CONDITIONS GENERALES Préambule CAT STORY est une pension féline située au nord de l Alsace, agréée par la DSV (Direction des services vétérinaires). CAT STORY propose également en complément de sa pension pour chats, la garde à domicile de vos animaux ainsi qu'un service de famille d accueil auprès d'une dizaine de familles autour de Strasbourg et du Nord de l'alsace ayant toutes souscrit à notre charte de qualité C est dans le cadre du développement de cette activité que CAT STORY constitue un réseau de plus en plus important de familles d accueil ou de visiteurs à domicile en vue du placement des animaux de compagnie ou de leur prise en charge à domicile par des gardiens. ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site http://www.catstory.fr. En conséquence, toute commande effectuée par l'abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tous autres documents émis par CAT STORY et reçu par le client antérieurement. Par dérogation, des conditions particulières ou devis particulier peuvent déroger aux présentes conditions, à condition que le document soit émis par CAT STORY et qu il prévoit expressément la dérogation aux conditions générales. Toute autre condition opposée par le partenaire ou client sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par CAT STORY, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions générales de vente seront transmises au client en annexe aux conditions particulières. Elles pourront être transmises par voie électronique. Si CAT STORY ne se prévaut pas ponctuellement de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions. Le client ou partenaire déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. ARTICLE 2 : SERVICES A) Souscription La demande de prestation ou commande peut avoir lieu par Internet (envoi d un message, via le site Internet), par téléphone, par courrier, ou par email. Le client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l'inscription. Le client garde le pouvoir de valider les devis qui lui sont soumis, laquelle validation pourra être faite par téléphone (avec confirmation par email de CAT STORY), par email ou par courrier. La nature des prestations seront détaillées aux conditions particulières. B) Faculté de renonciation Le client pourra annuler sa commande ou réservation moyennant un préavis de 15 jours calendaires minimum avant la date prévue pour la prestation. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité du montant de la commande. Page 1 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
A défaut pour le client de résilier son contrat en respectant ce délai minimum de préavis de 15 jours avant la date d'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email confirmé par CAT STORY, le client devra une indemnité de 20 % (montant de l acompte) du montant de la commande. Cette indemnité n est pas due si le client résilie sa commande dans les 7 jours de son contrat de réservation dans les conditions prévues à l article 3 F des présentes. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement du solde revenant au client en cas de paiement anticipé de la totalité de la commande ou du montant de l acompte versé, et ce dans les 30 jours suivant la résiliation. Si la durée contractuelle initiale devait être diminuée à l initiative du client ou de l abonné, la totalité du montant de la commande initiale reste du à CAT STORY et/ou au prestataire. ARTICLE 3 : COMMANDE Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par CAT STORY, l'abonné pourra utiliser les différentes coordonnées qui lui sont communiquées dans l onglet du site CONTACT ou aux coordonnées figurant sur les documents commerciaux de la société. par téléphone auprès de la société CAT STORY par fax au service client de CAT STORY par courrier à l'adresse postale de CAT STORY par courrier électronique direct ou via le site internet A) Règles applicables aux commandes en général avant toute prise de commande Le client doit communiquer à CAT STORY ses nom et prénom; profession, son adresse personnelle et/ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone privé et ou professionnel et le cas échéant son numéro de télécopie. B) Confirmation de la commande par CAT STORY Toute commande sera confirmée à l'abonné par CAT STORY par écrit, courrier électronique, télécopie ou tout autre support durable dans les 24 heures maximum à compter de sa réception par CAT STORY, et au plus tard au moment de l exécution de la prestation (Article L 121-19 du code de la consommation) Cette confirmation comprendra notamment : Le numéro répertorié de la commande La nature du produit ou du service commandé (Type de garde avec ou sans abonnement) La quantité du produit ou service commandé (nb de jours) Le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises Le délai de livraison du produit ou service commandé Les modalités de la livraison du produit ou du service commandé Les conditions d annulation de la commande ou de l abonnement et une information sur les conditions et modalités d exercice du droit de rétractation éventuel. Et plus généralement toutes les informations essentielles à la bonne réception de la prestation par le client eu égard à la nature de celle-ci C) Force majeure ; cas fortuit : Toute commande ou réservation s'entend sous réserve des disponibilités de prestataires de garde à domicile et/ou de famille d accueil et de places disponibles en Pension féline. Page 2 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
Le client / L'abonné sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas : d indisponibilité ponctuelles de certaines familles d accueil, et/ ou gardien à domicile de nécessité de modification du type de garde commandé de modification du prix du service ou du produit commandé par l'abonné / le client de modification du délai de disponibilité indiqué par CAT STORY à l'abonné. ou de tout autre événement empêchant CAT STORY d assurer au client la prestation pour des rasions qui n incombent pas à la volonté de CAT STORY et qui revêtent la nature d un cas de force majeur ou d un cas fortuit au sens de la jurisprudence en vigueur au jour de la commande. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par le client / l'abonné. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l'abonné dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la garde, la société CAT STORY procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de CAT STORY par l'abonné de ce fait. Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l'abonné, ce dernier serait directement remboursé par CAT STORY en cas d'annulation de la D) Commande personnelle / conditions d admission Le bénéfice de la commande est personnel à le client / l'abonné et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de CAT STORY Tout client ou abonné ne justifiant pas d un carnet de vaccination à jour de son animal pourra voir sa réservation ou sa commande annulée et ce sans préjudice de l indemnité qui pourra être retenue à ce titre et qui sera égale au minimum au montant de l acompte versé. CAT STORY se réserve la faculté de prévoir des conditions d admission plus contraignantes pour certains animaux. E) Modification de la commande par le client / l'abonné Toute modification ou annulation de commande faite par le client / l'abonné devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa date de validité définitive pour être prise en considération par CAT STORY, comme stipulé à l article 2 B des présentes. F) Délai de rétractation : Le consommateur dispose d un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d aucun motif ni à payer de pénalités. (Article L 121-20 et suivants du code de la consommation) Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation court à compte de la réception pour les biens et de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le délai est étendu à trois mois lorsque toutes les informations relatives à la confirmation écrite de l offre n'ont pas été fournies. Le délai de 7 jours recommence à courir dès que les informations manquantes sont fournies. Le remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation doit être effectué dans les trente jours suivants. Page 3 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DE LA COMMANDE A) Acompte : Un montant égal à 20% de la commande devra être versé par le client ou l abonné à titre d acompte à valoir sur la commande globale au moment de la réservation. Cette somme ne pourra être remboursée en cas d annulation de la réservation en dehors des cas prévus par les dispositions du code de la consommation prévues aux présentes. Elle sera conservée à titre d indemnité due par le client à CAT STORY et/ou au prestataire. Toute journée commandée sera due en totalité, y compris les journées supplémentaires commandées par le client, sauf accord différent ou mentions de tarifs et autres promotions prévus aux conditions particulières. Il est précisé que les promotions et autres tarifs particuliers ne se cumulent jamais entre eux. B) Prix de la commande : Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs indiqués aux conditions particulières, en euros et toutes taxes comprises. C) Modalités du paiement de la commande Le client / L'abonné règlera par espèce, chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire dès réception de la facture émise par CAR STORY soit au jour de la commande, soit au jour de la prestation. D) Retard de paiement et Défaut de paiement Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, production d intérêts de retard au taux légal majoré de 6 points. En cas de retard de paiement par le client / l'abonné, les commandes ou prestations en cours pourront être annulés sans mise en demeure préalable, sans indemnité de toute nature que ce soit et sans préjudice des voies d'action ouvertes à CAT STORY pour faire valoir leurs préjudices du fait de l inexécution par le client de ses obligations contractuelles. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise CAT STORY à annuler les commandes ou réservations en cours dans les mêmes conditions. ARTICLE 5 : RESERVATION A) Conditions de réservation Les conditions de réservation du produit ou service commandé seront fixées aux conditions particulières. B) Durée de garde Les durées de garde seront indiquées aux conditions particulières. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des durées de garde et des prolongations éventuelles, CAT STORY ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la prise en charge de la garde d un animal. Le non respect des durées convenus par les prestataires ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de CAT STORY. ARTICLE 6 : RISQUES CAT STORY intervient selon le type de garde proposée en qualité de simple intermédiaire. CAT STORY ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou sinistre intervenant au titre du placement tant à l animal qu au prestataire choisi ou à un de ses membres familiales, du personnel ou tout autre visiteur en contact avec l animal au sein des locaux du prestataires. L animal est sous la GARDE exclusive et entière du prestataire dès le début du contrat souscrit entre le client et le prestataire et ce au sens des dispositions de l article 1385 du code civil et de la jurisprudence Page 4 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
en cours au moment de l exécution du contrat, et ce même si la garde cesse matériellement pendant le contrat suite à la fuite de l animal. La garde cesse au sens du contrat par l arrivée du terme du contrat ET par la remise en possession matérielle de l animal à son propriétaire. «Article 1385 : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé» A ce titre, le prestataire sectionné par CAT STORY répond des dommages que pourrait causer l animal à toute personne ou à tout bien pendant la durée de la garde qui pourrait se proroger dans les faits par une conservation matérielle du pouvoir de contrôle et de direction sur l animal ou par la fuite de ce dernier. Tant que le transfert de la garde au sens des dispositions du code civil n a pas matériellement eu lieu vers le client, le donneur d ordre supporte sans exception la responsabilité civile de l animal. Le donneur d ordre à l obligation, sous peine de voir engagée sa responsabilité contractuelle au titre des présentes, de souscrire une assurance spéciale couvrant les risques liées à la garde occasionnelle d animaux. En aucun cas, la responsabilité de CAT S STORY ne pourra être recherchée de manière concurrente à celle du prestataire lors d un placement en famille d accueil ou d une garde à domicile. CAT STORY s engage également à : - s assurer que le Prestataire remplit les conditions afin d accueillir des animaux adaptés en fonction de la nature, race et comportement habituelle de l animal et également en tenant compte des caractéristiques du foyer en nombre, âge et personnes y vivant, et des caractéristiques de leur habitation en surface, situation et jardins - ne faire appel qu'à des personnes majeures pour s'assurer toutes les prestations - sélectionner rigoureusement les familles d'accueil et les visiteurs à domicile - refuser toute famille d'accueil qui ne satisferait pas aux critères définis à la charte et au présent contrat - refuser tout visiteur à domicile qui ne satisferait pas aux critères définis à charte et au présent contrat - vérifier que toutes les familles d'accueil aient obtenu le certificat de capacité pour la garde d'animaux domestiques - vérifier que les familles d'accueil soient assurées pour tous les types de prestations demandées - trouver une autre famille d'accueil en cas d'indisponibilité du donneur d ordre initiale et prévenir le client - ne pas accepter de confier au prestataire certaines races de chiens réputés dangereux (catégorie 1 et Il), y compris les chiens d'attaque ou de défense ainsi que certaines race de chien de taille jugée trop imposante ou à risque - ne pas placer un animal dont le pronostic vital est incertain, de même en raison des soins médicaux trop lourds à assumer, pour lesquels les familles d accueil ne sont pas habilitées ou pour lesquels les visiteurs ne sont pas compétents - replacer l'animal, en cas de problème (destruction, morsure, etc...) dans un chenil ou auprès d'un tierce personne que le propriétaire nous désignera ARTICLE 7 : RESPONSABILITE Le client / l'abonné admet expressément que CAT STORY agit en qualité d intermédiaire sur les contrats de garde à domicile ou en famille d accueil (Hormis en pension féline) et qu en qualité de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Page 5 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
CAT STORY ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du prestataire effectif pouvant être engagée. Le client / L'abonné s'adressera donc directement au prestataire concerné désigné aux conditions particulières toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire de CAT STORY pour réclamer réparation. CAT STORY est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de garde à domicile. CAT STORY pourra transmettre au prestataire les lettres de réclamation ainsi adressées par l'abonné ou le client. En tout état de cause, CAT STORY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, et plus généralement tout acte constitutif d un cas de force majeur ou d un cas fortuit. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client / l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il suffit que l'abonné en fasse la demande à CAT STORY, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse en utilisant les coordonnées prévues à cet effet dans l onglet «Mentions Légales» sur le site Internet de CAT STORY ou aux coordonnées précisées à la fin des présentes conditions générales. ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT CAT STORY est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française qui est exclusivement compétente. Tout client reconnaît expressément la compétence de la loi française dans les relations avec CAT STORY, et admet de soumettre tout litige ou contentieux éventuel à la loi française. ARTICLE 10 : LITIGE Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente, et plus généralement tout litige ou contentieux relatif aux relations de CAT STORY avec les clients et les prestataires sont soumis de plein droit au droit français et à la compétence des tribunaux compétents de Strasbourg. ARTICLE 11 : DOMICILATION Pour l application des présentes, CAT STORY élit domicile en son siège social : CAT STORY (Nom commercial) Valérie VOGEL 2 rue des Prés 67350 BITSCHHOFFEN (FRANCE) immatriculée au RCS de Strasbourg sou le numéro SIRET 498 867 118 00016 ARTICLE 12 : DROITS SUR LES IMAGES ET ENREGISTREMENTS VIDEOS Le CLIENT autorise expressément CAT STORY à faire des clichés photographiques, enregistrements vidéo pendant la durée où l animal est sous sa garde. LE CLIENT concède à titre gratuit un droit d utilisation commercial des clichés réalisés ainsi que des vidéos enregistrées sans pouvoir revendiquer une quelconque redevance ou autre droit patrimonial lié à l image de l animal, le droit moral étant par ailleurs la plein entière propriété de CAT STORY ou du PRESTATAIRE. Page 6 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010
Le client s engage à ne formuler aucune action en vue d interdire ou de limiter l usage commercial que pourra faire de convention expresse CAT STORY des clichés et autres enregistrements ainsi réalisés par CAT STORY et par ses PARTENAIRES, lesquelles peuvent librement concédés à CAT STORY les clichés et enregistrements de l animal pris lors de la garde à domicile ou en famille d accueil. Le CLIENT pourra cependant s opposer à l utilisation de photos prises ou d enregistrements vidéos réalisées mettant en scène des personnes autre que l animal dans un cadre privé, ces personnes pouvant formuler un droit d opposition à la diffusion ou à l utilisation de leur image. Le site http://www.catstory.fr (CAT STORY) est la propriété de Madame Valérie VOGEL 2 rue des Prés 67350 BITSCHHOFFEN (FRANCE), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 498 867 118 00016 Tout courrier devant parvenir à cette dernière adresse. Le Directeur de publication du site http://www.catstory.fr est Madame Valérie VOGEL. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des données constitutives de ce site Internet est : OVH SAS au capital de 500 K RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France Page 7 Conditions générales / Version n 1 - Avril 2010