Formation plénière DOSSIER COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS CP N 011018 310 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14, L. 1612-20 et R. 212-8 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes ; Vu les arrêtés n 2011-01 du 5 janvier 2011 et n 2 011-04 du 14 avril 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon portant sur l organisation de la chambre et les formations de délibéré ; Vu les avis budgétaires rendus par la chambre en date du 9 juillet 2009 (CB n 2009-11-004) et du 19 août 2010 (CB n 2010-11-024) ; Vu la lettre en date du 10 juin 2011 enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet du département de l Aude a saisi la chambre régionale des comptes des comptes administratifs 2010 et des budgets primitifs 2011 de la commune de Rennes-les-Bains ; Vu la lettre du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre a porté la saisine à la connaissance de l ordonnateur, et l a invité à faire part de ses observations ; Vu la lettre du 7 juillet 2011 par laquelle la chambre a demandé au préfet du Gard de compléter sa saisine par la transmission des comptes de gestion 2010 de l ensemble des budgets de la commune, conformément aux dispositions de l article R. 1612-27 du code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre du 18 juillet 2011, enregistrée le 19 juillet au greffe de la chambre, par laquelle le maire de Rennes-les-Bains fait valoir ses observations ; Vu les observations et documents recueillis ; Ensemble les pièces à l appui ; Entendu le maire de la commune en ses observations le 26 juillet 2011 ; Après avoir entendu Monsieur Sébastien MAIRE, premier conseiller, en son rapport ;
2/5 EMET L AVIS SUIVANT : Sur la recevabilité de la saisine : CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.» CONSIDERANT que la saisine susvisée s inscrit dans le cadre de l avis n 2010-11-024 de la chambre du 19 août 2010, demandant au préfet de l Aude de lui transmettre les budgets primitifs 2011 accompagnés des comptes administratifs 2010 ; CONSIDERANT que la saisine était notamment accompagnée des comptes administratifs 2010 et des budgets primitifs 2011 de la commune de Rennes-les-Bains, à savoir le budget principal, le budget de la régie communale des thermes, le budget annexe du camping municipal, le budget annexe du service eau et assainissement, et le budget annexe du centre communal d action sociale (CCAS) ; CONSIDERANT que la saisine a été complétée le 27 juillet 2011 par la transmission à la chambre des comptes de gestion 2010 de l ensemble des budgets de la commune de Rennes-les-Bains ; qu elle est donc complète et recevable à compter de cette date ; Sur le déficit de l arrêté des comptes 2010 : CONSIDERANT que la commune de Rennes-les-Bains est une commune de moins de 20 000 habitants, qu à ce titre et en application de l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le déficit de son arrêté des comptes est constaté dès lors qu il présente un montant égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ; CONSIDERANT que le périmètre du déficit est déterminé, d une part de façon réelle en intégrant les restes à réaliser, d autre part de façon globale en regardant l ensemble des budgets principal et annexes de la collectivité, soit en l espèce le budget principal, le budget de la régie communale des thermes, le budget annexe du camping municipal et le budget annexe du service eau et assainissement ; qu en outre et dès lors que la saisine préfectorale vise explicitement le budget annexe du CCAS, ce même périmètre inclut ledit budget ;
3/5 CONSIDERANT que la sincérité des écritures des comptes administratifs est établie, au regard notamment, pour chacun des comptes, de la concordance avec le compte de gestion, de l inscription des reports de l exercice précédent et de la justification des restes à réaliser de l exercice 2010 ; CONSIDERANT que l appréciation globale et réelle de chacun des comptes de la commune de Rennes-les-Bains pour l exercice 2010 permet de constater un résultat excédentaire de 29 570,99 pour le budget principal, un résultat déficitaire de 318 763,39 pour le budget de la régie communale des thermes, un résultat excédentaire de 79 061,16 pour le budget annexe du camping municipal, un résultat déficitaire de 17 875,92 pour le budget annexe du service eau et assainissement et un résultat excédentaire de 8 772,50 pour le budget annexe du CCAS ; CONSIDERANT les recettes de la section de fonctionnement 2010, hors restes à réaliser, de 586 507,31 pour le budget principal, de 304 308,71 pour le budget de la régie communale des thermes, de 78 393,71 pour le budget annexe du camping municipal, de 109 043,01 pour le budget annexe du service eau et assainissement et de 9 872,50 pour le budget annexe du CCAS ; qu il ressort dès lors un montant de recettes totales de fonctionnement s élevant à 1 088 125,24 ; CONSIDERANT qu il résulte de la consolidation globale et réelle de l arrêté de l ensemble des comptes 2010 de la commune de Rennes-les-Bains un déficit total de 219 234,66, soit 20,15 % des recettes totales de fonctionnement ; CONSIDERANT que le déficit total est imputable, pour une part essentielle, au déficit de la régie communale des thermes, estimé pour l exercice 2010 à 104,75 % des recettes de la section de fonctionnement de ce budget ; CONSIDERANT que le déficit total est imputable, pour une part résiduelle, au déficit du budget annexe eau et assainissement, estimé pour l exercice 2010 à 16,75 % des recettes de la section de fonctionnement de ce budget ; Sur la mise en œuvre des propositions de la chambre : CONSIDERANT les avis budgétaires susvisés en date du 9 juillet 2009 et en date du 19 août 2010, portant mesures de redressement financier de la commune de Rennes-les-Bains par la vente de l établissement thermal et l inscription du montant de la cession, estimé initialement par le service des domaines à 2 050 000, au budget 2009, puis 2010 de la commune ; CONSIDERANT d une part, que ladite cession a été réalisée par acte authentique signé le 29 décembre 2010 au profit de la société commerciale immobilière Résidence de la Reine et de la société anonyme à responsabilité limitée Les Thermes de Rennes-les-Bains, représentées par Monsieur Sauveur FERRARA, et ce pour un montant total conforme à l estimation du service des domaines ; CONSIDERANT cependant, contrairement aux propositions de la chambre, que le montant de la vente n a pas été inscrit en totalité en recette de l exercice 2010, que seuls 200 000 ont été titrés en recettes du budget 2010 de la régie ; CONSIDERANT que la raison principale de ce défaut d inscription tient en ce que ladite cession n a pas été réalisée d un seul tenant ; qu il résulte en effet des actes de vente un plan de cession en trois lots, avec promesses d achat échelonnées dans le temps et avec un plan de perception de produits locatifs issus de deux baux commerciaux, ensemble détaillé ainsi qu il suit : - la vente de la Résidence de la Reine est conclue à un prix de vente de 900 000, dont 200 000 à la signature de l acte à la SCI Résidence de la Reine. La cession correspondante aux 700 000 de solde est définie selon une promesse d achat échelonnée sur 15 ans. Un bail commercial est également signé, correspondant aux lots non encore acquis, pour permettre d exploiter l ensemble du site ;
4/5 - la vente de l établissement thermal est conclue pour un prix de vente de 1 100 000, sous la forme d un bail commercial sur 21 ans avec promesse de vente, avec la SARL Thermes de Rennesles- Bains. Le premier loyer, d un montant de 80 940, sera versé à partir d octobre 2012 ; - les sources font l objet d un bail emphytéotique d une durée de 60 ans, avec promesse de vente à terme, pour une redevance annuelle d un euro symbolique ; CONSIDERANT que la commune de Rennes-les-Bains a cherché à se conformer aux propositions de la chambre avant le terme qui lui était imparti, à savoir le 31 décembre 2010 ; que partant, la commune de Rennes-les-Bains a fait preuve de pragmatisme en acceptant une solution conforme à la valeur vénale de l ensemble immobilier ; que par ailleurs les recettes prévues par le plan de cession pour l année 2011 sont dûment inscrites au budget primitif 2011 de la régie ; CONSIDERANT toutefois que la complexité intrinsèque de la cession et que la vente à tempérament de l ensemble immobilier ne sont pas sans constituer un risque potentiel quant au recouvrement total du produit de la cession ; que la vigilance sur la pérennité du dispositif s impose donc ; CONSIDERANT d autre part, que la commune de Rennes-les-Bains a saisi l opportunité de cette cession pour refinancer l endettement de la régie thermale, à savoir quatre emprunts courants et la ligne de trésorerie, en contractant deux nouveaux emprunts auprès du Crédit Agricole de Languedoc- Roussillon, aux annuités adossées aux recettes annuelles prévues au plan de cession, soit : - un emprunt de 483 694,22, adossé à l opération sur la Résidence de la Reine sur une durée de 15 ans au taux fixe de 3,66 % avec amortissement progressif du capital, la première échéance étant fixée au 31 décembre 2011 ; - un emprunt de 610 351,88, adossé à l opération sur l établissement thermal sur une durée de 20 ans au taux fixe de 3,84 % avec amortissement progressif du capital, la première échéance étant fixée au 30 octobre 2012, date correspondant au premier loyer à percevoir ; CONSIDERANT qu il ressort des éléments fournis par l ordonnateur que la commune de Rennes-les-Bains a contracté un emprunt de refinancement d un montant en capital de 1 094 046,10, montant supérieur à la part capitalisable restant due, soit 993 740,02, montant cumulé du capital restant dû des quatre emprunts refinancés, des indemnités de remboursement anticipé afférentes et de la ligne de trésorerie ; que partant, ce refinancement est contraire à l instruction budgétaire et comptable des communes M14 précisant que «le montant de l emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû renégocié. Il ne peut couvrir qu une dette existante en capital» ; CONSIDERANT que le refinancement de la dette doit être retracé au compte 166 conformément à l instruction M14 ; CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments d analyse, des dépenses de fonctionnement de la régie, en l occurrence 67 084,37 de charges financières liées aux quatre emprunts courants de la régie et 14 028,83 de charges financières liées à la ligne de trésorerie, ont été de facto capitalisées et en définitive payées par l emprunt ;
5/5 PAR CES MOTIFS : 1) DECLARE recevable la saisine du préfet de l Aude sur le fondement de l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE un déficit consolidé de l arrêté des comptes 2010 de la commune de Rennes-les-Bains, à 219 234,66, soit 20,15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ; 3) CONSTATE un déficit du seul compte administratif 2010 du budget annexe eau et assainissement de 17 875,92, soit 16,75 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de ce budget ; 4) CONSTATE un déficit du seul compte administratif 2010 de la régie thermale de 318 763,39, soit 104,75 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de ce budget ; 5) DIT que les conditions de la vente de la station thermale, réalisée le 29 décembre 2010, devraient permettre un redressement des finances de la commune de Rennes-les-Bains, sans qu il y ait lieu de prendre des mesures complémentaires en l état des éléments recueillis ; 6) RAPPELLE les règles afférentes à l application de l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes en cas de refinancement de la dette. Le présent avis sera notifié au préfet de l Aude, au maire de la commune et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département de l Aude. Délibéré à Montpellier le 11 août 2011. Présents : M. Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller, président de séance, M. Joël BACCATI, premier conseiller, M. Didier GORY, premier conseiller, M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, M. Sébastien MAIRE, premier conseiller, rapporteur Le premier conseiller, rapporteur Le premier conseiller, président de séance Sébastien MAIRE Jean-Claude MAXIMILIEN