LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005
Document réalisé en collaboration avec des associations de consommateurs et de malades, la Mission interministérielle pour la lutte contre le cancer et la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA). Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française.
L accès au crédit malgré un problème de santé Lorsque vous souhaitez emprunter, votre établissement de crédit analyse d abord votre solvabilité. Si, à ce stade, votre dossier est recevable, vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire une assurance. Il peut arriver que
votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d assurance standardisées. La Convention Belorgey, conclue entre les établissements de crédit, les assureurs, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics, favorise l accès à des solutions adaptées à votre cas.
Qui est concerné? Vous êtes concerné si, en raison de votre état de santé, vous n entrez pas dans les critères classiques d une assurance. La convention contient aussi des dispositions préservant la confidentialité de vos réponses aux questions relatives à votre santé. Ce droit à la confidentialité concerne tout client qui demande un crédit.
Pour quels types de crédit? Crédits à la consommation : pas de questionnaire de santé dans les conditions suivantes: crédits à la consommation destinés à un achat précis (désigné dans l acte de prêt ou justificatif à fournir éventuellement à la banque).
Exemple: vous achetez un véhicule à l aide d un crédit souscrit auprès du vendeur ou d un crédit spécial auto souscrit auprès de votre banque. durée maximum : 4 ans. montant maximum de vos crédits à la consommation entrant dans cette catégorie: 10 000. vous êtes âgé(e) au maximum de 45 ans. N entrent pas dans cette définition les découverts ou les crédits renouvelables, même s ils sont souscrits en vue d un achat précis. Par exemple, un crédit renouvelable souscrit à l occasion de l achat d un ordinateur.
Par ailleurs, seule la garantie décès sera acquise sans questionnaire de santé. Si vous dépassez les plafonds de durée, d âge ou de montant, vous pouvez quand même déposer un dossier de prêt. Il sera traité dans les conditions standard avec éventuellement un questionnaire de santé.
Crédits immobiliers ou professionnels : un accès plus facile à l assurance Selon le dispositif prévu par la Convention Belorgey, si votre état de santé ne vous permet pas d être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé.
Si à l issue de cet examen, une proposition d assurance de second niveau ne peut être établie, votre dossier sera examiné par les experts médicaux de la profession. Cet ultime examen ne concerne toutefois que les crédits immobiliers et les crédits à objet professionnel répondant aux conditions suivantes : durée maximum : 15 ans. montant maximum du crédit : 250 000. vous êtes âgé(e) au maximum de 60 ans. Attention : une proposition d assurance de 2 e ou de 3 e niveau est normalement plus coûteuse que le tarif standard.
Questions concernant principalement les crédits immobiliers et professionnels
Comment serez-vous avisé(e) de l état de votre dossier d assurance?
Si l accord est donné par la société d assurances sur les bases standard, votre banque en est immédiatement avisée par l assureur, pour permettre le déblocage des fonds. Dans le cas contraire, tenez compte alors des délais plus longs d instruction de votre dossier d assurance. Une proposition d assurance peut vous être faite sur d autres bases, une majoration de cotisation par exemple. Dans ce cas, elle vous est adressée par l assureur. Dès votre acceptation, l établissement prêteur est informé de l accord de l assurance. Un refus d assurance reste possible et si la couverture d assurance ne peut être délivrée, vous en êtes alors personnellement informé par l assureur qui en avisera également la banque.
La confidentialité est-elle préservée?
En aucun cas l assureur ne communique à la banque des informations personnelles touchant votre état de santé. Vous avez le droit de remplir le questionnaire de santé en dehors de la présence du banquier. La Convention a même prévu que vous puissiez adresser le questionnaire rempli directement au médecin de l assurance au moyen d une enveloppe cachetée ou par procédure sécurisée.
Que faire si l accord de l assurance ne peut être obtenu?
Sans accord de l assurance, la banque a le droit de ne pas débloquer votre prêt. Néanmoins, elle peut accepter une garantie alternative offrant la même sécurité. Il peut alors s agir d une assurance que vous aurez trouvée vous-même, d une garantie personnelle (la caution d une personne solvable) ou d une garantie réelle (comme le nantissement d un capital placé ou encore une hypothèque sur un bien immobilier en complément de celle sur le bien financé). Dans tous les cas, c est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.
Que faire en cas de litige?
Sachez au préalable que la Convention vous donne la possibilité de demander des informations au médecin de l assurance : il vous répondra, à votre choix, soit directement soit par l intermédiaire de votre médecin traitant. Le recours à la section de médiation, instaurée par la Convention, est utile si vous avez le sentiment que le dispositif ci-dessus n a pas correctement fonctionné, notamment : si votre dossier a été refusé par l assurance, sans que les différents niveaux de recours aient pleinement joué leur rôle ; si aucune réponse de l assurance, positive ou négative, ne vous est transmise dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de votre dossier.
Vous pouvez alors déposer un recours auprès de la section de médiation de la commission de suivi. Écrire à : Commission de suivi et de proposition de la Convention Belorgey - section médiation - 54, rue de Châteaudun, 75 436 PARIS CEDEX 09.
Vous pouvez aussi télécharger le texte intégral de la Convention Belorgey sur le site Internet www.lesclesdelabanque.com ou contacter directement les signataires de cette convention pour obtenir plus d information ou leur faire part de votre avis.
Déjà parus dans cette collection : n 1 Assurance emprunteur Convention Belorgey (épuisé) n 2 Le Taux Effectif Global (TEG) n 3 Réglez un litige avec votre banque n 4 Banque en ligne : guide des bonnes pratiques (épuisé*) n 5 La convention de compte n 6 Quelle garantie pour vos dépôts? n 7 Comment régler vos dépenses à l étranger? n 8 Maîtriser son taux d endettement n 9 Bien utiliser le chèque n 10 Changer de banque** n 11 N émettez pas de chèque sans provision n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé - Convention Belorgey * remplacé par le Guide de la sécurité des opérations bancaires accessible sur le site www.lesclesdelabanque.com ** remplacé par le hors série Guide de la Mobilité
Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr