PARTIE 1 Le plan paysager de la Communauté de communes de Forez en Lyonnais Qu est ce que c est? La Communauté de communes de Forez en Lyonnais vient de réaliser un plan paysager qui recense les éléments à valoriser du paysage du canton et qui apporte des propositions pour améliorer leur qualité. Il est consultable dans votre mairie. Dans ce cadre, le Conseil Général apporte un concours financier aux particuliers pour requalifier et valoriser ces éléments. Il peut s agir d habitations, de bâtiments agricoles, de friches, d espaces naturels, d abords d une habitation Attention : tous les éléments du plan paysager ne sont pas éligibles aux financements du Conseil Général! L action menée par la CCFL Depuis sa création, la Communauté de Communes de Forez en Lyonnais mène des actions globales de promotion de son territoire. Elles s'inscrivent toutes dans le cadre du plan d aménagement et de développement durable élaboré par la CCFL. Elle a également signé un contrat avec le Conseil Général, le Contrat Territorial de Développement, qui planifie les actions financées par ce premier. Afin de mettre en valeur votre canton, la CCFL a commandité une étude sur la qualité paysagère du territoire : c est le plan paysager. Il a permis d'établir un diagnostic paysager, véritable outil de connaissance et de référence permettant d'apprécier pleinement les enjeux paysagers. A partir de l'état des lieux, des propositions thématiques ont été formulées afin de souligner les opportunités et les menaces pour la valorisation du paysage local. Deux types d'actions nécessaires ont été mis en évidence - celles concernant les éléments (naturels, paysagers, bâtis, patrimoniaux ) à valoriser, à signaler... - celles concernant les sites (naturels, paysagers, bâtis, patrimoniaux ) devant faire l'objet d'un aménagement pour leur amélioration (plantations...) Pour chacune de ces propositions, les moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre ont été évalués. 1
Les aides financières du Conseil Général de la Loire dans le cadre de cette action ------------------------------------------------------------------------------------------------- Critères d éligibilité 1 Eléments identifiés dans le plan paysager de la Communauté de communes de Forez en Lyonnais 2 Eléments visibles d une voie publique importante 3 Eléments ne découlant pas d une situation d illégalité notamment en matière d autorisation d urbanisme 4 Eléments non subventionnés par d autres organismes publics 5 Eléments pour lesquels les travaux n ont pas démarré 6 Demande d aide présentée sous couvert de la CCFL ------------------------------------------------------------------------------------------------- Travaux éligibles 1 Travaux de maçonnerie, enduits de façade ou rejointoiement (jusqu à 35 HT par m²) 2 Peintures de façades (jusqu à 12 HT/m²) 3 Démolition avec enlèvement de gravats (jusqu à 76 HT par m 3 ) 4 Traitement des abords (jusqu à 30,5 HT par m²) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Taux d intervention Subvention au taux maximum de 40% du coût TTC Montant plafond des travaux pris en compte : 15 000 TTC subvention maximum : 6000 ------------------------------------------------------------------------------------------------- La marche à suivre 1 Vous rendre dans votre mairie pour consulter le plan paysager afin d identifier si votre projet est éligible 2 Contacter la CCFL qui vous fournira un dossier type à remplir (obligatoire) 3 Envoyer votre dossier à la CCFL qui le transmettra au Conseil Général de la Loire Il est recommandé de vous renseigner sur la démarche avant d envoyer tout dossier : - auprès de votre mairie pour les autorisations d urbanisme (les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire) - auprès de la CCFL pour le plan paysager et le dossier type 2
PARTIE 2 PIECES A FOURNIR Travaux de valorisation architecturale et paysagère Pour la demande de subvention, vous devez fournir les pièces suivantes et les envoyer à la CCFL 1 Une lettre de demande (formulaire PARTIES 3 et 4) 2 Une carte de situation ou un extrait de plan cadastral 3 Des photographies de l élément à traiter 4 Un devis des travaux projetés 5 Un relevé d identité bancaire ou postal Les coordonnées : Communauté de communes de Forez en Lyonnais (CCFL) Zone de Montfuron, 42140 CHAZELLES SUR LYON Tel: 04 77 54 28 99 Fax : 04 77 54 37 72 ccfl@cc-forez-en-lyonnais.fr Conseil Général de la Loire Délégation au Développement Durable à l Aménagement du Territoire et à l Agriculture, service Environnement 22 rue Balaÿ, 42000 SAINT ETIENNE Tel: 04 77 48 40 43 Fax: 04 77 48 40 49 marie-dominique.pays@cg42.fr 3
PARTIE 3 Coordonnées du demandeur M/Mme/Mlle Nom :.. Prénom : Adresse complète.. Code Postal :. Commune... Tél : fixe Portable Fax : Mail :.. Nature des travaux Expliquez votre projet en quelques lignes :...... Pourquoi voulez vous opérer ces travaux?. Est-il envisagé un changement de destination du bâtiment (habitation, bâtiment agricole, local artisanal )? Lieux des travaux (adresse et commune) : Parcelle(s) n : 4
PARTIE 4 Conseil Général de la Loire Délégation au Développement Durable, à l Aménagement du Territoire et à l Agriculture Service Environnement 22 rue Balay 42 000 SAINT ETIENNE Objet : demande de subvention au titre de l action «Travaux de valorisation architecturale et paysagère» Madame, Monsieur, Je soussigné, M., sollicite une subvention au Conseil Général de la Loire dans le cadre de la réalisation de travaux de valorisation architecturale et paysagère. Les travaux seront réalisés sur la commune de à l adresse.sur la ou les parcelles n..ils concernent 1 : des travaux de maçonnerie la réalisation d enduits de façade des rejointoiements des peintures de façades la démolition avec enlèvement de gravats les traitement des abords J estime le coût des travaux à.. TTC. Mon projet est inscrit/n est pas inscrit 2 au plan paysager de ma commune. 5
Je vous fais parvenir les pièces justificatives suivantes : 1 La présente lettre de demande (Annexes 3 et 4) 2 Une carte de situation ou un extrait de plan cadastral 3 Des photographies de l élément à traiter 4 Un devis des travaux projetés 5 Un relevé d identité bancaire ou postal Je vous déclare sur l honneur que les travaux envisagés ne découlent pas d une situation d illégalité, que je m engage à détenir toutes les autorisations d urbanisme nécessaires octroyées par la mairie (déclaration préalable, permis de construire ou de démolir) et que je ne sollicite aucune autre aide financière auprès de collectivités publiques. J ai également pris connaissance du fait que la subvention n est attribuée qu après un examen du dossier par le Conseil Général de la Loire et que par conséquent, la somme versée peut être différente de la demande. En vous remerciant par avance de l attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de mes sincères salutations. Signature A. Le 1 Cochez la ou les cases correspondantes 2 Barrer la mention inutile 6