vous guider Phovoir.fr Les prestations d Action sociale pour les familles Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
MSA Mayenne-Orne-Sarthe Thinkstockphotos.fr Le mot de la Présidente "Vous êtes adhérent MSA. Connaissezvous les prestations d Action sociale auxquelles vous pouvez prétendre? Ce livret a été conçu pour vous permettre de vous familiariser avec les prestations servies aux familles agricoles par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, en complément des prestations légales. Si la plupart sont soumises à condition de ressources, certaines sont accessibles à tous. Au travers de son Action sociale, votre Conseil d administration marque sa volonté d améliorer votre quotidien et de vous soutenir durant les moments importants de votre vie. Ils sont ici déclinés en six grands thèmes : Enfance et jeunesse Vacances des enfants Etude des jeunes Entrée dans la vie active Remplacement en agriculture Prêts à l habitat Nos services sont à votre disposition. N hésitez pas à les contacter pour obtenir davantage de renseignements ou pour procéder à l instruction de votre dossier. Les élus demeurent, quant à eux, attentifs à vos préoccupations et poursuivront tout au long de leur mandat leur réflexion, afin d adapter en permanence l Action sociale à vos besoins." 2 - Livret d ASS Georgette Rousselet, Présidente de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Règle générale de calcul du quotient familial Le quotient familial est calculé par le service Action sociale. Les ressources prises en compte sont les dernières connues en prestations familiales. En l absence de droit aux prestations familiales, il est fait référence au dernier avis d impôt reçu par l assuré. Toute dérogation aux conditions de ressources ne peut être retenue qu après évaluation sociale. Ressources prises en compte Les revenus d activité. Les indemnités journalières maladie, maternité, accident Les pensions, rentes, retraites complémentaires, préretraites Enfants à charge 0 1 2 3 et plus Situation familiale Célibataire, divorcé, séparé, veuf Marié, pacsé, vivant maritalement Célibataire, divorcé, séparé, veuf, marié, pacsé, vivant maritalement Les revenus de biens meubles et immeubles, après abattements fiscaux. Les prestations familiales, sauf les aides au logement, l allocation de rentrée scolaire et les prestations affectées (complément AEEH, complément Paje ). Détermination du revenu professionnel Le revenu professionnel des salariés ou assimilés, s obtient après abattements fiscaux. Pour les non salariés, il s'agit du revenu professionnel déclaré auprès des services fiscaux. Pour les exploitants imposés sur le bénéfice forfaitaire, il s agit du dernier bénéfice connu revalorisé. Ajouter une demi part pour les adultes titulaires d une carte d invalidité et les enfants bénéficiaires de l AEEH. Nombre de parts 1,5 2 2,5 3 + 1 part par enfant Bon à savoir Etre allocataire de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe C est percevoir ses prestations familiales de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Enfant à charge Vous assurez financièrement l entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d un enfant, que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui. Cet enfant est reconnu à votre charge pour le versement des prestations jusqu au mois précédent : ses 20 ans, ses 21 ans pour le complément familial et les aides au logement. Attention, si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55 % du smic. Livret d ASS - 3
Thinkstockphotos.fr Enfance et jeunesse La MSA Mayenne-Orne-Sarthe porte une attention particulière aux jeunes, de la petite enfance à l adolescence. Elle veille à leur protection, favorise leur éveil et leur épanouissement en milieu rural et encourage leur socialisation. Prestation naissance Prestation de service Aide à l achat d un siège auto ou d un réhausseur Tickets-loisirs Pour bénéficier de ces prestations, il faut être allocataire de la MSA Mayenne- Orne-Sarthe ou, en l absence de droits aux prestations familiales, adhérent à titre principal de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. 4 - Livret d ASS
La prestation de service Si votre enfant est accueilli en structure d accueil, la MSA prend en charge une partie des frais occasionnés, sous forme d un financement (prestation de service) versé directement à la structure et déduit de votre facture. Les prestations varient en fonction de l âge de l'enfant et du type de structure. Leurs montants et leurs conditions d attribution sont identiques à ceux de la caisse d allocations familiales. La MSA participe au financement des : crèches, haltes-garderies et multiaccueils pour les moins de 6 ans, structures d accueil pour les plus de 4 ans en dehors des temps scolaires (accueils de loisirs sans hébergement et garderies périscolaires), relais assistantes maternelles, lieux d accueil enfants-parents. Prestation naissance La MSA attribue une aide de 250 pour toute naissance, sans conditions de ressources. Elle est versée aux parents le mois suivant la déclaration de naissance. Aide à l achat d un siège auto ou d un réhausseur Lors de l achat d un siège auto, la MSA verse une aide d un montant de 50 à la famille, dans la limite de la dépense engagée. La famille doit être allocataire de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Tickets-loisirs Chaque enfant âgé de 3 à 20 ans d une même famille reçoit un nombre identique de tickets nominatifs. Ils sont utilisables du 1 er avril au 31 mars de l année suivante, y compris pendant les vacances scolaires, pour régler tout ou partie des frais d inscription à des activités culturelles ou sportives. Un ou plusieurs tickets peuvent être utilisés pour la même activité. L aide est versée, dans la limite de la dépense réelle, à la famille ou directement à la structure. Les équipement spécifiques à la pratique de la discipline ne sont pas pris en charge, sauf : Quotient familial Inférieur à 404 Montant 168 (12 tickets de 14 ) w kimonos, chaussures à De 404,01 à 538 126 (9 tickets de 14 ) crampons uniquement, w raquettes, casques..., w location et achat d'instruments de musique. De 538,01 à 607 De 607,01 à 741 De 741,01 à 876 De 876,01 à 1 024 98 (7 tickets de 14 ) 70 (5 tickets de 14 ) 56 (4 tickets de 14 ) 42 (3 tickets de 14 ) Livret d ASS - 5
Thinkstockphotos.fr Vacances des enfants Pas toujours facile de partir en vacances ou de faire partir ses enfants lorsque le budget est serré. Pour en atténuer le coût, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe propose plusieurs aides. Colonies de vacances Séjour au Domaine de Port-aux-Rocs Bons vacances Pour bénéficier de ces prestations, il faut être allocataire de la MSA Mayenne- Orne-Sarthe ou, en l absence de droits aux prestations familiales, adhérent à titre principal de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. 6 - Livret d ASS
Colonies de vacances Chaque été, la MSA Mayenne- Orne-Sarthe organise des séjours en bord de mer pour les enfants âgés de 6 à 14 ans. Elle prend en charge jusqu'à 80 % du prix du séjour (selon le quotient familial), transport par car compris. 20 d arrhes par enfant sont demandées à l inscription. Prix demandé aux familles allocataires ou aux adhérents agricoles à titre principal de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe Quotient familial Inférieur à 741 De 741,01 à 1 024 Beg Porz (Kerfany-les-Pins - 29) du 7 au 21 juillet 2015 184 368 Sweet Home (Cabourg - 14) du 23 juillet au 6 août 2015 160 316 Séjour au Domaine de Port-aux-Rocs La MSA Mayenne-Orne-Sarthe prend en Pour plus d information, contactez : charge, sans condition de ressources, le conseiller social de votre secteur ou le 20 % du coût du séjour en famille dans ce service Action sociale au 02 33 31 41 72, centre de vacances Avma. La présence le Domaine de Port-aux-Rocs, des enfants est obligatoire. 44 avenue Port Val 44490 Le Croisic Le Domaine de Port-aux-Rocs accorde Tél. 02 40 11 44 44 - Fax 02 40 11 44 45 aux adhérents agricoles d autres avantages (facilité de réservation, réductions...). E-mail : Internet : www.portauxrocs.com infos@portauxrocs.com Bons vacances Adressés en mars et valables du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016, les bons vacances favorisent les séjours en famille (en centre de vacances, camping, appartement, mobil-home, gîte...) ou collectifs (camps, colonies ou classes transplantées). Le séjour doit durer au moins deux jours. Pour les vacances familiales, l enfant doit être accompagné au moins d un parent s il a moins de 17 ans et le séjour doit se dérouler à plus de 30 km de la résidence Quotient familial Montant Inférieur à 404 De 404,01 à 538 De 538,01 à 607 De 607,01 à 741 De 741,01 à 876 De 876,01 à 1 024 Les séjours dans la famille ou chez des amis ne sont pas pris en charge. 160 (2 bons de 80 par enfant) 120 (2 bons de 60 par enfant) 100 (2 bons de 50 par enfant) 80 (2 bons de 40 par enfant) 70 (2 bons de 35 par enfant) 50 (2 bons de 25 par enfant) principale. Les bons, complétés et signés par la famille, sont adressés à la MSA à l issue du séjour avec la facture acquittée. Pour les vacances collectives, les bons sont remis à la structure organisatrice qui les complète et les retourne à la MSA avec indication du coût. Le paiement s effectue à la structure ou à la famille. Sont concernés les enfants de la naissance à 20 ans. Dans un premier temps, le montant des bons vacances qui vous sont adressés ne tient pas compte des enfants éventuellement à votre charge, pour lesquels vous ne percevez plus de prestations familiales. Cependant il est révisable si vous nous adressez le certificat de scolarité du jeune concerné. Livret d ASS - 7
Microsoft office onlline Etudes des jeunes La scolarité des jeunes est de plus en plus longue. Frais de scolarité, de déplacement, hébergement... La poursuite des études vient souvent grever le budget des familles, bien au-delà de la majorité des jeunes. La MSA Mayenne-Orne-Sarthe met en place des prestations afin d offrir à tous les jeunes les mêmes chances de choisir et de préparer leur avenir. Aide aux études secondaires et supérieures Aide à l'apprentissage Ces aides sont soumises à conditions de ressources et d âge. 8 - Livret d ASS
Aide aux études secondaires et supérieures Comme les autres régimes, la MSA verse l allocation de rentrée scolaire pour les jeunes de moins de 18 ans. En marge des dispositions légales, elle est la seule à prolonger cette aide pour les 18-26 ans, qui, souvent, sont encore scolarisés. Cette allocation est versée sous la forme d un montant forfaitaire de 200 par enfant, pour les demandes reçues jusqu'au 31 décembre 2015. Pour en bénéficier, il faut être allocataire MSA ou pris en charge au titre de l Assurance maladie dans le cas d un enfant unique ou du dernier d une famille. Le quotient familial doit être inférieur à 1 077. Aide à l'apprentissage Cette prestation est attribuée pour couvrir les frais d équipement matériel et vestimentaire. Elle s adresse aux jeunes de moins de 25 ans, en contrat d apprentissage dont la rémunération n excède pas 65 % du Quotient familial Inférieur à 599 De 599,01 à 678 De 678,01 à 812 De 812,01 à 1 027 De 1 027,01 à 1 282 Taux 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % Montant de l allocation pour une rémunération < ou = à 27 % du smic 300 240 180 120 60 smic et issus de familles allocataires de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. L aide à l apprentissage est versée aux parents, en une seule fois pour l année scolaire. La demande doit être faite par la famille. de 28 à 37 % du smic 200 160 120 80 - de 38 à 41 % du smic 150 120 90 60 - de 42 à 65 % du smic 100 80 60 - - Thinkstockphotos.fr Livret d ASS - 9
Thinkstockphotos.fr Entrée dans la vie active La jeunesse est la période où se joue le passage vers l autonomie, où se préparent les étapes majeures de la vie : entrée dans la vie active, familiale et sociale. La MSA entend accompagner les jeunes dans leur parcours. La MSA Mayenne-Orne-Sarthe souhaite faciliter l insertion sociale et professionnelle, en aidant financièrement les jeunes. Aide à l entrée dans la vie active Bourses Bafa-Bafd Bourses aux projets jeunes 10 - Livret d ASS
Aide à l'entrée dans la vie active Elle s adresse aux jeunes âgés de moins de 25 ans en difficulté pour accéder à la vie active (logement, emploi...). La MSA verse 300 en complément des dispositifs existants (fonds d aide aux jeunes). Pour en bénéficier, il faut que le jeune ou ses parents soient adhérents agricoles à titre principal et avoir un quotient familial inférieur à 1 077. Sur justificatifs, une aide complémentaire de 300 peut être versée sous forme d aide non remboursable. Bourses Bafa - Bafd La MSA Mayenne-Orne-Sarthe attribue 200 par stage, dans la limite de deux stages Bafa et deux stages Bafd aux jeunes de moins de 25 ans, à charge de familles allocataires ou adhérentes à titre principal de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Cette aide n est soumise à aucune condition de ressources. Bourses aux projets jeunes La MSA Mayenne-Orne-Sarthe encourage les jeunes de 16 à 25 ans qui ont un projet visant à : créer ou aménager un lieu d échanges au sein de la commune ou du canton (lieu de rencontre, café sans alcool, club d activités et de loisirs...), agrémenter, faciliter la vie en milieu rural (médiathèque, réseau d échanges et de savoirs, journal local, organisation de covoiturage...), développer une activité, un centre d intérêt particulier (club informatique, studio de répétition musicale, mise en place d activités culturelles spécifiques...), organiser une opération d information santé ou de prévention. Les groupes participants doivent être constitués d au moins trois jeunes du milieu rural, dont un, ou l un des parents, est adhérent agricole à titre principal de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le montant de la bourse varie selon le budget prévisionnel, dans la limite de 770, et en complément d autres financements. Livret d ASS - 11
Phovoir.fr Remplacement en agriculture Maladie, ou dans un registre plus ludique, vacances en famille posent la question de la suppléance sur l exploitation. Se faire remplacer représente une charge financière importante pour les familles. Les aides de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe permettent de l alléger. Remplacement des jeunes agriculteurs Remplacement en agriculture Assurance remplacement des exploitants agricoles 12 - Livret d ASS
Remplacement des jeunes agriculteurs Cette aide s adresse aux jeunes agriculteurs, nouveaux installés (dans les dix ans suivant l installation), âgés de 18 à 40 ans, avec un enfant de moins de 12 ans. Elle est versée sous la forme d un quota d heures annuel, pour permettre la participation à des activités ou évènements familiaux associant parents et enfants (vacances, sortie scolaire...). Sa durée maximale est de 50 heures par an et par personne. Les tâches sont assurées par un service de remplacement ou par l embauche temporaire d un salarié. Pour en bénéficier, il faut être allocataire de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ou adhérent à titre principal. La participation est établie en fonction du quotient familial et sur la base d un prix plafond horaire identique à celui retenu en prestations légales maternité - paternité, limitée à la dépense réelle. * Les taux de prise en charge tiennent compte du fait que cette prestation est cumulable avec le crédit d impôt. Quotient familial Inférieur à 472 De 472,01 à 607 De 607,01 à 674 De 674,01 à 809 De 809,01 à 942 De 942,01 à 1 077 Participation MSA 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % Remplacement en agriculture Cette aide s adresse aux non salariés agicoles confrontés à un besoin de remplacement dû : à la maladie du chef d exploitation ou de son conjoint participant aux travaux en cas de pathologie exclue des garanties d une assurance personnelle ou, à titre exceptionnel, en cas de difficultés financières en l absence d assurance (dans ce cas, examen par le Comité restreint d'action sanitaire et sociale), au décès du chef de famille (50 heures sans condition de ressources), de son conjoint participant aux travaux, à la maladie d un enfant (soumis à l avis du Comité restreint d'action sanitaire et sociale), au décès d un enfant (30 heures sans condition de ressources par exploitant, co-exploitant et conjoint participant aux travaux). L intervention est limitée à la dépense réelle. Sa durée maximale est de 180 heures par an et par personne. Le remplacement intervient lors d un arrêt de travail d au moins sept jours. Il est assuré par un service de remplacement, ou par l embauche temporaire d un salarié. La participation est établie en fonction du quotient familial et sur la base d un prix plafond horaire identique à celui retenu en prestations légales maternité - paternité, limitée à la dépense réelle. Assurance remplacement des exploitants agricoles La MSA participe au financement des quatre premières années d adhésion à un contrat d assurance remplacement. Elle est associée aux fédérations départementales de services de remplacement Participation MSA et à Groupama. La Année 1 40 % MSA participe à hauteur de 40, Année 2 30 % 30 et 20 % du tarif, sur la base de quatre heures de remplacement journalier. Année 3 Année 4 20 % 20 % Livret d ASS - 13
Thinkstockphotos.fr Prêts à l'habitat Vous souhaitez faire construire, acquérir ou rénover votre résidence principale? Vous souhaitez vous équiper en appareils ménagers, en mobilier? La MSA Mayenne-Orne-Sarthe peut vous aider à financer vos projets en vous octroyant un prêt au taux particulièrement attractif de 1 %. Elle contribue ainsi à l amélioration de l habitat de ses adhérents. Prêt équipement ménager, mobilier Prêt construction, acquisition, amélioration de l'habitat Pour les prêts habitat, le dossier est constitué par le conseiller social de votre secteur sur la base d une demande signée de votre part et complétée des pièces justificatives. Son avis accompagne cette demande. 14 - Livret d ASS
Prêt équipement ménager, mobilier La MSA aide les foyers à se doter le prêt pourra être destiné à l acquisition de matériel informatique (ordina- des équipements nécessaires à la vie quotidienne. teur, imprimante). Il peut s agir de l achat de mobilier de première nécessité (lit, armoire, table, chaises) et d appareils ménagers (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-linge...). Si la famille compte un ou plusieurs enfants scolarisés à partir du collège, 80 % de la dépense envisagée (selon devis) sont pris en compte dans la limite de 700 pour l achat de mobilier ou d électroménager et de 765 pour l équipement informatique. La durée de remboursement est de 24 mois maximum. Prêt construction, acquisition, amélioration de l habitat La MSA aide les familles à acquérir un logement ou à réaliser des travaux d amélioration de l habitat rural. Le prêt est accordé uniquement pour une résidence principale (propriété ou location) pour : la construction ou l acquisition d un logement, l agrandissement, l amélioration, la modernisation du logement (fournir le permis de construire, l attestation notariée de propriété ou l accord du propriétaire). 90 % de la dépense envisagée (selon devis) dans la limite de 8 820 pour la construction-acquisition et de 5 242 pour l'amérioration de l'habitat sont pris en compte. La durée de remboursement est de 60 mois maximum. Pour en bénéficier, il faut être allocataire de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ou adhérent à titre principal. Agriculteurs ou salariés de moins de 40 ans (40 e anniversaire au cours de l année civile) ou âgés de plus de 40 ans si bénéficiaires des exonérations jeunes agriculteurs : lors de la naissance d un premier enfant pendant la période de remboursement du prêt, une mensualité est offerte, au deuxième enfant, deux mensualités, au troisième, trois mensualités... Les naissances antérieures à la signature du contrat ne sont pas prises en compte dans ce décompte. Ces prêts sont cumulables. Ils sont destinés aux familles allocataires de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe dont le quotient familial est inférieur à 1 515. Le remboursement des mensualités s effectue par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal, ou selon des modalités convenues avec la MSA. En cas de changement de régime, le solde du prêt devra être intégralement remboursé. Livret d ASS - 15
Des conseillers sociaux sont à votre disposition pour tout complément d information. Pour l étude de toute situation particulière, les services de proximité de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe sont à votre écoute. N hésitez pas à contacter votre MSA. Conception MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Impression : Bemo Graphic - Décembre 2014 MSA Mayenne-Orne-Sarthe Siège social 30 rue Paul Ligneul 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39 fax 02 43 39 43 43 www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr