L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

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1 L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement, et font soit des travaux mineurs, soit de construction neuve. Leur masse salariale déclarée à la Commission de la construction du Québec (CCQ) est inférieure à $. Pour dissiper la confusion générale à démêler Les travaux de construction assujettis ou non assujettis aux conventions collectives Le statut juridique de l entreprise : un facteur déterminant Restrictions Obligations Remises mensuelles (calculées sur le rapport mensuel à la Commission de la construction du Québec) Les remises mensuelles et les travaux non assujettis Liste et méthode de calcul des différentes remises mensuelles Avantages financiers découlant des remises mensuelles Selon les données statistiques de la CCQ pour 2002, la CMEQ compte 721 entrepreneurs électriciens qui n auraient déclaré aucune heure ; 630 entrepreneurs dont la masse salariale se situerait entre 0 et $ ; et 387 entrepreneurs dont la masse salariale se situerait entre $ et $. Ces entrepreneurs représentent 53 % des quelque membres de la CMEQ. Recommandations de la CMEQ Une décision d affaires

2 Dans une industrie aussi réglementée que celle de la construction, il vient un moment où il faut démêler les droits, obligations et restrictions auxquels un entrepreneur est tenu lorsqu il réalise des travaux de construction. C est particulièrement le cas de l entrepreneur autonome, pour qui les droits, obligations et restrictions varient selon la nature des travaux qu il réalise et le statut juridique de son entreprise. Les explications fournies dans le présent document permettront à l entrepreneur autonome de comprendre clairement ses droits, obligations et restrictions relativement à la réalisation de travaux de construction. La CMEQ s attend à ce que chacun de ses membres respecte la réglementation en vigueur de manière à entretenir un environnement compétitif qui soit loyal et équitable pour tous. Pour dissiper la confusion Trop souvent, les entrepreneurs mêlent carrément les règles associées à leur qualification avec celles relevant des relations de travail et des conventions collectives. Les règles associées à la qualification des entrepreneurs concernent la licence d entrepreneur délivrée par la CMEQ pour la sous-catégorie 4284 et par la CMMTQ et la RBQ pour les autres sous-catégories. Les règles associées aux relations de travail concernent l application des conventions collectives négociées entre les parties patronales et syndicales pour l exécution de travaux «assujettis» à ces mêmes conventions collectives. La CCQ est responsable de l application de ces conventions collectives et du respect de celles-ci par les employeurs et les salariés. Elle est aussi responsable de la délivrance des certificats de compétence pour tous les salariés (apprentis ou compagnons) de l industrie et globalement de l application de la Loi R-20. La qualification réfère donc à la licence d entrepreneur, alors que les relations de travail réfèrent aux différents règlements d application découlant des conventions collectives, comme les remises mensuelles à la CCQ et l assujettissement des travaux. Il ne faut jamais confondre les règles s appliquant à l un ou l autre de ces domaines. Le présent document ne traite uniquement que des règles découlant des conventions collectives. Les travaux de construction assujettis ou non assujettis aux conventions collectives Les travaux de construction ne sont tous pas nécessairement assujettis aux conventions collectives. En effet, certains travaux sont régis par les normes minimales du travail et, par conséquent, ne sont pas assujettis aux conventions collectives. La CCQ n a donc aucun droit de regard sur ceux-ci. Que les travaux de construction soient assujettis ou non, il est toujours obligatoire de détenir une licence d entrepreneur en électricité pour pouvoir les exécuter. Il ne faut donc pas confondre la qualification des entrepreneurs et l assujettissement des travaux aux conventions collectives. Une confusion souvent entretenue par plusieurs entrepreneurs. Les travaux assujettis aux conventions collectives Pour l entrepreneur autonome, les travaux assujettis aux conventions collectives se classent en deux catégories. Les règles à respecter sont spécifiques à chacune des catégories : 2 les travaux d entretien, de réparation et de rénovation mineure réalisés dans l un ou l autre des quatre secteurs et dont la valeur du contrat est inférieure à $ ; les travaux de construction neuve et les projets majeurs (plus de $) réalisés dans l un ou l autre des 4 secteurs. Les travaux non assujettis aux conventions collectives Les travaux non assujettis qui intéressent particulièrement les entrepreneurs électriciens sont les suivants : les travaux d entretien, de réparation, de rénovation et de modification réalisés dans les habitations et pour les personnes qui y résident. Cette catégorie vise essentiellement le parc immobilier résidentiel existant, dans la mesure où ces travaux sont exécutés pour les propriétaires occupant les habitations dans lesquelles sont réalisés les travaux ; les travaux de construction réalisés sur une exploitation agricole que l on peut définir comme une ferme, mise en valeur par l exploitant lui-même avec un maximum de deux salariés embauchés de façon continue. Conséquemment, les travaux effectués sur une ferme qui comptent trois salariés et plus embauchés de façon continue sont assujettis.

3 Bien que ces travaux ne soient pas assujettis, l entrepreneur a toujours l obligation de détenir sa licence d entrepreneur en électricité et d embaucher, s il y a lieu, des salariés qualifiés détenant un certificat de compétence délivré par Emploi- Québec pour réaliser ces travaux. Les certificats délivrés par la CCQ sont reconnus par Emploi-Québec. Le statut juridique de l entreprise : un facteur déterminant Les obligations et les restrictions imposées à l entrepreneur varieront selon le statut juridique de l entreprise : l entreprise individuelle, la corporation ou la société. L entreprise individuelle Ce genre d entreprise comporte des limitations importantes pour l entrepreneur : l entrepreneur autonome qui n a aucun salarié embauché est limité à ne réaliser que des travaux mineurs ; pour pouvoir réaliser des travaux de construction neuve, il a l obligation d embaucher un salarié ; l entrepreneur a une responsabilité personnelle illimitée face aux dettes de l entreprise ; le taux d imposition est plus élevé que celui d une corporation ou d une société. La corporation l entrepreneur peut réaliser des travaux de construction sans avoir à embaucher un salarié, contrairement à l entreprise individuelle ; l entrepreneur a une responsabilité personnelle, limitée à sa mise de fonds ; le taux d imposition est plus avantageux que celui d une entreprise individuelle. La société l entrepreneur peut réaliser des travaux de construction sans avoir à embaucher un salarié, contrairement à l entreprise individuelle ; les associés ont une responsabilité personnelle illimitée face aux dettes et sont solidairement responsables de celles-ci ; le taux d imposition est égal à celui des individus et plus élevé que celui des compagnies. 3 Restrictions La Loi sur les relations de travail comporte deux restrictions précises qui concernent l entrepreneur autonome mais dont la responsabilité incombe à l employeur professionnel ou au donneur d ouvrage : un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire retenir les services d un entrepreneur autonome pour l exécution de travaux de construction ; une personne autre qu un employeur professionnel ne peut simultanément faire exécuter sur un même chantier des travaux d entretien, de réparation et de rénovation mineure par plus d un entrepreneur autonome simultanément. Obligations Les obligations auxquelles est tenu l entrepreneur autonome sont les mêmes que pour tous les employeurs de l industrie de la construction. L entrepreneur doit : s il travaille seul, obligatoirement facturer à sa clientèle un taux horaire minimum au moins égal à celui en vigueur dans les conventions collectives, lequel taux doit être majoré de 11,5 % pour inclure les montants de vacances ; être membre de l AECQ ; être enregistré auprès de la CCQ ; tenir un registre sur la nature des travaux réalisés, les salariés et les salaires versés ; produire un rapport mensuel à la CCQ même s il n a aucune heure à déclarer ; déclarer toutes les heures travaillées pour des travaux assujettis, que ceux-ci soient des travaux mineurs ou de construction neuve ; payer à la CCQ les remises mensuelles convenues selon le genre de travaux effectués (travaux mineurs ou de construction neuve) ; détenir un certificat de compétence (compagnon) pour pouvoir exécuter des travaux.

4 Les remises mensuelles (calculées sur le rapport mensuel à la Commission de la construction du Québec) Tous les employeurs inscrits auprès de la CCQ sont obligés de produire un rapport mensuel et d effectuer une remise mensuelle monétaire minimale, et cela même s il n y a pas eu de travaux effectués par l entrepreneur lui-même ou par ses salariés pour la période visée. Scénario 2 nature des travaux réalisés : construction neuve L entrepreneur autonome est en situation illégale; il ne lui est pas permis de réaliser des travaux de construction lorsqu il est seul et qu il a un statut d entreprise individuelle. Les remises mensuelles sont calculées sur le «rapport mensuel de l employeur» et doivent être acquittées auprès de la CCQ au plus tard le 15 du mois suivant. Plusieurs scénarios de remises mensuelles sont possibles pour l entrepreneur autonome, selon que celui-ci travaille seul ou avec un ou des salariés embauchés, selon qu il effectue des travaux mineurs ou de construction neuve et selon le statut juridique de son entreprise. Le statut juridique de l entreprise est celui d une entreprise individuelle II faut se rappeler que l entrepreneur autonome oeuvrant sous un statut d entreprise individuelle est obligé d embaucher un salarié pour pouvoir exécuter des travaux de construction neuve. Sinon il sera limité à ne pouvoir exécuter que des travaux mineurs. De plus, il ne peut pas jouir du statut de représentant désigné, car cette désignation n est possible que lorsque le statut juridique de l entreprise est celui d une corporation ou d une société. entreprise individuelle Scénario 1 nature des travaux réalisés : mineurs Les remises mensuelles sont : cotisation horaire à l AECQ + TPS + TVQ (minimum : 5,00 $/mois) cotisation annuelle à l AECQ + TPS + TVQ (octobre et avril, ou octobre seulement) prélèvement à la CCQ : la part employeur seulement (minimum : 10,00 $/mois) Le montant minimum à payer est de 15,75 $/mois. Le statut C est utilisé pour déclarer les heures. 4 Note : Scénario 3 nature des travaux réalisés : mineurs les heures qu il a effectuées personnellement ; il n a pas à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. Scénario 4 nature des travaux réalisés : construction neuve les heures qu il a effectuées personnellement; il n a pas à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. mineurs : entretien, réparation et rénovation mineure (moins de $) construction neuve : inclut les projets majeurs (plus de $) (voir p. 2 - Les travaux assujettis aux conventions collectives)

5 Scénario 5 corporation ou société Scénario 1 nature des travaux réalisés : mineurs et construction neuve L entrepreneur autonome est en situation illégale; il ne lui est pas permis de réaliser des travaux de construction lorsqu il est seul et qu il a un statut d entreprise individuelle. Pour les travaux mineurs, il doit effectuer les mêmes remises que celles spécifiées au scénario 1. nature des travaux réalisés : mineurs Les remises mensuelles sont : cotisation horaire à l AECQ + TPS + TVQ (minimum : 5,00 $/mois) cotisation annuelle à l AECQ + TPS + TVQ (octobre et avril, ou octobre seulement) prélèvement à la CCQ : la part employeur seulement (minimum : 10,00 $/mois) Scénario 6 nature des travaux réalisés : mineurs et construction neuve les heures qu il a effectuées personnellement et il n a pas à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. Le statut de l entreprise est celui d une corporation ou d une société L entrepreneur autonome qui ne se nomme pas «représentant désigné» de son entreprise auprès de la CCQ est considéré par défaut comme un salarié de l entreprise et peut réaliser tout type de travaux. Ses remises mensuelles sont celles établies normalement pour tout salarié, moins les deux suivantes : la contribution sectorielle résidentielle et le fonds d indemnisation. Lorsqu il remplit le rapport mensuel, il choisit le code «F - administrateur salarié». L entrepreneur autonome a tout intérêt à se nommer «représentant désigné» auprès de la CCQ. Ce faisant, il pourra jouir du statut «C - entrepreneur autonome» lorsqu il réalisera des travaux mineurs et du statut «E - représentant désigné» lorsqu il est seul et qu il effectue des travaux de construction neuve. De plus, lorsqu il aura embauché un salarié, il n aura pas à déclarer ses heures et à s inscrire au rapport mensuel. Pour chacun des scénarios détaillés ci-après nous considérerons que l entrepreneur autonome s est nommé «représentant désigné» auprès de la CCQ. 5 Le montant minimum à payer est de 15,75 $/mois. Le statut C est utilisé pour déclarer les heures. Scénario 2 nature des travaux réalisés : construction neuve L entrepreneur autonome est considéré comme un salarié de l entreprise. Ses remises mensuelles sont celles établies normalement pour tout salarié moins les deux suivantes : la contribution sectorielle résidentielle et le fonds d indemnisation. cotisation horaire à l AECQ + TPS + TVQ (minimum : 5,00 $/mois) cotisation annuelle à l AECQ + TPS + TVQ (octobre et avril, ou octobre seulement) prélèvement à la CCQ : les parts employeur et salarié (minimum : 10,00 $/mois) congés et jours fériés (vacances) régime de retraite : la part de l employeur et la part du salarié régime d assurance et la taxe de vente applicable (9 %) fonds de qualification fonds de formation De plus, comme l entrepreneur autonome est réputé être un employeur au sens de la loi, la CMEQ recommande à ses membres de ne payer aucune cotisation syndicale. La CMEQ supportera ses membres conséquemment. Le statut E est utilisé pour déclarer les heures.

6 Scénario 3 Scénario 6 nature des travaux réalisés : mineurs les heures qu il a effectuées personnellement ; il n a pas à déclarer ses heures et à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien et qu il est le représentant désigné de l entreprise. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. nature des travaux réalisés : mineurs et construction neuve les heures qu il a effectuées personnellement ; il n a pas à déclarer ses heures et à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien et qu il est représentant désigné de l entreprise. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. Scénario 4 nature des travaux réalisés : construction neuve les heures qu il a effectuées personnellement; il n a pas à déclarer ses heures et à s inscrire au rapport mensuel, puisqu il a embauché au moins un électricien et qu il est représentant désigné de l entreprise. Il doit cependant effectuer toutes les remises normalement prévues pour le salarié. Scénario 5 nature des travaux réalisés : mineurs et construction neuve Pour les travaux mineurs, les remises seront conformes à celles énoncées dans le scénario 1 (voir p. 5). Pour les travaux de construction neuve, les remises seront conformes à celles énoncées dans le scénario 2 (voir p. 5). 6 Les remises mensuelles et les travaux non assujettis Il n y a aucune remise mensuelle à faire à la CCQ pour tous les travaux d entretien, de réparation et de rénovation mineure définis comme non assujettis aux conventions collectives et à l industrie de la construction. Ces travaux sont précisés au début du présent document. Il est important de bien distinguer ces travaux non assujettis de ceux qui sont effectivement assujettis. Essentiellement, les travaux non assujettis sont ceux qui sont exécutés directement dans le logement du propriétaire occupant et qui sont payés par ce même propriétaire occupant. Il y a aussi tous les travaux effectués sur une exploitation agricole qui compte un maximum de deux employés embauchés de façon continue en plus de l exploitant lui-même. Tous les autres travaux sont considérés en pratique comme des travaux mineurs, majeurs ou de construction neuve et sont par conséquent assujettis.

7 Liste et méthode de calcul des différentes remises mensuelles Les remises mensuelles sont composées de différentes contributions que l employeur et/ou le salarié doivent faire conformément aux règles découlant des conventions collectives. Une partie ou la totalité de ces remises s appliquent selon la nature des travaux réalisés, le statut juridique de l entreprise et l embauche ou non de salarié(s). Pour chacune de ces contributions énumérées ci-après, nous donnons la méthode de calcul à utiliser ainsi que le taux en vigueur applicable POUR UN COMPAGNON. Les informations fournies sont données à titre indicatif et reflètent la réalité en vigueur au 1 août Les taux indiqués correspondent à la règle géné- er rale (ne concernent pas les chantiers isolés et Baie James). Vous devrez vous référer aux plus récentes tables de taux fournies par la CCQ pour obtenir des données exactes et à jour. Vous pouvez aussi consulter le site internet de la CCQ au où tous ces taux sont disponibles et maintenus à jour en tout temps. Pour les usagers de Gestion CMEQ, ces données sont mises à jour et calculées automatiquement par le logiciel. Enfin, vous êtes invités à consulter le guide de référence pour le rapport mensuel publié par la CCQ.Q Congés et jours fériés payés cotisation horaire à l AECQ : calcul : salaire cotisable x taux en vigueur taux en vigueur : 11,5 % Avantages sociaux - régime de retraite calcul : part salarié : heures déclarées x taux en vigueur calcul : part employeur : heures déclarées x taux en vigueur taux en vigueur : - part salarié : 2,800 $/heure, part employeur : 2,375 $/heure (résidentiel léger) - part salarié : 2,960 $/heure part employeur : 2,375 $/heure (résidentiel lourd) - part salarié : 2,970 $/heure part employeur : 2,375 $/heure (autres secteurs) Avantages sociaux - régime d assurance calcul : part salarié : aucune calcul : part employeur : heures déclarées x taux en vigueur x taxe de vente taux en vigueur : - part salarié : s/o part employeur : 1,518 $/heure (résidentiel léger) - part salarié : s/o part employeur : 1,547 $/heure (résidentiel lourd) - part salarié : s/o, part employeur : 1,611 $/heure (autres secteurs) - taxe de vente : 9 % contribution sectorielle résidentielle calcul : heures déclarées x taux en vigueur taux en vigueur : 0,04 $/heure travaillée par le salarié dans le résidentiel seulement note : ne s applique pas pour les statuts C, E, F fonds d indemnisation : calcul : heures déclarées x taux en vigueur taux en vigueur : 0,02 $/heure note : ne s applique pas pour les statuts C, E, F 7 calcul : heures déclarées x taux de cotisation en vigueur + TPS + TVQ note : la cotisation minimale est de 5,00 $/mois. taux de cotisation en vigueur : 0,02 $/heure cotisation annuelle à l AECQ (octobre et avril, ou octobre seulement) : calcul : montant de cotisation en vigueur + TPS + TVQ Cotisation annuelle : 200 $ en octobre (ou 100 $ en octobre et 100 $ en avril) prélèvement à la CCQ : part salarié : (salaire cotisable + congés payés) x taux en vigueur part employeur : (salaire cotisable + congés payés) x taux en vigueur note : la cotisation minimale est de 10,00 $/mois. taux en vigueur : part salarié : 0,75 %, part employeur : 0,75 % fonds de qualification : calcul : heures déclarées x taux en vigueur taux en vigueur : 0,01 $/heure fonds de formation : calcul : heures déclarées x taux en vigueur taux en vigueur : 0,20 $/heure cotisation syndicale calcul : varie selon l appartenance syndicale du salarié (FTQ, CSN, CSD, SQC) taux en vigueur : consulter la table des taux de cotisations publiée par la CCQ note : la CMEQ recommande à ses membres de ne pas payer de cotisation syndicale pour eux-mêmes.

8 Avantages financiers découlant des remises mensuelles Pour un entrepreneur autonome qui effectue des travaux de construction (majeurs ou neuve), le total de ses remises mensuelles à la CCQ représente environ 10 $ de l heure, ce qui équivaut à 37 % du taux horaire de base, qui se situe (en 2003) dans les 27 $ pour un compagnon électricien. Un part importante de la problématique du droit au travail de l entrepreneur autonome repose essentiellement sur les différentes remises monétaires mensuelles qui doivent être faites auprès de la CCQ à l aide du rapport mensuel, lorsque l entrepreneur réalise des travaux de construction neuve. Recommandations de la CMEQ L incorporation La CMEQ recommande à l entrepreneur autonome de doter son entreprise du statut de corporation afin qu il puisse, seul et sans l aide d un salarié, effectuer des travaux de construction neuve et, conséquemment, ne pas être obligé d embaucher un salarié pour pouvoir effectuer de tels travaux. Le représentant désigné La CMEQ recommande à l entrepreneur autonome de se nommer le représentant désigné de son entreprise pour bénéficier des avantages décrits dans le présent document. Il s agit en fait d un faux problème, puisqu une très grande partie des sommes versées à la CCQ mensuellement par l entrepreneur qui effectue des travaux de construction et qui déclare ses heures à la CCQ lui sont retournées. Concrètement, quelque 85 à 90 % de ces sommes sont retournées à l entrepreneur, à un moment donné, sous l une ou l autre des formes suivantes : en paiement pour vacances et jours fériés, deux fois par année ; en régime de retraite, le moment venu ; en régime d assurance de la personne. La balance des remises (10-15 %) qui ne retournent pas à l entrepreneur sont utiles et nécessaires au bon fonctionnement de l industrie et peuvent de façon indirecte procurer des retombées concrètes à l entrepreneur. Ainsi, les contributions à l AECQ servent à gérer l ensemble des activités patronales de relations de travail et de santé et sécurité au travail. Quant au prélèvement à la CCQ, il constitue la source de financement de cette dernière, qui est responsable de gérer les conventions collectives en vigueur dans l industrie de la construction, la Loi sur les relations de travail et les affaires découlant. Enfin, le Fonds de formation assure la promotion et le financement des activités de perfectionnement et de recyclage auprès des travailleurs de l'industrie de la construction. 8 Réalisation de travaux mineurs et de construction neuve au cours d un même mois La CMEQ recommande à l entrepreneur (qui travaille seul) de déclarer sur son rapport mensuel ses heures reliées aux travaux mineurs en utilisant le code de statut «C» d entrepreneur autonome, et ses heures reliées aux travaux de construction neuve en utilisant le statut «E» de représentant désigné. La cotisation syndicale La CMEQ recommande à l entrepreneur de payer toutes les remises mensuelles auxquelles il est tenu (pour lui-même), à l exception de la cotisation syndicale étant donné la reconnaissance par la loi de son statut d employeur. Une décision d affaires Après avoir pris le temps de lire attentivement le présent document, l entrepreneur autonome comprendra qu il peut effectuer tout type de travaux sans limitation, qu il doit respecter les mêmes obligations que ses collègues employeurs et qu il a une décision d affaires à prendre concernant le statut juridique de son entreprise et le taux horaire qu il facture à ses clients. La Corporation a voulu offrir à ses membres un outil pour les aider à mieux comprendre la réglementation en vigueur. Les commentaires ou suggestions visant à bonifier le contenu de cette brochure sont évidemment les bienvenus. La CMEQ s attend à ce que tous ses membres respectent les lois et règlements en vigueur de manière à favoriser une saine et loyale compétition. Tout comportement contraire ne serait pas supporté par la Corporation.