LES OUTILS EUROPÉENS DE PROTECTION SOCIALE EN BREF La présente publication est soutenue financièrement par le programme de l Union européenne pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS (2007-2013) Les informations contenues dans la présente publication ne reflètent pas nécessairement la position ou l opinion de la Commission européenne.
PROTECTION SOCIALE : UNE PRIORITÉ DANS LES AGENDAS POLITIQUES EUROPÉENS On associe souvent la pauvreté aux pays en développement, où la malnutrition, la faim et le manque d eau potable sont souvent des défis quotidiens. L Union européenne est l une des régions les plus riches de la planète. L Agence de statistiques Eurostat a estimé qu en 2011, «119,6 millions de personnes, représentant 24,2% de la population européenne, étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue». Ces personnes ont été confrontées à diverses formes d'exclusion 1. La question des systèmes de protection sociale, leur durabilité mais aussi leur performance, s impose sur les agendas des institutions européennes. Différentes mesures ont été mises en place pour renforcer les dispositifs actuels, comme la Plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, et le «Paquet Investissements sociaux" 2, publié le 20 février 2013. Par le biais de ce dernier, la Commission européenne appelle les pays de l UE à promouvoir la cohésion sociale en renforçant les capacités des citoyens et le soutien à leur participation à la société et au marché du travail. Telle stratégie se fond sur le constat que «les économies les plus performantes et compétitives du monde sont celles qui ont le système de protection sociale le plus efficace, le dialogue social le plus développé et qui ont entamé la transition de l'etat providence vers l'etat social investisseur 3». Le Comité pour la Protection Sociale (CPS) 4 de l UE reconnait la situation actuelle comme opportunité historique pour mettre en place une politique cohérente et intégrée qui répondra aux défis de stabilité des finances publiques et réduira la dette publique tout en permettant une croissance inclusive qui réduit la pauvreté et l exclusion sociale 5. Constatant que la situation sociale en Europe s aggrave et risque de compromettre les objectifs de la stratégie Europe 2020 6, il s impose la nécessité d améliorer les systèmes de protection sociale afin d en permettre sa durabilité. Le Comité insiste également sur l importance de concevoir la protection sociale de manière large : il ne s agit pas seulement de réduire la pauvreté, mais de véritablement protéger contre les risques de la vie. Dans son rapport annuel de 2012 le CPS formule plusieurs recommandations politiques pour parvenir à une telle protection sociale : l aide publique doit assurer un revenu suffisant aux individus sans emploi tout en promouvant leur inclusion active dans le marché du travail. La protection sociale doit assurer des pensions qui permettent une vie décente à la retraite ou encore mettre en place des services de santé accessibles et de qualité. Dans un rapport sur la pauvreté infantile de juin 2012, le CPS fait des recommandations sur les politiques sociales nationales qui visent plus particulièrement les enfants : il conseille de mettre en place des mesures qui permettent la participation aux activités sociales, culturelles, sportives et civiques. Il s agit d atteindre tous les enfants, également ceux issus d un milieu défavorisé, grâce à l implication des écoles et d autres acteurs clé. «La Commission européenne invite les États membres à donner la priorité aux investissements sociaux et à moderniser leurs systèmes de protection sociale. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre des stratégies d inclusion active plus performantes et d utiliser de manière plus efficiente et efficace les ressources affectées aux politiques sociales.» «Investir dans l Europe sociale», Commission européenne, juin 2013 1 I.e. risque de pauvreté, privation matérielle sévère, ménages à très faible intensité de travail. Source : EUROSTAT, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ity_public/3-03122012-ap/fr/3-03122012-ap-fr.pdf 2 Paquet investissements sociaux, Commission européenne, DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 3 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langid=fr&catid=1044&newsid=1881&furthernews=yes 4 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catid=758&langid=fr 5 Commission Européenne. Février 2013. Social Europe. Current Challenges and the way forward. Annual Report of the Social Protection Committee (2012). 6 En mars 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie sur dix ans, destinée à relancer l'économie européenne, http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm 2
LES OUTILS EUROPÉENS ACTUELS Au niveau européen, différents instruments existent déjà pour soutenir l amélioration des systèmes de protection sociale et pour promouvoir les initiatives d inclusion avec le but d atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les Etats membres détiennent l essentiel des compétences dans le domaine des politiques sociales et de l emploi, c est pourquoi les initiatives européennes visent surtout à appuyer et coordonner les actions des États. Les cadres pour améliorer les systèmes de protection sociale dans leur ensemble Comme prévu à l article 160 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (le traité de Lisbonne), un Comité de la protection sociale met en pratique la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale qui consiste en harmoniser, évaluer et contrôler les politiques sociales au niveau européen. L objectif de la MOC sociale est de fournir un cadre commun de coopération politique qui permet de définir des objectifs et des indicateurs communs afin de mesurer les progrès accomplis, comme par exemple le Social protection performance monitor (SPPM). Les objectifs communs sont repris par les gouvernements dans le cadre de plans d action nationaux, qui sont évalués par la Commission et le Conseil dans des rapports conjoints. La plateforme contre la pauvreté et l exclusion sociale fait partie des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Lancée en 2010, la plateforme veut surtout permettre la coordination des politiques sociales en déterminant les bonnes pratiques et en promouvant l'apprentissage mutuel, en fixant des règles à l'échelle européenne, en fournissant des moyens financiers. Son action repose sur une combinaison d outils, à savoir la coordination politique, le dialogue avec les acteurs institutionnels et interinstitutionnels ainsi que le financement et les partenariats stratégiques. La plateforme intervient sur l utilisation plus large et plus efficace des fonds européens pour favoriser l inclusion sociale et lutter contre la discrimination et la stimulation de l innovation sociale dans la perspective d une protection sociale plus efficace. Une première évaluation de la plateforme est prévue pour 2014. Le Paquet «Investissements Sociaux» (Social Investment Package), lancé le 20 février 2013, regroupe des recommandations de la Commission qui fournit un cadre politique de réorientation des politiques sociales. Ces mesures invitent les Etats membres à investir dans une croissance génératrice d emplois et inclusive. Le paquet s inscrit dans la planification du Fond Social européen (FSE) et prévoit entre autre de consacrer au moins 20% des fonds du FSE dans chaque Etat membre à l inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté. Il prévoit d utiliser les budgets nationaux et européen de manière plus efficace et ciblée, en simplifiant la gestion des allocations par exemple ou en soumettant les aides sociales à des conditions, comme la participation à des formations. Il s agit également d investir dans l éducation, l accueil des enfants, les soins de santé, la formation et l aide à la recherche d emploi afin d améliorer les compétences et les capacités des citoyens. Les systèmes de protection sociale se doivent de répondre aux besoins des citoyens aux moments critiques de leur vie, surtout dans leur enfance et leur jeunesse afin de les préparer à l avenir et prévenir des difficultés, au lieu d intervenir seulement quand les problèmes sont déjà survenus. Les initiatives en faveur de la jeunesse Des mesures qui visent plus particulièrement l inclusion des Jeunes sont prévues dans le cadre de Jeunesse en mouvement, autre initiative phare de la stratégie Europe 2020. Il s agit avant tout de permettre l intégration des jeunes sur le marché du travail en améliorant leur formation et leur aptitude à l emploi. Les actions visent à encourager les jeunes à la mobilité internationale, à profiter des bourses européennes (programme Erasmus, Leonardo da Vinci) pour étudier ou se former dans un autre pays, et à inciter les Etats à faciliter le passage des études à l emploi. 3
La stratégie Jeunesse prend une approche plus transversale en soutenant l autonomie des jeunes dans toutes ses dimensions. Elle intègre trois domaines d intervention: les secteurs de l éducation et de l emploi, l insertion sociale et la solidarité entre la société et les jeunes. En ce qui concerne l éducation, la stratégie Jeunesse souligne que l enseignement non formel doit appuyer l enseignement formel et vise à encourager les jeunes à développer leurs talents et leur créativité afin de développer l esprit d entreprise. Concernant l insertion sociale, la stratégie soutient des actions ayant pour but d augmenter la participation des jeunes à la vie civique et d encourager la participation des jeunes qui n appartiennent à aucune organisation. La stratégie reconnait l importance de l animation socio-éducative pour lutter contre le chômage, l échec scolaire et l exclusion sociale. Le programme Jeunesse en action constitue dans ce cadre un instrument pour développer le sens de la citoyenneté européenne en proposant par exemple des actions comme le service volontaire européen ou des échanges entre jeunes des différents pays européens (Jeunesse pour l Europe). Les outils pour promouvoir l insertion dans le marché du travail D autres mesures européennes se concentrent plus spécifiquement sur l inclusion dans le marché du travail. C est le cas de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, troisième initiative phare de la stratégie Europe 2020, qui a pour but principal d atteindre un taux d emploi de 75% des 20 à 64 ans d ici 2020. Les outils prévus sont un ajustement des politiques d emploi vers un système de «fléxicurité», l adaptation des qualifications des travailleurs aux nécessités des entreprises tout en améliorant la qualité de l emploi et les conditions de travail. L initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois» lancée en 2008, a une portée moins large que la stratégie expliquée ci-dessus, en se focalisant exclusivement sur la formation et les qualifications des travailleurs. Dans ce cadre, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) fournit des analyses et des prévisions pour les nouvelles tendances dans les différents secteurs économiques. Le «Cadre européen des compétences clés pour l éducation et la formation tout au long de la vie» donne aux Etats membres une orientation sur les huit compétences essentielles dans une société de la connaissance. La «classification européenne des aptitudes, compétences, qualifications et professions» (European Skills/Competences, qualifications and Occupations - ESCO), outil en cours d élaboration, définira plus précisément les compétences et qualifications requises pour différents métiers. Dans la même lignée, il a été créé un «Cadre européen des certifications» afin de faciliter aux individus et aux employeurs la compréhension et la comparaison des niveaux de certification de différents pays européens, dans le but d établir un système de certification commun. L UE octroie en outre des aides financières à travers le fonds social européen et le programme pour l éducation et la formation tout au long de la vie. Enfin, le Forum Université- Entreprise crée un espace de dialogue entre les entreprises et les professionnels de l éducation et de la formation. CONCEPTS CLÉS Protection Sociale «La protection sociale est toute intervention d organismes publics ou privés destinée à alléger la charge que représente la survenance de certains risques ou besoins pour les ménages et les particuliers à condition qu elle n ait pas de contrepartie et le relève pas de dispositions personnelles. Liste des risques susceptibles d être couverts par la protection sociale : maladie, invalidité, vieillesse, survie, famille/enfant, chômage, logement, exclusion sociale non classée ailleurs» (Définition du Manuel 1996 du Système Européen de Statistiques intégrés sur la protection sociale). «Initialement la protection sociale dans les pays de l Union Européenne reposait sur l entraide familiale et la solidarité religieuse. Puis les employeurs, afin de fidéliser leurs travailleurs et de remédier à l agitation sociale ont suscité la création d une protection sociale facultative mutualisée au niveau de l entreprise. Toutefois l accélération de l industrialisation et l apparition d une misère ouvrière ont conduit, [ ] à l institutionnalisation de a la protection sociale. Après la protection dans le cadre du travail (droit du travail), l assistance pour les pauvres (Royaume Uni, France), est apparue la nécessité d une protection contre les risques sociaux et les premières assurances sociales (Allemagne 1883).» (Extrait du Premier Réseau Ouvert des Services Publics en Europe) 4
Citoyenneté européenne «En vertu des traités de l UE, tous les citoyens ont les mêmes droits civiques dans les 27 États membres, y compris le droit de déménager, d habiter et de travailler dans un autre État membre, le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections européennes et municipales, le droit de présenter une pétition au Parlement européen, et le droit de bénéficier d une assistance de toute ambassade de l UE. [ ] Par ailleurs, la Charte européenne des droits fondamentaux garantit à tous les citoyens de l UE les mêmes droits fondamentaux. Pour la première fois dans l histoire de l UE, toute une série de droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et des personnes résidant dans l UE ont été fixés.» (Définition du Comité Economique et Sociale Européen - CESE) Travail social de rue «Le travail social de rue propose une approche " extra-muros " vis à vis de publics et d environnement en crise, en décrochage, et/ou en difficulté. Cette approche sociale veut avoir un regard global et pluriel des réalités complexes coexistant sur les différents terrains ciblés. Le travailleur social de rue agit dans le respect des singularités et du choix à l autodétermination du public touché. Nous appelons travailleur social de rue l éducateur de rue dont l action s inscrit dans une logique sociale et socio-éducative et l animateur de rue dont l action s inscrit dans une logique socioculturelle et/ou sportive.» (Extrait de la Charte de la fédération des travailleurs sociaux de rue en communauté française de Belgique) Exclusion sociale Les personnes considérées comme étant socialement exclues sont celles qui «ne peuvent participer pleinement à la vie économique, sociale et citoyenne et/ou dont l'accès à un revenu et à d'autres ressources (personnelles, familiales, sociales et culturelles) est inadapté au point qu'elles ne peuvent bénéficier d'une qualité et d'un niveau de vie considérés comme acceptables par la société dans laquelle elles vivent» (D. Gallie et S. Paugam. 2002. Social Precarity and Social Integration. Eurobaromètre 56.1. Rapport à la Commission européenne. EORG, Bruxelles) Inclusion sociale «L UE considère l inclusion sociale comme un processus permettant aux personnes exposées au risque de pauvreté et d exclusion sociale de disposer des possibilités et des ressources nécessaires pour participer activement à la vie économique, sociale et culturelle et de parvenir à un niveau de vie et de bien-être qui soit considéré comme normal dans la société dans laquelle elles vivent. L inclusion sociale permet aussi aux groupes et aux personnes vulnérables, d une part, de participer davantage aux processus décisionnels qui affectent leur existence et, d autre part, de pouvoir exercer leurs droits fondamentaux.» (Commission européenne 2010, Le Fonds Social Européen et l inclusion sociale) A PROPOS DE DYNAMO INTERNATIONAL STREET WORKERS NETWORK Dynamo International coordonne le Réseau international des travailleurs sociaux de rue qui agissent sur le terrain auprès de personnes en situation de rue. Le Réseau est actuellement composé de 48 plateformes nationales de travailleurs de rue provenant de pays du Sud comme du Nord. Véritable Réseau de solidarité, il est reconnu comme réseau européen de lutte contre la pauvreté. Il favorise l échange de pratiques, la formation, la prise de paroles des acteurs de terrain, l interpellation des pouvoirs politiques et autres instances dans la lutte contre les exclusions et les inégalités. Près de 4000 travailleurs sociaux de rue sont représentés dans le Réseau à travers les plateformes membres dont ils font partie. Les 48 plateformes membres du Réseau, elles-mêmes composées d organisations locales, régionales de travailleurs de rue, représentent plus de 800 d entre elles dans plus de 290 villes et de 150 régions. Les travailleurs représentés dans le Réseau accompagnent directement plus de 385 000 personnes en situation de rue et ce sont plus de 1 540 000 parents, membres de communautés qui sont indirectement touchés par leurs actions. Contact Dynamo International - Street Workers Network Rue de l étoile, 22, 1180 Bruxelles, Belgique Tél.: +32 (0)2 378 44 22 ; Fax: +32(0)378 44 21 E-mail: dynamo-int@travailderue.org Web: www.socialstreetwork.org 5