COMMISSION EUROPÉENNE APPEL A PROPOSITIONS EACEA/35/2010 Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP AFRIQUE (MWALIMU NYERERE), CARAÏBES & PACIFIQUE Veuillez noter que seule la version anglaise du Call fait foi. Toutes les autres versions linguistiques sont fournies pour information uniquement.
CLAUSE SUSPENSIVE Veuillez noter que cet Appel à propositions est publié avec une clause suspensive. En effet, le financement du programme par le Fond Européen de Développement (FED) et donc les subventions qui en découlent, sont conditionnés par la signature de la Convention de financement entre la Commission européenne et les groupe des Etats ACP, laquelle doit encore avoir lieu à la date de publication de cet appel. -2-
1. INTRODUCTION / BACKGROUND Le présent programme s'inscrit dans le cadre de deux engagements politiques importants de l'union européenne (UE) vis-à-vis de l'union africaine (UA) et du groupe des Etats d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). D'une part, le sommet Afrique-UE qui s'est tenu en Décembre 2007 à Lisbonne, a permis de consolider un nouveau partenariat stratégique Afrique-UE qui a marqué une nouvelle ère dans les relations entre les deux continents. Cette stratégie commune Afrique-UE fournit par conséquent un cadre global et à long terme pour les relations Afrique-UE., Son premier plan d'action (2008-2010) comporte des propositions concrètes, structurées selon 8 partenariats stratégiques Afrique-UE dont le 7 ème (Migration, Mobilité et Emploi) vise notamment à "renforcer la qualité de l'enseignement supérieur au niveau local, revitaliser les universités africaines et promouvoir la formation de ressources humaines techniques et professionnelles de haut niveau, y compris par le biais du programme Nyerere". D'autre part, l'accord de Cotonou constitue le principal accord de partenariat entre les pays en développement et l'union européenne. Depuis 2000 (et les accords précédents qui remontent à 1963 et la Convention de Yaoundé I), cet accord a servi de cadre pour les relations entre l'ue et 79 pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Dans ce contexte, le groupe des Etats ACP ont convenu avec l'ue de travailler ensemble et de développer des programmes de coopération visant à faciliter l'accès des étudiants des États ACP à l'éducation et la formation. La stratégie de coopération intra-acp pour la période 2008-2013, accordée entre l'ue et le groupe des Etats ACP, encourage la mobilité des étudiants au sein des pays ACP par le biais du renforcement et de l'expansion du programme Mwalimu Nyerere de la Commission de l'union africaine (CUA), ainsi que par la mise en place d'un programme similaire pour les régions des Caraïbes et du Pacifique. Les fonds alloués à ce programme s'élèvent à 45 millions et comprennent les 40 millions initialement alloués au titre de la stratégie Intra ACP, ainsi qu'une contribution spécifique de la ligne budgétaire pour l'afrique du Sud, destinée à la composante africaine du programme (Mwalimu Nyerere). Le montant additionnel de 5 millions, accordé entre l'ue et les autorités sud-africaines, constitue une reconnaissance de la nécessité pour les institutions et les nationaux sud-africaines à participer pleinement à cette initiative spécifiquement panafricaine. Par conséquent, le présent appel à propositions est composé de deux lots: - Lot 1 - la composante africaine du programme de mobilité intra-acp qui vise à soutenir et étendre le programme de bourses Mwalimu Nyerere de la Commission de l'union africaine (CUA), dans le cadre duquel se déroulera la mobilité universitaire intra-africaine; - Lot 2 la composante des Caraïbes et du Pacifique du programme de mobilité intra-acp qui facilitera la mobilité académique au sein et entre les deux régions. L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), ci-après dénommée "l'agence", sera en charge de la mise en œuvre et du suivi de ce programme (première phase), avec le soutien de la CUA et du Secrétariat ACP. Des mesures seront mises en place par la CUA et les organismes concernés pour le les Caraïbes et Pacifique et afin de renforcer leurs -3-
capacités internes, et ce dans le but de leur transférer la gestion de ce programme de mobilité académique (phase deux). 2. OBJECTIFS DU PROGRAMME L objectif du programme est de promouvoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté en augmentant la disponibilité de ressources humaines professionnelles et qualifiées de haut niveau dans les pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le programme vise d'une part, à renforcer la coopération entre les établissements d enseignement supérieur (EES) dans la région ACP, afin d'accroître l accès à une éducation de qualité qui incitera et permettra aux étudiants ACP d entreprendre des études de deuxième et/ou troisième cycle, et d'autre part, à favoriser la permanence des étudiants dans la région, ainsi que la mobilité du personnel (académique et administratif ) tout en augmentant la compétitivité et l'attractivité des établissements eux-mêmes. Le programme vise plus spécifiquement à: a. offrir un accès à l enseignement supérieur aux étudiants, y compris à ceux issus de milieux désavantagés; b. faciliter la coopération en matière de reconnaissance des études et des qualifications; c. contribuer à l amélioration de la qualité de l éducation supérieure par la promotion de l internationalisation et l harmonisation des programmes et des cursus au sein des établissements participants; d. améliorer la capacité de coopération internationale des EES dans les pays ACP; e. promouvoir la coopération entre les établissements d'origine et d'accueil des étudiants; f. permettre aux étudiants et au personnel de bénéficier de l expérience d'une mobilité vers un autre pays, et ce des points de vue linguistique, culturel et professionnel; g. améliorer à moyen terme les liens politiques, culturels, éducatifs et économiques entre les pays participants. 3. CALENDRIER 3.1. Dates limites La date limite de soumission des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Toute candidature reçue après cette date sera automatiquement refusée. Veuillez lire attentivement la section 12 du présent appel à propositions concernant la procédure de soumission des candidatures. La durée prévue d un projet (en ce compris l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité) est de 54 mois au maximum et, dans des cas dûment justifiés, jusqu'à un maximum de 60 mois. Les activités éligibles, y compris les activités préparatoires, peuvent débuter à partir du 1 er août 2011 à condition que la convention avec l'agence ait été signée. 3.2. Notification des résultats de la procédure de sélection Tous les candidats seront informés par écrit des résultats du processus de sélection. L'intention est d'informer l'ensemble des candidats des résultats de la sélection en juillet 2011. -4-
Des commentaires et des recommandations détaillées concernant les propositions seront envoyés à tous les candidats. 4. BUDGET DISPONIBLE L'enveloppe budgétaire totale estimée pour le présent appel à propositions s'élève à 9 millions d euros, destinés à couvrir un flux de mobilité d'environ 300 personnes dans les fenêtres géographiques suivantes: Lots Fenêtres géographiques Montant indicatif global Lot 1 Afrique 7 millions Lot 2 Caraïbes & Pacifique 2 millions Le montant des subventions dépendra du nombre de personnes participant aux activités de mobilité, de la durée et du niveau d'études (master, doctorat) ainsi que du nombre de visites du personnel. Les subventions octroyées s'élèveront en principe entre un minimum de 2 millions et un maximum de 2,33 millions, suivant le montant indicatif disponible pour le lot concerné (voir rubrique 5.3). L'Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles. 5. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Cette section reprend les exigences générales en matière d éligibilité applicables aux partenariats. De plus, les exigences spécifiques correspondant à chaque fenêtre ou lot géographique doivent être respectées pour ce qui concerne le(s) pays ou régions éligible(s), l éligibilité du partenariat, des activités, des groupes cibles et des types de mobilité. Les demandes qui satisfont aux critères suivants feront l'objet d'une évaluation approfondie. 5.1 Pays Eligibles Toutes les activités concernées par le programme de mobilité doivent se dérouler dans l un des pays éligibles suivants: Lot Fenêtre géographique Lot 1 Afrique Région Australe de l'ouest Centrale Orientale Pays Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, Zimbabwe Benin, Burkina Faso, Côte d'ivoire, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo, R.D. Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Sao Tomé et Principe Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Ouganda, Tanzanie -5-
Lot Fenêtre géographique Lot 2 Caraïbes & Pacifique du Nord Région Caraïbes Pacifique Algérie, Egypte, Libye, Tunisie, Mauritanie, SADR, Maroc Pays Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Commonwealth de la Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint Lucie, St. Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago Îles Cook, États Fédérés de Micronésie, Timor oriental, Fidji, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, République des Îles Marshall, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu 5.2 Participants Eligibles et Composition du Partenariat COMPOSITION DU PARTENARIAT Le Partenariat sera composé au minimum de trois établissements d enseignement supérieur (EES). Afin de garantir la bonne gestion du partenariat, sa taille est limitée à 12 partenaires maximum (Candidat et Partenaires). Des informations détaillées concernant la règle applicable à chaque fenêtre géographique sont fournies sous la section 5.3.3, "Conditions spécifiques s'appliquant à chacune des fenêtres géographiques". CANDIDAT / ETABLISSEMENT COORDONNATEUR Le candidat doit être: a. une personne morale ("Entité légale") 1 ; b. un établissement d'enseignement supérieur (privé ou public). Pour être éligible en tant qu'établissement d'enseignement supérieur (EES), les candidats doivent dispenser des cours de 2 ème cycle (master) et/ou 3 ème cycle (doctorat), sanctionnés par un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays; ils peuvent être dénommés «Université» ou porter un autre nom (par ex. «Polytechnique», «Collège», «Institut», etc.). Veuillez noter que seul les EES nationaux en Afrique, Caraïbes et Pacifique accrédités par leur gouvernement en Afrique, Caraïbes et Pacifique sont éligibles. Les 1 Uniquement pour le candidat: afin de définir la personnalité juridique de l'organisme, le candidat doit être légalement établi depuis plus de 3 ans et doit fournir le formulaire d'entité légale dûment rempli et signé, accompagné des documents suivants: Pour un organisme public: formulaire signalétique financier, dûment rempli et signé; instrument juridique ou décision attestant l'existence de l'entreprise publique ou tout autre document officiel établi pour la personne morale de droit public. Pour une organisme privé: formulaire signalétique financier dûment rempli et signé; extrait du journal officiel ou du registre de commerce, ainsi que le document d'assujettissement à la TVA (si dans certains pays, le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, un de ces deux documents suffit). -6-
établissements qui agissent en tant que filiale d'un EES extérieur aux pays d'afrique Caraïbes et Pacifique ne sont pas éligibles; c. inscrit dans un des pays éligibles en Afrique, Caraïbes et Pacifique (voir rubrique 5.1). PARTENAIRES Les partenaires doivent être: a. une personne morale ("Entité légale"); b. un établissement d'enseignement supérieur (privé ou public). Pour être éligible en tant qu'établissement d'enseignement supérieur (EES), les candidats doivent dispenser des cours de 2 ème cycle (master) et/ou 3 ème cycle (doctorat), sanctionnés par un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays; ils peuvent être dénommés «Université» ou porter un autre nom (par ex. «Polytechnique», «Collège», «Institut», etc.). Veuillez noter que seul les EES nationaux en Afrique, Caraïbes et Pacifique accrédités par leur gouvernement en Afrique, Caraïbes et Pacifique sont éligibles. Les établissements qui agissent en tant que filiale d'un EES extérieur aux pays d'afrique Caraïbes et Pacifique ne sont pas éligibles; c. inscrit dans un des pays éligibles en Afrique, Caraïbes et Pacifique (voir rubrique 5.1). PARTENAIRE TECHNIQUE Dans des cas dûment justifiés, les partenariats peuvent inclure, en tant que partenaire technique, un EES de l'un des états membres de l'union Européenne (UE) disposant d une charte ERASMUS 2 ou de l'un des pays éligibles couverts par l'un des deux lots. Le partenaire technique doit apporter un soutien dans la gestion du projet et en particulier dans l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité. Pour cette raison, il doit avoir une expérience solide dans la gestion de la mobilité internationale. Si les partenaires techniques peuvent recevoir des fonds de la subvention, ils ne peuvent cependant ni accueillir, ni envoyer des étudiants ou du personnel. Les candidats devront fournir une justification de la nécessité d'inclure un partenaire technique dans la candidature ainsi que la nature et les coûts du service à fournir. Au moment de la candidature, les candidats doivent soumettre une déclaration de partenariat (signée et cachetée) de chaque institution partenaire (à part entière et/ou technique), confirmant sa participation au projet (si le projet est sélectionné, les signatures originales seront exigées au moment de la signature de la convention de subvention). MEMBRES ASSOCIES D'autres types d'organisations provenant d'autres pays peuvent participer au projet en tant que "membre associé". A ce titre, ils peuvent jouer un rôle actif dans le projet mais, ils ne peuvent 2 La Charte universitaire Erasmus établit le cadre général dans lequel tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer les activités de coopération européennes au titre du programme d éducation et de formation tout au long de la vie (LLP). Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page internet suivante: http://eacea.ec.europa.eu/llp/index_en.php -7-
prétendre à aucun financement de la subvention. Ils ne sont pas soumis aux critères d éligibilité applicables aux candidats et partenaires. Les membres associés doivent être mentionnés dans le formulaire de candidature, lequel décrira également le rôle qu ils sont appelés à jouer dans le contexte du projet proposé. Ils sont sensés contribuer au transfert des connaissances et des résultats, ainsi qu'à la promotion, la mise en œuvre, l évaluation et le développement durable du projet. Parmi les types d'associés pouvant contribuer aux objectifs et aux activités du partenariat, on peut citer : les entreprises, chambres de l'industrie et du commerce, organismes publics locaux, régionaux ou nationaux, ainsi que les centres de recherche, établissements régionaux d'enseignement supérieur n'appartenant à aucun système national mais officiellement reconnus par l'un des pays éligibles du lot correspondant. ETUDIANTS Il existe deux groupes cibles pour les étudiants. Pour être éligibles, les étudiants en master ainsi que les étudiants en doctorat, ci-après dénommé "étudiants", doivent: a. avoir la nationalité et/ou être résidents de l'un des pays éligibles couverts par le lot correspondant; b. pour le groupe cible 1: être inscrits dans un des EES membres du partenariat au moment de la demande de bourse (voir rubrique 5.3 Activités éligibles, "Mobilité individuelle"); c. pour le groupe cible 2: être inscrits dans un EES (non inclus dans le partenariat) d'un pays concerné par le lot géographique, ou avoir obtenu un diplôme d'un EES d'un pays concerné par le lot géographique ou avoir démontré un niveau d apprentissage équivalent (voir rubrique 5.3 Activités éligibles, "Mobilité individuelle"); d. justifier d'une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours seront dispensés dans le pays d'accueil; Afin d'encourager des mesures destinées au "retour des cerveaux" (brain-gain), un pourcentage limité de la mobilité sera consacré à des étudiants qui ne résident pas dans les pays éligibles mais qui en sont ressortissants. PERSONNEL (ACADEMIQUE ET ADMINISTRATIF) Les critères d éligibilité pour le personnel sont les suivants: a. le personnel doit avoir la nationalité et être résident de l'un des pays éligibles couverts par le lot correspondant; b. le personnel doit travailler dans, ou être associé à, un des EES partenaires; c. les activités durant la mobilité doivent être couvertes par des accords écrits entre les membres du partenariat; d. les EES d origine et d accueil et le membre du personnel en mobilité doivent avoir convenu des activités qui seront réalisées par ce dernier (programme d enseignement délivré, activités de recherche, formation suivie, type de coopération administrative développée, etc.); e. la mobilité peut correspondre à un échange «poste pour poste» ou à un flux de mobilité unilatéral à partir de ou vers l'un des pays du lot correspondant. -8-
5.3 Activités éligibles Le projet comprendra l'identification de cursus existants de haut niveau au 2 ème (master) et 3 ème cycle (doctorat), l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité des étudiants et du personnel à tous les niveaux d'enseignement supérieur, l'offre de cours, de formations et d'autres services aux étudiants étrangers, la délivrance de cours, de formations et d'autres services ainsi que la réalisation de missions de recherche pour le personnel du (des) pays couverts par le projet. Les activités doivent se dérouler dans l un des pays éligibles couverts par l'appel à propositions (voir rubrique 5.1 "Pays éligibles") et membre du partenariat. Le projet doit être prêt à commencer au cours de l année de soumission de la candidature. En général, les six premiers mois seront consacrés à la promotion du projet et aux activités liées à l'organisation de la mobilité (voir la rubrique ci-dessous "Organisation de la mobilité»). La mobilité ne peut commencer avant qu'un processus de sélection, basé sur des procédures de sélection mises en place par les partenaires, ait été élaboré. 5.3.1 Eligibilité de la mobilité des étudiants et du personnel La mobilité des étudiants Les partenariats peuvent organiser la mobilité des étudiants en plusieurs cohortes (si nécessaire), selon le calendrier suivant: Première cohorte - la mobilité couverte par les bourses doit commencer le 30 Septembre 2013 au plus tard. La mobilité à long terme (soit 48 mois) doit commencer au plus tôt, et ce afin qu'elle s'inscrive complètement dans la période éligible (voir rubrique 3.1 "Dates limites") Deuxième cohorte - Le 30 Septembre 2014 constitue la date la plus tardive pour le démarrage de la mobilité. La mobilité du personnel La mobilité du personnel peut commencer à tout temps pendant la durée du projet et doit prendre fin dans la période d'éligibilité du projet. Cette mobilité devra contribuer à renforcer la capacité de coopération internationale des EES, avec la production de nouveaux supports pédagogiques, ainsi que leur capacité de gestion. Elle doit viser à consolider et à étendre les liens entre les départements et les facultés, et à préparer de futurs projets de coopération entre les EES. La mobilité du personnel devrait également conduire à améliorer l'application de systèmes de reconnaissance des études dans les établissements partenaires. La mobilité du personnel administratif doit être acceptée par les établissements d'origine et d'accueil et doit contribuer au processus d'internationalisation des EES concernés. La mobilité devra contribuer à l'échange d'expériences et l'acquisition de compétences spécifiques dans la gestion de projets internationaux. Si leur proposition est approuvée, les candidats devront soumettre à l Agence, la liste des étudiants et du personnel sélectionnés pour bénéficier d une bourse de mobilité, ainsi que la liste de réserve. Ces listes devront préciser le nom, la nationalité et le genre du boursier, le groupe cible concerné, les EES d origine et d accueil, le domaine d études, le type de mobilité (voir section "mobilité individuelle") et la durée de la mobilité. De plus, des informations -9-
devront être fournies sur le nombre de candidats non retenus par type de mobilité, pays d origine et genre. Pour chaque type de mobilité, la liste devra être soumise au plus tard 15 jours avant le début de la première mobilité et la liste complète au plus tard pour le 1er avril 2013. En cas de deuxième cohorte, la même procédure devra être suivie et la liste complète soumise au plus tard pour le 1er avril 2014. 5.3.2 Composantes des activités du projet Le projet est composé de trois parties: l'identification de programmes existants de 2 ème cycle (master) et 3 ème cycle (doctorat); l organisation de la mobilité; la mise en œuvre de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel. Identification de programmes existants de 2 ème (master) et 3 ème cycle (doctorat) L'identification de programmes existants de haute qualité de 2 ème (master) et 3 ème cycle (doctorat) doit être réalisée en fonction des domaines thématiques définis pour chaque lot. Ces programmes sont mis en œuvre par les EES du partenariat. Ils doivent fournir des opportunités de développement professionnel au-delà du monde académique et élargir les perspectives d'emploi. Ils doivent contribuer à renforcer les liens entre les EES, les organismes de recherche et l'industrie. Les étudiants peuvent s'inscrire pour une période d'études courte (conduisant à la reconnaissance académique de la période d'études passée à l'étranger) ainsi que pour toute la durée d'un programme (menant à l'obtention du diplôme après la réussite des études correspondantes). Les candidats doivent apporter une attention particulière à la qualité des programmes de 2 ème (master) et 3 ème cycle (doctorat) afin de maximiser les acquis professionnels des étudiants. Organisation de la mobilité L organisation des activités de mobilité vise à créer des conditions optimales, par le biais de mesures d appui, afin que les étudiants et le personnel puissent entreprendre des périodes d études, de formation ou de recherche au sein des EES partenaires des autres pays participants. Afin d organiser la mobilité, le partenariat devra : a. Rédiger un «Protocole d accord» entre les partenaires visant à assurer une saine gestion du partenariat et à tenir compte de tous les aspects liés à l organisation du programme de mobilité. Ce protocole d accord doit donner une définition précise du rôle des partenaires, de leur niveau de participation individuelle aux activités organisationnelles (activités de visibilité, stratégie de communication, activités académiques préparatoires et autres activités); préciser la procédure de sélection des candidats (par exemple, mécanismes de sélection centralisés appliqués par tous les partenaires, en tenant compte de critères spécifiques pour les différents groupes cibles); préciser les dispositions académiques spécifiques (par exemple, pour les étudiants: critères d'examen convenus, reconnaissance des périodes d'études à l'étranger; pour les enseignants: intégration des cours dispensés dans le programme normal de l'université d'accueil, conditions d'évaluation des étudiants et des cours et programmes de formation ; etc.); -10-
b. Développer une stratégie claire de promotion et de visibilité pour le partenariat, avec notamment un site web spécifique au partenariat, faisant clairement référence au "programme de mobilité académique Intra-ACP" et incluant l ensemble des informations nécessaires des points de vue académique, financier et administratif. Cette stratégie doit également se fonder sur un travail en réseau visant à atteindre autant d'universités dans les pays d'afrique Caraïbes et Pacifique que possible; c. Mettre en place des procédures et critères spécifiques pour la sélection des étudiants et du personnel susceptibles de participer aux activités de mobilité. Les partenariats doivent garantir une durée minimale de 45 jours entre la publication de l appel à manifestation d intérêt et la date limite de présentation des candidatures aux bourses de mobilité. Les procédures et calendriers des demandes de bourse individuelle doivent être définis de telle sorte qu ils offrent aux candidats toutes les informations et tout le temps nécessaires pour préparer et soumettre leur candidature; d. Mettre en place des mécanismes de sélection des étudiants, chercheurs et personnel qui garantissent la transparence du processus de sélection et un traitement équitable des candidatures individuelles; e. Tenir compte des aspects transversaux, tels que l égalité entre les genres, l'égalité des chances et la participation des groupes vulnérables (étudiants handicapés, étudiants économiquement défavorisés, etc.); f. Mettre en place des mesures destinées à éviter la fuite des cerveaux pour les pays participant au programme de mobilité; g. Fournir une aide linguistique adaptée; h. Offrir les services nécessaires aux étudiants (par exemple au travers de bureaux des relations internationales, services de logement, système de tuteur ou de parrain, assistance pour l obtention des visas et permis de résidence, etc.), en ce compris l assistance éventuelle aux membres de la famille du boursier et aux boursiers ayant des besoins spécifiques; i. Mettre en place un système d assurance garantissant une couverture adéquate en cas d accident, blessure, maladie, etc. durant la période de mobilité; j. Passer des accords avec les étudiants sur le programme de travail individuel et la charge de travail requise pour réussir les examens ou d'autres formes d'évaluation (accords d'apprentissage); k. Faciliter la reconnaissance des périodes d études, de formation, de recherche et d'enseignement entre les EES par le biais de systèmes convenus entre les partenaires, afin de contribuer à la création d un "espace commun de l enseignement supérieur". A ce propos, tous les partenaires sont tenus de considérer la période d'études à l'étranger comme formant partie intégrante du programme d'études. Une reconnaissance universitaire complète sera accordée par l'université d'origine pour la période d'études concernée passée dans la ou les universités d'accueil (en ce compris les examens et autres formes d'évaluation). A la fin de la période d'études à l'étranger, l'université d'accueil communiquera à l'étudiant et à l'université d'origine une transcription des résultats confirmant que le programme d'études a été terminé et mentionnant les -11-
résultats de l'étudiant. Il est recommandé que la reconnaissance soit également documentée dans un supplément au diplôme; l. Passer des accords avec les enseignants sur les heures de cours devant être dispensées, lesquelles devraient faire partie des cours reconnus dans le cadre du programme d études concerné au sein de l'établissement d'accueil; m. Définir les conditions pour le suivi des étudiants en mobilité; n. Définir les mécanismes d'évaluation interne et d'évaluation de la qualité; o. Prévoir des stratégies de durabilité, en justifiant de quelle manière les échanges de mobilité pourront favoriser la création de liens durables entre EES et répondre aux besoins sociaux, économiques et politiques des pays concernés. La mobilité individuelle Il existe deux groupes cibles (GC) pour les flux de mobilité individuelle et trois différents types de mobilité individuelle pour les étudiants et le personnel. Groupe cible GROUPE CIBLE 1 Participants Types de mobilité Ressortissants et/ou résidents inscrits dans un EES membre du partenariat. 2 ème cycle (master), 3 ème cycle (doctorat), Durée minimale 6 mois 6 mois Pays des personnes mobiles Les pays du lot concerné GROUPE CIBLE 2 Ressortissants et/ou résidents qui sont soit inscrits dans un EES en Afrique, Caraïbes et Pacifique qui n est pas membre du partenariat, ou qui ont obtenu, dans un établissement de ces pays, un diplôme universitaire ou équivalent. Ceci donne l'opportunité de mobilité pour ceux qui travaillent dans les administrations ou des entreprises publiques ou privées. échanges de personnel 2 ème cycle (master), 3 ème cycle (doctorat) 1 mois 6 mois 6 mois Les pays du lot concerné Veuillez noter que: Le groupe cible 1 doit représenter au moins 40 % de la mobilité individuelle couverte par le projet; La distribution des différents types de mobilité est la suivante: -12-
Type de mobilité Distribution 2 ème Cycle - Master 50-70% 3 ème Cycle - Doctorat 3 20-30% Personnel 10-30% Les candidats doivent préciser dans leur candidature, le nombre de mobilités individuelles - par groupe cible, type de mobilité et domaine d études qu ils entendent couvrir. La répartition par type de mobilité doit respecter les pourcentages définis dans le tableau cidessus. Aucun étudiant ne peut bénéficier d une seconde bourse de mobilité pour le même type de mobilité sous ce programme. Les flux de mobilité des étudiants et du personnel entre 2 lots ne sont pas éligibles. La mobilité des étudiants peut comprendre une période de formation professionnelle (/stage) d une durée maximale de 3 mois dans le pays des EES d'accueil, à la condition qu'elle soit précédée d'une période d'études d'au moins six mois dans ces mêmes ESS, et qu'elle soit reconnue comme faisant partie intégrante du programme de l'étudiant. La période de stage doit être convenue entre l ensemble des parties et faire l objet d un suivi précis des activités de l étudiant. 5.3.3 Conditions spécifiques s'appliquant à chacune des fenêtres géographiques Lot 1 - Afrique Budget UE disponible Le budget total disponible pour cette fenêtre s élève à 7 millions d euros. Composition du partenariat: a. Le partenariat doit comprendre au moins trois EES; b. Le partenariat est limité à un maximum de douze partenaires; c. Le partenariat doit comprendre des EES d'au moins trois régions d'afrique; d. Le partenariat doit comprendre un maximum de quatre EES d'un même pays éligible. Mobilités individuelles: a. La mobilité (étudiants et personnel) sortante de chacun des pays éligibles ne doit pas représenter plus de 10% de la mobilité individuelle couverte par le projet; b. La distribution par type de mobilité doit respecter la distribution en pourcentage spécifiée dans le tableau correspondant de la section 5.3.2; c. Afin d'encourager le retour et la circulation des cerveaux (brain gain et brain circulation), un maximum de 5% de la mobilité peut être consacré à des 3 La mobilité doctorale peut également inclure de la mobilité dans le cadre de "doctorats sandwich" (voir "Définitions et glossaire" à la fin du présent appel "), avec une durée minimale de mobilité de 6 mois -13-
étudiants qui ne résident pas dans l'un des pays éligibles pour ce lot, mais qui en sont ressortissants; d. Les EES d'afrique du Nord peuvent accueillir tous les types de mobilité mais leur mobilité sortante ne peut concerner que le personnel. La mobilité entre EES d'afrique du Nord n'est pas autorisée. La mobilité individuelle sortante de Mauritanie concerne tous les types de mobilités (étudiants et personnel) et elle est autorisée vers des EES d'autres pays de l'afrique du Nord. Domaines thématiques d études - Cette fenêtre géographique est ouverte seulement aux domaines thématiques d'études suivant 4 : a. Sciences agricoles (01) b. Éducation, formation des enseignants (05) c. Ingénierie, technologie (06) d. Sciences médicales (12) e. Sciences naturelles (13) f. Sciences de la communication et de l information (15) Le tableau ci-dessous donne des indications sur les montants maximaux prévus pour couvrir les coûts liés à l organisation et la mise en œuvre de la mobilité. Lot Pays Budget UE disponible Lot 1 Tous les pays éligibles en Afrique Lot 2 - Caraïbes et Pacifique Nombre de projets qui devraient être financés Subvention maximale estimée par partenariat 7 million 3 2,33 million Budget UE disponible Le budget total disponible pour cette fenêtre s élève à 2 millions d euros. Composition du partenariat: a. Le partenariat doit comprendre au moins trois EES; b. Le partenariat est limité à un maximum de douze partenaires; c. Le partenariat doit comprendre au moins un EES des Caraïbes et un EES du Pacifique; d. Le partenariat doit comprendre un maximum de quatre EES d'un même pays éligible. e. Des partenariats larges et équilibrés entre régions, sont fortement encouragés Mobilités individuelles: a. La mobilité (étudiants et personnel) sortante de chacun des pays éligibles ne doit pas représenter plus de 10% de la mobilité individuelle couverte par le projet; 4 La liste des domaines thématiques d'études est disponible sous: http://eacea.ec.europa.eu/intra_acp_mobility -14-
b. La distribution par type de mobilité doit respecter la distribution en pourcentage spécifiée dans le tableau correspondant de la section 5.3.2; c. Afin d'encourager le retour et la circulation des cerveaux (brain gain et brain circulation), un maximum de 5% de la mobilité peut être consacré à des étudiants qui ne résident pas dans l'un des pays éligibles pour ce lot, mais qui en sont ressortissants. Domaines thématiques d études - Cette fenêtre géographique est ouverte à la mobilité dans tous les domaines d études (voir Annexe 3 du formulaire de candidature). Le tableau ci-dessous donne des indications sur les montants maximaux prévus pour couvrir les coûts liés à l organisation et la mise en œuvre de la mobilité. Lot Pays Budget UE disponible Lot 2 Tous les pays éligibles des Caraïbes et du Pacifique 5.4 Candidatures éligibles -15- Nombre de projets qui devraient être financés Subvention maximale estimée par partenariat 2 million 1 2 million Seules les propositions soumises en utilisant le formulaire de candidature officiel, entièrement complété, signé (signatures originales requises) et soumis pour le 06 mai 2011, seront prises en considération. Le formulaire de candidature doit être accompagné d'une lettre officielle de l'organisme demandeur, ainsi que des documents attestant de sa capacité financière et technique, et de tous les autres documents mentionnés dans le formulaire de candidature. 6. CRITÈRES D EXCLUSION Les candidats doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées aux articles 93(1), 94 et 96(2) du règlement financier (RF) applicable au budget général de l'union européenne (règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil, tel que amendé)et énumérées ci-après. Les candidats seront exclus de la participation du présent appel à propositions s ils se trouvent dans l'une des situations suivantes: a. être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b. avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée, pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; c. en matière professionnelle, avoir commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
d. ne pas avoir rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays dont le droit est applicable au contrat ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter; e. faire l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; f. ils font l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96 (1) du règlement financier (règlement 1605/2002 du Conseil du 25/06/02, tel que amendé). Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, à la date de la décision d octroi des subventions: a. ils se trouvent en situation de conflit d intérêts ou; b. ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur aux fins de leur participation au marché, ou ils n'ont pas fourni ces renseignements. c. ils se trouvent dans l'une des situations d'exclusion, visés à l'article 93 (1) du règlement financier, dans le cadre de la procédure d'octroi de subvention; d. ils sont soumis à une sanction d'exclusion de contrats et de subventions financés par le budget pour une période maximale de dix ans. Conformément aux articles 93-96 du règlement financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l'encontre des bénéficiaires qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s'avérera qu'ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d'une précédente procédure de passation de marché. Afin de respecter ces dispositions, les candidats doivent signer une déclaration sur l'honneur, certifiant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier 5. 7. CRITÈRES DE SELECTION Les candidats doivent avoir des sources de financement suffisantes et stables pour poursuivre leur activité pendant toute la durée de l'action proposée. Les candidats seront évalués en fonction des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action et le programme 6 de travail proposés. 7.1 Capacité technique Pour attester de cette compétence, la demande de subvention devra inclure: les CV des personnes responsables de la mise en œuvre et de la gestion du projet au sein de chaque établissement partenaire; une liste de projets de coopération internationale déjà entrepris dans le domaine concerné par le candidat et par les partenaires. 5 Veuillez vous référer à l'article 114 du RF et l'article 174 des ME. 6 Veuillez vous référer à l'article 115(1) du RF et l'article 176 des ME. -16-
7.2 Capacité financière Afin de permettre l'évaluation de leur capacité financière, la demande de subvention devra inclure: une déclaration sur l'honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle de mener à bien les activités proposées; la fiche signalétique bancaire dûment complétée par l organisation candidate et certifiée par la banque (signatures originales exigées); un rapport d'audit externe délivré par un auditeur agréé, certifiant les comptes des deux derniers exercices financier disponible pour lesquels les comptes ont été clôturés. Ce rapport doit certifier les comptes de profits et de pertes de l'organisme candidat, ainsi qu'une appréciation sur la viabilité financière du candidat. Si, sur cette base, l'agence considère que la capacité opérationnelle et/ou financière n'a pas été prouvée ou n'est pas satisfaisante, elle pourra: o rejeter la demande de subvention o demander une garantie (voir rubrique 9.2) La vérification de la capacité financière ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales. Pour cet appel à propositions, seront traités comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire, avec la stabilité financière requise, toute école ou EES reconnu par les pays participants au programme, dont plus de 50 % des revenus annuels, au cours des deux dernières années, provenaient de financements publics, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants. Ces candidats devront toutefois obligatoirement signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus 7. L'Agence se réserve le droit de demander tout document complémentaire de nature à prouver la véracité de cette déclaration. 8. CRITERES D ATTRIBUTION L Agence procèdera à la sélection des propositions selon un processus de mise en concurrence, fondé sur l évaluation de la qualité des propositions du point de vue académique et organisationnel. Toutes les propositions seront soumises à des experts externes indépendants dont l analyse sera basée sur les trois critères d attribution repris ci-dessous. Critères Pondération 1. Pertinence 20% 2. Qualité 70% 2.1 Qualité académique 15% 7 Cette déclaration se trouve dans le formulaire de candidature. -17-
2.2 Composition du partenariat et mécanismes de coopération 20% 2.3 Organisation et mise en œuvre de la mobilité 20% 2.4 Services aux étudiants et au personnel, et mesures de suivi 15% 3. Durabilité 10% Total 100% 1. Pertinence (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront justifier de la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs du programme (voir section 2) et expliquer dans quelle mesure les résultats contribueront à répondre aux exigences du programme. 2. Qualité (70% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer les mesures proposées afin de garantir une organisation et une mise en œuvre efficace de la mobilité. Il s agira de justifier l expertise du partenariat proposé et sa capacité à atteindre les objectifs, expliquer les stratégies et procédures proposées pour organiser et mettre en œuvre la mobilité, présenter les services et les facilités offerts aux étudiants recrutés, ainsi que la manière par laquelle le partenariat veillera à garantir une participation active des étudiants au programme de mobilité. 2.1 Qualité académique (15% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront présenter la liste des masters et doctorats proposés, en fournir une description d'un point de vue académique et démontrer la qualité de ces programmes ainsi que le fait qu'ils sont entièrement accrédités par l'organisme national approprié en vertu de la législation nationale. 2.2 Composition du partenariat et mécanismes de coopération (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer la qualité des mécanismes de coopération, le degré d implication et le rôle des partenaires dans le projet, leur capacité opérationnelle et technique à répondre aux objectifs du projet. 2.3 Organisation et mise en œuvre de la mobilité (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer comment les activités de mobilité seront mises en œuvre, et comment les objectifs et résultats escomptés seront atteints, et ce dans le cadre d une approche efficace et efficiente. Les candidates devront fournir un descriptif des mesures concrètes proposées pour attirer le nombre et le profil approprié d'étudiants et de personnel, de la méthodologie et des critères proposés pour garantir un processus de sélection impartial et transparent basé sur le mérite et l'égalité des chances, ainsi que des mesures communes mises en œuvre en vue d'assurer la reconnaissance académique, les stratégies d évaluation, etc. 2.4 Services aux étudiants et au personnel, et mesures de suivi (15% de la note finale) Sous ce critère, une attention particulière sera accordée aux services et facilités offerts aux étudiants et au personnel dans l'établissement d'accueil, ainsi qu'à la façon dont le partenariat prévoit d'assurer une intégration et une participation efficace des étudiants et du personnel aux activités du partenariat. -18-
3. Durabilité (10% de la note finale) Ce critère concerne les mesures prises par le partenariat pour garantir une diffusion et une exploitation efficace des résultats du projet, ainsi que pour garantir l impact et la durabilité (financière et institutionnelle) de ces résultats à long terme, au-delà de la période de financement. Suite à l évaluation des propositions soumises, et pour chaque lot concerné, une liste de meilleures propositions sera établie. Dans les limites des disponibilités budgétaires, une liste des projets sélectionnés sera établie pour chacun des lots ainsi qu une liste de réserve. 9. CONDITIONS FINANCIÈRES La subvention de l'union européenne est une incitation à la réalisation de projets qui ne serait pas possible sans le soutien financier communautaire. Le financement est basé sur l'application de montants forfaitaires et de coûts unitaires établis dans le respect du principe de cofinancement. Elle complète la participation financière propre du candidat et/ou les aides nationales, régionales ou privées qu'il aurait obtenues par ailleurs. L'acceptation d'une demande par l'agence ne signifie pas un engagement à octroyer une contribution financière égale au montant demandé par le bénéficiaire. L octroi d'une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes. Les demandes de subvention doivent inclure un budget prévisionnel détaillé dans lequel tous les prix seront indiqués en euros. Les candidats des pays en dehors de la zone euro doivent utiliser les taux de conversion publiés au Journal officiel de l'union européenne, série C, à la date de la publication de cet appel à propositions. Pour la conversion des coûts encourus au cours du projet, les taux indiqués sur le site Web suivant http://ec.europa.eu/budget/inforeuro doivent être utilisé. Le montant alloué ne peut en aucun cas dépasser le montant demandé. 9.1 Conditions contractuelles et procédures de paiement "Convention de subvention" En cas d'approbation définitive par l'agence, une convention de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au bénéficiaire. Le représentant légal de l'institution bénéficiaire signe la convention de subvention avec l'agence et est donc légalement responsable de l'administration de la subvention conformément aux modalités présentés dans la candidature et les termes de la convention de subvention octroyée. Les deux copies de la convention de subvention initiale doivent être signées par le bénéficiaire et renvoyées immédiatement à l'agence. L'Agence sera la dernière à les signer. Le compte ou sous-compte indiqué par le bénéficiaire doit permettre d identifier les fonds transférés par l Agence. Si les fonds versés sur ce compte génèrent des intérêts ou autres profits équivalents selon la législation du pays où le compte est domicilié, ces intérêts ou profits devront être recouvrés par l'agence 8. 8 Veuillez vous référer à l'article 3 des ME et l'article 5 du RF. -19-
"Paiement de la subvention" La subvention sera versée par l'agence au bénéficiaire en trois préfinancements destinés à fournir un fond de trésorerie au bénéficiaire comme suit: Un premier préfinancement représentant 50% de la subvention sera versé au bénéficiaire dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par les deux parties, et toutes les garanties nécessaires reçues. Le versement du deuxième préfinancement, représentant 30% de la subvention, pourra être réalisé après la soumission par le bénéficiaire et approbation par l'agence d'une demande de paiement prouvant qu'au moins 70 % des montants de préfinancement déjà versés par l'agence ont été dépensés, et d'un rapport intermédiaire accompagné d'une liste de mobilité (soumise avec ou avant la demande de paiement). Dans tous les cas, un rapport d'état d'avancement doit être présenté à la date indiquée par la convention de subvention, même si aucun paiement de préfinancement n'est demandé. L'Agence dispose d un délai de 90 jours pour approuver ou rejeter le rapport et procéder au deuxième préfinancement. Le versement intégral du second préfinancement ne pourra intervenir qu après consommation d au moins 70% du montant du premier versement de préfinancement. Le versement du troisième préfinancement, représentant 20% de la subvention, pourra être réalisé qu'après la soumission par le bénéficiaire et approbation par l'agence, d'une demande de paiement prouvant qu'au moins 70 % des montants de préfinancement déjà versés par l'agence ont été dépensés, et d'un rapport intermédiaire accompagnée d'une liste de mobilité (soumise avec ou avant la demande de paiement). Dans tous les cas, un rapport d'état d'avancement doit être présenté à la date indiquée par la convention de subvention, même si aucun paiement de préfinancement n'est demandé. L'Agence dispose d un délai de 90 jours pour approuver ou rejeter le rapport accompagné d'une liste de mobilité, et procéder au troisième préfinancement, représentant 20% de la subvention. Le versement intégral du troisième préfinancement ne pourra intervenir qu après consommation d au moins 70% du montant des premiers versements de préfinancement. L'Agence déterminera le montant final de la subvention sur la base du rapport final présenté à la clôture du projet. Il est basé sur un calcul des montants forfaitaires et des coûts unitaires spécifiés dans les conditions financières. Si le montant final de la subvention calculé par l'agence est inférieur au montant initialement prévu, le bénéficiaire sera, le cas échéant, tenu de rembourser les montants excédentaires déjà versés par l'agence au titre de préfinancement. 9.2 Garantie 9 L'Agence pourra exiger de tout organisme bénéficiaire d'une subvention qu'il produise une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement. Cette garantie a pour objet de rendre un organisme bancaire ou financier, un tiers ou les autres bénéficiaires, caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention. 9 Veuillez vous référer à l'article 118 du RF et l'article 182.1 des ME. -20-
Cette garantie financière, qui doit être libellée en euros, est fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l'un des pays en Afrique, Caraïbes et Pacifique pour qui l'ordonnateur compétent estime que la banque ou institution financière offre une sécurité et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un établissement bancaire ou financier établi dans un État membre. La garantie peut être remplacée par une garantie conjointe des bénéficiaires d une action qui sont signataires de la même convention de subvention. La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, ou des paiements intermédiaires ou du solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention de subvention. Cette exigence ne s'applique pas aux organismes publics et les organisations internationales de droit public établies par des accords intergouvernementaux. 9.3 Double financement Les projets subventionnés ne peuvent bénéficier d'aucun autre financement de l'union européenne pour la même activité 10. Le candidat doit indiquer les sources et les montants de tout autre financement reçu ou demandé pendant le même exercice pour la même action ou pour toute autre action de ses activités courantes 11. 9.4 Eligibilité des coûts La subvention peut être utilisée pour couvrir les coûts éligibles qui remplissent les critères suivants: a. s'ils sont engagés pour la mise en œuvre des activités éligibles telles que définies sous la section 5.3; b. s'ils sont encourues pendant la durée de l'action / projet telle que définie dans la convention de subvention; c. s ils sont directement liés au projet et figurent dans le budget approuvé joint en annexe à la convention de subvention; d. s'ils sont raisonnables, justifiés, et conformes aux exigences d une bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l économie et l efficacité; e. s'ils sont en conformité avec les exigences des lois fiscales et sociales applicables; f. s'ils sont identifiables et vérifiables, notamment en étant enregistrés dans la comptabilité des bénéficiaires. Toutes les transactions relatives aux bourses doivent être enregistrées dans un système numéroté permettant de leur attribuer un numéro spécifique. La subvention accordée peut être utilisée pour couvrir les frais encourus pour la mise en œuvre des activités éligibles décrites sous la section 5.3, et sera répartie comme suit: 10 Veuillez vous référer à l'article 111 du RF et aux articles 170 et 173 des ME. Le formulaire de candidature doit inclure la possibilité pour les demandeurs de fournir des informations sur toutes les subventions déjà reçues ou en cours, ainsi que les autres demandes présentées à la Commission au cours de l'année. 11 Veuillez vous référer à l'article 173(5) des ME. -21-
a) Coûts lies à l'organisation de la mobilité La partie de la subvention allouée pour couvrir les coûts encourus par les EES pour l'organisation de la mobilité sera calculée sur la base de montants forfaitaires. Ce montant forfaitaire correspondra à 15 000 euros par établissement partenaire, et 20 000 euros pour le partenaire technique éventuel, et ce pour toute la durée du projet. La composition maximale d'un partenariat étant de 12 partenaires et, le cas échéant, d'un partenaire technique, le montant maximal possible pour l'organisation de la mobilité est de 200 000 euros. b) Coûts lies à la mise en œuvre de la mobilité Le financement de l'union européenne de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel contribuera à couvrir les frais de déplacement, de séjour, d'assurance et, le cas échéant, les droits d'inscription pour les étudiants et le personnel en mobilité. Le montant de la subvention affecté à ces coûts sera calculé sur la base de coûts unitaires détaillés dans les tableaux ci-dessous. Frais de déplacement et de visa Frais de déplacement Les EES participants doivent couvrir les frais de déplacement des étudiants et du personnel en mobilité. Afin de couvrir ces frais de déplacement, un coût unitaire sera octroyé. Le barème suivant s'applique pour les trajets aller-retour, en fonction de la distance directe/linéaire («à vol d'oiseau») 12 : entre d'une part, l'établissement d'origine, et d'autre part, l'établissement d'accueil pour le groupe cible 1; entre d'une part, le lieu d'origine de l'étudiant/membre du personnel, et d'autre part, l'établissement d'accueil. Sur la base du barème ci-dessous, les partenaires couvriront les frais de déplacement des étudiants et du personnel participant aux flux de mobilité individuelle. Distance (km) Montant forfaitaire ( ) < 500 250 500 1 000 500 >1 000 1 500 750 >1 500 2 500 1 000 >2 500 5 000 1 500 >5 000 10 000 2 000 >10 000 2 500 12 Pour plus d'informations: www.mapcrow.info -22-
Frais de visa Les EES participants doivent couvrir les frais associés à l'obtention du visa pour les personnes en mobilité. Afin d'accélérer et de faciliter la procédure d'obtention de visa pour les étudiants et le personnel en mobilité, il est vivement recommandé aux partenariats sélectionnés de prendre contact avec les consulats et les ambassades dans les pays concernés, et ce dès réception de la confirmation officielle de sélection. En aucun cas, les EES ne peuvent réclamer des frais de visa aux étudiants en mobilité ou conserver le financement prévu au titre de l'indemnité de séjour afin de couvrir ces coûts. Indemnité de séjour Les EES participants doivent verser l'intégralité de l'indemnité de séjour indiquée dans le tableau ci-dessous aux étudiants et personnel concernés. Une partie de l'indemnité sera versée à leur arrivée afin de couvrir les frais d'installation, et l'autre partie sera versée sur une base périodique. Une indemnité d'installation sera fournie aux étudiants, correspondant à un mois supplémentaire d'indemnité de séjour. Frais de participation Les EES participants doivent couvrir les frais de participation de tous les étudiants et du personnel en mobilité, indépendamment de la longueur de la mobilité. Les frais de participation peuvent couvrir les frais de scolarité et/ou d'inscription, les frais additionnels de bibliothèque, l'inscription à des associations d'étudiants, les coûts de laboratoire, de permis de séjour, de cours de langue, etc., et ce sur une base égale à celle exigée pour les étudiants locaux et autres étudiants internationaux accueillis. Les étudiants continueront à payer leurs frais d'inscription dans leur EES d'origine mais les EES d'accueil doivent appliquer une politique de renonciation aux frais (pas de frais d'inscription) si la mobilité est inférieure à 10 mois. Afin d'éviter une double imposition de frais d inscription, lorsque les EES d'accueil exigent le paiement des frais d'inscription, les EES d'origine ne peuvent pas facturer ces mêmes frais aux étudiants. Afin de couvrir les frais de participation pour les étudiants entrants, un coût unitaire par année scolaire (voir tableau ci-dessous) sera accordé pour les études de master et de doctorat. Pour une mobilité inférieure à 10 mois, aucun frais de participation n'est accordé. En aucun cas les EES participants ne sont autorisés à exiger des étudiants accueillis des frais d'inscription supérieurs aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, ou à affecter les fonds destinés à l'indemnité de séjour pour couvrir de tels frais. Frais d'assurance Les EES doivent souscrire une assurance complète 13 (santé, voyage, accident) afin de couvrir les étudiants et le personnel qu'ils accueillent en mobilité. Afin de couvrir les frais d'assurance, un coût unitaire de 75 par mois sera octroyé par étudiant et membre du personnel en mobilité. Type de mobilité Indemnité mensuelle Durée 14 Frais de Assurance Montant maximal 15 13 Veuillez vous référer aux exigences minimales du programme Intra-ACP publié sur le site Internet. 14 La durée minimale pour les étudiants (master et doctorat) est d'un semestre académique, et pour le personnel, d'un mois. -23-
Lot 1 Afrique de séjour participation par année Master 600 Max 24 mois 3.500 75 23.800 Doctorat 900 Max 48 mois 4.000 75 63.700 Personnel 1.000 Max 6 mois 75 6.450 Type de mobilité Indemnité mensuelle de séjour Lot 2 Caraïbes & Pacifique Durée 16 Frais de participation par année Assurance Montant maximal 17 Master 600 Max 24 mois 4.500 75 25.800 Doctorat 900 Max 48 mois 5.000 75 67.700 Personnel 1.000 Max 6 mois 75 6.450 10. PUBLICITE Toutes les subventions attribuées au cours d'un exercice budgétaire devront être publiées sur le site internet des institutions de l'union Européenne pendant le premier semestre suivant la clôture de l'exercice budgétaire où elles ont été attribuées. Ces informations peuvent également être publiées dans tout autre media approprié, y compris le Journal Officiel de l'union européenne. Avec l'accord du bénéficiaire (en tenant compte du fait que l'information est de nature à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses intérêts financiers), les informations suivantes seront publiées par l'agence: nom et adresse du bénéficiaire; objet de la subvention; montant attribué et taux de financement 18. Les bénéficiaires doivent respecter l'obligation d'indiquer clairement la contribution de l'union européenne dans toutes les publications ou conjointement aux activités pour lesquelles la subvention est utilisée. De plus, ils devront afficher le nom et le logo de la Commission européenne, de la Commission de l'union Africaine (pour le lot 1) et du Secrétariat ACP sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre de l'action cofinancée. 15 Le montant maximal inclut un mois d'indemnité d'installation pour les étudiants (master et doctorat). 16 La durée minimale pour les étudiants (master et doctorat) est d'un semestre académique, et pour le personnel, d'un mois. 17 Le montant maximal inclut un mois d'indemnité d'installation pour les étudiants (master et doctorat). 18 Les articles 110 RF et 169 ME requièrent de l'appliquant confirmation de son accord dans le formulaire de candidature. -24-
Le logo du programme à utiliser sera fourni par l'agence. 11. PROTECTION DES DONNEES Le traitement des données à caractère personnel (nom, adresse, CV par exemple) sera effectué en conformité avec les dispositions du Règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les informations fournies par les candidats sont nécessaires afin d évaluer la demande de subvention et seront traitées uniquement dans ce but par le département responsable du programme concerné. Il est possible, sur demande, d'obtenir la communication des données à caractère personnel, les corriger ou les compléter. Toute question relative à ces données, doit être adressée à l'agence. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, il est possible d introduire un recours à tout moment auprès du Contrôleur européen de la protection des données. Les candidats et, s il s agit de personnes morales, les personnes ayant le pouvoir de les représenter, prendre des décisions en leur nom ou les contrôler doivent savoir que s ils se trouvent dans l une des situations mentionnées dans : la Décision de la Commission relative au système d alerte précoce à l usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives - SAP (OJ, L 344, 20.12.2008, p. 125) ou dans le Règlement de la Commission du 17.12.2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions BDCE (OJ, L 344, 20.12.2008, p. 12), leurs données personnelles (nom, prénom s il s agit d une personne physique, adresse, statut légal, nom et prénom des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle s il s agit d une personne morale) peuvent faire l objet d un enregistrement dans le EWS/SAP et le CED/BDCE, et être communiquées aux personnes et entités mentionnées dans les Décision et Règlement repris ci-dessus, en relation avec l attribution ou l exécution d un contrat de service, d une convention de subvention ou d une décision. 12. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA SOUMISSION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 12.1 Publication L'actuel appel à propositions est publié au Journal Officiel de l'union européenne et sur le site Internet de l'agence à l'adresse suivante : http://eacea.ec.europa.eu/intra_acp_mobility Il est fortement recommandé aux candidats de lire attentivement le formulaire de candidature et ses annexes, ainsi que le modèle de convention de subvention, publiés à la même adresse que ce texte. 12.1 Formulaire de candidature -25-
Le formulaire de demande de subvention doit être téléchargé à partir du site de l'agence et sauvegardé localement. Il doit être complété en anglais ou en français. Veuillez noter que seules les demandes dactylographiées seront prises en considération. Les formulaires peuvent être téléchargés à partir de l'adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/intra_acp_mobility 12.3 Soumission de la demande de subvention Afin d'être acceptées, les demandes de subventions doivent être rédigées en utilisant le formulaire prévu à cet effet. L'original de la demande doit être accompagné de toutes les annexes nécessaires et porter la signature clairement reconnaissable d'une personne habilitée à prendre les engagements juridiquement contraignants au nom de l'organisme demandeur. Toutes les informations supplémentaires considérées comme nécessaires par le candidat peuvent être ajoutées sur des feuilles séparées. La demande de subvention et ses annexes doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse suivante: Agence Exécutive Education, Audiovisuelle et Culture Appel à propositions EACEA/35/2010 "Programme de mobilité académique Intra- ACP" Att. M. Joachim Fronia BOUR 02/29 Avenue du Bourget, 1 B-1040 Bruxelles Belgique La demande de subvention doit également être envoyée par voie électronique à l'adresse suivante: EACEA-INTRA-ACP@ec.europa.eu La demande de subvention dûment complétée et ses annexes doivent être envoyées au plus tard le 06 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Seules les candidatures soumises dans les délais et conformément aux exigences spécifiées sur le formulaire de candidature seront acceptées. Les candidatures transmises uniquement en télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées. Aucune modification à la demande ne peut être apportée une fois qu'elle a été soumise. Néanmoins, s'il est nécessaire de clarifier certains aspects, l'agence peut contacter le candidat à cet effet. Seules les demandes qui répondent aux critères d éligibilité seront prises en considération pour l attribution d une éventuelle subvention. Si une demande n est pas jugée recevable, une lettre en indiquant les raisons sera envoyée au demandeur. Tous les candidats non retenus seront informés par écrit. -26-
Les candidatures sélectionnées feront l'objet d'une analyse financière, dans le cadre de laquelle l'agence pourra demander aux personnes responsables de fournir des informations supplémentaires et, le cas échéant, des garanties. 12.4 Règles applicables Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes, (OJ L 248, 16.9.2002, p. 1) modifiée le plus récemment par le règlement du Conseil (CE, EURATOM) N 1525/2007 du 17 décembre 2007 (OJ L 343, 27.12.2007, p. 9). Le Règlement (CE, EURATOM) N 2342/2002 du 23 décembre 2002 fixant les modalités pour l'application du Règlement du Conseil (CE, EURATOM) N 1605/2002 sur le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes, (OJ L 357, 31.12.2002, p. 1) modifié le plus récemment par le règlement de la Commission N 478/2007 du 23 avril 2007 (OJ L 111, 28.4.2007, p. 13). Convention de Cotonou - Décision du Conseil (2003/159/CE) du 19 décembre 2002, concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre le groupe des Etats d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 Juin 2000. Document stratégique intra-acp du 10 ème FED et Programme pluriannuel pour la période 2008-2013. Décision No 1/2006/CE par le conseil des Ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l'accord de partenariat ACP-CE [Journal Officiel L 247, 9.9.2006]. 12.5 Contacts Si vous avez des questions, vous pouvez envoyer votre requête à l'adresse suivante: EACEA-INTRA-ACP@ec.europa.eu -27-
DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE Bénéficiaire - le bénéficiaire (également désigné en tant que «principal bénéficiaire» ou «organisme coordonnateur») est l organisme qui a signé une convention avec l Agence au nom du partenariat; le bénéficiaire est le principal responsable légal vis-à-vis de l Agence de la bonne exécution de la convention; il est également responsable de la coordination et de la gestion quotidienne du projet au sein du partenariat et de l utilisation des fonds de l'union européenne alloués au projet. Bourse soutien financier de l'union européenne pour la mobilité individuelle des étudiants et du personnel, contribuant à la couverture des frais de voyage, d'obtention de visa, de subsistance, d'assurance et, le cas échéant, de participation pour les étudiants et le personnel en mobilité. Candidat/organisme coordonnateur- organisation qui soumet une demande de subvention pour le compte d un partenariat; le candidat/ organisme coordonnateur représente et agit pour le compte du groupe d organisations participantes dans ses relations avec l Agence; si la demande de subvention est retenue, le candidat deviendra le principal bénéficiaire (voir la définition de «bénéficiaire» ci-dessous) et signera la convention de subvention pour le compte des organisations participantes. Convention d'apprentissage - document de base qui, avec le relevé des notes, assure la reconnaissance de la période d'études à l'étranger par l'établissement d'origine. Convention de doctorant - convention signée par le partenariat et le doctorant, énonçant de manière explicite toutes les modalités universitaires, financières, administratives, et en matière de recherche, liées à la participation du doctorant au programme. Convention d étudiant - convention signée par le partenariat et l étudiant participant à la mobilité, indiquant de manière explicite les modalités universitaires, financières et administratives liées aux droits et aux obligations de l'étudiant. Convention de subvention - si la proposition est retenue, l'agence établira une convention de subvention en euros, précisant les conditions spéciales et les conditions générales. Elle couvrira la contribution financière pour l'organisation du programme de mobilité ainsi que les bourses individuelles attribuées aux étudiants et au personnel. Cette convention de subvention sera signée entre l'agence et le bénéficiaire et sa durée peut s'étendre jusqu'à 54 mois et, dans des cas justifiés, jusqu'à un maximum de 60 mois. Coordinateur/ Organisation coordinatrice - le coordinateur du projet est les personne responsable de celui-ci au sein de l organisation coordinatrice. Il / Elle agit en tant que personne de contact auprès de l Agence pour tous les aspects liés à la mise en œuvre du projet. Diffusion - processus planifié qui consiste à fournir aux acteurs clés des informations sur la qualité, la pertinence et l efficacité des résultats des programmes et initiatives. Ce processus ne s enclenche que lorsque les résultats des programmes et initiatives sont disponibles. Diplôme double ou multiple - deux diplômes nationaux, ou plus, délivrés par au moins deux EES et reconnus officiellement par les pays où sont situés ces établissements. Doctorat (troisième cycle) - programme de recherche de l'enseignement supérieur qui fait suite à un diplôme d'études supérieures et mène à un diplôme de docteur proposé par un EES. -28-
Doctorant (étudiant de troisième cycle) - chercheur en début de carrière, laquelle débute à compter de la date d'obtention du diplôme lui donnant formellement le droit de préparer un doctorat. Doctorat Sandwich - programme consistant à faire alterner des travaux de recherche et des études au candidat dans son établissement d'origine et d'accueil, suivant un calendrier fixé à l'avance et sous une supervision conjointe. Le diplôme de docteur est délivré par l'ees d'origine. Enseignement supérieur - tout type de cycles d'études ou d'ensembles de cycles d'études, de formation ou de formation à la recherche au niveau de l'enseignement postsecondaire qui sont reconnus par l'autorité nationale compétente d un pays participant comme relevant de son système d'enseignement supérieur. Etablissement d enseignement supérieur (EES) - tout établissement délivrant un enseignement supérieur et reconnu par l'autorité nationale compétente d un pays participant comme relevant de son système d'enseignement supérieur. Pour les programmes de doctorats, le concept d EES inclut également les écoles doctorales/d enseignement supérieur/de recherche et les centres de recherche à condition qu ils dispensent des formations de niveau doctoral et des activités de recherche, et qu ils délivrent des diplômes de doctorat reconnus en tant que tels par les autorités compétentes du pays concerné. Étudiant en licence (étudiant de premier cycle) - personne inscrite à un programme d enseignement supérieur de premier cycle et qui, à l issue de ce programme, obtiendra un premier diplôme d études supérieures. Étudiant en master (étudiant en deuxième cycle): toute personne inscrite à un programme d'enseignement supérieur de deuxième cycle et ayant déjà obtenu un premier diplôme d'études supérieures ou possédant un niveau de formation équivalent reconnu conformément à la législation et aux pratiques nationales. Exploitation des résultats - procédure d «intégration» et de «démultiplication». L intégration est un processus planifié de transfert de résultats issus des programmes et initiatives vers les décideurs appropriés des systèmes institutionnels locaux, régionaux, nationaux ou européens. La démultiplication est un processus planifié visant à convaincre les utilisateurs finaux d adopter et/ou d appliquer les résultats des programmes et initiatives. Membre associé - toute organisation contribuant à la promotion, la mise en œuvre, le suivi, l évaluation et/ou la durabilité du projet et du partenariat. Ceci s applique plus particulièrement aux partenaires du monde socio-économique (comme par exemple les entreprises, les autorités publiques, les associations sans but lucratif, etc.), aux organisations internationales.. Les membres associés ne peuvent pas bénéficier de la subvention. Mobilité - installation physique dans un autre pays afin d entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d apprentissage, d enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, accompagnée, lorsque cela s'avère nécessaire, par une préparation à l apprentissage de la langue du pays d accueil. Partenaire - toute organisation répondant aux critères d éligibilité spécifiques et qui agit en tant que membre à part entière du partenariat. Par opposition aux membres associés (voir supra), les partenaires peuvent bénéficier de la subvention et, en étroite collaboration -29-
avec le bénéficiaire, jouent un rôle actif dans la gestion et la mise en œuvre des activités de coopération couvertes par le projet. Partenaire technique toute organisation répondant aux critères d'éligibilité spécifiques au programme, qui fournit un soutien au partenariat dans la gestion du projet et en particulier dans l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité. Par opposition aux "partenaires", ils ne peuvent ni accueillir, ni envoyer des étudiants ou du personnel en mobilité. Personnel Académique - toute personne possédant une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre, qui enseigne ou effectue des travaux de recherche dans un EES ou un centre de recherche établi conformément à la législation et aux pratiques nationales; Administratif- toute personne exerçant des tâches administratives liées à la gestion de projets internationaux dans un EES. Personnel de l enseignement supérieur - ensemble de personnes qui, par leurs fonctions, participent directement au processus éducatif et/ou administratif dans l enseignement supérieur. Programme de master (deuxième cycle) - programme d'enseignement supérieur de deuxième cycle qui fait suite à un premier diplôme ou niveau de formation équivalent et mène à un titre de niveau master proposé par un EES reconnu comme tel par les autorités compétentes du pays où la maîtrise est délivrée. Promotion et sensibilisation - pratiques essentiellement utilisées lorsqu il s agit de faire connaître l existence de programmes et d initiatives, leurs objectifs et activités et les moyens financiers disponibles pour certains objectifs spécifiques. Protocole d'accord convention signée par tous les partenaires du partenariat (et, le cas échéant, les membres associés) décrivant clairement les règles et procédures académiques, administratives et financières liées à la gestion et à la mise en œuvre du projet et à l'organisation de la mobilité. Il définit le rôle et les responsabilités de chaque partenaire, les procédures et critères de sélection des candidats, ainsi que les mesures prévues pour atteindre les objectifs spécifiques du programme, tels que la reconnaissance académique, l'assurance qualité, la lutte contre la fuite des cerveaux et la durabilité. Projet programme de travail pour la mise en œuvre des activités en conformité avec les objectifs du programme concerné. Le projet a une date de début, des objectifs et conditions spécifiques, des responsabilités définies, un budget, une planification, une date de fin fixe et de multiples partenaires impliqués. Subvention contribution financière de l'union européenne pour couvrir les coûts liés à l'organisation de la mobilité et les bourses individuelles pour les étudiants et le personnel participants. Supplément au diplôme - ce modèle de supplément au diplôme a été développé par la Commission européenne, le Conseil de l Europe et l UNESCO/CEPES. Il vise à fournir suffisamment d informations indépendantes pour améliorer la «transparence» internationale et faciliter la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d équivalence ou suggestion de reconnaissance (http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc1239_fr.htm). -30-
Système de transfert et d accumulation de crédits système centré sur le travail de l'étudiant, destiné à faciliter sa mobilité entre différents EES, basé sur la charge de travail requise pour atteindre les objectifs d un programme, lesquels sont généralement exprimés en termes de résultats attendus et de compétences à acquérir. Annexes: - Annexe 1 Formulaire de candidature et ses annexes - Annexe 2 Modèle de convention de subvention -31-