PROCEDURE DE RESILIATION A L INITIATIVE DU FOURNISSEUR POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS OU RESIDENTIELS BT 36 KVA Identification : ERDF-PRO-CF_04E Version : 4 Nombre de pages : 5 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1 01/07/2007 Création 1.1 10/03/2008 Mise à l identité visuelle ERDF NOI-CF_45E 2 06/07/2009 Suppression du délai de notification de 30 jours ERDF-PC-PRO_04E V1.1 3 01/03/2010 Cas particulier du traitement d une demande avec un compteur Linky communicant, en phase d expérimentation V2 4 01/08/2014 Evolution des modalités de mise en œuvre suite aux travaux du GTE de 2012 V3 Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation d'une résiliation à l'initiative du fournisseur d'un client professionnel ou résidentiel. Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de résiliation, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la réglementation en vigueur.
Sommaire 1. PRINCIPES DE LA RESILIATION A L INITIATIVE DU FOURNISSEUR.3 1.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE CLIENT BENEFICIANT D UN DROIT AU MAINTIEN DE LA FOURNITURE D ELECTRICITE...4 1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE PDL DEJA COUPE POUR IMPAYE.4 2. CAS PARTICULIER DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU FOURNISSEUR AVEC UN COMPTEUR LINKY COMMUNICANT (PHASE L'EXPERIMENTATION).....5 ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-CF_04E V4 - Page 2/5
1. PRINCIPES DE LA RESILIATION A L INITIATIVE DU FOURNISSEUR Ce type de demande de résiliation est formulé par un fournisseur qui souhaite, à son initiative, sortir un point de livraison (ci-après PDL) de son périmètre. Le processus est identique pour les clients «professionnels» et «résidentiels». Il appartient également au fournisseur : de prendre contact lui-même avec son client et s assurer de sa présence si nécessaire pour la réalisation des actes techniques du GRD lors du rendez-vous programmé par ses soins dans le tableau de charge du distributeur ; de transmettre tout élément permettant de faciliter la réalisation de la prestation (n de téléphone, code d accès d immeuble, ) ; d indiquer au client qu il lui appartient de trouver un nouveau fournisseur avant la date de résiliation programmée ; d annuler la demande dès qu il a connaissance d une situation client relevant d une aide du Fonds de Solidarité Logement (décret du 13/08/2008) ou du dispositif de surendettement ; de transmettre au distributeur, les réponses aux questions suivantes : - manquement aux obligations contractuelles (Oui / Non), - non reconduction du contrat (Oui / Non). Il appartient également au fournisseur de vérifier que sa demande respecte l ensemble des textes réglementaires en vigueur, notamment ceux applicables en cas d impayés des factures d électricité. Plus généralement, le fournisseur s assurera au préalable que le client n est pas dans une situation interdisant une suspension de l alimentation. Le distributeur n est pas tenu de vérifier le bien-fondé de la demande du Fournisseur, ni de vérifier au préalable la situation du client (client bénéficiant d un droit au maintien de la fourniture d électricité ou non, par exemple). La résiliation à l initiative du fournisseur est systématiquement réalisée avec déplacement et suspension d alimentation. Il appartient au fournisseur d informer son client que l alimentation électrique sera suspendue à la date de fin du contrat s il n a pas trouvé un autre fournisseur. Le fournisseur fait sa demande de résiliation à l aide du formulaire adapté, disponible sur le portail du distributeur, différent du formulaire de résiliation d un PDL à l initiative du client (utilisé en cas de déménagement du client). Le fournisseur prend un rendez-vous de résiliation directement dans le tableau de charge du distributeur. Ce rendez-vous est fixé au plus tôt 15 jours après la demande. Les motifs de non-recevabilité sont : - une demande pour laquelle la prise de rendez-vous est laissée au distributeur de façon injustifiée ; - le PDL est inexistant ; - une mise en service ou un changement de Fournisseur est en cours sur le PDL ; - une résiliation est en cours sur le PDL ; - une modification contractuelle est en cours sur ce PDL ; - le PDL est hors du périmètre du Fournisseur ; - le PDL est résilié. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-CF_04E V4 - Page 3/5
Avant d effectuer le déplacement de résiliation, le distributeur fait ses meilleurs efforts pour entrer en contact avec le client. Ce contact a pour objectif de l informer de l intervention à la suite de la demande de résiliation de son fournisseur et, qu à défaut d avoir trouvé un nouveau fournisseur avant la date programmée, l alimentation sera suspendue. Entre la date de demande et la date programmée par le fournisseur, un nouveau fournisseur peut demander le rattachement du PDL à son périmètre. La procédure de changement de fournisseur est alors engagée. Dans ce cas, le changement de fournisseur prend effet au jour de la résiliation. En l absence de changement de fournisseur avant le jour programmé pour la résiliation, le distributeur se déplace pour effectuer l intervention. Dans le cas où le compteur et le coupe circuit sont accessibles, la résiliation est réalisée sur index relevé et l alimentation du PDL est suspendue. Dans le cas où, sur le terrain, le compteur est accessible mais le coupe circuit ne l est pas, la résiliation est réalisée sur index relevé et la suspension d alimentation du PDL est faite ultérieurement. Si le compteur n est pas accessible sur le terrain, la résiliation est réalisée sur index calculé et la suspension d alimentation du PDL est faite immédiatement si le coupe circuit est accessible et ultérieurement, sinon. La date d effet de la résiliation est la date d intervention programmée par le fournisseur. 1.1. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE CLIENT BENEFICIANT D UN DROIT AU MAINTIEN DE LA FOURNITURE D ELECTRICITE La résiliation à l initiative du fournisseur ne peut être réalisée pour un client qui satisfait à une des conditions de droit au maintien de l énergie et présente une attestation à l agent du distributeur (aide FSL ou situation de surendettement). Aussi, dans le cas où, lors de l intervention, le client présente à l agent du distributeur, une attestation ouvrant droit au maintien de la fourniture d électricité, le fournisseur sera informé que, pour cette raison, la résiliation n a pu être réalisée. Le client ne fera l objet ni d une suspension d alimentation, ni d une sortie de périmètre du point de livraison du portefeuille du fournisseur. 1.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE PDL DEJA COUPE POUR IMPAYE Pour les PDL déjà coupés à l occasion d une prestation de déplacement pour impayé, le fournisseur a la possibilité d opter pour une résiliation du point de livraison à son initiative selon une procédure accélérée. À réception de la demande ferme de résiliation en «procédure accélérée» et en l absence de changement de fournisseur ou de mise en service (sur PDL non résilié) en cours de traitement, le distributeur procède à la résiliation sur la base de l index relevé lors de la coupure pour impayé (ou d un index estimé le cas échéant). La date d effet est la date de traitement de la demande ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-CF_04E V4 - Page 4/5
2. CAS PARTICULIER DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION A L INITIATIVE DU FOURNISSEUR AVEC UN COMPTEUR LINKY COMMUNICANT (PHASE D EXPÉRIMENTATION) Afin d assurer au fournisseur la continuité de service dans l accès aux prestations, sans modifier ses processus actuels et sans impacter son SI, la clé d accès aux prestations du catalogue «avec déplacement» ou «sans déplacement» est inchangée. Dans le cadre de l expérimentation, le catalogue des prestations en vigueur n est pas modifié et est applicable aux compteurs Linky. La résiliation à l initiative du fournisseur nécessite la suspension de l alimentation. Sur un compteur Linky communicant, cette intervention est réalisée à distance de la façon suivante : Le fournisseur programme une demande de résiliation à l initiative du fournisseur à la date choisie par celui-ci. A la date choisie, l intervention est réalisée à distance avec l index télérelevé lors de la réalisation de la demande. L alimentation est suspendue à distance lors de la réalisation de la demande sans autre préavis du distributeur. En conséquence, le fournisseur prendra toute disposition afin de prévenir son client de cette suspension d alimentation. En cas d échec de l intervention à distance, la résiliation du PDL est réalisée sur index calculé. La suspension d alimentation du PDL est faite ultérieurement à la charge d ERDF. L index de résiliation calculé et utilisé entre le fournisseur et ERDF n est pas modifiable. Dans le cas où le PDL est déjà coupé pour impayé, et en l absence de changement de fournisseur ou de mise en service (sur PDL non résilié) en cours de traitement, le distributeur procède à la résiliation avec l index de coupure. La date d effet est la date de traitement de la demande par le distributeur. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-CF_04E V4 - Page 5/5