Les nouvelles carrières

Les nouvelles carrières Brochure d information Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 1

Intro Malgré le refus catégorique de ce texte par l ensemble des organisations syndicales, de par la dangerosité de certaines mesures pour le statut, ainsi que pour les différences de traitement entre membres du personnel qu elle induit, l arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, paru au Moniteur belge ce 14/11/2013 sera d application au 1 er janvier 2014. Il ne s agit pas d une carrière à proprement parler mais bien de deux carrières séparées qui seront mues, toutes deux, par l évaluation. La première, une carrière «classique», constituées de promotions barémiques par échelles de traitement, ne sera réservée qu aux membres du personnel recrutés à partir du premier janvier 2014, ou aux agents bénéficiant d une accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure à cette même date. La seconde, constituée de bonifications adjointes à l échelle de traitement, est réservée aux membres du personnel déjà en place au 31 décembre 2013. Nous pourrions parler, comme dans l arrêté, de dispositions transitoires, mais celles- ci tireront leurs effets pendant une petite trentaine d années! Nous tenterons, par le biais de cette brochure d information, d éclaircir et d élucider les mystères planant autour de la carrière qui vous attend, vous, les membres du personnel déjà en place. Nous nous attacherons ensuite à la carrière qui sera celle des futurs recrutés de la fonction publique fédérale. F. FERNANDEZCORRALES Président SLFPAFRC Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 2

Table des matières Chapitre 0 : Champ d application de la réforme 4 Chapitre 1 : La nouvelle ancienne carrière 5 1.1. Pour qui? 5 1.2. Les Primes de formation certifiées 5 1.3. Les échelles de traitement 7 1.4. Les Bonifications 9 1.4.1. Comment obtenir une bonification d échelle? 9 1.4.2. Quels seront les montants de cette bonification? 12 1.5. Les promotions par accession au niveau ou à la classe supérieure 16 1.6. Les contractuels 17 1.7. Les fonctions supérieures 18 1.8. Quelques exemples concrets de carrière 19 Chapitre 2 : La nouvelle carrière 22 2.1. Pour qui? 22 2.2. Les nouvelles échelles 23 2.3. Le déroulement de la carrière 25 2.4. L accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure 27 2.5. Les contractuels 29 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 3

Chapitre 0 : Champ d application de la réforme Les nouvelles carrières s adressent aux membres du personnel statutaires, stagiaires ET contractuels, de la fonction publique fédérale. Pour partie elle s adresse aussi aux mandataires. Les membres du personnel concernés sont ceux : Des SPF (Service Public Fédéral) Des SPP (Service Public de Programmation) Le personnel civil du ministère de la Défense Les organismes d intérêt public (OIP) Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) Les services qui dépendent des organismes précités Ne sont donc pas concernés directement : les agents pénitentiaires, la sûreté de l Etat, le personnel scientifique des instituts scientifiques, l ordre judiciaire, la police, l enseignement, SPF + civil défense IPSS La nouvelle carrière SPP OIP Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 4

Chapitre 1 : La nouvelle ancienne carrière 1.1. Pour qui? La «nouvelle ancienne carrière» est réservée aux membres du personnel, contractuels et statutaires, qui sont en service au 31 décembre 2013. Il ne s agit, ni plus, ni moins, que des mesures transitoires qui n ont de transitoire que le nom. En effet, un membre du personnel entré en service en décembre 2013 pourrait probablement faire l ensemble de sa carrière dans ces mesures dites transitoires! Estce qu un basculement dans les nouvelles carrières (pour les recrutés après 2014) est prévu pour les membres du personnel déjà en place? Non! Pour que les membres du personnel de l ancien système basculent dans le nouveau système, il faut qu il y ait une modification dans leur carrière. Seuls les membres du personnel bénéficiant d une promotion par accession au niveau supérieur, d une accession à la classe supérieure, d un nouveau recrutement ou d un changement de grade basculeront dans la nouvelle carrière 1.2. Les primes de formation certifiées Tout membre du personnel qui bénéficiait d une prime de formation certifiée gardera celleci jusqu à la fin de la durée de validité de sa formation certifiée. La prime sera payée, comme maintenant, tous les ans au mois de septembre. Art. 36.- 1 er. Le membre du personnel qui bénéficie d une prime de développement des compétences à l entrée en vigueur du présent arrêté ou qui en obtient le bénéfice après son entrée en vigueur ( ) la conserve jusqu à l expiration de la durée de validité de la formation certifiée dont cette prime résulte. La durée de validité s écoule et expire selon les dispositions qui étaient en vigueur le 31 décembre 2013. La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur le 31 décembre 2013. Les agents qui, à l expiration de la durée de validité de la formation certifiée pouvaient bénéficier d une échelle supérieure obtiendront cette échelle. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 5

Exemples : 1. Je suis un agent CA1, j ai réussi ma formation certifiée avec début de période de validité au 1er juillet 2011. Je vais donc continuer à percevoir ma prime de formation certifiée jusqu au 30 juin 2019, et, le 1 er juillet 2019, je bénéficierai de l échelle de traitement CA2. 2. Je suis un agent BA2, j ai réussi ma première formation certifiée de BA2 au 1 er juillet 2011. Je vais donc continuer à percevoir ma prime de formation certifiée jusqu au 30 juin 2019, mais je n obtiendrai pas l échelle BA3, car je n aurais pas pu l obtenir dans la carrière Copernic : il fallait 2 formations certifiées en BA2 pour l obtenir. Cas spécifiques : Les A4 et les A5 ne percevaient pas de prime de formation certifiée, mais ils obtiendront quand même l échelle supérieure à la fin de la date de validité de la formation certifiée. Les A12 bénéficiaient de l échelle A21 à la fin de durée de la formation certifiée, ils obtiendront cette échelle de traitement A21 et de cette façon, seront promus dans la classe A2. Les agents A11 (donc pas les contractuels) n étaient pas obligés de réussir une formation certifiée pour obtenir l échelle A12, ils ne devaient être rémunérés que pendant 6 ans dans cette échelle. Ils obtiendront l échelle A12 après 6 ans d ancienneté de service en A11. Les membres du personnel qui perdraient le bénéfice de leur formation certifiée entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 verraient leur prime de formation certifiée prolongée jusqu au 31 décembre 2016 sous certaines conditions : ne pas bénéficier d une promotion barémique à l expiration de la durée de validité de la formation certifiée ; ne pas bénéficier d une accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure ; ne pas avoir été dans les conditions pour se réinscrire à une formation certifiée entre le 1 er janvier 2013 et le 4 février 2013. Art 36 3. Le membre du personnel visé au paragraphe 1 er dont la durée de validité de la formation certifiée expire entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 sans qu il bénéficie de la promotion barémique visée au paragraphe 2, conserve le bénéficie de sa prime de développement des compétences jusqu au 31 décembre 2016 s il répond aux deux conditions suivantes : 1 ne pas avoir été dans les conditions pour s inscrire à une nouvelle formation certifiée entre le 1 er janvier 2013 et le 3 février 2013 ; 2 ne pas bénéficier d une promotion par accession au niveau supérieur ni d une promotion à la classe supérieure durant cette période. La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur le 31 décembre 2013. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 6

Exemples : 1. Je suis agent CA3, et je perds ma prime de formation certifiée en septembre 2015, vaisje être prolongé? OUI, le fait d être dans une troisième échelle de traitement n entre pas en ligne de compte dans l arrêté 2. Je suis contractuel A11, je perds ma prime de formation certifiée en juillet 2014, vaisje être prolongé? OUI, cette mesure s adresse aussi bien aux contractuels qu aux statutaires. Je la garde jusqu'à l'expiralon J'ai une prime de formalon cerlfiée Je bénéficie de l'échelle supérieure Je suis prolongé si je la perds avant le 01/01/17 1.3. Les échelles de traitement Tout membre du personnel garde l échelle de traitement dont il était titulaire au 31 décembre 2013. Art. 41.- 1 er. Par dérogation au chapitre Ier du titre II et sans préjudice de l article 48, le membre du personnel conserve l ancienne échelle de traitement dans laquelle il était rémunéré à l entrée en vigueur du présent arrêté. ( ) 2. Par dérogation au chapitre Ier du titre II et sans préjudice de l article 48, le membre du personnel conserve l ancienne échelle de traitement spécifique dans laquelle il était rémunéré à l entrée en vigueur du présent arrêté. Vu que ces échelles sont abrogées par l arrêté royal du 25 octobre 2013, cela fait de vous tous des titulaires d échelles en extinction! Malheureusement, ces échelles ne vont pas perdurer sous la forme que nous connaissons actuellement. A partir du 1 er janvier 2017, elles augmenteront toutes, annuellement, d un montant forfaitaire repris cidessous : Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 7

Echelle de traitement DT1 DT2, DT3, DT4, DT5 Autres échelles du niveau D (niveaux 3 et 4) Échelles du niveau C (niveau 2) BI1, BI2, BI3, BI4 Autres échelles du niveau B (niveau 2+) Echelles de la classe A1 Echelles de la classe A2 Echelles de la classe A3 Echelles de la classe A4 Echelles de la classe A5 Autres échelles du niveau A (niveau 1) Toutes les autres échelles de traitement Montant 27,00 euros 180,00 euros 122,00 euros 200,00 euros 256,00 euros 270,00 euros 258,00 euros 196,00 euros 206,00 euros 256,00 euros 256,00 euros 200,00 euros 200,00 euros Attention! Même si ces échelons sont, comme dit dans l arrêté, illimités, il faut savoir que le montant maximum d une nouvelle ancienne carrière est plafonné au montant maximum de la dernière échelle du grade ou de la classe actuelle. Quelques exceptions et précisions : Art. 47.- Les agents titulaires d une échelle plus haute que la dernière échelle du grade ou de la classe peuvent monter jusqu au maximum de cette échelle spécifique. Les membres du personnel de la classe A1 peuvent atteindre le montant maximal de l échelle A23. Par dérogation aux articles 42, 43, 45 et 46, la somme du traitement dû conformément à l échelle de traitement, calculé en tenant compte de l article 48, de la première bonification d échelle et des diverses bonifications d échelle est limitée au montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe considérée, telle que définie dans l annexe I. Toutefois, le montant maximum est porté, pour les agents qui bénéficient à l entrée en vigueur du présent arrêté d une ancienne échelle de traitement ou d une ancienne échelle de traitement spécifique, au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle de traitement ou de cette ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est, à l entrée en vigueur du présent arrêté, supérieur au montant maximum visé à l alinéa 1 er. Exemple : je suis agent CA2, j ai 12 ans d ancienneté pécuniaire au 1 er février 2013, mon échelle de traitement devient : Date Ancienneté pécuniaire Ancien système Nouveau système 1 er février 2014 13 19468,50 19468,50 1 er février 2015 14 19468,50 19468,50 1 er février 2016 15 20092,11 20092,11 1 er février 2017 16 20092,11 20292,11 1 er février 2018 17 20715,72 20492,11 1 er février 2019 18 20715,72 20692,11 1 er février 2020 19 21339,33 20892,11 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 8

Cas spécifiques : Les agents qui pouvaient bénéficier d une promotion garantie par les mesures transitoires Copernic, mais qui ne sont pas encore titulaires de ces échelles de promotion, ne pourront pas en bénéficier (exemple : les agents CA3 qui pouvaient bénéficier d une échelle 22B). les agents qui bénéficiaient d échelles spécifiques qui leur avaient été garanties sous Copernic continueront à percevoir ces échelles. Attention toutefois que les bonifications dont nous parlerons au point suivant ne seront pas ajoutées à ces échelles spécifiques, mais bien à l échelle dans laquelle ils ont été intégrés sous Copernic. Si l échelle d intégration augmentée de la bonification s avère plus avantageuse que l échelle spécifique de rémunération, l agent percevra le traitement le plus haut. Art. 38.- Les mots «ancienne échelle de traitement spécifique» renvoient à une échelle de traitement spécifique dont certains agents bénéficient à l entrée en vigueur du présent arrêté, le cas échéant sous réserve qu elle soit plus favorable qu une échelle de traitement visée à l article 37. Si l ancienne échelle de traitement, augmentée d une bonification d échelle par application des articles 42 à 47, ancienne échelle de traitement à laquelle ils ont également droit leur assure un traitement plus favorable, les agents visés à l alinéa 1 er sont rémunérés dans cette ancienne échelle de traitement, telle que définie à l annexe II. 1.4. Les Bonifications Nous venons de voir les différences et ressemblances sur ce que nous connaissions déjà, à savoir les échelles de traitement et les primes de formation certifiée. Avec les bonifications, nous arrivons en terrain inconnu! Une bonification sera un montant, qui sera ajouté à votre échelle de traitement, sous certaines conditions. Cela remplacera le passage à l échelle supérieure. 1.4.1. Comment obtenir une bonification? Pour obtenir une bonification, vous devez avoir obtenu un nombre déterminé de mentions d évaluation «répond aux attentes» ou «exceptionnel» ainsi qu un nombre d année d ancienneté pécuniaire acquise après le 1 er janvier 2014. L arrêté royal du 25 octobre 2013 fait la différence entre la première bonification et les suivantes, le tableau 1 et le tableau 2. Tout ceci est en fait une différenciation sur les montants octroyés que nous vous expliquerons au point 1.4.2. Nous nous attacherons, ici, à vous expliquer les périodicités ainsi que les conditions d octroi de la bonification. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 9

La première bonification : Ceci est valable pour tous les niveaux et toutes les classes. Vous obtiendrez votre bonification lorsque : vous obtenez 3 évaluations «répond aux attentes» ou 2 évaluations «exceptionnel» vous avez 3 ans, ou 2 ans (en cas de mention «exceptionnel»), d ancienneté pécuniaire acquise. Logiquement, pour la grande majorité des membres du personnel, cette première bonification devrait être octroyée au 1 er janvier 2017 2 "excep[onnels" ou 3 "répond aux a\entes" 1ère bonifica[on 2 ou 3 années d'ancienneté pécuniaire acquise Les bonifications suivantes : Pour les niveaux B, C et D : Vous obtiendrez votre bonification lorsque : vous obtenez 6 évaluations «répond aux attentes» ou 4 évaluations «exceptionnel». vous avez 6 ans ou 4 ans minimum en cas de mention «exceptionnel» consécutives d ancienneté pécuniaire acquise après l octroi de votre première bonification. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 10

6 men[ons "répond aux a\entes" ou 4 "excep[onnel" 6 ans ou 4 ans d'ancienneté pécuniaire acquise Bonifica[on Pour le niveau A : Vous obtiendrez votre bonification lorsque : vous obtenez 5 évaluations «répond aux attentes» ou 4 évaluations «exceptionnel». vous avez 5 ans ou 4 ans minimum en cas de mention «exceptionnel» consécutives d ancienneté pécuniaire acquise après l octroi de votre première bonification. 5 men[ons "répond aux a\entes" ou 4 "excep[onnel" 5 ans ou 4 ans d'ancienneté pécuniaire acquise Bonifica[on Exception : Bien que l octroi des bonifications semble être donné à l infini, il y a toutefois dans l arrêté royal certaines restrictions pour les membres du personnel contractuels. Les contractuels ne peuvent bénéficier que de la première bonification et d une bonification suivante, pas plus (exception faite des collaborateurs cuisine/nettoyage DT1 qui, eux, vont pouvoir obtenir toutes leurs bonifications). Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 11

1.4.2. Quels seront les montants de cette bonification? Déterminer le montant de la bonification d échelle auquel le membre du personnel a droit n est pas très aisé. L arrêté royal est très complexe. Nous allons tenter de vous expliquer cela le plus clairement possible. Les tableaux simplifiés de l annexe 5 à l arrêté royal sont repris cidessous. Ne confondez pas le tableau 1 avec le tableau 2, ni la colonne «première bonification» avec la colonne «autre bonification». La première bonification : Le montant de la première bonification est défini dans le tableau 2 pour les membres du personnel qui : est rémunéré, au 1er janvier 2014 dans la dernière échelle de son grade ou de sa classe ; ne bénéficie pas d une prime de formation certifiée alors qu il a été dans les conditions pour en passer une (bref, soit il l a ratée, soit il ne s est pas réinscrit) ; a été promu à la dernière échelle de son grade ou de sa classe à la fin de validité de la formation certifiée, après le 1 er janvier 2014. Tous les autres membres du personnel reçoivent leur bonification dans le tableau 1. Certaines exceptions font que d autres membres du personnel reçoivent aussi leur première bonification dans le tableau 1 : Les A12, qui pourtant sont dans la dernière échelle de la classe A1, reçoivent leur première bonification dans le tableau 1, s il bénéficie toutefois d une prime de formation certifiée. Les A4 et A5 qui ne percevaient pas de prime, bénéficient de la bonification dans le tableau 1 s ils ont réussi leur formation certifiée. Les DT1, échelle unique du grade, reçoivent leur première bonification dans le tableau 1, s ils bénéficient d une prime de formation certifiée. Les membres du personnel qui n avaient pas un an d ancienneté de niveau ou qui n étaient pas en service depuis un an au 3 février 2013 (et qui donc n ont pas pu s inscrire à une formation certifiée), reçoivent le montant du tableau 1. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 12

Art. 50.- 1. Les montants des premières bonifications d échelle sont ceux définis dans le tableau II pour : 1 le membre du personnel rémunéré dans la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe à l entrée en vigueur du présent arrêté ; 2 le membre du personnel qui ne bénéficie pas d une prime de développement des compétences à l entrée en vigueur du présent arrêté, sans préjudice de l article 35 ; 3 l agent qui bénéficie conformément à l article 36, 2, d une promotion barémique à l ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité de sa formation certifiée lorsque cette ancienne échelle de traitement était la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe. Les montants sont définis dans le tableau I pour les autres membres du personnel. Les anciennes échelles de traitement CA3, CT3, CF3, CAS3, CTS3 sont considérées comme dernière échelle du niveau C ainsi que les échelles 22B et 22BS. 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1 le membre du personnel rémunéré dans l ancienne échelle de traitement A12 ou DT1 obtient le montant défini dans le tableau I s il bénéficie d une prime de développement des compétences à l entrée en vigueur du présent arrêté. 3. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2 l agent qui n avait pas un an d ancienneté de niveau le 3 février 2013 et le contractuel qui n était pas en service dans ce niveau depuis un an à la même date obtiennent le montant défini au tableau I. Le présent paragraphe ne s applique pas au membre du personnel qui selon les dispositions en vigueur le 3 février 2013 aurait pu s inscrire sans délai à une formation certifiée. 4. Par dérogation au paragraphe 1, alinéa 1er, 2, l agent rémunéré dans l ancienne échelle de traitement A41, A42, A51 ou A52 à l entrée en vigueur du présent arrêté et qui a réussi une formation certifiée dans son échelle de traitement obtient le montant défini au tableau I. Je suis dans la dernière échelle de mon grade ou de ma classe J'ai raté ma forma[on cer[fiée Première bonifica[on dans le tableau 2 J'ai été promu à la dernière échelle suite à une forma[on cer[fiée Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 13

Les autres bonifications : Le montant des autres bonifications est défini dans le tableau 2 pour les membres du personnel qui : est rémunéré dans la dernière et l avant dernière échelle de son grade ou de sa classe ; a déjà bénéficié d une bonification d échelle après la première bonification d échelle (bref, votre 3ème bonification). Exception faite des A12 qui percevront l ensemble de leur bonification dans le tableau 1. Tous les autres membres du personnel reçoivent leur bonification dans le tableau 1. Art. 51.- Les montants des bonifications d échelle sont ceux définis dans le tableau II pour : 1 le membre du personnel rémunéré dans la dernière et l avant-dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe ; 2 le membre du personnel qui a déjà bénéficié d une bonification d échelle après la première bonification d échelle à l exception des agents rémunérés dans l échelle A12 à l entrée en vigueur du présent arrêté. Les montants sont déterminés dans le tableau I pour les autres membres du personnel. Je suis dans la dernière ou l'avant dernière échelle de mon grade ou de ma classe J'ai déjà bénéficié de deux bonifica[ons d'échelle Bonifica[on dans le tableau 2 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 14

Les montants : TABLEAU 1 Grades / classes Première bonification Autres bonifications Les collaborateurs cuisine/nettoyage (DT1) 800,00 200,00 Autres grades du niveau D 1000,00 1.000,00 Grades du niveau C 1.700,00 1.700,00 Expert fiscal (BF spécifique Finances ) 2.500,00 2.000,00 Expert ICT (BI) 2.500,00 2.500,00 Autres grades du niveau B 2.000,00 2.000,00 Classe A1 3.000,00 3.000,00 Classe A2 3.000,00 3.000,00 Classe A3 3.000,00 3.000,00 Classe A4 2.000,00 3.000,00 Classe A5 2.000,00 3.000,00 TABLEAU 2 Grades / classes Première bonification Autres bonifications Collaborateur cuisine/nettoyage 200,00 200,00 Autres grades du niveau D 400,00 800,00 Grades du niveau C 500,00 1.000,00 Expert fiscal (BF spécifique Finances ) 500,00 1.000,00 Expert ICT (BI) 500,00 1.000,00 Autres grades du niveau B 500,00 1.000,00 Classe A1 800,00 3.000,00 Classe A2 800,00 1.800,00 Classe A3 800,00 1.800,00 Classe A4 800,00 1.000,00 Classe A5 800,00 1.000,00 N oubliez pas que, si vous percevez une prime de formation certifiée, le montant de la prime de formation certifiée sera DEDUIT de votre bonification. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 15

1.5. Les promotions par accession au niveau ou à la classe supérieure Bien que l arrêté du 25 octobre 2013 ne change (presque pas) les conditions de participation aux promotions par accession au niveau ou à la classe supérieure, il en change fortement les modalités. Au niveau des conditions de participation, le seul changement est pour les agents statutaires de la classe A1. Ceuxci pourront désormais directement postuler pour un emploi de la classe A3 après 6 ans d ancienneté de classe. Actuellement, ils étaient obligés de passer par la classe A2, ce n est plus le cas maintenant. En ce qui concerne les modalités, plusieurs grands changements sont à signifier. Le premier changement, et non des moindres, est que, en cas d accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure, vous basculerez automatiquement dans la nouvelle carrière, celle qui est réservée aux membres du personnel recruté après janvier 2014. Exit les bonifications d échelles, vous vous trouverez donc dans une carrière de type normal, composée d échelles, et que nous vous présenterons au chapitre 2 de cette formation. Le second changement est que, à partir du 1 er janvier 2014, un montant minimum d augmentation vous est garanti par l arrêté royal, et ce montant n est pas forfaitaire, c est le montant minimum d intégration dans une échelle de traitement nouvelle carrière, qui peut donc ne pas être la première échelle de traitement. Prenons un exemple. Auparavant, un agent CA3 qui obtenait une promotion au niveau B se retrouvait dans l échelle BA1 et voyait souvent son traitement bloqué en échelle CA3, avec une petite prime de 515,00 euros, qui lui était gracieusement octroyée par le statut pécuniaire. Dans le nouveau système, l agent CA3 rémunéré à 15 ans d ancienneté pécuniaire à 22.177,56 euros, se verrait intégré dans la nouvelle échelle B2 à un montant de 23.349,00 euros qui est la première échelle à la même ancienneté pécuniaire pouvant lui offrir une augmentation minimale de 750,00 euros par rapport à son traitement actuel. Accession au niveau /classe montant C 500,00 B 750,00 A 1.500,00 A2, A3, A4, A5 3.000,00 ATTENTION : les primes, allocations, indemnités ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre traitement de départ, mais la bonification oui! Donc, les agents percevant la prime de formation certifiée, dont la bonification est réduite, verront leur traitement de départ calculé uniquement sur le montant du traitement! Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 16

Le membre du personnel qui bénéficiait d une prime de formation certifiée gardera celleci également après sa promotion, jusqu à la fin de la durée de validité de sa formation certifiée. 1.6. Les contractuels Bien que l arrêté du 25 octobre 2013 améliore considérablement le sort pécuniaire des contractuels, il n a pas donné, comme nous l avons souvent entendu, une carrière aux contractuels. Les membres du personnel contractuels en place ont droit à percevoir, sous les mêmes conditions que les statutaires, deux bonifications (la première, et une suivante). Il s agit donc d une semicarrière pécuniaire. Les collaborateurs cuisine/nettoyage pourront, eux, bénéficier de l ensemble de leurs bonifications. Il n est pas question de carrière administrative, les membres du personnel ne peuvent toujours pas accéder au niveau supérieur ou à la classe supérieure par exemple. Que vatil se passer en cas de statutarisation? Si le membre du personnel réussit une sélection au SELOR et entre en stage après le 1 er janvier 2014, celuici sera versé dans la nouvelle carrière (celle pour les membres du personnel recrutés après le 1 er janvier 2014). L attribution de l échelle de traitement se fera comme ceci : Si le membre du personnel a : Il obtiendra : 0 bonification La 1 ère échelle 1 bonification La 2 ème échelle 2 bonifications La 3 ème échelle Il gardera aussi l ancienneté d échelle qui le sépare de sa dernière bonification à la suivante (ou le cas échéant, du 1 er janvier 2014 à la première bonification). Ces mesures sont aussi d application si le contractuel n était plus en service depuis moins d un an et signe un nouveau contrat. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 17

Art. 53.- Par dérogation aux articles 3 et 19, le membre du personnel qui est contractuel à l entrée en vigueur du présent arrêté et qui est admis ultérieurement au stage bénéficie de la deuxième échelle de son grade ou de sa classe s il a bénéficié de la première bonification d échelle de son grade ou de sa classe. Il bénéficie de la troisième échelle de traitement de son grade ou de sa classe, s il a obtenu une bonification après sa première bonification. L ancienneté pécuniaire qu il a obtenue depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d échelle est valorisée comme ancienneté d échelle. Le présent article s applique également au contractuel qui obtient un nouveau contrat dans un délai de douze mois à dater de la fin de son contrat précédent. Les échelles de la nouvelle carrière étant plus basses que les échelles de l ancienne carrière, dans la plupart des cas un contractuel qui passera statutaire subira une perte pécuniaire. 1.7. Les fonctions supérieures Pour les agents actuellement bénéficiaires de fonctions supérieures, rien ne change. Ils vont continuer à percevoir la différence entre l ancienne échelle de traitement dans laquelle ils sont nommés et leur échelle de fonction supérieure de l ancienne carrière. Ils pourront néanmoins, s ils sont désignés sans interruptions jusquelà, percevoir les bonifications comme les membres du personnel titulaires de la première échelle du grade ou de la classe où ils sont désignés. Art. 54.- Pour le calcul de l allocation pour l exercice d une fonction supérieure des agents qui étaient désignés à une fonction supérieure à la date de l entrée en vigueur du présent arrêté, le traitement de référence de cette fonction supérieure est celui attribué aux agents rémunérés à l entrée en vigueur du présent arrêté dans la première ancienne échelle de traitement du grade ou de la classe auxquels appartient la fonction qu ils exercent. Aussi longtemps qu ils exercent cette fonction supérieure sans interruption, ils bénéficient des mêmes bonifications d échelle que ces agents et selon les mêmes modalités. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 18

1.8. Quelques exemples concrets de carrière Nous venons d aborder point par point les divers éléments constitutifs de la carrière pécuniaire, en mentionnant ce qui change ou pas. Nous allons maintenant vous montrer, à l aide d exemples concrets, ce que va devenir une carrière. Exemple 1 : Un agent statutaire, CA1, a réussi sa formation certifiée à partir de janvier 2011. Au 1 er janvier 2014, il a 4 ans d ancienneté pécuniaire. On présuppose qu il ait toujours des mentions «répond aux attentes». ancienneté pécuniaire échelle traitement prime F.C. 4 CA1 15.076,00 1.700,00 5 CA1 15.432,00 1.700,00 6 CA1 15.432,00 1.700,00 7 CA1 15.632,00 1.700,00 2017: diminution des échelons, obtention de la bonification réduite à 0,00. 8 CA1 15.832,00 1.700,00 9 CA2 19.363,00 2019: obtention du CA2 + 1 ère bonification tableau 1. 10 CA2 19.563,00 11 CA2 19.763,00 12 CA2 19.963,00 13 CA2 21.163,00 2023: obtention de la 2 ième bonification tableau 2. 14 CA2 21.363,00 15 CA2 21.563,00 16 CA2 21.763,00 17 CA2 21.963,00 18 CA2 22.163,00 19 CA2 23.363,00 2029: obtention de la 3 ième 20 CA2 23.563,00 21 CA2 23.763,00 22 CA2 23.963,00 23 CA2 24.163,00 bonification tableau 2. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 19

Exemple 2 : Un agent statutaire, BA2, a réussi sa première formation certifiée de BA2 à partir de janvier 2011. Il a besoin de deux formations certifiées pour obtenir le BA3, donc il ne n obtient pas. Au 1 er janvier 2014, il a 16 ans d ancienneté pécuniaire. On présuppose qu il ait toujours des mentions «répond aux attentes». ancienneté pécuniaire échelle traitement prime F.C. 16 BA2 25.281,00 2.000,00 17 BA2 26.074,00 2.000,00 18 BA2 26.074,00 2.000,00 19 BA2 26.344,00 2.000,00 2017: diminution des échelons, obtention de la bonification tableau 1 ramenée à 0,00 euro (puisque diminuée de la prime de compétence). 20 BA2 26.614,00 2.000,00 21 BA2 28.884,00 2019: perte de la FC et récupération de la bonification tableau 1. 22 BA2 29.154,00 23 BA2 29.424,00 24 BA2 29.694,00 25 BA2 30.964,00 2023: obtention de la 2 ième bonification tableau 2. 26 BA2 31.234,00 27 BA2 31.504,00 28 BA2 31.774,00 29 BA2 32.044,00 30 BA2 32.314,00 31 BA2 33.124,00 2029: obtention de la 3 ième 32 BA2 33.124,00 33 BA2 33.124,00 34 BA2 33.124,00 35 BA2 33.124,00 bonification tableau 2 et blocage au montant maximal de l'échelle BA3. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 20

Exemple 3 : Un agent statutaire A22 a réussi sa formation certifiée à partir de janvier 2013. Au 1 er janvier 2014, il a 8 ans d ancienneté pécuniaire. On présuppose qu il ait toujours des mentions «répond aux attentes». ancienneté pécuniaire échelle traitement prime F.C. 8 A22 32.720,00 3.000,00 9 A22 33.200,00 3.000,00 10 A22 33.680,00 3.000,00 11 A22 33.876,00 3.000,00 2017: diminution des échelons, obtention de la bonification tableau 1 ramenée à 0,00 euro (puisque diminuée de la prime de compétence). 12 A22 34.072,00 3.000,00 13 A23 39.068,00 2019: perte de la prime de compétence, récupération et recalcul de la bonification tableau 1 en bonif tableau 2 + recalcul nouvel A23 avec échelons diminués depuis 2017. 14 A23 39.264,00 15 A23 39.460,00 16 A23 41.456,00 2022: obtention de la seconde bonification tableau 2. 17 A23 41.652,00 18 A23 41.848,00 19 A23 42.044,00 20 A23 42.240,00 21 A23 44.236,00 2027: obtention de la 3 ième bonification tableau 2. 22 A23 44.360,00 2028: blocage au montant maximal de l'ancienne échelle A23. 23 A23 44.360,00 24 A23 44.360,00 25 A23 44.360,00 26 A23 44.360,00 27 A23 44.360,00 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 21

Chapitre 2 : La nouvelle carrière 2.1. Pour qui? La nouvelle «nouvelle carrière» (en opposition avec la nouvelle «ancienne carrière») ne sera d application que pour les membres du personnel recrutés ou engagés à partir du 1 er janvier 2014 et pour les agents qui seront promus par accession à la classe supérieure, au niveau supérieur ou qui opteront pour un changement de grade. Autant vous dire de suite qu il n y aura pas grand monde dans cette carrière au moment de l entrée en vigueur de l arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Nouveaux engagés ou recrutés promo[on à la classe ou au niveau supérieur changement de grade Nouvelle "nouvelle carrière" Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 22

2.2. Les nouvelles échelles Bien qu au départ la nouvelle carrière ait été pensée dans un souci d uniformisation des échelles, vous pourrez constater, au tableau de la page suivante qu il n en est rien. En effet, nous pouvons remarquer que des échelles spécifiques sont appliquées aux agents des grades spécifiques du SPF Finances et du SPF justice par exemple. Quels sont les principes clés de ces échelles? Chaque échelle est composée de 30 échelons, et donc d augmentations intercalaires annales. Il n existe plus de biennales comme pour les échelles des niveaux B, C et D Copernic. A chaque grade ou classe est liée une série d échelles, qui ne commence pas spécialement par la première échelle (exemple : l expert fiscal commence sa carrière à l échelle B2). La plupart des grades ou classes sont composés de 5 échelles sauf : o Le collaborateur financier qui en a 3 ; o Le collaborateur cuisine/nettoyage, le brigadier opérationnel, le A4 et le A5 qui en ont 4 ; o Le collaborateur technique et le A1 qui en ont 6. Bien entendu le membre du personnel obtiendra une échelle correspondant à son grade ou à sa classe, et l échelon correspondant à son ancienneté pécuniaire. Vous trouverez les montants correspondant à ces nouvelles échelles dans l annexe 1 de l arrêté royal. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 23

Liste des grades et des nouvelles échelles correspondantes : Grade/classe échelles Collaborateur administratif Collaborateur administratif pénitentiaire collaborateur administratif judiciaire (agent d accueil) Collaborateur financier Collaborateur technique Collaborateur de sécurité Collaborateur opérationnel Brigadier opérationnel Collaborateur restaurant/ nettoyage Assistant administratif Assistant technique Assistant de sécurité Assistant financier Assistant administratif pénitentiaire Assistant administratif judiciaire Expert administratif Expert administratif judiciaire Expert technique Expert financier Expert administratif pénitentiaire Expert technique pénitentiaire Expert financier pénitentiaire Expert technique judiciaire (assistant de justice) Expert fiscal Expert ICT Classe A1 Classe A2 Classe A3 Classe A4 Classe A5 Niveau D Niveau C Niveau B Niveau A NDA1, NDA2, NDA3, NDA4 et NDA5 DAS1, DAS2, DAS3, DAS4 et DAS5 NDA3, NDA4 et NDA5 NDT1, NDT2, NDT3, NDT4, NDT5 et NDT6 NDT2, NDT3, NDT4, NDT5 et NDT6 NDT3, NDT4, NDT5 et NDT6 DC1, DC2, DC3 et DC4 C1, C2, C3, C4 et C5 NCF1, NCF2, NCF3, NCF4 et NCF5 CS1, CS2, CS3, CS4 et CS5 B1, B2, B3, B4, et B5. BS1, BS2, BS3, BS4 et BS5 B2, B3, B4, B5 et NBF6 NBI1, NBI2, NBI3, NBI4 et NBI5 NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 et NA16 NA21, NA22, NA23, NA24 et NA25 NA31, NA32, NA33, NA34 et NA35 NA41, NA42, NA43 et NA44 NA51, NA52, NA53 et NA54 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 24

2.3. Le déroulement de la carrière Comme dans la «nouvelle ancienne carrière», pour pouvoir être promu à l échelle supérieure vous devrez obtenir un certain nombre de mentions «répond aux attentes» ou «exceptionnel», mais aussi avoir un certain nombre d années d ancienneté d échelle acquise. L ancienneté d échelle est l ancienneté pécuniaire acquise dans une échelle donnée. Aux niveaux B, C et D : Vous obtiendrez la deuxième échelle de traitement de votre grade (ou la 6 ème échelle pour les collaborateurs techniques) lorsque : vous obtenez 3 évaluations «répond aux attentes» ou 2 évaluations «exceptionnel» vous avez 3 ans ou 2 ans minimum en cas de mention «exceptionnel» consécutives d ancienneté d échelle. Vous obtiendrez les autres échelles de traitement de votre grade lorsque : vous obtenez 6 évaluations «répond aux attentes» ou 4 évaluations «exceptionnel» vous avez 6 ans ou 4 ans minimum en cas de mention «exceptionnel», d ancienneté d échelle. C5 C4 + 6 ans C3 + 6 ans C2 + 6 ans Recrutement C1 + 3 ans Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 25

Au niveau A : Vous obtiendrez la deuxième échelle de traitement de votre classe (et la 6 ème échelle pour les A1) lorsque : vous obtenez 3 évaluations «répond aux attentes» ou 2 évaluations «exceptionnel». vous avez 3 ans ou 2 ans minimum en cas de mention «exceptionnel» consécutives d ancienneté d échelle. Vous obtiendrez les autres échelles de traitement de votre classe lorsque : vous obtenez 5 évaluations «répond aux attentes» ou 4 évaluations «exceptionnel». vous avez 5 ans ou 4 ans minimum en cas de mention «exceptionnel», d ancienneté d échelle. NA16 NA15 + 3 ans NA14 + 5 ans NA13 + 5 ans NA12 + 5 ans Recrutement NA11 + 3 ans Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 26

2.4. L accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure Le système actuel (Copernic) veut que l agent promu par accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure soit versé dans la première échelle de son grade ou classe de promotion, avec les désagréments que l on connait (traitement bloqué, pas de véritable promotion pécuniaire). Ce ne sera plus le cas dans la nouvelle «nouvelle» carrière! En effet, en fonction de votre échelle de traitement, une échelle de traitement de promotion vous est attribuée par l arrêté royal. Si rien n est prévu, vous êtes versé dans la première échelle de traitement. Echelle de traitement de base Echelle de promotion B3, BS3 NA12 B4, BS4 NA12 B5, BS5 NA13 / NA22 NBF6 NBI3 NBI4 NBI5 C3 / CS3 / NCF3 C4 / CS4 / NCF4 C5 / CS5 / NCF5 NDT3 NDT4 NDT5 NDT6 NDA4 / DAS4 NDA5 /DAS5 NA14 / NA23 NA12 NA13/NA22 NA14 / NA23 B2 / NBI2 / BS2 B2 / NBI2 / BS2 B3 / NBI3 / BS3 C2 / CS2 / NCF2 C3 / CS2 / NCF2 C3 / CS3 / NCF3 C4 / CS4 / NCF4 C2 / CS2 / NCF2 C2 / CS2 / NCF2 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 27

Echelle de traitement de base NA12 NA13 NA14 NA15 NA16 NA23 NA24 NA25 NA34 NA35 NA43 NA44 Echelle de promotion NA22 NA23 NA24 NA25 NA25 NA32 NA33 NA34 NA42 NA43 NA52 NA53 Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 28

2.5. Les contractuels Comme pour le système de la nouvelle ancienne carrière, les contractuels vont pouvoir bénéficier d une demicarrière pécuniaire. En effet, ils pourront, sous les mêmes conditions que les statutaires, bénéficier d une promotion barémique jusqu à la troisième échelle de traitement de leur classe ou grade, exception faite des collaborateurs restaurant/nettoyage qui peuvent accéder à l échelle DC4. Art. 23.- Par dérogation aux articles 21 et 22, le contractuel ne peut pas être promu à une échelle supérieure à la troisième échelle de son grade ou de sa classe. L alinéa 1 er ne s applique pas au grade de collaborateur restaurant/nettoyage Que se passetil en cas de statutarisation? Si le membre du personnel réussit une sélection au SELOR et qu il devient stagiaire, celuici va conserver son échelle de traitement et son ancienneté d échelle et ce même si son contrat est fini depuis moins de 12 mois. Exemple : un contractuel, C2 le 1 er mars 2018 perd son emploi au SPF Finances le 1 er juillet 2019. Il réussit une sélection pour devenir assistant administratif statutaire au SPF Justice et entre en service le 1 er janvier 2020. Il entrera donc en service comme stagiaire statutaire au SPF Justice dans l échelle C2, avec 1 an et 4 mois d ancienneté d échelle en C2. Art. 19.- Le membre du personnel qui devient stagiaire ou qui obtient un nouveau contrat de travail dans le même grade ou la même classe conserve son échelle de traitement et son ancienneté d échelle. Cet article ne s applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de 12 mois. Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 29

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Notes : Syndicat Libre de la Fonction Publique Les nouvelles carrières (V4) 2014 31

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