l industrie de la construction. Une question d équité et de justice pour tous. Essentiellement, l entrepreneur autonome

L entrepreneur autonome : L INFORMEL droits, obligations, restrictions et encadrement Principaux titres POSTE-PUBLICATIONS, N o 40062839 Le CPA approuve une position corporative et une brochure sera mise à la disposition des membres Le 23 mai dernier, les membres du Conseil provincial d administration ont approuvé à l unanimité une position corporative concernant les droits, obligations, restrictions et encadrement relatifs à tous les membres ayant le statut d entrepreneur autonome ainsi qu à tous ceux qui vont et viennent entre le statut d entrepreneur autonome et celui d employeur, au gré de leur volume d activités. Il existe des zones grises chez les membres au niveau de la compréhension, de l application et du respect des lois et règlements en vigueur. Par le biais de cette position, la Corporation désire expliquer clairement sa position sur le sujet afin d éliminer ces zones grises pour le mieux-être de tous ses membres. La CMEQ juge qu il est important que tous les membres jouissant du statut d entrepreneur autonome sachent exactement à quoi s attendre de leur corporation en termes de support et de non support relativement à leurs droits, obligations, restrictions et encadrement définis par la Loi sur les relations de travail et ses différents règlements d application. La CMEQ veut aussi offrir à tous ses membres, actuels et futurs, un document de référence qui leur permettra de connaître précisément et comprendre leurs droits, obligations, restrictions et encadrement définis par la Loi sur les relations de travail et les différents règlements d application qui en découlent. La CMEQ veut aussi informer tous ses membres de ce qu elle attend de chacun d eux relativement au respect des lois et règlements en vigueur dans l industrie de la construction. Une question d équité et de justice pour tous. Essentiellement, l entrepreneur autonome qui respecte les lois et règlements en vigueur peut effectuer tout type de travaux sans limitation. Il a cependant des décisions d affaires à prendre et il doit respecter les mêmes obligations auxquelles ses collègues employeurs sont tenus. Encore faut-il être bien informé pour prendre de bonnes décisions! Tel est l objet de cette position corporative. Parmi les sujets que traite cette position corporative, notons les suivants : - ce qu il faut comprendre de la loi sur les relations de travail - les définitions, obligations, restrictions prévues par la loi sur les relations de travail - les travaux non assujettis vs assujettis - les obligations de l entrepreneur selon qu il s agit de travaux mineurs ou de travaux de construction - l aspect déterminant du statut juridique de l entreprise - les avantages financiers pour l entrepreneur autonome qui effectue des travaux de construction et qui doit en acquitter les remises mensuelles - analyse du taux horaire de base vs les remises mensuelles vs le taux horaire recommandé de la CMEQ - les recommandations de la CMEQ Enfin, une conférence sera disponible pour toutes les sections qui en feront la demande afin de présenter aux membres cette position corporative. Une brochure sera développée afin d expliquer clairement et simplement ce que tout entrepreneur autonome doit savoir pour une conduite de ses affaires qui soit optimale et respectueuse des lois et règlements en vigueur tout autant que de tous les membres de la Corporation. Relations de travail : enjeux de la négociation 2004-2007 : assemblées d information et de consultation Heures travaillées en électricité : de janvier à mars : la meilleure séquence depuis 2000 Henri Audet et Denis Bourbonnais nommés membres honoraires à vie 24-25 octobre : 53e congrès de la CMEQ Assurer la continuité... une décision d affaires! Centre d appels d Hydro- Québec : délais d attente Honoraires d inspections à la RBQ : corrections L âge moyen des membres de la CMEQ est de 50 ans et 3 mois Rappel des thermostats d Hydro-Québec Comment faire certifier une machinerie non approuvée Concours crédit-essence CMEQ : gagnant mai La révision du Code des soumissions déposées du Québec : toujours vivante! Rendement du fonds Cormel Analyse et portrait de la masse salariale déclarée à la CCQ par les membres de la CMEQ en 2002 2 2 2 3 4 4 5 5 6 6 7 8 8

Relations de travail : enjeux de la négociation 2004-2007 assemblées d information et de consultation L association de la construction du Québec (ACQ) entamera cet automne le processus de négociation en vue de renouveler les conventions collectives qui prendront fin le 30 avril 2004 dans les secteurs institutionnel, commercial et industriel. L ACQ tiendra sept rencontres dans sept villes différentes afin d informer les entrepreneurs et aussi consulter ces derniers sur ce que seront les enjeux de cette prochaine ronde de négociations. Calendrier et coordonnées des assemblées Sherbrooke : Hull : Trois-Rivières : Rimouski : Jonquière : Québec : Montréal : Hôtel Delta, 25 juin 19h00 Holiday Inn Plaza la Shadier, 26 juin, 19h00 Hôtel Delta, 2 juillet, 19h00 Hôtel Rimouski, 3 juillet, 19h00 Holiday Inn Saguenay, 5 août, 19h00 Hôtel Plaza, 3031 boul. Laurier à Ste-Foy Québec, 7 août, 19h00 Hôtel Radisson, 2900 boul. Le Carrefour à Laval, 12 août, 15h00 Tous les membres intéressés par le contenu des conventions collectives sont invités à participer activement à ces rencontres. Il s agit de vos affaires, n hésitez pas à vous impliquer et à faire connaître votre opinion et à faire valoir votre point de vue. Heures travaillées en électricité : de janvier à mars, la meilleure séquence depuis 2000 Bonne nouvelle pour le secteur de l électricité. Tous les secteurs sont en hausse sans exception pour les trois premiers mois de. La performance cumulative est la meilleure depuis l an 2000 avec une croissance de 13 % globalement. Résidentiel Inst. et comm. Industriel Génie Total Heures travaillées en électricité - janvier à mars 2000 184 013 1 721 350 1 344 918 129 485 3 379 766 2001 193 595 1 984 244 1 116 474 117 771 3 412 084 2002 225 255 2 102 277 651 546 103 392 3 082 469 285 489 2 245 991 822 452 122 693 3 476 625 variations 03/02 27 % 7 % 26 % 19 % 13 % Henry Audet et Denis Bourbonnais nommés membres honoraires de la CMEQ MM. Henry Audet et Denis Bourbonnais ont été nommés membres honoraires de la CMEQ par les membres du conseil d'administration. Son entreprise Henry Audet Ltée a débuté ses opérations dans la section de Québec en 1963. Après avoir vendu cette entreprise en 1987, il a continué d'oeuvrer comme entrepreneur électricien à Montréal sous le nom de Placement Audet Ltée. Il a pris sa retraite en août 2000. Il a été président de la section de Québec de 1977 à 1981 et président provincial de de 1982 à 1984. Il a siègé sur de nombreux comités. MM. Jean Grenier, Jean-Louis Auger, Florent Laplante, Richard Duval et Robert Leclerc lui ont rendu témoignage par le biais de documents déposés au conseil d'administration. M. Denis Bourbonnais, un membre actif de la section de Valleyfield sous le nom de Denis Bourbonnais inc, a ouvert les portes de son entreprise en mai 1974. Il a été président de la section de Valleyfield de 1983 à 1985 et il a siègé au conseil d'administration de la CMEQ pendant de nombreuses années. M. Bourbonnais était un participant assidu des réunions de sa section. MM. Claude Gagnon, Jean-Baptiste Deschênes, Yvon Ouellet, Jean- Charles Barrette et Réal Barbeau ont rappelé sa générosité et sa disponibilité à l'égard de ses confrères. MM. Audet et Bourbonnais joignent le cercle des 24 autres membres honoraires de la CMEQ. 2

24-25 octobre - 53 congrès de la CMEQ : Assurer la continuité... une décision d affaires! e Assurer la continuité... une décision d affaires! e 53 congrès 24-25 octobre Les 24 et 25 octobre prochains la CMEQ tiendra, au Sheraton Laval, la 53e édition de son congrès annuel. Ayant pour thème, «Assurer la continuité une décision d affaires!», le congrès met cette année l emphase sur l importance pour les entrepreneurs de planifier la continuité de leur entreprise. Tous les membres de la Corporation savent au prix de quels efforts ils ont créé et mener à maturité leur entreprise. La succession des semaines et les horaires chargés font en sorte que trop rapidement vient le moment d envisager la période de la retraite. Que faire alors de cette entreprise où l on a investi la majeure partie de sa vie? Est-ce que les enfants, un collègue ou une tierce partie sera en mesure d assurer la continuité de l entreprise? Ou alors, faute de relève, faudra-t-il se résoudre à mettre définitivement la clef dans la porte? Pour éviter que ne se referme le livre d une aventure professionnelle riche d une expertise, d un réseau de clients et d une notoriété gagnée au fil des années, la Corporation veut conscientiser ses membres au fait que planifier sa sortie de l industrie constitue d abord et avant tout une décision d affaires payante. Non seulement s en dégage-til un sentiment de satisfaction de voir continuer l œuvre d une vie mais également une optimisation de la valeur de son entreprise et l assurance de retombées financières intéressantes pour la retraite. Un programme de conférence à la fine pointe de vos besoins La conférence vedette de ce 53e congrès n est pas étrangère avec le thème de cette année. En effet, la Corporation est très fière de vous présenter la conférence «Assurer la relève de son entreprise : une décision d affaires!». Nous consacrerons plus de deux heures à partager avec vous, concrètement, tout le vécu de quatre entrepreneurs chevronnés qui ont réussi ou sont en train de réussir l exercice d assurer la continuité de l entreprise. Pour l occasion, ils vous livreront leurs démarches personnelles et répondront à vos questions. Gageons que leurs témoignages et expériences pratiques sauront vous guider dans votre propre cheminement! Les autres conférences prévues au programme de cette 53e édition traiteront des sujets suivants : les disjoncteurs de défaut d arc, les sinistres en milieu agricole : volet électricité et les services en ligne de la Commission de la construction du Québec. Deux fabuleuses soirées en ouverture et clôture Côté divertissement, vous ne serez pas en reste puisque la Corporation vous offre deux soirées extraordinaires dont vous vous souviendrez longtemps. En ouverture Paulo Ramos et son groupe vous invite à une Soirée brésilienne dont la chaude musique saura ensoleiller votre cœur et vous faire oublier la grisaille de l automne. En guise de spectacle de clôture de cette 53e édition, la «plus belle voix de blues au Québec», Bob Walsh, accompagné de huit musiciens et deux choristes, nous présentera son spectacle, «Unforgettable Songs», qui fut présenté à guichets fermés dans le cadre du Festival international de Jazz de Montréal. Assurer la continuité c est venir au congrès et inciter un collègue à en faire autant! Chaque congrès de la CMEQ constitue une expérience annuelle dès plus enrichissante où perfectionnement, information de pointe, échanges avec des collègues et soirée de gala se côtoient. En incitant un collègue à vivre son premier congrès, vous lui donnez l opportunité de vivre une expérience unique et enrichissante. Alors, réservez ces dates à votre agenda et contacter maintenant le collègue que vous parrainerez pour son premier congrès! Vous êtes aux prises avec un problème de compatibilité électrique? Fiez-vous à notre expertise. Pour en savoir plus, consultez notre site. www.hydroquebec.com/affaires 3

Centre d appels d Hydro-Québec : le point sur les délais d attente Pour obtenir un No d autorisation de descellement ou pour déconnecter et reconnecter, tel que requis par l article 1.2.1.3 Autorisation du Livre bleu, ou pour toute autre information, la majorité des entrepreneurs doivent communiquer avec le Centre d appels d Hydro-Québec, à St- Hyacinthe, sauf pour les régions éloignées (Abitibi, Côte-Nord, péninsule de la Gaspésie et les Îles de la Madeleine). Lors de ces communications, certains se plaignent des délais prolongés d attentes téléphoniques. Suite à des démarches auprès d HQ, nous avons obtenu des statistiques d opérations téléphoniques du Centre d appels. Suite à une vérification des délais d attente, voici les résultats obtenus : - jeudi le 3 avril : 247 appels reçus, 4 % d abandon ; - vendredi le 4 avril : 195 appels reçus, 10 % d abandon. Comparant ces résultats avec ceux de la semaine courante et ceux du mois d avril, nous pouvons constater que ces résultats sont sensiblement les mêmes. Le pourcentage moyen d abandon d appels reçus est d environ 7 % pour le mois d avril. Le pourcentage moyen des appels répondus est donc de 93 %. Par contre, il y a deux périodes de pointe au cours d une journée : le matin (8 :00 à 10:30) et au début de l après-midi (13:00 à 13:30). Vous auriez avantage à appeler en dehors de ces heures de pointe et, même, à demander vos No d autorisation à l avance. Hydro-Québec demeure consciente qu il y a encore place à amélioration dans le traitement de la réception des appels. Dans un environnement normal d opération, le pourcentage d abandon d appels nous semble tout de même raisonnable. Nous vous rappelons qu il faut obtenir l autorisation avant d exécuter les travaux et non après l exécution des travaux. De plus, il faut également faire parvenir le formulaire «Demande d alimentation et Déclaration de travaux» dûment rempli, à Hydro-Québec, dans les 24 heures qui suivent le début des travaux, sauf les fins de semaines et les jours fériés. Alors, toute omission de respecter l obligation d obtenir au préalable l autorisation d Hydro-Québec ou de transmettre la Déclaration de travaux dans les 24 heures qui suivent le début des travaux entraîne automatiquement une amende 104 $. Il y a donc deux obligations : le numéro d autorisation et le délai de 24 heures. L une ou l autre entraîne une amende. Donc, si le Centre d appels vous semble inaccessible, il vaut mieux raccrocher le téléphone et rappeler plus tard, afin d obtenir au préalable l autorisation d Hydro-Québec. De plus, ne pas oublier de faire suivre la Déclaration de travaux. Honoraires d inspections à la RBQ : corrections sur la supervision des travaux Suite à la publication de l article Déclaration de la masse salariale : Des réponses à vos questions dans L informel de mars, la RBQ informait la CMEQ d une erreur dans la réponse d une de ces questions. Ces réponses avaient pourtant été approuvées par la RBQ. À la troisième question, la RBQ nous demande de modifier la réponse. Cette question et la réponse de mars étaient : Q : Est-ce que le compagnon ou apprenti électricien agissant à titre de superviseur (surintendant, contremaître ou chef d équipe) peut être exclu de la masse salariale? R : Oui, la partie de son temps agissant à titre de superviseur peut être exclue 4 de la masse salariale puisqu il est affecté, durant cette période, à des travaux non assujettis à la masse salariale. Par contre, la partie de son temps effectuant des travaux de construction doit être incluse à la masse salariale. La RBQ nous demande donc corriger cette réponse. Selon la RBQ, lorsque le superviseur supervise des travaux de construction d une installation électrique, ce superviseur est affecté à des travaux assujettis et son temps doit être inclus à la masse salariale pour ces travaux. La nouvelle réponse à la question ci-haut mentionnée est maintenant la suivante : R : Non, puisque la supervision de travaux de construction d une installation électrique est assujettie à la masse salariale au même titre que les travaux de construction eux-mêmes. Cette précision nous est demandée par la RBQ afin de dissiper tout doute concernant cette question. Vous devez donc déclarer à la masse salariale le temps de supervision. Fermeture des bureaux de la CMEQ durant les vacances de la construction Veuillez prendre note que les bureaux de la CMEQ seront fermés du 14 au 25 juillet.

L âge moyen des membres de la CMEQ est de 50 ans et 3 mois La CMEQ a réalisé une étude sur le vieillissement de ses membres. Quelques 2 600 dossiers de membres ont été analysés. Il a ainsi été possible de déterminer l âge moyen des membres et la distribution de ceux-ci selon leur groupe d âge respectif. et 8 mois. L écart entre la section la plus jeune et la plus vieille est de 4 ans et 1 mois. Seulement 1 % des membres ont moins de 30 ans. 15 % des membres ont entre 30 et 39 ans, 30 % entre 40 et 49 ans, 37 % entre 50 et 59 et 17 % ont plus de 60 ans. 54 % des membres ont plus de 50 ans. Montréal : Outaouais : Pocatière : Québec : Rimouski : Saguenay : Victoriaville : CMEQ : 49 ans et 10 mois 52 ans et 7 mois 51 ans et 8 mois 49 ans et 8 mois 52 ans et 8 mois 51 ans et 1 mois 50 ans et 8 mois 50 ans et 4 mois Les faits saillants : Au 31 décembre 2002, l âge moyen des membres de la CMEQ était de 50 ans et 4 mois. La section Granby / St-Hyacinthe est celle dont a l âge moyen de ses membres est le plus jeune avec 48 ans et 7 mois alors que Rimouski est la section avec l âge moyen le plus élevé, soit 52 ans Âge moyen par section : Abitibi : 49 ans et 1 mois Côte Nord : 49 ans et 7 mois Estrie : 48 ans et 10 mois Gaspésie : 50 ans juste Granby/St-H. : 48 ans et 7 mois Lanaudière : 49 ans et 5 mois Laurentides : 48 ans et 10 mois Longueuil/Sorel :9 ans et 8 mois Mauricie : 52 ans et 2 mois Distribution des membres selon le groupe d âge : 29 ans et moins : 1 % 30-34 ans : 5 % 35-39 ans : 10 % 40-44 ans : 14 % 45-49 ans : 16 % 50-54 ans : 20 % 55-59 ans : 17 % 60 ans et plus : 17 % Rappel des thermostats d Hydro-Québec : Acheminez vos formulaires, vos factures et vos thermostats mais ne postez pas d état de compte à la CMEQ! Plusieurs entrepreneurs électriciens acheminent des états de compte à la CMEQ dans le cadre du Rappel des thermostats IT 5000 d Hydro-Québec. Cette procédure est inutile dans la mesure où les formulaires reçus jusqu au dernier jour d un mois donné sont payables par chèque le 15e jour du mois suivant. Le traitement est systématique : si votre colis arrive à la CMEQ le dernier jour du mois ou avant, vous recevrez un chèque en date du 15 du mois suivant. Par contre, si vous attendez à la toute fin du mois pour nous acheminer vos effets, il se peut que votre envoi n arrive à la CMEQ que le 1er ou le 2, ce qui retardera le paiement jusqu au mois suivant. Également, si l envoi est incomplet (thermostat manquant ou mauvais type de thermostat ou encore formulaire oublié), il peut y avoir des délais dans le traitement de vos formulaires mais dans tous ces cas problématiques, nous communiquons avec les entreprises afin de les aviser. Rappel : les formulaires mal complétés retardent votre paiement Nous vous rappelons que vous devez compléter correctement le formulaire de rappel, soit indiquer le numéro de référence du client, les informations le concernant, le nom de votre entreprise et votre numéro de membre (5 chiffres), le numéro de série du thermostat retiré et aussi indiquer la marque le modèle ainsi que la puissance raccordée du nouveau thermostat installé. Finalement, vous devez cocher le type de thermostat que vous venez d installer et faire signer le client. N oubliez pas de retourner les thermostats IT5000 avec vos formulaires et vos factures.. 5

Comment faire certifier une machinerie non approuvée Dans L informel du mois d avril dernier, nous avons publié un article au sujet de l approbation de l appareillage électrique. Selon le Code de construction, Chapitre V - Électricité, l'article 2-024 «Approbation d appareillage électrique utilisé dans une installation électrique ou destiné à être alimenté à partir d une installation électrique» stipule que «tout appareillage électrique utilisé dans une installation électrique doit être approuvé pour l usage auquel il est destiné. Il est en outre interdit d utiliser dans une installation électrique ou de raccorder en permanence à une telle installation un appareillage non approuvé.» De plus, cet article stipule «qu il est interdit de vendre ou de louer un appareillage électrique non approuvé.» L expression «appareillage électrique» inclut tout type de machinerie comprenant de l appareillage électrique, tel que moteurs, éléments chauffants, dispositifs de commande, relais, câblage, etc. Une machinerie ne comportant aucune marque d approbation reconnue au Québec sur l ensemble de cette machinerie ne peut être raccordée à une installation électrique. Il faut alors que des démarches d inspection spéciale soient entreprises auprès d un organisme de certification. Selon le Chapitre V Électricité, est également considéré approuvé tout appareillage électrique sur lequel est apposé une étiquette (inspection spéciale) attestant que, sans être certifié par l un des organismes accrédités, il est reconnu comme étant conforme à la norme SPE-1000-99 Model Code for Field Evaluation of Electrical Equipment publiée par CSA. Le guide SPE-1000-99 ainsi que le Code de l électricité, Première partie, sont utilisés pour l évaluation de l appareillage électrique à pied d œuvre. Ce guide traite des exigences de sécurité relatives aux blessures et aux dommages découlant du choc électrique, du transfert d énergie, d un incendie, des risques d origines mécanique ou thermique et d irradiation. Afin de faciliter les essais et l'examen de la machinerie, et de réduire au minimum les coûts qui s'y rattachent, l entrepreneur ou son client devrait fournir, entre autres, la documentation suivante : - documentation descriptive de la machinerie ; - diagrammes schématiques ou schémas de câblage ; - données d'essai et/ou rapports de certification étrangère, si disponibles ; et - toute information pertinente de la machinerie et de ses composantes électriques. Une fois la demande d inspection complétée et confirmée, les délais pour effectuer une inspection peuvent être assez courts (48 heures), dépendamment de la distance. Les organismes de certification offrant un service d inspection spéciale et ayant un bureau au Québec sont : CSA, ITS et ULC. Lors du premier contact avec l un de ces organismes, indiquez que vous appelez pour formuler une demande d inspection spéciale. Association canadienne de normalisation - CSA 865, rue Ellingham Pointe-Claire (Québec) H9R 5E8 Téléphone : (514) 428-2414 Sans frais : 1-800-463-6727 Télécopieur : (514) 694-5001 Internet : www.csa-international.org Intertek Testing Services - ITS 1829, 32e Avenue Lachine (Québec) H8T 3J1 Téléphone : (514) 631-3100 Sans frais : 1-800-561-5051 Télécopieur : (514) 631-1133 Internet : www.itsqs.com Laboratoires des assureurs du Canada - ULC 6505, route Transcanadienne Bureau 330 St-Laurent (Québec) H4T 1S3 Téléphone : (514) 363-5941 Sans frais : 1-866-937-3852, poste 44343 Télécopieur : (514) 363-7014 Internet : www.ulc.ca Concours crédit-essence CMEQ - gagnant de mai Il a fait le plein chez Petro Canada en mai, Il a acheté plus de 150 litres d essence en mai, Il a utilisé sa carte SuperPass/CMEQ, Les installations électriques MCB inc. de Boisbriand a fait un détour payant et remporte 250 $ en essence dans les stations Petro Canada! Rappel : Pour participer et courir la chance de remporter 250 $ d essence, il suffit 1- d avoir une carte SuperPass/CMEQ et 2- d acheter au moins 150 litres d essence durant un mois dans l une ou l autre des stations service Pétro- Canada de votre secteur. Pour information additionnelle, pour obtenir une carte SuperPass/CMEQ ou pour savoir si votre carte est bien rattachée au groupe de la CMEQ : 1 800 361-9061 6

La révision du Code des soumissions déposées du Québec : toujours vivante! Voici le résumé des activités des comités qui travaillent à la révision des règles des soumissions déposées, depuis le 27 novembre 2001, c est-à-dire le comité de la CMEQ et le comité tripartite (CMEQ, CMMTQ et ACQ). Rappel Le 27 novembre 2001, le comité tripartite terminait l étape 2 de la révision du Code, c est-à-dire l étude des recommandations contenues au rapport des conseillers juridiques déposé en décembre 1998. Chaque partie a pu exprimer sa position sur chacune des recommandations. L exercice a permis de recueillir un consensus sur plusieurs articles du Code. Bien que l entente portant sur l étude du rapport prévoyait 4 étapes d analyse, les parties se sont entendues pour supprimer la 3e et donc passer directement à l étape 4 qui consiste à discuter des recommandations sur lesquelles un accord n a pas été conclu. La CMEQ et la CMMTQ s expriment par le biais de 2 représentants chacune, alors que l ACQ dispose de 4 représentants, dont 2 entrepreneurs généraux. Les conseillers juridiques des parties ainsi que le président et le directeur général du BSDQ participent aux réunions. Les représentants de la CMEQ sont les mêmes que ceux présents aux étapes précédentes, afin d assurer la continuité des discussions. La reprise des activités des comités Ce n est que le 24 février que le comité tripartite a repris ses travaux et planifié l étape 4. Suite à cette rencontre, les conseillers juridiques des parties ont étudié l impact de la jurisprudence pertinente parue depuis 1998. Les 24 mars et 30 avril, les membres du comité de révision du Code (CMEQ) se sont réunis pour réévaluer les positions prises par la CMEQ suite aux discussions de l étape 2. D autres rencontres se tiendront pour terminer l exercice. Le 14 mai dernier, le comité tripartite commençait les travaux de l étape 4. La séance s est soldée par quelques consensus suite aux recommandations des conseillers juridiques issues de la jurisprudence. Une nouvelle séance de travail, tenue le 5 juin, a surtout donné lieu à des discussions sur les dispositions du code qui traitent des cautionnements devant accompagner certaines soumissions. La prochaine réunion se tiendra le 27 août prochain. D ici là, le comité de révision de la CMEQ devra évaluer les propositions formulées par les autres parties sur certains articles qui n ont toujours pas fait l objet d un consensus. La révision des règles de soumissions est donc bien vivante, malgré la léthargie qu elle a connue pendant 15 mois. MEQAchats.com Le Groupement d achats de la CMEQ en ligne Vous avez un ordinateur, un accès Internet et une adresse de courriel? Vous êtes en mesure d utiliser le système et de communiquer vos commandes, demandes ou questions aux conseillers du Groupement d achats à toute heure du jour ou de la nuit. CMEQAchats.com ne nécessite l ajout d aucun logiciel et il n y a aucuns frais d utilisation. Accessible directement ou via le site de la CMEQ www.cmeq.org, cmeqachats.com - et pour le site public cmeqachats.net - sont des sites sécurisés où vous pouvez magasiner en toute tranquillité, dans le confort de votre foyer ou à partir du bureau. Cela signifie que vous pouvez effectuer vos achats et payer avec votre carte de crédit en toute sécurité. Pour information Affaires commerciales - 1 800 361-9061 7

Rendements du fonds Cormel 30 mai Équilibré Actifs : 29 444 201,30 $ Valeur : 13,487 $ Taux de rendement Analyse et portrait de la masse salariale déclarée à la CCQ par les membres de la CMEQ en 2002 Les membres de la CMEQ ont déclaré en 2002 un total de 364 millions $ en masse salariale pour les travaux d électricité et quelques 20 millions $ pour les travaux d alarmes. La distribution de cette masse salariale déclarée se répartit comme suit : Nous pouvons classifier en trois groupes les données sur la masse salariale déclarée soit de 0 à 25 000 $, de 25 000 $ à 250 000 $ et plus de 250 000 $. 1 mois 3 mois 6 mois YTD 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 10 ans 30 mai 3,03 % 3,76 % 0,69 % 0,85 % -5,46 % -3,81 % -2,67 % 2,09 % 1,99 % 6,89 % 25 avril 2,22 % 0,26 % -0,62 % -2,12 % -7,56 % -4,71 % -4,34 % 0,96 % 1,44 % 6,71 % membres 721 630 1 066 311 volume de masse salariale déclarée à la CCQ aucune 0-25 000 $ 25 000 $ - 250 000 $ 250 000 $ et plus pourcentage % 27 % 23 % 39 % 11 % Pour le premier groupe, 50 % des membres (1 351) ont un profil d activité inférieur à 25 000 $ en masse salariale déclarée à la CCQ et contribuent à 2 % de toute la masse salariale déclarée. Actions Actifs : 341 193,77 $ Valeur : 5,769 $ Taux de rendement Pour le second groupe, nous avons 39 % des membres (1 066) qui ont un profil d activités variant entre 25 000 $ et 250 000 $ en masse salariale déclarée et qui contribuent à 26 % de la masse salariale déclarée. Enfin, pour le troisième groupe, nous comptons 11 % des membres (311) qui ont une masse salariale supérieure à 250 000 $ et qui contribuent à 72 % de la masse salariale déclarée. 30 mai 25 avril Sommairement, nous pouvons présenter la contribution des membres à l ensemble de la masse salariale déclarée de la façon suivante : 1 mois 3 mois 6 mois YTD 1 an 2 ans 3,83 % 4,11 % 1,37 % 2,16 % -10,54 % -9,43 % 2,04 % -0,11 % 0,52 % -1,61 % -14,26 % -8,98 % % des membres 50 % 39 % 11 % % de la masse salariale 2 % 26 % 72 % (Source : CCQ) V OTRE MEILLEUR CONTACT Pour obtenir une protection de responsabilité complète, il vous faut la garantie erreur et omission qui couvre tous les dommages que vous pouvez occasionner du fait de vos travaux mais qui ne provoquent pas d accident. Pour bénéficier de cette protection et des nombreux autres avantages du seul programme d assurance commerciale approuvé par la CMEQ, composez le partout au Québec : 1 877 807-3756 www.dplm.com HULL JONQUIÈRE MONTRÉAL QUÉBEC (Poitras, Lavigueur) SHERBROOKE (Dunn-Parizeau) 8