FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117
DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction M. Caumeil FCE Bureau 6A M. Tanguy FCE Bureau 7A M. Nouvel FCE Bureau 6B Mme Brosse FCE Doctrine comptable M.Coeuré AFT Mme Blondeel AFT M.Maizy ACCT Liste DRB Identification du document Préparé par : P. Garo/ MMC et F.Caillis MNC Version : 2 Référence : Logiciel : FT N12 V2 MS-Word pour Windows Documents en référence Documents en annexe - Annexe 1 «Projet de table de correspondance entre les comptes de l Etat et ceux de l AFT» Page 2 sur 117
SOMMAIRE 1 Objet de la fiche technique... 10 2 Plan comptable annoté... 11 2.1 Bilan... 11 2.2 Charges nettes... 15 2.3 Engagements hors bilan... 17 3 Règles principes fondateurs... 19 3.1 Instruments financiers à terme... 19 3.1.1 Définition des opérations négociées sur des marchés, des opérations traitées de gré à gré et des opérations qualifiées de couverture... 19 3.1.2 Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux contrats d échange de taux d intérêt ou de devises... 21 3.1.2.1 Classement des contrats selon leur objet... 21 3.1.2.1.1 Règle générale... 21 3.1.2.1.2 Application spécifique aux contrats d échange de taux d intérêt... 22 3.1.2.2 Comptabilisation et évaluation en cours d exercice... 22 3.1.2.3 Comptabilisation et évaluation à la clôture des comptes... 23 3.1.3. Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux instruments financiers à terme de taux d intérêt (hors contrats d échange de taux d intérêt)... 25 3.1.3.1 Lors de la conclusion du contrat... 25 3.1.3.2 En cours de contrat... 25 3.1.3.2.1 Opérations non qualifiées de couverture... 25 3.1.3.2.2 Opérations qualifiées de couverture... 26 3.2 Dettes diverses... 26 3.3 Emprunts en devises et opérations de couverture... 26 3.31 Principal... 26 3.32 Intérêts... 27 Page 3 sur 117
3.321 Intérêts courus... 27 3.322 Intérêts non courus... 27 3.33 Opérations de couverture... 27 3.4 Charges et produits financiers... 27 4. Schémas usuels de comptabilisation... 29 4.1 Contrats d échange de taux d intérêt... 29 4.1.1 Les contrats d échange de taux d intérêt actuellement utilisés : contrats classés dans la catégorie c), «macro-couverture»... 29 4.1.1.1 Comptabilisation lors de la conclusion du contrat... 29 4.1.1.1.1 Comptabilisation du nominal du contrat... 29 4.1.1.1.2 Comptabilisation de la soulte éventuelle... 30 a) Cas où la soulte est versée à l origine... 30 b) Cas où la soulte est à verser à l échéance... 31 c) Cas où la soulte est reçue à l origine... 32 d) Cas où la soulte est à recevoir à l échéance... 33 4.1.1.2 Comptabilisation en cours de contrat... 34 4.1.1.2.1 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance... 34 4.1.1.2.2 Comptabilisation des appels de marge... 35 4.1.1.3 Comptabilisation lors de la clôture des comptes... 37 4.1.1.3.1. Comptabilisation des intérêts courus sur les contrats d échange de taux d intérêt... 37 4.1.1.3.2. Comptabilisation des intérêts courus sur les appels de marge... 38 4.1.1.3.3 Étalement de la soulte... 39 a) Cas d une charge... 39 b) Cas d un produit... 41 4.1.1.3.4 Traitement des plus-values et moins-values latentes... 42 4.1.1.4 Comptabilisation en fin de contrat... 42 4.1.1.4.1 Contre-passation des engagements hors bilan... 42 4.1.1.4.2 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus... 43 4.1.1.4.3 Comptabilisation de la soulte... 43 4.1.1.4.4 Comptabilisation de l appel de marge... 43 Page 4 sur 117
4.1.1.5 Comptabilisation en cas de résiliation ou d assignation... 44 4.1.1.5.1 Contre-passation des engagements hors bilan... 44 4.1.1.5.2 Comptabilisation de l indemnité de résiliation ou d assignation... 44 a) Cas d une indemnité reçue... 45 c) Cas d une indemnité versée... 47 4.1.1.5.3 Comptabilisation de la soulte éventuelle et des intérêts... 49 4.1.2 Les autres catégories de contrats d échange de taux d intérêt... 49 4.1.2.1 Contrats classés dans la catégorie b), «micro-couverture ou couverture affectée»... 49 4.1.2.1.1 Comptabilisation du nominal du contrat... 49 4.1.2.1.2 Comptabilisation de la soulte... 50 4.1.2.1.2 Comptabilisation des intérêts courus... 50 4.1.2.1.3 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance... 50 4.1.2.1.4 Traitement des plus-values et moins-values latentes... 50 4.1.2.1.5 Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation... 50 4.1.2.2 Contrats classés dans la catégorie a), «Position isolée»... 50 4.1.2.2.1 Comptabilisation du nominal du contrat... 50 41.2.2.2 Comptabilisation de la soulte... 51 4.1.2.2.3 Comptabilisation des intérêts courus... 51 4.1.2.2.4 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance... 51 4.1.2.2.5 Traitement des plus-values et moins-values latentes... 51 4.1.2.2.6 Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation... 52 4.1.2.3 Contrats classés dans la catégorie d), «gestion spécialisée d un portefeuille de transaction»... 52 4.1.2.3.1 Comptabilisation du nominal du contrat... 52 4.1.2.3.2 Comptabilisation de la soulte... 53 4.1.2.3.3 Comptabilisation des intérêts courus... 53 4.1.2.3.4 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance... 53 4.1.2.3.5 Traitement des plus-values et moins-values latentes... 53 4.1.2.3.6 Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation... 54 4.2 Contrats à terme ferme de taux d intérêt... 55 4.2.1 Comptabilisation des contrats côtés sur un marché organisé ou assimilé... 55 Page 5 sur 117
4.2.1.1 Cas des opérations non qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés)... 55 4.2.1.1.1 Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture)... 55 4.2.1.1.2 Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/absence de couverture)... 56 4.2.1.1.3 Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/absence de couverture)... 57 a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés)... 57 b) Évaluation à la date de clôture des comptes... 58 4.2.1.1.4 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture)... 59 a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens... 59 b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien,... 59 4.2.1.2 Cas des opérations qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés)... 61 4.2.1.2.1 Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture)... 61 4.2.1.2.2 Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/opération de couverture)... 62 4.2.1.2.3 Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture)... 62 a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés)... 62 b) Évaluation à la date de clôture des comptes... 63 4.2.1.2.4 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture)... 64 a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens... 64 b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien... 69 4.2.1.2.5 Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture)... 73 a) Contrat à terme ferme dénoué... 73 b) Contrat à terme ferme non dénoué... 74 4.2.2 Comptabilisation des contrats à terme traités de gré à gré... 77 Page 6 sur 117
4.2.2.1 Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré)... 77 4.2.2.1.1 Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture)... 77 4.2.2.1.2 Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture)... 77 4.2.2.1.3 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture)... 78 4.2.2.2 Cas des opérations qualifiées de couverture(gré à gré)... 79 4.2.2.2.1 Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/opérations de couverture)... 79 4.2.2.2.2 Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/opérations de couverture)... 79 4.2.2.2.3 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/opérations de couverture)... 79 4.2.2.2.4 Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture)... 80 4.3 Options de taux d intérêt... 81 4.3.1 Comptabilisation des options de taux d intérêt négociées sur un marché organisé et assimilé... 81 4.3.1.1 Cas des opérations non qualifiées de couverture (marché organisé et assimilé)... 81 4.3.1.1.1 Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/absence de couverture)... 81 4.3.1.1.2 Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/absence de couverture)... 81 4.3.1.1.3 Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/absence de couverture)... 82 4.3.1.1.4 Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/absence de couverture)... 83 4.3.1.1.5 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/absence de couverture)... 85 4.3.1.2 Cas des opérations qualifiées de couverture... 87 4.3.1.2.1 Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 87 4.3.1.2.2 Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 87 4.3.1.2.3 Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 87 Page 7 sur 117
4.3.1.2.4 Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 87 4.3.1.2.5 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 88 4.3.1.2.6 Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marché organisé et assimilé/opérations de couverture)... 88 4.3.2 Comptabilisation des options de taux d intérêt traitées de gré à gré... 89 4.3.2.1 Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré)... 89 4.3.2.1.1 Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture)... 89 4.3.2.1.2 Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/absence de couverture)89 4.3.2.1.3 Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture)... 89 4.3.2.1.4 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture)... 90 4.3.2.2 Cas des opérations qualifiées de couverture (gré à gré)... 90 4.3.2.2.1 Comptabilisation du montant nominal (gré à gré/opérations de couverture)... 91 4.3.2.2.2 Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/opérations de couverture)... 91 4.3.2.2.3 Comptabilisation des variations de valeur (gré à gré/opérations de couverture).91 4.3.2.2.4 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (gré à gré/opérations de couverture)... 91 4.3.2.2.5 Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture)... 91 4.4 Emprunts en devises et couverture... 92 4.41 Emprunts en devises... 92 4.411 Émission de l emprunt en devises... 92 4.412 Ajustement de l emprunt en devises à la clôture de l exercice... 93 4.413 Remboursement de l emprunt en devises... 94 4.414 Intérêts sur l emprunt en devises... 95 4.42 Opérations de couverture... 96 5. Particularités comptables... 101 5.1 Rapprochement comptabilité budgétaire / comptabilité générale... 101 6. États de restitution Annexes... 102 Page 8 sur 117
6.1 Ventilation des encours hors bilan... 102 6.2 Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs... 104 6.3 Éléments d information sur les risques de taux, risque de change et risque de contrepartie sur l ensemble des instruments financiers à terme... 104 6.4 Information sur la valeur de marché des instruments financiers à terme comparée à la valeur inscrite dans les comptes... 105 7 Glossaire... 107 7.1 Contrats d echange de taux d intérêts... 107 7.2 Contrats d echange de devises... 107 7.3 Contrats à terme... 108 7.4 Options... 108 7.5 Charges financières et produits financiers... 109 7.6 Appels de marge... 109 8. Références et textes... 110 Annexe n 1: Table de correspondance entre les comptes de l Etat et ceux l AFT... 112 Page 9 sur 117
1 OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE L objet de cette fiche technique est de présenter le traitement comptable des opérations liées aux instruments financiers à terme et aux emprunts en devises. Son périmètre est le suivant : - contrats d échange de taux d intérêt, - contrats d échange de devises, - contrats à terme, - options, - emprunts en devises et opérations de couverture. Cependant, il convient de préciser que seuls les contrats d échange de taux d intérêts sont utilisés à ce jour. Par conséquent, les schémas proposés pour les instruments financiers à terme non encore mis en place constituent une présentation théorique du traitement comptable de ces opérations. Ils devront être validés lorsque les caractéristiques des instruments effectivement utilisés seront connues. Cette fiche précise les traitements comptables suivants : - engagements hors bilan, - dépôts de garanties, - primes sur options, - intérêts, - pertes et gains dénoués, - pertes et gains non dénoués, - soultes, - émissions et remboursements d emprunts en devises, - pertes et gains de change (résultant de l emprunt en devises et des opérations de couverture). Page 10 sur 117
2 PLAN COMPTABLE ANNOTÉ 2.1 BILAN 15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Ce compte enregistre les provisions pour risques et charges constatées dès lors qu il existe une obligation juridique (légale, réglementaire ou contractuelle) ou reconnue par l Etat, vis-à-vis d'un tiers, une sortie certaine ou probable de ressources sans contrepartie attendue pour l Etat et une évaluation fiable du montant de l obligation. 151 Provisions pour risques Ce compte enregistre les provisions pour risques relatives d'une part, aux engagements donnés, d'autre, part aux litiges découlant de la mise en jeu de la responsabilité ou résultant d'obligations reconnues par l'etat et enfin des opérations liées aux pertes de change et au risque global sur participations. 1511 Provisions pour engagements Ce compte enregistre les provisions dès lors qu un engagement donné par l Etat fait naître une obligation pour l'etat qui entraîne une sortie de ressources certaine ou probable mais dont le montant ou l'échéance n est pas connu précisément. Ces provisions concernent la dette garantie, les garanties liées à des missions d'intérêt général, les garanties de passifs, les engagements financiers et les engagements budgétaires. Ce compte est crédité par le débit du sous-compte 681511"dotations aux provisions pour engagements. 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Ce compte enregistre les dettes financières qui sont, soit la contrepartie de fonds reçus pour assurer le financement de l'etat, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération, soit la contrepartie d'un actif qu'elles ont pour objet de financer. Ce compte enregistre également les dettes assimilées. 162 Emprunts en monnaies étrangères A subdiviser selon la nature des opérations qui seront réalisées Page 11 sur 117
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 275 Dépôts et cautionnement versés 2751 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les dépôts de garantie qui doivent être versés pour pouvoir réaliser des opérations sur les marchés organisés. Ils ont pour objectif de couvrir les défaillances éventuelles des opérateurs. 46- DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs 4671 Comptes débiteurs et créditeurs liés aux opérations de dettes financières et de trésorerie 46715 Instruments conditionnels Ce compte enregistre les primes d options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur des marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. 467151 - Instruments conditionnels de taux d intérêt achetés 467152 Instruments conditionnels de taux d intérêt vendus 467153 Instruments conditionnels de devises achetées 467154 Instruments conditionnels de devises vendues 46716 Soultes Ce compte enregistre la dette ou la créance constituée par les soultes à payer ou à recevoir à l échéance. 467161 Soultes à payer à l échéance 467162 Soultes à recevoir à l échéance 48 COMPTE DE REGULARISATION 481 Charges à répartir Il s'agit de charges inscrites à l'actif du bilan pour permettre de procéder à leur étalement sur les exercices suivants par le jeu de l'amortissement. 4818 Autres charges à répartir Page 12 sur 117
Sont enregistrées à ce compte les soultes et indemnités de résiliation ou d assignation sur contrats de swaps à étaler 482 Comptes de régularisation sur emprunts en monnaies étrangères et instruments financiers à terme 4821 Comptes d ajustement sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre la contrepartie des gains ou des pertes latents sur instruments financiers à terme. 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan Ce compte enregistre la contrepartie des pertes ou gains de change latents constatés en charges ou en produits financiers dans le cadre d une opération de change à terme conclue pour couvrir un emprunt en devises (c est-à-dire les pertes ou gains de change afférents aux devises à recevoir inscrites en engagement hors bilan). Il sera soldé au terme de l opération lors de la réception des devises. 4823 Pertes ou gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Ce compte enregistre les gains ou pertes latents sur les opérations de couverture non dénouées. Le solde de ce compte est viré au compte 4824. 48231 - Pertes potentielles Le solde de ce compte représente le montant des pertes latentes qui seront imputées au compte 48241 lors du dénouement de l'opération 48232 Gains potentiels Le solde de ce compte représente le montant des gains latents qui seront imputés au compte 48242 lors du dénouement de l'opération 4824 Pertes ou gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Ce compte enregistre la perte ou le gain dénoué sur des opérations qualifiées de couverture qui sont à rattacher au résultat de manière symétrique aux gains et pertes constatés sur l élément couvert. Le solde de ce compte représente le montant des pertes ou gains dénoués restant à étaler. Page 13 sur 117
48241 Pertes à étaler Le solde de ce compte représente le montant des pertes dénouées restant à étaler 48242 Gains à étaler Le solde de ce compte représente le montant des gains dénoués restant à étaler 487 Produits constatés d avance Ce compte enregistre notamment les produits constatés d avance sur les soultes, reçues à l origine ou à recevoir à l échéance, ou sur les indemnités de résiliations reçues dans le cadre d un contrat de swaps. 488 - Régularisations diverses Ce compte enregistre les régularisations diverses sur opérations liées à la dette financière (hors emprunts en devises étrangères) et à la trésorerie. 4883 - Opérations relatives aux appels de marge Ce compte enregistre notamment les appels de marge relatifs aux contrats d'échange de taux ainsi que les intérêts courus non échus. 48832 - Sur contrats d'échange de taux Ce compte enregistre les variations de valeur positive du contrat de swap. 48838 Intérêts courus non échus Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur appels de marge 4886 Charges à payer sur engagements hors bilan Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur contrats d échange de taux d intérêt ou de devises. 4887 Produits à recevoir sur engagements hors bilan Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur contrats d échange de taux d intérêt ou de devises. Page 14 sur 117
2.2 CHARGES NETTES 66 CHARGES FINANCIÈRES 661 Charges d intérêts 6618 Intérêts divers 66181 Intérêts sur appels de marge Ce compte enregistre notamment les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place pou sécuriser des opérations de swaps. 666 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'etat sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie. Il enregistre notamment les écarts de change sur emprunts en devises et sur contrats d échange de devises. 668 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières qui ne correspondent pas à des intérêts liés aux dettes financières et à la trésorerie, ni à des pertes de change, ni à des moins-values sur cession d'équivalents de trésorerie. 6684 Charges sur instruments financiers à terme 66841 Intérêts des instruments financiers à terme Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de swaps de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. 66848 Autres charges sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de swaps ou encore certaines pertes latentes. Page 15 sur 117
686 - Dotations aux amortissements et aux provisions, charges financières Ce compte enregistre les dotations aux amortissements et provisions de l'exercice imputées dans les charges financières. 6862 - Dotations aux amortissements pour charges à étaler : Ce compte enregistre la quote-part se rapportant à l exercice des commissions et frais liés à la gestion des emprunts ainsi que des soultes et indemnités de résiliation liées aux instruments financiers à terme 68658 - Dotations aux provisions pour risques et charges financiers : Ce compte enregistre notamment les pertes latentes engendrées par les instruments financiers à terme 76 PRODUITS FINANCIERS 763 - Produits des autres créances de nature financière 7638 - Produits des créances diverses 76381 - Intérêts sur appels de marge Ce compte enregistre notamment les produits relatifs aux appels de marge sur swaps. 766 - Gains de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre notamment les écarts de change sur emprunts en devises et sur contrats d échange de devises. 768 Autres produits financiers 7684 Produits sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les produits financiers sur instruments financiers à terme. Y sont notamment enregistrés, les intérêts, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de swaps ou encore certains gains latents. 76841 Intérêts des instruments financiers à terme Ce compte enregistre les intérêts reçus sur des contrats de swaps de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. Page 16 sur 117
76848 Autres produits sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les produits financiers sur instruments financiers à terme constitués par notamment les soultes ou indemnités de résiliation reçues sur des contrats de swaps ou encore certains gains latents. 786 - Reprises sur provisions pour risques et étalement de produits (à inscrire dans les produits financiers) Ce compte enregistre les reprises sur provisions et les produits rapportés à l'exercice 78658 Diverses reprises sur provisions pour risques et charges financières Ce compte est crédité par le débit de la subdivision intéressée du compte 15. 79 TRANSFERTS DE CHARGES Ce compte enregistre les charges à transférer soit à un compte de bilan, autre que les comptes d'immobilisations, soit à un autre compte de charges. 796 Transferts de charges financières Ce compte enregistre les charges financières de l'exercice inscrites au compte 4816 "Charges financières à répartir" en vue de leur étalement sur la durée de vie de l'emprunt. 2.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN 80 ENGAGEMENTS PRIS OU OBTENUS DANS LE CADRE D ACCORD DÉFINIS Sont comptabilisés dans le compte 80 "Engagements pris ou obtenus dans le cadre d'accords définis" les engagements de type financier ou contractuel accordés ou reçus par l'état se caractérisant par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant l'état à un tiers. 806 Instruments financiers à terme et emprunts en devises Ces comptes enregistrent le montant nominal des contrats. 8061 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Page 17 sur 117
80611 Opérations fermes de couverture 80612 Opérations conditionnelles de couverture 80613 Autres opérations fermes 80614 Autres opérations conditionnelles 8062 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d intérêt 80621 Opérations fermes de couverture 806211 Contrats d échange de taux d intérêts 80622 Opérations conditionnelles de couverture 80623 Autres opérations fermes 80624 Autres opérations conditionnelles 8063 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés sur instruments de cours de change 80631 Opérations fermes de couverture 80632 Opérations conditionnelles de couverture 80633 Autres opérations fermes 80634 Autres opérations conditionnelles 8064 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change 80641 Opérations fermes de couverture 80642 Opérations conditionnelles de couverture 80643 Autres opérations fermes 80644 Autres opérations conditionnelles 8065 Emprunts en devises étrangères non livrés Ce compte enregistre les emprunts en devises souscrits mais n ayant pas encore fait l objet de livraison de devises. 809 Contrepartie des engagements pris ou obtenus dans le cadre d accords définis 8091 Contrepartie des engagements pris Page 18 sur 117
3 RÈGLES PRINCIPES FONDATEURS Les principes comptables applicables aux instruments financiers à terme sont ceux fixés par la norme comptable n 11 «Dettes financières et instruments financiers à terme». Ces principes sont ceux applicables aux établissements de crédit. Les opérations relatives aux instruments financiers à terme sont au préalable détaillées selon les règles applicables aux établissements de crédit dans une comptabilité de gestion mise en place au sein de l Agence France Trésor. Cette comptabilité de gestion est reliée à la comptabilité de l Etat par l intermédiaire du système d information de l AFT. Il s ensuit la mise en place d une table de correspondance entre les comptes utilisés par l AFT et ceux utilisés par l Etat. 3.1 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Les instruments financiers à terme ne figurent pas au bilan de l État. Ils constituent des engagements hors bilan. Un instrument financier à terme est un contrat par lequel l une des contreparties s engage vis à vis de la seconde, à livrer ou à prendre livraison d un élément sous-jacent, ou encore à payer ou à recevoir un différentiel de prix, à une date d échéance ou jusqu à une date d échéance donnée. Il constitue un engagement hors bilan. Les instruments financiers à terme comprennent : - les contrats d échange de taux d intérêt, - les contrats d échange de devises - les contrats à terme, - les options. 3.1.1 Définition des opérations négociées sur des marchés, des opérations traitées de gré à gré et des opérations qualifiées de couverture Pour le traitement comptable des pertes et des gains sur instruments financiers à terme de taux d intérêt, il y a lieu de définir les opérations négociées sur des marchés et les opérations traitées de gré à gré ainsi que les opérations qualifiées de couverture. Page 19 sur 117
Les opérations négociées sur des marchés et les opérations traitées de gré à gré : Les instruments financiers à terme se traitent de gré à gré ou se négocient sur un marché. Les opérations sont classées selon qu elles sont traitées sur des marchés organisés, des marchés assimilés à des marchés organisés ou de gré à gré. Marchés organisés Les marchés d instruments financiers sont considérés comme organisés s ils répondent aux conditions suivantes : - il existe une chambre de compensation qui organise la liquidité du marché et assure la bonne fin des opérations ; - les positions fermes maintenues par les opérateurs sont ajustées quotidiennement par règlement des différences ; - les opérateurs doivent verser un dépôt de garantie qui permette de couvrir toute défaillance éventuelle. Marchés assimilés à un marché organisé Sont assimilés aux marchés organisés, les marchés de gré à gré et d options sur instruments financiers dont la liquidité peut être considérée comme assurée. Opérations de gré à gré Tous les autres marchés qui ne rentrent pas dans les deux catégories précédentes sont traités comme des opérations de gré à gré c est-à-dire comme des opérations négociées entre deux ou plusieurs partenaires distincts et identifiés. Les opérations qualifiées de couverture : Les opérations qualifiées de couverture sont celles qui présentent les caractéristiques suivantes : - l élément couvert par les contrats contribue à exposer l Etat à un risque global de variation de prix ou de taux d intérêt, Page 20 sur 117
- l instrument financier à terme a pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d intérêt affectant l élément couvert ou un ensemble d éléments homogènes, - l élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement hors bilan ou une transaction future dont la probabilité de réalisation est élevée, une corrélation est établie entre les variations de valeur de l élément couvert et celles du contrat sur lequel porte la transaction, ou celles de l instrument financier sous-jacent s il s agit d options. 3.1.2 Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises se négociant de gré à gré, leur traitement comptable dépend de la finalité de l opération et plus précisément de la catégorie dans laquelle le contrat est classé. 3.1.2.1 Classement des contrats selon leur objet 3.1.2.1.1 Règle générale Selon l article 2 du règlement n 90-15 du 18 décembre 1990, les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises sont classés dans l une des quatre catégories suivantes selon qu ils ont pour objet : - «a) de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l évolution des taux d intérêt» ; - «b) de couvrir, de manière identifiée dès l origine, le risque de taux d intérêt affectant un élément ou un ensemble d éléments homogènes» ; - «c) de couvrir et de gérer le risque global de taux d intérêt de l établissement sur l actif, le passif et le hors-bilan, à l exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture ne peut être pratiquée que si l établissement mesure son risque de taux globalement [ ] et si l organe exécutif [ ] a préalablement pris une décision particulière de gestion globale du risque de taux d intérêt. En outre, l établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d intérêt» ; - «d) de permettre une gestion spécialisée d un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d échange de taux d intérêt ou de devises, d autres instruments financiers à terme de taux d intérêt, des titres ou des opérations financières équivalentes. Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises inclus dans ce portefeuille ne peuvent être affectés à une telle gestion que si les cinq conditions suivantes sont satisfaites : Page 21 sur 117