Salariés expatriés, rattachés à une entreprise mandataire de son personnel

Salariés expatriés, rattachés à une entreprise mandataire de son personnel 1

Votre employeur vous propose de partir travailler à l étranger en qualité d expatrié. Ce nouveau statut qui va entraîner, pour vous et votre famille, une autre manière de vivre, suscite sans doute quelques interrogations auxquelles vous souhaitez, bien sûr, obtenir des réponses avant votre départ. Parmi les questions que vous vous posez, celles qui concernent votre protection sociale sont particulièrement importantes. Vous savez déjà que votre employeur a choisi de vous faire adhérer à l une ou plusieurs des assurances proposées par la Caisse des Français de l Étranger (CFE). Pour vous aider à mieux connaître les avantages et les spécificités de la CFE, nous avons réalisé ce livret dont l objectif essentiel est de vous informer au mieux sur les garanties offertes et les liens qui existent avec le régime général de la Sécurité sociale. Si d autres informations vous sont nécessaires, interrogez votre employeur ou contactez-nous directement. Nous sommes à votre disposition. Michel TOUVEREY Directeur 1

Sommaire L histoire de la protection sociale des expatriés en bref 3 4 bonnes raisons d adhérer à la CFE 4 L adhésion Le droit aux prestations 6 Les cotisations 7 Les prestations maladiematernité-invalidité 9 Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles 12 L action sanitaire et sociale-prévention 14 Les prestations vieillesse 16 Le retour définitif en France 19 Les formalités 20 Quelques adresses utiles 22 2

L histoire de la protection sociale des expatriés en bref Elle est encore récente puisque c est seulement en 1965 que le Législateur a permis aux salariés, travaillant ou ayant travaillé hors de France, d adhérer à l assurance volontaire vieillesse afin de continuer à cotiser pour leur retraite de la Sécurité sociale. En 1978 fut créée la caisse des Expatriés, devenue en 1985 la Caisse des Français de l Étranger. La protection sociale proposée alors s adressait aux salariés qui pouvaient adhérer aux assurances maladie-maternité-invalidité d une part, accidents du travail-maladies professionnelles d autre part. Depuis, des étapes importantes ont été franchies et aujourd hui tout Français qui part s installer à l étranger, que ce soit pour étudier, travailler ou simplement y résider, peut bénéficier de la Sécurité sociale en adhérant à la CFE. Véritable caisse de Sécurité sociale spécialisée dans la gestion des dossiers d expatriés, la CFE est un dispositif original qui sait répondre aux demandes des entreprises comme aux besoins des salariés. 3

4 bonnes raisons d adhérer à la CFE Vous partez travailler à l étranger et votre employeur souhaite vous assurer dans votre pays d accueil la même protection sociale que celle que vous avez en France. C est-à-dire, en premier lieu qu il tient à vous maintenir à la Sécu rité sociale. Pour cela, il a choisi de vous faire adhérer à la Caisse des Français de l Étranger (CFE). La CFE, qui couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse vous offre des avantages spécifiques et, dans certains cas, des garanties irremplaçables. Garder le lien avec la Sécurité sociale Lorsque votre employeur vous fait adhérer à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale. Pas de rupture avec vos droits antérieurs, pas de trimestres perdus pour votre retraite, la continuité de votre couverture sociale est assurée. Départ et retour en France ne posent aucun problème : vous êtes à la Sécu, vous restez à la Sécu ainsi que vos ayants droit (voir encadré page 5). 4 Une protection sociale sur mesure La CFE est une caisse d assurance volontaire. Votre entreprise peut vous faire cotiser à un ou plusieurs risques, en fonction de votre pays d accueil et de votre situation professionnelle et familiale. Aux assurances de base maladiematernité-invalidité et accidents du travail-maladies profession nelles peuvent s ajouter des options (indemnités journalières/capital décès, voyages d ex pa triation) dont vous pouvez exa miner l opportunité avec votre employeur.

Sont ayants droit d un assuré : le conjoint ou le concubin, lié ou non par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), sans activité professionnelle et à la charge totale effective et permanente de l assuré (le concubin doit, en plus, vivre habituellement sous le même toit que l assuré). Les enfants jusqu à 20 ans s ils poursuivent des études. La CFE rembourse dans la limite des tarifs et des taux applicables en France ; ce qui peut se révéler insuffisant, surtout dans les pays où le coût médical est élevé. Pour vous permettre d être mieux rem boursé, votre employeur a très certainement signé un contrat avec une assurance com plé mentaire, partenaire ou non de la CFE. Il vous informera de son choix et des avantages que cela vous apporte. Moins cher que la Sécurité sociale France Les tarifs de la CFE, très compé titifs, sont moins élevés que ceux du régime général, ce qui est intéressant pour l employeur et son salarié. Les expatriés de moins de 30 ans bénéficient automatiquement d une ristourne de 20 % sur le montant de leur cotisation d assurance maladie et ceux âgés de 30 à moins de 35 ans, d une ristourne de 10 %. Votre adhésion à l assurance maladie de la CFE vous dispense du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) quel que soit votre domicile fiscal. Un service adapté à l international Avec le service en ligne de la CFE, vous bénéficiez à tout moment d un accès à votre espace personnel sur le site www.cfe.fr. Vous pouvez consulter, télécharger, imprimer et commander de nombreux documents et payer en ligne vos cotisations. De plus, chaque année, de nouveaux hopitaux sont conventionnés par la CFE pour vous permettre de bénéficier du tiers-payant. 5

L adhésion - Le droit aux prestations Les conditions pour adhérer Vous devez : être de nationalité française, ou ressortissant d un État membre de l Espace Économique Européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ; exercer une activité salariée à l étranger ou dans les TOM ; résider à l étranger : les frontaliers qui résident en France mais travaillent hors de France sont exclus. Si vous êtes de nationalité étrangère et que l entreprise qui vous envoie hors de France est mandataire de son personnel, vous pouvez également, sous certaines conditions, adhérer à la CFE. Quand avez-vous droit aux prestations? Dans la mesure où vous étiez assuré social en France immé diatement avant votre inscription à la CFE, il y a coordination avec votre régime de Sécurité sociale précédent et vous avez droit, à compter de votre adhésion, aux différentes prestations des assurances maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles de la CFE. 6

Les cotisations Assurance maladie-maternité-invalidité Le montant de la cotisation, calculée sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale, est fonction de votre salaire brut résultant de votre activité à l étranger (primes et indemnités com prises) avant toute déduction fiscale ou sociale. Le taux global (parts patronale et salariale) est variable selon le nombre d expatriés de l entreprise adhérant à la CFE. Il est au maximum de 6,10 % du plafond de la Sécurité sociale. La cotisation couvre, comme en France, l assuré(e) et ses ayants droit (voir encadré page 5). Option indemnités journalières/capital décès Son taux de 0,65 % s applique à la même base de cotisation que l assurance principale. Assurance accidents du travail-maladies professionnelles La base de cotisation, valable pour une année civile, est à mentionner sur votre bulletin d adhésion. Elle doit être comprise entre un minimum et un maximum fixés annuellement. Elle ne correspond pas forcément à votre salaire réel. Le taux de cotisation est au maximum de 1 % de la base mentionnée, quels que soient l activité et le nombre d accidents relevés pour l entreprise. Une ristourne sur le taux peut être accordée aux entreprises sous certaines conditions (durée d affiliation, effectifs, résultats). Option voyages d expatriation Son taux de 0,20 % s applique à la base choisie pour l assurance accidents du travail. 7

Les cotisations (suite) Assurance vieillesse Il existe 4 bases de cotisation (25 %, 50 %, 75 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale). Vous cotisez sur l une de ces bases en fonction de vos revenus professionnels (catégories 1 à 3) ou de votre âge (caté gorie 4 pour les moins de 22 ans). Le taux est égal à 15,90 %. Conjoints d expatriés Les personnes qui, par exemple, sont amenées à quitter leur emploi pour suivre leur conjoint expatrié et qui élèvent un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans, peuvent continuer à cotiser à l assurance vieillesse, de manière à ne pas perdre de trimestres pour leur future retraite de la Sécurité sociale. La cotisation est forfaitaire. Le paiement des cotisations Au début de chaque trimestre civil, l entreprise mandataire de son personnel reçoit un bordereau collectif qui appelle les cotisations pour le trimestre en cours. C est donc elle qui règle les cotisations à la CFE. De même l entreprise signale à la CFE tous les mouvements d adhésion et de radiation dans les meilleurs délais. La répartition des charges employeur/salarié est laissée à la libre appréciation des deux parties. Vous devez savoir que l adhésion à l assurance volontaire de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d expatriation (y compris les pays de l Espace Économique Européen). 8

Les prestations maladiematernité-invalidité Les prestations maladie-maternité Ce sont les mêmes que celles du régime général. Sous réserve du paiement des cotisations, elles sont versées à l assuré et à ses ayants droit pour les soins dispensés à l étranger et en France, lors de séjours temporaires inférieurs à 3 mois consécutifs. Les ayants droit restés en France, au domicile de l assuré, bénéficient également de ces prestations. Les soins à l étranger Les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d optique, etc, sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole (voir annexe). Les frais pharmaceutiques sont, en principe, remboursés à 65 % des frais réels ; toutefois le remboursement peut être limité au coût d un traitement identique en France. En cas d hospitalisation, l avance des frais doit être faite - par vous-même ou par votre assureur complémentaire ou par votre employeur - sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement de soins avec lequel la CFE a passé une convention de tiers payant. La CFE rembourse ensuite sur présentation de factures acquittées. Si le malade est exonéré du ticket modérateur, les conditions de prise en charge à 100 % sont les mêmes qu au régime général. Pour une maternité, la CFE rembourse 100 % des frais réels dans la limite des tarifs métropole (surveillance prénatale, frais d accouchement, surveil lance du nourrisson). 9

Les prestations maladie-maternité-invalidité (suite) Les soins en France La CFE rembourse dans les mêmes conditions que le régime général. En cas d hospitalisation en France dans un établissement conventionné, n oubliez pas de présenter votre carte d assuré CFE, qui permet à l établissement de nous demander directement la prise en charge. En cas de grossesse, si la future mère a une adresse en France, elle peut éventuellement bénéficier de prestations familiales auprès de la Caisse d allocations familiales de son domicile. Les indemnités journalières et le capital décès Ces prestations sont dues si l option correspondante a été souscrite. L indemnité journalière (maladie ou maternité) est fonction de la base de cotisation. En assurance maladie, elle est versée à compter du 31 ème jour d arrêt continu, pendant : 120 jours pour les arrêts de courte durée ; 2 ans de date à date, pour les affections de longue durée. En assurance maternité, elle est servie à l assurée pendant 16 semaines correspondant à sa cessation d activité. Le capital décès, égal au 1/4 de la base annuelle de cotisation, est versé aux ayants droit de l assuré. Les différents montants de ces deux prestations figurent en annexe. 10

Important La pension d invalidité CFE ouvre droit, sans versement de cotisation, aux presta tions maladie-maternité pour l as suré* et ses ayants droit. Les périodes pendant lesquelles l assuré perçoit une pension d invalidité permettent la validation de trimestres d assurance pour la retraite de la Sécurité sociale, sous réserve que l inva lide ait cotisé à l assurance volontaire vieillesse avant sa mise en invalidité. *Sauf s il y a reprise d une activité professionnelle. Les prestations invalidité L assurance invalidité prévoit le versement d une pension mensuelle destinée à compenser la perte de salaire résultant d une réduction prolongée de la capacité de gain, par suite de maladie ou d accident d origine non professionnelle. Elle ne peut être accordée qu à l assuré. Pour pouvoir bénéficier d une pension d invalidité vous devez : faire une demande en joignant un certificat médical sollicitant votre mise en invalidité ; avoir moins de 60 ans à la date de cette demande ; être adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l affection entraînant l invalidité (possibilité de coordination avec les régimes obligatoires métropolitains couvrant le risque invalidité) ; avoir une capacité de gain ou de travail réduite d au moins 2/3. Le montant de cette pension est calculé à partir de 2 éléments : la base annuelle de cotisation à la date de l interruption de travail ayant entraîné l invalidité ; la catégorie déterminée en fonction de l incapacité de travail. 11

Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles Sous réserve du paiement des cotisations, l assurance accidents du travailmaladies profession nelles prend en charge tous les soins et arrêts de travail consé cutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle survenant à l étranger. Le remboursement des frais Vous êtes remboursé de vos frais réels (médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, etc.) à 100 % dans la limite des tarifs pratiqués en métropole. Les indemnités journalières Dès le 1 er jour d arrêt de travail, la CFE verse des indemnités journalières calculées à partir de la base annuelle de cotisation que vous avez choisie et selon un taux qui est fonction de la durée de votre arrêt de travail. La formule de calcul est la suivante : base annuelle de cotisation choisie x 60 % 300 pour les 28 premiers jours d arrêt, base annuelle de cotisation choisie x 80 % 300 à compter du 29 ème jour d arrêt. Les montants minima et maxima figurent en annexe. 12

Important Une rente d incapacité de travail (incapacité d au moins 2/3) ouvre droit, sans versement de cotisation, aux prestations maladie-maternité à 100 % (dans la limite des tarifs métropole) pour l assuré et ses ayants droit. La période pendant laquelle l assuré perçoit une rente d incapacité (incapacité d au moins 2/3) permet la validation de trimestres d assurance pour la retraite de la Sécurité sociale sous réserve que le titulaire ait cotisé à l assurance volontaire vieillesse avant l attribution de sa rente. En cas de rente aux survivants, ceux-ci ont droit à l assurance maladie, sans versement de cotisation. La rente d incapacité de travail Une rente peut être versée à l assuré : elle est également fonction du taux d incapacité et de la base de cotisation choisie. En cas de décès consécutif à l accident ou à la maladie professionnelle, une rente est versée aux ayants droit. Option voyages d expatriation aller et retour Si vous avez souscrit à cette option, vous avez droit aux mêmes prestations que celles de l assurance de base pour tout accident survenant lors de déplacements professionnels France - pays d expatriation aller et retour. 13

L action sanitaire et sociale-prévention Les actions de prévention La CFE rembourse, sans condition de ressources, des médicaments et des vaccins non pris en charge en métropole et indispensables aux assurés expatriés notamment : les médicaments antipaludéens, les frais de vaccination médicalement prescrits et non remboursables au titre des prestations légales (vaccin contre la rage, l hépatite, le choléra, la typhoïde, l encéphalite, la méningite, la grippe), les frais de dépistage d anomalies chromosomiques, sur avis médical, les frais consécutifs à des diagnostics précoces de prévention des cancers (sein, col de l utérus). La prévention ne consiste pas seulement à prendre en charge certaines dépenses, c est aussi mettre l accent sur l information et l éducation pour la santé. Consultez la rubrique «votre santé» du site www.cfe.fr. www.cfe.fr pour recevoir directement sur votre mobile les numéros d urgence d un pays (Police, SAMU, Pompiers, Ambulances) et le numéro de téléphone d urgence du consulat. Vous y trouverez l actualité sanitaire en temps réel, des fiches santé thématiques, des précisions sur le dépistage de certains cancers, le calendrier vaccinal et les centres de vaccination, le guide des pathologies infectieuses, des magazines de prévention à destination des jeunes, des fiches pratiques qui précisent par destination : les vaccinations obligatoires et conseillées, les traitements antipaludéens indiqués, les pathologies infectieuses présentes, l état des infrastructures sanitaires, les coordonnées des médecins francophones sur place (généralistes et spécialistes). 14

La Caisse dispose d un budget d action sanitaire et sociale qui sert à financer des actions de prévention et des aides financières ponctuelles. Les aides financières Les aides financières sont destinées à alléger la charge financière pesant sur les assurés lorsqu ils doivent supporter des dépenses liées à une maladie ou à un accident, qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursables, bien que médicalement justifiées, et qui peuvent ponctuellement déséquilibrer leur budget personnel. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. Toutefois, les particularités économiques et sanitaires des pays de résidence sont prises en compte par la commission habilitée à traiter les dossiers et constituée d administrateurs ayant une expérience personnelle des conditions de vie à l étranger. Il en résulte en pratique, que les adhérents cotisant en première catégorie et disposant de revenus professionnels relativement élevés, sont éligibles à l action sanitaire et sociale en cas d incidents de santé graves et coûteux. Des exemples : prise en charge de fournitures, accessoires ou dépenses médicales non remboursables, aménagement du domicile en fonction du handicap de l assuré ou d un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps en cas de décès d un assuré ou d un ayant droit, prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés, hébergement en structure d accueil de famille de malades hospitalisés ou quand l état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l hôpital 15

Les prestations vieillesse L assurance vieillesse CFE est la continuité du régime de base français : le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), la caisse de retraite de la Sécurité sociale qui met à jour le compte individuel de chaque assuré. C est donc cette Caisse que vous devez interroger pour obtenir un relevé de votre carrière et toute information sur le calcul de votre future retraite. Le calcul de la retraite Il suffit d avoir cotisé au moins un trimestre au régime général des salariés, pour avoir droit à une retraite dont le montant dépend : du salaire de base, du taux, de la durée d assurance au régime général. La retraite se calcule selon la formule : Salaire de base X taux X durée d assurance en trimestres de 150 à 164 trimestres selon l année de naissance (162 trimestres pour les assurés nés en 1950) Pour les assurés de plus de 60 ans, qui peuvent bénéficier de la retraite à taux plein (50 %) et qui continuent à travailler, le montant calculé peut être majoré d une surcote. 16

Le rachat de cotisations Vous pouvez faire un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat déjà effec tuées à l étranger. Le rachat doit porter sur la totalité de ces périodes ; toutefois, dans certains cas, seule une partie peut être rachetée. Pour tout renseignement, adressez-vous à la CNAV Service des rachats - 37078 TOURS Cedex 2. Le salaire de base Les salaires annuels soumis à cotisations sont revalorisés par des coefficients fixés chaque année. Depuis le 01/01/2008, le salaire de base est égal à la moyenne des 25 meilleures années de salaires revalorisés. Si l assuré a cotisé à plusieurs régimes, le nombre d années retenu est égal à : Nombre d années retenu X Durée d assurance au régime général Durée d assurance tous régimes (salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants) Dans le calcul du salaire de base sont exclus : les années pour lesquelles le salaire ne valide pas de trimestres les années qui comportent un versement pour la retraite (années d études, années incomplètes) Le taux de la retraite La retraite à taux maximum de 50 % Le taux maximum de la retraite est de 50 %. Ce taux est appliqué au salaire de base. Le droit à une retraite à taux maximum de 50 % est reconnu : dès 60 ans si l assuré : né en 1949, réunit 161 trimestres, né en 1950, réunit 162 trimestres, né en 1951, réunit 163 trimestres, né en 1952, réunit 164 trimestres. entre 60 et 65 ans si l assuré est : > reconnu médicalement inapte au travail, > titulaire d une pension d invalidité, > ancien combattant ou prisonnier de guerre, > ouvrière mère de 3 enfants justifiant de 120 trimestres d assurance. à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d assurance. 17

Les prestations vieillesse (suite) La retraite à taux minoré (ou décote) Si l assuré ne remplit pas les conditions pour obtenir le taux maximum, sa retraite est calculée avec un taux minoré. Cette décote est déterminée compte tenu de son âge et de sa durée d assurance, à la date choisie pour son départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance s exprime en trimestres. 4 trimestres maximum sont retenus par année civile. La durée d assurance maximum varie selon la date de naissance de l assuré. Année de naissance Nombre de trimestres maximum en 1948 160 en 1949 161 en 1950 162 en 1951 163 en 1952 164 Si le nombre de trimestres nécessaires au régime général est réuni, la retraite est entière, sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres validés au régime général. La CNAV a réalisé une brochure d information Français de l étranger, votre retraite de la Sécurité sociale. Demandez-la à la : Caisse nationale d assurance vieillesse, 75951 Paris Cedex 19, www.lassuranceretraite.fr - Rubrique Activités en France ou à l étranger > Brochures Les droits du conjoint survivant En cas de décès de l assuré(e), son conjoint survivant peut obtenir, sous certaines conditions, une pension de réversion. Pour plus d informations, nous vous invitons à prendre contact avec la CNAV ou à consulter son site Internet : www.lassuranceretraite.fr. 18

Le retour définitif en France En principe, votre retour définitif en France met fin à votre adhésion et à votre droit aux prestations de la CFE. Il appartient à votre employeur de le signaler dans les meilleurs délais à la CFE en en précisant la date. Si vous reprenez une activité salariée dès votre retour, vous êtes réinscrit au régime général avec droit immédiat aux prestations de la Sécurité sociale. Si vous rentrez en France, sans reprendre d activité, en cas de maladie survenant au cours des 3 mois suivant votre retour, les prestations sont maintenues gratuitement par la CFE tant que le service médical estime que vous êtes dans l incapacité physique de reprendre un emploi. Cas des demandeurs d emploi : sous réserve du paiement des cotisations jusqu au dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le retour en France, le droit aux prestations est maintenu pendant 3 mois à compter du premier jour de résidence en France. Au-delà, si l assuré perçoit un revenu de remplacement, le régime général prend le relais. Important La CFE continue de verser les rentes et les pensions acquises, même après la radiation de la Caisse (suite à un retour en France ou une rupture du contrat de travail par exemple). 19

Les formalités Comment adhérer? En général, c est votre employeur qui se charge des formalités avant votre départ. Il doit vous remettre un bulletin d adhésion salarié collaborateur d une entreprise mandataire (téléchargeable sur le site www.cfe.fr), à remplir soigneusement, et à faire parvenir à la CFE (soit directement, soit par votre entreprise) avec les pièces justificatives qui vous sont demandées. Il est souhaitable que tous les documents nous parviennent le plus rapidement possible. Dès enregistrement de votre adhésion, vous recevez une notification précisant les risques pour lesquels vous êtes assuré, ainsi que votre carte d assuré social (à conserver précieusement) et le Guide de l adhérent CFE si vous cotisez à l assurance maladie-maternité-invalidité. Vous disposez alors de feuilles de soins adaptées au pays dans lequel vous vous installez et d informations pratiques qui vous aident à bien constituer vos dossiers de remboursement. De plus, un code confidentiel vous sera attribué pour accéder à votre espace personnel sur le site www.cfe.fr ou le serveur vocal. Pièces justificatives Photocopie de la carte d iden tité ou du passeport de l assuré (indispensable). Si besoin est Document d état civil pour le(s) ayant(s) droit. 20

Important La pension d invalidité et la rente d incapacité sont toujours versées à l assuré. Comment percevoir vos prestations? Plusieurs solutions vous sont proposées sur le bulletin d adhésion. Ainsi vous pouvez percevoir les prestations dues au titre de l assurance maladie et/ou de l assurance accidents du travail par : virement sur un compte bancaire en France ou à l étranger ; virement sur un compte postal en France ; mandat international ; l intermédiaire de l assureur complémentaire avec lequel votre entreprise a signé un contrat ; l intermédiaire de votre entreprise mandataire (dans le cas par exemple où celle-ci fait l avance des frais) ; l intermédiaire du mandataire que vous avez désigné. Pour permettre le virement sur votre compte (bancaire ou postal) ou sur celui du mandataire que vous avez désigné, vous devez produire le RIB ou le RIP correspondant à votre choix. 21

Quelques adresses utiles Voici les coordonnées de différents organismes qui peuvent vous apporter information, aide et conseil dans les domaines liés à l expatriation. Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) 11, rue de la Tour-des-Dames - 75436 Paris Cedex 09 Tél : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50 www.cleiss.fr Informations sur les accords internationaux de Sécurité sociale et les législations étrangères. Centre des impôts des non-résidents 10, rue du centre - TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Tél : 01 57 33 83 00 - Fax : 01 57 33 83 53 www.impots.gouv.fr ou www.minefe.gouv.fr cinr.paris@dgfip.finances.gouv.fr Cre Ircafex (Groupe Novalis Taitbout) 4, rue du Colonel Driant - 75040 PARIS Cedex 01 Tél : 01 44 89 43 41 - Fax : 01 44 89 43 98 Avec la CRE et l IRCAFEX, institutions du groupe Novalis Taitbout spécialiste de la retraite complémentaire à l international, les salariés expatriés conservent le bénéfice de la protection sociale «à la française» dans le monde entier. www.novalistaitbout.com international@novalistaitbout.com 22

Pôle emploi international 48, boulevard de la Bastille - 75012 Paris Tél : 01 53 02 25 50 - Fax : 01 53 02 25 95 www.pole-emploi-international.fr L espace emploi international de Pôle Emploi est un guichet unique pour consulter les offres d emploi internationales, bénéficier d un soutien personnalisé, accéder à des services à la carte (banque de données, ateliers de recherche d emploi, offres de stages). Pôle emploi service Service expatriés - TSA 10107 92891 Nanterre cedex 9 Tél : 01 46 52 97 00 - Fax : 01 46 52 26 23 www.pole-emploi.fr Maison des français de l étranger (MFE) La MFE est un service du ministère des Affaires étrangères qui a pour mission d informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l étranger. - Accueil du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 : 48, rue de Javel - 75015 Paris Tél : 01 43 17 60 79 du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 - Protection sociale : 48, rue de Javel - 75015 Paris Tél : 01 43 17 62 52 www.mfe.org social@mfe.org Femmes expat communication Le premier portail des femmes expatriées francophones dans le monde. Le site a pour vocation d accompagner la femme en lui donnant accès à des informations pratiques qui rassurent, facilitent le départ, l adaptation à la vie à l étranger ainsi que le retour en France. Il lui assure pendant le séjour à l étranger un lien avec la France, la fait participer et échanger au sein d une communauté qui partage les mêmes préoccupations et enfin lui offre des services personnalisés qui faciliteront sa vie d expatriée. www.femmexpat.com 23

Les informations contenues dans ce livret n ont pas un caractère exhaustif. Elles concernent uniquement la Caisse des Français de l Étranger qui vous offre les mêmes prestations que la Sécurité sociale en France. Pour obtenir à l étranger, une protection sociale aussi complète que celle que vous avez en France, il faut également étudier les points suivants : retraites complémentaires, chômage, prévoyance, mutuelle. Nous vous conseillons de voir avec votre employeur ce qui vous est proposé dans ces différents domaines. 24

Annexe des prestations 2010 Barème d indemnisation suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Le montant de l indemnité journalière est fonction de votre base annuelle de cotisation. Il ne peut cependant être ni inférieur, ni supérieur, aux montants ci-dessous. Indemnité journalière minimum 2010 Indemnité journalière maximum 2010 28 premiers jours 34,08 v 28 premiers jours 173,24 E à compter du 29 ème jour 45,44 E à compter du 29 ème jour 230,98 E Barème d indemnisation des arrêts de travail pour maladie et maternité et montant du capital décès montant de l indemnité montant du Base de cotisation 2010 journalière capital décès maladie-maternité 2010 2010 Plafond de la Sécurité sociale - 34 620 E 57,70 E 8 655 E 2/3 du plafond de la Sécurité sociale 38,47 E 5 770 E 1/2 du plafond de la Sécurité sociale 28,85 E 4 327,50 E Prestations Quelques exemples de tarifs applicables en france Nature des soins Base limite de remboursement 60% 70% 80% 100% Consultation du patient - 15,40 E - 22,00 E Consultation du patient chez un spécialiste - 16,10 E - 23,00 E Consultation neuropsychatrique - 24,01 E - 34,30 E 1 séance de rééducation du rachis - 9,18 E - 15,30 E 1 piqûre intramusculaire 1,89 E - - 3,15 E Analyse numération formule sanguine 5,67 E - - 9,45 E Couronne sur une dent - 75,25 E - 107,50 E Traitement d orthopédie dento-faciale commencé avant le 16 ème anniversaire - - - 193,50 E (pour 1 semestre de traitement)