RT 2012 Exigences et enjeux 1
Accueil Maître Philippe DUTERTRE Président du réseau GESICA 2
Revue de jurisprudence 1ère partie: les assurances construction Maître Yohann Viaud GESICA NANTES 3
RT2012 : «L essentiel" Animateurs : Stéphane RAMON et Nicolas BEDON 4
RT 2012: Les exigences Introduction Par Maître Nicolas Bédon GESICA ANGERS 5
RT 2012: les exigences La réforme opérée par la RT 2012 constitue une véritable révolution, et ce à plus d un titre : Si c est le label BBC qui a servi de socle technique, il ne s agit plus d une application choisie, mais désormais d un régime d ordre public, Les incitations fiscales ont disparu (l incitation vient de l économie de dépense énergétique attendue), Il s agit d apprécier des économies réelles et non plus théoriques d énergie, Il est créé de véritables obligations (et des sanctions) pour les acteurs de la construction, dont le maître d ouvrage Au plan technique, le niveau d exigence s est considérablement accru, Elle implique une «approche globale, systémique» du bâtiment, imposant une modification radicale des méthodes de conception, de construction mais aussi d utilisation des ouvrages. 6
RT 2012: les exigences Les textes composant la RT 2012 : Lois des 3/8/2009 et 12/7/2010 Décret n 2010-1269 du 26 octobre 2010 Arrêté du 26 octobre 2010 Arrêté du 20 juillet 2011 Annexe à l arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 Décret n 2011-544 du 18 mai 2011 Arrêté du 11 octobre 2011 Décret n 2012-1530 du 28 décembre 2012 Arrêté du 28 décembre 2012 Accessibles sur le lien: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementationthermique-2012/textes-de-references.html 7
Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 8
Les bâtiments concernés La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire : déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; déposés depuis le 1 er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs, les hôtels, les restaurants, les commerces, les bâtiments universitaires d enseignement et de recherche, les gymnases et salles de sports, les établissements de santé, y compris les résidences pour personnes âgées, les aérogares, les tribunaux). 9
Les bâtiments concernés Constructions Extensions Surélévation de bâtiments existants Si la SHONRT est supérieure à 150 m² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants 10
Les bâtiments non concernés Elle ne s'applique pas : aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C ; aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; aux bâtiments agricoles ou d'élevage ; aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ; aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 11
RT 2012: les exigences LES OBLIGATIONS NOUVELLES CREEES PAR LA RT 2012 : 3 obligations de résultats et des obligations de moyens. Par Maître Nicolas Bédon GESICA ANGERS 12
RT 2012: les exigences Les obligations de résultat (article L111-9 du CCH) D ordre public, ces obligations s imposent à tous les acteurs de la construction (et en premier lieu au maître d'ouvrage luimême) L exonération n est possible que par la preuve d une cause étrangère. 13
Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 14
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RT 2012: les exigences LES SANCTIONS Par Maître Nicolas Bédon GESICA ANGERS
RT 2012: les exigences Le respect de ces 3 obligations est sanctionné pénalement. Article L152-2 du CCH : interruption immédiate des travaux si non-respect des obligations de résultat. Article 152-3 du CCH : amende de 45.000 et emprisonnement de 3 mois encourus si poursuite des travaux malgré interruption. Article 152-4 du CCH : amende de 45.000 et 6 mois d emprisonnement (outre des peines complémentaires) encourus si récidive. Les peines sont encourues par le maître d'ouvrage, et l ensemble des intervenants à l acte de construire, personnes physiques ou morales.
RT 2012: les exigences S y ajoutent les sanctions civiles de droit commun. (dommages et intérêts) L administration exigera la mise en conformité. (article 462-9 du Code de l Urbanisme).
Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 19
En complément : quelques obligations de moyens 1 2 3 20
Comptage énergétique Chauffage Eau Chaude Sanitaire Refroidissement Réseau prises électriques autres Art. 23. Mesure des consommations énergétiques au minimum 1 fois par mois Dans le volume habitable 21
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Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 23
RT 2012: les exigences LES ATTESTATIONS AVANT ET APRES TRAVAUX Par Maître Nicolas Bédon GESICA ANGERS 24
RT 2012: les exigences Les attestations créées par la RT 2012: 1. Attestation préalable au permis de construire 2. Attestation à l achèvement des travaux 25
RT 2012: les exigences Attestation préalable au permis de construire: Pour être recevable, la demande de permis de construire devra être accompagnée d une attestation de prise en compte de la RT 2012 signée par le pétitionnaire. 26
RT 2012: les exigences Attestation à l achèvement des travaux Attestation de la conformité de l ouvrage à la RT 2012, signée par le maître d'ouvrage, mais établie par un diagnostiqueur, un organisme certificateur, un contrôleur technique ou un architecte (y compris celui ayant mené l opération de construction). Elle est jointe à la déclaration d achèvement de travaux.
RT 2012: les exigences Sont aussi établis à l achèvement des travaux : Le test d étanchéité à l air, donnant lieu à un rapport valant attestation, Le DPE CONSTRUCTION (diagnostique de performance énergétique) obligatoire depuis 2007. 28
Attention cette attestation ne remplace pas le DPE construction exigible à la livraison 29
Attestation avant PC Attestation Achèvement de travaux 30
Attention «Prise en compte» ne signifie pas «respect» de la RT L attestation de conformité à la RT 2012 ne porte que sur la vérification du calcul et de la mise en place d équipements (contrôle visuel) dont la performance ne sera pas testée. 31
Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 32
RT 2012: les exigences LES CONTROLES Par Maître Nicolas Bédon GESICA ANGERS 33
RT 2012: les exigences LES CONTROLES : L attestation préalable au permis de construire ne peut donner lieu qu à un contrôle sur dossier. La conformité à la RT 2012, objet de l attestation à l achèvement, peut donner lieu à un CRC (contrôle du respect des règles de la Construction) par la DDT, dans un délai de 3 ans à compter de la DAT. Rappel: une éventuelle non-conformité au visa des obligations de résultats pourra donner lieu à poursuites pénales à l encontre du maître d'ouvrage et des constructeurs, 34
Les contrôles dans le neuf 35
Les contrôles dans le neuf Source 36
Les grands principes Les bâtiments concernés par la RT Obligations de résultat Obligations de moyens Obligations administratives Contrôle Rappels 37
Réglementer Bâtiments neufs Construction Études de faisabilité RT 2005 RT 2012 Attestations RT Ne pas confondre Bâtiments existants Travaux Vente ou location Études de faisabilité RT existant Sensibiliser Inciter DPE construction BBC 2005 Bonus de COS Aides financières CEE Bonus de COS Aides financières CEE DPE vente DPE location 38
Important Attention le label BBC n'est plus délivrable pour les permis de construire déposés après le 31/12/2012 Depuis le 01/01/2013 Label effinergie + 39
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RT 2012: les exigences CONCLUSION DE LA MATINÉE 41
RT 2012 : les exigences Merci pour votre attention! 42