BÂTIMENTS AGRICOLES A LA CMEQ A DÉVELOPPÉ UNE NOUVELLE FICHE DE VÉRIFICATION VISUELLE

Transcription

1 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 Tél.: / L INFORMEL POSTE-PUBLICATIONS, N o BÂTIMENTS AGRICOLES A LA CMEQ A DÉVELOPPÉ UNE NOUVELLE FICHE DE VÉRIFICATION VISUELLE Une fiche de vérification visuelle des installations électriques dans les bâtiments agricoles ainsi qu un guide expliquant le contenu et l utilisation de celle-ci ont été développés par la CMEQ. Or, avant de les utiliser, il est très important de lire le bulletin technique d installation BTI-017 Installations électriques dans les bâtiments agricoles. Toute cette documentation est disponible au sous la rubrique DOCUMENTATION > Documents techniques. SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE La Loi sur la sécurité incendie (2002) comporte un volet prévention incendie exigeant l inspection de tous les bâtiments. Selon les Services de Sécurité incendie, il y a beaucoup d incendies dans les bâtiments de ferme et les pertes sont habituellement très importantes. Dans le cadre de cette loi, il existe un Comité provincial de prévention, auquel l Association des chefspompiers du Québec avait demandé, lors de son congrès de mai 2009, d examiner la situation concernant les bâtiments de ferme. Le Comité provincial de prévention a donc formé un Groupe de travail (GT) ayant comme mandat de développer un formulaire d inspection des bâtiments agricoles pour leurs agents de prévention. Le but n est pas de devenir des spécialistes en électricité ou autres, mais d être en mesure de déceler s il y a des problèmes, justifiant ainsi des demandes de vérification par des experts. RÔLE DE LA CMEQ Ce GT a invité la CMEQ à participer à ce projet pour la partie électricité. La CMEQ a donc participé, à titre de personne ressource, à 4 rencontres en décembre 2009, en janvier et en février INTERVENTION DE LA RBQ Lors de ces rencontres, un représentant de la RBQ a brièvement expliqué la portée de la Loi sur le bâtiment au niveau de la sécurité du public et la qualité des travaux, loi mettant en vigueur un Code de construction et un Code de sécurité. Aussi, il a souligné le processus d interventions de la RBQ ainsi que le manque de personnel. Les interventions possibles par la RBQ dans ce dossier devraient donc être tenues au minimum. Un intermédiaire entre la RBQ et les Services de prévention incendie étant souhaité, il a donc été suggéré que les entrepreneurs effectuent des vérifications plus poussées, permettant ainsi aux Services de prévention et assureurs de recommander au client des correctifs aux installations. Par la suite, si le propriétaire refuse, la RBQ pourrait alors intervenir. Enfin, certaines municipalités appliquent des règlements qui permettent d émettre des avis d infraction aux propriétaires et d imposer des correctifs à leurs installations. FICHE DE VÉRIFICATION VISUELLE Lors des discussions, les membres du GT avaient souhaité qu une grille de vérification visuelle pour les bâtiments agricoles soit disponible aux entrepreneurs. Une telle grille permettrait des PRINCIPAUX TITRES LE CONTRAT D ENTREPRISE A SES DIVERSES FORMES LE MODULE PAYE DE GESTION CMEQ VOUS FAIT FAIRE DES CAUCHEMARS? A SUIVEZ UNE WEB-FORMATION! DÉBUTEZ LA NOUVELLE ANNÉE DU BON PIED... AVEC LA DERNIÈRE ÉDITION DE LA BROCHURE «TRAVAILLER HORS TENSION!» ARTICLE J-6 DU CODE DE SOUMISSION DU BSDQ A QUE DOIT-ON EN COMPRENDRE? PRIME D ASSURANCE À LA CSST AU QUÉBEC A NOUVEAU MODE DE PAIEMENT EN 2011 LES EXAMENS DE QUALIFICATION A RÉUSSIS À VIE? CHEVROLET CANADA PRÉPARE LE LANCEMENT DE LA VOLT AU QUÉBEC A HYDRO-QUÉBEC SERA LA PREMIÈRE ENTREPRISE AU CANADA À ACQUÉRIR 20 VÉHICULES ÉLECTRIQUES SALON MCEE 2011 LES 20 ET 21 AVRIL 2011 A UN PROGRAMME DE CONFÉRENCES ALLÉCHANT! LE CODE 2010 A EN VIGUEUR AU QUÉBEC LE 1 er MARS 2011 CONTRIBUTION DE SERVICE PAYABLE AU BSDQ A MAINTIEN DU PLAFONNEMENT À 500 $» 2» 3» 4» 4» 5» 6» 6» 7» 7» 8

2 2 vérifications plus uniformes. À la suite de cette demande, la CMEQ a accepté de développer, dans un premier temps, un bulletin technique d installation, BTI- 017 Installations électriques dans les bâtiments agricoles, puis, une fiche de vérification visuelle pour les bâtiments agricoles. Tous les membres du GT étaient enchantés de cette décision et remercient la CMEQ de les appuyer dans cette démarche de prévention. Pour développer une telle fiche, la CMEQ a donc réuni un comité d entrepreneurs œuvrant dans le secteur des bâtiments agricoles. Ce comité était composé de Gilles Desautels, section Vallée Yamaska ; Luc Comtois, section Lanaudière ; Michel Beauvais, section Estrie ; Michel Cloutier, section Québec ; Pierre Morin, section Saguenay Lac-St-Jean ; et Réjean Pagé, section Centre-du-Québec. Deux réunions de ce comité ont eu lieu : en septembre et en novembre 2010, à la suite desquelles plusieurs corrections et ajouts ont été apportés au projet de fiche. Tous les membres du comité ont indiqué qu ils étaient très satisfaits du déroulement et d avis qu il s agit d un très bon travail. De plus, ils sont aussi d avis que la fiche et le guide entraîneront une plus grande conformité des installations électriques dans les bâtiments agricoles. L utilisation de la fiche et du guide permettra de meilleures interventions dans les bâtiments agricoles et assurera des réponses plus uniformes lors de vérifications visuelles. Ces outils de travail seront indispensables pour répondre aux demandes de vérification par les Services de sécurité incendie ou même par les assureurs. Le lancement du programme d inspection des bâtiments agricoles par les agents de prévention est actuellement prévu pour le congrès de l Association des chefs, en mai LE CONTRAT D ENTREPRISE A SES DIVERSES FORMES Le Code civil du Québec (C.c.Q.) distingue trois types de contrats d entreprise : le contrat sur estimation, le contrat à forfait et le contrat à prix variable. Voici les particularités et les règles propres à chacun d eux. LE CONTRAT SUR ESTIMATION Anciennement, établir une estimation pour un client n était qu une simple indication probable du prix. Souvent, le client devait payer un surplus à l entrepreneur pour effectuer les travaux ou pour les divers matériaux achetés. Cependant, depuis quelques années, l article 2107 du C.c.Q. impose une obligation plus importante à l entrepreneur. En effet, si l entrepreneur émet une estimation au moment du contrat, il est lié par cette estimation. Il ne pourra pas réclamer un montant plus élevé. L entrepreneur ne pourra réclamer un prix supérieur à celui prévu que s il est en mesure de justifier l augmentation du prix par des travaux, des services ou des dépenses qui n étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La justification la plus fréquente est celle relative aux travaux additionnels demandés par le client. Le remplacement de matériaux, en cours de travaux, pour des matériaux plus coûteux et des travaux plus complexes pourront être une justification suffisante 1. La prudence est de mise puisque l augmentation des coûts des travaux n équivaudra pas systématiquement à une augmentation du prix pour le client. Il faut garder à l esprit que cette augmentation doit revêtir un caractère imprévisible. Le fardeau étant assez difficile à rencontrer, il est conseillé d être prudent lors de l établissement de l estimation afin de prévoir toute ambigüité ou litige avec le client. LE CONTRAT À FORFAIT Dans le cas du contrat à forfait, c est-àdire lorsque le prix du contrat est convenu entre les parties avant de débuter les travaux, l article 2109 du C.c.Q indique qu il ne peut y avoir de diminution ou d augmentation de prix. Le client devra payer le prix convenu et il ne pourra prétendre à une diminution de prix en faisant valoir que l ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu il n avait été prévu au départ. En contrepartie, l entrepreneur ne pourra pas prétendre à une augmentation du prix pour des motifs contraires. Nous pouvons alors penser à un travail qui a demandé plus de temps que prévu ou a engendré des coûts supérieurs à ceux initialement envisagés. Par contre, en prévoyant une clause contractuelle particulière à cet effet, le prix pourra être révisé selon les changements faits. LE CONTRAT À PRIX VARIABLE Ce type de contrat varie selon les travaux, services et biens fournis. Les entrepreneurs parlent souvent du contrat «à temps et matériel» ou «taux horaire avec coût des matériaux au prix coûtant majoré». L article 2108 du C.c.Q. régit ce type de contrat et permet au client d obtenir une reddition de compte. En effet, à la demande du client, l entrepreneur doit le renseigner quant au déroulement des travaux et des dépenses faites. Il ne peut pas refuser de donner des détails sur ces derniers. En contrepartie, le client assume tous les coûts et les risques reliés au projet. Connaître les droits et les obligations de ces types de contrat peut s avérer très utile, puisque selon les situations et selon les clients, le type de contrat suggéré par l entrepreneur pourra être différent. Sachez reconnaître, selon les circonstances, ce qui sera le plus avantageux pour vous et votre client Québec inc. c. Yvon Roussel, Cour du Québec, 21 février 2003

3 3 LE MODULE PAYE DE GESTION CMEQ VOUS FAIT FAIRE DES CAUCHEMARS? A SUIVEZ UNE WEB-FORMATION! Depuis septembre 2010, la CMEQ offre la Web-formation à tous les utilisateurs de Gestion CMEQ. Ce nouvel outil consiste en des sessions préenregistrées portant sur différents modules du logiciel. Il y a plusieurs avantages à utiliser la Web-formation : toutes les sessions sont gratuites, accessibles en tout temps, de courte durée et surtout, utiles pour une simple mise à niveau ou pour la formation complète d un employé. LE MODULE PAYE EN 14 SESSIONS SEULEMENT! D une durée moyenne de 30 minutes chacune, les sessions portant sur le module Paye permettent de bien comprendre les fonctionnalités de ce dernier. Durant la formation, vous passerez à travers des points suivants : A Configuration et démarrage du module A Opération de la fenêtre principale A Création d une paye A Saisie des données journalières et navigation A Saisie des données journalières et utilisation de la fenêtre de saisie A Autres déductions et bulletins de paye A Rapport hebdomadaire A Rapport mensuel A Remises spéciales A Rapport mensuel CCQ A Écriture mensuelle au GL A Rapport annuel A Autres rapports spéciaux A Production des T4/R1 et fin d année OÙ RETROUVE-T-ON LA WEB-FORMATION? La Web-formation est accessible sur le site Internet de la CMEQ, sous la rubrique GESTION CMEQ > Webformation. Un accès rapide est aussi offert à partir du logiciel Gestion CMEQ, dans la fenêtre principale du logiciel (voir le visuel ci-contre). VOUS N UTILISEZ PAS LE LOGICIEL GESTION CMEQ? 4 Si vous n êtes pas encore utilisateur du logiciel, vous pourrez quand même visionner les sessions puisque la plupart sont accessibles à tous les navigateurs du site Internet. Profitez de l occasion pour découvrir certains modules afin d éclairer votre décision d achat! N hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de la CMEQ pour avoir des informations supplémentaires, notamment sur les conditions d achats. Pour des questions sur le logiciel Gestion CMEQ, communiquez avec un conseiller en gestion de la CMEQ au / ESSAYEZ TOUTES LES WEB-FORMATIONS! Convention numérique Naviguer dans Gestion CMEQ Transmettre un courriel Engin de recherche Politiques de prix Déverrouiller Gestion CMEQ Journal Présentation du module Journal Fenêtre principale Journal Saisir une entrée de journal Journal Gérer les documents électroniques Journal Le répertoire \GCMEQDOC Catalogue Le catalogue de produits Catalogue Les équivalences de produits Catalogue Assemblages Catalogue Modèles Catalogue Entretien de l historique des prix Estimation Concepts d estimation Estimation Configuration et fenêtre principale et plus encore!

4 4 ARTICLE J-6 DU CODE DE SOUMISSION DU BSDQ A QUE DOIT-ON EN COMPRENDRE? DÉBUTEZ LA NOUVELLE ANNÉE DU BON PIED AVEC LA DERNIÈRE ÉDITION DE LA BROCHURE «TRAVAILLER HORS TENSION!» La brochure que vous trouverez jointe au présent numéro de L informel a été rééditée afin d y considérer les exigences de la nouvelle norme CSAZ462-F08 traitant de sécurité en matière de sécurité au travail. Ces exigences s ajoutent à celles du Code de construction, Chapitre V Électricité, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, du Règlement sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi C-21, qui traite de diligence raisonnable. Vous pouvez vous procurer gratuitement des brochures additionnelles auprès de la CMEQ (vient en paquet de 10, frais d'envoi et de manutention en sus). Utilisez-la pour bien faire comprendre à votre clientèle et à vos employés le bien-fondé et la sagesse de travailler hors tension! Pour ce faire, rendez-vous au sous la rubrique LE CATALOGUE ou commandez par téléphone au , option 4. Enfin, il est fortement recommandé de vous procurer la norme CSAZ462-F08, disponible en français, auprès de la CSA, en vous rendant à sa boutique en ligne au Le Code de soumission du BSDQ (code) établit que l entrepreneur destinataire adjudicataire doit accorder le contrat au soumissionnaire qui a déposé le meilleur prix dans sa spécialité conformément aux règles de ce code et aux documents de soumission. Par contre, l article J-6 permet d accorder le contrat à un soumissionnaire dont la soumission n est pas conforme si cette non-conformité n est pas suffisamment significative pour changer le prix de la soumission et si cela ne laisse pas place au marchandage. Si la non-conformité de la soumission ouvre la porte au marchandage entre l entrepreneur destinataire adjudicataire et le soumissionnaire et si l analyse de la non-conformité permet de conclure que sans elle, la soumission ne serait pas la plus basse, la non-conformité ne peut pas être qualifiée de peu significative. En juin 2008, l article J-6 a subi quelques modifications. Il a, entre autres, été changé pour préciser que le soumissionnaire dont la soumission est affectée d une non-conformité peu significative ne peut pas refuser de contracter avec l entrepreneur destinataire adjudicataire qui lui offre le contrat. Si le soumissionnaire refuse de contracter, cela pourrait donner ouverture à des recours contre lui et même contre sa caution, s il y a lieu. Il appartient à l entrepreneur destinataire adjudicataire de déterminer la conformité des soumissions. Ce dernier pourrait donc décider d accepter une soumission non conforme visée par l article J-6 ou encore d octroyer le contrat à un soumissionnaire conforme. Depuis la modification, l article établit que le soumissionnaire qui contracte un contrat sous l article J-6, au même titre que l entrepreneur destinataire adjudicataire, ne peut pas être condamné à des dommages et intérêts ou même à payer une pénalité s il était poursuivi par un autre soumissionnaire en perte de profits. Cependant, le soumissionnaire s expose à une amende ou à des sanctions disciplinaires. CONTRAVENTION AU CODE Malgré le fait que le code permette d accorder un contrat à un soumissionnaire qui a déposé une soumission qui n est pas conforme selon l article J-6, la non-conformité de la soumission qui a été déposée demeure tout de même une infraction au code. L article J-6 ne relève pas le soumissionnaire de son obligation de déposer au BSDQ une soumission qui respecte les règles du code. Cela demeure même si la nonconformité reprochée ne modifie pas le rang du soumissionnaire concerné et n ouvre pas la porte au marchandage. Le soumissionnaire peut donc faire l objet d une plainte et être convoqué devant le comité de discipline de la CMEQ. Advenant le cas où le comité trouve le soumissionnaire coupable de l infraction reprochée, il peut imposer une mesure disciplinaire à ce dernier. CONCLUSION Gardons à l esprit que l article J-6 est une exception à une règle qui veut que le contrat soit octroyé au soumissionnaire qui a déposé au BSDQ le meilleur prix conformément aux règles du code et aux documents de soumission rattachés au projet. S agissant d une exception, elle doit être interprétée de manière restrictive. Même si le soumissionnaire ne peut pas refuser de contracter avec l entrepreneur destinataire adjudicataire dans les circonstances de J-6, le soumissionnaire demeure toujours responsable de la non-conformité de la soumission qu il a déposée au BSDQ. Pour toutes questions supplémentaires en lien avec l application de l article J-6 du code, nous vous invitons à téléphoner à la CMEQ au ou afin de parler à un avocat de la Direction des Services juridiques.

5 5 PRIME D ASSURANCE À LA CSST AU QUÉBEC A NOUVEAU MODE DE PAIEMENT EN 2011 À partir de 2011, un nouveau mode de paiement de la prime d assurance entrera en vigueur à la CSST. Les employeurs ne paieront plus leur prime sur la base de salaires prévus, mais plutôt sur la base de salaires versés. Avec ce changement, la prime d assurance sera payée sous forme de versements périodiques auprès de Revenu Québec. En effet, la CSST et Revenu Québec ont convenu d un partenariat pour l utilisation d un bordereau unique par lequel les employeurs effectueront le versement périodique de leur prime d assurance en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l employeur. VERSEMENT PÉRIODIQUE DE LA PRIME D ASSURANCE Le versement périodique de la prime d assurance s effectuera auprès de Revenu Québec, en même temps que les retenues à la source et cotisations de l employeur. Le montant du versement périodique se calculera à partir des salaires versés aux travailleurs et du taux de versement périodique communiqué par la CSST. Une nouvelle case identifiée par les lettres CSST a été ajoutée sur le bordereau de paiement transmis par Revenu Québec pour que les employeurs puissent y inscrire le montant de leur versement périodique. La fréquence des paiements de la prime d assurance sera la même que celle établie par Revenu Québec pour les retenues à la source et cotisations de l employeur, soit, selon le cas, hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Tous les employeurs devront payer leur prime d assurance CSST par versement périodique à l aide d un bordereau de paiement fourni par Revenu Québec. Les modifications nécessaires ont été apportées au logiciel Gestion CMEQ pour tenir compte de ce changement. ENTENTE RELATIVE À L ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LA CSST ET REVENU QUÉBEC La CSST et Revenu Québec ont convenu d un partenariat. C est à la CSST que revient la responsabilité de communiquer le taux de versement périodique à chaque employeur. De son côté, Revenu Québec détermine la fréquence de paiement, émet les bordereaux de paiement, encaisse les versements périodiques des employeurs et veille aux transferts de fonds à la CSST. La CSST recevra de Revenu Québec et communiquera à ce dernier des renseignements confidentiels nécessaires à l application des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles sur les versements périodiques. Les renseignements communiqués par la CSST à Revenu Québec servent, notamment, au jumelage des clientèles afin d identifier les employeurs communs aux deux partenaires. L information que reçoit la CSST de Revenu Québec concerne, notamment, les renseignements relatifs aux versements périodiques. CONVENTIONS COLLECTIVES : VACANCES D HIVER ET D ÉTÉ DATES À RETENIR Pour fin de planification de vos différents projets d entreprise, nous portons à votre attention les dates retenues pour les vacances d hiver et d été pour la durée de la présente convention collective. VACANCES D ÉTÉ : 24 juillet au 6 août juillet au 4 août 2012 VACANCES D HIVER :19 décembre 2010 au 1 er janvier décembre 2011 au 7 janvier décembre 2012 au 5 janvier 2013 Pour une information complète sur l une ou l autre des conventions collectives, nous vous invitons à consulter le site Internet de l association sectorielle responsable de votre secteur d activité. Un tandem imbattable Gatineau Jonquière Montréal Québec Fiers partenaires depuis 20 ans Cabinet de services financiers Dale Parizeau Morris Mackenzie et la Corporation des maîtres électriciens du Québec s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises s Assurance des administrateurs et dirigeants

6 6 LES EXAMENS DE QUALIFICATION A RÉUSSIS À VIE? Pour devenir le répondant d une entreprise, vous avez dû démontrer, notamment en réussissant des examens, que vous possédez les connaissances ou l expérience pertinente dans le ou les domaines suivants : l administration ; la gestion de la sécurité sur les chantiers de la construction ; la gestion de projets et de chantiers de construction ; l exécution des travaux de construction pour la catégorie ou la sous-catégorie demandée. En principe, une fois que vous avez réussi ces examens, vous n avez pas à les réussir de nouveau. Cependant, il y a lieu de savoir que ce principe n est pas applicable à toutes les situations. DEVEZ-VOUS RÉUSSIR DE NOUVEAU LES EXAMENS DE VÉRIFICATION DE VOS CONNAISSANCES, SI VOUS ÊTES LE RÉPONDANT D UNE ENTREPRISE QUI FAIT FAILLITE OU QUI CESSE SES ACTIVITÉS POUR LE MOTIF QU ELLE EST INSOLVABLE AU SENS DE LA LOI SUR LA FAILLITE? NON. Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires (Règlement) ne le prévoit pas. DEVEZ-VOUS RÉUSSIR DE NOUVEAU LES EXAMENS DE VÉRIFICATION DE VOS CONNAISSANCES, SI VOUS ÊTES LE RÉPONDANT D UNE ENTREPRISE DONT LA LICENCE EST SUSPENDUE OU ANNULÉE SUITE À UNE DÉCISION RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT? NON. Le Règlement ne le prévoit pas. DEVEZ-VOUS RÉUSSIR DE NOUVEAU LES EXAMENS DE VÉRIFICATION DE VOS CONNAISSANCES, SI VOUS CESSEZ D ÊTRE LE RÉPONDANT D UNE ENTREPRISE? CELA DÉPEND depuis combien de temps vous avez cessé d agir à titre de répondant. En effet, le Règlement prévoit que vous devez réussir de nouveau les examens si vous cessez d être le répondant d une entreprise pendant plus de cinq ans. DEVEZ-VOUS RÉUSSIR DE NOUVEAU LES EXAMENS DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES LORSQUE VOUS AVEZ DÉJÀ RÉUSSI UN EXAMEN, MAIS QUE PAR LA SUITE, VOUS N AVEZ PAS ÉTÉ RÉPONDANT D UNE ENTREPRISE POUR LE OU LES DOMAINES POUR LESQUELS VOUS AVEZ OBTENU LA NOTE DE PASSAGE? CELA DÉPEND du temps écoulé depuis que vous avez réussi le ou les examens. En effet, le Règlement prévoit que le résultat d un examen demeure acquis pendant une période de trois ans lorsque vous avez réussi un examen de vérification des connaissances, mais que vous n avez pas été répondant pour ce domaine. Il faut donc retenir que les examens de qualification ne sont pas valides pour toute la vie! CHEVROLET CANADA PRÉPARE LE LANCEMENT DE LA VOLT AU QUÉBEC A HYDRO-QUÉBEC SERA LA PREMIÈRE ENTREPRISE AU CANADA À ACQUÉRIR 20 DE CES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Hydro-Québec et Chevrolet annonçaient au début du mois un nouveau partenariat qui verra Hydro- Québec intégrer 20 voitures «Volt» à son parc automobile en L un des objectifs d Hydro-Québec, dans le cadre de ce projet, consiste à évaluer les avantages éconergétiques du véhicule en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES). C est à partir de l été 2011 que les Chevrolet Volt d Hydro-Québec feront leur apparition, alors que des représentants du service à la clientèle et des conseillers des relations avec le milieu les utiliseront. Pionnière mondiale des voitures électriques à prolongateur d autonomie, la Volt permet de couvrir une distance totale d environ 580 km. Elle a été conçue pour toutes les conditions météorologiques et routières, et affranchie des contraintes associées aux véhicules électriques classiques. Pour les premiers 40 à 80 km, elle ne consomme pas une goutte d essence et ne produit aucun gaz d échappement ; elle s alimente à l aide d une batterie au lithium-ion de 16 kwh. Quand celle-ci est déchargée, un générateur à essence de 1,4 litres prend automatiquement le relais pour ajouter un rayon d action d environ 500 km par plein. Les véhicules électriques peuvent être rechargés avec une prise électrique standard de 120 V. Les utilisateurs qui souhaiteront une recharge plus rapide pourront installer une borne dite «de niveau 2» alimentée par un circuit de 240 V. La plupart des maisons québécoises chauffées à l électricité ont la capacité d alimenter une telle borne de recharge. Pour simplifier les démarches des futurs propriétaires de Volt qui souhaiteront se doter de ce type de borne de recharge, Hydro-Québec, dans le cadre de ce partenariat, agira à tire d agent de liaison entre Chevrolet Canada et les maîtres électriciens du Québec, avec l appui de la CMEQ.

7 7 LES 20 ET 21 AVRIL 2011 A UN PROGRAMME DE CONFÉRENCES ALLÉCHANT! Déjà, nous mettons la main à la pâte pour vous concocter un programme de conférences des plus alléchants lors du MCEE 2011, le plus important salon de ce genre au pays. Il y en aura vraiment pour tous les goûts dans la section électricité/éclairage! 20 AVRIL 2011 A 13 h : Survol des modifications au Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité par Jean Thérer, ing. jr, conseiller technique de la CMEQ A 14 h : Soyez efficacement éclairé sur les DELs (première partie) : a Particularités des diodes électroluminescentes à haute puissance et leur utilisation dans les appareils d éclairage par M. Christel Blot, ing, président du Laboratoire Spectralux ; et a Les DEL, un monde, des fournisseurs avec M. Daniel Hawry, directeur régional des ventes de Future lighting solutions A 16 h : Installations électriques dans les bâtiments agricoles par Michel Bonneau, conseiller technique de la CMEQ A 17 h : Mise à jour des stratégies et technologies de contrôle d éclairage pour l efficacité énergétique par Robert Leduc, de Lutron A 18 h : Chutes de tension : comment les contrôler par Jean Thérer, ing. jr, conseiller technique de la CMEQ 21 AVRIL 2011 A 13 h : Une construction intégrée pour réussir un projet de bâtiment à conception intégrée par Ronald Gagnon, de Concept R A 14 h : Soyez efficacement éclairé sur les DELs (2 e partie) : a L efficacité de l'éclairage DEL : mythe ou réalité par Mme Samira Hélène Sammoun, ing. de Hydro-Québec ; et a Quoi ne pas faire avec les Dels avec M. Bruno Villeneuve, ing. de Hydro Westmount A 15 h 30 : Qualité du réseau électrique et Économie par Thanh Nguyen de Nettan Solutions Réservez ces dates pour ne pas manquer «LE SHOW 2011» : MCEE 2011 (Mécanex/Climatex/ExpolectriQ/ Éclairage) à la Place Bonaventure de Montréal. Dès que la préinscription gratuite sera en fonction, vous pourrez vous inscrire en ligne au LE CODE 2010 A EN VIGUEUR AU QUÉBEC LE 1 er MARS 2011 Le Code 2010 est disponible en prévente sur le site Internet de la CMEQ au sous la rubrique LE CATALOGUE. Vous pouvez également utiliser le bon de commande que nous vous avons acheminé avec L informel de décembre Il est essentiel que tous les entrepreneurs électriciens aient en leur possession un exemplaire du nouveau Code surtout si vous ne l avez pas acheté en 2007! Dès que les exemplaires seront livrés, les commandes reçues en prévente seront traitées en priorité. Ne manquez pas la chance d être parmi les premiers à le recevoir. ET LES COURS S EN VIENNENT EN JANVIER 2011! Vous pouvez vous inscrire dès maintenant au cours sur les modifications apportées au Code de construction, Chapitre V Électricité. Cette formation d une durée approximative de 3 heures vous renseignera sur les principaux changements apportés. PEUT-ÊTRE ÊTES-VOUS ADMISSIBLE AU SOUTIEN FINANCIER? Si vous êtes admissible au soutien financier, vous n aurez pas à payer les frais d inscription au cours. Sinon, des frais d inscription de 74,05 $ taxes incluses vous serons facturés. Pour information : / LE PROGRAMME D ASSURANCES DE PERSONNES DE LA CMEQ MRA Cabinet d assurances de personnes Des protections personnalisées de grande qualité : - assurance salaire - assurance-vie - accident maladie complémentaire - soins dentaires et médicaments Un remboursement des primes moyen de $ accumulé pour chacun des membres assurés De loin le plus important programme privé d assurances de personnes pour les maîtres électriciens représentant plus de 3,3 millions $ par an 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200 Montréal (Québec) H1R 1Z7

8 8 CONTRIBUTION DE SERVICE PAYABLE AU BSDQ A MAINTIEN DU PLAFONNEMENT À 500 $ Comme prévu par l article C-1 du Code de soumission, le soumissionnaire qui obtient le contrat, après avoir déposé une soumission par le truchement du BSDQ, s engage à payer une contribution de service auprès du BSDQ. Les trois Parties constituantes du BSDQ, soient l ACQ, la CMEQ et la CMMTQ, ont décidé de reconduire, pour la période du 1 er février 2011 au 31 janvier 2012, le plafonnement de la contribution de service à un maximum payable de 500 $. En effet, la situation financière du BSDQ et le maintien de l activité économique de l industrie de la construction permettent, pour une sixième année consécutive, de maintenir ledit plafonnement. Par la même occasion, nous vous rappelons que le calcul de la contribution de service s établit comme suit : A pour un contrat de $ à $ : 3/8 de 1 % ; A pour un contrat de $ à $ : 3/8 de 1 % pour le premier $ et 1/10 de 1 % pour l excédent de $ ; A pour un contrat d un million $ et plus : 3/8 de 1 % pour le premier $, 1/10 de 1 % pour la partie entre $ et $ et 1/20 de 1 % pour ce qui excède un million $ ; A pour tout contrat dont la soumission a été déposée après le 1 er février 2005 et excédant $, la contribution de service est plafonnée à 500 $. Vous retrouverez les modalités d application de la contribution de service sur le site Internet du BSDQ ( De plus, il possible de calculer rapidement la contribution de servie via le calculateur intégré au même site sous la rubrique TARIFICA- TION > Contribution de service. AVIS DE DÉCÈS M. ROBERT GIROUARD, DE LA SECTION VALLÉE YAMASKA M. Robert Girouard, de Saint-Hyacinthe, a été maître électricien dans les années 1950 & Il a été secrétaire de la section Granby/Saint-Hyacinthe de 1960 à 1964 et a aussi siégé au Comité de discipline. De 1969 à 1989, il a travaillé comme inspecteur pour le Gouvernement. Nous offrons nos sincères condoléances à tous ceux et celles qu il laisse dans le deuil. L informel est un instrument d information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ. Vos concurrents ont pris la voie rapide. Et vous? Faites votre rapport men nsuel en ligne. Facile Efficace Rapide