9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 1
Comment protéger les directeurs d unité d une mise en cause de leur responsabilité? CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 2
I. Pourquoi protéger le directeur d unité? 1. L autorité compétente i. Délégation de pouvoir / de signature ii. Qui peut signer au CNRS 2. Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale ii. Effets des délégations sur les responsabilités CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 3
II. Cartographie des infractions et gestion de la mise en cause 1. Exemples de mise en jeu de la responsabilité i. Dans l exercice des activités de gestion ii. Dans l exercice des activités scientifiques 2. La gestion de la mise en cause des agents CNRS i. Les diligences normales ii. La protection fonctionnelle CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 4
1. Autorité compétente Qui peut signer [un acte administratif] au CNRS? Celui ou celle qui détient un pouvoir et/ou une délégation de compétence CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 5
1. Autorité compétente : la délégation de pouvoir modifie la répartition des compétences par un transfert, est consentie es qualites, le délégant est dessaisi de ses propres prérogatives pendant la durée de la délégation, ne prend fin que par son retrait, ouvre la possibilité pour le délégataire de déléguer sa signature. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 6
1. Autorité compétente : la délégation de signature n'entraîne aucun transfert de compétences, est consentie intuitu personæ, cesse dès qu un changement se produit, ne peut pas être subdéléguée. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 7
1. Autorité compétente : Qui peut signer au CNRS? Extrait de l article 8 dédié au président : «Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il gère le personnel. Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d instituts, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national communs avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature». CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 8
1. Autorité compétente Déclinaison à travers deux exemples : santé et sécurité achats publics CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 9
1. Autorité compétente EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE Président «employeur» Possibilité pour DU et DR de déléguer leur signature, par exemple, au responsable d équipe. Délégué Régional «chef de service» pour les services de la DR + missions cadres pour la DR Directeur d unité «chef de service» pour son unité Délégation de pouvoir Délégation de signature CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 10
1. Autorité compétente EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DSI Président OP + PRM DR PRM DR OS Désignés DSFIM/DDAI Directeurs d unité OS Délégués + PRM Agents de l unité Délégation de pouvoir Délégation de signature CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 11
II. Des délégations de compétence à la chaîne de responsabilités 2. Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale ii. Effets des délégations sur les responsabilités CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 12
1.Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale Trois niveaux de responsabilités : individuelle (agent), du représentant légal, employeur (Président) ou de son délégataire, de la personne morale (CNRS). CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 13
1.Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale Les régimes de responsabilités et leurs mécanismes de mise en œuvre. Civile / Administrative Pénale CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 14
1. Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale La responsabilité civile : vis-à-vis de la victime = logique indemnitaire «Tout fait quelconque de l homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Art. 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 15
1. Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute, celle de l agent la représentant et/ou agissant pour son compte. Une distinction / qualification essentielle : Faute de service : l agent est personnellement irresponsable, le CNRS devant le juge administratif. Faute personnelle (dite détachable du service) : l agent est responsable, il répondra devant le juge judiciaire. Cumul fautes + concours de responsabilités + action récursoire CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 16
1. Les différentes responsabilités i. Civile / Administrative et Pénale La responsabilité pénale : à l égard de la société = logique punitive La responsabilité pénale repose sur l existence d une infraction prévue par la loi (contraventions, délits, crimes). Elle est engagée lors d une infraction définie par le code pénal qui fixe la gravité des faits et les peines prévues. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 17
1. Les différentes responsabilités ii. Effets des délégations sur les responsabilités Effet exonératoire sous conditions : Si une délégation de pouvoir est valide (au regard des critères dégagés par le juge pénal), elle a un effet exonératoire pour le délégant, personne physique, en matière de responsabilité pénale sauf si : il a commis une faute personnelle à l origine du dommage, ou il connaissait l existence des agissements illicites sans intervenir pour les empêcher. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 18
II. Cartographie des infractions 1. Exemples de mise en jeu de la responsabilité i. Dans l exercice des activités de gestion ii. Dans l exercice des activités scientifiques 2. La gestion de la mise en cause des agents CNRS i. Les diligences normales ii. La protection fonctionnelle CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 19
II. Cartographie des infractions l Responsabilité des directeurs d unité Exemples d infractions pénales dans l exercice ou à l occasion des fonctions Volontaires Dans les relations interpersonnelles : Harcèlement Injures Dans l exercice des activités de gestion : Favoritisme dans la commande publique Détournement de fonds ou faux en écritures, Prêt illicite de main d œuvre Prise illégale d intérêts Gestion de fait CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 20
II. Cartographie des infractions l Responsabilité des directeurs d unité Exemples d infractions pénales dans l exercice ou à l occasion des fonctions Dans l exercice des activités scientifiques : Diffamation Contrefaçon/plagiat Infractions CNIL, STAD Non respect des règlementations particulières ICPE, expérimentation en matière médicale, Mise en danger délibérée d autrui, CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 21
II. Cartographie des infractions l Responsabilité des directeurs d unité Exemples d infractions pénales dans l exercice ou à l occasion des fonctions Involontaires : Accidents du travail / environnementaux Accident du Pic de Bure Explosion dans un laboratoire de chimie Explosion à l école de chimie de Mulhouse Décès lors d une mission à l étranger Décès lors de prises de mesures en parapente Transport non autorisé de matières dangereuses Nuisances sonores CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 22
2. La gestion de la mise en cause des agents CNRS i. Les diligences normales Causes d exonération Art. 11 bis A de la loi du juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Régime classique : si l auteur des faits démontre qu il a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions, ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait = exonération de la responsabilité pénale. Précisions pour les agents publics : Tenir compte des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. Charge de preuve appartient à la partie poursuivante. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 23
2. La gestion de la mise en cause des agents CNRS ii. La protection fonctionnelle Art.11 loi du juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Protection juridique des agents publics dans 2 situations : agent = victime (menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages) agent = mis en cause (objet de poursuites pénales) : pour les témoins non. Conditions d obtention cumulatives de la protection : à l occasion de ses fonctions, en l absence de faute personnelle. CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 24
2. La gestion de la mise en cause des agents CNRS ii. La protection fonctionnelle Etendue de la protection juridique : couverture des frais d avocat et de procédure, couverture des dommages intérêts, non couverture des peines pénales prononcées à l encontre de l agent (principe de personnalité des peines). Au CNRS, délégation de signature accordée à la DAJ (instruction, octroi et suivi de la protection) CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 25
Pour conclure, les bons réflexes Solliciter la DAJ qui a pour mission le conseil, la sécurisation des engagements et la défense des intérêts du CNRS. myriam.fadel@cnrs-dir.fr CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. 26