Le Document Unique d'evaluation des Risques professionnels Sylvie SPECTE - Mission Santé et Sécurité - Académie de Rouen
Les textes réglementaires
La réglementation Directive CEE du 12 juin 1989 - Définit les principes généraux de prévention Loi du 31 décembre 1991 Loi n 91-1414 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels - Transpose en droit français la directive européenne Décret du 5 novembre 2001 Décret n 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Rend obligatoire l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels La loi et le décret sont codifiés dans le Code du travail
Le Code du travail - Article L 4121-1 «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2- Des actions d'information et de formation ; 3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.»
Le Code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 1. Eviter les risques 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Le Code du travail - Article R 4121-1 «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement.» Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001
Les unités de travail L'établissement est découpé en unités de travail : un service un secteur géographique (atelier, cuisine, infirmerie ) un secteur d'enseignement... L ensemble des EvRP de chaque unité de travail constitue le DUER de l établissement
Les textes de l'education Nationale Le CHSCT ministériel fixe chaque année des axes de travail. - PAP 2008-2009 (B.O. n 37 du 2 octobre 2008) Démarche d'évaluation des risques professionnels - PAP 2010-2011 (B.O. n 40 du 4 novembre 2010) Réalisation ou mise à jour du document unique - PAP 2011-2012 (B.O. n 32 du 8 septembre 2011) Achèvement de la réalisation du document unique - OSM 2012-2013 (B.O. n 44 du 29 novembre 2012) DUER : élément déterminant de toute politique de prévention - OSM 2014-2015 (B.O. n 32 du 4 septembre 2014) Mise en œuvre des actions qui découlent de l'evrp, en particulier RPS, TMS et produits dangereux - OSM 2015-2016 (B.O. n 33 du 10 septembre 2015) Relancer la réalisation et l'actualisation des DUER et s'assurer de la mise en place d'actions de prévention
Les objectifs du DUER Susciter des actions de prévention Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des élèves Améliorer les conditions de travail
La méthodologie pour l EvRP
La méthode et les moyens La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du chef d'établissement Le gestionnaire, le chef de travaux et l'assistant de prévention conseillent le chef d'établissement et participent au pilotage Constituer un groupe de travail Choisir les outils d évaluation Définir l organisation et l échéancier Associer les personnels Décider des actions à mettre en œuvre
Le guide méthodologique DUER Document général + compléments CMR et RPS
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
L'identification des risques Situation dangereuse Risque Evénement déclencheur Danger Personne Dommage
Exemple : nettoyage de pièces avec un solvant contenant du xylène Nocif par inhalation et contact avec la peau
Nettoyage de pièces avec un solvant Risque chimique Travail sans protection Produit nocif Elève Céphalées - Nausées Dermatoses
Les principaux risques rencontrés - Risques de chute de plain-pied ou de hauteur - Risques liés aux circulations et déplacements - Risques liés à la manutention - Risques liés aux effondrements et chutes d'objets - Risques liés aux équipements de travail - Risques d incendie, d explosion - Risques liés aux produits, émissions, déchets - Risques liés à l électricité - Risques liés au bruit, aux ambiances thermiques ou lumineuses - Risques psychosociaux -...
L'inventaire des risques Pour chaque unité de travail Dresser une liste des dangers et risques à partir d'informations et documents existants Compléter et préciser les informations initiales par l'observation des situations de travail et l'écoute des opérateurs
Les indicateurs utilisables Rapports de visite de l'isst ou du CHSCT Rapports des contrôles techniques périodiques PV des visites de la commission sécurité incendie Rapports d accidents, d'incidents ou dysfonctionnements Registre santé sécurité au travail PV des réunions de la CHS Fiches de données de sécurité (FDS)...
L'identification globale des risques L analyse doit prendre en compte les aspects techniques, organisationnels et humains
Les grilles d'observation Le guide méthodologique d'aide à la mise en œuvre contient des grilles d'observation Par lieu : atelier, bureau, circulations intérieures, cuisine, installations sportives, salles de classe, sanitaires, vestiaires, infirmerie Par thème : aménagement des locaux de travail, équipements de travail, bruit, risque chimique, travail sur écran... Conformité machine : éléments mobiles, protecteurs, organes de commande, arrêt d'urgence... Ces grilles d'observation sont constituées d'un ensemble de questions avec case à cocher OUI / NON
Des exemples de grille d'observation par lieu Salle de classe Atelier
La grille d'observation et de recueil des données
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
L'évaluation du risque Le niveau de risque dépend : De la gravité du dommage possible De la probabilité d'apparition du dommage La mise en relation gravité / probabilité permet d obtenir l'évaluation des risques la plus rigoureuse possible.
L'évaluation de la gravité 4 très grave (décès) 3 grave (accident avec incapacité permanente) 2 moyenne (accident avec arrêt de travail et/ou hospitalisation) 1 faible (accident sans arrêt de travail)
L'évaluation de la probabilité 4 3 2 1 très probable probable improbable très improbable La probabilité d'apparition du dommage est fonction de : - la fréquence d'exposition et/ou la durée d'exposition - la probabilité d'apparition de l'événement déclencheur - la possibilité de limiter le dommage
L évaluation du risque Gravité très grave grave 4 3 moyenne 2 X faible 1 Probabilité 1 2 3 4 très improbable improbable probable très probable
La hiérarchisation des risques Gravité très grave grave 4 3 Priorité 1 moyenne 2 Priorité 2 faible 1 Priorité 3 1 2 3 4 Probabilité très improbable improbable probable très probable
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
Le Code du travail - Article L 4121-2 Principes généraux de prévention 1. Eviter les risques 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Les actions de prévention Respecter les 9 principes généraux de prévention, en particulier : Privilégier les mesures de prévention intrinsèque Prendre des mesures de protection collective Mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)
Les actions de prévention Les aspects techniques, organisationnels et humains doivent être intégrés dans la recherche de solutions Critères de choix : - La conformité avec la réglementation - Le non déplacement du risque - Les conséquences pour les opérateurs - La stabilité dans le temps - Les données techniques et économiques - Les délais d'application -
L'inventaire des risques et des mesures de prévention
L'inventaire des risques et des mesures de prévention Nettoyage de pièces avec un solvant Produit nocif par inhalation et contact cutané Risque chimique Travail sans protection Céphalées Nausées Dermatoses 2 3???
Les mesures de prévention Prévention intrinsèque Protection collective Protection individuelle
Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions
La mise en œuvre et le suivi des actions Questions à (se) poser : Qui réalisera l action? Quand sera-t-elle réalisée? Qui en contrôlera la réalisation? Qui en contrôlera l efficacité? Les réponses doivent figurer dans le plan d actions
La mise en œuvre et le suivi des actions
La mise en œuvre et le suivi des actions Travaux de finition Métal/Alu/Verre Nettoyage de pièces avec un solvant X Cabine ventilée Demande équipement Région - 21/03/16 Gants PVA Commande Gestionnaire - 17/03/16 Réception - 21/03/16 Fiche de poste Rédaction Professeurs (Léa Dupont - Luc Martin ) 3 ème trimestre
Le suivi des actions Mise à jour du DUER (Code du travail Art. R.4121-2) Annuelle Transformation importante des postes de travail Information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre Le chef d'établissement définit le programme annuel d'actions de prévention