Petits travaux du bâtiment "Hommes toutes mains" et bricolage Codes APE divers Fiche réactualisée en mai 2011 Se reporter également aux fiches professionnelles sur le second oeuvre du bâtiment : peinture, revêtement, plomberie, électricité, etc., ainsi qu'aux fiches sur les services à la personne.! AVERTISSEMENT IMPORTANT En application du Code de la propriété intellectuelle, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE intégralement ou partiellement ce document, sur quelque support que ce soit sans l autorisation préalable écrite de l APCE. vinay@apce.com Cette fiche ne peut faire l objet d aucune diffusion, ni d aucune vente sans l autorisation préalable écrite de l APCE. A ces fins, une convention spécifique peut être passée avec l APCE, convention réservée aux abonnés de l Espace professionnels APCE. vuarin@apce.com ou cassonnet@apce.com (Référence APCE : BTP.10)
Sommaire En bref... Page 3 1. Définition de la profession... Page 4 2. Des éléments pour une étude de marché... Page 7 3. Les moyens nécessaires pour démarrer l activité... Page 13 4. Les éléments financiers... Page 15 5. Les règles de la profession... Page 17 6. Contacts et sources d information... Page 25 7. Bibliographie... Page 28 Informations pratiques... Page 29! MISES EN GARDE 1. Fiche réalisée par l'apce et certains organismes professionnels. Malgré tout le soin apporté à la réalisation de celle-ci, nous ne pouvons garantir dans le temps les informations et nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences résultant de leur usage ou d erreurs éventuelles. 2. La fiche ne constitue pas une méthodologie de création ou de reprise d entreprise (ex. : les aides à la création d entreprises ne sont pas traitées). Seules sont analysées les spécificités d une profession (ex. : les aides pour l édition de jeux vidéo). Ainsi, pour répondre à des questions d ordre général sur la méthodologie de la création (étude de marché, comptes prévisionnels, aides et financements, structure juridique, formalités ), reportez-vous au site internet de l APCE www.apce.com Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 2 Petits travaux du bâtiment
En bref Cette fiche s'adresse aux porteurs de projets qu'il est parfois difficile de distinguer entre : d'une part, les artisans polyvalents ou "multi-travaux", qui interviennent chez les particuliers, les entreprises et les collectivités, pour réaliser des travaux de finition du bâtiment, en dépannage, en urgence les spécialistes du bricolage ou "hommes toutes mains" qui font entrer leurs prestations élémentaires et occasionnelles dans le cadre des prestations de services à la personne définies par loi Borloo du 26 juillet 2005. Les artisans ou non qui se lancent dans les travaux divers de bricolage ou de dépannage rapide ou multiservices, sont nombreux d après les réseaux qui les accueillent. Ils sont cependant difficiles à recenser, car il n'existe pas de code APE de la NAF spécifique pour définir cette polyvalence des métiers. La conjoncture est porteuse depuis quelques années grâce à la baisse de la TVA dans la rénovation et au plan encourageant les services à la personne : un créateur sur ce secteur ne peut ignorer la loi Borloo afin de faire bénéficier ses clients d'une réduction d'impôts, avec la procédure de l'agrément simple qui doit être simplifiée en 2011 (décret à paraitre). Dans tous les cas, la publicité ne donnant pas grand chose, c'est sur "le bouche à oreille" qu'il faudra compter, donc il est prudent de ne pas espérer une quelconque rentabilité au démarrage de l'activité. Rejoindre un réseau, se démarquer de la clientèle des particuliers en visant les professionnels (syndic, autre corps d état du bâtiment) sera parfois une stratégie. L'investissement au départ est faible, mais le fonds de roulement important. CHIFFRES CLES On ne dispose pas de chiffres clés sur ces différents métiers. Seuls les HTM, hommes toutes mains, sont recensés au fichier Nova, tenu par l'agence nationale des services à la personne, qui en enregistrait plus de 8 000 en 2010. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 3 Petits travaux du bâtiment
1 - Définition de la profession ACTIVITES Les "petits travaux du bâtiment" ou activités de travaux d'aménagement et de finition du bâtiment sont très divers et recouvrent plusieurs métiers, essentiellement : Le multi-travaux, c'est-à-dire des entreprises capables d'intervenir pour effectuer des travaux de peinture (réfection partielle, raccord), de revêtement mural, de carrelage, de vitrerie, de petite menuiserie, d'électricité (changer une prise défectueuse), de plomberie. Les activités de petits travaux chez les particuliers et le bricolage demandant moins de qualification (pose de tringles de rideau, d'étagères, etc.). C'est une activité de proximité par excellence, qui peut être complétée par du jardinage, le portage de repas à domicile Exemple d'activités, chez MVAD, Mieux vivre à domicile, pour l'activité bricolage Poser des tringles à rideau Accrocher ou décrocher un lustre, des luminaires Déplacer un meuble Changer une ampoule Fixer une prise électrique Graisser un volet, une porte ou une fenêtre Fixer un tableau au mur Fixer un accessoire de salle de bains Installer une armoire à pharmacie, une étagère Installer un store vénitien Raboter une porte, une fenêtre Fixer un rideau de douche Poser un joint autour d'une baignoire, d'un lavabo Monter un meuble en kit Remplacer un flexible de douche Changer un fusible Purger les radiateurs Remplacer un abattant de W-C Poser un verrou sur une porte Installer un judas de porte Remplacer un filtre de hotte Déboucher un évier Fixer une prise d'antenne T.V. Etc. Autres exemples de travaux au lien suivant : http://www.services-a-domicile.fr/bricolage Certains travaux sont proposés par les entreprises rapides de dépannage à domicile (dépannage multiservices). Selon le syndicat de la branche, Synasav, ces entreprises se caractérisent par leur polyvalence, au moins 3 filières de métier parmi : plomberie/chauffage, électricité/électroménager/tv, menuiserie, couverture, peinture, maçonnerie. Le dépannage consiste en une intervention rapide permettant de solutionner par une réparation provisoire ou définitive le problème du client. L'entreprise dispose d'un site physique agissant sur une zone géographique délimitée, et d'un accueil téléphonique placé sous sa responsabilité juridique et technique. Les codes NAF les plus habituels sont alors liés aux métiers de seconde œuvre du BTP, selon la nouvelle nomenclature APE de la NAF à retrouver au lien suivant : http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/naf2008/liste_n5.htm Installation d'équipements thermiques et de climatisation Peinture et vitrerie Installation d'eau et de gaz Revêtements sols et murs Agencement Plâtrerie Electricité dans tous locaux NAF 43 22 B NAF 43 34 Z NAF 43 22 A NAF 43 33 Z NAF 43 32 C NAF 43 31 Z NAF 43 21 A Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 4 Petits travaux du bâtiment
1 - Définition de la profession D'autres codes NAF sont liés au secteur de la réparation : 95 22 Z : réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison, le jardin ; 95 29 Z : réparation d'articles personnels domestiques non compris par ailleurs. La prestation HTM, "homme toutes mains" évoquée dans le cadre des emplois de SAP, service à la personne, donnant lieu à réduction d impôts, relève quant à elle du bricolage. Il s'agit de tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, etc. Les prestations de bricolage chez les particuliers sont en effet très encadrées afin de ne pas concurrencer les artisans diplômés ; en particulier, la prestation HTM donne lieu à des réductions d'impôt (ou à un crédit d'impôt) lorsqu'elle est de courte durée et réalisée par un organisme agréé (bientôt une simple déclaration va remplacer l'agrément simple). Voir rubrique 5 : réglementations. Principaux codes pour les activités de bricolage chez les particuliers : 95 29Z : réparation d'articles personnels domestiques non compris par ailleurs 43 39Z : autres travaux de finition 88 10A : aide à domicile (multiservices) 96 09Z : autres services personnels Certaines sociétés font à la fois du dépannage à domicile et du SAP, dans des entités juridiques séparées comme le veut la loi sur les services à la personne. Exemple : Maisoning services à Saint Avertin près de Tours, acteur du dépannage tous corps de métiers (code NAF Installation d'équipements thermiques et de climatisation - 43 22 B) et du SAP à travers une autre structure (Autres services personnels - 96 09 Z). D'autres entreprises de petits travaux de bricolage proposent des prestations diverses autour du jardinage, du nettoyage APTITUDES Techniques Ce métier s'adresse avant tout aux manuels. Le plus souvent, le chef d'entreprise a acquis une expérience technique de plusieurs années en entreprise ; il bénéficie d'une spécialité de base, comme de nombreux artisans, mais il est capable de faire face à toutes les situations et de prendre des décisions dans un contexte parfois complexe. Commerciales L'aspect relationnel est essentiel, pour convaincre une clientèle hésitante et la fidéliser. C'est la conjonction d'un savoir-faire et d'un savoir-être qui fera la différence avec l'artisan spécialisé qui envoie un ouvrier. Travailler chez un particulier est délicat. Ce dernier impose des règles d'ordre, d'organisation et de propreté en fin de chantier. Le contact sera direct, il faut être capable de conseiller, de rassurer et d inspirer confiance. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 5 Petits travaux du bâtiment
1 - Définition de la profession Organisation Le développement de l'offre passe par une meilleure répartition des compétences. Le chef d'entreprise développe son rôle de formateur et de coordinateur technique. Il forme de nouveaux salariés (voire des apprentis) et l'exécution des travaux est dévolue au personnel qualifié. De nombreux logiciels facilitent la bonne organisation des tâches (gestion des plannings, des facturations, suivi,...). Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 6 Petits travaux du bâtiment
2 - Des éléments pour une étude de marché LE MARCHE 1. Les "hommes toutes mains", des entreprises le plus souvent individuelles avec à la clef un homme sachant bricoler, réparer, tondre le gazon représentent un métier en plein essor auprès des particuliers : Le SESP, Syndicat des entreprises de services à la personne, estimait déjà leur nombre entre 100 et 200 en 2003. On retrouve sur son site la liste des intervenants agréés, spécialisés ou non, classés par département, par exemple pour le Puy de Dôme en 2011 : http://www.sesp.asso.fr/entreprise-marion-bricolage-htm-multi-travauxpuy-de-dome-467-2-63.html Au 1 er janvier 2010, les entreprises agréées inscrites sous la dénomination de "petit bricolage" sont au nombre de 8 397 : - 5 122 possèdent un agrément simple, - 3 275 un agrément de qualité (source : Nova, ANSP). NB. L'agrément simple va être supprimé et remplacé par une simple déclaration (voir rubrique 5). 2. Les entreprises de dépannage rapide multiservices se sont également multipliées. Le syndicat Synasav en regroupe 350 sur 880 sites, occupant 8 000 personnes. Produits ou services vendus Plusieurs statistiques indiquent la fréquence des travaux selon leur nature. Par exemple, une étude portant principalement sur la population parisienne ayant fait des travaux de moins de 450, fournit les chiffres suivants (source : APCE, enquête sur les petits travaux du BTP) : Peinture, petite rénovation 47,5% Petite plomberie 20,0% Electricité (hors électroménager) 10,8% Portes, fenêtres 7,5% Agencement intérieur 6,7% Serrurerie, amélioration 3,4% Maçonnerie, cloisons 3,4% De toute façon, les travaux de peinture, papier peint, viennent en tête, la plomberie et l'électricité qui exigent des compétences plus techniques suivent assez loin derrière, car les particuliers préfèrent faire appel à des spécialistes. Il faudra bien connaître les produits qui évoluent vite et pouvoir les proposer à une clientèle capable d'apprécier l'élégance des solutions ou encore la modernité des matériaux. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 7 Petits travaux du bâtiment
2 - Des éléments pour une étude de marché EVOLUTION DU SECTEUR Contexte général Ces marchés peuvent être rapprochés de ceux de la réhabilitation au sens large du terme, qui ne cessent de se développer. Sur les marchés de la rénovation, l'intervention des artisans prédomine. Directement au contact du client final (sans intermédiaires comme dans d'autres pays) les artisans assurent l'essentiel de l'activité. La demande est croissante, notamment sur le créneau de l'amélioration du confort. Les activités de bricolage au domicile se développent constamment dans le sillage de la croissance des GSB, (Grandes Surfaces de Bricolage) qui proposent des produits faciles à installer soi-même. Les bricoleurs constituent, en partie, un marché potentiel : une partie d'entre eux pourraient accepter une offre à un tarif raisonnable. Les évolutions sociodémographiques (vieillissement de la population, ménages monoparentaux, phénomène urbain, etc.) favorisent le développement de la demande de petits travaux en ville ou même dans les campagnes (entretien des jardins). Dans les SAP, services à la personne, les HTM, hommes toutes mains, sont de plus en plus nombreux. Evolution du nombre des entreprises agréées petit bricolage/htm au 1 er janvier 2008 2009 2010 Agrément simple 2088 3071 5122 Agrément qualité 2550 2978 3275 Total 4638 6049 8397 Le plan Borloo pour la relance des services à la personne encourage la création d entreprises par des "hommes toutes mains", en facilitant le recours à ce type de prestations lorsqu'elles sont proposées par un organisme agréé (Cesu, avantages fiscaux, formalités administratives simplifiées, transparence du marché, etc. : Cf. fiche professionnelle APCE sur les services à la personne et rubrique 5 de cette fiche). CLIENTELE Une clientèle composée majoritairement de particuliers qui fonctionne sur le mode du "bouche à oreille" : plus spécialement des personnes âgées, handicapées, des femmes seules, des couples actifs. Cette clientèle, même si elle est solvable, refuse souvent d'appeler un artisan pour les petits travaux dont les tarifs sont jugés prohibitifs au regard du service rendu. Les propriétaires font plus facilement faire des travaux que les locataires. Les ménages représentent 70% de la clientèle des entreprises artisanales. Pour comprendre les motivations de cette clientèle, on pourra se référer à l'étude : mesurer et comprendre les marchés de l'amélioration de l'habitat publiée par la Capeb : Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 8 Petits travaux du bâtiment
2 - Des éléments pour une étude de marché www.capeb.fr/internetcapebweb/national/publication/chiffres_et_analyses/chiffreset analyses.jsp Les syndics de copropriété et gérants d'immeubles représentent un marché potentiel. Ils tendent de plus en plus à rechercher des polyvalents pour les petits travaux occasionnels dans les parties communes ; mais il faut savoir qu'ils ont également leurs propres entreprises spécialisées qui acceptent, de surcroît, des petits travaux. Le coût et des délais d'intervention rapides feront la différence. C'est une clientèle qu'il faudra fidéliser. Mais attention, dans ce cas, si on s'éloigne de la cible des particuliers concernée par la loi Borloo, il faut créer une autre structure juridique (pour bénéficier de l'agrément simple, l'activité auprès des particuliers doit être exercée à titre exclusif, c'està-dire qu'une autre activité conduit à la création d'une autre structure juridique). Sous-traitance des PME du bâtiment ou de commerces (électroménager, décoration ) qui ont besoin de SAV. En effet, si le particulier est la clientèle privilégiée des petites entreprises artisanales à leurs débuts, elle est parfois délaissée parce que peu rentable. CONCURRENCE La concurrence est importante : Les travailleurs au noir, les gardiens d'immeuble. Les grandes surfaces de bricolage peuvent recommander, directement à leur clientèle, des artisans connus et bien équipés pour installer le matériel acheté dans leurs rayons. Les artisans spécialisés dans une quelconque discipline. Parfois les associations intermédiaires de quartier dont les tarifs défient toute concurrence ; leur problème est celui de la qualité du travail. Il faudra donc se battre sur ce terrain. Les bricoleurs du dimanche qui n'ont pas besoin de recourir à des professionnels. D'une façon générale, la concurrence des réseaux (souvent organisés en franchise) créés à l'initiative de fournisseurs, de grandes surfaces de bricolage, de compagnies d'assurance, de fabricants de matériel. Pour avoir une idée de la concurrence sur le créneau "hommes toutes mains" par département : Consulter la liste des entreprises et associations agréées auprès des Direccte (jadis DDTEFP). Exemple dans le département 56 : http://www.ddtefp56.travail.gouv.fr/upload/files/bibfile_file_k3iyxfm.xls Liste des Direccte : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_direccte.htm Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 9 Petits travaux du bâtiment
2 - Des éléments pour une étude de marché PLACE DU CREATEUR Le créateur doit commencer par choisir entre la création de son propre emploi ou celle d'une équipe polyvalente dès le départ. Il est bien connu que les particuliers ont du mal a trouver de nos jours un artisan prêt à intervenir rapidement Le marché semble donc ouvert à de nouveaux venus mais attention, la concurrence est vive, les prix serrés (quelle marge peut-on dégager?). Il s agit de conquérir une clientèle (donc d être professionnel) et de la fidéliser, de pouvoir recruter, de tenir ses engagements et les délais : rien n est joué d avance! De plus, si le marché des petits travaux existe bien, il faut savoir qu'en dehors de l'urgence, faute de ressources financières, de temps ou d'information, les propriétaires et les locataires négligent de les faire faire ou les font eux-mêmes ou font réaliser leurs travaux au noir. Il faudra donc se faire connaître localement et acquérir petit à petit une excellente image, être celui à qui on peut faire confiance et tout demander. Une carte à jouer : rappeler au prospect quelles sont les aides éventuelles dont il peut bénéficier pour l'entretien de son logement. Se reporter aux brochures "aides au logement" distribuées par la Capeb www.capeb.fr et à l'information sur les aides au logement sur les sites : http://vosdroits.service-public.fr, le service public www.anah.fr, le site de l agence pour l amélioration de l habitat. Un autre joker : devenir "hommes toutes mains", se faire agréer et rentrer dans le cadre des services à la personne donnant lieu à avantage fiscal pour les particuliers (voir rubrique 5). Un exemple : Interview de Kevin, agent d'entretien de petits travaux http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/kevin-agent-entretien-de-petits-travaux-(90050).cml? Les difficultés sont alors de se faire connaitre, puis viennent les difficultés du métier proprement dites : le particulier a tendance à vous prendre pour un artisan, à toujours demander davantage, il refuse parfois de payer les heures supplémentaires ou n'a pas encore reçu son chéquier Cesu Publicité : les tracts, les Pages Jaunes de l'annuaire, les journaux gratuits ne sont pas très efficaces, d'après les créateurs déjà installés. Une bonne stratégie : obtenir un article dans la presse locale, dans le bulletin municipal, contacter les autres entreprises de SAP pour établir des partenariats. L'artisan quant à lui apprend à communiquer avec sa clientèle pour satisfaire aux exigences de qualité et de certification. Il se forme aux nouvelles techniques et devance si possible les besoins de ses clients en proposant des innovations appropriées, des informations sur les économies d'énergie. Il apporte des éléments sur la prévention des risques, en relation avec des artisans spécialisés pour lesquels il peut jouer le rôle d'un apporteur d'affaires. Le respect de la qualité Le prestataire pourra s'inspirer des engagements de service de la charte AFAQ - dépannage multiservices ; les points à observer portent sur : l'accueil Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 10 Petits travaux du bâtiment
le respect des délais d'intervention l'efficacité de l'intervention la facturation de la prestation les garanties la qualification et les compétences l'écoute du client Voir le référentiel AFAQ service confiance du 6 juin 2002 : www.synasav.fr/admin/ftp/plancontroleextafaq.pdf et www.synasav.fr/admin/ftp/referentielafaq.pdf 2 - Des éléments pour une étude de marché Plusieurs stratégies pour démarrer Le créateur est un ancien ouvrier du bâtiment ou un technicien expérimenté salarié. Il a une pratique polyvalente et veut s'installer à son compte en indépendant, quitte à s'orienter ultérieurement vers la constitution d'un réseau d'associés. Il a parfois envie de régulariser une activité exercée au noir auprès des particuliers. Ou bien, il vise la sous-traitance d'entreprises du bâtiment (voir plus loin). Il faudra alors démarrer avec quelques bons contrats. Attention aux délais de paiement souvent plus longs que ceux des fournisseurs. Indépendant ou affilié à un réseau? L'artisan déjà installé sur son créneau peut choisir de conserver son indépendance (et sa taille réduite qui facilite l'interactivité avec sa clientèle de proximité) ; il aura alors intérêt à se rapprocher avec d'autres corps d'état afin de présenter au client un interlocuteur unique (stratégie du "chantier partagé"). Il se rapprochera par exemple de ses confrères grâce à des contacts personnels ou grâce à des organisations déjà constituées (boutique service, plateforme de services, portails Internet regroupant des artisans comme http://www.etravaux.com ). Il peut aussi choisir de souscrire un contrat en franchise, ou rejoindre un réseau déjà constitué. Il peut enfin adopter une stratégie de coopération maîtrisée avec les réseaux, afin de développer son chiffre d'affaires (la part de ce courant d'affaires restant largement minoritaire - ne dépassant pas 30% de l'activité par exemple). Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 11 Petits travaux du bâtiment
2 - Des éléments pour une étude de marché Quelques conseils pour une étude de marché locale ou régionale La mairie, les organismes consulaires, les données Odil de l'insee http://creationentreprise.insee.fr et les sociétés de géomarketing apportent des informations sur la population. Le site du Ministère des finances permet d'accéder aux seuils d'imposition par commune www.bercy.gouv.fr, sans oublier la base de données sociales localisées http://bdsl.social.gouv.fr. La consommation des ménages est analysée par l'insee et grâce aux IDC, indices de disparité des dépenses de consommation. Autres sources d'information : les antennes départementales des fédérations professionnelles et les centres ou associations de gestion agréés. Indispensables! L'enquête de terrain avec le repérage de la concurrence, les investigations menées sur la zone de chalandise ou auprès des fournisseurs, clients ou prescripteurs. Par où commencer? Comment procéder? Un guide pour vous aider : Réaliser votre étude de marché Guide méthode APCE - 2010 http://www.apce.com/cid40256/realiser-votre-etude-de-marche.html?pid=353 PRINCIPALES ENTREPRISES OK service, du groupe SFATD, un des premiers réseaux de dépannage. Age d or services, réseau d aide et d assistance aux personnes âgées, propose des services de bricolage et jardinage pour ses clients www.agedorservices.com Les assureurs (Groupama, Europ Assistance, Mondial Assistance, ), les organismes sociaux (Arrco et ses filiales...) ont mis en place des réseaux efficaces d'artisans capables de faire ces petits travaux. Par exemple, les AGF travaillent avec des prestataires comme MVAD, mieux vivre à domicile. Ces groupes se retrouvent pour la plupart dans les enseignes de services à la personne, qui structurent dorénavant ce secteur, et qui agissent comme distributeurs de services à la personne, à retrouver sur www.servicesalapersonne.gouv.fr. De même, les grands groupes organisent des réseaux au service de clientèles spécifiques : adhérents à une mutuelle, salariés d'un groupe, etc. Par exemple, la Lyonnaise des Eaux avec Maisoning/STP, etc. Ces réseaux peuvent faire travailler en sous-traitance des entreprises bien implantées sur ce créneau. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 12 Petits travaux du bâtiment
3 - Les moyens nécessaires pour démarrer l activité RESSOURCES HUMAINES Ces petits travaux nécessitent une bonne qualification, d'autant que les équipements des appartements se complexifient sans cesse et demandent une culture technique générale étendue pour faire face aux différentes situations. Face à la pénurie actuelle de main d'oeuvre, il faut recruter et former du personnel qualifié en nombre suffisant, ce qui implique le développement de l'apprentissage dans l'entreprise artisanale mais aussi le perfectionnement de l'enseignement technique en alternance par l'education Nationale. Conventions collectives La convention dépend du code APE de la NAF. Il s'agit donc principalement d'une convention liée au bâtiment, ou au SAP. Conventions collectives du BTP. J.O. réf. 3193 (ouvriers), 3002 (Etam, Cadres) 3032 (Région Parisienne). Dans ce cas, l'entreprise cotise à la caisse des congés payés du BTP. Journaux Officiels - 26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 - Tél. : 01 40 58 76 00 - Minitel : 3616 JOEL www.journal-officiel.gouv.fr ou sur www.legifrance.gouv.fr Future convention collective sur les services à la personne, préparée par la filière (FESP) www.sesp.asso.fr. LOCAUX Au début, il est possible de travailler chez soi. Si l'entreprise se développe, elle acquerra un local sur rue situé dans un quartier fréquenté de préférence. Les activités de services à la personne exercées auprès des publics fragiles (personnes âgées, handicapées) nécessitent l'obtention d'un agrément qualité et en conséquence un local spécifique (se reporter au cahier des charges de l'agrément qualité, voir conditions sur le site de l'ansp www.servicesalapersonne.gouv.fr). EQUIPEMENTS - IMMOBILISATIONS Peu de matériels sont nécessaires, par exemple, pour une entreprise individuelle : une boîte à outils (perceuse, pinces, ponceuse...) ; échelle, table et tréteaux, des moyens de communication : téléphone portable, une camionnette, un ordinateur, et une imprimante pour la comptabilité et la gestion. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 13 Petits travaux du bâtiment
3 - Les moyens nécessaires pour démarrer l activité Compter quelques milliers d euros (véhicule et outillage) auxquels on ajoutera le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) qui sera de préférence équivalent à 2 ou 3 mois de chiffre d'affaires pour démarrer. Cas réel : agencement du local de 60 mètres carrés : 15 000 euros matériel informatique : 3 000 euros matériel pour tous bricolages : 10 000 euros MATIERES PREMIERES - FOURNISSEURS Se fournir au cas par cas dans les grandes surfaces (ou bâti-centers) et grossistes en électricité, etc. Ou encore les hypermarchés : Auchan, Carrefour, etc. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 14 Petits travaux du bâtiment
4 - Les éléments financiers CHIFFRE D AFFAIRES - FACTURATION Les chiffres d'affaires des petites entreprises des secteurs d'activité voisins sont compris entre 35 000 à 55 000 euros par personne. Pour dégager une marge, les créateurs visent un CA minimum de 150 à 250 euros par jour. Tarifs Les prix sont libres. Ils devront être sensiblement inférieurs à ceux des artisans. A titre indicatif, voici quelques ordres de grandeur des prix pratiqués à Paris : artisan spécialisé : plus de 50 euros HT l'heure, plus un forfait déplacement de 10 HT minimum, association intermédiaire, homme toutes mains : autour de 40/50 * l heure de main d œuvre hors frais de déplacement pour les petits travaux du bâtiment. (20 à 25 avant déduction fiscale de 50%). Les interventions au domicile du particulier sont courtes, de l'ordre de 3/4 heure en moyenne. Certains entrepreneurs facturent un temps minimum de 20 minutes ou deux heures, ce qui permet d'amortir le coût du transport. A noter que le Synasav considère que le dépannage multiservices pur s'entend pour toute prestation inférieure ou égale à 300 euros TTC. La formule des abonnements est souvent utilisée, par exemple de 300 à 500 par an, pour un nombre convenu ou illimité d'interventions. Ratios de gestion Il n'existe pas de ratios concernant les "hommes toutes mains", mais l'activité n'est pas très lucrative quand on est seul : environ 15 000 euros de résultat courant annuel, réalisé à partir d'un CA d'environ 40 000 euros. CHARGES D EXPLOITATION Il faut insister sur les cotisations obligatoires et complémentaires, celles de l'exploitant et le cas échéant, les charges sociales des salariés. Puis : l'assurance du véhicule, et autres frais liés au véhicule, la RC responsabilité civile et autres assurances, les frais de comptabilité, les frais postaux et de communication, les petites fournitures, l amortissement des matériels Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 15 Petits travaux du bâtiment
4 - Les éléments financiers FINANCEMENT - AIDES SPECIFIQUES Les financements des entreprises artisanales Les petites entreprises peuvent se renseigner à la Chambre de métier, à la Préfecture ou au Conseil Régional de leur région. Sans oublier la base de l'ism, Institut supérieur des métiers http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/identification.php?testcookie=1 Sociétés de caution mutuelle généralistes telles que SMABTP (Société Mutuelle d'assurance du BTP), SIAGI. SMABTP - Tél. 01 40 59 70 00 www.smabtp.fr SIAGI - Tél. 01 48 74 54 00 - www.siagi.com Parcours métiers services à la personne grâce à l'adie http://www.adieconnect.fr/ladie-et-vous/solutions_metiers/services-a-la-personne Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 16 Petits travaux du bâtiment
5 - Les règles de la profession CONDITIONS D INSTALLATION Qualification pour les artisans Si les prestations proposées par les personnes correspondent à des activités artisanales, réglementées (plomberie, maçonnerie, électricité ), une qualification professionnelle est nécessaire. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l artisanat et son décret d application 98-246 du 2 avril 1998 déterminent des niveaux de qualification minimum pour l exercice des activités du bâtiment : l'artisan doit être titulaire d un CAP ou d un BEP ou d un diplôme ou d un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l exercice de son métier. A défaut, il doit justifier d une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice du métier. Qualification pour les "hommes toutes mains" Concernant "l'homme toutes mains", le petit bricolage élémentaire et occasionnel (poser une tringle, monter un meuble en kit, poser une poignée de porte, réparer un jouet ) ne requiert pas de qualification particulière. Le problème le plus délicat est celui des compétences requises pour travailler sur les canalisations où passent des fluides (eau, gaz, électricité). La circulaire du 15 mai 2007 est très restrictive en exigeant en vertu d'un décret auquel elle fait référence, soit la possession d'un CAP, soit 3 ans de pratique professionnelle comme salarié dans l'activité (voir rappel de la circulaire du 15 mai 2007 page suivante). Les prestations de petit bricolage hommes toutes mains sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, fixer un cadre etc. Les activités de construction, d entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment n entrent pas dans le champ du petit bricolage. Ni la mise en place, l entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises. Ces interventions requièrent toutefois une qualification professionnelle de l intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées. Des prestations complémentaires, correspondant à l approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l intervention, peuvent être fournies, mais elles n ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d impôt ni à l application du taux réduit de TVA. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 17 Petits travaux du bâtiment
5 - Les règles de la profession La procédure d'agrément Les "hommes toutes mains" proposent du dépannage ou des prestations de bricolage sur des installations déjà existantes rentrant dans le cadre des services à la personne (loi Borloo du 26 juillet 2005, décret d application du 7 novembre 2005, circulaires des 11 janvier 2006 et 15 mai 2007). Les HTM doivent, s'ils veulent faire bénéficier leurs clients d'une réduction d'impôt (ou d'un crédit d'impôt) sur leurs prestations, bénéficier de la TVA au taux réduit et de l'usage du Cesu, obtenir un agrément. Cet agrément est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise. En cas d'implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune. Le dossier de demande d'agrément simple est à adresser en recommandé avec avis de réception à la Direccte, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente ou par envoi électronique. Liste des Dirrecte : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/rubriquetechnique,801/informations-pratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unitesterritoriales,171/ Cette procédure peut être débutée avant l'immatriculation de l'entreprise. Conditions pour obtenir l'agrément simple Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne Exercer l'activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence principale ou secondaire. Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions. Etablir, chaque année, un bilan annuel d'activité. Pour ouvrir droit à la réduction d impôt chez les particuliers, les modalités de recours à ce type de prestations sont définies par l article D129-36 issu du décret 2005-1968 du 29 décembre 2005 : La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. Un abonnement n'est plus nécessaire. Le montant de la prestation est par ailleurs plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal (soit une réduction de 250 ). Dernière minute! La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne va être modifiée. L'agrément simple sera supprimé. Deux régimes seront mis en place : - la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration. - l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles. Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 18 Petits travaux du bâtiment
5 - Les règles de la profession La mise en œuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application 1 http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html?&xtor=ep... Source : loi n 2010-853 du 23 juillet 2010, Journa l officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtextearticle.do;jsession... Sources d'information sur les services à la personne en général Fiche APCE sur les services à la personne : http://www.apce.com/lib/batch/commandefichepro.php?idfp=5960 Questions/réponses sur l agrément sur le site ANSP : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-organismes-agrees-(2149).cml? La procédure d'agrément est indiquée en détail sur le site de l'ansp, Agence nationale des services à la personne, au lien suivant : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrementsimple-agrement-qualite-(1550).cml La circulaire du 15 mai 2007 (voir notamment article 4.1.3) et plus généralement tous les textes sont au lien suivant : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/cote-professionnels- (3414).cml La fiche sur l'activité HTM par l'ansp http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/petit-bricolage- (1500).cml REGLES ET USAGES DE L ACTIVITE Ce sont les règles de l'art du bâtiment qui s'appliquent le plus souvent. Sécurité Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose de nouvelles obligations aux entreprises afin d évaluer les risques professionnels dans un document unique. Se rapporter aux fiches professionnelles sur le BTP ou consulter les guides de sécurité de l'oppbtp -Guides pratiques, de sécurité, manuels, mémo-fiches et affiches OPPBTP 25 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt - Tél. : 01 46 09 27 00 et www.oppbtp.fr 1 Décrets prévus pour le 1 er trimestre 2011 et toujours attendus au 1 er mai 2011. Nous décidons de ne pas retarder davantage la publication de ce document. Le porteur de projet suivra l'actualité de cette disposition sur le site de l'ansp www.servicesalapersonne.gouv.fr et au lien APCE suivant, actualisé en permanence : http://www.apce.com/cid95828/services-a-la-personne.html?pid=316 Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 19 Petits travaux du bâtiment
5 - Les règles de la profession Pour l'exécution des travaux du BTP : Décret 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le Décret 81-989 du 30 octobre 1981. Exigences de sécurité et de santé : Décret 92-332&3 du 31 mars 1992. Réglementation sur le levage. Normes de sécurité du matériel BTP. Le guide de sécurité de l'oppbtp, Organisme Professionnel de Prévention du BTP, constitue une première information. Sous-traitance Des modèles de contrats de sous-traitance et de travail sont disponibles auprès de la SEBTP, Société d'editions du Bâtiment et des Travaux Publics ou auprès de la FFB, Mémento du sous-traitant. SEBTP - 9 rue de la Pérouse - 75784 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 40 69 53 16/17 www.sebtp.com et FFB, Fédération Française du Bâtiment www.ffbatiment.fr Appels d'offre La réglementation évolue souvent. Retrouvez le Code des marchés publics sur le site du ministère de l'économie et sur Oseo www.oseo.fr Assurances Assurance de personnes, assurances couvant les risques inhérents à toute entreprise ou assurances liées à toutes les facettes du métier : les contrats sont nombreux et l'artisan se tourne vers les assureurs spécialisés dans la construction. Exemple : SMABTP - 114 avenue Emile Zola - 75739 Paris cedex 15 - Tél. 01 40 59 70 00 Ou www.smabtp.fr ou sur http://www.artisanat.fr/portals/0/qse/docs/doccreateurs_aqc.pdf Pour les services à la personne, demander conseil aux fédérations (FESP ) qui ont noué des relations avec les compagnies d'assurance. Affichage des prix et devis Les entreprises, dès lors qu'elles travaillent pour une clientèle de particuliers, sont tenues d'informer ces derniers sur les prix qu'elles pratiquent ; cette information est faite par voie d'affichage dans l'entreprise et par devis. La remise d un devis est obligatoire pour une prestation d un prix supérieur à 150. Depuis l'été 2010, les prestataires de services ont l'obligation de remettre une note au particulier lorsque son montant excède 25 euros TTC (au lieu de 15,24 euros TTC précédemment). Copyright APCE Mise à jour 2011 Page 20 Petits travaux du bâtiment