COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC

COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC... 9 LES POINTS DE VIGILANCE DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC... 13 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 15 1

LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC Depuis plusieurs années, les débitants de tabac sont confrontés à une diminution importante de la consommation de tabac, pénalisant fortement leur activité en volume. Seules les hausses tarifaires successives permettent de soutenir le chiffre d affaires en valeur grâce à un effet prix. D une part, les mesures fiscales et réglementaires ont considérablement durci les conditions d exercice de la profession : - les mesures fiscales prises par le Gouvernement ces dernières années ont entraîné une hausse conséquente des prix du tabac ; - depuis la loi Evin, les campagnes de lutte anti-tabagisme se multiplient et se renforcent : restriction de la publicité sur le tabac, campagnes d informations sur les risques sanitaires qu il fait courir, interdiction de fumer dans les lieux publics D autre part, bien que les professionnels du secteur aient le monopole de la vente de tabac, de nouveaux circuits d approvisionnement se développent. Outre la contrebande et les ventes sur Internet qui sont illégales, les achats transfrontaliers mettent en difficulté les débitants situés dans les régions limitrophes de l Espagne, de l Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique. Les «contrats d avenir» successifs (le dernier porte sur la période 2012-2016) signés entre les pouvoirs publics et la Confédération des Débitants de Tabac de France (CDTF), compensent en partie la baisse des ventes de tabac en intégrant un système de compensation des pertes des commissions tabacs perçues : remise additionnelle, remise compensatoire et IFA. Malgré ces mesures, les débits de tabacs ont tous à faire face à une baisse de fréquentation de la clientèle. Cette baisse affecte également le chiffre d affaires hors tabac à plus forte marge, notamment la bimbeloterie et la tabletterie. Le troisième contrat d avenir (2012-2016) instaure une prime de service public de proximité (PSPP) afin d encourager la diversification. 2

Tendances La baisse du pouvoir d achat des ménages conjuguée à de nouvelles hausses du prix du tabac pèsera sur le volume d activité des professionnels du secteur. Le développement des cigarettes électroniques (1,5 million d utilisateurs en France en 2013) tendra à peser sur la consommation de cigarettes traditionnelles. L organisation du marché - les bureaux de tabac : Les buralistes diversifient de plus en plus leur chiffre d affaires : presse, timbres poste et fiscaux, cartes téléphoniques, Française des jeux, PMU, cadeaux, tabletterie - les cafés-tabac : Le professionnel doit répondre aux exigences réglementaires liées au débit de tabac et au débit de boissons (licence IV). 3

COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR 2014 5 858 (1) CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR (en milliards d'euros) 2012 2,409 Md (2) ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (indice ICA base 100 en 2010) 2014 2013 2012 2011 2010 94,8 (3) 94,7 98,0 100,0 100,0 (1) Source : INSEE, démographie des entreprises et des établissements 2014 - champs marchand non agricole, Stocks d'entreprise au 1er janvier 2014. (2) Source : INSEE, ESANE. (3) Source : "Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé" - INSEE, Bulletin statistique. 4

LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC Les aptitudes professionnelles La profession attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d anciens salariés en reconversion. Les débits de tabac sont fréquemment tenus par des couples. La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme. L environnement réglementaire Les contraintes à l installation La profession est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Le décret n 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac. L article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d honorabilité, être majeure, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d un autre débit de tabac ou suppléant d un débitant en 5

exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration). Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects. Les principaux points de la réglementation professionnelle Le monopole du tabac est établi par décret du 29.11.1810, aménagé par la loi 76-448 du 24.05.1976. Le prix de vente du tabac est publié dans le JO. Le débitant doit remplir des charges d emploi : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste. Il doit éventuellement assurer la tenue d une cabine téléphonique et la gestion d une recette auxiliaire des impôts. La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d obligations (établissement d un inventaire et d une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées ), qui en cas de nonrespect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu à l annulation du contrat. Les conditions d ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont réglementées par le décret n 2010-720 du 28 juin 2010 : les horaires et jours d ouverture sont fixés dans le contrat de gérance conformément aux habitudes locales et peuvent être modifiés par un avenant au contrat, les congés annuels sont établis pour une durée maximale de six semaines (non consécutives) durant lesquelles le professionnel peut se faire remplacer. 6

La rémunération des professionnels est constituée de trois types de remises : 1 ) la remise brute : une remise brute de 9% pour les cigares et les cigarillos et de 8,64% pour les autres catégories de tabac est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l administration, un droit de licence et la cotisation au régime d allocations viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s élève à 1,778% pour les cigares et les cigarillos, à 1,831% pour les autres catégories de tabac. La remise nette s élève donc à 7% pour les cigares et cigarillos, à 6,85% pour les autres catégories de tabac. Le troisième contrat d avenir (2012-2016) prévoit l augmentation de la la remise nette de 0,4 point pour les produits du tabac (hors cigares et cigarillos) : + 0,1 en 2012, 2013 et 2014 + 0,05 en 2015 e 2016. 2 ) le troisième contrat d avenir (2012-2016) prévoit le versement d une remise compensatoire en cas de baisse de chiffre d affaires du débit de tabacs Cette remise est variable selon l importance de la baisse de chiffre d affaires. Elle sera attribuée à terme aux seuls buralistes dont le débit est implanté dans un département frontalier ou un département en difficulté (sur la base de l année 2002) dans la limite de 50 000 euros par an et par débit. - versement d une remise de 70% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d affaires tabacs est comprise entre 10 et 25%, - versement d une remise de 80% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d affaires tabacs est supérieur à 25%. 3 ) Enfin, une remise additionnelle (cumulable avec la remise compensatoire) est également versée aux buralistes : - à partir du 01/01/2015, elle s élève à 0,4% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d affaires, 7

- à partir du 01/01/2016, elle s élèvera à 0,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d affaires. Par ailleurs, le dispositif d indemnité de fin d activité (IFA) est maintenu. Le plafond de la subvention de sécurité est majoré de 50 % est porté à 15 000. Enfin, afin d encourager la diversification, une prime de service public de proximité (PSPP) est créée. Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité de services rendus aux usagers. Elle s élève à 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants, à 1 000 euros pour les autres. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 8

L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC L installation Le gel des créations a été abrogé à compter de 2012 par le contrat d avenir signé en 2011 pour la période 2012-2016. Les créations restent rares. Le rachat du fonds est négocié de gré à gré entre le cédant et l acquéreur. Toutefois, le dossier de reprise doit être accepté par la Direction Générale des Douanes qui apprécie sa viabilité économique. En raison d une forte demande, les prix sont généralement élevés. L emplacement, la nature du bail commercial (montant des loyers) et la fréquentation influencent fortement le prix de vente. Les investissements La tendance est à la modernisation des systèmes de sécurité, incitée par les subventions allouées par la Direction Générale des Douanes. Les investissements sont également fréquents pour transformer les magasins selon les récents concepts d espaces-tabac. Avec l ensemble des agencements, matériels, mises aux normes ou travaux de modernisation, l équipement revient au moins à 80 K. La Directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent accorde également une subvention sécurité aux débitants de tabac désirant financer un audit de sécurité du local commercial ou bien désirant acquérir et installer des matériels, équipements et systèmes de protection renforçant la sécurité de leur commerce. Le montant de la subvention sécurité est égal : - à 80 % du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ; 9

- à 50 % du coût hors taxes de l audit de sécurité, avec un plafond de 15.000 euros. La subvention est accordée pour 3 ans (année civile en cours et les deux suivantes) mais, si son montant n atteint pas le plafond, elle peut être augmentée durant cette période. La gestion Le suivi au quotidien Le professionnel suit ses recettes journalières en dissociant les recettes provenant de la vente de tabac, de la vente des produits de comptoir (confiserie, briquets, cadeaux ), des ventes liées à ses charges d emploi (timbres fiscaux, postaux) et celles des ventes de jeux, télécartes et éventuellement presse. Les marges les plus élevées étant obtenues sur les produits de comptoir, leur poids sur le chiffre d affaires global est essentiel. Les recettes de l activité Elles sont de plus en plus diversifiées. Le débitant perçoit une remise sur les tabacs qui est déduite du prix d achat aux fournisseurs au moment de la livraison. La remise nette s élève à 7% pour les cigares et les cigarillos, à 6,85% pour les autres catégories de tabac. En cas de baisse de chiffres d affaires, le débitant perçoit une remise compensatoire. Une remise additionnelle est également versée au débitant (les pourcentages variant selon l année). Les recettes issues des jeux sont en augmentation. La vente de produits de comptoir ne représente en moyenne que 6% du chiffre d affaires global, mais jusqu à 40% de la marge brute du débit de tabac. 10

Les charges à surveiller Les principales charges sont les taxes reversées à l administration fiscale. Les loyers sont souvent élevés, ainsi que les primes d assurance en forte hausse compte tenu de l insécurité grandissante (les cambriolages sont particulièrement fréquents). L emploi de personnel est rare. La maîtrise du résultat Les conditions d achat du fonds de commerce sont déterminantes : la rentabilité de nombreux débits est en effet insuffisante en raison d un prix de rachat trop élevé et/ou d un autofinancement trop limité. Les affaires les plus performantes sont celles qui bénéficient d une forte fréquentation grâce à la vente de tabac et jeux et qui développent les ventes de produits de comptoir. La gestion familiale du point de vente est souvent essentielle pour maîtriser la rentabilité du commerce. La gestion financière et les besoins en trésorerie L importance des fonds propres est déterminante du fait de la valeur des immobilisations (principalement du fonds de commerce) et de l importance des loyers. Les stocks doivent être parfaitement gérés, surtout en ce qui concerne les produits annexes (souvenirs régionaux, cadeaux ). La trésorerie doit être positive. 11

COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION 2014 2013 2012 2011 2010 2009 241 (1) 309 299 344 299 235 LES RATIOS DE GESTIONS CLEFS Chiffre d'affaires moyen Marge brute Excédent brut d'exploitation Rotation des stocks Crédit clients Crédits fournisseurs Besoin en fonds de roulement 163 K (2) 55,41 % du CA 19,86 % du CA 139 jours de CA 8 jours de CA 122 jours de CA - 53 jours de CA (1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. (2) Source : Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques". Données exprimées en % et jours de chiffre d'affaires. 12

LES POINTS DE VIGILANCE DU COMMERCE DE DÉTAIL DE TABAC Les principales difficultés du métier L insuffisance des fonds propres : Les coûts d acquisition des fonds étant très importants, le professionnel doit disposer d importants capitaux propres afin d éviter un endettement excessif. Le niveau faible des marges sur la vente de tabac : Le niveau des marges des débitants sur la vente de tabac les contraint à se diversifier : tabletterie, cadeaux, souvenirs Le débitant doit donc gérer ses stocks de produits hors tabac et faire des achats judicieux. Le développement des ventes transfrontalières : Les débitants situés en zone frontalière sont confrontés à d importantes difficultés. Leurs volumes de vente s effondrent sous la pression des écarts de prix importants avec le pays limitrophe. 13

EVOLUTION DU NOMBRE DE DÉFAILLANCE COMMERCE 2014 2013 2012 2011 2010 13 851 (1) 14 135 13 647 13 424 13 265 TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Commerce de détail de tabac Commerce et réparation Moyenne tous secteurs 60,7 % (2) 46,1 % 51,9 % (1) Source : Banque de France. (2) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2006. 14

EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles La Confédération des Buralistes de France 75, rue d Amsterdam / 75008 PARIS Tel : 01.53.21.10.00 / Fax : 01.53.21.10.09 http://www.buralistes.fr La presse spécialisée Le Losange http://www.buralistes.fr/structures/le-losange Revue des tabacs 16 Rue Saint Fiacre / 75002 Paris Tel : 01.42.36.51.02 / Fax : 01.42.36.04.62 15