Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal Objectif : comprendre le rôle de l Etat dans l économie et son influence sur les décisions de production des entreprises.
Introduction Théorie néoclassique : Individus rationnels Information complète et parfaite Or, en pratique : Rationalité limitée Information incomplète voire manipulée Intervention de l Etat nécessaire pour protéger les consommateurs
Sommaire I. La nécessité de protection des consommateurs II. L intervention de l Etat III. Les actions collectives
I. La nécessité de protection Biais psycho-cognitifs des consommateurs: Peuvent prendre des décisions contraires à leur propre intérêt Erreurs prévisibles exploitées par les entreprises En pratique, la vision micro-économique traditionnelle ne s applique pas : Information imparfaite Rationalité limitée La myopie L optimisme excessif Le manque de sophistication stratégique La puissance des options par défaut Consommateurs vulnérables face au marché
I. La nécessité de protection Ces imperfections ne peuvent être corrigées par la seule autorégulation et nécessitent une intervention des pouvoirs publics: Régulations ex ante (exigences et contraintes définies) Régulations ex post (recours et sanctions) Trouver le juste milieu entre : Protéger le consommateur Préserver le droit de choisir en toute responsabilité
I. La nécessité de protection A partir de quel niveau de complexité le régulateur doit-il intervenir et limiter les choix du consommateur? Grande confusion dans les décisions des agents -> régulation souhaitable Consommateur conscient de son ignorance et peut s informer à faible coût -> régulation non souhaitable Un paternalisme excessif peut nuire à l économie dans certains cas
I. La nécessité de protection La concurrence protège le consommateur pour les biens simples La concurrence protège les consommateurs rationnels pour les biens complexes CEPENDANT : Les consommateurs ne sont pas tous rationnels
I. La nécessité de protection La concurrence ne protège pas les consommateurs «crédules» : incitation à cacher tout ou une partie des prix. Avertir les consommateurs est bon pour ceux-ci mais mauvais pour les entreprises. L éducation n est pas une stratégie payante pour l entreprise -> elle exploite les biais p s y c h o l o g i q u e s d u n e p a r t i e d e s consommateurs par une certaine tarification
I. La nécessité de protection Exemple : Chambre d hôtel : coût marginal 80 + extras 20 Consommateurs myopes (prennent pas en compte les extras à payer en choisissant la chambre) Deux hôtels : Ibis et Novotel Hôtel Ibis : supposons que les extras soient gratuits pour l hôtel mais qu il les facture quand même 20 euros. Pub : «chambre est à 80 euros» sans mentionner que les extras seront à payer. Hôtel Novotel : volonté de débiaiser le consommateur en indiquant qu en réalité la chambre chez Ibis est à 80 euros et que chez eux, la chambre est à 100 euros avec des extras gratuits Les consommateurs débiaisés continueront d aller chez Ibis en faisant attention de ne pas payer d extras.! La campagne publicitaire éducative nuit à l hôtel Novotel : Novotel n a aucun intérêt à informer les consommateurs myopes.
I. La nécessité de protection Entreprises sont parfois incitées à créer de la confusion - > forcer la diffusion de l information? Information peut déstabiliser les consommateurs car trop importante Effet pervers d encouragement à duper les consommateurs de la part des entreprises L accès libre à l information ne suffit pas
I. La nécessité de protection Réputation importante pour l entreprise : Fidéliser ses clients (interaction à long terme) Attirer de nouveaux clients Profitabilité future de l entreprise Limites Vision à CT des entreprises Satisfaction des consommateurs: délai Réputation: a une VA pour l entreprise Pouvoir de monopole (coûts de sortie élevés)
I. La nécessité de protection Exemple : Ebay Malgré asymétries informationnelles extrêmes, système de réputation solide peut permettre à un marché de fonctionner Un nombre significatif d agents participe à ce système de feedback Exemple : Restaurants Pas d émergence spontanée de standards Informations visibles et intelligibles de façon immédiate rendent le système de réputation pertinent -> Signal de qualité précis et facile d accès -> Régulateur
I. La nécessité de protection Auto-régulation : «délégation délibérée de l élaboration du droit à une agence principalement contrôlée par les représentants des entreprises ou par les individus dont les activités sont l objet des règlements produits» Ogus, 1999 Autorégulation Commissions mixtes Etat
II. le rôle de l'état Quel est le rôle économique de l Etat? Intervention de l Etat sous trois formes principales : 1. Production 2. Redistribution 3. Réglementation et régulation
II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (1/2) Services non marchands : Ex: L'entretien des routes, la signalisation urbaine, la Défense nationale, l'éclairage des rues pas de transaction monétaire «services publics» à la disposition de la population soit gratuits, soit partiellement payants l'état effectue des prélèvements obligatoires (impôts et taxes).
II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (2/2) Production marchande L'État = actionnaire important dans le capital des entreprises Ex: EDF, des Aéroports de Paris, Renault
II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (1/2) Deux objectifs distincts: La réduction des inégalités sociales: Transferts monétaires : entre les plus aisés et les plus pauvres. Prélever des impôts sur les revenus les plus élevés et distribuer des prestations sociales aux plus pauvres (allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études ).
II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (2/2) Protection sociale contre les grands risques (vieillesse, santé, maternité-famille, emploi, exclusion sociale) redistribution entre les personnes nonconfrontées à certains risques et celles qui les subissent. Ex : les familles sans enfants financent des allocations familiales, les personnes en bonne santé financent les dépenses de soins des malades
II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (1/5) A. Organiser juridiquement les relations entre les acteurs économiques : Droit du travail: encadrer le contrat de travail et définir les devoirs et les droits de chaque partenaire (employeur-salariés) la durée maximale du travail, la durée minimale des congés payés, le taux de rémunération «plancher» (le SMIC), les conditions de l'embauche et du licenciement, les règles de sécurité sur le lieu de travail etc Droit de la concurrence: éviter la domination de certaines entreprises sur certains secteurs de l'économie Ex: Interdiction du monopole ou des ententes entre producteurs sur le prix de vente qui annuleraient les effets de la libre concurrence Droit de la consommation: protéger les consommateurs contre des pratiques abusives qui pourraient porter atteint à leur sécurité (normes sanitaires par exemple) ou les priver de l'information nécessaire à leurs achats (étiquetage, composition des produits, conditions du service après-vente ).
II. Le rôle de l état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (2/5) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Elle fait partie du Ministère de l Economie et des Finances. Actuellement : informations insuffisantes pour informer réellement les consommateurs Proposition (Texte 1): Détailler ces informations et les rendre facile d accès de façon à: d informer les consommateurs d évaluer l importance et l efficacité du travail fourni
II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (3/5) B. Pallier les défaillances du marché: «Externalités» Définition : Il existe une externalité lorsqu un individu ou une entreprise réalise une action qui affecte directement d autres individus ou entreprises mais pour laquelle il paie ni ne reçoit aucune compensation.
II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (4/5) Deux types d externalités : externalités positives: à l origine d un gain pour les agents économiques Ex : Les activités de recherche-développement (externalité positive de production) externalités négatives: entraînent des coûts d autres acteurs. Ex : Une usine qui rejette des déchets dans l environnement inflige sans contrepartie des nuisances aux habitants de la région.
II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique?(5/5) Intervention de l État : internaliser les externalités par la réglementation et la fiscalité. Les pouvoirs publics vont réintégrer les coûts et les avantages sociaux dans le calcul économique individuel. Externalités positives: une subvention ou une déduction fiscale; Externalités négatives: imposer des taxes sur les activités à effet néfaste (pollution, consommation d alcool au volant )
III. Les actions collectives Le paradoxe d Olson : Petit groupe d individus partage des intérêts communs : unissent facilement leur force pour défendre leurs intérêts. Grand groupe d individus : chaque individu est incité à s en remettre aux autres plutôt que de prendre l initiative de défendre ses intérêts Phénomène du passager clandestin! Plus un groupe est large, moins il sait défendre ses intérêts. 24
III. Les actions collectives Exemple : Village de 100 habitants, excédés par les impôts locaux fixés par le maire. Chacun d eux est prêt à donner du temps et de l argent (réunion, manifestions, impression de tract) Supposons qu un investissement de 40 par personne rend à peu près certain le recul du maire et une réduction d impôt de 100 euros. L action collective va rapporter 100 40 = 60 à chaque protestataire. Plus rentable : la posture du passager clandestin : regarde les autres agir et bénéficie de la réduction d impôt gain 100. 25
III. Les actions collectives Le problème de passager clandestin est décuplé lorsque le dommage individuel subi est faible. Ex : un débit internet faible ou régulièrement coupé parce que l entreprise baisse la qualité de son offre : L entreprise lèse chaque client de 5 euros grâce à la baisse de qualité 20 millions de client sont concernés Profit de 100 millions d euros Dommage de 100 millions euros soit de 5 euros par client Le montant du dommage est trop faible pour justifier l effort d engager des démarches juridiques, envoyer une LRAR au prestataire ou changer de prestataire (frais de résiliation) 26
III. Les actions collectives La décision d agir/de défendre ses intérêts est en partie gouvernée par une analyse coûts-bénéfices En cas de dommage dispersé entre plusieurs agents, on a besoin d un «coordinateur» Les actions collectives permettent de surmonter le problème classique de la coordination des plaignants, résumé par le paradoxe d Olson. Le coût de participation à de telles actions doit être faible 27
III. Les actions collectives Les différents modèles d action de groupe Deux modèles de constitution du groupe : «opt in» : les plaignants doivent manifester leur volonté de participer à l action collective Dans ce type de groupe : rôle accru de la publicité «opt out» : le groupe est automatiquement constitué de l ensemble des consommateurs potentiellement lésés 28
III. Les actions collectives Critiques formulées contre les actions collectives : L impact des actions sur la réputation des entreprises = double peine Risque d harcèlement des entreprises (Coffee) Apparition d avocats opportunistes Toutefois, selon certains auteurs (Posner) : la fonction d une action de groupe est d être dissuasive et non réparatrice. Peu importe qui perçoit les dommages et intérêts résultant de l action 29
III. Les actions collectives L action de groupe en France : Action collective existante = l action en représentation conjointe Procédure avec un système «opt in» sans publicité Inefficace Texte 1 & 2 : projet de réforme pour introduire une «class action» à la française Projet adopté par l Assemblée nationale et le Sénat à ce jour Procédure du projet : Système d opt in (adhésion volontaire) Publicité fixée par le juge en prenant en compte les intérêts des consommateurs et ceux de l entreprise poursuivie Concerne uniquement les litiges liés à la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles (exclut notamment le domaine de la santé) Le coordinateur = association de consommateurs agrées (exclut l avocat) 30