APPEL D OFFRES N O 227 OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT ET DE DÉGLAÇAGE À L ÎLE-D ENTRÉE CAHIER DES DEVIS Préparé et approuvé par : Caroline Richard, ingénieure Directrice des services techniques et des réseaux publics
Décembre 2014 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Index général Section Appel d offres... Avis aux soumissionnaires... Clauses administratives... Clauses techniques... Description des circuits... Bordereaux de soumission... Politique de gestion contractuelle... A B C D E F G
Section A APPEL D OFFRES N O 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
APPEL D OFFRES N O 227 Opérations de déneigement et de déglaçage Village de L Île-d Entrée La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine demande des soumissions relativement aux opérations de déneigement et de déglaçage sur les chemins et sites municipaux de L Île-d Entrée pour la saison hivernale 2014-2015. Les documents d appel d offres, tout document auquel ils renvoient, de même que tout document additionnel qui y est lié, peuvent être obtenus au bureau du Service du greffe de la municipalité à compter du mercredi 17 décembre 2014. Les soumissions seront reçues jusqu au lundi 5 janvier 2015, à 14 h (heure locale), et elles doivent être transmises à l attention du greffier, Jean-Yves Lebreux, à l adresse suivante : Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Les soumissions seront ouvertes publiquement le même jour, au même endroit, immédiatement après l heure limite, soit à 14 h 5. Pour être considérée, toute soumission doit être : - remplie en français sur le formulaire de soumission officiel; - conforme aux devis et documents de soumission; - accompagnée d une garantie de soumission ou chèque visé payable à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine représentant 10 % du prix soumis; - être remise dans une enveloppe scellée, portant la mention «Appel d offres n o 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L'Île-d'Entrée». La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine ne s engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues et rejettera toute soumission non conforme. Donné aux Îles-de-la-Madeleine, ce 17 e jour de décembre 2014.
Jean-Yves Lebreux, greffier Section B AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Section B AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Tables des matières 1. Demande de soumissions... 1 2. Admissibilité à soumissionner... 1 3. Frais de présentation de la soumission... 1 4. Examen des documents et des lieux... 1 5. Demande de renseignements... 1 6. Addenda... 2 7. Altération... 2 8. Garantie de soumission... 2 9. Présentation et transmission de la soumission... 3 10. Signature de la soumission... 3 11. Liste du matériel et des sous-traitants... 3 12. Bordereaux de soumission... 3 13. Ouverture des soumissions... 3 14. Acceptation et rejet des soumissions... 4 15. Période de validité des soumissions... 4
1. Demande de soumissions La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine demande des soumissions relativement aux opérations de déneigement et de déglaçage sur les chemins et sites municipaux de L Île-d Entrée pour la saison hivernale 2014-2015. Des offres de prix doivent être présentées pour chacune des deux options suivantes : l option A Prix forfaitaire pour l ensemble des travaux; l option B Prix unitaire (à l heure) pour chacun des équipements mentionnés au bordereau incluant le salaire de l opérateur. 2. Admissibilité à soumissionner Seules les personnes, sociétés et compagnies et corporations qui ont un établissement d entreprise au Québec et qui détiennent une licence appropriée sont admises à soumissionner. 3. Frais de présentation de la soumission Le soumissionnaire n a droit à aucun dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation de la soumission. 4. Examen des documents et des lieux Le soumissionnaire doit, avant la préparation des documents de soumission et afin de connaître la responsabilité et la portée des travaux auxquels il s engage : prendre connaissance de tous les documents de soumission ; visiter et examiner les endroits où les opérations de déneigement et de déglaçage doivent être exécutés; faire un examen complet de la nature et de l état des lieux (si requis). Le soumissionnaire doit s assurer qu il possède tous les documents de soumission nécessaires. 5. Demande de renseignements Le soumissionnaire a toute la responsabilité de se renseigner sur l objet et les exigences du contrat et de l interprétation des documents d appel d offres. Aucun renseignement oral obtenu relativement aux documents de la soumission n engage la responsabilité de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Les questions techniques et contractuelles devront être adressées directement à la directrice des services techniques et des réseaux publics, Caroline Richard, par courriel au : crichard@muniles.ca 6. Addenda AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 1 Avis aux soumissionnaires Section B
S il y a lieu de modifier le document d appel d offres avant la date limite du dépôt des soumissions, ceux qui sont déjà en possession des documents seront avisés au moyen d addenda émis par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, soit par le site SEAO, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de donner ses coordonnées, lors de l obtention des documents d appel d offres, afin que toute modification lui soit communiquée. L addenda est incorporé aux documents d appel d offres et en fait partie intégrante. Le soumissionnaire doit attester de la réception de chacun des addenda émis durant la période de soumission en signant le formulaire de réception de l addenda à l endroit prévu à cet effet. 7. Altération Les soumissionnaires devront respecter intégralement tous les articles du devis et du bordereau de soumission, sans aucune altération. 8. Garantie de soumission Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie émise au bénéfice de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Cette garantie est émise sous forme de : a) chèque visé, mandat, traite ou lettre de garantie irrévocable émise par une banque, une caisse ou une société de fiducie ou d épargne; ou b) cautionnement de soumission émis par une compagnie d assurances autorisée par l Inspecteur général des institutions financières. Le montant de la garantie de soumission est de dix pour cent (10 %) du prix de la soumission pour une année incluant les montants de la TPS et de la TVQ applicables. Les garanties de soumission sont valides pour une durée de soixante (60) jours à partir de la date de réception des soumissions et sont destinées à s assurer que le soumissionnaire exécute le contrat. Si le soumissionnaire auquel la Municipalité accorde le contrat refusait ou négligeait de signer ledit contrat dans le délai imparti, la Municipalité est autorisée à retenir le dépôt ou le montant du cautionnement de soumission à titre de dommages intérêts liquidés. Les chèques de dépôt, les cautionnements de soumission et les lettres bancaires seront remis dans les soixante (60) jours aux soumissionnaires dont les soumissions n auront pas été acceptées. L absence d un cautionnement de soumission rend automatiquement la soumission invalide. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 2 Avis aux soumissionnaires Section B
9. Présentation et transmission de la soumission La soumission doit être présentée en un original et une copie et être rédigée sur les formulaires fournis à cette fin dans le document de soumission. Le tout doit être inséré dans une enveloppe scellée portant la mention «Appel d offres n o 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée» et transmis à l attention du greffier, Jean-Yves Lebreux, au bureau de la Municipalité situé à l adresse qui suit : Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Les prix indiqués dans la soumission devront comprendre tous les frais directs et indirects. L enveloppe doit contenir : Les bordereaux officiels de soumission (options A et B); La garantie de soumission; La copie de la résolution désignant le représentant autorisé, le cas échéant; Accusé réception dûment signé de la Politique de gestion contractuelle 10. Signature de la soumission La soumission doit être signée par le représentant du soumissionnaire et celui-ci doit initialiser le bordereau de soumission aux endroits indiqués. Si le soumissionnaire est une compagnie, la soumission doit être accompagnée d une résolution certifiée conforme du conseil d administration autorisant les personnes indiquées à préparer et à signer la soumission et les documents requis. 12. Liste du matériel et des sous-traitants Le soumissionnaire doit présenter avec sa soumission une liste et une description du matériel qu il entend utiliser et une liste des sous-traitants qu il entend retenir. 13. Bordereau de soumission Le soumissionnaire doit nécessairement remplir tous les espaces des bordereaux de soumission. Les prix unitaires (option A) et forfaitaires (option B) sont fixes pour la durée du contrat. Les prix comprennent la fourniture des matériaux, du matériel et de la maind œuvre ainsi que tous les frais à encourir pour l exécution, l entretien et le parachèvement des travaux ainsi que les profits, les frais généraux, les taxes et toutes autres dépenses. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 3 Avis aux soumissionnaires Section B
14. Ouverture des soumissions Les soumissions sont ouvertes publiquement le lundi 5 janvier 2015 immédiatement après l heure limite, soit à 14 h 5. Les soumissions seront ouvertes et le nom et le montant de l offre de chacun des soumissionnaires seront divulgués. En déposant une soumission dans les délais prescrits, le soumissionnaire consent à ce que son nom et le prix de sa soumission soient divulgués, le tout en conformité avec la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 15. Acceptation et rejet des soumissions La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine n est pas tenue d accepter ni la plus basse ni aucune autre soumission déposée. Elle n encourt aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires. Sont considérés comme documents essentiels à l acceptation de la soumission : la soumission, la garantie de soumission, la lettre d intention et la copie de résolution (si requise). Une erreur mineure n entraînera pas le rejet de la soumission si les correctifs requis sont effectués dans les quinze (15) jours suivant l ouverture de la soumission. 16. Période de validité des soumissions Les soumissions sont valables pour une période d analyse de soixante (60) jours suivant la date de fermeture des soumissions. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 4 Avis aux soumissionnaires Section B
Section C CLAUSES ADMINISTRATIVES Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine i
1. Étendue du contrat Section C CLAUSES ADMINISTRATIVES Tables des matières 1.1 Définitions... 1 1.2 Objet du contrat... 2 1.3 Portée du contrat... 3 1.4 Liste des documents... 3 1.5 Maître d œuvre... 3 1.6 Cession du contrat et sous-traitance... 3 1.7 Communication... 4 1.8 Normes, lois et règlements... 4 1.9 Santé et sécurité au travail... 4 1.10 Salaire... 5 2. Conditions locales 2.1 Conditions locales... 5 2.2 Ouvrages et activités existants... 5 2.3 Bâtiments existants... 6 2.4 Terrains et routes d accès... 6 2.5 Protection des travaux... 6 2.6 Conditions climatiques... 6 3. Assurances et cautionnements 3.1 Assurance responsabilité... 7 3.2 Assurance automobile... 7 4. Exécution des travaux 4.1 Représentant de l entrepreneur... 9 4.2 Représentant de la Municipalité... 9 4.3 Personnel affecté aux travaux... 9 4.4 Mode d exécution des travaux et coordination... 9 4.5 Matériaux spécifiés... 10 4.6 Commencement des travaux... 10 4.7 Parties de travaux retirées du contrat ou modification... 10 4.8 Répartition des coûts au bordereau... 10 4.9 Procédure en cas de conflit... 11 4.10 Défaut de l entrepreneur... 11 4.11 Résiliation du contrat... 11 4.12 Suspension des travaux... 12 5. Responsabilité de l entrepreneur 5.1 Dommages, accidents et pertes... 12 5.2 Sécurité et protection... 13 6. Conditions de paiement et acceptation des travaux 6.1 Caractère des prix et retenus... 13 ii
1. Étendue du contrat 1.1 Définitions À moins que le contexte n indique le contraire, on entend par : Avis d adjudication L écrit par lequel le propriétaire adjuge le contrat à l entrepreneur. Déglaçage Épandage de sable ou abrasif excluant le sel. Contrat Les documents d appel d offres ainsi que les addenda s y rapportant, les documents établissant les conditions de cette acceptation et lui confiant l exécution de l ensemble des travaux, comme défini ci-après et toutes pièces subséquentes apportant des ajouts, suppressions ou changements aux documents précités, conformément aux termes et conditions du contrat. Documents Tous les documents ou pièces du contrat. Entrepreneur La personne, société ou compagnie à qui le contrat est adjugé. Matériau et matériaux Tous les biens entrant dans la réalisation des travaux faisant l objet du contrat. Matériel et matériels Ensemble des outils, de l outillage, des instruments, des appareils, des machines, des véhicules et des installations nécessaires à l exécution du contrat. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 1 Clauses administratives Section C
Devis Les documents d appel d offres tels qu ils furent remis au soumissionnaire ainsi que les addenda. Propriétaire Personne physique, morale, société ou corporation pour le compte de qui les travaux sont exécutés. Sous-traitant Toute personne, société, compagnie à qui l entrepreneur confie directement l exécution de travaux, la fourniture de matériels ou de matériaux conçus et façonnés spécialement pour l exécution du contrat. 1.2 Objet du contrat L objet du présent contrat porte sur le déneigement et le déglaçage des chemins et sites municipaux situés sur le territoire de L Île-d Entrée. Les travaux consistent à fournir la main-d œuvre, le matériel, la machinerie, le transport et tout ce qui s avère nécessaire à la réalisation du contrat. Les travaux comprennent entre autres, mais sans s y limiter : Épandage de sable pour le déglaçage; Déneigement; Inspection de la chaussée; Signalisation et sécurité routière; Drainage (voir article 10, section D); AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 2 Clauses administratives Section C
1.3 Portée du contrat L entrepreneur doit assurer la réalisation complète des activités et de la fourniture faisant l objet du contrat. L entrepreneur est particulièrement responsable de : L étude et la mise en œuvre des méthodes d exécution; L approvisionnement de toute nature nécessaire; La prévention en matière de santé et sécurité en conformité avec les lois en vigueur; La prévention en matière de la qualité de l environnement. 1.4 Liste des documents Le soumissionnaire considérera la liste ci-après comme étant la documentation nécessaire à la présentation de sa soumission : Devis incluant toutes les sections; Bordereaux de soumission; Addenda émis par le propriétaire; Liste du matériel et des sous-traitants. 1.5 Maître d œuvre Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Téléphone : 418 986-3100 1.6 Cession du contrat et sous-traitance L entrepreneur doit lui-même assurer la direction générale des activités. L entrepreneur ne peut faire cession du contrat sans l autorisation de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 3 Clauses administratives Section C
L entrepreneur peut sous-traiter une ou des parties de son contrat selon les dispositions de sa soumission. Dans tous les cas, l entrepreneur reste entièrement responsable de l exécution complète du contrat. 1.7 Communication Toutes communications concernant le contrat entre l entrepreneur ou le maître d œuvre ou son représentant doivent être établies ou confirmées par écrit. Ces communications peuvent être transmises par la poste, par télécopieur, par courriel ou remises de main en main. 1.8 Normes, lois et règlements Les normes auxquelles réfèrent les documents ou les travaux sont considérées comme en faisant partie, comme si elles y étaient incluses entièrement. L entrepreneur est responsable de l organisation et du bon ordre de son travail. L entrepreneur doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, à tous les règlements municipaux ou gouvernementaux s appliquant à ses activités. 1.9 Santé et sécurité au travail Pour éviter les conséquences de responsabilité conjointe et solidaire avec l entrepreneur que décrète la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles du Québec, la Municipalité exige : a) que l entrepreneur fournisse une lettre de conformité établissant que l entreprise est enregistrée auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). b) avant le début du contrat, l entrepreneur devra aviser par courrier recommandé la Commission de la santé et de la sécurité au travail de l octroi du contrat et AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 4 Clauses administratives Section C
de la date du début de celui-ci. Une copie de cette lettre devra être transmise à la Municipalité. c) qu avant d approuver le paiement final et de faire la remise du cautionnement d exécution, l entrepreneur devra fournir la preuve du paiement de toute créance privilégiée à la satisfaction du conseiller juridique de la Municipalité. De plus, l entrepreneur devra obtenir auprès de la CSST un certificat à l effet qu aucune réclamation relative à cette loi n est en cours. d) à la fin de chacune des années du contrat, un certificat de la CSST est exigé par la Municipalité et pourra également être demandé par la Municipalité en tout temps, en cours d année. e) respecter en tout temps les règles prescrites en matière de santé et sécurité au travail par la Municipalité (programme de prévention). 1.10 Salaire Dans le cas des salaires payés à ses employés, l entrepreneur devra se conformer aux stipulations de la Commission des normes du travail, aux décrets des conventions collectives (ou comités paritaires) et à la Loi de l assurance-emploi. 2. Conditions locales 2.1 Conditions locales L entrepreneur est responsable de déterminer les conditions dans lesquelles les activités de déneigement et de déglaçage des routes et des sites seront réalisées. 2.2 Ouvrages et activités existants L entrepreneur doit protéger et remettre en bon état, à la satisfaction du propriétaire, tous les ouvrages existants endommagés lors de la réalisation des travaux tels que les entrées privées, les bordures, les fossés, les ponceaux, les fils électriques ou de téléphone, les clôtures, les lampadaires, etc. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 5 Clauses administratives Section C
Il doit inspecter avec le maître de l ouvrage, les ouvrages existants susceptibles d être endommagés pour en valider l état. Cette inspection est répétée en fin de travaux afin d identifier les détériorations éventuelles. Tout dommage à ces ouvrages lors des travaux est réparé à ses frais. L entrepreneur doit aviser la Municipalité de tous les dommages causés aux infrastructures citées plus haut par ses travaux. 2.3 Bâtiments existants Partout où il y a lieu d effectuer des travaux près de bâtiments existants, l entrepreneur doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager ces bâtiments ou ces infrastructures. Toute réclamation pour dommage est à la charge de l entrepreneur. 2.4 Terrains et routes d accès L entrepreneur doit garder en bon état, pendant toute la durée des travaux, les voies d accès, passages et autres. Il doit assurer un accès sûr au public, aux véhicules et aux utilisateurs locaux. 2.5 Protection des travaux L entrepreneur devra assurer tout au long de ses travaux la protection du public. 2.6 Conditions climatiques Dans son évaluation des travaux à réaliser, l entrepreneur doit tenir compte des conditions climatiques qui prévaudront durant cette période. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 6 Clauses administratives Section C
3. Assurances et cautionnements 3.1 Assurance responsabilité L entrepreneur devra détenir une police d assurance responsabilité civile et publique d une limite d au moins (deux millions de dollars) 2 000 000 $ et assurant à lui même et à ses employés une protection en cas de réclamation pour blessures corporelles et dommages matériels. Cette police d assurance devra expressément couvrir les opérations de l entrepreneur. L entrepreneur devra, dans les quinze (15) jours de la signature du présent contrat, établir la preuve qu il détient une telle police d assurance. De même, il devra aviser la Municipalité au moins trente (30) jours à l avance de toute modification ou de toute annulation de cette police. L entrepreneur tient la Municipalité exempte de toute réclamation pour tous dommages causés aux personnes, aux matériaux ou aux choses dans l exécution de son contrat, en résultant de fautes, négligences ou imprudences de sa part ou de celles de ses employés. L entrepreneur doit maintenir en vigueur toutes les assurances jusqu à la fin du contrat. L entrepreneur doit aviser la Municipalité de toute réclamation qui lui est présentée. Tous les frais sont à la charge de l entrepreneur. 3.2 Assurance automobile Cette assurance est demandée à l entrepreneur à l adjudication du contrat et, dans les quinze (15) jours suivants la demande écrite. L entrepreneur doit déposer auprès de la Municipalité une attestation d assurance au montant d au moins un million de dollars (1 000 000 $). La couverture doit être maintenue tout au long du contrat. Tous les frais relatifs à l assurance automobile sont à la charge de l entrepreneur. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 7 Clauses administratives Section C
Tous les frais sont à la charge de l entrepreneur. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 8 Clauses administratives Section C
4. Exécution des travaux 4.1 Représentant de l entrepreneur Les opérations de déneigement et de déglaçage doivent être dirigées par l entrepreneur lui-même ou son représentant. L entrepreneur doit aviser la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de la nomination de son représentant, s il y a lieu. 4.2 Représentant de la Municipalité Les opérations de déneigement et de déglaçage seront supervisées par un représentant de la Municipalité. L entrepreneur sera avisé du nom et des coordonnées de son représentant sur L Île d Entrée avant le début des activités. Toutes les discussions ou décisions devront être approuvées par le représentant. 4.3 Personnel affecté aux travaux L entrepreneur doit employer du personnel qualifié qui possède toutes les compétences nécessaires pour exécuter les travaux de façon sécuritaire et conformément aux normes de qualité. 4.4 Mode d exécution des travaux et coordination Les méthodes d exécution employées par l entrepreneur doivent assurer une exécution conforme aux exigences du contrat et un achèvement dans les délais prescrits. L entrepreneur devra planifier ses travaux de façon à minimiser les perturbations à la circulation et permettre l accès aux résidences. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 9 Clauses administratives Section C
4.5 Matériaux spécifiés Tous les matériaux utilisés doivent être des matériaux conformes aux prescriptions du contrat et doivent être entreposés et utilisés selon les règles de l art. Les substitutions par des matériaux équivalents devront être autorisées par la Municipalité. 4.6 Commencement des travaux Le point de départ des délais contractuels correspond à la journée où ont débuté les premières précipitations ou le 5 janvier. 4.7 Parties de travaux retirées du contrat ou modification Avant la signature du contrat avec le plus bas soumissionnaire conforme, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine se réserve le droit de retirer une ou des parties des travaux prévus au contrat, dépendamment des enveloppes budgétaires dont elle dispose. L entrepreneur ne pourra réclamer aucuns frais supplémentaires occasionnés par le retrait. Après l octroi du contrat, la Municipalité peut modifier le contrat si les changements n ont aucune incidence sur le prix. Si une addition ou une modification est apportée et que celle-ci a une incidence sur le prix, une entente devra être négociée et acceptée par les deux parties avant le début des nouveaux travaux. Dans le cas de modifications non autorisées, ces activités ne seront pas payables par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. 4.8 Répartition des coûts au bordereau Les soumissionnaires devront remplir le bordereau de soumission en s assurant d équilibrer les prix de la soumission. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 10 Clauses administratives Section C
4.9 Procédure en cas de conflit L entrepreneur qui se croit lésé doit, par écrit, en aviser la Municipalité des Îles-dela-Madeleine dans les quinze (15) jours suivant l événement. Celle-ci étudiera la plainte et y répondra par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l avis. Dans tous les cas l entrepreneur doit présenter par écrit sa réclamation détaillée accompagnée des pièces justificatives. Les avis de contestation et de réclamation transmis dans les délais prescrits conservent à l entrepreneur le droit de soumettre son cas à un tribunal compétent advenant le cas où la proposition de règlement ne lui convient pas. Les activités, par contre, ne doivent pas être retardées ou arrêtées quel que soit le litige ou le désaccord qui l oppose au propriétaire. 4.10 Défaut de l entrepreneur Lorsque l entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du contrat, la Municipalité peut adresser un avis écrit à l entrepreneur et prescrire les mesures qui devront être prises et le délai de celles-ci. À défaut de se conformer, la Municipalité pourra retirer le contrat des mains de l entrepreneur sans compensation. 4.11 Résiliation du contrat En cas de conflit, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine peut en tout temps résilier le contrat en tout ou en partie, dépendamment des enveloppes budgétaires dont elle dispose. Elle devra en aviser par écrit l entrepreneur en lui indiquant la date d entrée en vigueur et la date où sera fait l inventaire de l état des travaux. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 11 Clauses administratives Section C
4.12 Suspension des travaux La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine peut en tout temps suspendre le contrat en tout ou en partie, avant ou après le début de son exécution. Elle devra en aviser par écrit l entrepreneur en lui indiquant la nature de la suspension et la date d entrée en vigueur. 5. Responsabilité de l entrepreneur 5.1 Dommages, accidents et pertes L entrepreneur est responsable envers le propriétaire de l exécution du contrat et de tous les dommages, pertes, torts et blessures pouvant résulter de cette exécution incluant ceux dus aux retards, omissions ou négligences, et ce, jusqu à la fin du contrat. L entrepreneur s engage à réparer, remplacer, corriger de tels pertes, torts et blessures. L entrepreneur s engage à indemniser ceux qui les ont subis. L entrepreneur s engage à dégager le propriétaire de toutes responsabilités. L entrepreneur s engage à prendre fait et cause pour le propriétaire dans toute réclamation ou poursuite judiciaire découlant directement ou indirectement du contrat ou de l exécution des travaux et à l indemniser pour tous les frais encourus dans cette cause. Si l entrepreneur fait défaut de payer tous jugements, obligations, frais, dépenses ou dommages encourus par la Municipalité et dont l entrepreneur doit tenir la Municipalité indemne, la Municipalité pourra, en plus des autres recours prévus par la loi, payer tous tels jugements, frais, dépenses ou dommages et pourra retenir les sommes nécessaires à ces fins, à même les argents dus ou pouvant devenir dus à l entrepreneur. La surveillance exercée par la Municipalité pour la bonne exécution des travaux ne dégagera aucunement l entrepreneur de sa responsabilité quant aux dommages ou accidents. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 12 Clauses administratives Section C
5.2 Sécurité et protection L entrepreneur est le seul responsable de la sécurité, de la protection adéquate des opérateurs, du personnel et du public en général, de la protection des matériaux et du matériel, de la protection de l environnement ainsi que du maintien en bon état des infrastructures. L entrepreneur doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une protection adéquate en matière de santé et sécurité au travail. Il accepte spécifiquement d assumer toutes les obligations de la Municipalité telles que désignées au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail dès le début des activités. 6. Conditions de paiement et acceptation des travaux 6.1 Caractère des prix et retenus Tous les prix unitaires ou forfaitaires du contrat sont exprimés en monnaie canadienne et sont fermes pour toute la durée du contrat. Ces prix doivent couvrir tous les coûts, frais directs et indirects imposés à l entrepreneur. Les prix fournis devront inclure tous les frais de mobilisation des équipements à l endroit où ceux-ci seront entreposés et les frais de démobilisation pour récupérer lesdits équipements à la fin du contrat. Les prix soumis doivent comprendre toutes les taxes fédérale et provinciale de même que toutes les autres fluctuations dues aux marchés ou de quelque nature que ce soit. Les soumissionnaires doivent s assurer qu ils ont toutes les informations nécessaires à la préparation de leur soumission et seul le prix indiqué au bordereau de soumission sera valide et aucune autre interprétation ne saurait être considérée. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 13 Clauses administratives Section C