Comment gérer la pollution du sol? La procédure d étude et de traitement prévue par l ordonnance du 5/03/2009 Wouter FRANCOIS Division Police de l environnement et sols Département Traitement des sols pollués
Ordonnance sol du 5/03/2009 Table des matières - Points clés Introduction Identification des terrains pollués Inventaire de l'état du sol Reconnaissance de l'état du sol Dispenses Lien avec la procédure de délivrance des PE Traitement des terrains pollués Principes Procédure d étude et de traitement Normes Faits générateurs Type de pollution Intervention d office Recours Sanctions Financement Dispositions transitoires et abrogatoires Type de traitement Obligataires 2
Procedure d étude globale IDENTIFICATION TRAITEMENT Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Etude détaillée Etude de risque Projet de gestion du risque Projet d assainissement Travaux Evaluation finale Déclaration finale 3
Faits générateurs Fait générateur Ou? Qui? Quand? Aliénation droits réels Terrain cat. 0 Titulaire des droits réels Cessation, cession, prolongation AR Site futur AR Exploitant Nouvelle AR Site futur AR Demandeur PE Avant le Fait générateur Nouveau PE ou PU: Excavation, Empêcher traitement ou controle, Augmentation exposition Terrain cat. 0 Demandeur PE ou PU Découverte (excavation) Terrain concerné 1. Entrepreneur ou maître d ouvrage 2. Titulaire droit réel Accident Terrain concerné 1. Auteur 2. Exploitant 3. Titulaire droit réel Faillite Site avec AR Curateur Délai fixé par l IBGE Expropriation Terrain Cat. 0 Autorité expropriante Avant jugement provisoire 4
Dispenses: Art 60 1 RES <1 an Fait générateur Aliénation Cessation AR of cession PE Demande PU ou PE sans AR Categorie 0 2 Nouvelle RA Demande PE of EXT avec AR TOUS sauf en 0, pas inscrits et pas de catégorie 3 RES < 15 ans Prolongation PE avec AR Demande PE avec AR ou EXT avec nouvelle AR 0 4 EPer < période Etudes périodiques 0 5 cat 3 et 4 - Mesures préventives TOUS TOUS, excepté cessation 3, 4 0 6 Impossibilité technique TOUS TOUS
Dispenses http://www.leefmilieubrussel.be/templates/professionnels/informer.aspx?id=4348&langtype=2067&detail=tab3 Start pagina > Professionelen > Thema's > Bodem > Inventaris van de bodemtoestand > Bodemattest 6
Reconnaissance de l état du sol Réalisée par un expert agréé: http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=bet0005&langtype=2060 Accueil > Professionnels > Les sociétés agréées et enregistrées Envoi à l IBGE par: recommandé voie électronique: Formulaire électronique de l expert IRISBOX http://www.irisbox.irisnet.be/
Reconnaissance de l état du sol Détermine l état du sol en mettant en évidence une pollution éventuelle du sol Implique un prélèvement limité d échantillons Résultats d analyse sont comparés aux normes d intervention et d assainissement Zone délimitée par l entièreté d une ou de plusieurs parcelles Conclusions motivées par parcelle: Ampleur et nature de la pollution Nécessité ou non de réaliser une étude détaillée Le cas échéant: Délai de notification à l Institut Les types de pollutions Les mesures de sécurité
Reconnaissance de l état du sol Détermine l état du sol en mettant en évidence une pollution éventuelle du sol Implique un prélèvement limité d échantillons Résultats Unique d analyse 1 sont auteur comparés aux normes d intervention et d assainissement Clairement identifié Zone délimitée par Identifiable l entièreté d une distinctement ou de plusieurs parcelles Melangé Plusieurs auteurs Conclusions motivées Au moins par parcelle: 1 auteur actuel Ampleur et nature non de identifiable la pollution distinctement Nécessité ou non de réaliser une étude détaillée Orpheline Autres Le cas échéant: Délai de notification à l Institut Les types de pollutions Les mesures de sécurité
Reconnaissance de l état du sol Détermine l état du sol en mettant en évidence une pollution éventuelle du sol Implique un prélèvement limité d échantillons Résultats d analyse sont comparés aux normes d intervention et d assainissement Zone délimitée par l entièreté d une ou de plusieurs parcelles Conclusions motivées par parcelle: Ampleur et nature de la pollution Nécessité ou non de réaliser une étude détaillée Le cas échéant: Délai de notification à l Institut Les types de pollutions Les mesures de sécurité
Section I re : Données administratives Chapitre 1: Données administratives Section II: Etude préliminaire Les Chapitres Chapitre 2: Caractéristiques du milieu environnant Chapitre 3: Données géologiques et hydrogéologiques Chapitre 4: Historique détaillé des activités passées et présentes excercées Chapitre 5: Réservoirs de stockage présents sur la parcelle à étudier Chapitre 6: Résultats des éventuelles études de sol ou travaux d assainissement réalisés Chapitre 7: Visite de la ou des parcelles à étudier Section III: Stragégie de réalisation de la reconnaissance de l état du sol Chapitre 8: Stratégies d exécution de forages et de piézomètres Chapitre 9: Périmètre de la reconnaissance de l état du sol Chapitre 10: Paramètres à analyser Chapitre 11: Méthodes d exécution des forages/piézomètres, d échantillonnage, de conditionnement et d analyse Section IV: Résultat de la reconnaissance de l état du sol Chapitre 12: Résultats des travaux de terrain et de laboratoire Chapitre 13: Evaluation des résultats Chapitre 14: Conclusions motivées Chapitre 15: Résumé non-technique Chapitre 16: Formulaire électronique
Etude préliminaire Caractéristiques du milieu environnant Données géologiques et hydrogéologiques Historique détaillé des activités passées et présentes Réservoirs de stockage présents Etudes de sol ou travaux d assainissement réalisés Visite
Exécution des forages et analyses Analyse des paramètres spécifiques Zone non à risque 25 % 25 % Screening
Reconnaissance de l état du sol Source photos: eijkelkamp.nl, geoprobe.com et IBGE
Déclaration de conformité L IBGE dispose de 30 jours 3 possibilités: Declaration de conformité Demande de compléments Declaration de non conformité CC aux proriétaires, exploitants, Recours possible si type de pollution déterminé 15
Déclaration de conformité Inscription à ou actualisation de l inventaire (recours possible) Fixe le délai de notification de l étude détaillée Détermine les types de pollution (si pertinent) Prescrit des mesures de sécurité (si pertinent) 16
Traitement de la pollution Article 17 1 Traitement avant: L aliénation d un droit réel La cession du permis d environnement avec AR L exécution d actes qui: Entravent le traitement ou le contrôle ultérieur Augmentent l exposition aux risques DEROGATION 17
Dérogation article 17 2 Article 17 2 Dérogation Reconnaissance de l état du sol approuvée Engagement et calendrier Garantie financière au bénéfice de l IBGE L IBGE dispose de 30 jours pour marquer son accord! Aussi pour changer de titulaire d obligation (Art. 23) 18
Dérogation article 17 2 Einde http://www.bruxellesenvironnement.be/templates/professionnels/informer.aspx?id=4298&langtype=2060&detail=tab3 Accueil > Professionnels > Themes > Sols > Identification et traitement Délais de traitement 19
Garantie financière Garantie bancaire ou compte rubriqué notaire Couvre tout le traitement + TVA Estimée par l expert sol agréé (worst case) Libérée (progressivement) après l accord de l IBGE 20
Procedure d étude globale Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Etude détaillée TRAITEMENT Cat. 4 Etude de risque Projet de gestion du risque Projet d assainissement Travaux Evaluation finale Déclaration finale 21
Etude détaillée Délimitation horizontale et verticale Type de pollution Accroissement de pollution Si pertinent: Délai pour ER Mesures de sécurité 22
Normes d intervention et d assainissement Normes d assainissement Normes d intervention Cat. 0 Risque 0 Risque négligeable Risque non négligeable Risque non acceptable Cat. 1 Cat. 2 Cat. 4 Risque acceptable Cat. 3 23
Traitement de la pollution Type de pollution Traitement Titulaire de l obligation < 01/01/93 Gestion du risque Auteur Exploitant Unique Melangée Orpheline Titulaire droits réels > 01/01/93 Assainissement Auteur Exploitant Auteurs connus + autres Tous les auteurs connus Titulaire droits réels Personne identifiée Gestion du risque Auteur partiel Exploitant Assainissement Tous les auteurs ensemble Titulaire droits réels Personne identifiée < 20/01/05 Gestion du risque Titulaire droits réels > 20/01/05 Gestion du risque 1 Exploitant 2 Titulaire droits réels
Traitement de la pollution Objectifs Pollution unique Pollution mélangée Pollution orpheline Norme d assainissement Norme d intervention Gestion du risque Pollution unique entièrement < 1993 : Gestion du risque Accroissement de pollution = Eliminer l accroissement 25
Procédure d étude globale Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol TRAITEMENT Etude détaillée Etude de risque Projet de gestion du risque Projet d assainissement Travaux Evaluation finale Déclaration finale 26
Etude de risque Le risque d exposition des personnes Le risque d atteinte aux écosystèmes Le risque de dissémination CONCLUSION Risques tolérable ou non, Urgence d une gestion du risque Mesures de sécurité ou de suivi
Projet d assainissement Projet de gestion du risque OBJECTIF PGR rendre risques tolérables PA atteindre normes d assainissement éliminer l accroissement de pollution PRODECURE Déclaration de dossier complet Avis AATL / Commune Enquête publique Durée totale de la procédure de déclaration de conformité (si tout est en ordre) entre 60 et 110 jours La déclaration de conformité vaut permis!
Projet d assainissement: Principe BATNEEC 300.000 250.000 Variante 3 200.000 Coût 150.000 Variante 2 100.000 50.000 Variante 1 000 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Elimination charge polluante (%)
Procédure d étude globale Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol TRAITEMENT Etude détaillée Etude de risque Projet de gestion du risque Projet d assainissement Travaux Evaluation finale Déclaration finale 30
Travaux d assainissement Un assainissement est plus que l excavation des terres polluées! Aussi techniques utilisées sur place sur base de: Immobilisation / mobilisation Volatilisation Pompage Dégradation biologique Dégradation chimique Toujours sous surveillance de l expert sol! Source photo: duravermeer.nl
Travaux d assainissement Etc. Source photos: soilpedia.nl, superiorenvironmental.com, epa.gov
Après les Travaux Evaluation finale par l expert sol Une description détaillée des travaux Les résultats obtenus sur base du PA/PGR Des mesures de suivi éventuelles à mettre en œuvre Déclaration finale par l IBGE Atteste la réalisation de l obligation de traitement de la pollution du sol
Fin 34