12ENT BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) NOTE EXPLICATIVE Merci de remplir ce bon de commande et de le transmettre par courrier à l adresse ci-dessous : CNS/E-PLATEFORME TSA 94089 77217 AVON Cedex ou par télécopie au numéro suivant : 01 45 87 53 43 L'interlocuteur ressources de l'établissement recevra par courrier électronique, dans les meilleurs délais, les paramètres de connexion au portail CNS qui permettront aux élèves d'accéder en ligne au(x) manuel(s) choisi(s). Ces derniers seront disponibles à la rentrée scolaire. Pour toute précision, vous pouvez contacter notre service client au 01 53 55 26 49 (coût d'une communication locale selon opérateur) Bon de commande valable jusqu au 31 mars 2013. VOTRE ÉTABLISSEMENT (Tous les champs sont obligatoires) Nom :... Adresse :...... Code postal :... Ville :... Tél :... Code RNE :... Nom de la solution ENT de l'établissement :... 1
CONTACTS 1. Interlocuteur ressources (obligatoire) 2. Chef d'établissement (obligatoire) 3. Intendant 2
VOS RESSOURCES Merci d'indiquer dans le tableau ci-dessous les manuels que vous souhaitez commander sous forme de licences élèves. Le code CNS de chaque référence figure sur les tableaux présentant l'offre des différents éditeurs. Code CNS Editeur Titre du manuel Nombre d'enseignants utilisateurs du manuel Prix unitaire TCC de la licence Quantité Montant TOTAL Pour les manuels Nathan ou Bordas : - une licence supplémentaire en ligne est offerte pour l enseignant par tranche de 30 manuels commandés - une version de sauvegarde est disponible pour les enseignants : en téléchargement sur www.nathan.fr ou www.editions-bordas.com pour les version simples ; sur DVD-ROM ou clés USB (un exemplaire par enseignant utilisateur du manuel papier ) pour les versions enrichies et Premium. Dans ce dernier cas, merci de préciser le nombre d enseignants dans le tableau ci-dessus. Les DVD et clés USB seront adressés à l'interlocuteur ressources de l'établissement, dans les meilleurs délais, après réception du présent bon de commande. MODE DE RÈGLEMENT Mandat administratif (collectivités relevant de la comptabilité publique uniquement) J accepte les conditions générales de vente et d utilisation figurant à la p.5 de ce bon de commande. Fait à, le../../ 3
Le principe de l Expérimentation ENT réside dans le double équipement des élèves : manuel papier + version numérique accessible en ligne via l Espace Numérique de Travail du collège. Merci de faire remplir et signer le formulaire ci-dessous par votre chef d établissement, confirmant que la présente commande s inscrit dans le respect de ce principe. ATTESTATION Je soussigné(e) :..., Chef de l établissement (préciser le nom et le code postal) :........... certifie que les élèves de mon établissement qui utiliseront les licences commandées dans le présent document seront/sont équipés pour l année scolaire 2012-2013 des manuels papier correspondants. Pour faire valoir ce que de droit. Fait à. Le :../../ Signature : 4
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES RESSOURCES DISTRIBUÉES PAR E-PLATEFORME (Opérateur technique du CNS) 1. EXPOSE La société E-PLATEFORME SAS a pour objet la promotion, la diffusion et la distribution en ligne des ressources pédagogiques des éditeurs afin de faciliter l'appropriation des Technologies de l'information et de la Communication dans l'education (TICE) par les enseignants, les élèves et leurs familles. E-PLATEFORME a conçu et développé une plateforme technique de distribution en ligne de ressources pédagogiques, notamment celles des éditeurs membres du GIE CNS et celles des éditeurs présents dans son catalogue. 2. DEFINITIONS Abonnement : contrat liant l'établissement acheteur à E-PLATEFORME et conférant un droit d'accès et d'utilisation individuel à une ou plusieurs ressources déterminées pour une période donnée, ces modalités étant précisées dans le bon de commande signé par l'établissement acheteur. Etablissement : tout établissement d'enseignement public ou privé, IUFM, établissement du réseau SCEREN/CNDP en mesure de contracter avec E-PLATEFORME. Editeur : personne physique ou morale cessionnaire de droits de propriété intellectuelle sur des ressources distribuées par E-PLATEFORME. Matériel : tout équipement ou dispositif au moyen duquel l'utilisateur accède aux ressources et les utilise, y compris réseaux informatiques locaux, intranet ou extranet. Plate-forme de diffusion : équipements et applications conçus et développés par E-PLATEFORME permettant l'accès des établissements aux ressources en ligne via Internet. Ressource : tout produit figurant au catalogue de l'offre et distribué en ligne par E-PLATEFORME. A titre accessoire, le cas échéant, des ressources ou des produits compléments de ces ressources peuvent être distribués sur support physique. Utilisateur : tout élève ou enseignant inscrit dans un établissement et pour lequel cet établissement a acquis des droits d'utilisation de ressources. 3. APPLICATION Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute ressource distribuée par E-PLATEFORME. En complément des conditions particulières propres à chaque commande, elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre E-PLATEFORME et l'établissement acheteur, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de E-PLATEFORME. L'établissement acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente lors de sa commande. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à E-PLATEFORME, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que E-PLATEFORME ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Si une des clauses des présentes conditions générales était contraire à la loi, seule cette clause serait déclarée nulle et non l'ensemble des conditions générales. 4. COMMANDES ET EXECUTION Toute commande passée auprès de E-PLATEFORME est ferme et définitive dès la réception par E-PLATEFORME d'un bon de commande. La disponibilité des ressources demeure de la responsabilité de E-PLATEFORME. Dans ces conditions, en cas d'indisponibilité E-PLATEFORME est autorisé à effectuer des livraisons ultérieures à la commande ou partielles. E-PLATEFORME est également autorisé, le cas échéant, à effectuer des livraisons de ressources complémentaires sur support physique. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'établissement acheteur est à jour de ses obligations envers E-PLATEFORME, quelle qu'en soit la cause. CNS DISTRIBUTION se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. L'établissement acheteur sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. MODALITÉS DE COMMANDE Le principe de base est le paiement du droit d'utilisation des ressources pour une durée déterminée. Durée : à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, l'abonnement est valable un an à compter de la date de livraison. Droit d'utilisation : seuls les élèves et les enseignants pour lesquels les droits d'accès à une ressource ont été acquittés ont le droit d'utiliser cette ressource. 5. PRIX Les abonnements sont conclus au prix fixé sur la base du tarif E-PLATEFORME en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s'entendent TVA et toutes autres taxes comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels frais d'inscription pour l'accès à Internet ni le coût des consommations téléphoniques. Les prix sont modifiables sans préavis. Toute modification de tarif est sans effet sur les abonnements en cours. 6. OUVERTURE DE COMPTE - DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1 Ouverture de compte Tout nouvel établissement acheteur devra transmettre à E-PLATEFORME un bon de commande rempli et signé par l'établissement acheteur. Dès l'approbation par E-PLATEFORME, le compte client sera ouvert. 6.2 Délais de paiement Les abonnements sont payables à réception de facture en euros par virement ou mandat administratif, les effets de recouvrement ne constituant pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Pour les établissements disposant d'un compte à terme dans nos livres, les factures sont payables à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation. 6.3 Retard de paiement Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, majoré de 50%, avec un minimum forfaitaire de 107 euros. Ces pénalités commenceront à courir, après mise en demeure de l'acheteur, à partir de la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à complet règlement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque suspension, sans l'accord écrit et préalable de E-PLATEFORME. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Sans préjudice de toute autre voie d'action, le non respect d'un engagement de règlement entraînera, sauf régularisation dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure la suspension de toute commande en cours, le blocage en vue de sa clôture du compte de l'établissement acheteur et l'exigibilité immédiate et de plain droit de toute somme restant due 7. CONDITIONS DE LIVRAISON 7.1 Modalités La mise à disposition des ressources au moyen d'un code d'accès communiqué à l'établissement prend effet au moment du paiement par l'établissement. 7.2 Délais de livraison Dans le cas où des produits complémentaires sur support physique doivent être livrés, les délais de livraison indiqués par E-PLATEFORME sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée à l'établissement acheteur en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de E-PLATEFORME. 7.3 Transfert des risques En cas de livraison de ressources complémentaires sur supports physique, le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, la mise à disposition du service se fait aux risques et périls exclusifs du destinataire. 7.4 Réception des produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du fournisseur d'accès en application de l'article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la mise à disposition des ressources et tout refus à la mise à disposition des ressources par l'établissement acheteur pour avaries, manquants et pour non-conformité doivent être formulées par écrit et de manière précise. Il appartiendra à l'établissement acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à E-PLATEFORME (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants l'ouverture du service. Le refus des ressources à la livraison par un établissement acheteur pourra être considéré comme abusif si ce dernier ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées par courrier. En cas de refus abusif, E-PLATEFORME pourra réclamer à l'établissement acheteur une indemnité forfaitaire égale au montant de la commande. 8. CONDITIONS DE GARANTIE Les produits vendus par E-PLATEFORME sont garantis par leurs éditeurs dans des conditions communiquées à tout établissement qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, l'établissement acheteur devra aviser immédiatement E-PLATEFORME par tous moyens écrits des désordres allégués. E- PLATEFORME ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance du service. 9. RESPONSABILITE - RECOURS E-PLATEFORME s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent aux ressources à tout établissement acheteur et à tout utilisateur à jour de ses droits d'utilisation et notamment le bon fonctionnement de la plate-forme de diffusion. Toutefois, E-PLATEFORME n'est pas responsable à l'égard des établissements acheteurs de tout dysfonctionnement des ressources causé par un dysfonctionnement d'internet ou du fournisseur d'accès à Internet de l'établissement acheteur. Le fonctionnement des matériels et équipements utilisés pour accéder aux ressources et utiliser les marchandises livrées demeure de la responsabilité de l'établissement acheteur. L'établissement acheteur s'engage expressément à renoncer à toute poursuite judiciaire à l'égard des éditeurs distribués par E-PLATEFORME. 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS INCORPORELS Les droits d'utilisation sur des ressources ouverts à l'établissement acheteur sont accordés aux seuls utilisateurs et pour les utilisations expressément stipulées sur le bon de commande. Toute autre utilisation, notamment le fait de permettre l'accès à des utilisateurs non autorisés, y compris au sein de l'établissement acheteur, est strictement interdite. Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle le contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, nonobstant l'engagement de poursuites. E-PLATEFORME encourage les responsables d'établissement, intendants et enseignants à promouvoir l'utilisation des ressources pédagogiques dans le respect de la propriété intellectuelle. Tout utilisateur s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation de chaque ressource à laquelle il accède via la plate-forme de diffusion de E-PLATEFORME. 11. RETOUR L'accès aux ressources, y compris celles livrées sur support physique, est fait à compte ferme sans possibilité d'échange ni de remboursement. E-PLATEFORME offre en libre accès la possibilité de tester toutes les ressources distribuées figurant au catalogue sur son site Internet. 12. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES - DONNEES NOMINATIVES E-PLATEFORME n'a pas vocation à collecter ni utiliser de données nominatives autres que celles strictement nécessaires à la fourniture de ses services et s'interdit de transmettre de telles données à des tiers à l'exception des cas d'obligation légale. Toutefois, en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dont les données nominatives ont été collectées dispose d'un droit d'accès et de modification sur ces données qu'elle peut exercer par courrier. 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE De façon expresse, après épuisement des voies de recours amiable, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société E-PLATEFORME ci-dessus reproduites. 14. MODIFICATIONS ET COORDONNEES Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation pourront faire l'objet de toute modification sans préavis de la part de E- PLATEFORME. 15. ACCEPTATION L'établissement acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et s'engage à en respecter les termes. 5