L approvisionnement au gouvernement du Canada Marc O Sullivan, contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs Table ronde sur l'infrastructure de la technologie de l'information Le 7 decembre 2012
Cadre des approvisionnements du gouvernement fédéral Les exigences passent du général au spécifique, des principes généraux à une orientation spécifique Loi et mesures législatives Règlements Chaque niveau d exigence est assujetti aux niveaux d exigence supérieurs Politiques, normes et directives Les approvisionnements du gouvernement sont régis par une combinaison d exigences stipulées par les lois, les règlements et les politiques. 2
Contexte juridique Loi sur la gestion des finances publiques Cette loi régit l affectation des fonds du gouvernement fédéral, et confère au Conseil du Trésor le pouvoir d établir les conditions de passation des marchés de l État. Elle décrit également un engagement envers l équité, l ouverture et la transparence dans les marchés. Lois habilitantes des ministères et Common Law Accords commerciaux internationaux Ententes sur les revendications territoriales globales Le pouvoir ministériel de conclure un marché découle des lois habilitantes des ministères ou de la Common Law. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui stipulent différentes obligations pour les approvisionnements du gouvernement fédéral. Le Canada est signataire de plusieurs traités fondés sur les droits et titres ancestraux autochtones sur des terres traditionnellement utilisées et occupées par un groupe autochtone, qui stipulent des obligations pour les approvisionnements du gouvernement fédéral. 3
Contexte de réglementation Règlement sur les marchés de l'état (RME) Le Règlement sur les marchés de l'état (RME), émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, stipule que les appels d offres doivent faire l objet d un avis public pour l intégralité des marchés, à l exception des quatre circonstances suivantes : Un cas d extrême urgence Marché d une valeur inférieure à 25 K$ pour lequel il n est pas rentable de faire un appel d offres (ou inférieure à 100 K$ pour certains types spécifiques de marché) Situation dans laquelle un appel d offres ne servirait pas l intérêt public Situation dans laquelle le marché ne peut être exécuté que par une seule personne Le RME stipule de plus que le gouvernement doit protéger ses intérêts en exigeant une garantie financière des soumissionnaires, s il y a lieu. 4
Contexte stratégique À l heure actuelle, le principal instrument de politique entièrement consacré aux approvisionnements est la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. La Politique sur les marchés régit les activités d approvisionnement de l ensemble des ministères et organismes (certaines exceptions visent toutefois les hauts fonctionnaires du Parlement et les commissions indépendantes). La Politique décrit les orientations à respecter et sensibilise les praticiens aux autres textes réglementaires ou instruments de politique qui peuvent influer sur les approvisionnements, p. ex. la Loi sur la concurrence, la Loi sur les langues officielles. De façon générale, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que la passation des marchés par le gouvernement soit faite d une manière qui : résiste à l examen du public au chapitre de la prudence et de l intégrité encourage la concurrence, optimise les ressources et constitue une dépense équitable de fonds publics donne la primauté aux éléments fondamentaux du mécanisme d acquisition favorise le développement industriel et régional à long terme se conforme aux obligations du gouvernement à l égard des ententes sur les revendications territoriales globales se conforme aux obligations du gouvernement à l égard des traités et accords commerciaux internationaux 5
Contexte stratégique (suite) Exemple de limites de passation de marchés BIENS MERX processus Tous les min. TPSGC - 40 M$ SERVICES MERX processus Tous les min. TPSGC CONS- TRUCTION Tous les min. TPSGC 2 M$ 20 M$ MERX processus 400 K$ 40 M$ MERX processus non 400 K$ 10 M$ MERX processus non 400 K$ 10 M$ MERX processus non 400 K$ 20 M$ Fournisseur unique 40 K$ 2 M$ Fournisseur unique 100 K$ 3 M$ Fournisseur unique 40 K$ 1 M$ La Politique sur les marchés stipule les seuils jusqu auxquels les ministères peuvent conclure des marchés sans l approbation du CT. Ces seuils varient selon le type de marché biens, services ou construction. Les seuils varient également selon le type de demande de soumissions le par voie électronique, le standard ou à fournisseur unique (non le). Un ministère peut toujours décider d obtenir l approbation du CT dans le cas d un marché complexe, que la valeur du marché respecte ou non ses seuils d autorisation, en fonction d une évaluation du risque. Un ministère peut conclure un marché d approvisionnement excédant ses limites de passation de marché à la condition d obtenir l approbation du Conseil du Trésor avant de conclure le marché ou l entente. 6
Miser sur l approvisionnement au gouvernement fédéral Stratégies et initiatives approuvées par le Cabinet conçues pour promouvoir les objectifs socioéconomiques Instruments de politique administrative approuvés par le Conseil du Trésor établissant les exigences pangouvernementales Processus et pratiques d approvisionnement opérationnels à l appui de l exécution des programmes ministériels Il existe un certain nombre de domaines où le gouvernement fédéral peut approuver des initiatives et des stratégies visant à utiliser l approvisionnement pour promouvoir divers objectifs de développement socioéconomique. Les ministères parrainent des initiatives socioéconomiques liées à leurs mandats de programme. Le Conseil du Trésor (CT) intervient lorsque les initiatives socioéconomiques comprennent des mesures administratives qui lient l ensemble des organismes fédéraux (les coûts de programme ou les détails de conception organisationnelle de ces initiatives peuvent devoir être approuvées séparément par le CT ). 7
Contexte opérationnel Les exigences en matière de respect des politiques et de production de rapports cherchent à équilibrer la souplesse avec les besoins de surveillance et de contrôle. Plusieurs processus ont été mis en place afin d assurer des processus d approvisionnement justes, ouverts et transparents : Toutes les offres de marchés assujetties à un ou plusieurs accords commerciaux, et tous les avis d adjudication de marchés, sont publiés par voie électronique dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) -- MERX est la marque déposée associée au système; Tous les marchés et toutes les modifications apportées à des marchés dont la valeur est supérieure à 10 K$ font l objet d une divulgation proactive sur les sites Web des ministères; Les ministères établissent des régimes de gouvernance des approvisionnements (notamment des comités d examen des marchés) qui sont proportionnels à la taille de l organisation ainsi qu au volume et à la complexité des approvisionnements de l organisation, et qui cadrent avec la nature de l organisation; Les régimes de gouvernance des approvisionnements établis par les ministères sont évalués par le SCT, à tour de rôle, par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG); Des rapports sur les activités d approvisionnement visant l ensemble du gouvernement sont publiés annuellement sur le site Web du SCT; Les résultats des vérifications internes sont publiés sur les sites Web des ministères; Les avis officiels des plaintes déposées devant le TCCE sont publiés dans le système MERX et dans la Gazette du Canada. L ombudsman de l approvisionnement a le mandat d examiner les pratiques d approvisionnement des ministères pour en évaluer l équité, l ouverture et la transparence, de recommander des améliorations aux ministres compétents. 8