Assurance-emploi Session d information 2015 www.serq.qc.ca qq Par Gaétan Guérard et Laure Lapierre
1. Réforme 2013 Assurance-emploiemploi 2. Conditions d admissibilité 3. Périodede prestations 4. Taux de prestations 5. Déclaration des gains 6. Durée de la période de prestations 7. Recours 18 06 2015 Assurance emploi 2
PARTIE 1 RÉFORME 2013 18 06 2015 Assurance emploi 3
Emploi convenable Même «occupation» Réforme 2013 Le type d emploi exercé dans l année précédant la demande d A. E. «Occupation» semblable Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié 18 06 2015 Assurance emploi 4
Travailleuses et travailleurs de longue date Ont cotisé aurégime d A. E. da. pendant 7 des 10 dernières années ET Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années Même occupation 90 % Emploi semblable 80 % Semaines 1 à 18 19 e semaine et + 18 06 2015 Assurance emploi 5
Prestataires fréquents Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifié 70 % Semaines 1 à 6 7 e semaine et + 18 06 2015 Assurance emploi 6
Prestataires occasionnels Tous les autres prestataires Même occupation Emploi semblable Tout travail si qualifié 90 % 80 % 70 % Semaines 1 à 6 Semaines 7 à 18 19 e semaine et + 18 06 2015 Assurance emploi 7
Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A. E. tataires Catég ories d es pres Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Tout travail, 70 % de la rémunération précédente Tout travail pour lequel prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d emploi, au besoin) 70 % de la rémunération précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 + 18 06 2015 Assurance emploi 8
Maximum assurable 2015 : 49 500 $ 952 $/semaine X 55 % = 524 $ prestations hebdomadaires maximum Salaire minimum Qc, 1 er mai 2015 10,55 $ X 40 heures = 422 $ / semaine **** Assurance emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations tti reçues d A. E. 18 06 2015 Assurance emploi 9
Exemple de prestataire fréquent Enseignant détenant un contrat à temps partiel Salaire précédent 27,2020 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 19,04 $/heure Assurance emploi
Exemple de prestataire fréquent En suppléance occasionnelle Salaire précédent 39,28 $ / 2 = 19,64 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,71 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 13,75 $/heure Assurance emploi
Exemple de prestataire occasionnel À taux horaire Salaire précédent 25,64 $/heure (51,28 $ / 2) Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de 90 % ou 23,08 $/heure Semaines 7 à 18 Occupation semblable à partir de 80 % ou 20,51 $ /heure Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 % ou 17,95 $/heure Assurance emploi
PARTIE 1 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 18 06 2015 Assurance emploi 13
Conditions d admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7 jours Nombre d heures assurables suffisant 18 06 2015 Assurance emploi 14
Pour les enseignants Heures assurables On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine 18 06 2015 Assurance emploi 15
Si à 100 % Tâche éducative Primaire : 23 heures/semaine Secondaire di + FP et EDA : 20 heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40 heures/semaine 18 06 2015 Assurance emploi 16
Période de référence Généralement 52 semaines Exceptions La période de référence peut être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif Prison Si sans rémunération é 18 06 2015 Assurance emploi 17
Catégories de prestataires 2 catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants 2. Prestataires ordinaires 18 06 2015 Assurance emploi 18
Catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants 30/06/2013 au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Moinsde 490heures dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité iéou maladie ldi payé, accident de travail ) 29/06/2014 au 27/06/2015 Période de référence 910 heures d emploi assurable requises Cependant.. Assurance emploi 18 06 2015 19
Catégories de prestataires (suite) 1. Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires 18 06 2015 Assurance emploi 20
Catégories de prestataires (suite) 2. Prestataires ordinaires 30/06/2013 au 28/06/2014 Période précédant la période de référence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail) 29/06/2014 au 27/06/2015 Période de référence 420 à 700 heures d emploi assurable Assurance emploi 18 06 2015 21
Nombre d heures nécessaires pour les prestations ti ordinaires i 2. Prestataires ordinaires Assurance emploi 18 06 2015 Taux de chômage Nombre d heures 6 % et moins 700 6 à 7 % 665 7 à 8 % 630 8 à 9 % 595 9 à 10 % 560 10 à 11 % 525 11 à 12 % 490 12 à 13 % 455 Plus de 13 % 420 22
Taux de chômage 7 juin 2015 au 11 juillet 2015 Par région économique de la. l A. E. du 10 mai au 6 juin 2015 Québec 4,1 % Centre sud du Québec Lévis Bellechasse Beauce Centre du Québec Côte de Beaupré. La Jacques Cartier Portneuf 700 heures requises 14 à 36 semaines 4,1 % 700 heures 14 à 36 semaines 7,8 % 630 heures 17 à 40 semaines 18 06 2015 Assurance emploi 23
Demandes de prestations Renouvelée ou initiale? À la fin d un contrat Sidemande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d un an) Vous pouvez La renouveler (réactiver) en complétant le questionnaire En faire une autre, dite «initiale», après avoir annulé la première 18 06 2015 Assurance emploi 24
Demandes de prestations Avant de prendre votre décision Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer les montants de prestations applicables 18 06 2015 Assurance emploi 25
Demandes de prestations Dans le cas d un dun renouvellement Il n y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d une demande «initiale» Si vous voulez mettre fin à une demande en cours 1 800 808 6352 18 06 2015 Assurance emploi 26
Relevé d emploi Obtenir une copie de Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/ mondsc.shtmlshtml À vérifier Le nombre d heures La rémunération assurable 18 06 2015 Assurance emploi 27
PARTIE 3 PÉRIODES DE PRESTATIONS 18 06 2015 Assurance emploi 28
Demande en ligne La demande de prestations d A. E. da. Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi www.servicecanada.gc.ca 18 06 2015 Assurance emploi 29
Période de prestations Délai de carence = 2 semaines non payées Débute le dimanche suivant lafin d emploi RHDCC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande 18 06 2015 Assurance emploi 30
Exemple JUIN 2015 D L M M J V S Dernier jour de travail Demande de prestations d A. E. 21 22 23 24 25 26 27 JUILLET 2015 D L M M J V S 28 29 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Prestations versées jusqu auretour au travail Retour au travail AOÛT 2015 D L M M J V S 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 30 31... 18 06 2015 Assurance emploi 31
Congé de maladie et étalement t de la rémunération é Le paiementdes jours de maladiemonnayables monnayables Retarde le début de la première semaine payable OU En réduit le montant Ce principe ne s applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants 18 06 2015 Assurance emploi 32
PARTIE 4 TAUX DE PRESTATIONS 18 06 2015 Assurance emploi 33
Taux régulier 55 % Taux de prestations Maximum : 524 $ brut par semaine 49 500 $ / année 18 06 2015 Assurance emploi 34
Taux de prestations Taux majoré de prestations Trois conditions 1. Revenu familial net de moins de 25 921 $ (ligne 236 du formulaire d impôt fédéral) 2. Enfant(s) () à charge 3. Recevoir la prestation fiscale pour enfant Jusqu à 80 % de la rémunération assurable Maximum 524 $ /semaine 18 06 2015 Assurance emploi 35
Calcul des prestations Rémunération totale de X meilleures semaines X 55 % = Nombre de meilleures semaines de travail requises, selon le taux de chômage 18 06 2015 Assurance emploi 36
Calcul du nombre de meilleurs semaines requises Taux de chômage Semaines requises 6 % et moins 22 6 à 7 % 21 7 à 8 % 20 8 à 9 % 19 9 à 10 % 18 10 à 11 % 17 11 à 12 % 16 12 à 13 % 15 Plus de 13 % 14 Assurance emploi 18 06 2015 37
Exemple Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22. 18 06 2015 Assurance emploi 38
PARTIE 5 DÉCLARATION DES GAINS 18 06 2015 Assurance emploi 39
Aux 2 semaines OU Déclaration des gains Par téléphone 1 800 431 5595 Par internet www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/index.shtml 18 06 2015 Assurance emploi 40
Déclaration des gains On déclareles les gains bruts Dans les 3 semaines de la date inscrite 18 06 2015 Assurance emploi 41
Déclaration des gains Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d un emploi à temps partiel Jusqu à concurrence cu ce de 90 % de la rémunération é ato assurable Au delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait 18 06 2015 Assurance emploi 42
Exemple Déclaration des gains Prestations hebdomadaires = 514 $ 90 % de la rémunération assurable : 841 $ Gains d emploi pour une semaine : 860 $ L A.E. déduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d A.E., soit 514$ 439,50$ 18 06 2015 Assurance emploi 43
Déclaration des gains Suppléance, taux horaire, à la leçon Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Ajouter le 4 % Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) Nombre d heures de travail = tâche éducative X par 2 FORMATION SERQ À L AUTOMNE 18 06 2015 Assurance emploi 44
PARTIE 6 DURÉE DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS 18 06 2015 Assurance emploi 45
Période de prestations ti - durée La durée varie en fonction du nombre d heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional (voir le tableau) 18 06 2015 Assurance emploi 46
Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? L assurance Lassurance emploi emploipeutpeut vous verser des prestations jusqu à la semaine précédant la naissance ( ) 18 06 2015 Assurance emploi 47
Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? Poursuite possible des prestations d assurance emploi pendant un retrait préventif Exemple A.E. = 400 $/semaine CSST = 600$/semaine Formule = AE (CSST x 50 %) 400 (600 x 50 %) = 100 $ A.E. 18 06 2015 Assurance emploi 48
Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.) Capacité à travailler Recherche active d emploi 18 06 2015 Assurance emploi 49
Disponibilité l été Être disponible l été, lété, ça veut dire quoi? Faibles possibilités d obtenir du travail en enseignement en juillet et en août L enseignant ou l enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l été s il dit chercher uniquement un emploi d enseignant 18 06 2015 Assurance emploi 50
Disponibilité l été Fardeau de démontrer que Véritablement à la recherche d un emploi Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi convenable 18 06 2015 Assurance emploi 51
Disponibilité l été Disponibilité lété l été vs voyages à l étranger létranger Pas admissible aux prestations Sauf sipour entrevue ou recherche demploi d emploi 18 06 2015 Assurance emploi 52
PARTIE 7 RECOURS 18 06 2015 Assurance emploi 53
Recours 1. Révisiondans les 30 jours d une décision d A. E. da. 2. Tribunal de la sécurité sociale (30 jours) 18 06 2015 Assurance emploi 54
Conclusion ÉVALUATION DE LA SESSION À bientôt! 18 06 2015 Assurance emploi 55