ANNEXE 1 Dispositions réglementaires admission à la retraite Personnels enseignants du 1er degré privé Sommaire A Conditions de limite d âge... 6 1/ Conditions d Age... 6 2/ Limites d âge... 6 3/ Prolongations... 7 B. Conditions de durée de service... 7 1/ Régime Général de la Sécurité Sociale... 7 2/ Régime Temporaire de Retraite (RETREP).... 8 C. Date de cessation d activités... 8 1/ Date de cessation d activité... 8 2/ Suppression du traitement continué... 9 D. Régime additionnel de retraite (RAR)... 9
A Conditions de limite d âge 1/ Conditions d Age La loi portant réforme des retraites a relevé progressivement, entre le 1 er juillet 2011 et le 1 er janvier 2017, de 2 ans les âges d ouverture des droits à pension désormais fixé à 62 ans pour les catégories sédentaires (professeurs des écoles) et à 57 ans pour les catégories actives (Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs) Les tableaux ci-dessous indiquent la date effective de départ à la retraite en fonction de la catégorie, de l année de naissance et de l âge d ouverture des droits. Catégorie sédentaire (professeurs des Ecoles) Année de naissance Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 inclus Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953 Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 Du 1er janvier 1955 au 1er août 1955 inclus Age d ouverture des droits 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Catégorie «actifs» (Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs) : Année de naissance Du 1 er juillet 1956 au 31 décembre 1956 Du 1 er janvier 1957 au 31 décembre 1957 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1958 Du 1 er janvier 1959 au 31 décembre 1959 Du 1 er janvier 1960 au 1 er mars 1960 Age d ouverture des droits 55 ans et 4 mois 55 ans et 9 mois 56 ans et 2 mois 56 ans et 7 mois 57 ans Exceptions : Les enseignants dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ; En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. Les parents de trois enfants qui remplissaient les trois conditions au plus tard le 31 décembre 2011. 2/ Limites d âge L article 29 de loi Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, a relevé les limites d âges applicables dans la fonction publique et le secteur public, cette disposition s applique par parité aux enseignants du privé. Pour les enseignants appartenant à la catégorie dite «sédentaire», elle est maintenant fixée à 67 ans et pour la catégorie dite «active» à 62 ans. Ce relèvement est progressif à compter du 1 er juillet 2016 conformément aux tableaux ci-dessous : SEEP 3 - ANNEXE 1 Circulaire retraites2015-2016 6
Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité d instituteurs : Date de naissance Limite d âge Date d effet Du 1 er juillet 1956 au 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1 er juillet 2016 Du 1 er janvier 1957 au 31 décembre 1957 60 ans et 9 mois 1 er janvier 2017 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1958 61 ans et 2 mois 1 er janvier 2018 Du 1 er janvier 1959 au 31 décembre 1959 61 ans et 7 mois 1 er janvier 2019 Du 1 er janvier 1960 au 31 décembre 1960 62 ans 1 er janvier 2020 Professeurs des écoles : Date de naissance Limite d âge Date d effet Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1 er juillet 2016 Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1952 65 ans et 9 mois 1 er janvier 2017 Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre 1953 66 ans et 2 mois 1 er janvier 2018 Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre 1954 66 ans et 7 mois 1 er janvier 2019 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre 1955 67 ans 1 er janvier 2020 3/ Prolongations Conformément à l article R 914-128 du code de l éducation, les enseignants atteints par la limite d âge peuvent être maintenus en fonction jusqu à la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d âge. Par ailleurs les enseignants appartenant à la catégorie active (Instituteurs) peuvent être autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d âge pour la durée d une année scolaire et au plus tard jusqu au terme de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l âge de 67 ans. S agissant des enseignants appartenant à la catégorie sédentaire (Professeurs des écoles) et conformément à la loi visée en seconde référence, ils peuvent être autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d âge dans les conditions suivantes : pour les maîtres ayant encore des enfants à charge, le recul de la limite d âge est d une année par enfant à charge sans que cette prolongation d activité puisse être supérieure à 3 ans ; pour les maîtres qui avaient, au moment de leur 50 ème anniversaire, au moins 3 enfants vivants, le recul de la limite d âge est d une année, le cumul de ces deux dispositions est possible si un enfant à charge est invalide ; pour les maîtres qui ne justifient pas, lorsqu ils atteignent l âge de 67 ans, du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Ce maintien en activité est accordé, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique de l intéressé, dans la limite de 10 trimestres. B. Conditions de durée de service Les maîtres qui souhaitent faire une demande d admission à la retraite à compter du 1 er septembre 2016, doivent au préalable vérifier leurs droits acquis auprès du régime général (CARSAT). 1/ Régime Général de la Sécurité Sociale Nombre de trimestres ouvrant droits à une retraite à taux plein. ANNEE DE NAISSANCE NOMBRE DE TRIMESTRES MAXIMUM SEEP 3 - ANNEXE 1 Circulaire retraites2015-2016 7
En 1948 et avant En 1949 En 1950 En 1951 En 1952 En 1953 et en 1954 160 trimestres 161 trimestres 162 trimestres 163 trimestres 164 trimestres 165 trimestres En 1955 166 trimestres Nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 167 trimestres 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1963 168 trimestres 1 er janvier 1964 au 31 décembre 1966 169 trimestres 1 er janvier 1967 au 31 décembre 1969 170 trimestres 1 er janvier 1970 au 31 décembre 1972 171 trimestres Assurés nés à compter du 1 er janvier 1973 172 trimestres 2/ Régime Temporaire de Retraite (RETREP) Conditions de durée de service à compter du 1 er janvier 2015 : avoir effectué auprès du régime général : o au moins 15 années de services pour les personnels appartenant à la catégorie dite «sédentaire» o au moins 17 ans pour les personnels appartenant à la catégorie dite «active» des instituteurs (article R. 914-123, 1 du code de l éducation et article 8 du décret du 17 octobre 2011 qui a porté progressivement cette durée de 15 à 17 ans). Exceptions : - Les enseignants qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; - Les parents d un enfant vivant de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ; - En cas d infirmité ou de maladie incurable de l agent ou de son conjoint le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. A l issue du Régime temporaire, le maitre fait valoir ses droits au Régime Général. La sortie du régime temporaire se fait lorsque : - A l âge où le Régime Général n applique plus de décote, si le maitre ne subissait pas de décote dans le régime temporaire, - Lorsque la décote appliquée par le Régime Générale est la plus proche de celle appliquée par le régime temporaire. C. Date de cessation d activités 1/ Date de cessation d activité Conformément à l article L 921-4 du code de l éducation les personnels enseignants du 1 er degré sont maintenus en activité jusqu au 31 août lorsqu ils atteignent en cours d années scolaire les conditions d âge pour obtenir leur pension. Elle ne concerne pas les enseignants : atteints par la limite d âge ; qui se trouvent dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions ; les parents d un enfant handicapé atteint d une infirmité égale ou supérieure à 80% ; ou leurs conjoints atteints d une infirmité ou d une maladie incurable les plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. En revanche elle s applique aux parents : de trois enfants ; totalisant au moins quinze ans de service ayant interrompu leur activité au moins 2 mois lors de la naissance de chaque enfant, SEEP 3 - ANNEXE 1 Circulaire retraites2015-2016 8
qui remplissaient ces trois conditions au plus tard le 31 décembre 2011 et qui peuvent bénéficier d une retraite anticipée à une période qu ils auront choisie. Ces derniers ne pourront donc faire valoir leur droit qu à compter du 1 er septembre de l année au cours de laquelle ils souhaitent bénéficier de la retraite. 2/ Suppression du traitement continué La loi visée en quatrième référence portant réforme des retraites et qui modifie l article L 90 du code des pensions civiles et militaires a supprimé le traitement continué à compter du 1 er juillet 2011. Conformément au principe de parité évoqué supra, cette disposition s applique aux enseignants exerçant leur activité dans les établissements d enseignement privés sous contrat. Cette mesure n a pas d impact en ce qui concerne les enseignants du 1 er degré puisqu ils ne peuvent pas faire valoir leur droit à retraite en cours de mois mais uniquement à compter du 1 er septembre. Cependant les règles du régime général en matière de calcul du dernier trimestre pour les droits à pension, couplées avec la suppression du traitement continué, se traduisent pour les enseignants ayant cessé leur activité le 31 août et ayant donc fait valoir leur droit à pension au 1 er septembre par la non prise en compte du troisième trimestre de cotisations. Les intéressés qui n auraient pas au 1 er septembre le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général peuvent demander à bénéficier du RETREP le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquants, y compris pour une durée d un mois si cela est indispensable à l acquisition du troisième trimestre de cotisations. S agissant des enseignants : atteints par la limite d âge en cours de mois, ils peuvent solliciter leur retraite à compter du 1 er jour du mois qui suit puisque la pension du régime général ne leur sera versée qu à compter du 1 er du mois qui suit la cessation d activité. Ceci afin d éviter une interruption de rémunération entre la date de cessation d activité et le versement de la pension par le régime général ; parents d un enfant handicapé atteint d une infirmité égale ou supérieure à 80%, ils peuvent solliciter leur retraite à compter du 1 er jour du mois qui suit la reconnaissance de l infirmité de l enfant puisque la pension du régime général ou du RETREP ne leur sera versée qu à compter du 1 er du mois qui suit la cessation d activité. Pour les mêmes raisons que celles évoquées supra ; admis à la retraite pour invalidité, ils perçoivent désormais leur pension de retraite le 1 er jour suivant la date de fin du contrat. D. Régime additionnel de retraite (RAR) En application des articles R914-138 à R914-142 du code l éducation, un régime additionnel de retraite a été institué au profit des maîtres exerçant dans les établissements d enseignement privés. Le régime additionnel de retraite est ouvert aux enseignants qui bénéficient de leur pension de retraite du régime général ou du RETREP et totalisent dorénavant 17ans de services. Désormais, il peut y avoir, pour la catégorie sédentaire (Professeurs des écoles), un découplage entre la durée des services requise pour bénéficier du régime additionnel de retraite (17 ans) et celle nécessaire à l obtention des avantages temporaires de retraite (15 ans). En application du troisième aliéna de l article R 914-139 du code de l éducation, Il résulte de ce découplage qu un professeur des écoles, dans la mesure où il ne remplit pas la condition de service, ne pourra percevoir une pension au titre du RAR mais simplement le capital correspondant au montant des cotisations salariales qu il aura acquitté au titre de ce régime. Par contre, il percevra mensuellement les avantages temporaires de retraite (RETREP). SEEP 3 - ANNEXE 1 Circulaire retraites2015-2016 9
ANNEXE 2 Demande d Admission à la Retraite Département d exercice Je soussigné(e), Nom (marital) :... N. Patronymique :... Prénom :... N S.Sociale / / / / / / Date de naissance : / /... Lieu de naissance :... Situation de famille... Nombre d enfants :... Adresse personnelle... Situation professionnelle Affectation Nom de l école:... Grade :... Echelon :... Date dans l échelon / / Position (activité, CPA, CLM, CLD, Temps partiel) :... Demande un dossier d admission à la retraite pour une cessation d activité le : / / CARSAT RETREP Motif de la demande : Limite d âge Ancienneté d âge et de services Mère de trois enfants Invalidité Jouissance différée Mère d un enfant invalide Conjoint invalide Prolongation (1) Motif :... Joindre les pièces justificatives mentionnées dans l annexe 1. A Le A Le Signature du demandeur Signature du Directeur(trice) de l établissement Cet imprimé est à transmettre au plus tôt au bureau SEEP3 qui adressera à l intéressé un dossier de liquidation Le dossier de liquidation est à retourner au bureau SEEP3 pour le 3 FEVRIER 2016 délai de rigueur
ANNEXE 3 Demande de Régime Additionnel de Retraite Des personnels des établissements d enseignement privé sous contrat avec l Etat. (Article R914-139 du code de l éducation) Département d exercice Je soussigné(e), Nom (marital) :... N. Patronymique :... Prénom :... N S.Sociale / / / / / / Date de naissance : / /... Lieu de naissance :... Adresse personnelle... Affectation Nom de l école:... Demande à bénéficier du régime additionnel de retraite institué par l artcile 3 de la loi n 2006-5 du 5 janvier 2005 à compter du / / date de mon admission à la retraite au CARSAT ou RETREP ou à la date de la présente demande, si celle-ci est formulée postérieurement à la date d admission à la retraite Pièces à joindre à la présente demande : Copie du livret de famille Relevé d identité bancaire Relevé de carrière de la CARSAT Fait A Le Fait A Le Signature du demandeur Signature du Directeur(trice) de l établissement Cet imprimé est à transmettre au plus tôt au bureau SEEP3 qui adressera à l intéressé un dossier de liquidation Le dossier de liquidation est à retourner au bureau SEEP3 pour le 3 FEVRIER 2016 délai de rigueur
ANNEXE 4 Demande d EVALUATION DES DROITS à la Retraite Département d exercice Je soussigné(e), Nom (marital) :... N. Patronymique :... Prénom :... N S.Sociale / / / / / / Date de naissance : / /... Lieu de naissance :... Situation de famille... Nombre d enfants :... Adresse personnelle... Situation professionnelle Affectation Nom de l école:... Grade :... Echelon :... Date dans l échelon / / Position (activité, CPA, CLM, CLD, Temps partiel) :... Demande un dossier d évaluation des droits acquis pour une retraite envisagée le : / / Motif de la demande : Limite d âge Ancienneté d âge et de services Mère de trois enfants Invalidité Jouissance différée Mère d un enfant invalide Conjoint invalide A Le A Le Signature du demandeur Signature du Directeur(trice) de l établissement Cet imprimé est à transmettre au plus tôt au bureau SEEP3 qui adressera à l intéressé un dossier de liquidation Le dossier de liquidation est à transmettre au SEEP3 pour le 15 janvier 2016 délai de rigueur
ANNEXE 5 CONTACTS UTILES BUREAU SEEP3 Les demandes sont à adresser aux gestionnaires indiqués ci-dessous, selon la commune d affectation DEPARTEMENT DE L AUDE DEPARTEMENT DES P.O. IME 11 IME 66 Réseau La Bressola DEPARTEMENT DE L HERAULT : ASPIRAN, BEDARIEUX, BEZIERS, CANET, CAZOULS LES BEZIERS, CLERMONT L HERAULT, LODEVE, MONTAGNAC, MONTPELLIER, SAINT JEAN DE FOS, SAINT PARGOIRE, SAINT PONS DE THOMIERES, SERVIAN, SETE AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L HERAULT DEPARTEMENT DE LA LOZERE IME 48 DEPARTEMENT DU GARD I.M.E HERAULT I.M.E GARD Réseau La Calendreta Marie Christine CROS Tel : 04.67.91.46.47 Marie-Christine.Cros@ac-montpellier.fr DEPARTEMENT DES Bénédicte BELMONTE Tel : 04.67.91.52.80 benedicte.belmonte@ac-montpellier.fr Sabine MENARD Tel : 04.67.91.45.12 Sabine.menard@ ac-montpellier.fr Jacinthe N DIAYE 04.67.91.52.14 Jacinthe.N-Diaye@ac-montpellier.fr Florian GARCIA 04.67.91.50.70 florian.garcia@ac-montpellier.fr ORGANISMES DE RETRAITE CARSAT 29 cours Gambetta, CS 49001, 34068 MONTPELLIER Cedex (téléphone plateforme CARSAT : 3960) APC PREVOYANCE 1 avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES LES GONESSE