MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 553 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 13 9 février 2016 S o m m a i r e MODÈLES DE CARTES D IDENTITÉ Règlement grand-ducal du 2 février 2016 déterminant les modèles de cartes d identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg page 554
554 Règlement grand-ducal du 2 février 2016 déterminant les modèles de cartes d identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel; Vu la loi du 7 août 2012 relative à la carte d identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg et notamment ses articles 11 et 2; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Communications et des Médias, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les cartes diplomatiques, les cartes de légitimation missions diplomatiques, les cartes de légitimation institutions européennes et organisations internationales et les cartes consulaires sont délivrées par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre» conformément aux modèles publiés en Annexe I du présent règlement. Art. 2. Les cartes délivrées en application de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg renseignent sur: 1) au recto a) la désignation du type de carte; b) le numéro de la carte; c) le nom du titulaire; d) le prénom ou les deux ou trois premiers prénoms du titulaire de la carte; e) la date de fin de validité (cartes diplomatiques, cartes de légitimation missions diplomatiques, cartes de légitimation institutions européennes et organisations internationales uniquement); f) le lieu et la date d émission; g) la qualité et la position du titulaire; h) la photographie numérisée du titulaire; i) la signature numérisée du titulaire; j) la signature numérisée du Chef du Protocole auprès du Ministère des Affaires étrangères; 2) au verso a) la date de naissance du titulaire; b) le lieu de naissance du titulaire; c) la nationalité du titulaire; d) le sexe du titulaire; e) la zone de lecture optique communément désignée par le sigle «MRZ» («machine readable zone») suivant le standard OACI 9303. Art. 3. La liste des agents des institutions européennes et des organisations internationales au Luxembourg pouvant prétendre à la délivrance d une carte diplomatique figure à l Annexe II du présent règlement. Art. 4. Les cartes diplomatiques et les titres de légitimation délivrés au personnel des institutions et organisations internationales établies au Luxembourg émis avant la date d entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu à la date de fin de validité y exprimée ou, à défaut d indication d une date de fin de validité, pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance, à condition que leur détenteur continue d occuper les fonctions qui ont justifié leur délivrance. Art. 5. L arrêté grand-ducal du 13 mars 1954 relatif à la carte d identité pour les membres du corps diplomatique est abrogé. Art. 6. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er avril 2016.
555 Art. 7. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre des Communications et des Médias, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères Palais de Luxembourg, le 2 février 2016. et européennes, Henri Jean Asselborn Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch
556 Annexe I Modèles des cartes diplomatiques, des cartes de légitimation missions diplomatiques des cartes de légitimation institutions européennes et organisations internationales et des cartes consulaires Etablis conformément à l article 11 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg Modèle de carte diplomatique délivrée en vertu des articles 2, 5 ou 6 de la loi du 7 août 2012
557
558 Modèle de carte de légitimation missions diplomatiques ou de carte de légitimation institutions européennes et organisations internationales délivrée en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6 de la loi du 7 août 2012
559
560 Modèle de carte consulaire délivrée en vertu de l article 9 de la loi du 7 août 2012
561
562 Annexe II Liste des fonctions auprès des Institutions européennes et des Organisations internationales au Luxembourg visées à l article 2, point 3 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d identité pour les membres du Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège à Luxembourg. Annexe II Liste des fonctions auprès des Institutions européennes et des Organisations internationales au Luxembourg visées à l article 2, point 3 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d identité pour les membres du Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège à Luxembourg. Parlement européen: Secrétaire général Cour de Justice de l Union européenne: Juge Avocat général Greffier Cour des Comptes européenne: Président Membre Tribunal de l Union européenne: Juge Greffier Tribunal de la Fonction publique: Juge Greffier Fonds européen d Investissement (FEI): Président directeur général Banque européenne d Investissement (BEI): Président Vice-président Secrétaire général Association européenne de libre-échange (AELE): Chef du bureau AELE Luxembourg Chef adjoint du bureau AELE Luxembourg Cour de justice de l Association européenne de libre-échange (Cour AELE): Juge Greffier Agence OTAN de soutien et d acquisition (NSPA) et Organisation OTAN de soutien (NSPO): Directeur général Chef du Secrétariat permanent du Président du comité de direction de la NSPO Directeur des Finances Directeur des Achats Chef d Etat-Major Chef de cabinet Responsable exécutif des Ressources humaines Directeur pour les Programmes et Opérations logistiques Directeur-adjoint des Achats Directeur-adjoint pour les Programmes et Opérations logistiques Gestionnaire de programme Responsable des systèmes d information (CIO)
Chef du Bureau de programme Planification et soutien de la logistique opérationnelle Conseiller juridique Représentant permanent principal français auprès de la NSPO (ancien Directeur général de la NAMSA) European Stability Mechanism (ESM) Mécanisme européen de stabilité (MES): Managing Director Management Board Conseil de l Europe Institut européen des itinéraires culturels: Secrétaire exécutif 563 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck