INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPALES DECISIONS DE JURISPRUDENCE CITEES



Documents pareils
BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

Louvain School of Management The Preferred International Management School in Belgium CAMPUS UCL MONS

Activités et résultats 2011

touristique : quelle vision partager? Les perspectives de normalisation AFNOR Responsable Développement Sport, Loisirs

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

VU LA Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, et ses modifications DANS L AFFAIRE DE

Comment régler un litige avec son vendeur de produits financiers?

Présentation Altran. Octobre 2008

COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

'INFORMATIONS STATISTIQUES

Programme «Lecteurs Formateurs»

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Éléments méthodologiques sur le reporting environnemental 2011

Vous êtes marié avec un conjoint de

à la Consommation dans le monde à fin 2012

La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Relumina. L alternative ECO-Performante aux lampes à vapeur de mercure

8 COUTS DES ENTREPRISES. 8.1 Coût du capital. 8.2 L immobilier non résidentiel à Genève. 8.3 L immobilier non résidentiel en Europe

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

CC, Décision n QPC du 23 novembre 2012

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

Secteur bancaire Enjeux d image

Thème 2 : La nature de la responsabilité liée aux activités juridiques en droit anglais. Simon Taylor Université Paris Diderot

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

LES RELATIONS INTERNATIONALES. du Conseil national de l Ordre des médecins

égalités des sexes : où en est on?!

Québec ,60% 9,67% ,98% ,11% Canada ,81% 9,65% ,70% ,76%

OHADA RDC Commission Nationale OHADA NOTE D ORIENTATION N CNO/04/2014

Brochure Tarifaire AliceBox au 12/11/2012

Enjeux et contraintes de la mutualisation des ressources pour les collectivités et les agents

Quel est le temps de travail des enseignants?

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone)

bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : ASSURANCE FRONTIÈRE CAHIER DES CHARGES

DIVERSITÉ CULTURELLE JOURS FÉRIÉS Pour en savoir Plus, veuillez vous adresser à :

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

Région Haute-Normandie. Plan régional pour l internationalisation des entreprises en Haute-Normandie

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

La BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière

AXA - Séminaire International de Presse Présentation d AXA REIM

relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures

telecomnews Votre internet professionnel dans un Bizz Pack! gratuites - 12 pendant 6 mois pour indépendants et petites entreprises Voir p.

L immobilier de bureaux en Europe 2010 : une parenthèse dans la crise

TABLEAU RECAPITULATIF DES POSSIBILITES D ECHANGE POUR LES ENSEIGNANTS

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

Calendrier de la session 2012 des Conseil d exploitation postale, Conseil d'administration et des autres réunions se tenant à cette occasion

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

SOMMAIRE. ENVOYEZ VOS COURRIERS A LA DEMANDE 6 8- Courriers 6 9- Options des courriers Archivage électronique des courriers 7

Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

- Introduction : la globalisation commerciale d hier et d aujourd hui

tarifs en vigueur au 2 avril 2015 CRÉDIT INCLUS valable 1 mois en France métropolitaine LES TARIFS DE VOTRE CARTE PRÉPAYÉE avec

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Les ETF immobiliers dans le monde au 28 février 2011, par zone d exposition, en milliards d euros. Nombre Actif net Poids Nombre Actif net

Bologne à l EPFL. Réforme de Bologne Implications pour l EPFL. Prof. Dominique Bonvin, Doyen Bachelor-Master

Traité établissant une Constitution pour l'europe

TTI Network est spécialisé en. traduction et interprétariat

Assemblée générale de l AOMF Dakar, 28 novembre Compte rendu

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT

Plan de partenariat. nouveautés Salon. 17 au 19 mars Salon international des technologies environnementales. anniversaire. americana.

Alimentaire SOLUTIONS DE CODAGE ET DE MARQUAGE

Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC) Rapport annuel 2014

XC-Boards Systèmes d informations pour la logistique et le transport

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

COMMENT COMMANDER? Par courrier. En ligne sur le site Par fax. Par

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

L Épargne des chinois

CAMPUS FRANCE. Janvier 2015

AQESSS Colloque SAN-TECH 9 et 10 avril Le «Lean Healthcare»: la méthode Toyota pour optimiser les performances des réseaux de santé.

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Paiements transfrontaliers

K200. Système d'impression jet d'encre haute résolution / hautes performances. fiche produit

Modification des services d administration

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

du 6 mars Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

BNP Paribas Arbitrage (NL) 2018/08/17 Maxi Plus

Fintro Green Invest. Émetteur : BNP Paribas Fortis Funding, filiale de Fortis Banque SA Garant : Fortis Banque SA (A1/AA/AA-)

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER

Panorama des Smart Cities et des villes du futur

REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL MAE-ONG

I. Raison sociale But Durée Siège

La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves

Journal. Réunions officielles à venir. Lundi 8 décembre 2014

exécutif session Conseil h) Rapport CE/98/3 I) h) Original : anglais pour que 2. Les Membres publique du Groupe 3. La l OCDE, de travail II.

Communication. Pour devenir un analyste critique et un stratège de la communication COMU. L École de Communication de l UCL CAMPUS UCL MONS

GMS800 FIDOR ANALYSEUR D'HYDROCAR- BURE TOTAL VISIC100SF POUR LA QUALITÉ DE L'AIR EN TUNNEL. Capteurs pour tunnels

ROBUSTE ET PRECIS LA TECHNOLOGIE DU PESAGE EMBARQUE PAR MOBA

Technique RSR /DCo

Âge effectif de sortie du marché du travail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!!

6.VÊTEMENTS ET TEXTILES

3. CONSEIL D ADMINISTRATION

Conseil exécutif Quatre-vingt-quinzième session Belgrade (Serbie), mai 2013 Point 3 I) c) de l ordre du jour provisoire

CONFERENCE DE PRESSE > LANCEMENT DU «MANIFESTE POUR UNE SOCIÉTÉ POSITIVE»

Tout commence avec l acier : l acier dont vous, notre client, avez besoin pour réussir sur le marché. Un acier d une qualité particulière.

Transcription:

INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPALES DECISIONS DE JURISPRUDENCE CITEES A.C. Appeal Case C.A.B. Cour d Appel Bruxelles C.B. Cassation belge C.C. Commission de réclamation C.F. Cassation française C.I.J. Cour internationale de Justice C.J.C.A. Cour de Justice centre-américaine C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés européennes C.M. Commission mixte Cor. Tribunal correctionnel C.P.J.I. Cour permanente de Justice internationale C.S.E.U. Cour suprême des Etats-Unis F.C.S.C. Foreign Claims Seulement Commission H.C.A.-1 ' High Court of Australia K.B. K ing s Bench S.C. Second Cir. T. Tribunal civil T.A.M. Tribunal arbitral mixte. : Voy. aussi Jurisprudence belge relative au droit international, pp. 558-594. 1809 C.S.E.U., U.S. B an\ v. Deveaux...... 85 1833 C.S.E.U., Barron v. Baltimore...... 86 1857 C.S.E.U., Dred Scott v. Sanford...... 87 1863 27 novembre Rapport de C.M., Lim a Alsop and Co.... 407,424 n. 103 1864 19 mars C.M., Grande-Bretagne-Venezuela, sentence, Lacase.. 18 1865 13 octobre C.F., N i \ i t s c h e n \ o j f..... ; 436 1868 r r juin C.B., Bouchoms dit B o c h o m s... 58 n. 20 1869 15 mars C.M. de Caracas, R o m b e rg... 405 n. 3

672 INDEX 1870 26 février C.M., U.S.A.-Pérou, Sentence Riiden et Cie... 11 1871 8 mai C.M., Grande-Bretagne-Etats-Unis, Bain.... 406 n. 8,414, 425 n. 105 1872 14 septembre C.M., U.S.A.-Grande-Bretagnc, Alabama.... 6 1873 25 septembre C.M., Grande-Bretagne-Etats-Unis, Circassian... 413 C.SE.U., Slaughter Housc Cases...... 88 1880 17 décembre Marseille, Sentence Fabiani....... 12,15 1882 C.M., Rodriguez v. Spain....... 406 n. 8, 414 1883 C.S.E.U., Civil Rights C a s e s... 89 1891 24 février Sentence F a b ia n i... 12,15 1895 C.C. Grande-Bretagne-Chili, Banco de Londres c. Tarapaca, L td... 423 1896 C.S.E.U., Plessy v. F e r g u s o n... 89 1897 13 février Sentence Costa Rica Pacl{ct....... 8 1898 26 décembre Sentence Ben Tillett........ 13,46 n. 34 1900 29 mars Sentence Delagoa Bay Railway...... 417,418, 425 n. 105 1902 29 novembre C.M. U.S.A.-Russie; Sentence Cape Horn Pigeon, James Hamilton Lewis, C.H. White, et Kate and Anna.... 8 1903 Italie-Venezuela, Sentence Poggioli..... 11 C.C. U.S.A.-Venezuela, opinion Turini.... 410, 424 n. 103 C.M. Grande-Bretagne-Venezuela, sentence Davy... 18 C.M., Sentence Christern and Co...... 410 n. 28 C.M. Etats-Unis-Venczuela, H e n y... 418,419, 424 n. 103, 425 n. 106 1903-1905 C.M., Dr. B a n c e... 406, 424 n. 103

INDEX 673 1906 25 janvier C.B., Drecoll et Cts. c. Intendant à ; la liste civile etc.. 64 4 avril T. Seine, Rcichenbach et Cie c. Ricoy..... 439 16 juillet C.B., Procureur c. J. N eerinc\x et consorts, E. Wauters et consorts, etc......... 54 n. 7 1907 27 mars T. Seine, Dessus c. R ic o y... 439 25 avril T. Seine, Epoux Castanbeira Danevcs c. Epoux Rondeau. 439 5 juillet Assises Brabant, Balmaceda-Waddington.... 428-439 23 septembre C.B., G. M arseau... 110 n. 20 1908 26 novembre C.B., Société en commandite Gérard et Cie, Monseur et Cie 54 1913 28 avril Arrangement, Compania agricola, Industrial, Colonizadora, Limitada del T l a h u a l i l o... 415,416, 425 n. 105, 106, 108 426 n. 114, 1915 C.S.E.U., Guinn-U.S.A........ 98 1916 30 septembre C.J.C.A., Costa Rica-Nicaragua, Validité du Traité Bryan- C h a m o r r o... 381 1917 C.S.E.U., Warley v. B u c h a n a n... 90 1919 16 décembre C.B., Gebhardt et Chanteux...... 110 n. 20 1923 17 août C.P.J.I., arrêt, W im b le d o n... 384 1924 29 juillet T.A. germano-polonais, Ellermann c. Etat polonais. 131 29 décembre Rapport, Ziat Ben K i r a n... 19,408, 424 n. 103, 426 n. 111 et 113 1925 1er mai Sentence Intérêts anglais au Maroc espagnol... 9,408 22 mai C.B., Kepp et Cts... 58 n. 21 C.S.E.U., Gitlow v. N ew Y o r k... 90 1926 23 juillet C.P.J.I., avis, Compétence de l Organisation internationale du travail pour réglementer accessoirement le travail personnel du patron........ 455 5 août Sentence Deutsche Ameri\anische Petroleum Gesellschaft Oil T a n k e r s... 425 a. 111 2 novembre G.C.C., Mexique-U.S.A., Sentence Roberts.... 13 23 novembre G.C.C. Mexique-U.S.A., Sentence Garcia.... 11 n. 20

674 INDEX 1927 14 mars G.C.C. Mexique-U.S.A., Sentence Neer... lin. 20 19 mai C.M. Grande-Bretagne-Etats-Unis, Sentence Lisman. 7,9,2 0 20 juin T. Seine, B c. D......... 439 21 juillet G.C-C. Mexique-U.S.A., Sentence De Galvan... lin. 20 23 juillet G.C.C., Mexique-U.S.A., Sentence Cliattin.... 14 23 juillet G.C.C. Mexique-U.S.A., Sentence Richards.... 12 26 juillet C.P.J.I., arrêt, Affaire de l'usine de Chorzow... 2 7 septembre C.P.J.I., arrêt, L o t u s... 442 21 novembre C.P.J.I., ordonnance, Usine de Chorzow.... 149 n. 82 C.S.E.U., Nixon v. Herndon...... 98 1928 31 janvier T.A.M. Hongrie-Tchécoslovaquie, Hadic\-Barboczy c. Etat tchécoslovaque........ 140 n. 41 26 avril C.P.J.I., arrêt, minorités en Haute-Silésic (écoles m inoritaires).......... 442 13 septembre C.P.J.I., arrêt, Usine de C h o r z o w... 10, 39 n. 12, 191 n. 59 1929 9 avril G.C.C. Mexique-U.S.A., Sentence C. Dytches... 12 9 et 31 juillet High Court of Justice, Dickinson c. Del Solar... 439 10 décembre Cor. Bruxelles, Hier Chung et cts... 436 1930 4 mars France-Grande-Bretagne, Sentence Chevreau... 14 3 mai T.A., Italie-Venezuela, Sentence Martini.... 9,1 7,2 2 8 octobre G.C.C,, Mexique-U.S.A., Sentence Louis B. Gordon.. lin. 20 1931,23 juin C.C. Grande-Bretagne-Mexique, Debenture Holders of the San Marcos and Pinos Cy...... 415,425 n. 105 et 111 juillet G.C.C. Mexique-Etats-Unis, Sentence : Dickson Car Wheel Co c. Mexico........ 407,408 n. 17 410,416, 423 n. 97, 424, 5 septembre C.P.J.I., avis, Régime douanier entre l Allemagne et l'autriche (Protocole du 19 mars 1931).... 381 n. 4 C.C., Société civile des porteurs d obligations du crédit foncier m e x i c a i n... 406 n. 8, 408, 417, 424 n. 103, 426 n. 111 1932 4 février C.P.J.I., avis, Traitement des nationaux polonais à D antzig 456 7 juin C.P.J.I., arrêt, Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de G e x...39 n. 12, 455 3 août C.P.J.I., ordonnance, Statut juridique du territoire du Sud- Est du G r o e n l a n d... 137 Affaire Scottsboro........ 91,92 A.C., Donoghue v. Stephenson...... 44 C.S.E.U., Powell v. Alabama...... 91 C.C., Italie c. Mexique, Andréas Ardito (date incertaine). 17 1933 29 mars Grèce-Bulgarie, Sentence Forêts du Rhodope central.. 409, 417, 422, 424 n. 103, 425 n. 106 29 juin C.C. Etats-Unis-Panama, Sentence Solomon... 17

INDEX 675 9 mai 22 décembre 4 avril 16 juin 26 janvier 4 juillet 1934 Sentence,Finish S h ip o w n e rs... Grande-Bretagne-U.S.A., Sentence SS. Edna.... A.C., Cammell Laird and Co Ltd. v. Manganese Bronze and Brass Co Ltd........ C.C., îna M. Hofmann and Dulcie H. Steinhardt (date incertaine)... 1935 C.S.E.U., Norris v. Alabama...... 1936 C.S.E.U., Grosjean v. American Press Co. C.A. du Maryland, Pearson v. M u rra y... 1937 H.C.A., Victoria Par/( Racing and Récréation Grounds Co Ltd. v. Taylor and Ors....... 1938 C.S.E.U., Johnson v. Zerbst....... C.S.E.U., Missouri ex re Gaines v. Canada. 1939 C.P.J.I., arrêt, Compagnie d électricité de Sofia et de Bulgarie... 1940 France Grande-Bretagne c. Brésil, Arrangement diplomatique : French and British Bondholders in the Port of Para Co..... 1941 K.B., Haseldine v. D a w... 1942 C.S.E.U., Betts v. Brady....... 1944 C.S.E.U., Sm ith v. Alright....... 1947 C.B.,Bindels c. Administration des finances. 1948 C.B., Deneffe c. Administration des finances C.S.E.U., Shelley v. Kramer...... C.S.E.U., Sipuel v. Board of Regents..... C.S.E.U., Fisher v. H unt....... C.C., Etats-Unis-Mexique, General Finance Corporation C.C., Etats-Unis-Mexique, Corralitos Cy... C.C., Etats-Unis-Mexique, M c l n t o s h... C.C., Etats-Unis-Mexique, Laredo Electric and Railway Co 1949 C.B., Muller et C o n s o r t s... K.B., Bail v. London County Council.... 20 13 47 n. 38 416, 424 n. 101, 425 n. 106 91 91 93 40 n. 14 91 93 618. 409,424 n. 103 44 n. 28 92 98 57 n. 16 54 n. 9 90 94 94 420 n. 87 420 n. 87 420 n. 87 420 n. 87 54 n. 10 41 n. 17

676 INDEX 1950 30 mars C.I.J., avis, Interprétation des traités de paix... 48 11 juillet C.I.J., avis, Statut international du Sud-Ouest africain. 25-30,38, 152 n. 91 27 novembre C.B., K ô p p e l m a n n... 54 n. 5, 55 n. 12, 56 C.S.E.U., Sweatt v. P o in ter... 94 1951 28 mai C.I.J., avis, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.... 45 n. 32 13 juin C.I.J., arrêt, Haya de la T o r r e... 49 n. 43, 456 5 juillet C.I.J., ordonnance, A n g l o - I r a n i a n... 146 n. 72, 149 n. 82 1952 22 juillet C.I.J., arrêt (exception préliminaire), Anglo-Iranian Oil Co 48 15 décembre C.B., Vernaillen et De C a lu w é... 110 n. 20 1953 11 décembre C.B., Etat belge c. Société anonyme belge de ravitaillement colonial......... 64 n. 39 C.S.E.U., Terry v. A d a m s... 98 1954 C.S.E.U., Brown v. Board of Education.... 94 1955 11 février A.S.S.l.D.E.R. c. Haute a u to r ité... 133 6 avril C.I.J., arrêt, N o t t e b o h m... 458 7 juin C.I.J., avis, Sud-Ouest a fr ic a in... 28,38 10 juin C.C., Italie-U.S.A., M e r g é... 449 C.S.E.U., Brown v. Board of Education (arrêt d exécution) 95, 96 1956 6 mars Sentence, A m b a tie lo s... 15,16, 19 I er juin C.I.J., avis, Sud-Ouest a fr ic a in... 28,38 16 juillet C.J.C.E., arrêt, Fédération charbonnière de Belgique c. H aute A u t o r i t é... 141 n. 50 4 octobre C.B., Closset c. D eclercque... 61 n. 28 29 novembre C.J.C.E., Société des charbonnages de Beringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des charbonnages de Helchteren et Zolder c. Haute autorité... 141 n. 50 29 novembre C.J.C.E., arrêt, Fédération charbonnière de Belgique c. Haute a u t o r i t é... 141 n. 50 1957 20 mars C.J.C.E., «Geitling» c. Haute autorité.... 138 n. 35 12 juillet C.J.C.E., arrêt, Algera et consorts c. Assemblée commune. 151 n. 88 4 décembre C.J.C.E., ordonnance, N old c. Haute autorité C.E.C.A.. 144 n. 58, 145 n. 65 Cour de Californie, United States c. R.P. Oldham Co. 182 1958 16 janvier C.B., S.A. Centrotex c. Ets Lecluse..... 61 n. 28 12 février C.J.C.E., arrêt, Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse c. Haute a u to rité... 138 n. 35 F.C.S.C., B ro w e r... 421 n. 89

INDEX 677 1959 30 janvier C.J.C.E., ordonnance, Nieder-Rhcinische H ütte A.G. et consorts c. Haute autorité....... 137 n. 32 12 mai C.J.C.E., ordonnance, Geitling et consorts c. H aute autorité 143 n. 55, 144 n. 59 et 63 20 mai C.J.C.E., ordonnance, République italienne c. H aute autorité 142 n. 54 5 juin C.B., Detmers et Sm ith c. S.A. ville de Rotterdam. 61 26 juin C.J.C.E., ordonnance, Acciaieria e Tubificio di Brescia c. Haute autorité........ 144 n.59 20 octobre C.J.C.E., ordonnance, Fiddelaar c. Commission C.E.E. 147 n. 74, 149 n.82 20 octobre C.J.C.E., ordonnance, van Lachmüller et consorts c. Com mission C.E.E......... 144 n. 62 F.C.S.C., European Mortgage Sériés B Corporation., 412,421 F.C.S.C., Claim of Rogers....... 411 n.35 F.C.S.C., Guaranty Trust Cy o f N ew Y o r\.... 421 1960 11 avril C.J.C.E., ordonnance, Barbara Erzgebau et consorts c. Haute autorité......... 139 12 avril C.I.J., arrêt, fond, Droit de passage sur territoire indien 49 n. 43 15 juillet C.J.C.E., arrêt, von Lachmüller et consorts c. Commission C.E.E.... 141 n.48, 149 n. 82 27 octobre C.B., Vandenbranden c. Kirschenbilder.... 61 C.S.E.U., Gomillion v. L ig h tfo o t...... 99 1961 13 avril C.A.B., Naamloze Vennootschap Nederlands-Am erihaa nse stoomvaartmaatschappij c. Société de droit finlandais 54 29 mai C.B., T a l b i... 60 30 juin C.J.C.E., ordonnance, Breedband N.V. c. Haute autorité et d i v e r s... 135,144 n. 61 21 octobre C.F., M o n te fio re... 60 27 décembre T. Bruxelles, Auguste Boec\m ans..... 505,506 F.C.S.C., Schatten........ 412 n. 42, 421 n. 88 C.S.E.U., Hamilton v. A la b a m a... 93 F.C.S.C., Schuster........ 421 n. 88 1962 24 mars C.A.B., A. B o e c k i n a n s... 505 6 juin C.B., A. B o e c k m a n s... 506 20 juillet C.I.J., avis, Certaines dépenses des Nations-Unies. 458, 536 31 août C.J.C.E., ordonnance, Plaumann c. Commission C.E.E. 143 n.5 5, 147 n. 77 3 novembre C.B., Naamloze Vennootschap Nederlands-Amerikaanse Stoomvaartmaatschappij et capitaine Riemens c. Société de droit finlandais «L...A...A...» et capitaine Kullcb e r g... 54 21 décembre C.I.J., arrêt (exceptions préliminaires), Sud-Ouest africain 30,32,37-51 21 décembre C.J.C.E., ordonnance, Plaumann c. Commission de la C.E.E. 140 n. 41,46, 47,143 n. 55 C.S.E.U., Taylor v. L o u i s i a n a... 97 F.C.S.C., Skjn Trading Cy. 412 F.C.S.C., Unger et al.. 412 n. 42 F.C.S.C., Singer Sewing Machine C o... 412 n. 42

678 INDEX 1963 13 mai C.J.C.E., ordonnance, Lasalle c. Parlement européen.. : 1 145 n. 64 et 67, 146 n. 70 20 mai C.I.J., ordonnance, Sud-Ouest a fric a in... 29 25 juin C J.C.E., ordonnance, Pral{ash c. Commission C.E.E.A.. 147 n. 73 16' juillet C.J.C.E., ordonnance, Leroy c. Haute autorité de la C.E.C.A. 135 17 juillet C.J.C.E., ordonnance, Lühleich c. Commission C.E.E.A.. 147 n. 73 24 septembre C.J.C.E., ordonnance, Sorcma c. Haute autorité... 142 n. 53 C.S.E.U., Gideoîi v. W ainwright...... 92 C.S.E.U., White v. Maryland...... 93 C.S.E.U., Douglas v. People of State of California.. 93 C.S.E.U., Watson v. City of Memphis Tennessee... 97 C.S.E.U., Wright v. Gcorgia...... 97 C.S.E.U., Johnson v. Virginia...... 97 1964 4 mai C.J.C.E., ordonnance, Le y c. Commission C.E.E.... 145 n. 68 14 juillet C.J.C.E., ordonnance, Pra\ash c. Commission de la C.E.E.A. 141 n. 49 24 juillet C.I.J., arrêt, Barcelona T r a c tio n... 422 13 novembre C.J.C.E., arrêt, Commission C.E.E. c. Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique.... 150 n. 85 C.S.E.U., Heart of Atlanta Motel v. U.S.A...... 89,97 C.S.E.U., Katzenbach v. McClung.... 89,97 C.S.E.U., Escobedo v. Illinois...... 93 C.S.E.U., Griffin v. County School Board..... 96, C.S.E.U., Bell v. Maryland...... 97 1965 12 février C.J.C.E., ordonnance, Ferriera Ernesto Preo c. Haute autorité 135 31 mars C.J.C.E., arrêt, Ley c. Commission C.E.E......., 129 n. 6 ;-8 avril C.J.C.E., ordonnance, Max G utm ann c. Commission C.E.E.A. 138 n. 36!-.. 145 n. 64 et 67 17 juin C.J.C.E., ordonnance, Fonzi c. Commission de la C.E.E.A. 142 n- 53 17 juin C.J.C.E., arrêt, République italienne c. Commission de la C.E.E...129 n. 6, 135, 140 n. 45 14 juillet C.J.C.E., arrêt, Alvino et consorts c. Commission de la C.E.E. 146 n. 69 13 novembre C.J.C.E., ordonnance, Erba et Reynier c. Commission de la C.E.E... 140 n. 44, 145 n. 66 C.S.E.U., Louisiana v. U.S.A... 99 1966 7 mars C.S.E.U., South Carolina v. Katzenbach... s 100 18 juillet C.IJ., arrêt, Sud-Ouest africain, 2* phase.... 32-35,38,49,... 456,457,458 28 novembre C.J.C.E., ordonnance, Max Gutmann c. Commission de la C.E.E.A... 138 n. 36,,..142 n. 53, 145 n. 64 C.S.E.U., Brown v. State of L ouisiana... 97 C.S.E.U., Harpcr v. Virginia State Board of Elections.. 98 1967.' 9 février C.E.D.H., arrêt, Certains aspects du régime linguistique de l enseignement en Belgique (exception préliminaire). 611-628