sur le territoire de la Municipalité et que le Directeur Général accepte cette éventualité, la Municipalité consent à verser une somme forfaitaire de 1000$ pour les frais inhérents au déménagement et à la réinstallation. Cette allocation sera disponible pour une période de 18 mois à compter de votre embauche. De plus, à titre de Directeur Général, vous serez appelé à agir à titre de premier répondant de la Municipalité de Saint-Donat. Pour ce faire, il serait nettement préférable que vous preniez résidence à proximité de la municipalité de Saint-Donat (rayon de 20Km) si ce n est dans la municipalité. 9. COÛTS RELATIFS À UNE POURSUITE Dans l'éventualité d'une poursuite intentée contre le Directeur Général en raison d'un geste posé ou d'une omission survenue dans l'exercice de ses fonctions, la Municipalité prend fait et cause pour celui-ci, retient les services d'un avocat choisi par la Municipalité et assume tous les honoraires et déboursés judiciaires et extrajudiciaires pour assurer sa défense pleine et entière. Le procureur retenu rend compte de son mandat au Conseil municipal. La Municipalité s'engage également à payer le montant ordonné par le jugement, ainsi que les frais de la cause en autant qu'il n'y ait pas eu malice du Directeur Général. Cette disposition ne s'applique pas si le Directeur Général est condamné en raison d'une faute lourde qu'il a commise. 10. CONFIDENTIALITÉ Le Directeur Général s'interdit, par la présente, de divulguer quoique ce soit pendant la durée de son emploi ou par la suite, à toutes personnes, compagnies, sociétés, coopératives ou entreprises, tous renseignements ou informations de nature confidentielle concernant les affaires de la Municipalité et qu'il aurait reçus pendant la durée de son emploi, sauf dans la mesure autorisée par la Municipalité; De plus, il doit s'acquitter de ses tâches avec intégrité et dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi. Les obligations de confidentialité imposées au Directeur Général, par le présent article, survivront après la fin de la présente convention d'emploi. 11. EXCLUSIVITÉ

35 5279 Pendant toute la durée de l'emploi, le Directeur Général convient de travailler exclusivement pour le bénéfice de la Municipalité; 12. AVIS Tout avis requis en vertu de la présente convention doit être communiqué par écrit. Tout avis est valablement donné par sa livraison à son destinataire, soit personnellement, soit par courrier recommandé ou certifié. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Saint-Donat, Ce 11e jour du mois de juillet DIRECTEUR GÉNÉRAL MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Par: Par : Christian Chaput, directeur général Richard Bénard, maire Par: Témoin 22.3 Report de l assemblée au 21 août 2006 Par: Témoin PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que la session prévue le lundi 14 août 2006 soit reportée au lundi 21 août Demande de cautionnement du Club de motoneige PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu de reconduire la demande de cautionnement du Club de motoneige pour une période d un an aux mêmes conditions décrites dans la résolution numéro et ayant été adoptée lors de l assemblée du 10 novembre Période de questions Lors de la période de questions, des questions ont été posées aux membres du Conseil, concernant les sujets suivants : - Dossier Hôtel de ville - Pavage et trottoir rue Allard - Vitesse rue Allard - Entretien de la baie Charrette - Analyse d eau

36 Fermeture de la session PROPOSÉ par Monsieur Serge St-Georges et unanimement résolu que la présente session soit et est levée. Il est alors 21 h 15. La prochaine session régulière se tiendra le lundi 21 août 2006 à 19 h 30. Jean Robidoux, Richard Bénard, maire Directeur de l urbanisme et de l environnement et secrétraire-trésorier et directeur général adjoint