Service Emploi Recrutement 05.55.30.08.43 05.55.30.08.53 06.30.07.88.62 TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE examen professionnel FILIERE ADMINISTRATIVE
LE CADRE D EMPLOIS 1 - DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions du Décret n 87-1109 du 30 Décembre 1987 modifié, les Adjoints Administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de : Adjoint Administratif territorial de 2 ème classe, Adjoint Administratif territorial de 1 ère classe, Adjoint Administratif territorial principal de 2 ème classe et Adjoint Administratif territorial Principal de 1ère classe. 2 - DEFINITION DES FONCTIONS Les Adjoints Administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du premier grade. 2
LE RECRUTEMENT L avancement au grade d Adjoint Administratif territorial de 1 ère classe s effectue par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire, après une sélection par voie d un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade. 1 - ORGANISATION DE L EXAMEN Chaque session d examen fait l'objet d'un arrêté d ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Cet arrêté d ouverture est affiché, jusqu à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l autorité organisatrice de l examen ou du Centre de Gestion concerné. Un délai d un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l examen. Le Président du Centre de Gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Le jury de l examen comprend au moins : a) un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l article 14 du décret du 20 novembre 1985, b) deux personnalités qualifiées, c) deux élus locaux Les membres des jurys sont choisis, à l exception des membres mentionnés à l article 42 de la loi du 26 janvier 1984, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du Tribunal administratif, au vu des propositions du (ou des) président(s) des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées s agissant de noms pouvant figurer sur cette liste. L arrêté désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l impossibilité d accomplir sa mission. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l autorité territoriale ou de l établissement qui organise l examen professionnel, pour participer à la correction des épreuves sous l autorité du jury. La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l autorité qui organise l examen. Les candidats sont convoqués individuellement. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. Sont autorisés à se présenter à l épreuve orale, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l épreuve écrite. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20. A l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste d admission à l autorité organisatrice de l examen avec un compte rendu de l ensemble des opérations. 3
2 - CONDITIONS D'ACCES A compter du 1 er janvier 2010, cet examen sera destiné exclusivement aux adjoints administratifs territoriaux de 2 classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins de services effectifs dans ce grade. La situation du candidat sera appréciée au jour de la première épreuve de l examen professionnel. L EXAMEN 1 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier d inscription doit comporter les pièces justificatives suivantes : - le dossier d inscription dûment rempli, - un état détaillé des services effectifs accomplis, certifié par l autorité investie du pouvoir de nomination, - le document retraçant le parcours professionnel, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, - 5 étiquettes autocollantes libellées au nom et adresse du candidat et 10 timbres au tarif en vigueur. 2 - NATURE DES EPREUVES Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d adjoint administratif territorial de 1 ère classe prévus aux articles 10 et 24 du décret du 22 décembre 2006 comportent les épreuves suivantes : 1 ) Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : 1 h 30 ; coef 2) Sont autorisés à se présenter à l épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l épreuve écrite. 2 ) Un entretien destiné à permettre d apprécier l expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d un document retraçant son parcours professionnel et suivie d une conversation. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d exposé ; coef 3) 4
LA CARRIERE 1 - LA NOMINATION LA NOMINATION NE RELEVE QUE DE LA SEULE COMPETENCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE. La réussite à l'examen ne donne pas droit automatiquement à inscription sur la liste d'aptitude mais constitue seulement une des conditions à remplir par l'agent pour l accès à ce grade par voie d avancement de grade. En conséquence, si la collectivité désire créer un emploi d adjoint administratif territorial de 1 ère classe pour nommer l agent lauréat de l examen, elle devra constituer un dossier d avancement de grade qui sera examiné en Commission Administrative Paritaire. 2 - LA REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel fondé sur des échelles indiciaires. Les indices bruts minimum et maximum du grade d Adjoint administratif 1 ère classe sont fixés ainsi qu il suit, au 1er juillet 2010 : Indice brut de début de carrière (1 er échelon) : Indice brut 298 soit un traitement brut mensuel de 1 356,68 Indice brut de fin de carrière (11 ème échelon) : Indice brut 413 soit un traitement brut mensuel de 1 708,58 Au traitement peuvent s ajouter : - le supplément familial (pour les agents ayant des enfants à charge) ; - éventuellement certaines primes ou indemnités 5
ECHELLES DE REMUNERATION : DE 2 CLASSE : ECHELLE 3 ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 BRUTS 297 298 299 303 310 318 328 337 348 364 388 292 293 294 295 300 305 312 319 326 338 355 MINI (2 ) MAXI (30 ans) DE 1 CLASSE : ECHELLE 4 ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 BRUTS 298 299 303 310 323 333 347 360 374 389 413 293 294 295 300 308 316 325 335 345 356 369 MINI (2 ) MAXI (30 ans) PRINCIPAL DE 2ème CLASSE : ECHELLE 5 ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 BRUTS 299 302 307 322 336 351 364 380 398 427 446 294 295 298 308 318 328 338 350 362 379 392 MINI (2 ) MAXI (30 ans) PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE : ECHELLE 6 ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 BRUTS 347 362 377 396 424 449 479 325 336 347 360 377 394 416 MINI (1 ) MAXI ( 17 ans) 6
DEROULEMENT DE CARRIERE : 2 ème classe DE 1 CLASSE - avoir satisfait aux épreuves d un examen professionnel et - avoir atteint le 4 ème échelon ET compter au moins trois ans de services effectifs dans ce grade d adjoint administratif de 2 ème classe. OU - avoir atteint le 7 ème échelon du grade d'adjoint administratif de 2 classe ET compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade. le nombre de nominations au grade d'adjoint d'animation de 1 ère classe prononcées par voie d'examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l'avancement de grade. REDACTEUR pour les agents du cadre d emplois des adjoints administratifs - être âgé de 38 ans au moins et justifier de 15 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C. ou - (1) pour les agents chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2000 hab. ou d'un établissement public local assimilé, justifier d'au moins 8 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage dans une cadre d'emplois de catégorie C, dont accomplis en tant que chargé de secrétariat de mairie et avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. pour les fonctionnaires de catégorie C : -être âgé de 38 ans au moins et avoir exercé les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2000 habitants depuis au moins deux ans. ou - (1) justifier de 10 ans de services effectifs y compris la période normale de stage et avoir satisfait aux épreuves d un examen professionnel. (1) dispositions applicables du 01/12/2006 au 30/11/2011 conditions de quotas PRINCIPAL DE 2 CLASSE - avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1 ère classe et compter au moins six ans de services effectifs dans ce grade. PRINCIPAL DE 1 CLASSE - justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe et compter au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. avancement de grade : (*) promotion interne : (*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire 7