Les (nouvelles) obligations réglementaires La rénovation énergétique en copropriété
Maitrisez Votre Energie (MVE) Agence Locale de l Energie et du Climat : o Accompagnement des collectivités o Sensibilisation et animation des acteurs du territoire Espace Info Energie (Point Rénovation Info Service) o Conseil gratuit, neutre et indépendant à destination des particuliers 2
Les engagements de l Etat Transposition des 3*20 (Paquet climat-énergie européen de 2008) o Diminuer de 40% les émissions de GES d ici 2030 o 32% d énergies renouvelables dans le mix énergétique d ici 2030 o Réduction de 30% de la consommation d énergie fossiles d ici 2030 o 50% d économies d énergie sur les consommations finales d ici 2050 par rapport à 2012 Le Facteur 4 (Grenelle I de 2009) o Diviser par 4 les émissions de GES d ici 2050 par rapport à 1990 3
Les lois cadres Lois Grenelles I et II o 3 août 2009 et 12 juillet 2010 Loi ALUR o 24 mars 2014 Loi Transition Energétique pour une croissance verte (TE) o 17 août 2015 4
Audit énergétique/dpe collectif Loi Grenelle II (2010) o Décret 2012-111 Audit énergétique o Décret 2012-1342 DPE collectif o Arrêté 28 février 2013 Contenu audit énergétique Audit énergétique DPE bâtiment Chauffage collectif Permis de construire avant le 1 er juin 2001 Chauffage collectif Permis de construire avant le 1 er juin 2001 >= 50 lots < 50 lots 5
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Une étiquette énergie et climat pour le bâtiment 6
Audit énergétique Un état des lieux de la performance énergétique du bâti Un état des lieux des équipements Une simulation thermique du bâtiment o Comparaison avec les factures de consommation réelles Des propositions de travaux de rénovation énergétique o Chiffrées en termes de coût o Chiffrées en termes d économies réalisées/an o Regroupées en scénarios/plans de travaux 7
Diagnostic Technique Global Loi ALUR o Décret en attente Toutes les copropriétés de plus de 10 ans 8
Diagnostic Technique Global (DTG) Un état des lieux de la vétusté et du respect des normes des parties et équipements communs Le DPE ou l audit si celui-ci est obligatoire La liste des travaux nécessaires à la conservation de l immeuble o Chiffrés en termes de coût o Regroupés dans un plan de travaux pour les 10 ans à venir 9
Combien? DPE : 2000 à 3000 Audit énergétique : entre 50 et 150 /logement o Rarement inférieur à 4000 Audit global : entre 150 et 200 /logement 10
Les professionnels Bureaux d études o Liste APC o Liste binômes BE/architectes o OPQIBI 19.05 Architectes o Liste binômes BE/architectes o Compagnie des Architectes de Copropriété Ingénieurs financiers o Energie Pulse o Greenation o Vert Durable 11
Individualisation des frais de chauffage Décret 2012-545 et Loi TE du 17/08/2015 < 20% robinets thermostatiques Conso chauffage > 190 kwh/m² SHAB.an > 20% robinets thermostatiques Conso chauffage > 150 kwh/m² SHAB.an Inscription obligatoire de la question à l ordre du jour de l AG à compter du 18 février 2016, avec présentation de devis Sanctions prévues en cas de non respect 12
Fin des tarifs réglementés Gaz o Consommation > 200MWh/an o Consommation > 150MWh/an Electricité o Abonnement > 36kVA 13
Fonds travaux Loi ALUR Dispense possible : o Copropriétés de moins de 10 lots o Copropriétés dont le DTG fait ressortir l absence de travaux nécessaires dans les 10 prochaines années 5% du budget prévisionnel minimum o Sur un compte séparé rémunéré spécifique o Rattaché au lot 14
Changement de majorités de vote Travaux d amélioration énergétique : o Majorité 24 (depuis le 19 août 2015 loi TE) Travaux privatifs d intérêt collectif : o Majorité 25-1 : premier vote à la majorité 25 puis second vote à la majorité 24 Surélévation o Majorité 26 o Plus de véto pour les copropriétaires du dernier étage mais une priorité à l achat Travaux de sortie d arrêté de péril ou d insalubrité o Majorité 24 15
Travaux privatifs d intérêts collectifs Loi 12 juillet 2010 Engagement National pour l Environnement o Décret 2012-1342 o Loi ALUR Art. 59 Fenêtres, volets, radiateurs Le syndicat des copropriétaires assure la Maîtrise d Ouvrage 16
Autres nouveautés ALUR : syndic Mise en concurrence obligatoire à chaque renouvellement du contrat de syndic Contrat type de syndic o Décret 2015-342 du 26 mars 2015 o Contrats renouvelés après le 1 er juillet 2015 Encadrement de la rémunération du syndic o Vote des honoraires travaux en AG, ne peuvent être inscrits au contrat 17
Autres nouveautés ALUR : compte bancaire Compte bancaire séparé obligatoire o Copropriétés de plus de 15 lots o Au 24 mars 2015 o Compte travaux séparé du compte courant obligatoire 18
Autres nouveautés ALUR : informations des copropriétaires Renforcement de l information des acquéreurs o Art. 54 de la Loi Extranet o Toutes les copropriétés o Au 1 er janvier 2015 o Liste des documents en attente 19
Autres nouveautés ALUR Nomination d un mandataire pour recouvrement des impayés o Quand les impayés dépassent 25% du budget o 15% pour les copropriétés de plus 200 lots 20
Loi de Transition Energétique Obligation de rénovation des logements en étiquette F ou G d ici 2025 Intégration de la performance énergétique dans les critères de décence pour la location de logement (en attente d un décret) Embarquer l amélioration énergétique en cas de ravalement ou de travaux de toiture (en attente d un décret) 21
Récapitulatif Toutes les copropriétés : o Diagnostic Technique Global o Fonds travaux o Isolation en cas d importants travaux o Fin des tarifs réglementés de l électricité Copropriétés en chauffage collectif : o Audit ou DPE o Individualisation des frais de chauffage o Fin des tarifs réglementés du gaz 22
Merci de votre attention Numéros utiles : Espace INFO ENERGIE : 01 42 87 99 44 ou contact@agence-mve.org Conseil d Architecture d Urbanisme et d Environnement: 01 48 52 55 20 Agence Départementale d Information sur le Logement: 0820 16 94 94