Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Doubs

Réduire les déchets pour mieux les traiter Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Doubs Décembre 2012

SOMMAIRE PREAMBULE... 14 1. Contexte réglementaire... 16 2. Historique de l élaboration du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Doubs... 20 3. Périmètre du Plan... 22 3.1 Périmètre des déchets pris en considération... 22 3.2 L imbrication des Plans de prévention et de gestion des déchets... 24 3.3 Périmètre géographique du Plan... 25 3.4 Population en 2009 et perspectives d évolution... 26 CHAPITRE I - ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX... 27 1. Inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités... 27 1.1 Les types et origines des déchets solides non dangereux collectés par le service public. 27 1.2 Les types et origines des déchets de l assainissement... 28 1.3 Les types et origines des déchets d activités économiques... 29 1.3.1 Les déchets d activités économiques collectés par les collectivités... 29 1.3.2 Les autres déchets d activités économiques... 29 2. Description et organisation de la gestion des déchets non dangereux... 30 2.1 Description et organisation de la gestion des déchets solides du service public... 30 2.1.1 Structuration intercommunale en 2009... 30 2.1.2 Description et organisation des actions de prévention de la production des déchets ménagers et assimilés en 2009... 33 2.1.3 Description et organisation de la gestion des ordures ménagères en 2009... 37 2.1.4 Description et organisation de la gestion des déchets occasionnels... 45 2.1.5 L évolution des flux de déchets solides non dangereux et non inertes du service public entre 2000 et 2009 (hors déchets de voirie)... 48 2.1.6 Les déchets de nettoiement et de voirie... 49 2.2 Description et organisation de la gestion des déchets de l assainissement... 50 2.2.1 Les déchets d assainissement gérés par les collectivités... 50 2.2.2 Les déchets d assainissement des stations d épuration industrielles... 51 2.2.3 Récapitulatif des déchets d assainissement en 2009... 51 2.3 Description et organisation de la gestion des déchets d activités économiques... 52 2.3.1 Description et organisation des actions de prévention et de gestion des déchets d activités économiques... 52 2.3.2 Gestion des déchets d activités économiques par les collectivités... 53 2.3.3 Gestion des déchets d activités économiques par les autres opérateurs... 54

2.3.4 Bilan des flux de DAE en 2010 et destinations... 57 2.4 Bilan des déchets non dangereux et non inertes produits sur le Doubs en 2009... 58 3. Recensement des installations existantes de collecte ou de traitement des déchets non dangereux... 60 3.1 Recensement des installations existantes de collecte ou de traitement des déchets solides du service public... 60 3.1.1 Recensement des déchèteries existantes... 60 3.1.2 Recensement des installations de transfert des déchets... 62 3.1.3 Recensement des installations de tri... 62 3.1.4 Recensement des installations de traitement biologique... 65 3.1.5 Recensement des installations de traitement des déchets résiduels non dangereux... 70 3.2 Recensement des installations existantes de collecte ou de traitement des déchets d assainissement... 75 3.2.1 Installations de traitement des boues de stations d épuration... 75 3.2.2 Installations de traitement des matières de vidange... 75 3.2.3 Installations de lavage des sables et de traitement des graisses... 75 4. Recensement des capacités de production d énergie liées au traitement des déchets76 5. Recensement des projets et réalisations d installation de traitement des déchets depuis 2009... 76 5.1 Projets faisant l objet d une autorisation ou d une demande d autorisation... 76 5.2 Autres projets et réalisations ou réflexions en cours depuis 2009... 76 6. Recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte ou de traitement à modifier ou à créer... 78 7. Recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés... 80 8. Ordres de grandeur des flux interdépartementaux de déchets résiduels en 2009... 82 8.1 Importation de déchets vers le Doubs en 2009... 82 8.2 Exportation de déchets du Doubs vers d autres territoires... 83 8.3 Evolution potentielle des mouvements de déchets... 83 CHAPITRE II - PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX... 84 1. Les objectifs de prévention des déchets... 84 2. Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs de prévention des déchets... 87 2.1 Les déchets solides non dangereux du service public... 87 2.1.1 La généralisation des programmes de prévention sur l ensemble du territoire... 88 2.1.2 La réduction de la production d ordures ménagères... 88 2.1.3 La réduction des déchets verts... 90 2.1.4 La réduction des déchets occasionnels... 90 2.1.5 Zoom sur la gestion de proximité de la matière organique... 91

2.2 Les déchets de l assainissement... 92 2.3 Les déchets non dangereux des activités économiques... 93 3. Les indicateurs de suivi des mesures de prévention des déchets et méthodes d évaluation... 94 CHAPITRE III - PLANIFICATION DES DECHETS NON DANGEREUX... 97 1. Inventaire prospectif des quantités de déchets non dangereux à traiter... 97 1.1 Hypothèses d évolution quantitative des déchets ménagers et assimilés... 97 1.1.1 Hypothèses d évolution du gisement de déchets ménagers et assimilés si le Plan n était pas mis en œuvre... 97 1.1.2 Perspectives d évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés (intégrant les objectifs de prévention du Plan)... 98 1.2 Les perspectives d évolution des déchets d assainissement... 100 1.3 Les perspectives d évolution des déchets résiduels d activités économiques... 100 1.3.1 Hypothèses d évolution du gisement de déchets résiduels d activités économiques si le Plan n était pas mis en œuvre... 100 1.3.2 Perspectives d évolution des quantités de déchets résiduels d activités économiques produits en intégrant les objectifs de prévention du Plan... 101 2. Objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source et de collecte séparée102 2.1 Rappel des objectifs réglementaires... 102 2.2 Les objectifs relatifs aux mesures du tri à la source et de collecte des biodéchets... 103 2.2.1 Les objectifs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte et de valorisation des biodéchets des ménages... 103 2.2.2 Les objectifs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte et de valorisation des biodéchets des gros producteurs... 104 2.3 Les objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés hors biodéchets... 104 2.3.1 Les objectifs de collecte sélective et de recyclage des déchets d emballages ménagers et des déchets papiers... 104 2.3.2 Les objectifs de recyclage des textiles... 105 2.3.3 Les objectifs de recyclage des déchets occasionnels... 106 2.3.4 Synthèse des objectifs de recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés... 109 2.4 Les objectifs de recyclage des autres déchets non dangereux... 110 2.4.1 Les objectifs de recyclage des déchets d assainissement... 110 2.4.2 Les objectifs de recyclage des déchets d activités économiques... 110 2.5 Récapitulatif des flux prévisionnels de déchets non dangereux en 2024... 111 2.6 Définition des indicateurs, des méthodes d évaluation et de suivi des objectifs du Plan 113 2.6.1 Définition de la méthode d évaluation et de suivi des objectifs du Plan... 113 2.6.2 Définition des indicateurs de suivi des objectifs du Plan... 114 3. Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de tri à la source, de collecte séparée et de valorisation des déchets non dangereux...115 3.1 Les priorités relatives aux mesures de tri a la source, de collecte et de valorisation des biodéchets... 115 3.1.1 Les priorités portant sur la valorisation des déchets verts... 115

3.1.2 Les priorités portant sur le renforcement du compostage de proximité des déchets fermentescibles ménagers... 116 3.1.3 Les priorités portant sur la valorisation des biodéchets des gros producteurs... 116 3.1.4 Les priorités pour la valorisation des composts issus des déchets organiques... 117 3.2 Les priorités portant sur la collecte sélective et la valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets papiers... 118 3.3 Les priorités portant sur le recyclage des déchets occasionnels... 120 3.4 Les priorités portant sur la valorisation des déchets de l assainissement... 121 3.4.1 Les priorités concernant l ensemble des déchets de l assainissement... 121 3.4.2 Les priorités concernant les boues de station d épuration... 122 3.4.3 Les priorités concernant les matières de vidange... 122 3.4.4 Les priorités concernant les sables, refus de dégrillage et graisses... 123 3.5 Les priorités portant sur la valorisation des déchets d activités économiques... 123 3.5.1 Les priorités pour les DAE collectés par le service public... 123 3.5.2 Les priorités pour les DAE qui ne sont pas collectés avec les déchets des ménages... 124 4. Le traitement des déchets non dangereux résiduels...126 4.1 Bilan des tonnages de déchets non dangereux résiduels à traiter... 126 4.1.1 Déchets ménagers et assimilés résiduels... 126 4.1.2 Déchets résiduels de l assainissement... 127 4.1.3 Déchets résiduels d activités économiques... 127 4.1.4 Synthèse... 127 4.2 L organisation du traitement retenue... 128 4.2.1 L organisation du traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels... 128 4.2.2 L organisation du traitement des DAE résiduels... 128 4.3 Les équipements de traitement des déchets non dangereux... 129 4.4 Définition des limites aux capacités d incinération et de stockage... 131 4.4.1 Installation d incinération du SYBERT à Besançon... 131 4.4.2 Installation d incinération de PREVAL Haut-Doubs... 132 4.4.3 Installation d incinération de PMA à Montbéliard... 132 4.4.4 Installation de stockage des déchets non dangereux de Fontaine-les-Clerval... 133 4.4.5 Calcul du pourcentage de la capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes par rapport au gisement de déchets non dangereux... 133 4.5 Définition du déchet ultime... 134 4.5.1 La définition réglementaire du déchet ultime... 134 4.5.2 La définition du déchet ultime sur le périmètre du Plan du Doubs... 135 5. Synthèse des types et capacités des installations qu il est nécessaire de créer...135 6. Le coût de la gestion des déchets...136 6.1 Le coût et le financement du service public d élimination des déchets en 2009... 136 6.2 Les enjeux financiers de la mise en œuvre du Plan... 139

CHAPITRE IV LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES ISSUS DE PRODUITS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L. 541-10 ET DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER AUX OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS142 1. Les mesures retenues pour la gestion des déchets d emballages ménagers et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets...143 2. Les mesures retenues pour la gestion des déchets de papiers graphiques et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets...144 3. Les mesures retenues pour la gestion des pneumatiques usagés et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets...145 4. Les mesures retenues pour la gestion des textiles usagés et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets.146 5. Les mesures retenues pour la gestion des médicaments non utilisés...147 6. Les mesures retenues pour la gestion des déchets d éléments d ameublement...148 CHAPITRE V LE RECENSEMENT ET LA RESORPTION DES DECHARGES BRUTES... 149 1. Définition des sites concernés et état des lieux en 2009...149 1.1.1 L inventaire départemental de 2001-2002... 149 1.1.2 Le programme départemental de résorption des décharges... 150 2. Les préconisations du Plan...153 1. Précautions d'usage et règles d'utilisation des résultats...169 2. Les estimations pour le Doubs...170 2.1 Année de l'estimation... 170 2.2 Tonnages... 171 ANNEXES... 157

GLOSSAIRE Biodéchets : les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de cuisine provenant des ménages, restaurants, traiteurs, magasins et établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. Boues de stations d épuration : principaux déchets produits par une station d épuration : prise en compte les boues des stations d épuration des collectivités et des stations d épuration industrielles, exprimées en matière sèche. Collecte : ensemble des opérations consistant à enlever les déchets pour les acheminer vers un lieu de tri, de transfert, de recyclage ou de traitement. Collecte au porte à porte : mode d organisation de la collecte dans lequel le contenant est affecté à un groupe d usagers nommément identifiables ; le point d enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l usager ou du lieu de production des déchets. Collecte par apport volontaire : mode d organisation de la collecte des ordures ménagères ou des matériaux recyclables dans lequel une colonne ou un conteneur enterré (appelé «Point d Apport Volontaire») est mis à la disposition du public, sans identification. Collecte sélective : collecte de certains flux de déchets (recyclables secs et fermentescibles) que les ménages n ont pas mélangé aux ordures ménagères, en vue d un recyclage matière ou organique. Compost : matières fertilisantes composées principalement de combinaisons carbonées d'origine végétale, fermentées ou fermentescibles, destinées à l'entretien ou à la reconstitution du stock de la matière organique du sol. Les composts fabriqués à partir de déchets sont définis par la norme AFNOR NFU 44051. Compostage de proximité : compostage de ses propres déchets organiques (déchets verts, déchets de cuisine, de potager, etc ). Compostage réalisé par les particuliers et les gros producteurs soit en tas, soit dans des bacs spécifiques appelés composteurs. Compostière : unité industrielle ou centralisée de traitement biologique des déchets organiques. Coûts : présentation en utilisant la matrice standard d expression des coûts établie par l ADEME, pour chaque catégorie de déchet ou globalement. Elle peut être remplie à partir de sources différentes : comptacoût, e-coût, données des EPCI. Prendre en compte si possible les charges indirectes. Déchet : selon la loi du 15/07/1975 (art. L 541 du code de l environnement) : «Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l abandon». Déchets d Activités Economiques (DAE) : tout déchet dont le producteur initial n est pas un ménage. Dans le Plan du Doubs, le terme DAE est utilisé pour les déchets produits par les entreprises et les administrations. Déchets d emballages : emballages, matériaux d emballages dont le détenteur, qui sépare l emballage du produit qu il contenait, se défait, à l exclusion des résidus de production d emballages. DEEE (ou D3E) : Déchets d Equipements Electriques et Electroniques Ils comprennent : le Gros Electroménager appelé GEM (froid et hors froid), les Petits Appareils Ménagers (PAM), le matériel de télévision, Hi-fi, les instruments de musique électrifiés, les équipements informatiques et de télécommunication, le matériel d éclairage, les instruments de contrôle et de surveillance. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 9/174

Déchets fermentescibles : déchets composés exclusivement de matière organique biodégradable (déchets végétaux et déchets de cuisine). Ils sont susceptibles d être traités par compostage ou méthanisation. Déchets ménagers et assimilés : déchets non dangereux (par opposition aux déchets dangereux) provenant des ménages ou provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Déchets Non Dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Déchets occasionnels des ménages : déchets encombrants et déchets verts de l activité domestique des ménages, qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures et sont réceptionnés en déchèterie ou collectés au porte à porte. Déchets recyclables secs : dénommés ainsi par opposition aux déchets putrescibles, ils intègrent les déchets d emballages ménagers recyclables et les journaux-magazines, matériaux qui sont très souvent collectés dans le cadre du dispositif de la collecte sélective des déchets d emballages ménagers. Déchets Solides Non Dangereux du Service Public : ensemble des déchets dont la gestion (au sens donné par les textes législatifs) relève de la compétence des communes (déchets gérés par le service public). On distingue les catégories suivantes : les ordures ménagères au sens usuel (comprenant les déchets des administrations et entreprises collectés par le service public), les déchets encombrants collectés au porte à porte ou en déchèterie et les déchets verts, les déchets de nettoiement (corbeilles de voirie, déchets des marchés ) et les déchets verts des collectivités. Déchet ultime (au sens de la loi) : «est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux». Telle qu elle est présentée dans le code de l environnement, la définition du déchet ultime se veut avant tout évolutive. Elle est adaptable dans le temps, puisqu elle varie en fonction de l avancée des progrès techniques réalisés en matière de traitement des déchets. Elle est aussi adaptable dans l espace, et s interprète différemment selon le contexte et la spécificité territoriale. Déchets verts ou déchets végétaux : résidus végétaux de l entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés (parcs et jardins, terrains de sports, etc., des collectivités territoriales, des organismes publics et parapublics, des sociétés privées et des particuliers). Déchèterie : espace aménagé, gardienné et clôturé, où l on peut déposer sélectivement différents déchets valorisables ou à éliminer. Les déchèteries simplifiées sont intégrées dans la mesure où elles répondent à la définition ci-dessus. Les flux des dépôts relais et des caissons mobiles sont inclus dans les tonnages réceptionnés en déchèterie. NB : les flux d encombrants collectés au porte à porte et regroupés en déchèterie ne doivent pas être comptés deux fois. Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu à leur traitement final. EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale FFOM : Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères : elle comprend la fraction putrescible des OM (déchets de cuisine et la part des déchets verts des ménages jetés avec les ordures dans la poubelle) et éventuellement les papiers-cartons. Synonyme : biodéchets. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 10/174

Gaz à Effet de Serre (GES) : la convention de Kyoto a retenu 6 gaz à effet de serre direct (CO 2, CH 4, N 2 O, HFC, PFC et SF 6 ) ; l impact des déchets en terme d émission de GES est exprimé en tonne d équivalent CO 2, à partir de l évaluation sommaire des émissions de CO 2, de CH 4 et de N 2 O et des émissions évitées par le recyclage et la valorisation énergétique. Herbicyclage : terme canadien, qui consiste à laisser, après la tonte, l herbe coupée sur le terrain. La tondeuse appelée à «mulching», la laisse broyée en tous petits morceaux sur le sol, au lieu de récolter l'herbe dans un bac. ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement JRM : Journaux revues magazines ISD : Installation de Stockage des Déchets : lieu de stockage permanent des déchets, appelé auparavant décharge contrôlée ou Centre d Enfouissement Technique (CET) ou Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU). On distingue : l ISDD, recevant des déchets dangereux, l ISDND, recevant les déchets ménagers et assimilés non dangereux (ISD pour déchets non dangereux), l ISDI, recevant les inertes Mâchefers : résidus minéraux résultant de l incinération des déchets et sortant du four. Ils peuvent être valorisés, essentiellement en infrastructure routière, ou stockés en ISDND. Matières sèches (ou m.s.) : expression du poids des matières «sans eau», c'est-à-dire les matières restantes après déshydratation. Expression utilisée principalement pour les déchets de l assainissement Méthanisation : procédé de traitement biologique par voie anaérobie, dans des conditions contrôlées, de déchets exclusivement ou majoritairement composés de matériaux fermentescibles et permettant la production de biogaz et de digestat. L énergie produite est exprimée en MWh utilisés en autoconsommation, MWh vendus sous forme de chaleur et/ou d électricité et MWh dissipés. MODECOM : méthode de caractérisation des ordures ménagères, développée par l'ademe, qui permet d'évaluer le gisement détournable des ordures ménagères par prévention ou collecte sélective Mulching : le mulching (ou paillage) consiste à mettre en place une couche de matériau protecteur posée sur le sol, principalement dans le but de modifier les effets du climat local. Le terme mulching est aussi utilisé pour désigner l abandon de l herbe broyée sur le sol, opération réalisée avec une tondeuse à «mulching». Ordures Ménagères (OM) au sens strict : déchets «de tous les jours» issus de l activité domestique des ménages. Elles comprennent les ordures ménagères résiduelles (ci-dessous) et les collectes sélectives des déchets d emballages et des biodéchets (verre, journaux magazines, déchets d emballages, matières fermentescibles, ), mais ne comprennent pas les autres déchets (encombrants notamment) réceptionnés en déchèterie ou faisant l objet de collectes spécifiques. Ordures Ménagères au sens usuel = OM au sens strict + assimilées Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) appelées aussi OM grises ou ordures ménagères brutes : les ordures ménagères résiduelles sont ainsi dénommées lorsqu elles correspondent au gisement d ordures en mélange des ménages et sont diminuées des matériaux recyclables et des biodéchets pris en compte par les collectes sélectives. Elles sont constituées de déchets en mélange et traitées en UIOM ou en ISDND. Plateforme de maturation de mâchefer : installation où les mâchefers d incinération subissent une préparation mécanique éventuelle et une maturation, avant utilisation en techniques routières PLP : Programme Local de Prévention (cf. prévention) PPGDND : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 11/174

Population : les chiffres officiels publiés en janvier 2009 sont ceux de la population municipale de 2006. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En 1999, c'était le concept de population sans doubles comptes qui correspondait à la notion de population statistique (source : INSEE). Prévention : La prévention est la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des matières et des substances utilisées dans les produits et les déchets qui en résultent, aux stades du procédé de production, de la commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination, notamment par la mise au point de produits et de techniques non polluants. Récupération : opération qui consiste à collecter et/ou trier des déchets en vue d un réemploi ou d un recyclage des biens et matières les constituant. Recyclage matière : opération visant à introduire aux fins de leur fonction initiale ou à d autres fins les matériaux provenant de déchets dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d une matière première vierge. Pour les flux transitant par un centre de tri : Tonnage recyclé = tonnage entrant en centre de tri refus non recyclés sous forme de matière Recyclage organique : opération visant à transformer la fraction fermentescible des déchets en amendement organique. Le recyclage organique est défini sur la base des tonnages de matières organiques entrants en centre de traitement biologique (et non sur les tonnages de compost). Tonnage recyclé = tonnage entrant refus de compostage ou méthanisation Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ou redevance générale : les collectivités peuvent instaurer, au lieu de la taxe d enlèvement des ordures ménagères ou du prélèvement sur le budget général, la redevance prévue par l article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales : taxe et redevance ne peuvent coexister. Cette redevance est calculée en fonction du service rendu à l usager pour la gestion de ses déchets (de la précollecte au traitement-valorisation). Redevance spéciale : redevance pour l enlèvement des déchets non ménagers (ne provenant pas des ménages) collectés dans le cadre du service public. La loi du 13 juillet 1992 mentionne l obligation d instituer la redevance spéciale à compter du 1 er janvier 1993, dans le cas où la collectivité perçoit la taxe d enlèvement des ordures ménagères (si elle a instauré la redevance générale, elle n est pas contrainte d instaurer la redevance spéciale). La redevance spéciale est calculée en fonction de l importance du service rendu. Refus de tri ou de compostage : indésirables écartés lors du tri des recyclables secs et des DAE ou lors du compostage de déchets organiques. Le taux de refus s exprime de la façon suivante : quantité d indésirables destinée au traitement/ quantité totale de déchets triés ou admis sur l unité de compostage. Résidus d assainissement : déchets résultant du fonctionnement des dispositifs collectifs d épuration (à l exception des boues de station d épuration) et de l entretien des réseaux d évacuation des eaux usées. Réutilisation : opération par laquelle un bien est utilisé à nouveau sans transformation un certain nombre de fois pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (cas des bouteilles en verre récupérées entières). SINOE : Système d INformation et d Observation de l Environnement créé par l ADEME : c est une base de données sur les déchets accompagnée d outils d analyses, qui couvre l ensemble du territoire français SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif en charge de la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l eau de 1992. STEP : acronyme de STations d EPuration des eaux usées 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 12/174

Taux de valorisation des déchets : La valorisation des déchets recouvre : le réemploi ou la réutilisation (voir définition), le recyclage matière et le recyclage organique (voir définition), la valorisation énergétique (voir définition). Le taux de valorisation des ordures ménagères ou des apports en déchèterie est calculé de la façon suivante : Taux de valorisation (en %) = tonnage réellement valorisé/ tonnage collecté ou reçu en déchèterie NB : bien séparer d une part le taux de valorisation, et d autre part le taux de collecte en vue d une valorisation, qui inclut les refus de tri (uniquement la fraction non valorisée). Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : taxe prélevée auprès des ménages par les collectivités, calculée en fonction du foncier bâti (tous les bâtiments, en particulier les locaux de l Etat, les usines, ne sont pas assujettis) et non en fonction du service rendu de ramassage des ordures ménagères. Traitement : ensemble de procédés visant à transformer les déchets pour notamment en réduire dans des conditions contrôlées le potentiel polluant initial, et la quantité ou le volume, et le cas échéant assurer leur recyclage ou leur valorisation énergétique. Le stockage en ISDND est considéré comme un mode de traitement (source : directive européenne 1999/31/CE). Traitement biologique : procédé contrôlé de transformation par des micro-organismes, des déchets fermentescibles en un résidu organique à évolution lente. Tri à la source : séparation par le producteur, sur le lieu de production du déchet, afin d avoir des flux séparés qui puissent suivre les filières de recyclage distincts (ex : collecte sélective des déchets d emballages ménagers, collecte sélective des biodéchets). Dans le cas des matériaux recyclables des ménages, il s agit plutôt de non mélange que de tri à la source. Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) : usine d incinération réservée aux déchets ménagers et assimilés par combustion et traitement des fumées. Valorisation énergétique : récupération de la chaleur émise lors de l incinération, lors d un autre traitement thermique ou lors d une stabilisation biologique (stockage ou méthanisation), et valorisation de celle-ci pour des applications directes ou pour produire de l électricité. L énergie produite est exprimée en MWh utilisés en autoconsommation, MWh vendus sous forme de chaleur et/ou d électricité et MWh dissipés. Tonnage valorisé sous forme d énergie = tonnage incinéré Au sens de la directive européenne du 19 novembre 2008, le terme valorisation énergétique s emploie quand le rendement énergétique de l installation est supérieur à 60 % pour les installations existantes au 31 décembre 2008 et 65 % pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2009. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 13/174

PREAMBULE Depuis l adoption du Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Doubs par l Etat le 26 juillet 2002, le contexte général (social, économique, juridique..) départemental et national a évolué, avec notamment : le contexte réglementaire (cf. 1), et notamment : le point V de l article 194 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a introduit la nécessité de réviser le plan en vigueur (antérieur au 1 er juillet 2005) avant le 13 juillet 2012 (délai de deux ans à compter de la date de publication de la loi), l article L 541-14 du code de l environnement (cf. annexe 1), le renforcement des politiques de réduction à la source des déchets avec la mise en place des programmes locaux portés par des collectivités en charge de la gestion des déchets, de nombreuses évolutions pour le traitement des déchets en cours sur le département : fermeture du centre de stockage de Corcelles-Ferrières en 2012, arrêt d un four d incinération lors de sa fin de vie à Besançon vers 2015, une évolution démographique importante : la population doubienne augmente de 0,5% par an depuis 1999, ce qui a des conséquences non négligeables sur la production de déchets et l adéquation des objectifs du plan de 2002. Compte tenu de ces évolutions, le Conseil général du Doubs a choisi par délibération du 19 juin 2007, de soumettre le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés adopté en 2002 à révision. Suite à la parution de l ordonnance n 2010-1579 du 17 décembre 2010, cette révision s est transformée en une élaboration d un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Doubs ou «PPGDND» (appelé aussi par la suite «Plan» du Doubs). Ce Plan doit répondre aux objectifs réglementaires relatifs à la prévention de la production et de la nocivité des déchets, à la limitation des transports, à la valorisation et à l information du public. Le Plan vise à orienter et à coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d assurer la réalisation des objectifs de la loi aux horizons 2018 et 2024. Le Plan fixe des objectifs et des moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels aux horizons 2018 et 2024, en référence à l article R. 541-14 du code de l environnement (inventaire prospectif à terme de 6 et 12 ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles). Le Plan s applique sans préjudice du respect du Code des Marchés Publics et des attributions des communes auxquelles la loi a confié la responsabilité de l élimination des déchets provenant des ménages. Il constitue une base de réflexion pour les décideurs publics et doit contribuer à la qualité du débat local sur la gestion des déchets. Il permet en outre de fixer, à un instant donné la réalité du département dans un cadre régional et d identifier les contraintes locales nécessitant un ajustement des politiques publiques. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 14/174

2009 est l année de référence pour les données de l état des lieux. En effet, les rapports annuels de 2010 ont été disponibles au cours du second semestre 2011, après l actualisation des données du Plan. Ce décalage entre l année de réalisation de l état des lieux (prévu dans le guide méthodologique de l ADEME sur l élaboration et le suivi des Plans) et l année d adoption du Plan, qui existe dans tous les départements, ne fausse pas les inventaires prospectifs ni les solutions préconisées par le Plan sur les 6 et 12 années à partir de sa date d adoption pour deux raisons : les perspectives d évolution démographique aux horizons 2018 et 2024 ont bien été prises en compte, en référence aux données de l INSEE de 2008 extrapolées à l année 2009, les tendances d évolution des flux de déchets sont «lentes» (sauf pour les déchets d équipements électriques et électroniques), même si des aléas de type «crise économique» sont de nature à infléchir les tendances d évolution des flux au-delà des perspectives fixées dans le Plan. L élaboration du Plan a été effectuée en intégrant à chaque étape le processus d évaluation environnementale, aboutissant au rapport environnemental prévu à l article L.122-6 du code de l environnement. Ce document de cadrage prospectif a ses limites : les coûts prévisionnels sont donnés à titre indicatif, sans engagement contractuel, les quantités de déchets résiduels à traiter en Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) et les quantités de déchets ultimes à enfouir en Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) dépendront d une part de l efficacité (ou non) des actions de réduction de la production de déchets et des performances des collectes sélectives prévues dans le Plan (évolution des comportements humains), et d autre part du développement économique, de l évolution de la population et des catégories de déchets réceptionnées dans les centres de traitement, le Plan doit rester très ouvert à toute évolution des techniques, et à toute innovation et initiative permettant de réduire les productions de déchets, d augmenter la valorisation des déchets et de réduire l impact environnemental des déchets. Nota bene 1 : en cohérence avec l article L.541-15 du code de l environnement, qui dispose que les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les Plans d élimination des déchets ménagers et assimilés, les actions, recommandations et prescriptions formulées à l infinitif ou sans sujet, ou avec «le Plan» comme sujet, s adressent a minima d une part aux groupements de communes (et leurs concessionnaires) disposant de la compétence dans le domaine des déchets, et d autre part aux services de l Etat, qui délivrent et modifient les autorisations d exploiter. Elles peuvent s adresser à d autres acteurs concernés, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de compatibilité avec le Plan, ceux-ci ayant pour objet d orienter et de coordonner l ensemble des actions à mener dans les domaines de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Nota bene 2 : les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situations exceptionnelles prévues à l alinéa 6 du III de l article R 541-14 du code de d environnement ne s appliquent pas aux plans approuvés avant le 1 er janvier 2013 (cf. annexe 2). Nota bene 3 : l'ordonnance du 17 décembre 2010 a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d'être des déchets après avoir subi une opération de valorisation ou parce qu'ils répondent à des critères spécifiques. Pour ce faire, «Un déchet cesse d être un déchet après avoir été traité dans une installation». Les déchets non dangereux pris en compte dans ce Plan sont produits par les ménages, les administrations et les entreprises, et à ce titre, ils ne sont pas concernés par la possibilité de sortir statut de déchet. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 15/174

1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le cadre réglementaire fait référence aux «textes de base», de préférence au code de l environnement, afin de donner au lecteur la date de publication de ces textes réglementaires. La compétence de l élaboration et du suivi du Plan au Conseil général du Doubs L article L. 541-14 du code de l environnement dispose (cf. annexe 1) : «V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil général.» Le Conseil général a pris l initiative de rassembler en 2006 l ensemble des acteurs du département concernés (65 structures invitées) pour faire un point sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans le Doubs, et réfléchir aux orientations futures dans ce domaine. Cette réunion ayant eu lieu le 23 novembre 2006 a permis de donner un signal fort d une implication accrue du Conseil général dans l architecture et l organisation de la gestion des déchets ménagers. L Assemblée Départementale a lancé la révision du Plan en approuvant le 19 juin 2007 les modalités de constitution de la commission consultative de révision et de suivi du Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés du Doubs, ainsi que ses principes de fonctionnement. Rappel succinct du cadre réglementaire de la planification des déchets ménagers et assimilés En aval de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975, socle de la réglementation française sur les déchets, la loi du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, prévoit que chaque département soit couvert par un Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés. L évolution de la réglementation relative à la planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux s appuie principalement sur 7 textes, par ordre chronologique : la directive européenne n 1999/31/CE du 26 avril 1999, qui prévoit que la quantité de déchets municipaux biodégradables mise en décharge doit être réduite de 50 % en 2009 et de 65 % en 2016 en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 ; le décret n 2005-1472 du 29 novembre 2005 (codifié aux rubriques L.541-1, L.541-2, L.541-14, L.541-21, L.122-6 et L.122-10 du code de l environnement) qui : d une part, transpose en droit français les objectifs de la directive européenne 2004/12 CE du 11/02/04 : plus de recyclage des déchets d emballages ménagers et industriels à l horizon de décembre 2008, d autre part, soumet la révision du Plan à une évaluation environnementale (dont les modalités d application sont précisées dans les circulaires du 12 avril et du 25 juillet 2006) ; la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, dite «Grenelle 1», qui s appuie sur la directive européenne 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, consacre la réduction des déchets comme «priorité qui prévaut sur tous les autres modes de traitement» et fixe comme objectif national la diminution de 15% d ici à 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 16/174

Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années, augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés afin d orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015, recyclage matière et organique de 75 % des déchets d emballages ménagers en 2012, recyclage matière et organique de 75 % des déchets non dangereux des entreprises (hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques) en 2012. En cohérence avec la directive européenne du 19 novembre 2008 (voir ci-dessous), l article 46 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement rappelle la hiérarchie du traitement des déchets résiduels, donnant priorité à la valorisation énergétique (au sens de la directive européenne du 19 novembre 2008) ; la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui établit une hiérarchie des modes de traitement : 1. prévention, 2. préparation pour la réutilisation, 3. recyclage, 4. autres modes de valorisation, 5. et, en dernier recours, élimination sans risque et compatible avec l environnement. Cette hiérarchie des modes de traitement s applique à toute personne physique ou morale devant traiter des déchets. la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite «Grenelle 2») apporte des modifications sur le contenu des Plans, notamment : la limitation des capacités d incinération et d enfouissement de déchets ultimes. Cette limite s applique lors de la création de toute nouvelle installation d incinération ou d enfouissement ainsi que lors de l extension de capacité d une installation existante ou lors d une modification substantielle de la nature des déchets admis. Elle doit être cohérente avec l objectif d un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, le recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ; ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du Grenelle, le recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, les priorités à retenir pour la valorisation du compost avec une mise à jour annuelle via la commission consultative, les modes alternatifs pour le transport des déchets par voie fluviale ou ferrée ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 17/174

l ordonnance n 2010-1579 du 17 décembre 2010 traduit partiellement la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Cette ordonnance prévoit notamment le remplacement des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés par des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, avec l élargissement du périmètre des déchets pris en compte à l ensemble des déchets non dangereux ; le décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à de la prévention et à la gestion des déchets précise : le contenu des Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux (voir cidessous), la composition de la Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan, le contenu du rapport annuel relatif à la mise en œuvre du Plan, le contenu de l évaluation du Plan (tous les 6 ans). Le contenu du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux Le socle réglementaire relatif au contenu du Plan est l article L 541-14 du code de l environnement (cf. annexe 1). Prévus aux articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l environnement, les Plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ont pour objet d orienter et de coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les 4 premiers alinéas de l article L. 541-14 du code de l environnement disposent : «I. Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. II. Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le Plan : 1 Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ; 2 Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 2 bis Recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ; 3 Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan : - a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ; - b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ; - c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire. Cette 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 18/174

limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ; - d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ; - e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile ; II bis.-le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ; III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée. IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage de déchets non dangereux.» Le décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 (article R. 541-14 du code de l environnement) apporte une clarification sur le contenu du Plan qui comprend 4 chapitres principaux : état des lieux de la gestion des déchets ; programme de prévention des déchets ; planification de la gestion des déchets ; mesures retenues pour la gestion de déchets issus de produits relevant des dispositions de l article L.541-10 (en particulier déchets d emballages et DEEE) et dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux. L article R. 541-14 du code de l environnement, qui fournit le détail du contenu des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, a été repris point par point pour établir le cadre (ou le sommaire) du Plan du Doubs (cf. annexe 2). La compatibilité du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux Les plans ont pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. L article L. 541-15 du code de l environnement dispose que dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux doivent être compatibles avec ces Plans. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 19/174

2. HISTORIQUE DE L ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DU DOUBS Le Plan en vigueur jusqu à l élaboration du PPGDND du Doubs a été élaboré sous la compétence de l Etat et approuvé par le Préfet du Doubs en 2002. L élaboration du Plan (PPGDND) du Doubs s est déroulée selon le calendrier suivant : Assemblée Départementale du 19 juin 2007 : approbation des modalités de constitution de la commission consultative de révision et de suivi du Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés du Doubs et engagement de la révision du Plan, 1 ère réunion de la Commission consultative du 18 décembre 2007 : présentation des principes fondateurs de la révision du Plan, des rôles de la Commission consultative et de la méthodologie de la révision du Plan, Commission consultative du 7 juillet 2008 : présentation de l état des lieux et de l évaluation environnementale de la gestion des déchets en 2006, Ateliers de travail en septembre/octobre 2008 ayant pour thèmes : Prévention de la production de déchets ; Collectes sélectives et valorisation des déchets ; Déchets des activités économiques ; Traitement des déchets résiduels ; Boues et déchets de l assainissement ; Commission Consultative du 18 décembre 2008 : définition d objectifs et d orientations ; Comité de pilotage du 20 janvier 2009 : propositions et études d organisation : présentations ; Comité de pilotage du 17 mars 2009 : choix des objectifs de recyclage et de valorisation et objectifs de traitement des déchets résiduels suspendus aux orientions du SYBERT (études en 2009 et 2010) ; Juin 2010 : nouvelle politique de gestion des déchets du SYBERT ; Juin 2010 à juin 2011 : période d attente de la nouvelle réglementation en termes de planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux ; 11/07/2011 : décret portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Commission Consultative du 25 octobre 2011 : état des lieux actualisé (sur la base des rapports annuels des EPCI de 2009 ; source : Observatoire départemental des déchets ménagers du Doubs) et définition des hypothèses et objectifs retenus en termes de prévention et de recyclage des déchets non dangereux ; Commission Consultative du 13 mars 2012 : avis favorable sur le projet de Plan et son évaluation environnementale à l unanimité, Consultation réglementaire du 23 mars au 23 juin 2012 : Le projet de plan et son rapport environnemental ont été soumis pour avis : au représentant de l'etat dans le département du Doubs, aux Conseils généraux des départements limitrophes (Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort), 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 20/174

au COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), aux groupements compétents en matière de déchets, au Conseil régional, à la Commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux, aux cantons suisses du Jura, de Neuchâtel et de Vaud et à l Office Fédéral de l Environnement. Ces instances disposent d un délai de 3 mois pour transmettre leur avis au Département du Doubs. Assemblée Départementale du Conseil général du Doubs approuvant le projet de Plan et son évaluation environnementale : 25 juin 2012, Enquête publique du projet de Plan révisé et de son évaluation environnementale, du 24 septembre au 26 octobre 2012 Rapport, avis et conclusions de la commission d enquête : 22 novembre 2012 Assemblée Départementale approuvant le Plan et son évaluation environnementale : 10 décembre 2012. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 21/174

3. PERIMETRE DU PLAN 3.1 PERIMETRE DES DECHETS PRIS EN CONSIDERATION Les déchets peuvent être classés selon leur provenance (déchets des ménages et déchets d activités économiques) ou selon leurs catégories (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets inertes). Les déchets considérés par le Plan concernent l ensemble des déchets non dangereux identifiés dans l encadré rouge du tableau 1. Déchets dangereux Déchets non dangereux Déchets inertes Déchets ménagers Déchets dangereux en déchèterie provenant des ménages Déchets d activité de soins à risques infectieux des patients en auto traitement Déchets dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (Déchets électriques et électroniques dangereux, piles et batteries, Déchets dangereux diffus) Ordures ménagères résiduelles Collectes sélectives (emballages et biodéchets) Déchets verts Encombrants Autres flux collectés en déchèterie (hors inertes) Boues et produits de curage de stations d épuration du service public Matières de vidange de l assainissement autonome Déchets non dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (pneus, papiers imprimés, mobilier, textiles) Gravats et terres inertes en déchèterie provenant des ménages Déchets d activités économiques Déchets dangereux en déchèterie provenant des activités économiques Autres déchets dangereux des activités économiques et déchets d activité de soins à risques infectieux des professionnels Déchets dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (Déchets électriques et électroniques dangereux ) Piles et batteries Déchets des activités économiques assimilés aux déchets ménagers Autres déchets des activités économiques Déchets non dangereux non inertes du BTP Déchets non dangereux agricoles Boues de station d épuration industrielles et déchets des industries agro alimentaires Déchets non dangereux en filières de responsabilité élargie du producteur (pneus, papiers imprimés) Gravats et terres inertes collectés en déchèterie provenant des professionnels Déchets inertes du BTP Tableau 1 : déchets non dangereux pris en compte dans le Plan Ce tableau nécessite quelques commentaires : les Déchets d Activités Economiques (appelés par la suite DAE) non dangereux sont d origines diverses : établissements administratifs, bureaux, entreprises industrielles, secteur du bâtiment et des travaux publics, commerces, entreprises artisanales et agricoles. Certains d entre eux sont soumis à une réglementation particulière. A ce titre, le règlement CE n 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établit des règles sanitaires applicables aux sousproduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux) et définit leurs modalités de traitement. Le présent Plan ne traitera pas de ces types de déchets d activités économiques, qui suivent des filières spécifiques, encadrées par des textes réglementaires qui leur sont dédiés, et dont la gestion fait l objet d agréments délivrés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. En revanche, les déchets couverts par la circulaire du 10 janvier 2012, relative aux modalités d application de l obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L. 514-21-1 du code de l environnement), ont été pris en compte, 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 22/174

certains déchets d activités économiques sont collectés et traités avec les déchets des ménages : il s agit de déchets que la collectivité est en mesure de collecter et de traiter sans sujétions particulières, eu égard aux caractéristiques et aux quantités produites et sans risque pour les personnes et l'environnement. Ils sont produits principalement par des commerces, des services publics, bureaux et des artisans. On parle fréquemment de déchets assimilés aux déchets ménagers, les déchets non dangereux issus de la gestion et de l élimination des déchets sont pris en compte dans le Plan : refus de tri, refus de compostage et de méthanisation et mâchefers d incinération : ils rentrent dans la rubrique des Déchets d Activités Economiques (ou DAE), le Plan a été structuré en distinguant les 3 grandes catégories de déchets suivantes : les déchets non dangereux solides du service public (gérés par les EPCI), pour lesquels l ADEME et le Conseil général du Doubs disposent de données précises (respectivement SINOE et Observatoire départemental des déchets ménagers du Doubs), les déchets non dangereux de l assainissement, pour lesquels les collectivités disposant de la compétence assainissement ne font pas partie de la Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan : données disponibles très fragmentaires en dehors des boues de stations d épuration urbaines, les déchets non dangereux d activités économiques, pour lesquels les flux sont évalués par ratio, sauf pour les plus gros établissements. Compte tenu des niveaux de précision des données disponibles très différents entre ces trois catégories de déchets, il est apparu plus pertinent de les séparer dans le Plan. Néanmoins, un synoptique global des flux en 2009 et en 2024 est présenté au 2.4 du chapitre I et au 2.5 du chapitre III. Ne sont pas pris en compte dans le Plan : les déchets dangereux qui sont du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD) ; les déchets dangereux des ménages et des artisans collectés en déchèteries sont intégrés dans le PPGDD et ne seront donc pas traités dans le présent document ; les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) relèvent de différentes rubriques de déchets au titre de l annexe 2 de l article R. 541-8 du code de l environnement et notamment de la rubrique 20-01-35 : équipements électriques et électroniques mis au rebut, contenant des composants dangereux (autres que tubes/néons et collectés par les collectivités en charge des déchets (notamment en déchèteries), de la rubrique 20-01-36 : équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20-01-21 (tubes/néons), 20-01-23 (chlorofluorocarbones) et 20-01-35. Un déchet d équipement électrique et électronique peut être considéré comme dangereux ou non, en fonction de ses composants. Il n existe pas, à ce jour, de répartition des DEEE collectés en déchèteries entre les différentes catégories de déchets présentées ci-dessus. La position des éco-organismes en charge de la gestion de la filière DEEE (OCAD3E) est détaillée en annexe 5. Ainsi, l OCAD3E considère que «l ensemble des DEEE déposés sur les déchèteries sont des déchets dangereux n ayant pas encore fait l objet de dépollution avant traitement pour séparation des matières et recyclage». Néanmoins, les DEEE font partie des déchets encombrants de déchèterie. Une montée en charge de la collecte de ce type de déchets en déchèterie (comme on le constate actuellement) impacte directement les tonnages collectés. C est pourquoi, dans un objectif de clarté de la démarche et de justification des estimations de tout-venant résiduel et de ferrailles à traiter aux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 23/174

horizons 2018 et 2024, la Commission consultative du 25 octobre 2011 a décidé d identifier la quantité de DEEE collectés dans le Doubs, d estimer son évolution aux horizons 2018 et 2024, sans fixer ni définir de priorité de collecte séparée et de tri à la source : Ces objectifs et priorités seront du ressort du futur Plan de prévention et de gestion des déchets dangereux ; les déchets inertes (y compris ceux collectés en déchèterie) sont du ressort du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. En effet, l art. R 541-14 du code de l environnement dispose : «Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de.». Le Plan considère que tous les inertes sont issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, que ces chantiers soient réalisés par les ménages ou les entreprises. Néanmoins, l article 12 du décret du 11 juillet 2011 (codifié à l article R. 541-41-2 du code de l environnement), portant sur les Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, demande de définir les «types et capacités des installations qu il apparaît nécessaire de créer, afin de gérer les déchets non dangereux inertes [ ] en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le Plan visé à l article L 541-14» (Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux). Sur ces bases, le présent document identifie, dans le cadre de l état des lieux, les tonnages de déchets inertes collectés en déchèterie. En revanche, la définition des objectifs et les priorités concernant ces déchets inertes seront du ressort du futur Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; les déchets organiques de l agriculture et de la forêt qui font l objet d un retour au sol (déjections animales, résidus de culture et rémanents forestiers) ne sont pas pris en compte dans le Plan pour les raisons suivantes : déchets de l exploitation forestière : rien n interdit de les laisser en forêt et rien ne limite cette pratique ; il s agit en fait soit d une ressource valorisable sous forme d énergie ou de matériau (fibre et laine de bois ), soit d une restitution an sol (cycle du carbone), déjections animales : ce sont des sous-produits utilisés comme matières fertilisantes. Les élevages classés ICPE doivent disposer d un plan d épandage (au titre de la loi sur l eau ou au titre des installations classée) afin de vérifier qu ils disposent bien de la surface nécessaire à l usage de ces déjections. 3.2 L IMBRICATION DES PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS Le Plan a été élaboré en tenant compte des autres documents de planification s appliquant sur son territoire et sur celui des départements voisins, à savoir : le plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux de Franche-Comté, approuvé par l Etat en 1997 (le Conseil Régional de Franche-Comté n'a pas souhaité mettre en œuvre le transfert de compétences prévues pour la révision du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux) ; les plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés des départements voisins : Plan du Jura approuvé par arrêté préfectoral le 25 mai 2001, Plan de la Haute-Saône approuvé par arrêté préfectoral le 25 octobre 2000, Plan du Territoire de Belfort approuvé par arrêté préfectoral le 5 juillet 2002. La figure 1 page suivante illustre les interfaces du Plan avec les différents territoires et institutions concernés. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 24/174

Interconnexions avec les Plans 39, 70 et 90 + cantons suisses du Jura, de Neuchâtel et de Vaud Conseil Régional Retour au sol des déchets organiques agricoles et forestiers Chambre d Agriculture Plan 25 Déchets non dangereux non inertes du service public : ordures ménagères + encombrants (porte à porte, déchèterie) + déchets des services municipaux Déchets de l assainissement urbain et industriel + boues de curage + effluents industriels + déjections animales en ZES (3) DAE (2) non dangereux : tertiaire, industrie, agriculture PREDD Déchets Dangereux + DASRI (1) Plans concernés Déchets concernés Partenaires SATESE, CG Agence de l Eau (1) DASRI : Déchets d Activité de Soins à Risque Infectieux (2) DAE : Déchets d Activités Economiques (3) ZES : Zones d Excédent Structurel (4) DND : Déchets Non Dangereux CCI, CMA, Chambre d Agriculture, organismes professionnels Plan de gestion des déchets issus de chantiers du BTP Autres déchets du BTP Conseil général 2 Figure 1 : territoires et institutions concernés par le Plan du Doubs 3.3 PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU PLAN Le périmètre du Plan du Doubs couvre l ensemble du département. En cohérence avec la structuration de l intercommunalité du département, le Plan s organise autour de 4 territoires qui représentent les secteurs opérationnels de traitement : le SYBERT ; le SMETOM du Haut-Doubs (devenu PREVAL Haut-Doubs ou PREVAL HD : syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs) ; Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), qui intervient pour son propre compte mais aussi pour le compte de structures «clientes». Pour éviter d entretenir la confusion, le secteur du nord du département est appelé par la suite «Montbéliard», et non PMA et ses collectivités clientes ; le SYTEVOM, dont l essentiel de la zone géographique se situe en Haute-Saône. De manière pragmatique, le SYTEVOM n est considéré ici qu à concurrence des communes du Doubs. Les données chiffrées le concernant ont été calculées par agglomération des données des rapports d activité des 3 EPCI concernés (SICTOM Baumes les Dames, SICTOM de Clerval et partie doubienne du SICTOM de Villersexel) lorsque celles-ci étaient existantes ; dans le cas contraire, les données sont issues d un calcul au prorata de la population à partir des données du rapport d activité du SYTEVOM. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 25/174

SYTEVOM Montbéliard SYBERT SMETOM (devenu PREVAL Haut-Doubs) Carte 1 : les 4 secteurs de cohérence du Plan 3.4 POPULATION EN 2009 ET PERSPECTIVES D EVOLUTION La population retenue par le Plan est de 525 443 habitants en 2009, année de référence de l état des lieux. Elle a été calculée pour 2009 à partir des dernières données de l INSEE de 2008, par extrapolation par rapport à l évolution moyenne annuelle de la population entre 1999 et 2008. Les perspectives d évolution de la population dans les documents d urbanisme et les SCOT ne couvrent pas l ensemble du territoire départemental. Comme les évolutions sont assez différentes d un secteur à l autre entre 1999 et 2008, les perspectives d évolution de la population en 2018 et 2024 ont été définies pour chaque secteur, dans le prolongement des tendances observées entre 1999 et 2008. Sur ces bases, les hypothèses d évolution de la population, retenues jusqu en 2024, sont les suivantes : Population sans double compte 1999 Population municipale INSEE 2008 Evolution 99/2008 Population 2009 Population prévue 2018 Population prévue 2024 Secteur SMETOM 108 576 120 230 1,13% 121 589 134 528 143 911 Secteur Montbéliard 158 650 157 330-0,09% 157 188 155 920 155 080 Secteur SYBERT 215 353 227 799 0,63% 229 234 242 564 251 879 Secteur SYTEVOM 16 402 17 326 0,61% 17 432 18 412 19 097 Département 498 981 522 685 0,52% 525 443 551 425 569 966 Augmentation par rapport à 2009 Tableau 2 : hypothèses d évolution de la population retenues par le Plan + 4,9 % + 8,5 % 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 26/174

CHAPITRE I - ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX L état des lieux du Plan a été réalisé sur la base des données de l année 2009. 1. INVENTAIRE DES TYPES, DES QUANTITES ET DES ORIGINES DES DECHETS NON DANGEREUX PRODUITS ET TRAITES Conformément à l article R.541-14 du code de l environnement, le Plan présente l inventaire des différentes catégories de déchets, en détaillant les quantités de déchets non dangereux ainsi que leurs origines. Pour les raisons évoquées au 3.1 du préambule, il est fait mention des 3 catégories de déchets cidessous dans des paragraphes différents : déchets solides non dangereux collectés par le service public, déchets non dangereux issus de l assainissement collectif et non collectif (produits par les ménages et les activités économiques), déchets non dangereux des activités économiques. 1.1 LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX COLLECTES PAR LE SERVICE PUBLIC Les déchets solides non dangereux collectés par le service public ont plusieurs origines : les ménages, les entreprises et les administrations et les collectivités territoriales (cf. tableau 3). En pratique, on les retrouve dans 2 catégories de déchets : les ordures ménagères : ordures ménagères résiduelles et collectes sélectives, les déchets occasionnels (majoritairement collectés en déchèteries), eux-mêmes divisés en deux sous-catégories : les encombrants : tout-venant, cartons, ferrailles, bois, DEEE,., les déchets verts. Il est à noter que les collectes de déchets ménagers comportent une partie de déchets en provenance de producteurs non ménagers (déchets d activités économiques dits «assimilés»). Il n est pas possible de différencier ces déchets sur le département. C est pourquoi, les tonnages présentés ci-après concernent à la fois les déchets ménagers mais aussi déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers. L état des lieux de la gestion des déchets solides non dangereux du service public sur le périmètre du Plan en 2009 a été établi à partir : des informations fournies par l Observatoire départemental des déchets ménagers du Doubs - données 2009 recueillies auprès des EPCI compétents, des résultats de la caractérisation nationale des ordures ménagères et encombrants (MODECOM 2007-2008) : cf. annexe 4. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 27/174

DECHETS DE LA COLLECTIVITE DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX DU SERVICE PUBLIC DECHETS DES MENAGES Art. 12 Loi du 15/07/75 Art. L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales DECHETS OCCASIONNELS ORDURES MENAGERES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Art. L. 2224-14 du CGCT Déchets occasionnels non dangereux et non inertes des ménages (déchèterie, ressourcerie et porte à porte) Ordures ménagères collectées sélectivement en vue d un recyclage Ordures ménagères résiduelles (collectées en mélange) Déchets d activités économiques collectés avec ceux des ménages Déchets des espaces verts publics Foires et marchés Nettoiement et voirie Déchets non dangereux : - Encombrants - Jardinage - Bricolage - Sport -. Déchets d emballages ménagers Journaux magazines et autres vieux papiers Biodéchets Déchets non dangereux des artisans, commerçants, autres entreprises et administrations Tableau 3 : les déchets solides non dangereux du service public (source : ADEME) Les quantités de déchets solides non dangereux du service public en 2009 sont détaillées aux 2.1.3 à 2.1.6 de ce chapitre I. 1.2 LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT Le Plan prend en compte l ensemble des déchets d assainissement (service public et industries produisant des boues non dangereuses), c'est-à-dire : les boues de stations d épuration gérées par les collectivités qui ont la compétence assainissement et les entreprises qui produisent des boues non dangereuses (principalement les fromageries et papeteries), les matières de vidange, les sables (stations d épuration et curage de réseaux), les graisses, les refus de dégrillage. Les quantités de déchets de l assainissement en 2009 sont détaillées au 2.2 de ce chapitre I. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 28/174

1.3 LES TYPES ET ORIGINES DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES 1.3.1 LES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES COLLECTES PAR LES COLLECTIVITES 1.3.1.1 Déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers Il n a pas été possible d identifier les déchets d activités économiques collectés en mélange avec les ordures ménagères. D après les résultats de la campagne nationale MODECOM de l ADEME en 2007-2008, 22% des ordures ménagères résiduelles et au minimum à 17% des déchets collectés en déchèteries correspondent aux déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers. En déchèterie, les déchets concernés portent essentiellement sur les déchets verts et, dans une moindre mesure les encombrants (bois, tout-venant, cartons). L estimation quantitative de ces déchets a été réalisée sur la base du pourcentage de 22 % des ordures ménagères résiduelles et 17 % des encombrants (hors inertes). 1.3.1.2 Déchets d activités économiques collectés spécifiquement Certaines collectivités ont mis en place des collectes spécifiques pour les professionnels, comme les collectes de cartons auprès des commerçants : cf. 2.1.3.5. 1.3.2 LES AUTRES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Il n existe pas, à l heure actuelle, de bilan quantitatif de suivi des déchets d activités économiques. Afin de pallier l insuffisante connaissance des déchets des entreprises, la Chambre de Commerce et d Industrie du Doubs a mis en place en 2005 un Observatoire des déchets des entreprises du Doubs en lien avec la Chambre de Métiers et d Artisanat du Doubs. Les seules données fiables disponibles en 2011 sont directement issues du travail effectué dans le cadre de cet observatoire, et nous tenons ici à souligner le caractère remarquable de la démarche, tant dans la méthodologie que dans les résultats. L analyse est effectuée sur la base des ressortissants des chambres consulaires du Doubs, ce qui signifie qu un lourd travail de contrôle et élimination des doublons a été effectué. Après une analyse critique du modèle utilisé, des enquêtes spécifiques ont été réalisées en 2005 pour l ensemble des établissements de plus de 500 salariés. Les quantités de DAE non dangereux et non inertes en 2005 et 2010 sont détaillées au 2.3 de ce chapitre I. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 29/174

2. DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX Conformément au I, 2 de l article R. 541-14 du code de l environnement, le présent paragraphe décrit la gestion des déchets non dangereux sur le département du Doubs et son organisation. Ainsi, il sera détaillé dans ce paragraphe les modalités de collecte, les flux et les exutoires des différents types de déchets non dangereux. 2.1 DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES DU SERVICE PUBLIC Il s agit des déchets non dangereux et non inertes gérés par les intercommunalités ayant les compétences collecte et/ou traitement des déchets. 2.1.1 STRUCTURATION INTERCOMMUNALE EN 2009 La gestion des déchets est un service unique, mais une distinction est faite entre les opérations de collecte et celles de traitement, qui sont le plus souvent gérées à deux niveaux différents 1. L intercommunalité de traitement est structurée à partir de l intercommunalité de collecte. Il s agit donc de distinguer les intercommunalités compétentes en termes de collecte et en termes de traitement. Intercommunalité de collecte en 2009 En 2009, la compétence collecte était détenue par 29 structures intercommunales (Source : Observatoire départemental des déchets ménagers du Doubs - Données 2009). Il y a donc eu un renforcement marqué de l intercommunalité de collecte par rapport à l an 2000, puisque les 25 communes alors indépendantes ont toutes rejoint une structure intercommunale. L intercommunalité de collecte reste très éclatée, sauf sur les principales agglomérations, donc peu propice à une optimisation de moyens sur une grande partie du territoire. 1 Situations très variables en fonction des secteurs 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 30/174

Carte 2 : l intercommunalité de collecte en 2009 Intercommunalité de traitement en 2009 Depuis 2000, les principales évolutions concernent le SYBERT et le SMETOM du Haut-Doubs, puisque 5 structures ont transféré leur compétence traitement et ont rejoint ces syndicats. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 31/174

En 2009, la compétence traitement était détenue par 9 structures intercommunales (Source : Observatoire départemental des déchets ménagers du Doubs - Données 2009). L intercommunalité de traitement est renforcée sur 3 EPCI : SYBERT, SMETOM et SYTEVOM. La structuration de l intercommunalité de traitement sur le secteur de Montbéliard serait propice à une optimisation de moyens, donc des coûts. Carte 3 : superposition de l intercommunalité de collecte et de traitement en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 32/174

2.1.2 DESCRIPTION ET ORGANISATION DES ACTIONS DE PREVENTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN 2009 La prévention s'inscrit dans le cadre d'une politique publique déclinée par le plan national de prévention de 2004 et développée en application des lois Grenelle 1 et 2. Le Plan révisé en juillet 2002, évoque, au travers d un chapitre spécifique, la question de la réduction des flux à la charge des collectivités. Il insiste sur la nécessité pour les collectivités d engager des campagnes de sensibilisation, de communication et de formation, afin d orienter les comportements des usagers et leurs choix vers des pratiques respectueuses de l environnement. 2.1.2.1 La prévention au Conseil général du Doubs Dans le cadre de son projet «Doubs 2017», au travers de l ambition A48 «encourager la prévention de la production des déchets», le Conseil général du Doubs s est fixé comme priorité en matière de politique départementale des déchets, la prévention de la production des déchets car le déchet le mieux traité est celui que l on ne produit pas. Cette ambition doit se concrétiser à deux niveaux : aux côtés des communes et des EPCI, par un accompagnement dans l organisation technique mais également dans la gestion du service des déchets, en interne aux services du Conseil général par le développement de méthodes intégrant des enjeux de réduction des déchets et de leur toxicité : dans les cantines des collèges, dans le fonctionnement de l administration.. Elle se décline en trois axes qui sont : A48.O1 Accompagner techniquement les collectivités locales et engager le Département dans la prévention de la production à la source Dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) et de la convention d objectifs annuelle en découlant, le Conseil général a d ailleurs recentré ses interventions auprès des EPCI compétents en matière de gestion des déchets sur la thématique de la prévention en proposant un accompagnement technique et financier sur le compostage individuel et collectif, sur la création de ressourcerie, sur les études de faisabilité de la redevance incitative, sur la création de plateformes de broyage de déchets verts Il convient de souligner que le Conseil général a validé le principe d engager un Plan Départemental de Prévention en 2009 et a déposé en 2011 un dossier de demande de financement à l ADEME : l examen de celui-ci ayant été ajourné, le comité départemental de prévention ne s est pas encore constitué : cependant, pour ce qui concerne la prévention en interne, le Conseil général pourra s appuyer sur la démarche agenda 21 et sur l étude bilan carbone. A48.O2 - Intégrer la problématique de gestion des déchets dans les projets soutenus par le Conseil général Que ce soit le soutien aux zones d activité économique ou aux entreprises, à l habitat ou aux équipements publics, les aides financières du Conseil général seront conditionnées à la prise en compte d une gestion des déchets (ordures ménagères, Déchets d Activités Economiques, DEEE, déchets verts) selon le principe d éco conditionnalité des aides. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 33/174

A48.O3 - Contribuer à l émergence d une économie locale des déchets, notamment par la création de ressourceries / recycleries Le Conseil général encouragera le recours aux structures de ressourceries et de recycleries pour la réutilisation des ordinateurs usagés, du mobilier réformé et de toute autre fourniture pouvant faire l objet d un réemploi. Il participera également à la structuration du réseau des associations qui gèrent ces équipements avec une logique d optimisation de moyens et d insertion professionnelle. Les principales opérations en termes de prévention des déchets soutenues par le Conseil général depuis 2006 sont : Le développement et la promotion du compostage Le développement et la promotion du compostage sont des thématiques emblématiques de chacun des programmes locaux de prévention développés sur le territoire (cf. 7 du chapitre I - Recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés»). La distribution du composteur est bien souvent un point d entrée pour la collectivité pour parler de la prévention de façon générale. De plus, avec le développement de la redevance incitative, la demande des particuliers a explosé. Le Conseil général a ainsi participé depuis 2007 au financement d achat de plus de 15 000 composteurs et de la communication associée mais aussi au financement d expérimentations de lombricompostage (sur le SYBERT et le SMETOM), de placettes de démonstration du compostage à Ornans et à la Rivière Drugeon, d achat de panneaux d exposition sur le compostage Les études de faisabilité de mise en place de la redevance incitative Dans le cadre du développement des études de mise en place de la redevance incitative soutenues financièrement par l ADEME sur le Fonds déchets, le Conseil général a souhaité accompagner techniquement et financièrement les maîtres d ouvrage : en effet, il convient de soutenir les collectivités au moment de définir les modalités de redevance car c est tout le système de gestion des déchets et toute la politique de prévention qui sont impactés. Le conseil général a ainsi accompagné 14 collectivités sur leur étude de redevance incitative. Des actions diverses visant à la promotion du réemploi et de la récupération Après le programme d accompagnement et de développement de ressourcerie mené au niveau régional par l ASCOMADE (Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise de Déchets et de l'environnement), l ALCG (Association de Lutte Contre le Gaspillage) et l association T.R.I. (Traitement - Recyclage - Insertion) et l identification de plusieurs projets sur le Doubs, le Conseil général avait indiqué qu il participerait au développement des projets identifiés. Le Conseil général a donc notifié en 2011 une subvention pour l extension du local «ressourcerie» de l association T.R.I. de Quingey. Il a été associé aux réunions pour le projet d implantation d une ressourcerie sur le territoire des Portes du Haut Doubs (projet en cours de développement avec ouverture dans un local existant d une ressourcerie temporaire à Vercel avec l objectif de développer un projet de construction ou réhabilitation de bâtiment existant à Valdahon). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 34/174

Les opérations de sensibilisation et autres démarches engagées par l ASCOMADE L'ASCOMADE est née en 1987 d'une volonté commune de l'anred (Agence Nationale pour la Récupération et l'elimination des Déchets), de la Région Franche-Comté et de collectivités comtoises souhaitant développer des politiques environnementales enrichies des expériences de chacune. Cette association des collectivités compte 13 membres répartis sur les 4 départements de la Région Franche-Comté. Véritable réseau au service des collectivités, l ASCOMADE poursuit un triple objectif : favoriser l échange d informations et d expériences, conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques, réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité. Elle intervient, entre autres, sur la thématique des déchets, et en particulier celle de la prévention. Elle a souhaité développer un programme d actions pluriannuel visant la mise en place d une campagne régionale de prévention de la production des déchets au sein des collectivités franc-comtoises et s est vu confier par le Conseil général du Doubs et d autres partenaires l animation d actions de prévention en direction des collectivités : accompagnement méthodologique de collectivités volontaires, opération test en grande surface, opération ménages exemplaires débouchant sur l opération «un ménage presque parfait», opération de promotion des couches lavables, création d une plateforme d échanges, programme prévention de la matière organique. 2.1.2.2 Les programmes locaux de prévention Plusieurs collectivités se sont emparées de cette problématique, les conduisant à élaborer un Programme Local de Prévention ou PLP (cf. 7 du chapitre I - Recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés»). 2.1.2.3 Le compostage domestique Une des actions les plus efficaces en termes de prévention est le compostage à domicile. Le développement de cette pratique est une réalité, puisque près de 25 000 composteurs ont été distribués (vente à prix réduit) entre 2000 et 2009, dont 15 000 depuis 2007. Cela signifie que ce programme touche environ 19 % des foyers vivant dans une maison (130 000 maisons en 2008 - source INSEE). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 35/174

30000 25000 20000 15000 10000 5000 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Composteurs individuels distribués dans l'année Nombre total de composteurs distribués Figure 2 : Evolution de la dotation en composteurs individuels Sur la pratique effective du compostage individuel, les données sont nécessairement à nuancer dans le sens où : toutes les collectivités ne font pas systématiquement un suivi régulier, voire de l information alors qu il ne suffit pas de distribuer ou vendre des équipements pour que les usagers les utilisent, beaucoup d usagers font du compostage individuel sans être équipés via les programmes mis en place par les collectivités (pratique du compostage en tas notamment). 2.1.2.4 La réparation et le réemploi Ressourceries Les ressourceries sont des installations qui participent activement à la prévention de la production de déchets. L association T.R.I. à Quingey, qui intervient sur différents domaines de la gestion des déchets, en tant que chantier ou entreprise d insertion, a mis en place une ressourcerie, sur un territoire d environ 20 000 habitants. L'ASCOMADE (en collaboration avec T.R.I. de Quingey et l'alcg dans le Jura) a animé également un Programme d'accompagnement et de développement de Ressourceries en Franche-Comté. Les autres acteurs du réemploi Les communautés Emmaüs de Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Ornans et le Russey exercent principalement le réemploi comme activité principale. 2.1.2.5 La promotion de la consommation de l eau du robinet En 2006, pour vanter la qualité de l'eau distribuée dans la ville, la municipalité de Besançon met à la disposition des bars, restaurants et autres cantines des carafes estampillées "La Bisontine". La part des habitants ne buvant que de l eau du robinet passe de 41 % en 2004 à 49 % en 2007. Ce niveau de consommation est bien supérieur à la moyenne nationale : 3 français sur 4 admettent boire de l eau du robinet, et seulement 25 % s affirment buveurs exclusifs d eau du robinet. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 36/174

Depuis 2006 : 16 000 carafes 1L, 1 000 carafes 1/2L, 7 800 verres, 8 000 bidons sportifs 1/2L, 7 000 flasques 'eau de poche' 1/2L. Depuis 2008 : La Bisontine pétillante est commercialisée depuis mai 2008, en bouteille de verre consignée, pour réduire les circuits de transport et réutiliser les emballages : 60 000 bouteilles de bisontine pétillante/an. 2.1.3 DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES ORDURES MENAGERES EN 2009 Est regroupé sous cette appellation, l ensemble des déchets solides collectés par le service public en benne tasseuse, à savoir les ordures ménagères résiduelles (qui contiennent des déchets d activités économiques collectés avec les ordures ménagères), les collectes sélectives (qui contiennent aussi des déchets d activités économiques) et les collectes de cartons auprès des commerçants réalisées par le service public. 2.1.3.1 Organisation des collectes des ordures ménagères résiduelles Typologie de collecte Toutes les collectes d ordures ménagères résiduelles sont effectuées au porte à porte, en bacs individuels ou en sacs, voire en points de regroupement. Fréquences de collecte La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est variable, dans l espace et dans le temps. De manière générale, les 2/3 de la population sont collectés une fois par semaine (C1), tandis que le dernier tiers est collecté deux fois par semaine (C2). Sans pouvoir établir de manière précise les populations concernées, d autres fréquences coexistent : C 0,5 (une fois toutes les deux semaines) pour le SICTOM de Villersexel et le SICTOM des 3 com 25, dans le cadre de dérogations temporaires, respectivement en 2011 et 2012, et pour des fermes isolées de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine Vercel et de la Communauté de Communes des Premiers Sapins ; la diminution de la fréquence de collecte pourrait se développer, dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative, C 3 (3 fois par semaine) sur le centre-ville de Montbéliard. En haute saison touristique, les fréquences de collecte passent de C 1 à C 2 sur les territoires de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et la Communauté de Communes du Mont d'or et des deux Lacs. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 37/174

2.1.3.2 Organisation des collectes sélectives des matériaux secs recyclables Flux La séparation des matériaux recyclables secs n est pas homogène sur l ensemble du département. Il n y a pas non plus d homogénéité au sein d un même secteur de cohérence du Plan, même quand il s agit d une structure compétente en termes de tri. Cette hétérogénéité des flux est probablement un handicap pour une gestion optimisée des collectes et du tri des matériaux recyclables. Le seul point commun est la séparation du verre des autres flux. Typologie de collecte La totalité des habitants du département dispose d une collecte de déchets d emballages et journaux magazines. La collecte sélective du verre est effectuée exclusivement par apport volontaire. Pour les autres matériaux recyclables secs, la collecte est effectuée selon les modalités ci-après. Mixte; 34% Porte à porte; 22% Apport volontaire; 44% Figure 3 : répartition des modes de collecte sélective Fréquences de collecte La collecte au porte à porte est effectuée principalement une fois toutes les deux semaines. Sur la CC du Plateau Maîchois, le SMCOM, une partie de la CAGB et Ornans, elle est effectuée une fois par semaine. 2.1.3.3 Les quantités d ordures ménagères et d ordures ménagères résiduelles En 2009, le gisement départemental d ordures ménagères est de 173 700 tonnes (hors déchets de voirie : cf. 2.1.6 de ce chapitre I), dont 27% font l objet d une collecte sélective en vue d un recyclage matière. D un point de vue géographique, les plus gros flux sont localisés sur le secteur du SYBERT (41%) et le secteur de Montbéliard (un tiers). Le tonnage d ordures ménagères résiduelles collecté en 2009 (126 200 tonnes) correspond à 240 kg/habitant.an (population 2009). Ce ratio est largement inférieur à la moyenne nationale, qui est de 299 kg/hab.an (enquête ADEME 2009). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 38/174

Le constat en 2009 montre de fortes hétérogénéités (cf. figure 4 page suivante), qui ne sont pas clairement explicables, mais néanmoins liées : au type d habitat (urbain, rural), à la fréquentation touristique (notamment pour le SMETOM), à la mise en place de la tarification incitative, à l efficacité des actions de prévention. La production d ordures ménagères résiduelles est elle aussi très variable d un secteur à l autre, de 147 à 277 kg/habitant.an, pour les mêmes raisons. Dans chaque secteur, les productions individuelles minimales et maximales d ordures ménagères à l échelle des structures de collecte, varient aussi dans des proportions très importantes (voir figures en annexe 6). Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) 48 741 t 43 480 t 31 451 t 2 560 t 126 232 t 73% Recyclables 13 447 t 7 733 t 4 961 t 1 107 t 27 248 t Verre 7 969 t 5 026 t 5 296 t 817 t 19 109 t 27% Cartons commerçants 428 t 211 t 202 t 223 t 1 064 t Gisement d'om 70 586 t 56 450 t 41 910 t 4 708 t 173 653 t 100% Ventilation des OMR Ventilation du gisement 39% 34% 25% 2% 100% 41% 33% 24% 3% 100% Tableau 4 : productions d ordures ménagères en 2009 à l échelle des secteurs de cohérence 400 kg/hab 350 kg/hab 300 kg/hab 250 kg/hab 200 kg/hab 308 359 345 270 Cartons commerçants Verre 150 kg/hab 100 kg/hab 50 kg/hab 213 277 259 147 Recyclables OMR 0 kg/hab Figure 4 : la production individuelle des différents flux d ordures ménagères à l échelle des secteurs de cohérence du Plan en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 39/174

2.1.3.4 Les collectes sélectives Il n y a pas de collecte de la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM). Les collectes sélectives des recyclables secs en 2009 Il s agit des données issues des EPCI de collecte, parfois recoupées avec les données des syndicats de traitement pour lever certaines ambigüités. Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Recyclables 13 447 t 7 733 t 4 961 t 1 107 t 27 248 t 57% Verre 7 969 t 5 026 t 5 296 t 817 t 19 109 t 40% Cartons commerces 428 t 211 t 202 t 223 t 1 064 t 2% Total CS 21 845 t 12 970 t 10 459 t 2 148 t 47 421 t 100% Tableau 5 : les tonnages de différents flux de collectes sélectives par secteur de cohérence en 2009 Recyclables + cartons commerçants Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département 60,5 kg/hab 50,5 kg/hab 42,5 kg/hab 76,3 kg/hab 54 kg/h Verre 34,8 kg/hab 32,0 kg/hab 43,6 kg/hab 46,9 kg/hab 36,4 kg/h Global 95,3 kg/hab 82,5 kg/hab 86,0 kg/hab 123,2 kg/hab 90,2 kg/hab Taux de CS 31% 23% 25% 46% 27% Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département CS Mini 91,2 kg/hab 72,0 kg/hab 56,5 kg/hab 75,4 kg/hab 56,5 kg/h CS Maxi 115,0 kg/hab 106,7 kg/hab 123,6 kg/hab 143,9 kg/hab 143,9 kg/h Tableau 6 : les performances de collectes sélectives à l échelle des secteurs de cohérence La moyenne départementale de 90 kg/habitant/an, est à peine plus élevée qu en 2006 (86 kg/habitant en 2006). Le verre représente 40% du tonnage de collectes sélectives. La moyenne départementale, de 36,4 kg/habitant.an, est à comparer avec la moyenne nationale 29 kg/hab.an constatée par l ADEME lors de l enquête collecte 2009. Les recyclables secs (hors verre et hors cartons des commerçants) représentent 51,9 kg/hab.an, alors que la moyenne nationale est de 46 kg/an/hab. (enquête ADEME 2009). On constate une très forte variabilité des performances moyennes et des fourchettes de valeur, d un secteur de cohérence à l autre (en particulier sur le secteur du SYTEVOM et le secteur du SMETOM du Haut-Doubs). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 40/174

Le taux de collecte sélective des ordures ménagères (indiqué «taux de CS» dans les tableaux et graphiques), varie entre 23% et 46%, avec une moyenne départementale de 27%. Il ne s agit pas du taux réel de recyclage matière, car il inclut les refus de tri. La figure suivante montre sans grande surprise qu il y a un lien fort entre le taux de collecte sélective et la production d ordures ménagères résiduelles. Elle montre aussi l impact fort de la redevance incitative, développée depuis plusieurs années sur les collectivités doubiennes du SYTEVOM : faible production d ordures ménagères et taux élevé de collecte sélective. 300 kg/hab 250 kg/hab 200 kg/hab 150 kg/hab 100 kg/hab 50 kg/hab 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% Production d'omr Taux de CS 0 kg/hab Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Département Secteur SYBERT Secteur SYTEVOM 0% Figure 5 : corrélation entre la production d ordures ménagères résiduelles et le taux de collecte sélective L analyse plus fine, par bassin de collecte, est présentée en annexe 6. La qualité du tri En moyenne, sur le département, les refus de tri représentent 9 % des tonnages reçus en centre de tri, ce qui est dans la moyenne des retours d Eco-Emballages. En 2009, ce sont 2 500 tonnes de refus de tri des collectes sélectives qui ont été éliminés, dont 2 215 tonnes en UIOM et 303 tonnes en ISDND. Refus de tri Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département 1 712 t 240 t 469 t 97 t 2 518 t 7,5 kg/hab 1,5 kg/hab 3,9 kg/hab 5,3 kg/hab 4,4 kg/hab Tableau 7 : les quantités de refus de tri des collectes sélectives Les quantités recyclées issues des collectes sélectives des ordures ménagères Il s agit ici des tonnages des EPCI de collecte, livrées aux centres de tri en 2009, dont on défalque les refus de tri. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 41/174

Il ne s agit pas des données de recyclage issues des Déclarations Trimestrielles d Activités envoyées par les collectivités à Eco-Emballages, qui comprennent aussi les déchets d emballages métalliques extraits des mâchefers. Il s agit des tonnages collectés et triés en 2009, renseignés par les EPCI dans le cadre de l enquête annuelle du Conseil général. Ces tonnages peuvent être différents des données des syndicats de traitement, pour diverses raisons : par exemple, des matériaux sont livrés à une association sur un centre de tri local, par exemple, une collectivité a rejoint le syndicat de traitement en cours d année, alors qu elle triait ses matériaux ailleurs auparavant. La disparité potentielle de l information rend importante la précision de l information renseignée lors des enquêtes annuelles du Conseil général. Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Verre 7 969 t 5 026 t 5 296 t 817 t 19 108 t 43,6% Papier 7 842 t 2 586 t 1 401 t 407 t 12 236 t 27,9% Carton 2 624 t 4 014 t 1 233 t 154 t 8 025 t 18,3% ELA 217 t 0 t 27 t 73 t 317 t 0,7% Plastiques 829 t 893 t 1 739 t 348 t 3 809 t 8,7% Acier 225 t 0 t 87 t 30 t 342 t 0,8% Aluminium 0 t 0 t 5 t 0 t 5 t 0,01% 19 706 t 12 519 t 9 788 t 1 829 t 43 842 t Tableau 8 : les quantités recyclées issues des collectes sélectives des ordures ménagères Le taux de recyclage des déchets d emballages ménagers Les déchets d emballages ménagers recyclés proviennent de 3 sources (voir détail en annexe 6) : les déchets d emballages issus des collectes sélectives, les déchets d emballages issus des déchèteries, la récupération des déchets d emballages métalliques extraits des mâchefers. 2 Au total, ce sont près de 34 000 tonnes de déchets d emballages ménagers qui font l objet d un recyclage dans le Doubs. 2 La convention de calcul préconisée par la MEDDTL pour le calcul de l indicateur de recyclage matière et organique n intègre pas les métaux récupérés sur mâchefers dans le numérateur (fiche n 107 du Commissariat Général du Développement Durable). Le Plan du Doubs a retenu les métaux extraits sur mâchefers, afin d être en cohérence avec le calcul du taux de recyclage des emballages ménagers, qui intègre ces métaux (objectif de recyclage de 75% des déchets d emballages ménagers inscrit dans la loi Grenelle 1). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 42/174

Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département kg/hab. tonnage % Verre 7 969 t 5 026 t 5 296 t 817 t 36,4 19 108 t 56,6% Carton 2 624 t 4 014 t 1 233 t 154 t 15,3 8 025 t 23,8% ELA 217 t 0 t 27 t 73 t 0,6 317 t 0,9% Plastiques 829 t 893 t 1 739 t 348 t 7,2 3 809 t 11,3% Acier 1 032 t 707 t 547 t 78 t 4,5 2 364 t 7,0% Aluminium 62 t 0 t 74 t 0 t 0,3 136 t 0,40% 12 733 t 10 640 t 8 916 t 1 470 t 64,2 33 759 t Tableau 9 : les quantités de déchets d emballages ménagers recyclés en 2009 On peut proposer une approche du taux de recyclage des déchets d emballages ménagers, en confrontant ces données au gisement de déchets d emballages ménagers. Le gisement national de référence étant exprimé en kg/habitant.an, les tonnages recyclés dans le Doubs ont été ramenés à la population départementale. Le tableau 10 ci-après met en évidence que l objectif national de recyclage de 75% des déchets d emballages ménagers en 2012, inscrit dans la loi n 2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, était déjà atteint en 2009 dans le Doubs. Déchets d'emballages du Doubs recyclés en 2009 Gisement de déchets d'emballages contribuant en 2009 (France) Taux de recyclage Verre 36,4 kg/hab 38,4 kg/hab 95% Carton 15,3 kg/hab 14,4 kg/hab 106% Plastiques 7,2 kg/hab 16,5 kg/hab 44% Acier 4,5 kg/hab 4,5 kg/hab 100% Aluminium 0,3 kg/hab 0,9 kg/hab 32% Autres (bois, briques alim.) 0,6 kg/hab 0,3 kg/hab 200% TOTAL 64,3 kg/hab 75,0 kg/hab 86% Tableau 10 : taux de recyclage et de valorisation des déchets d emballages ménagers dans le Doubs en 2009 La collecte des cartons auprès des commerçants Il s'agit du carton d'emballage d origine artisanale et commerciale, collecté au porte à porte sous la responsabilité des collectivités sur les voies publiques (et non pas dans les déchèteries). Pour l'année 2009, le tonnage de cartons des commerçants collecté sélectivement sur le département du Doubs est de 1 064 tonnes, avec de fortes variations d un secteur à l autre. Cartons des commerçants Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département 428 t 211 t 202 t 223 t 1 064 t 1,9 kg/hab 1,3 kg/hab 1,7 kg/hab 12,1 kg/hab 1,9 kg/hab Tableau 11 : les quantités recyclées issues des collectes sélectives des cartons des commerçants 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 43/174

La collecte des textiles Les données disponibles sont très fragmentaires : 84 tonnes collectées par les EPCI en 2009, 87 tonnes collectées par l association T.R.I. en 2010, près de 400 tonnes collectées en 2010 sur le Haut-Doubs et ses environs par FRIP'VIE (atelier à Exincourt), absence de données sur les flux collectés par Emmaüs. Dans le Doubs, on évalue par défaut les quantités collectées à environ 1 kg/hab.an, alors que l étude MODECOM nationale menée par l ADEME en 2007-2008, a identifié que les textiles représentent 1,91% du tonnage total des ordures ménagères, soit environ 7,5 kg/an/hab. On estime donc que 13% du gisement de textile contenu dans les ordures ménagères est collecté sélectivement sur le département du Doubs. La collecte des médicaments non utilisés La filière nationale est coordonnée par Cyclamed, avec un retour des médicaments non utilisés en pharmacie. La quantité détournée des ordures ménagères en 2009, évaluée à 100 tonnes pour le Doubs, est incinérée dans l UIOM de Montbéliard (cf. 5 du chapitre IV). 2.1.3.5 L évolution des collectes d ordures ménagères entre 2000 et 2009 (hors déchets de voirie) Verre Recyclables hors verre Cartons commerces OMR Total OM 2000 16 000 t 17 300 t 166 000 t 199 300 t 2003 17 590 t 18 937 t 660 t 132 098 t 169 285 t 2004 17 580 t 20 331 t 591 t 136 874 t 175 376 t 2005 17 948 t 23 155 t 838 t 133 554 t 175 495 t 2006 19 330 t 24 481 t 784 t 132 741 t 177 336 t 2008 19 172 t 25 287 t 1 097 t 128 179 t 173 736 t 2009 19 109 t 27 250 t 1 064 t 126 232 t 173 655 t Tableau 12 : évolution des quantités d ordures ménagères collectées entre 2000 et 2009 Depuis 2000, le gisement d ordures ménagères a diminué de 13 %. La fraction recyclée des ordures ménagères a augmenté de 36 % et les ordures ménagères résiduelles ont fortement diminué (- 23 %). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 44/174

2.1.4 DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS OCCASIONNELS 2.1.4.1 Organisation des collectes des déchets occasionnels Le réseau de déchèteries Le réseau de déchèteries se stabilise à 53 équipements, depuis 2006. A cela, s ajoute une déchèterie professionnelle à Pouilley-les-Vignes, exploitée par la société Nicollin. Le réseau de déchèteries est présenté au 3.1.1 du chapitre I. Les collectes spécifiques Les collectes spécifiques dépendent fortement de la présence ou non d une déchèterie sur un secteur. La fréquence de ramassage varie de une à deux fois par an pour la majorité des structures, mais elle peut monter à 9 fois par an (SIEVOM de Pont de Roide) voire 52 fois par an (PMA, 26 pour les encombrants, autant pour les ferrailles). Ce sont au total 18 collectivités sur 29 qui organisent des collectes spécifiques de déchets. 2.1.4.2 Les tonnages de déchets occasionnels Les tonnages de déchets occasionnels (hors inertes et déchets dangereux), qui représentent 88 400 tonnes en 2009 (soit 168 kg/habitant), proviennent : des déchèteries pour 95 % des flux : 84 300 tonnes, de collectes spécifiques pour 5 % des flux : 4 100 tonnes, dont 3 200 tonnes sur le seul secteur de Montbéliard. Ces tonnages sont assez stables d une année sur l autre. L enquête nationale collecte 2009 effectuée par l ADEME donne un ratio moyen de collecte de déchets occasionnels en déchèterie et au porte à porte égal à 161 kg/hab.an (hors déchets dangereux et inertes), légèrement inférieur au ratio doubien (168 kg). Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Tout venant 12 231 t 6 279 t 6 337 t 1 100 t 25 947 t Déchets verts 15 271 t 8 952 t 9 378 t 793 t 34 394 t Ferrailles 2 276 t 2 054 t 3 047 t 245 t 7 621 t Bois 5 119 t 2 671 t 4 051 t 469 t 12 310 t Recyclables 1 576 t 1 309 t 1 034 t 303 t 4 222 t Pneus 143 t 0 t 230 t 17 t 390 t DEEE 1 511 t 605 t 756 t 170 t 3 042 t Produits pour recyclerie 454 t 0 t 0 t 0 t 454 t TOTAL ARRONDI 38 600 t 21 900 t 24 800 t 3 100 t 88 400 t Tableau 13 : la production totale de déchets occasionnels en 2009 L analyse des quantités ramenées à la population permet de mieux apprécier les différences entre les secteurs du département. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 45/174

Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Tout venant 53,4 kg/h 39,9 kg/h 52,1 kg/h 63,1 kg/h 49,4 kg/h Déchets verts 66,6 kg/h 57,0 kg/h 77,1 kg/h 45,5 kg/h 65,5 kg/h Ferrailles 9,9 kg/h 13,1 kg/h 25,1 kg/h 14,1 kg/h 14,5 kg/h Bois 22,3 kg/h 17,0 kg/h 33,3 kg/h 26,9 kg/h 23,4 kg/h Recyclables 6,9 kg/h 8,3 kg/h 8,5 kg/h 17,4 kg/h 8,0 kg/h Pneus 0,6 kg/h 0,0 kg/h 1,9 kg/h 1,0 kg/h 0,7 kg/h DEEE 6,6 kg/h 3,8 kg/h 6,2 kg/h 9,8 kg/h 5,8 kg/h Produits pour recyclerie 2,0 kg/h 0,0 kg/h 0,0 kg/h 0,0 kg/h 0,9 kg/h TOTAL ARRONDI 168,4 kg/h 139,3 kg/h 204,0 kg/h 177,8 kg/h 168,2 kg/h Tableau 14 : la production totale de déchets occasionnels en 2009 en kg/hab.an On se rend compte que les déchets verts représentent à eux seuls plus d 1/3 des tonnages captés en déchèterie et que plus de 80% des tonnages sont concentrés en 3 flux (déchets verts, bois et tout venant à éliminer). La production de déchets verts est plus faible sur le SYTEVOM, mais les variations de production d un secteur à l autre sont difficiles à interpréter. La faible production de tout venant en déchèterie sur le secteur de Montbéliard, en comparaison avec les autres secteurs, s explique peut être par le fait que l on réalise plus de collectes d encombrants au porte à porte (cf. 2.1.4.1). A cela, s ajoutent deux catégories qui ne relèvent pas du PPGDND : les inertes collectés en déchèterie, soit 21 900 tonnes en 2009, les déchets dangereux diffus (piles, batteries, huiles usagées et autres déchets dangereux diffus) collectés en déchèterie, qui représentaient 700 tonnes en 2009. Déchets occasionnels hors inertes Recyclage matière et organique Tout venant 25 947 t 0 t Déchets verts 34 394 t 34 394 t Ferrailles 7 621 t 7 621 t Bois 12 310 t 7 135 t Autres recyclables 4 222 t 4 222 t Pneus 390 t 390 t D3E 3 042 t 3 042 t produits pour recyclerie 454 t 454 t TOTAL ARRONDI 88 400 t 57 300 t Taux derecyclage matière et organique 65% Tableau 15 : le taux de recyclage matière et organique des déchets occasionnels en 2009 En 2009, le taux élevé de recyclage matière et organique des déchets occasionnels s explique par un réel effort de la part de certaines collectivités pour favoriser le tri sur leurs déchèteries et réduire ainsi la quantité de tout-venant restant à traiter. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 46/174

2.1.4.3 Evolutions de la production de déchets occasionnels Les tonnages Le tonnage continue d augmenter régulièrement, depuis 2003, sauf les déchets verts qui se stabilisent et le tout venant qui diminue sensiblement depuis 2006, de telle sorte que le taux de recyclage augmente de façon significative. 100 000 t 90 000 t 80 000 t 70 000 t 60 000 t 50 000 t 40 000 t 30 000 t 20 000 t 10 000 t 0 t D3E, pneus et produits recyclerie Recyclables Bois Ferrailles Figure 6 : l évolution des tonnages de déchets occasionnels entre 2003 et 2009 Les ratios de production Ces données sont fiables uniquement depuis 2006, dans la mesure où l évolution des populations pour les années 2003-2004-2005 n avait pas été actualisée. 2006 2 008 2009 Tout venant 61 kg/hab 51 kg/hab 49 kg/hab Déchets verts 58 kg/hab 65 kg/hab 65 kg/hab Ferrailles 16 kg/hab 12 kg/hab 15 kg/hab Bois 9 kg/hab 23 kg/hab 23 kg/hab Recyclables 7 kg/hab 8 kg/hab 8 kg/hab DEEE, pneus et produits recyclerie 1 kg/hab 5 kg/hab 7 kg/hab Total 153 kg/hab 165 kg/hab 168 kg/hab Tableau 16 : l évolution des ratios de production des déchets occasionnels (hors inertes) 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 47/174

Commentaires : la diminution des quantités de tout venant s expliquent par la mise en place de bennes «bois» sur la plupart des déchèteries, la collecte des DEEE s est fortement développée depuis 2006, les autres flux sont stables. 2.1.5 L EVOLUTION DES FLUX DE DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX ET NON INERTES DU SERVICE PUBLIC ENTRE 2000 ET 2009 (HORS DECHETS DE VOIRIE) Ordures ménagères Déchets occasionnels Total déchets solides service public 2000 199 300 t 38 300 t 237 600 t 2003 169 285 t 59 491 t 228 776 t 2004 175 376 t 71 221 t 246 597 t 2005 175 495 t 76 404 t 251 899 t 2006 177 336 t 79 223 t 256 559 t 2007 176 703 t 84 398 t 261 101 t 2008 173 736 t 86 154 t 259 890 t 2009 173 653 t 88 380 t 262 033 t Tableau 17 : l évolution de la production de déchets solides non dangereux et non inertes du service public 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 17% 31% 34% Déchets occasionnels (hors inertes) 83% 69% 66% 2000 2006 2009 OM Figure 7 : évolution entre 2000 et 2009 des déchets ménagers non dangereux et non inertes collectés par an dans le Doubs 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 48/174

Entre 2000 et 2009, le tonnage de déchets non dangereux et non inertes du service public (déchets des ménages et collectés avec les déchets des ménages) a augmenté de 10 %, avec une stabilisation à partir de 2007, qui se caractérise par : le démarrage des actions de réduction de la production des déchets qui ont contribué à la diminution des ordures ménagères résiduelles depuis 2007, l augmentation continue des déchets occasionnels. En comparaison avec la moyenne nationale, le tableau 18 met en évidence trois points forts : des quantités d ordures ménagères résiduelles largement inférieures à la moyenne nationale, des performances de collecte sélective supérieures à la moyenne nationale, des apports en déchèterie (hors inertes) à peine supérieurs à la moyenne nationale. Doubs 2009 (source : Observatoire) (kg.hab.an) France (source : enquête collecte 2009 de l ADEME) (kg/hab.an) Ordures ménagères résiduelles (hors déchets de voirie) Collecte sélective (verre + autres déchets d emballages + journaux magazines et papiers + cartons commerçants) Apports en déchèterie + encombrants et déchets verts au porte à porte (hors inertes (*) et déchets dangereux) 240.2 299 90,3 75 168,2 161 (*) TOTAL 498.7 535 (*) (*) sur la base de 9 % de «déblais et gravats» contenus dans les déchets ménagers et assimilés, qui ont été retranchés des tonnages Tableau 18 : production des déchets solides non dangereux et non inertes du service public en France et dans le Doubs en 2009 2.1.6 LES DECHETS DE NETTOIEMENT ET DE VOIRIE Ce gisement de déchets provenant principalement du ramassage des corbeilles et du nettoyage des voies publiques (rues et places, marchés, parcs, événements exceptionnels ) est identifié uniquement sur Besançon et Montbéliard, dont les UIOM ont traité respectivement 1 265 et 1 269 tonnes en 2009, soit 2 534 tonnes. Sur les autres secteurs, ces tonnages concernés sont comptabilisés dans celui des ordures ménagères. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 49/174

2.2 DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT 2.2.1 LES DECHETS D ASSAINISSEMENT GERES PAR LES COLLECTIVITES 2.2.1.1 Les boues de stations d épuration 301 stations d épuration sont en activité sur le département en 2009, avec une capacité de traitement de 736 000 équivalents-habitants. 92 % de la capacité de traitement des eaux usées concerne des stations d épuration de type «boues activées à aération prolongée». Les quantités de boues peuvent être exprimées en matière brute ou en matière sèche (sans eau). Comme la «charge organique» des boues est contenue dans la matière sèche, les quantités de boues ont été exprimées en matière sèche. En 2009, le tonnage de boues des stations d'épuration des collectivités est de 8 390 tonnes de matières sèches (MS), représentant 100 000 tonnes de Produits Bruts (PB). En 2007, dans le département du Doubs, les boues produites par les collectivités étaient valorisées à hauteur de 93% (96% si on raisonne en matière sèche) en agriculture. Le restant, soit 5.5% en incinération et 1.4% en ISDND (1.27% en incinération, 2.6% en ISDND si on raisonne en matière sèche), faisait l objet d une élimination. Le volume de ces boues représente environ 1,5 % du volume des matières organiques épandues sur des parcelles agricoles dans le département. La superficie totale des terres agricoles utilisées chaque année pour l'épandage des boues d'épuration est d'environ 3 000 hectares, ce qui représente 1,2 % de la surface agricole utile (SAU) du département. A titre de comparaison, l'épandage des déjections animales (fumier, lisier, purin) concerne chaque année près de 30 % de la superficie agricole utile. Depuis plusieurs années, des difficultés dans la valorisation agricole des boues d'épuration se sont fait ressentir localement. Le diagnostic réalisé montre une augmentation mesurée de la production de boues chaque année qui devrait se confirmer dans les prochaines années du fait de nouveaux raccordements aux réseaux d assainissement consécutifs aux nombreux travaux menés depuis les années 2000 par les maîtres d ouvrage financés par le Conseil général et l Agence de l eau. 2.2.1.2 Les matières de vidange Les matières de vidange sont collectées au niveau des fosses septiques et fosses toutes eaux des habitations et bâtiments non raccordés au réseau d assainissement collectif. Ce point n a pas été enquêté de manière spécifique. Une approche par raisonnement sur les populations non raccordées aux réseaux d assainissement collectif permet d évaluer ce gisement à 54 000 tonnes par an (soit 1 080 tonnes de matières sèches, sur la base de 2% de matière sèche). Ce gisement n est probablement pas collecté en totalité (fréquence de vidange effective moindre que celle prévue par la réglementation). Les flux de matières de vidange, traitées sur 6 stations d épuration du département, sont inclus dans les tonnages de boues d épuration : cf. 3.2.2. du chapitre I. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 50/174

2.2.1.3 Les autres résidus de l assainissement Les autres résidus de l'assainissement sont constitués de graisses, sables de curage et refus de dégrillage. Ce point n a pas été enquêté de manière spécifique. Une approche par ratio permet d évaluer ce gisement à environ 3 000 tonnes par an (exprimé en produit brut). Seuls ont été identifiés les refus de dégrillage de la station d'épuration de Port Douvot, traités à l UIOM de Besançon, soit 409 tonnes pour l année 2007 (dont 360 sur Besançon). Ailleurs, ces tonnages sont inclus dans les ordures ménagères, car collectés en mélange avec ces dernières. En 2007, ont été identifiés également 341 tonnes de sables et 365 tonnes de graisses. Les exutoires de ces résidus de l assainissement (graisses, refus de dégrillage et sables) sont mal connus. Le manque de données concernant les résidus d assainissement résulte de plusieurs facteurs : pas de pesée de ces catégories de déchets, peu de développement des installations de traitement des graisses, de lavage des sables, sur les petites stations, les graisses et les refus de dégrillage sont traités avec les ordures ménagères résiduelles, ce qui pose souvent des problèmes en termes d humidité de ces déchets, d odeurs 2.2.2 LES DECHETS D ASSAINISSEMENT DES STATIONS D EPURATION INDUSTRIELLES 21 sites industriels ont été répertoriés, en dehors des 2 abattoirs qui sont raccordés aux réseaux des collectivités (Besançon et Valdahon), ainsi que de nombreuses fromageries raccordées aux réseaux collectifs. En 2009, les épandages de boues de stations d épuration des activités économiques représentaient 1 530 tonnes de matières sèches, dont 735 tonnes de matières sèches en industries agro-alimentaires et 795 tonnes de matières sèches provenant des stations d épuration des papeteries. 2.2.3 RECAPITULATIF DES DECHETS D ASSAINISSEMENT EN 2009 Compte tenu du manque de données sur les flux de refus de dégrillage, sables et graisses de STEP, les flux pour 2009 ont été déterminés par ratio : refus de dégrillage de STEP : 1 kg/hab à 20 % de matière sèche, soit 0,2 kg de m.s./habitant.an, sables de STEP : 3 kg/hab à 45 % de matière sèche, soit 1,35 kg de m.s./habitant.an, graisses de STEP : 2 kg/hab à 10 % de matière sèche, soit 0,2 kg de m.s./habitant.an. Boues d'épuration des collectivités Teneur moyenne en matière sèche Matières sèches en 2009 8,4 % 8 390 tonnes Boues d'épuration industrielles de 3 à 45 % 1 530 tonnes Matières de vidange 2 % 1 080 tonnes (*) Refus de dégrillage (STEP) 20 % 105 tonnes 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 51/174

Sables de STEP 45 % 710 tonnes Graisses (STEP) 10 % 105 tonnes TOTAL ARRONDI 10 840 tonnes (*) tonnages inclus dans les boues d épuration des collectivités Tableau 19 : récapitulatif des déchets d assainissement en 2009 2.3 DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES 2.3.1 DESCRIPTION ET ORGANISATION DES ACTIONS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES Ces actions de prévention et de gestion des déchets d activités économiques sont essentiellement menées par les chambres consulaires. 2.3.1.1 Actions menées par la Chambre de commerce et d industrie (CCI) et par la Chambre des métiers et de l artisanat (CMA) Prévention des DAE Sur la thématique de l éco-conception, la CCIT (CCI Territoriale du Doubs) a participé à une action régionale (2006-2008) de promotion de l'éco-conception auprès des PMI (réunion d'information, de prise en main d'outils simplifiés d'éco-conception, réalisation de pré-diagnostics dans les entreprises). Rudologia devrait faire de l animation sur la prévention des déchets auprès des entreprises du Doubs, en partenariat avec l ADEME, PREVAL Haut-Doubs et le SYBERT via leur Programme Local de Prévention. Les ressortissants sollicitent peu la CCI et la CMA sur la problématique de la prévention des déchets. Il n y a pas d actions spécifiques menées sur le secteur de la réparation et du réemploi, ni d actions d écologie industrielle (où les déchets des uns sont une ressource pour les entreprises de la zone d activités). Gestion des DAE Info Direct Environnement est un service créé en juin 2000 afin d'apporter des réponses rapides et confidentielles aux questions des entreprises du Doubs. Les déchets représentent le thème le plus fréquent des sollicitations (près de 800 questions sur 2100). Celles-ci portent sur les aspects réglementaires (quelles obligations pour les entreprises) et la recherche de prestataires. La CCIT du Doubs anime, depuis 2000, 3 clubs environnement sécurité (Besançon, Montbéliard et Pontarlier) où le thème de la gestion des déchets est abordé sous l'angle de la comparaison des filières utilisées, des coûts associés, de la mutualisation des collectes Le site internet des CCI de Franche-Comté propose un annuaire des prestataires régionaux permettant différentes recherches et notamment pour les déchets. http://www.cciexpert.net/?langue=1&onglet=2&order Pour les échanges de déchets, la CCI oriente les entreprises sur le site national www.bourse-desdechets.fr. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 52/174

Les conseillers en environnement de la CCI et de la CMA réalisent, pour le compte des entreprises, quelques pré-diagnostics "environnement et développement durable» qui permettent aux établissements d identifier entre-autres les améliorations possibles sur la production et la gestion de leurs déchets ; ils souhaitent développer cette activité. Gestion collective des DAE 1996-1999 : recrutement d'un chargé de mission à temps partagé pour conduire des diagnostics déchets dans les entreprises du Nord-Franche-Comté, en partenariat avec les CCI de Lure et du Territoire de Belfort. 2000-2001 : recrutement d'une chargée de mission à temps partagé pour conduire des actions collectives de gestion de déchets dans les zones d'activité du Nord-Franche-Comté, en partenariat avec les CCI de Haute-Saône et du Territoire de Belfort. 2000-2002 : action collective de gestion des déchets des entreprises industrielles sur le territoire du Doubs-Central. De son côté, la Chambre des Métiers et de l Artisanat a mis l accent plutôt sur la gestion collective des déchets dangereux pour les artisans. 2.3.1.2 Actions menées par la Chambre d agriculture L accent est mis sur l amélioration de la gestion des effluents d élevage dans le cadre des Plans de Modernisation des Bâtiments d'elevage (PMBE), sur le co-compostage des déchets verts et des déjections animales. 2.3.2 GESTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LES COLLECTIVITES 2.3.2.1 Les déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers L organisation de la gestion des déchets d activités économiques collectés en mélange avec les déchets ménagers par les collectivités est la même que celle des déchets ménagers (cf. 2.1.4. de ce chapitre). Il a été mentionné au 1.3.1 de ce chapitre que les DAE représentent 22 % des ordures ménagères résiduelles et 17 % des encombrants (hors inertes). Avec ces hypothèses, environ 28 000 tonnes d ordures ménagères résiduelles et environ 15 000 tonnes de déchets réceptionnés en déchèteries proviennent des activités économiques. Soit au global 43 000 tonnes de déchets d activités économiques collectées en mélange avec les déchets ménagers non dangereux non inertes. 2.3.2.2 Les déchets d activités économiques collectés spécifiquement par les collectivités Collecte des cartons des professionnels 5 EPCI (CC du Mont d Or et des deux lacs, CC du Val de Morteau, PMA, CAGB et SICTOM de Baume les Dames) proposent aux entreprises de leur territoire des collectes des cartons, qui sont ensuite orientés vers les filières de recyclage. Collecte des déchets fermentescibles des gros producteurs Cette collecte n était pas organisée par les collectivités en 2009. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 53/174

2.3.3 GESTION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LES AUTRES OPERATEURS 2.3.3.1 L estimation du gisement de DAE en 2010 L estimation a été réalisée par la CCI du Doubs, en utilisant la méthodologie d évaluation du gisement des déchets non dangereux (hors inertes) produits par les entreprises développée par la CCIT (Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse), la CMA 31 (Chambre de Métiers et de l Artisanat de Haute-Garonne) et l ORDIMIP (Observatoire Régional des Déchets Industriels de Midi-Pyrénées). Les précautions d usage concernant la méthode sont détaillées en annexe 8. Les données figurant ci-dessous correspondent à deux années de référence (cf. détail en annexe 8) : 2011 pour l'estimation du gisement par ratio ; 2010 pour les tonnages des 3 établissements industriels de plus de 500 salariés. Les tableaux ci-après présentent le gisement de DAE en 2010. Le gisement global est estimé à 339 000 tonnes, dont 43 000 tonnes collectés par le service public. Les concepteurs de l'outil considèrent que l incertitude sur le gisement global est de +/- 15%, soit un gisement global de DAE qui se situe entre 288 000 tonnes et 390 000 tonnes (cf. détail en annexe 8). Le gisement présente les traits marquants suivants : Trois secteurs d'activités représentent 49% du gisement global : industrie du matériel de transport : 23% ; industrie du bois : 15% ; industrie de la métallurgie : 11%. Répartition des tonnages par tranche d'effectifs La répartition du gisement par tranches d'effectifs 3 fait apparaître la prépondérance des tranches suivantes : 20 à 49 salariés : 26% ; 500 et plus : 19% ; 200 à 499 : 13%. [200-499] [500 et +] [100-199] [50-99] [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [50-99] [100-199] [200-499] [500 et +] Répartition des tonnages par arrondissement La répartition par arrondissement : Montbéliard : 45% ; Besançon : 32% ; Pontarlier : 23%. Pontarlier 23% Montbéliard 45% Besançon 32% 3 Le fichier issu du RMA ne disposait pas de données sur les effectifs salariés : les entreprises inscrites uniquement au RMA ont été rattachées à la tranche 0-2 salariés. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 54/174

La répartition par catégorie de rattachement des codes NAF Répartition des tonnages par catégorie d'activité industrie : 76% ; commerce : 17%; services et autres : 7%. Commerce 17% Service 7% Autre 0% Industrie 76% 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 55/174

La composition des DAE Répartition des tonnages par nature des déchets 120 000 t. 100 000 t. 80 000 t. 60 000 t. 40 000 t. 20 000 t. 0 t. Verre Métaux Plastiques Caoutchouc Textiles / Cuir Papiers/ cartons Bois Organiques Mélange Travaux/ chantiers (hors inerte) Pneus Figure 8 : la composition des déchets banals des entreprises, par grandes catégories en 2010 source CCI du Doubs 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 56/174

2.3.3.2 Zoom sur les déchets non organiques des exploitations agricoles Ces déchets générés par les entreprises et les exploitations agricoles sont composés de bâches plastiques d ensilage, ficelles, ferrailles, sacs d engrais et big-bag, films d enrubannage et pneumatiques, déchets d emballages Ils ne prennent pas en compte les effluents d élevage qui sont gérés sur les exploitations et considérés comme des ressources par les agriculteurs. Actuellement, sur le département du Doubs, il n existe pas de suivi spécifique de ces déchets. Même si plusieurs actions départementales et régionales ont été menées, en particulier par les coopératives agricoles, ces déchets restent mal connus, et il n'est pas aisé d'en évaluer le gisement, en dehors de l approche par ratio (cf. précédent). La Chambre d agriculture du Doubs mène des actions de collecte auprès des agriculteurs en partenariat avec ADIVALOR (organisme financé par les fabricants, dans une démarche volontaire), et notamment sur les emballages vides de produits phytosanitaires rincés, dans le respect des bonnes pratiques agricoles (retour en big-bag à la coopérative), les big-bags, les films agricoles et les emballages vides de produits d hygiène de l élevage laitier. Les flux collectés par ADIVALOR en 2010 s établissent à environ 22 tonnes d emballages vides rincés, de films agricoles et de big-bags. ADIVALOR a mis en place en 2010 la collecte des emballages vides de produits d hygiène de l élevage laitier. La Chambre d Agriculture du Doubs souhaite s appuyer sur de modèle développé en Haute-Saône, où ADIVALOR collecte en plus les ficelles agricoles. 2.3.4 BILAN DES FLUX DE DAE EN 2010 ET DESTINATIONS Nature des déchets Tonnage 2010 DAE : approche CCI, hors DAE collectés par le service public 296 000 DAE collectés par le service public (22% des OM et 17% des apports en déchèterie) 43 000 TOTAL 339 000 Tableau 20 : récapitulatif des flux de DAE en 2010 Le recyclage des DAE est très difficile à appréhender du fait de la diversité des modalités de valorisation des matériaux et de l absence de données centralisées répertoriant ces déchets. Néanmoins, deux catégories de déchets (les métaux et le bois) représentent 56 % des flux de DAE. Ces deux catégories sont valorisées à hauteur de 99% pour ces flux. A cela s ajoutent : les flux de papiers-cartons, qui ont un taux de recyclage très élevé, supérieur à 90%, les matières organiques, traitées par méthanisation en direct ou après passage en biodéconditionneur (à partir de 2011), les plastiques, pour lesquels les taux de recyclage augmentent d année en année. Le taux de recyclage matière des DAE n est pas connu, mais il dépasse le seuil réglementaire de 75% de recyclage matière et organique. L enquête de 2005-2006 faisait ressortir un taux de recyclage de 78% pour les DAE qui ne sont pas collectés avec les déchets des ménages (déchets assimilés). Par ailleurs, le taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés est de 41%. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 57/174

Ce sont ces deux ratios qui ont été retenus pour calculer le taux moyen de recyclage des DAE en 2009, dans le tableau suivant. Sur ces bases, les flux de DAE du Doubs auraient les destinations suivantes : 43 000 tonnes en mélange avec les déchets du service public, 296 000 t X 78% de recyclage = 231 000 t recyclées, 296 000 t X 22% d élimination = 65 000 t éliminées en UIOM ou ISDND. 2.4 BILAN DES DECHETS NON DANGEREUX ET NON INERTES PRODUITS SUR LE DOUBS EN 2009 Déchets ménagers et assimilés Déchets de l'assainissement Déchets des activités économi ques Déchets solides du service public Ordures Ménagères résiduelles Verre Emballages et journaux magazines Cartons des commerçants Déchets verts Tout venant stockés Tout venant incinérés Textiles collectés par les EPCI Ferrailles Bois Papiers/cartons déchèterie Recycleries DEEE Pneus Déchets de voirie Déchets de d'assainissement Boues des activités économiques Boues de l'assainissement public Matières de vidange ** Refus de dégrillage * Sables * Graisses * Déchets des activités économiques Biodéchets des gros producteurs collectés séparément DAE (hors collecte par le service public) Tonnage 2009 Taux de recyclage matière et organique 264 566 t 41% 126 232 t 19 109 t 27 248 t 1 064 t 34 394 t 22 197 t 3 749 t 84 t 7 622 t 12 310 t 4 137 t 454 t 3 042 t 390 t 2 534 t 10 840 t 88% 1 530 t 8 390 t 1 100 t 105 t 710 t 105 t 296 000 t 78% 0 t 296 000 t Total 571 406 t 61% * tonnages identifiés, mais données partielles ** tonnages inclus dans les boues de l'assainissement public Tableau 21 : récapitulatif des tonnages de déchets non dangereux du Doubs en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 58/174

2009 Département du Doubs : 571 400 tonnes dont 264 600 tonnes de déchets du service public,296 000 tonnes de DAE et 10 800 tonnes (matières sèches) de déchets de l'assainissement Ordures Ménagères : 173 700 t Encombrants collectés en porte à porte et provenant des déchèteries : 88 400 t + 2 500 t services Voirie Déchets d'activités Economiques Boues industrielles non dangereuses Boues urbaines et matières de vidange 8 400 t (m.s.) Autres déchets de l'assainissement (m.s.) C O L L E C T E Ordures ménagères résiduelles 126 200 t 126 200 t Emballages + Journaux magazines + cartons commerçants 28 300 t Centre de tri Refus de tri 2 500 t 25 800 t Verre 19 100 t 19 100 t Déchets verts 34 400 t Recyclage organique - compostage 34 400 t Bois 12 300 t 7 300 t 5 000 t Autres matériaux recyclés (Ferrailles, cartons, D3E) 15 700 t 15 700 t Tout Venant + Voirie : 25 900 t + 2 500 t 6 300 t 22 200 t 229 300 t DAE 296 000 t 7 600 t 57 400 t 1 700 t 1 500 t m.s 8 100 t m.s 100 t m.s soit 4 t m.b. Recyclage agricole 1 700 t m.b. + 9 600 t m.s 200 t m.s soit 700 t m.b. 800 t m.s soit 2 000 t m.b. 100 t m.s. soit 400 t m.b. T R A I T E M E N T 300 t 2 200 t Métaux : 4 400 t Recyclage matière : 303 400 t Incinération : 148 100 t 1 900 t arrêts techniques 26 000 t de mâchefers recyclés Stockage en ISDND : 84 500 t m.s : matière sèche Figure 9 : synoptique des déchets du Doubs en 2009 Tonnages arrondis à la centaine près et couleur des flèches en fonction de la destination des déchets 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 59/174

3. RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX 3.1 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES DU SERVICE PUBLIC 3.1.1 RECENSEMENT DES DECHETERIES EXISTANTES Le département comptait 53 déchèteries en 2009 (cf. carte 4). On se rend compte que si la densité de déchèteries est assez élevée, la population peut être assez éloignée des déchèteries (au-delà d un rayon de 10 km ou d un isochrone de 10 minutes), sur certains secteurs, comme le SMETOM. Sur ce territoire, il existe également une déchetterie mobile sur la CC du Pays de Pierrefontaire Vercel et la CC des Premiers Sapins. Deux secteurs sont mal desservis : le canton de Saint Hippolyte, le canton de Pont de Roide, où la déchèterie est réservée aux rudipontins. Sur les autres cantons qui ne disposent pas de déchèterie, la création d un tel équipement ne se justifie pas. Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 60/174

Carte 4 : le réseau de déchèteries en 2009 Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 61/174

3.1.2 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRANSFERT DES DECHETS 3.1.2.1 Installations de transfert des ordures ménagères résiduelles Il existe sur le département, quatre centres de transfert, qui ont réceptionné chacun entre 3 000 et 7 500 tonnes en 2009, soit 18 000 tonnes au total. Ils ne réceptionnent plus de collectes sélectives. Localisation quai de transfert Exploitant Provenance déchets Tonnages 2009 Ordures ménagères Collectes sélectives CC Val de Morteau 5 535 0 Les Fins CC Val de morteau CC plateau du Russey 1 296 0 CC Entre Dessoubre et Barbèche 484 0 Maîche CC Pays Maîche CC Pays Maîche 2 778 0 Vercel Cubry CC Pays Pierrefontaine Vercel et CC Premiers Sapins Véolia TOTAL ARRONDI CC Pays Pierrefontaine Vercel et CC Premiers Sapins 4 918 0 CCVallon Sancey 635 0 SICTOM Villersexel 452 0 SICTOM de Baumes les Dames 1 511 0 SICOM de Clerval 597 0 18 200 0 Tableau 22 : centres de transfert des déchets en 2009 3.1.3 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRI Les centres de tri des recyclables secs des ménages et de DAE sont présentés dans le même paragraphe, car la plupart d entre eux sont mixtes, ils reçoivent les deux catégories de déchets. Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 62/174

Noidans le Ferroux (70) Voujeaucourt Faimbe Etupes Franois Montbéliard Corcelles- Ferrières Chemaudin Quingey Carte 5 : centres de tri utilisés pour les déchets du Doubs en 2009 Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 63/174

Centre de Tri Maître d'ouvrage Exploitant Capacité autorisée (t/an) Date d'ouverture Structures adhérentes Tonnage recyclables des ménages 2009 par structure total Tonnages totaux reçus en centre de tri (2006 ou 2008 ou 2010) source : DREAL et SINOE Chemaudin SITA SITA 16 000 01/03/2004 CAGB avec CCVA 340 340 7 775 Corcelles-Ferrières NICOLLIN 6 000 t/an NICOLLIN pour les recyclables 01/09/1995 des ménages CC du Mont d'or et des 2 lacs 560 SMCOM 153 CC du canton de Quingey 229 CC Rives de l'ognon (SIOMCA) 277 CC Vaite Aigremont (SIPSCO) 425 CAGB avec CCVA 7 724 CC du Val Saint-vitois 703 10 071 13 616 Etupes Véolia Propreté Véolia Propreté 01/05/1995 0 0 8 200 CC du Plateau du Russey 233 CC du Pays de Pierrefontaine Vercel et CC des Premiers Sapins 959 CC du Plateau maîchois 541 Faimbe COVED COVED 12 200 01/07/1997 CC du Val de Morteau 652 3 495 11 365 CC entre Dessoubre et Barbèche 101 GIDE 30 CC du Vallon de Sancey 131 SMCOM 848 CC des Hauts du Doubs 86 CC de Amancey-Loue-Lison 172 Franois Derichebourg Derichebourg 18 000 02/04/2001 CC du Pays d'ornans 671 CC du Val de la Dame Blanche 316 4 278 5 084 CAGB avec CCVA 2 366 CC du Larmont 666 CAPM 585 CC de la Vallée du Rupt 51 Voujeaucourt PMA PMA 600 01/06/1995 CC de Saint-Hippolyte 38 CC des Isles du Doubs 46 893 984 CC des Trois Cantons 60 SIEVOM 113 CAPM 5 247 CC de la Vallée du Rupt 215 Montbéliard PMA EMMAUS 17 600 1989 CC de Saint-Hippolyte 178 CC des Isles du Doubs 194 6 600 6 600 CC des Trois Cantons 226 SIEVOM 540 COVED en cotraitance SICTOM de Baume les Dames 796 Noidans le ferroux SYTEVOM avec 11 000 01/10/2006 SICTOM de Clerval 90 1 107 1 107 (*) IDEX SICTOM de Villersexel 221 Quingey Association TRI Association TRI CC du canton de Quingey 241 241 241 TOTAL ARRONDI 27 000 27 000 53 900 (*) en provenance du Doubs Tableau 23 : centres de tri utilisés pour les déchets du Doubs en 2009 Quelques spécificités pour certains centres de tri : Le centre de tri de Franois Sa capacité est de 18 000 tonnes / an (14 400 t pour les papiers/carton, 1 200 tonnes pour les palettes, 1 800 tonnes pour les plastiques, 600 tonnes pour les déchets d emballages métalliques). Il lui est imposé un taux de valorisation minimum de 60% pour les DAE et de 75% pour les matériaux issus des collectes sélectives auprès des ménages. Le centre de tri de Voujeaucourt Le centre de tri de Voujeaucourt est obsolète, de telle sorte que les conditions de travail sont difficiles. Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 64/174

Le centre de tri de Montbéliard Ce centre de tri, exploité par la Communauté Emmaüs de Montbéliard, est adapté prioritairement pour des papiers-cartons. Le centre de tri de Corcelles-Ferrières La capacité du centre de tri de Corcelles-Ferrières est limitée à 6 000 t/an pour les recyclables secs des ménages, alors que ce centre en traite plus de 10 000 t/an. 3.1.4 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT BIOLOGIQUE 3.1.4.1 Le traitement des déchets verts en 2009 Le tonnage de déchets verts compostés (37 900 tonnes en 2009) comprend les apports en déchèterie et les collectes au porte à porte (34 400 tonnes) et les apports des entreprises et des communes (3 520 tonnes). En 2009, il existait 4 compostières (dont 3 dans le Doubs) utilisées pour les déchets collectés en déchèterie ou par le biais de collectes spécifiques, d apports en direct par des particuliers, des entreprises ou encore des services techniques. En plus de ces installations, il existait 14 sites de broyage, opération préalable au co-compostage avec des déchets agricoles (déjections animales). Le SMETOM du Haut-Doubs a été le précurseur d une organisation de proximité impliquant plusieurs partenaires : PREVAL Haut-Doubs qui est en charge du broyage de déchets verts sur le site (ou à proximité) de la déchèterie : passage régulier d un prestataire qui assure le broyage et le transport chez les agriculteurs (bord de champ), les agriculteurs qui assurent le mélange de broyat de déchets verts avec des déjections animales et l épandage du compost, la CUMA des Nobles Pratiques, qui assure 4 retournements des andains, la Chambre d Agriculture qui coordonne les opérations et assure le suivi. Ce mode d organisation se développe dans le Doubs (cf. 5.2 de ce chapitre). Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 65/174

Carte 6 : centres de traitement biologiques utilisés pour les déchets du Doubs en 2009 Conseil général du Doubs - Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 66/174

Type d'installation Compostière Site de traitement Plate-forme de Roche lez Beaupré Plate-forme de Corcelles- Ferrières Exploitant K + S France NICOLLIN Capacité autorisée (ou déclarée) 40 000 t/an d'engrais et supports de culture Date d'ouverture Plate-forme de Vieux-Charmont PMA 1er aout 1994 Tableau 24 : centres de broyage et compostage utilisés pour les déchets du Doubs en 2009 Tonnage déchets verts 2009 Par structure 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 67/174 Total 1er novembre 1990 SYBERT Déchèterie 14 756 14 756 1er janvier 2000 Structures Mode de collecte SYBERT Déchèterie Myon+ points d'apport 515 CC du Vallon de Sancey Déchèterie 142 PMA Déchèterie 6 399 PMA Communes 1 770 PMA Entreprises 1 750 CC de St Hippolyte Collecte spécifique 63 PMA Collecte spécifique 650 SIEVOM Déchèterie 62 Plate-forme de Hirsingue (68) SUNDGAU Compost 1er janvier 2000 CCV du Rupt Déchèterie 839 839 CC Larmont Déchèterie 1 370 Plate-forme de Pontarlier SMETOM CC Mont d'or et 2 Lacs Déchèterie 45 2 594 CC Val de Morteau Déchèterie 1 179 Champagney (70) SICTOM Baume-les-Dames Déchèterie 513 BIOVAL / SICOM Clerval Déchèterie 120 AGRICOMPOST SICTOM Villersexel Déchèterie 160 793 Le Russey SMETOM CC du Russey Collecte spécifique 154 154 Valdahon SMETOM CCP Pierrefontaine Vercel Déchèterie + 2 plateformes broyage 1 191 1 191 Plate-forme de broyage Maîche SMETOM CCP Maîche Déchèterie 1 388 1 388 et/ou compostage ou cocompostage Les Fins SMETOM CC Val de Morteau Déchèterie 459 459 Gilley SMETOM SMCOM Déchèterie 195 195 Maisons-du-Bois-Lièvremont SMETOM SMCOM Déchèterie 105 105 Saint-Gorgon-Main SMETOM SMCOM Déchèterie 240 240 Levier SMETOM SMCOM Déchèterie 315 315 Frasne SMETOM SMCOM Déchèterie 420 420 Pontarlier SMETOM CC Larmont Déchèterie 1 440 1 440 Labergement-Sainte-Marie SMETOM CC Mont d'or et 2 Lacs Déchèterie 735 735 L'Isle-sur-le-Doubs CC des Isles du Doubs CC des Isles du Doubs Déchèterie 636 636 TOTAL ARRONDI 37 600 37 600 657 10 694

3.1.4.2 Point réglementaire sur les plates-formes de broyage, stockage et compostage de déchets verts Les sites de broyage, stockage et compostage de déchet verts sont soumis à différentes obligations réglementaires et peuvent faire l objet d un classement ICPE selon deux critères : la quantité journalière traitée sur les unités de compostage, la puissance des machines pour le broyage. La quantité journalière traitée sur les unités de compostage Pour les plates-formes de compostage de matière végétale brute, le décret n 2009-1341 du 29 octobre 2009 fixe les statuts en fonction des quantités de matières traitées : en dessous de 3 t/j : l activité est simplement soumise au Règlement Sanitaire Départemental, entre 3 et 30 t/jour : l activité est soumise à Déclaration sous la rubrique n 2170 des ICPE et doit respecter les prescriptions de l arrêté du 7 janvier 2002, au delà de 30 t/j : l activité est soumise à Autorisation sous la rubrique n 2780-1 des ICPE et doit respecter les prescriptions de l arrêté du 22 avril 2008, plus strictes. La puissance des machines pour le broyage Le lieu où se déroulent les étapes de broyage peut être classé en ICPE dans la rubrique 2791 concernant le broyage, le concassage, le criblage des substances végétales, en fonction de la puissance des machines utilisées. Un décret datant du 10 août 2005 a modifié les seuils de déclaration et d autorisation pour cette rubrique. Si la puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation est : comprise entre 100 kw et 500 kw : l activité est soumise à déclaration et doit respecter les prescriptions fixées par l arrêté du 23/05/06 ; supérieure à 500 kw : l activité est soumise à autorisation et doit respecter les prescriptions fixées par l arrêté du 18 février 2010. Le terme «machines fixes» désigne un appareillage nécessité par l activité de compostage travaillant sur le site, quelque soit son temps de séjour. Ainsi si l exploitation reçoit un broyeur dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kw, une déclaration sera nécessaire. Mais cette notion peut-être adaptée en fonction des situations. Dans le cadre des prestations de broyage réalisées sur les plates-formes du Doubs, la puissance est comprise entre 100 et 500 kw. Conséquences pour les plates-formes du Doubs Les sites de stockage, broyage et compostage devront faire l objet d une mise en conformité réglementaire, notamment d une déclaration au titre des ICPE pour les plates-formes, dans la mesure où la puissance installée dépasse 100 kw. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 68/174

3.1.4.3 Le prétraitement de déchets organiques emballés ou contenant des indésirables Fin 2011, SITA a mis en service sur son site de tri/transfert sur la commune de Chemaudin, un biodéconditionneur d une capacité de 5 000 t de biodéchets emballés ou contenant des indésirables. Ce type d installation est capable de pré-traiter les biodéchets pour permettre soit une valorisation énergétique, soit directement une valorisation matière dans des filières de compostage. Le procédé permet en effet de séparer les déchets de leurs emballages pour produire deux flux : un substrat organique (correspondant à 90% de flux entrant) qui sera dirigé vers des installations agréées (traitement en unité de méthanisation ou plateforme de compostage), des refus de déconditionnement considérés comme des déchets non dangereux ultimes qui iront dans les filières adaptées (incinération ou stockage). Dans un premier temps, SITA a sollicité un volume d activité inférieur à 3 000 tonnes de biodéchets, ce qui positionne cette nouvelle installation dans le régime de la déclaration (délivrée fin 2010). Les biodéchets proviendront de trois secteurs : la distribution : près de 60 % la restauration : près de 40 % l agroalimentaire : moins de 5 %. Le principal exutoire local du substrat serait une unité de méthanisation (comme celle du GAEC de l Aurore à Reugney). Dans l attente d une autorisation pour pouvoir utiliser la matière organique séparée dans le biodéconditionneur sur cette unité, le substrat est exporté sur des installations de l Union Européenne (Allemagne, Belgique ) ou états membres de l OCDE (Suisse ) en respectant la procédure d information réglementaire de gestion des déchets transfrontaliers. Les refus de déconditionnement suivront les filières adaptées telles que la valorisation énergétique en usine d incinération ou le stockage en ISDND. 2012 2013 2014 2015 Tonnages entrant sur l'année 2 500 3 500 4 250 5 000 Tonnages sortant vers une valorisation biologique Tonnages sortant vers le stockage 2 250 3 150 3 825 4 500 250 350 425 500 Tableau 25 : bilan matière prévisionnel 3.1.4.4 La méthanisation de déchets organiques Le GAEC de l Aurore, sur la commune de Reugney (canton d Amancey), a mis en service en 2011 une unité de méthanisation de déchets non dangereux (lisiers et fumiers, déchets organiques d activités économiques définis à l article 12 de l arrêté d exploitation), à l exclusion de boues de stations d épuration, d une capacité de 21 tonnes/jour en moyenne soit environ 4 300 tonnes/an. Cette unité de méthanisation est autorisée pour le traitement des déjections animales produites sur l exploitation, ainsi que des déchets organiques d activités économiques (restes de la grande distribution notamment). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 69/174

3.1.5 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS NON DANGEREUX 3.1.5.1 Installations de traitement thermique Il existe sur le département un seul mode de traitement des ordures ménagères résiduelles : le traitement thermique dans cinq usines d incinération (UIOM), dont celle de Noidans-le-Ferroux en Haute-Saône, pour les déchets du Doubs du secteur SYTEVOM et celle de Bourogne pour des DAE et pendant les arrêts techniques. Toutes les usines d incinération valorisent l énergie. 95 % sont des déchets du service public produits dans le département (ordures ménagères résiduelles, déchets de voirie, tout venant incinérable de déchèterie, refus de tri et boues de STEP), le reste provient des entreprises du département. Noidans le Ferroux Montbéliard Besançon Pontarlier Carte 7 : les UIOM utilisées pour les déchets non dangereux du Doubs en 2009 Les caractéristiques et flux entrants et sortants de ces installations sont fournis dans le tableau 26 page suivante. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 70/174

UIOM Besançon Montbéliard Pontarlier Noidans le ferroux Maître d'ouvrage Exploitant SYBERT SNC BIVAL PMA SMETOM SYTEVOM VALINEA NOVERGIE Centre Est IDEX Total Date d'ouverture 11/05/1971 01/09/1988 02/11/1989 01/10/2006 Capacité autorisée (t/an) 59 600 60 000 37 500 (*) 159 600 OM résiduelles (t) 48 741 44 045 33 888 2 891 129 565 Autres déchets (t) 3 892 11 124 1 812 0 16 828 dont Encombrants 0 4 198 0 0 4 198 Déchets entrants dont DAE 130 5 657 1 812 0 7 599 dont déchets de voirie 1 265 1 269 0 0 2 534 dont refus de tri 1 625 0 0 0 1 625 dont boues de STEP 872 0 0 0 872 Total (t) 52 633 55 169 35 700 2 891 146 393 Métaux ferreux (t) (*) 1 296 2 027 927 70 4 320 Produits et sous-produits de l'incinération (*) Métaux non ferreux (t) (*) 62 0 74 0 136 Mâchefers valorisables (t) (*) 11 668 8 257 5 682 389 25 996 Mâchefers non valorisables (t) 0 0 0 0 0 Mâchefers stockés (t) 2 720 0 0 0 2 720 REFIOM (t) (*) 1 675 2 932 1 086 93 5 786 Arrêt technique (t) 0 1 890 0 0 1 890 (*) au prorata des quantités provenant du Doubs pour l'usine de Noidans le Ferroux d'une capacité de 41 000 t/an Tableau 26 : principales caractéristiques des usines d'incinération recevant des déchets du Doubs en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 71/174

La valorisation des mâchefers d incinération Il existe deux plates-formes de maturation des Mâchefers d Incinération des Ordures Ménagères (appelés MIOM) dans le Doubs, l une implantée sur le site de l UIOM du SYBERT, l autre à Flangebouche, exploitée par la société Vermot T.P., pour la maturation des mâchefers de l UIOM de PREVAL Haut-Doubs. Les mâchefers de l UIOM de Montbéliard font l objet d une valorisation après maturation sur la plateforme de maturation de mâchefers de Wolfisheim (Alsace). En 2009, les mâchefers représentaient près de 26 000 tonnes et 90 % de ces mâchefers étaient recyclés en techniques routières après maturation sur les deux plates-formes du département (SYBERT et SMETOM du Haut-Doubs) et en Alsace pour les mâchefers du secteur de Montbéliard. Le décret du 28 juin 2011 et l arrêté ministériel du 18 novembre 2011 modifient sensiblement les conditions financières d acceptation des mâchefers en ISDND et les valeurs limites permettant leur utilisation en techniques routières (valeurs différentes selon les types de chantiers), ce qui impose entre autres une caractérisation des mâchefers plus poussée. Le broyage d encombrants Afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement, le broyage d encombrants devrait être réservé exclusivement aux déchets résiduels, dès lors que toutes les possibilités de recyclage matière en amont ont été au maximum exploitées, ce qui était partiellement le cas en 2009. Le secteur de Montbéliard est équipé d un broyeur pour pouvoir incinérer une partie des encombrants de déchèterie, installé sur le centre de transfert des encombrants de Montevillars. En 2009, ce broyeur a permis l incinération de 4 200 tonnes d encombrants broyés. 3.1.5.2 Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) Trois centres de stockage de déchets non dangereux reçoivent les déchets ultimes provenant des EPCI et des activités économiques du Doubs. Les caractéristiques de ces installations sont fournies dans le tableau 27 page suivante (avec en jaune les flux identifiés provenant du Doubs). Les quantités précises de DAE provenant du Doubs et stockées dans l ISDND de Corcelles-Ferrières ne sont pas connues, de telle sorte que l on ne dispose pas des quantités totales de déchets du Doubs stockées en ISDND en 2009. Les quantités totales de déchets du Doubs stockées en ISDND en 2009 sont dans la fourchette de 42 000 et 80 000 tonnes, selon les quantités de DAE du Doubs stockées à Corcelles-Ferrières. Au total, ce sont 108 000 tonnes de déchets qui ont été stockées dans le Doubs en 2009, dont au minimum 20 000 tonnes provenant du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Jura, pour le centre de stockage de Fontaine-les-Clerval. La fermeture de l ISDND de Corcelles-Ferrières programmée en 2012 ne devrait donc pas créer de pénurie de stockage, compte tenu des besoins actuels, inférieurs à la capacité de l ISDND de Fontaine-les-Clerval. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 72/174

Départe ment Lieu Capacitée Échéance autorisée autorisation (t/an) d'exploiter Exploitant Tonnages traités en 2009 Déchets admis Dpt tonnages OM (t) Dpt Tonnages Tonnages et provenance par catégories OMR, DAE, mais pas de 25 1 919 Corcelles boues de STEP (sauf 108 000 2012 Nicollin 60 286 Ferrières dérogation de CDH- 7 383 39 4 283 38 923 CODERST) ni refus de tri 90 1 181 25 25 29 005 Fontaine 39 2 856 85 000 2026 SITA 48 116 DAE les Clerval 70 8 969 43 102 90 7 286 70 30 375 déchets faiblement 25 10 682 évolutifs (DAE, 39 9 574 70 Faverney 75 000 2025 SITA 52 662 encombrants, refus de 47 808 392 tri) provenant de 90 661 Franche-Comté 88 1 354 68 16 TOTAL ARRONDI 268 000 161 100 (1) RBA : Refus de Broyage Automobile DAE (en t) Encom Voirie brants (en t) (en t ) Refus de tri (en t) Déchets station (en t) 206 RBA(1) (en t) Inertes (en t) 4 910 77 27 Autres (en t) 9 779 3 550 651 4 223 11 22 Tableau 27 : principales caractéristiques des ISDND recevant des déchets du Doubs en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 73/174

3.1.5.3 Evolution des quantités de déchets résiduels partant en incinération ou stockage Comme cela a été rappelé au 1 du préambule, la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, dite «Grenelle 1», fixe comme objectif national la diminution de 15% d ici à 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage. Le tableau 28 montre qu entre 2007 et 2009, les flux de déchets résiduels traités dans le Doubs sont stables. La fermeture de l ISDND de Corcelles-Ferrières en 2012 et d un four en fin de vie sur le SYBERT vers 2015 va diminuer fortement les capacités autorisées pour les déchets résiduels traités dans le Doubs : capacité autorisée de 216 500 tonnes/an à partir de 2015. Par conséquent, les flux de déchets résiduels traités dans le Doubs ne devront pas dépasser 216 500 tonnes/an à partir de 2015, ce qui correspondra à une diminution de près de 15 % des tonnages de déchets résiduels partant en incinération ou en stockage. Pour ce faire, les EPCI devront mettre en place les moyens prévus dans le chapitre III du Plan, car, comme cela a été écrit dans le préambule «les quantités de déchets résiduels à traiter en UIOM et les quantités de déchets ultimes à enfouir en ISDND dépendront d une part de l efficacité (ou non) des actions de réduction de la production de déchets et des performances des collectes sélectives prévues dans le Plan (évolution des comportements humains), et d autre part du développement économique, de l évolution de la population et des catégories de déchets réceptionnées dans les centres de traitement». Si les prescriptions du Plan ne sont pas respectées, des déchets résiduels devront être traités à l extérieur du département, dans le respect du principe de proximité, en démontrant aux départements potentiels d accueil que les collectivités doubiennes compétentes mettent tout en œuvre pour limiter la période transitoire d exportation des déchets, en matière de réduction des déchets résiduels. Installation Unité d'incinération des Ordures Ménagères Lieu Capacité autorisée Echéance en 2009 25 600 Fin de vie 34 000 Tonnages traités en 2007 Besançon 51 206 Tonnages traités en 2009 51 761 Pontarlier 37 500 34 275 35 700 Montbéliard 60 000 54 231 55169 Centre de Stockage de Déchets Non Dangereux Corcelles Ferrières 108 000 2012 110 960 60 286 Fontaine-les-Clerval 85 000 48 116 TOTAL 350 100 250 672 251 032 Tableau 28 : évolution des quantités de déchets résiduels traités dans le Doubs entre 2007 et 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 74/174

3.2 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT DES DECHETS D ASSAINISSEMENT 3.2.1 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES BOUES DE STATIONS D EPURATION Aucune station d épuration ne dispose de plateforme de compostage sur son site dans le Doubs. La seule installation de traitement des boues est l UIOM du SYBERT, qui a réceptionné 872 tonnes de boues en 2009. L incinération des boues dans l UIOM du SYBERT est une solution alternative au recyclage agricole, considérée comme non pérenne pour le SYBERT, compte tenu des difficultés que cela génère, notamment liées à la diminution du pouvoir calorifique des déchets. En 2010, exportation de 4 200 tonnes de boues (soit 4 % des boues du département, en matière brute), qui ont été compostées sur les plates-formes de : Remilly (21) : 2 400 tonnes (source SINOE), Remoncourt (88) : 1 100 tonnes (source SINOE), Chaumont (52) : 700 tonnes (source SINOE), Agri Compost 70 à Montigny les Vesoul (70), pour quelques communes rurales du Doubs. 3.2.2 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATIERES DE VIDANGE Les matières de vidange provenant de l assainissement autonome sont traitées sur 6 stations d épuration : Arbouans, Doubs, Maîche, Morteau, Port Douvot, Sainte Suzanne. Certains secteurs du département sont éloignés des stations d épuration équipées pour recevoir les matières de vidange, ce qui n incite pas les collecteurs à transporter les matières de vidange en station d épuration. Seules les stations d épuration de taille importante peuvent recevoir des matières de vidange sans nuire au bon fonctionnement de celles-ci. 3.2.3 INSTALLATIONS DE LAVAGE DES SABLES ET DE TRAITEMENT DES GRAISSES Les sables sont lavés sur 4 stations d épuration : STEP de Sainte Suzanne, STEP de Pontarlier, STEP de Morteau, STEP de Maîche. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 75/174

4. RECENSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION D ENERGIE LIEES AU TRAITEMENT DES DECHETS Les déchets du Doubs sont traités dans 4 usines de traitement thermique produisant de l énergie sous forme de vapeur et/ou d électricité. UIOM Maître d'ouvrage Besançon Montbéliard Pontarlier Noidans-le-Ferroux Total SYBERT PMA SMETOM SYTEVOM Exploitant Date d'ouverture SNC BIVAL 11/05/1971 VALINEA NOVERGIE Centre Est IDEX 01/09/1988 02/11/1989 01/10/2006 Capacité autorisée (t/an) 59 600 60 000 37 500 (*) 159 600 Déchets traités en 2009 52 633 55 169 35 700 2 891 146 393 Valorisation énergétique (*) MWh électrique (*) 3 738 0 0 1107 4 845 MWh chaleur 66 961 52 052 23 051 0 142 064 (*) au prorata des quantités provenant du Doubs pour l'usine de Noidans le Ferroux d'une capacité de 41 000 t/an Tableau 29 : valorisation énergétique des usines d'incinération de déchets en 2009 Par ailleurs, l unité de méthanisation du GAEC de l Aurore a été mise en service en 2011. Le biogaz est valorisé au fur et à mesure de sa production au travers d un moteur de cogénération en énergie thermique et électrique, avec un objectif de production de 1 790 MWh sous forme de chaleur et 1 334 MWh sous forme d électricité (source : présentation CODERST). 5. RECENSEMENT DES PROJETS ET REALISATIONS D INSTALLATION DE TRAITEMENT DES DECHETS DEPUIS 2009 5.1 PROJETS FAISANT L OBJET D UNE AUTORISATION OU D UNE DEMANDE D AUTORISATION Le Plan recense un projet d installation de traitement de déchets non dangereux pour lequel une demande d autorisation d exploiter a déjà été déposée : le centre de tri de déchets ménagers recyclables du SYBERT à Besançon (AP du 18 juillet 2011) : capacité de 21 700 t/an, pour des recyclables secs des ménages et des papiers/cartons collectés en déchèterie. 5.2 AUTRES PROJETS ET REALISATIONS OU REFLEXIONS EN COURS DEPUIS 2009 Déchèteries De nombreuses déchèteries du Doubs sont âgées. Plusieurs EPCI sont en cours de réflexion quant à l avenir de leurs déchèteries et leur réhabilitation : signalétique, vidéosurveillance, mise en conformité réglementaire, en cohérence avec le projet d arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique n 2710 soumises à déclaration et à enregistrement). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 76/174

Ressourceries Extension de la ressourcerie de Quingey, Ouverture d une ressourcerie en 2011 à Vercel (implantation temporaire). Réflexion sur le broyage d encombrants pour PREVAL Haut-Doubs Projet à envisager dans le respect de la hiérarchie des déchets, c'est-à-dire dès lors que toutes les possibilités de recyclage matière en amont ont été au maximum exploitées. Réflexion sur l amélioration de la valorisation énergétique sur l UIOM de Pontarlier (PREVAL Haut-Doubs) : projet de séchage de fourrages Réflexion concernant l utilisation de la chaleur d été produite sur l UIOM de Montbéliard Réflexion sur le transfert des ordures ménagères résiduelles et le tri-démantèlement des encombrants du SYBERT Co-compostage des déchets verts Sur le secteur SYBERT En 2010 et 2011, le SYBERT a aménagé sur les déchèteries de Saint Vit, Bouclans, Roulans et Amancey une aire d apport et de stockage temporaire des déchets verts qui sont broyés sur place par un prestataire puis transportés chez un exploitant agricole pour co-compostage avec des effluents d élevage. Les plateformes disposent d une zone pour le dépôt et le stockage des déchets verts bruts (dimensionnée en fonction du tonnage de déchets verts collectés en 2009) et d une zone pour le broyage et le chargement du broyat généré. Ces quatre plateformes sont en fonctionnement depuis avril/mai 2011, et le broyat qui en sort est donné aux agriculteurs proches pour valorisation en compost. En 2011 et 2012, ce sont les déchèteries d Arc et Senans, Epeugney, Lavans, Quingey et Thoraise qui ont été retenues pour aménager des aires d apport et de stockage temporaire des déchets verts et de broyage. Le SYBERT souhaite développer le co-compostage sur le maximum de déchèteries, dans la mesure où la place est disponible sur le site. Sur le secteur SYTEVOM Même démarche que sur le secteur SYBERT et PREVAL Haut-Doubs : depuis 2010, il existe une plateforme de broyage sur la déchèterie de Rougemont, avec en projet 2 sites de broyage pour les autres déchèteries. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 77/174

Projets de méthanisation de déchets organiques Entre 2009 et 2011, 5 projets ont fait l objet d études de faisabilité. Ils concernaient des exploitations agricoles, des établissements de formation agricole et une fromagerie. Aucun de ces projets n a abouti à ce jour (en dehors du GAEC de l Aurore), mais certains d entre eux ont évolué et pourraient se concrétiser (projet OPALE notamment). 6. RECENSEMENT DES DELIBERATIONS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DECHETS ENTERINANT LES INSTALLATIONS DE COLLECTE OU DE TRAITEMENT A MODIFIER OU A CREER Le Conseil général a interrogé l ensemble des collectivités de collecte et/ou traitement, afin de recenser l ensemble des délibérations prises pour entériner des installations de collecte ou de traitement à modifier ou à créer, depuis 2007 (année d engagement de la révision du Plan). En réponse, il a été porté à la connaissance du Conseil général, les délibérations suivantes : SMETOM / PREVAL HD 23 novembre 2007 : appel d offres travaux plateformes broyage bois Maîche, Valdahon et Les Fins. 13 novembre 2008 : étude comparative projet broyage bois et encombrants et centre de transfert des déchets à recycler. 9 juillet 2009 : Etude de faisabilité implantation d une unité de déshydratation de fourrage. 9 juillet 2009 : appel d offres pour maîtrise d œuvre réhabilitation des quais de transfert Maîche et Les Fins. 29 octobre 2009 : appel d offres pour maîtrise d œuvre unité de broyage bois et encombrants et centre de transferts des déchets à recycler. 29 octobre 2009 : échange de terrains Ville de Pontarlier et communautés de communes du Larmont et déplacement de voirie. 29 octobre 2009 : évolution des statuts du SMETOM (opérations de transport, tri et stockage transitoire des déchets intégrés aux opérations de traitement). 4 mars 2010 : fourniture et travaux poste de distribution électrique pour alimentation UIOM. 4 mars 2010 : avenant marchés de travaux plateformes bois. 30 juin 2010 : appel d offres pour fourniture armoire Déchets Dangereux Spéciaux et bennes DEEE. 30 juin 2010 : travaux quais de transfert : convention avec communautés de communes du pays Maichois. 30 juin 2010 : raccordement au réseau de chaleur des bureaux du SMETOM et de la future unité de broyage et centre de transfert. 30 juin 2010 : raccordement au réseau de chaleur de l unité de déshydratation de fourrage. 30 juin 2010 : mesure en semi continu dioxines et furanes. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 78/174

30 juin 2011 : projet unité de broyage bois et encombrants et centre de transfert des collectes sélectives. 30 juin 2011 : fournitures ponts bascule. 12 décembre 2011 : appel d offres travaux voirie génie civil pont bascule. SYTEVOM 19 juin 2007 : ISDND Vadans : autorisation portant sur la signature du marché d'exploitation du centre de stockage. 19 juin 2007 : CVD Noidans le Ferroux : autorisation du président portant sur la signature de la convention autorisant l'association ADENCE à réaliser des contrôles inopinés sur le site. 23 octobre 2007 : CVD Noidans le Ferroux : Ouverture enquête publique portant sur la demande d'extension de l'uiom (2nde ligne de four) de 41 000 à 70 000 tonnes + taxe reversement communes d'accueil du CVD. 8 décembre 2007 : renouvèlement convention accès déchetterie de Devecey (délibération reprise tous les ans...). 17 février 2009 : autorisation de signer le marché de traitement avec le SERTRID (renouvelé le 06/01/2011). SYBERT 16 décembre 2009 : information du choix de la CAO pour la réalisation du centre de tri, autorisation de signature des marchés et sollicitation des subventions. 22 juin 2010 : politique de gestion des déchets : engagement pour l horizon 2015 et les années suivantes. 18 octobre 2011 : consultations relatives à la mise aux normes des murets de déchetterie conformément à la norme NFP 01-012. 18 octobre 2011 : délibération sur le lancement des travaux d extension sur la déchetterie de LAVANS-QUINGEY et le plan de financement de la 2 ème tranche de travaux de construction de plates-formes de stockage et broyage des déchets verts. 13 décembre 2011 : mise en œuvre du dispositif de contrôle d accès en déchetteries. 13 décembre 2011 : consultation pour retenir un maître d'œuvre pour assister le SYBERT sur les dossiers de réaménagement des déchèteries des TILLEROYES et des ANDIERS. PMA 10 décembre 2007 : convention de coopération pour la collecte sélective et le traitement des déchets. 21 janvier 2008 : renouvellement du réseau de chaleur existant entre l UIOM et la chaufferie de la Petite Hollande. 10 octobre 2008 : choix de l attributaire-délégation de service public-usine d incinération. 19 décembre 2008 : convention de coopération avec les EPCI voisins pour la collecte sélective. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 79/174

18 décembre 2009 : conventions avec les EPCI du périmètre Eco-Emballages concernant la collecte sélective : tarification. 22 juillet 2010 : installation de préleveurs de dioxines à l UIOM de Montbéliard. 17 décembre 2010 : convention de coopération pour la collecte sélective pour l année 2011 : tarification. 16 décembre 2011 : convention de coopération pour la collecte sélective pour l année 2012. 7. RECENSEMENT DES PROGRAMMES LOCAUX DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Le SYTEVOM a signé un programme local de prévention (ou PLP) en 2009 et le SYBERT et le SMETOM du Haut-Doubs ont contractualisé avec l ADEME en 2010 pour l élaboration et la mise en œuvre sur 5 ans d un PLP. SMETOM du Haut-Doubs La démarche a été engagée en 2009, avec le recrutement d une chargée de mission en 2010. Les actions et le budget pour 2010 sont détaillés ci-dessous. Actions SMETOM Budget 2010 Communication/éducation 40 000 Eco-consommation 4 000 Réemploi 15 000 Compostage de proximité 117 500 Textiles sanitaires 8 000 Stop Pub 1 500 Prévention en entreprise 1 000 Déchets dangereux 1 000 Incitation financière inclus dans moyens humains Moyens humains + formations 39 000 Divers 14 800 TOTAL 241 800 Tableau 30 : budget prévention du SMETOM en 2010 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 80/174

SYBERT La démarche a été engagée en 2010. Les actions et le budget pour 2010 sont détaillés ci-dessous. Actions SYBERT Budget 2010 Communication 26 000 Sensibilisation des scolaires 12 000 Compostage de proximité 244 000 Prévention en entreprise 5 000 Déchets dangereux 8 000 Moyens humains + suivi 64 000 TOTAL 359 000 Tableau 31 : budget prévention du SYBERT en 2010 De 2012 à 2015, répartition des budgets prévention : compostage = 340 000 /an en moyenne, reste prévention = 240 000 /an. SYTEVOM La démarche a été engagée en 2009, avec un objectif de réduction des OM de 8% sur 5 ans. Les actions et le budget pour 2010 sont détaillés ci-dessous. Actions SYTEVOM Budget 2010 Poursuite compostage domestique Expérimentation compostage collectif et lombricompostage 375 000 Réseau ressourceries 70 000 Nouvelles filières de recyclage 65 000 Filières de valorisation des déchets verts de proximité 215 000 Sensibilisation et information-animations 50 000 Partage d'expériences tarification incitative Réflexion système financier incitatif inclus dans moyens humains inclus dans moyens humains Moyens humains 80 000 TOTAL 855 000 Tableau 32 : budget prévention du SYTEVOM en 2010 Secteur Montbéliard PMA a pris la décision de conduire un PLP à partir de 2012. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 81/174

8. ORDRES DE GRANDEUR DES FLUX INTERDEPARTEMENTAUX DE DECHETS RESIDUELS EN 2009 Il s'agit ici de considérer les tonnages de déchets résiduels, traités par enfouissement et par incinération. Ne sont pas pris en compte les matériaux stockés dans les décharges communales et dépôts sauvages. Ne sont pas pris en compte non plus les matériaux triés et dirigés vers les filières de recyclage. Les données disponibles sont celles de 2009 ou 2010, selon les sources (Conseil général ou SINOE). En termes de tonnages, les échanges interdépartementaux sont assez équilibrés, compatibles avec les arrêtés d exploitation des différentes installations et compatibles avec les Plans de gestion des déchets des départements concernés. 8.1 IMPORTATION DE DECHETS VERS LE DOUBS EN 2009 Carte 8 : importation de déchets vers le Doubs en 2009 (source SINOE) A cela, s ajoutent 315 tonnes d ordures ménagères résiduelles de Foncine le-haut et de Foncine-le- Bas (39) collectées par la CC des Hauts du Doubs, mais non comptabilisées dans les tonnages d OMR du Doubs. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 82/174

8.2 EXPORTATION DE DECHETS DU DOUBS VERS D AUTRES TERRITOIRES Les exportations identifiées sur la carte 9 concernent uniquement les déchets transportés sur des ICPE. Pourtant, des boues de stations d épuration du Doubs sont épandues à l extérieur du département : le plan d épandage des boues de Besançon déborde dans la Haute-Saône et le Jura, ce qui crée des concurrences sur ces territoires, les boues de Besançon ayant la préférence des agriculteurs, les boues liquides de Morteau et de Villers le Lac (240 tonnes de m.s.) sont exportées en Suisse, pour être incinérées après séchage. Carte 9 : exportation de déchets vers d autres départements (source SINOE) 8.3 EVOLUTION POTENTIELLE DES MOUVEMENTS DE DECHETS L ISDND de Fontaine-les-Clerval (85 kt/an) est autorisée recevoir des déchets de toute la FrancheComté, sachant qu en cas de difficulté, les capacités sont attribuées prioritairement aux déchets du Doubs. Les mouvements annuels de déchets sont assez variables, pour l enfouissement en ISDND. Ainsi, les flux de déchets du Doubs enfouis dans l ISDND de Faverney (70) ont varié du simple au double entre 2009 et 2010 : 10 680 t en 2009 et 21 990 t en 2010. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 83/174

CHAPITRE II - PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX L article R.541.14 du code de l environnement prévoit que les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux comportent un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit : 1) Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d évaluation utilisée ; 2) Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. Sur le plan quantitatif, la figure 7 du chapitre I donnait les grandes tendances d évolution entre 2000 et 2009, avec la diminution des OM depuis 2007, mais l augmentation continue des déchets occasionnels. 1. LES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS Les objectifs de prévention des déchets sont définis à horizon 6 ans (2018) et 12 ans (2024). Ils s appuient sur les objectifs réglementaires mais aussi sur le retour d expérience doubien, français et européen. Trois scénarios ont été soumis à l avis de la Commission Consultative du Plan (cf. annexe 3). La Commission Consultative du 25 octobre 2011 a choisi de retenir le scénario «maxi» pour 2024, considéré comme le meilleur après analyse multicritères. L atteinte des objectifs de prévention est un axe majeur du Plan : le message du Plan consiste bien à changer de logique, en revenant à une consommation responsable, impliquant tous les acteurs : consommateurs, fabricants, distributeurs, collectivités, Objectif 1 : Réduire les quantités d ordures ménagères de 10 % d ici 2018 et 17 % d ici 2024 La loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, prévoit de «réduire la production d ordures ménagères et assimilés de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années». Cet objectif a été repris par l ADEME, dans le cadre des contrats signés avec les collectivités pour l élaboration et la mise en œuvre des programmes locaux de prévention (PLP). Cet objectif national a été retenu dans le PLP du SYBERT. Cet effort de réduction à la source est plus élevé dans le PLP de PREVAL Haut-Doubs, qui a retenu une réduction de 10 % des ordures ménagères d ici 2015 et dans le PLP du SYTEVOM avec une réduction de 7 % appliquée à l ensemble des déchets du service public (ordures ménagères et déchets occasionnels). Il convient de signaler que l échéance des PLP est différente de celles du Plan (2014 ou 2015 pour les PLP et 2018 et 2024 pour le Plan). Pour être atteints, ces objectifs nécessiteront un changement des comportements vers une consommation plus responsable, impliquant tous les acteurs : consommateurs, mais aussi fabricants, distributeurs, collectivités, chambres consulaires, associations 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 84/174

L application de ce premier objectif se traduit de la manière suivante : Ordures ménagères (1) (y compris collecte sélective) Situation 2009 Objectif 2018 Objectif 2024 Scénario laisser faire 2024* Objectif de réduction des quantités collectées par habitant et par an en pourcentage par rapport à 2009 - - 10 % sur l ensemble du département - 17 % sur l ensemble du département Maintien des quantités collectées par habitant et par an Quantités moyennes collectées par habitant et par an sur le Doubs (kg/hab/an) 335,3 kg/hab/an 301,8 kg/hab/an 278,4 kg/hab/an 335,3 kg/hab/an Tableau 33 : Objectifs d évolution des quantités d ordures ménagères aux horizons 6 et 12 ans (1) incluant les déchets de voirie : corbeilles sur la voie publique, dans les parcs er jardins... * «scénario laisser faire 2024» : L évaluation environnementale introduit la notion de «scénario laisser faire», qui consiste à mesurer l évolution probable des indicateurs environnementaux, si la révision du Plan n était pas mise en œuvre, aux horizons 6 et 12 ans, soit 2018 et 2024. Les hypothèses retenues pour le scénario «laisser faire», détaillées au 1.1 du chapitre III, sont données comme indicateur, afin de comparer les impacts du Plan avec une projection de la situation actuelle, mais en tout état de cause, ce scénario serait contraire aux obligations réglementaires et aux objectifs du Grenelle. Objectif 2 : Réduire les quantités d encombrants résiduels collectés par habitant et par an Pour les encombrants, l objectif de réduction fixé par la Commission Consultative du Plan a été ciblé sur la diminution des encombrants résiduels en ISDND. Les quantités d encombrants résiduels en déchèterie vont résulter : des objectifs et moyens mis en œuvre pour augmenter le recyclage et la valorisation des encombrants: l impact déterminant du Plan sur les déchets résiduels est fixé au 2.3.3 du chapitre III, des quantités d encombrants apportées en déchèterie par les ménages et les entreprises. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 85/174

Le Plan fixe des objectifs qui sont en fait très ambitieux, dans un département où la tarification incitative se développe : stabilisation des apports en déchèterie pour 2018 et légère diminution d ici 2024 (-3%). L augmentation du recyclage des encombrants aura pour conséquence une diminution sensible des encombrants résiduels (cf. tableau 47). Encombrants Situation 2009 Objectif 2018 Objectif 2024 Scénario laisser faire 2024 Objectif de réduction des quantités collectées par habitant et par an en pourcentage par rapport à 2009 - Stabilité des apports, avec augmentation du recyclage - 3 % sur l ensemble du département Maintien des quantités collectées par habitant et par an Quantités moyennes collectées par habitant et par an sur le Doubs (kg/hab/an) 102,7 kg/hab/an 102,7 kg/hab/an 99,5 kg/hab/an 102.7 kg/hab/an Tableau 34 : Objectifs d évolution des quantités d encombrants collectés aux horizons 6 et 12 ans Cet objectif est en effet très ambitieux, notamment pour les collectivités qui mettent en place la tarification incitative. En effet, la mise en place de la tarification incitative a pour corollaire une augmentation sensible des flux en déchèterie dans la plupart des collectivités : la diminution des ordures ménagères est partiellement compensée par des apports plus importants en déchèterie, qui se situent entre 5% et 15%, après une période de «rodage» (retours d expériences d Inddigo depuis 2007-2008). Par conséquent, envisager une stabilisation des apports en déchèterie, voire une légère diminution en 2024, représente déjà un challenge important pour les collectivités. L évolution des apports en déchèterie est très dépendante des modalités de contrôle d accès (ou non) en déchèterie, et l accent doit être porté sur le contrôle d accès en déchèterie pour maîtriser les apports, donc les coûts. Objectif 3 : Réduire les quantités de déchets verts collectées par habitant et par an Pour les déchets verts, l objectif est de réduire les quantités collectées par habitant et par an, en renforçant la dynamique engagée par les EPCI dans la gestion de proximité des déchets organiques (promotion du compostage domestique, incitation au mulching ) : cf. 2.1.4 de ce chapitre. Cet objectif se traduira de la manière suivante : Déchets verts Situation 2009 Objectif 2018 Objectif 2024 Scénario laisser faire 2024 Objectif de réduction des quantités collectées par habitant et par an en pourcentage par rapport à 2009 - - 5 % sur l ensemble du département - 10 % sur l ensemble du département Maintien des quantités collectées par habitant et par an Quantités moyennes collectées par habitant et par an sur le Doubs (kg/hab/an) 65,5 kg/hab/an 62,2 kg/hab/an 58,9 kg/hab/an 65,5 kg/hab/an Tableau 35 : objectifs d évolution des déchets verts collectés aux horizons 6 et 12 ans 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 86/174

Objectif 4 : Objectifs de prévention des déchets résiduels d activités économiques Du fait du manque de données (cf. 2.3 de l Etat des lieux), notamment au niveau de leur évaluation quantitative et de leur appréciation qualitative (portant sur la nature des déchets concernés), il est difficile de définir des objectifs ciblés de prévention des déchets d activités économiques justifiables au regard de leur composition. De plus, même si la réglementation insiste sur la priorité de la réduction à la source, elle ne définit aucun objectif réglementaire. En 2009, les flux de DAE résiduels incinérés ou enfouis en ISDND étaient voisins de 65 000 tonnes (cf. 2.3.4 du chapitre I). Compte tenu de l augmentation prévisionnelle de la population (+ 8,5% entre 2009 et 2024), avec en corollaire un développement local de l activité économique, le Plan fixe un objectif de stabilisation des flux de DAE non recyclés (donc incinérés ou enfouis) à l horizon 2024, ce qui imposera aux entreprises la mise en place d actions de prévention pour stabiliser ces flux de déchets résiduels. 2. LES PRIORITES A RETENIR POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS 2.1 LES DECHETS SOLIDES NON DANGEREUX DU SERVICE PUBLIC Dans l introduction de l article 46 de la Loi Grenelle 1, il est inscrit : «La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu à sa fin de vie». Par conséquent le Plan doit intégrer les 6 principaux leviers de réduction des déchets, rappelés ci-dessous : l éco-conception (cf. 2.3 de ce chapitre) ; les actions au niveau de la distribution (sacs de caisses, stop-pub..) ; l achat responsable et l éco-consommation ; le compostage domestique ; le réemploi (ressourcerie) ; le financement incitatif. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 87/174

SACS DE CAISSE STOP PUB CONSOMMER MIEUX ECO-CONCEPTION Fabrication Conception Matériaux Distribution Achat / utilisation Gestion par le détenteur COMPOSTAGE DOMESTIQUE Traitement / Élimination Réutilisation / Réemploi Abandon Collecte Recyclage REEMPLOI, REEUTILISATION, REPARATION FINANCEMENTS INCITATIFS Figure 10 : les principaux leviers de réduction des déchets - source Inddigo 2.1.1 LA GENERALISATION DES PROGRAMMES DE PREVENTION SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE La mise en place d un programme local de prévention (PLP) des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre est une disposition obligatoire depuis le 1 er janvier 2012, prévue à l article L.541-15-1 du code de l environnement. Ce programme doit faire l objet d un bilan annuel afin d évaluer son impact sur l évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d évaluation. 2.1.2 LA REDUCTION DE LA PRODUCTION D ORDURES MENAGERES En matière de prévention, dans le cadre de «Doubs 2017», le rôle du Conseil général sera orienté vers l animation et la coordination des acteurs et de leurs actions engagées ou à engager sur le territoire, dans le cadre du suivi du Plan (méthodologie de suivi commune, indicateurs, tableau de bord) : cf. 2.1.2 du chapitre I. Il pourra partager son expérience et accompagner de nouveaux porteurs de projets (dont principalement les collectivités) qui s engagent dans des programmes locaux de prévention grâce notamment à l élaboration d outils adaptés. En parallèle, le Conseil général poursuivra ses actions de sensibilisation et engagera des actions éco-exemplaires sur ses sites (administration, services techniques, collèges). Pour atteindre les objectifs du Plan, les priorités portent sur : la sensibilisation et le renforcement de la concertation avec tous les acteurs concernés, pour s orienter vers des modes de production et consommation responsables, en utilisant tous les leviers disponibles (économiques et écologiques) et en impliquant plus les associations de consommateurs, les associations de protection de l environnement, les commerçants, la grande distribution (affichage environnemental, installation des dispositifs de consigne ), les enseignants, les agents territoriaux, les chambres consulaires (éco-conception), mais aussi des acteurs ciblés dans leur branche professionnelle (cf. 2.3 de ce chapitre II), 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 88/174

la formation des élus et des services municipaux (responsables de la commande publique et agents territoriaux) pour mettre en place dans toutes les collectivités et tous les établissements publics un plan d actions exemplaires en matière de gestion des déchets et appliquer l article 48 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (dite Grenelle 1) et la circulaire du 03/12/2008 : formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), l ADEME,. l intégration de la dimension «réduction des déchets» dans les marchés publics établis par les maîtres d œuvre et les bureaux d études, sur la base de documents type produits par l Etat, les actions à enjeux forts et mesurables (directement ou indirectement) comme : la promotion et l accompagnement du compostage ou de la méthanisation ou autre filière de recyclage organique à l échelle domestique 4 (à la maison), à l échelle du quartier (ou en pied d immeuble) et auprès des gros producteurs (gestion autonome dans la grande distribution, les établissements scolaires, pénitentiaires, maisons de retraite, restaurants ), après une phase d expérimentation, avec un encadrement suffisant et en se donnant tous les moyens de se prémunir contre les nuisances, car la gestion autonome des déchets organiques mal conduite génère plus d impacts négatifs qu une gestion collective (cf. détail au 2.1.2 et 2.1.4 de ce chapitre II), la diffusion du Stop-Pub, en lien avec les diffuseurs et annonceurs, la promotion des couches lavables à la place du jetable (dans les établissements de petite enfance dans un premier temps), la lutte contre le gaspillage alimentaire, la promotion de différentes formes de consignes, en lien avec la grande distribution (reprise automatisée des bouteilles) et les organisateurs d événements sportifs, culturels, braderies (gobelets réutilisables de type Ecocup), le réemploi : développer un réseau dense de ressourceries, le développement des études en vue de la mise en place d une tarification incitative (inscrite dans l art. 46 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (dite Grenelle 1), qui permettra d inciter les usagers à changer de comportement, le développement des opérations de démonstration innovantes, de proximité (foyers témoins, promotion du mulching et de l herbicyclage, ), en synergie avec les actions déjà engagées par l ASCOMADE dans le cadre de l opération «Ménage presque parfait». 4 51 % de la population du Doubs vit dans une maison (source INSEE) 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 89/174

2.1.3 LA REDUCTION DES DECHETS VERTS Pour atteindre les objectifs de réduction de 10% des apports de déchets verts en déchèterie, les EPCI devront mettre en place plusieurs actions de prévention, qui portent principalement sur : l incitation des ménages à de nouvelles pratiques du jardinage, conjuguant le «laisser sur place du gazon» ou mulching, le choix de variétés d arbres et arbustes à croissance ralentie, l incitation à l achat individuel ou groupé ou à la mise à disposition de broyeurs de végétaux (cf. 2.1.5 de ce chapitre II). Ces activités de gestion de proximité des déchets verts ne rentrent pas dans le champ des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 2.1.4 LA REDUCTION DES DECHETS OCCASIONNELS Pour participer aux objectifs de réduction des apports de déchets résiduels (ou tout venant) en déchèterie, les EPCI devront développer le réemploi et de la réparation. Pour cela, les EPCI engageront des partenariats s appuyant sur : le Réseau de Ressourceries : les ressourceries peuvent se coupler avec des déchèteries et des ateliers de démontage des encombrants, les entreprises du secteur de la réparation (voir 2.3 de ce chapitre II). Source : Réseau des Ressourceries Dans le cadre de la mise en place des programmes locaux de prévention, le développement des ressourceries est perçu comme un axe d avenir, associant création d emplois (dont 2/3 de contrats d insertion) et réduction de la production de déchets (source : Réseau des Ressourceries). Il existe un triple enjeu sur le réemploi et la réparation : environnemental, économique et social, souligné dans l étude nationale de l ADEME en partenariat avec d autres acteurs «Réparer, revendre, réutiliser». Sur les objets de réemploi, l affichage environnemental est préconisé, notamment énergétique. Enjeux : les quantités d encombrants susceptibles d être déviées vers des ressourceries sont de l ordre de 1 à 3 kg/hab. ; le Plan retient 2 kg/hab.an à l échelle du périmètre du Plan en 2018 et en 2024. Cette projection a été établie à partir du retour d expérience du Réseau des Ressourceries, qui prévoit une montée en régime progressive : 1% des encombrants l année 1, 2% l année 2, 3% l année 3, jusqu à 5%, à rapporter à 49 kg d encombrants non recyclés par habitant en 2009 (proposition du Réseau des Ressourceries, qui ne fait pas l objet d une publication). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 90/174

2.1.5 ZOOM SUR LA GESTION DE PROXIMITE DE LA MATIERE ORGANIQUE La gestion de proximité de la matière organique par compostage ou méthanisation concerne à la fois les ménages, les familles qui se regroupent à l échelle de l immeuble, du quartier ou du village et les gros producteurs de déchets de cuisine (restaurants, établissements scolaires, pénitentiaires, sociaux ). La gestion de proximité de la matière organique permet de détourner à la fois la fraction organique des ordures ménagères (1/3 des ordures ménagères d après le MODECOM national 2007-2008 - cf. annexe 4) et les déchets de jardin. En 2009, avec un parc de près de 25 000 composteurs sur le département, ce sont environ 3 000 à 4 000 t de déchets de cuisine qui été détournées des ordures ménagères et 6 000 à 8 000 t de déchets verts déviés des déchèteries (source Inddigo), estimations à nuancer en l absence de suivi régulier et du fait que certains usagers font du compostage individuel sans être équipés via les programmes mis en place par les collectivités (pratique traditionnelle du compostage en tas notamment). Si l on met en regard les 130 000 maisons individuelles du Doubs (source INSEE) et les 25 000 composteurs distribués par les EPCI, la marge de progrès apparaît très importante, uniquement pour le compostage domestique. Le Plan promeut la gestion de proximité des déchets organiques à tous les publics concernés, et incite fortement les EPCI et les gros producteurs de biodéchets à déployer les moyens matériels et les moyens humains nécessaires pour la mettre en place : «en pied d immeuble», en développant cette pratique déjà bien engagée par le SYBERT, qui accompagne les propriétaires et gestionnaires des immeubles : http://www.besancon.fr/gallery_files/site_1/1071/40542/42490/plaquette_compostage_collectif.pdf chez les gros producteurs, en application des dispositions de l article 26 du décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 (codifié à l article R. 543-226 du code de l environnement), qui prévoient : «Les producteurs ou détenteurs d une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets [ ] sont tenus d en assurer le tri à la source en vue d une valorisation organique». Cette pratique est mise en place à l école primaire de Devecey : http://www.devecey.fr/fr/actualite/24829/inaugurationcomposteur-ecole, en application des dispositions de l article 26 du décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 (codifié à l article R. 543-226 du code de l environnement), qui prévoient : «Les producteurs ou détenteurs d une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets [ ] sont tenus d en assurer le tri à la source en vue d une valorisation organique» à l échelle de communes rurales, en reproduisant dans le Doubs cette pratique développée à Saint Philbert de Bouaine (85). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 91/174

Le développement de cette filière est très dépendant du «catalyseur» qui va impulser la dynamique. Le Plan préconise le développement de la formation des guides composteurs à l image de l initiative exemplaire du SYBERT (formation d une journée assurée par le SYBERT), et l implication dans le compostage de proximité des animateurs de quartier, des structures relais comme les Centres Permanents d Initiation à l Environnement (CPIE), des associations d éducation à l environnement, des sociétés d horticulture, des entreprises d espaces verts, Ménage Gestion domestique 0,4 t/an Immeuble / Quartier / Hameau 10 t/an Collecte Traitement Utilisation Gestion autonome Gestion semi-collective Compostage en pied d immeuble et de quartier Réseau de petites plates-formes Établissement * Collecte Traitement Utilisation Matériels mobiles Compostage à la ferme Village / commune OU 1t compost/jour (?1000 t/an) (seuil déclaration ICPE) 10 à 100 X0 t/an t/an Gestion collective Échelles de la gestion de proximité Collecte Traitement Utilisation Canton / syndicat Matériels sur place Plate-forme autonome unique 2 000 t/an * Entreprises et établissements publics (collèges, prisons, restaurants, maisons de retraite) Source : ADEME Les EPCI devront prévoir des moyens humains à la hauteur des enjeux pour atteindre les objectifs du Plan : collectivités, maîtres composteurs (salariés) et guides composteurs (bénévoles) devront initier les actions et engager le rapprochement entre usagers : formation des usagers, distribution des composteurs et suivi du compostage, faciliter l accès à l utilisation de broyeurs (mise à disposition, location, groupements d utilisateurs ). 2.2 LES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT Le Plan préconise aux entreprises et aux collectivités qui détiennent la compétence assainissement de : mener des campagnes de sensibilisation sur la réduction à la source des déchets graisseux, développer de nouvelles techniques de traitement ou de prétraitement des boues et des déchets graisseux, susceptibles de réduire les quantités résiduelles de boues, comme le séchage solaire et la méthanisation, 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 92/174

2.3 LES DECHETS NON DANGEREUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES Le programme régional en cours intitulé "Réflexe Prévention Déchets en entreprise" coordonné par Rudologia (cf. www.rudologia.fr/reflexe-prevention.php) évalue bien les attentes des entreprises, et peut donc servir de base pour le programme d actions à engager. Il se décompose en 3 phases : Phase I - Sensibilisation des entreprises, partage d informations opérationnelles : 2010, Phase II - Formations/actions (montée en compétences des entreprises) et projets pilote (accompagnement individualisé d entreprises volontaires) : 2011, Phase III Diffusion des résultats : 2012. Le bilan de la phase 1 du programme «reflexe prévention déchets en entreprise» a fait ressortir les axes de travail suivants, susceptibles d être développés dans les années à venir dans le Doubs : la problématique de prévention des déchets ne peut être dissociée de celle de la gestion des déchets. En effet, sans une bonne gestion des déchets préalable, il ne semble pas réaliste de réussir à impliquer les entreprises dans des actions de prévention ; pour communiquer en direction des entreprises, il est nécessaire d aller à leur rencontre lors d évènements mobilisateurs sur le plan de la profession (Assemblées Générales, salons professionnels. Il est donc indispensable de se rapprocher de l ensemble des fédérations professionnelles afin de connaitre les principaux rendez-vous des différents secteurs ; il est par ailleurs essentiel de sensibiliser et de former les futurs professionnels (étudiants, apprentis,...) à la prévention, dans les CFA par exemple ; il est également essentiel de sensibiliser et d impliquer l ensemble des acteurs de la chaine : direction, maître d œuvre, maître d ouvrage, bureau d études, bureau d Ingénierie, marketing, client ; il est nécessaire de réfléchir à la possibilité d intégrer la prévention des déchets aux formations obligatoires suivies par les professionnels. Pour exemple permis d exploitation pour l hôtellerie/restauration, document exigé lors d un changement d'exploitant ou lors de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant (site du CPIH) ; il serait utile de créer un label «prévention des déchets» ou d intégrer la prévention dans un label existant. Cela permettrait de promouvoir la prévention et de mettre en avant les entreprises qui mènent une telle politique ; certains professionnels aimeraient voir naître un «club des bonnes pratiques de prévention» où les entreprises pourraient échanger sur leurs expériences. Sur la base du constat établi par Rudologia et en cohérence avec les actions prioritaires inscrites dans le Plan pour les EPCI, le Plan incite les chambres consulaires à poursuivre ou engager des actions prioritaires ciblées auprès des entreprises dans les domaines suivants : l éco-conception, ciblée notamment sur les entreprises locales de packaging, les actions au niveau des diffuseurs d imprimés non sollicités (publicités, journaux gratuits.) pour garantir le respect du Stop-Pub et la distribution des seules informations des collectivités, les actions au niveau des professionnels de la petite enfance pour la promotion des couches lavables, 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 93/174

les actions au niveau de la distribution (réduction des sacs plastiques dans les commerces de proximité et sur les marchés), l accompagnement de la grande distribution pour l incitation aux achats responsables et à l écoconsommation (stands d information dans la grande distribution), l accompagnement des jardineries pour l incitation au compostage domestique et au mulching, l accompagnement des professionnels de la restauration commerciale et collective pour la lutte contre le gaspillage alimentaire : formation des cuisiniers, acquisition de légumeries, l accompagnement des professionnels à la gestion des déchets organiques, l accompagnement aux entreprises du secteur de la réparation (électroménager, engins et véhicules à moteur, vélos, ), les actions d information, de sensibilisation et d accompagnement des professionnels sur la réduction à la source, notamment lors de la création ou la reprise d entreprises, et dans les établissements de formation professionnelle (Centres de Formation d Apprentis et autres), avec des actions très concrètes de type : réutilisation des emballages en entreprise, mise en place «d emballages navettes», réduction des papiers de bureau (enjeu de 25 à 35 kg/salarié concerné - source Inddigo), broyage «en interne» de cartons et plastiques utilisés comme calage, utilisation de chiffons d essuyage lavables (à la place du jetable). 3. LES INDICATEURS DE SUIVI DES MESURES DE PREVENTION DES DECHETS ET METHODES D EVALUATION Le Conseil général mettra en place un dispositif de suivi des actions de prévention sur le département. Pour cela, et afin d identifier les écarts entre les objectifs du Plan et la réalité et d impulser des actions correctives, le Plan prévoit des contrats d objectifs, qui seront signés entre le Conseil général et les EPCI compétents, afin d'ajuster localement les objectifs du Plan aux performances actuelles des EPCI. Ces contrats seront différenciés en fonction : du territoire et de ses spécificités (territoire rural, urbain, ), de la densité de la population (taux d habitat collectif ), de points singuliers (gros producteurs de déchets organiques en zones touristiques, établissements hospitaliers ou pénitentiaires, quartiers spécifiques, ), du mode de financement du service. Le Plan retient un certain nombre d indicateurs de suivi (cf. ci-dessous), mais aussi des indicateurs socio-économiques qui seront discutés avec les collectivités en charge des programmes locaux de prévention pour disposer d une approche homogène du suivi des facteurs extérieurs aux actions de prévention, ayant une incidence sur la production des déchets. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 94/174

Afin de pouvoir comparer les indicateurs fournis par les différentes collectivités, le Conseil général leur proposera de définir une méthodologie commune de suivi et de calcul des indicateurs : les règles de calcul des indicateurs seront définies avec la participation des collectivités, dans le cadre de l élaboration de leur plan d actions. Pour les programmes locaux de prévention, le schéma suivant proposé par l ADEME pourrait être appliqué : L activité développée pour atteindre les objectifs Indicateurs des moyens mobilisés : temps, argent, matériel Indicateurs de réalisation des actions composant le programme L estimation des impacts sur le gisement résultant de l activité Indicateurs de participation à des actions de prévention génératrices d évitement (plus adapté à des actions ne permettant pas une estimation des quantités évitées) Indicateurs d estimation des quantités évitées (agrégation des indicateurs d actions) Indentification des facteurs extérieurs au programme qui peuvent affecter les impacts indépendamment des actions de prévention mises en œuvre (ex : niveau d activités économiques, variations météorologiques, variations de population, modification du service «déchets», etc.) Indicateur principal d impact : évolution des quantités totales d ordures ménagères et assimilées Figure 11 : schéma de principe de définition des indicateurs - Source ADEME Afin de garantir des informations fiables et disponibles dans tous les EPCI, le Plan a sélectionné 2 indicateurs globaux de suivi de la prévention : le pourcentage de la population couverte par un programme local de prévention (PLP), la quantité de déchets ménagers collectée (en tonnes par an et en kg/habitant/an), répartie suivant les grandes catégories de déchets (ordures ménagères, encombrants résiduels, déchets verts). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 95/174

Calcul des indicateurs 2009 2018 2024 Pourcentage de la population couverte par un programme local de prévention 3,3 % 100 % 100 % Quantité de déchets ménagers collectés - Ordures ménagères (1) : Tonnes (kg/hab/an) - Encombrants résiduels (2) : Tonnes (kg/hab/an) - Déchets verts (3) : Tonnes (kg/hab/an) Population de référence 176 200 T (335,3 kg/hab/an) 25 946 T (49,4 kg/hab/an) 34 394 T (65,5 kg/hab/an) 525 443 habitants 166 200 T (301,8 kg/hab/an) 21 874 T (39,7 kg/hab/an) 34 290 T 62,2 kg/hab/an) 551 424 habitants Tableau 36 : calcul des indicateurs de prévention 158 300 T (278,4 kg/hab/an) 19 837 T (34,8 kg/hab/an) 33 822 T (58,9 kg/hab/an) 569 967 habitants (1) Incluant les déchets de voirie : corbeilles sur la voie publique, dans les parcs et jardins. Source : tableau 33 (2) L accent est mis sur les encombrants résiduels (et non sur l ensemble des encombrants) : c est à la fois un indicateur de prévention, mais aussi de l efficacité du tri des encombrants en déchèterie (ou en centre de tri). Source : tableau 47-2.3.4 du chapitre III (3) source : tableau 35 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 96/174

CHAPITRE III - PLANIFICATION DES DECHETS NON DANGEREUX 1. INVENTAIRE PROSPECTIF DES QUANTITES DE DECHETS NON DANGEREUX A TRAITER L inventaire prospectif aux horizons 6 et 12 ans porte sur les années 2018 et 2024. L évolution quantitative prospective des déchets non dangereux prend en compte plusieurs facteurs : la variation des quantités produites par producteur, la variation de population (cf. 3.3 du préambule), l incidence des actions de réduction à la source des déchets mises en œuvre (cf. 1 du chapitre III), l évolution prévisionnelle de l activité économique. Aucune donnée prospective sur l activité économique n a pu être recensée dans le cadre de l élaboration du Plan, notamment auprès des chambres consulaires : c est pourquoi, ce facteur n est pas retenu dans l inventaire prospectif aux horizons 6 et 12 ans des quantités de déchets à traiter. 1.1 HYPOTHESES D EVOLUTION QUANTITATIVE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 1.1.1 HYPOTHESES D EVOLUTION DU GISEMENT DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SI LE PLAN N ETAIT PAS MIS EN ŒUVRE Ce chapitre considère l évolution probable du gisement des déchets si les mesures de réduction à la source prévues dans le cadre du Plan n étaient pas mises en œuvre. Il s agit du scénario «laisser faire» à horizon 2018 (6 ans) et 2024 (12 ans), excluant toute mesure de prévention de la production des déchets. L hypothèse retenue pour le scénario «laisser faire» est la stabilisation des quantités d ordures ménagères et de déchets occasionnels en 2018 et 2024 en kg/hab.an à leur niveau de l année 2009, à défaut de données prospectives fiables. Les grandes tendances d évolution au cours des dernières années étaient les suivantes : les ordures ménagères : - 3,5 % entre 2006 et 2009, les déchets verts : + 12 % entre 2006 et 2009, les encombrants : + 8,4 % entre 2006 et 2009. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 97/174

Les tonnages de déchets solides du service public du scénario «laisser faire» aux horizons 2018 et 2024, calculés en fonction des évolutions de population et du ratio de production par habitant, sont fournis dans le tableau ci-dessous : Tonnage annuel scénario «laisser faire» Tonnes par an (T) 2009 2018 2024 Ordures ménagères (sélectives et résiduelles) 176 200 T (1) 184 600 T 190 700 T Encombrants 54 000 T 57 000 T 59 200 T Déchets verts 34 400 T 36 100 T 37 300 T TOTAL 264 600 T 277 700 T 287 100 T Tableau 37 : tonnages de déchets ménagers pour le scénario «laisser faire» (1) Incluant les déchets de voirie : corbeilles sur la voie publique, dans les parcs er jardins... 1.1.2 PERSPECTIVES D EVOLUTION DES QUANTITES DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES COLLECTES (INTEGRANT LES OBJECTIFS DE PREVENTION DU PLAN) Suivant le type de déchet ménager considéré, les hypothèses d évolution de la population et les objectifs définis au chapitre II «Programme de prévention des déchets non dangereux», l évolution entre 2009 et 2024 des quantités de déchets solides du service public à collecter est la suivante : Tonnes par an (T) 2009 2018 2024 Ordures ménagères (sélectives et résiduelles) 176 200 T (1) 166 200 T 158 300 T Encombrants 54 000 T 56 700 T 56 700 T Déchets verts 34 400 T 34 300 T 33 800 T TOTAL 264 600 T 257 100 T 248 800 T Tableau 38 : estimation des quantités de déchets ménagers collectés (1) Incluant les déchets de voirie : corbeilles sur la voie publique, dans les parcs er jardins... 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 98/174

L incidence de la mise en œuvre du programme de prévention des déchets non dangereux (développé au chapitre précédent) sur le plan quantitatif est estimée de la manière suivante : Tonnes par an 2009 2018 2024 (kg/habitant/an) Ordures ménagères (sélectives et résiduelles) - Quantité «laisser faire» Base de référence* - Quantité collectée 176 200 T (1) (335,3 kg/hab/an) - Quantité évitée / Encombrants - Quantité «laisser faire» Base de référence* - Quantité collectée 54 000 T (102,8 kg/hab/an) - Quantité évitée / Déchets verts - Quantité «laisser faire» Base de référence* - Quantité collectée 34 400 T (65,5 kg/hab/an) - Quantité évitée / 184 600 T (335,3 kg/hab/an) 166 200 T (301,8 kg/hab/an) 18 400 T (33.5 kg/hab/an) 57 000 T (102.8 kg/hab/an) 57 000 T (102,8 kg/hab/an) 0 T (0 kg/hab/an) 36 100 T 65,5 kg/hab/an) 34 400 T (62.2 kg/hab/an) 1 700 T (3,3 kg/hab/an) 190 700 T (335,3 kg/hab/an) 158 300 T (278,4 kg/hab/an) 32 400 T (56,9 kg/hab/an) 59 200 T (102.8 kg/hab/an) 56 700 T (99,5 kg/hab/an) 2 500 T (3.3 kg/hab/an) 37 300 T (65,5 kg/hab/an) 33 800 T (58,9 kg/hab/an) 3 500 T (6,6 kg/hab/an) Total déchets ménagers et assimilés 277 700 T 287 100 T - Quantité «laisser faire» Base de référence* (503,5 kg/hab/an) (503,5 kg/hab/an) 264 600 T 257 100 T 248 800 T - Quantité collectée (503,5 kg/hab/an) (466,8 kg/hab/an) (436,9 kg/hab/an) 20 600 T 38 300 T - Quantité évitée / 36,7 kg/hab/an) (66,6 kg/hab/an) * Base de référence : l année 2009 correspond à l année de référence pour l évaluation des quantités évitées grâce aux actions de prévention des déchets (1) Incluant les déchets de voirie : corbeilles sur la voie publique, dans les parcs er jardins... Tableau 39 : bilan des quantités de déchets ménagers collectés et évités, en comparaison avec le scénario «laisser faire» Les objectifs retenus dans le cadre du programme de prévention des déchets non dangereux permettent une réduction de 13 % entre 2009 et 2024 des quantités de déchets solides du service public (exprimées par habitant et par an). En parallèle, les perspectives d augmentation de la population (+ 8,5 % entre 2009 et 2024) engendrent néanmoins une diminution du tonnage de déchets ménagers collectés de 6 % entre 2009 et 2024. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 99/174

1.2 LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DES DECHETS D ASSAINISSEMENT L évolution des quantités de boues issues de l assainissement collectif (exprimées en tonnes de matières sèches) est liée à l augmentation de la population, des raccordements aux réseaux de collecte, aux rendements épuratoires et à la progression des tonnages de matières de vidange traitées en station d épuration. Les principales évolutions vont porter sur l évolution de la population, car l amélioration des performances épuratoires va concerner principalement les petites ou moyennes stations d épuration, donc de faibles quantités de boues (traitement du phosphore notamment). L augmentation prévisionnelle de la production des boues des collectivités et des autres déchets d assainissement (boues industrielles, refus de dégrillage, sables et graisses) retenue par le Plan est : + 5 % d ici 2018, + 10 % d ici 2024, c'est-à-dire un peu plus que l augmentation de la population, pour prendre en compte l amélioration des rendements épuratoires sur certaines STEP et l augmentation des apports de matières de vidange, dans le cadre des SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif). Avec ces taux d évolution, les flux prévisionnels de déchets d assainissement sont les suivants : Teneur moyenne en matière sèche Tonnages en 2009 (en matières sèches) Tonnages en 2018 (en matières sèches) Tonnages en 2024 (en matières sèches) Boues d'épuration des collectivités 8,4 % 8 390 8 810 9 230 Boues d'épuration industrielles de 3 à 45 % 1 530 1 610 1 680 Matières de vidange (*) 2% 1 080 1 130 1 190 Refus de dégrillage (STEP) 20% 105 110 120 Sables de STEP 45% 710 750 780 Graisses (STEP) 10% 105 110 120 TOTAL ARRONDI 10 840 11 390 11 930 Tableau 40 : tonnages prévisionnels de déchets de l assainissement en 2018 et 2024 1.3 LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DES DECHETS RESIDUELS D ACTIVITES ECONOMIQUES 1.3.1 HYPOTHESES D EVOLUTION DU GISEMENT DE DECHETS RESIDUELS D ACTIVITES ECONOMIQUES SI LE PLAN N ETAIT PAS MIS EN ŒUVRE Les Chambres de Commerce et d Industrie et des Métiers et de l Artisanat ne disposent pas de données de prospective sur l activité économique dans les 10 à 20 années à venir. La Chambre d Agriculture estime que le tonnage de déchets agricoles défini pour 2009, va se stabiliser dans les douze prochaines années. La situation économique actuelle est tendue et présente un manque de visibilité pour l avenir ; les perspectives de croissance prises en compte dans le rapport du Centre d Analyse Stratégique, intitulé «France 2030 : cinq scénarios de croissance» sont dans une fourchette de 1,2 à 2,1 % par an d ici 2030 et celles retenues par le Fonds Monétaire International (1,6 % par an pour 2012) sont plus réduites que par le passé. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 100/174

Sur ces bases, il est difficile d estimer les perspectives d évolution des déchets d activités économiques à partir des données économiques et des évolutions passées. C est pourquoi, la Commission Consultative a préféré se baser sur l évolution démographique (cf. 3.3 du préambule). Suivant cette hypothèse, l évolution quantitative de la production des déchets résiduels d activités économiques serait la suivante : Gisement de DAE résiduels incinérés ou enfouis en ISDND pour le scénario «laisser faire») 2009 2018 2024 65 000 tonnes 68 200 tonnes 70 500 tonnes Tableau 41 : gisement de DAE résiduels pour le scénario «laisser faire» 1.3.2 PERSPECTIVES D EVOLUTION DES QUANTITES DE DECHETS RESIDUELS D ACTIVITES ECONOMIQUES PRODUITS EN INTEGRANT LES OBJECTIFS DE PREVENTION DU PLAN En prenant en compte l augmentation prévisionnelle de la population et les objectifs de prévention fixés au 1 du chapitre II, l évolution quantitative de la production de déchets d activités économiques résiduels à gérer sur le territoire du Plan (hors déchets dits assimilés c est-à-dire collectés et traités avec les déchets ménagers) est évaluée à : Gisement de DAE résiduels incinérés ou enfouis en ISDND 2009 2018 2024 65 000 tonnes 65 000 tonnes 65 000 tonnes Tableau 42 : gisement de DAE résiduels retenu par le Plan On en déduit le gisement évité par les actions de prévention et de collecte séparative : Gisement de DAE évité 2009 2018 2024 0 3 200 tonnes 5 500 tonnes Tableau 43 : gisement de DAE résiduels évité 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 101/174

2. OBJECTIFS ET INDICATEURS RELATIFS AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE ET DE COLLECTE SEPAREE L article R. 541-14 du code de l environnement dispose que le Plan fixe les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets et de valorisation des déchets non dangereux, ainsi que les méthodes d élaboration et de suivi des indicateurs. Ces objectifs de tri à la source, collectes séparées et recyclage matière et organique de déchets solides du service public ont été validés lors de la Commission consultative du 25 octobre 2011. 2.1 RAPPEL DES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES La définition des objectifs de tri et de recyclage matière et organique dans le Doubs a été réalisée sur la base : du diagnostic de la situation 2009 et notamment au regard de l analyse de l état d avancement du tri et de la valorisation des déchets sur les différentes collectivités en charge de la gestion des déchets, de leurs capacités techniques et financières et de leurs projets ; des objectifs règlementaires en matière de tri et de recyclage matière et organique qui encadrent l élaboration du Plan. Ainsi, la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement fixe comme objectifs nationaux : la réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années, l augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés afin d orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 5, le recyclage matière et organique de 75 % des déchets d emballages ménagers en 2012, le recyclage matière et organique de 75 % des déchets non dangereux des entreprises (hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques) en 2012. Par ailleurs, la directive européenne n 2008/98/CE du 19 novembre 2008 précise que 50 % des déchets ménagers et assimilés doivent être recyclés ou préparés en vue d un réemploi. Cet objectif n est pas repris dans l ordonnance n 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui transcrit la directive européenne du 19 novembre 2008. 5 La convention de calcul préconisée par la MEDDTL pour le calcul de l indicateur de recyclage matière et organique inclut les refus de tri (incinérés et stockés) dans le numérateur (fiche n 107 du Commissariat Général du Développement Durable). Le Plan du Doubs a retenu uniquement les déchets orientés vers les filières de recyclage, hors refus de tri, afin de ne pas majorer artificiellement le taux de recyclage, et de garder une cohérence dans le calcul du taux de recyclage. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 102/174

Enfin, le décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets dispose à l article 26 (codifié à l article R.543-226 du code de l environnement) que les producteurs ou détenteurs d une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets (représentant plus de 50 % de masse de déchets considérés une fois exclus les déchets d emballages) sont tenus d en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte séparée lorsque la valorisation n est pas effectuée sur le site de production. L arrêté du 12 juillet 2011 fixe les seuils de production de biodéchets à partir desquels les dispositions précédentes sont applicables aux producteurs. Depuis le 1 er janvier 2012, ce seuil est de 120 tonnes par an. Il diminue au fil des ans pour atteindre, à partir du 1 er janvier 2016, 10 tonnes par an. 2.2 LES OBJECTIFS RELATIFS AUX MESURES DU TRI A LA SOURCE ET DE COLLECTE DES BIODECHETS Rappel : la définition des biodéchets est fournie à l article 8 du décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Ainsi, le terme biodéchet concerne «tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.» 2.2.1 LES OBJECTIFS RELATIFS AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES BIODECHETS DES MENAGES Ces objectifs concernent : les déchets verts de jardins ou de parcs, principalement collectés en déchèterie ; la fraction fermentescible contenue dans les ordures ménagères, provenant de déchets alimentaires ou de cuisine. 2.2.1.1 Les déchets verts Actuellement, les déchets verts collectés (principalement en déchèterie) sont valorisés sous forme organique de différentes manières (cf. 3.1.4 «Recensement des installations de traitement biologique» du Chapitre I). Dans un contexte où les apports de déchets verts en déchèterie continuent d augmenter (+ 12 % entre 2006 et 2009), le Plan a fixé comme objectif un renversement de tendance avec une diminution des déchets verts de 5% en 2018 et 10% en 2024, en incitant les habitants à valoriser sur place ou à mieux gérer leur production de déchets verts chez eux par des pratiques de broyage, de mulching, de paillage et de changement des pratiques de jardinage (cf. 1 et 2.1.2 du chapitre II). 2.2.1.2 La fraction fermentescible issue des ordures ménagères (déchets alimentaires ou de cuisine) L objectif du Plan est de renforcer la promotion du compostage décentralisé des déchets fermentescibles, sous toutes ses formes : compostage domestique, de quartier, en pied d immeuble (cf. 2.1.4 du chapitre II). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 103/174

2.2.2 LES OBJECTIFS RELATIFS AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES BIODECHETS DES GROS PRODUCTEURS Ces objectifs s adressent à l ensemble des gros producteurs concernés par l obligation règlementaire de trier à la source leurs biodéchets en vue d une valorisation organique. La notion de gros producteur est définie par l arrêté du 12 juillet 2011. L objectif du Plan est de mettre en application, sur le territoire du Doubs, les dispositions de l article 26 du décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 (codifié à l article R. 543-226 du code de l environnement), à savoir : «Les producteurs ou détenteurs d une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets [ ] sont tenus d en assurer le tri à la source en vue d une valorisation organique». S ils ne sont pas traités sur place, les biodéchets des gros producteurs doivent faire l objet d une collecte avec des moyens spécifiques, autres que les bennes à ordures ménagères des EPCI de collecte. Ces sujétions particulières imposeront une collecte assurée par des opérateurs privés. Par conséquent, ces collectes séparées de biodéchets vont faire diminuer les flux d ordures ménagères. L évaluation des quantités de biodéchets des gros producteurs collectées séparément validée lors de la Commission Consultative du 25 octobre 2011 est de 6 kg/hab.an, soit 3 300 tonnes en 2018 et 3 400 tonnes en 2024. 2.3 LES OBJECTIFS DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES HORS BIODECHETS 2.3.1 LES OBJECTIFS DE COLLECTE SELECTIVE ET DE RECYCLAGE DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS ET DES DECHETS PAPIERS 2.3.1.1 Les hypothèses de calcul des objectifs de recyclage des déchets d emballages ménagers et des déchets papiers La définition des objectifs de collecte sélective et de recyclage des déchets d emballages ménagers et des journaux-magazines a été réalisée en tenant compte des éléments suivants : l objectif de collecte sélective pour 2024 est différencié pour chaque secteur (SYBERT, PREVAL Haut-Doubs, SYTEVOM et secteur Montbéliard) selon les performances de collecte sélective en 2009, afin de proposer des objectifs réalistes et atteignables pour tous les EPCI ; l objectif de collecte sélective pour 2018 a été défini comme un objectif intermédiaire, tenant compte de la performance actuelle de chaque collectivité, dans une volonté de progression vers l objectif de 2024 ; pour les recyclables secs des ménages, la progression pour 2018, en référence à 2009 est : Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur PREVAL HD Secteur SYTEVOM Recyclables (emballages + papiers ménages) +5% +20% +25% +5% Verre +20% +20% +10% +5% Tableau 44 : évolution prévisionnelle des collectes sélectives d ici 2018 Cette progression s explique en référence à des performances de collecte sélective des recyclables secs déjà très élevées sur les secteurs SYBERT et SYTEVOM en 2009, alors que des marges de progrès importantes existent sur les deux autres secteurs, et notamment sur le secteur PREVAL HD. Pour le verre, les marges de progrès les plus importantes concernent le SYBERT et le secteur «Montbéliard». 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 104/174

pour les recyclables secs des ménages, la progression pour 2024, en référence à 2009 est : Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur PREVAL HD Secteur SYTEVOM Recyclables (emballages + papiers ménages) +10% +25% +30% +10% Verre +30% +30% +15% +10% Tableau 45 : évolution prévisionnelle des collectes sélectives d ici 2024 A l horizon 2024, les tendances sont les mêmes qu en 2018, avec un renforcement des objectifs de 5 à 10% selon les secteurs, et selon les niveaux actuels de performances ; pour les cartons des commerçants, maintien des performances de 2009 ; pour les déchets de voirie, maintien des flux actuels pour 2018, et diminution proportionnelle aux ordures ménagères résiduelles pour 2024, c'est-à-dire réduction des déchets de voirie de 17% à l horizon 2024, dans une perspective de mise en place de collectes sélectives pour ces déchets de voirie ; mise en place de collectes sélectives de papiers de bureaux dans les administrations, établissements scolaires et entreprises, avec un objectif de collecte sélective de 1 kg/hab. en 2018 et 3 kg/hab en 2024 ; mise en place de collecte sélective de DEEE (les Petits Appareils Electroménagers ou PAM aujourd hui jetés avec les ordures ménagères), avec les recyclables secs ou séparément, avec un objectif de collecte sélective de 0,5 kg/hab. en 2018 et 1,1 kg/hab en 2024. 2.3.1.2 Récapitulatif des objectifs de recyclage A partir des hypothèses retenues au 2.3.1.1, on en déduit les objectifs de recyclage (hors refus de tri) aux horizons 6 et 12 ans présentés dans le tableau ci-dessous : Kg/hab.an (hors refus de tri) Situation 2009 Objectif 2018 Objectif 2024 Verre (moyenne départementale) 36,4 42,5 45,7 Déchets d emballages et papiers + petits DEEE (moyenne départementale) 49,1 57,1 62,1 TOTAL 85,5 99,6 107,8 Tableau 46 : objectifs de recyclage en 2018 et 2024 2.3.2 LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES TEXTILES L objectif du Plan est de détourner, aux horizons 2018 et 2024, 40 % du gisement de textile actuellement collecté dans les ordures ménagères (gisement annuel estimé à 7,5 kg par habitant), soit 3 kg/hab.an, dont on 80 % est réutilisé (inclus dans les objectifs de prévention) et 20 % sont collectés par les collectivités, soit 0,6 kg/hab.an. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 105/174

2.3.3 LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES DECHETS OCCASIONNELS Le Plan fixe comme objectif majeur d augmenter fortement le recyclage matière des encombrants, afin de diminuer les quantités de déchets résiduels enfouis ou incinérés, avec notamment : une séparation encore plus poussée du bois dans certaines déchèteries, la création de nouvelles filières pour le plâtre, le PVC, le polystyrène (filières à mettre en place en coordination avec les départements voisins, car les quantités produites dans le Doubs sont insuffisantes pour justifier la création d une unité industrielle), la mise en place d un local «réemploi» en déchèterie, en amont des ressourceries, le développement du démantèlement des encombrants, pour augmenter le recyclage d objets tels que les canapés, sommiers, fenêtres. L augmentation du recyclage du bois La mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les déchets d éléments d ameublement est précisée depuis la parution du décret n 2012-22 du 6 janvier 2012, qui fixe les objectifs suivants : pour la fin de l année 2015, taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d éléments d ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d éléments d ameublement professionnel. Une étude commanditée par l ADEME a permis d évaluer à environ 2,7 millions de tonnes le gisement français de mobiliers usagés en 2009. 2,1 millions de tonnes seraient constituées de «mobiliers ménagers et assimilés» soit 33 kg/hab.an. 3 matériaux concentrent environ 80 % du gisement : les panneaux, les métaux et le bois. 9 catégories de meubles ont été identifiées : meubles meublants, sièges, meubles de bureau et de magasins, meubles de cuisine, literie, tapis, meubles de salle de bain, meuble de jardin, textile. A ce jour, ces déchets sont en grande majorité collectés en déchèterie dans les bennes tout-venant, bois et ferraille. Avec la mise en place de la REP «ameublement», le Plan a pris comme objectifs d augmenter le détournement de la filière «tout-venant» vers le recyclage (bois et ferraille), notamment par le démantèlement des meubles, séparés sur les plus importantes déchèteries. Un partenariat entre acteurs du secteur social, opérateurs privés et EPCI concernés est indispensable pour atteindre l équilibre économique du démontage d encombrants. Enjeux : - 23 kg/hab.an déviés de la benne «encombrants» en 2009, - 26,4 kg/hab.an déviés de la benne «encombrants» dès 2018, avec comme hypothèse de calcul un minimum de 24 kg/hab.an ou le maintien des performances actuelles si supérieur à 24 kg/hab.an en 2009. Le Plan soutient en priorité le recyclage matière mais laisse ouverte la filière bois-énergie, à condition de garantir la séparation des bois adjuvantés. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 106/174

Le recyclage de nouvelles matières premières Le tri des matériaux qui sont aujourd hui dans la benne «tout venant» peut être largement développé sur l ensemble des déchèteries. Le Plan recommande plusieurs axes complémentaires : la création de filières de recyclage pour le plâtre, le PVC et le polystyrène, à condition d accompagner la création de filières régionales (ou interrégionales) de recyclage. Cela nécessite le partenariat avec les chambres consulaires pour promouvoir ces nouvelles activités artisanales ou industrielles. la séparation des encombrants qui peuvent être séparés en déchèterie et démontés en vue d un réemploi et d un recyclage matière. Enjeux : - 2 kg/hab.an déviés de la benne «encombrants» par une activité de séparation en déchèterie en vue d un réemploi et/ou d un démantèlement, - 3 kg/hab.an déviés de la benne «encombrants» par la mise en place de nouvelles filières de recyclage (plâtre, PVC, polystyrène). L augmentation de la collecte des DEEE En 2009, les DEEE ménagers collectés par les éco-organismes représentaient 4 215 tonnes (source : ADEME), dont 3 042 tonnes provenant des collectivités, 449 tonnes de l économie sociale et solidaire et 725 tonnes de la distribution, soit 8 kg/habitant, performance supérieure à la moyenne nationale (5,8 kg/hab en 2009). Le taux de collecte a atteint 9 kg/habitant en 2010. Il existe encore de grandes marges de progrès pour cette collecte des DEEE. Le gisement actuel de DEEE (ménagers et professionnels) est en effet de 23 kg/habitant.an (source : ADEME). Le MEDDTL fixe un objectif de collecte de 10 kg/hab.an au 31 décembre 2014, date de renouvellement des agréments des éco-organismes DEEE. Comme les DEEE sont des déchets dangereux, le PPGDND ne fixe pas d objectifs pour le devenir de ces DEEE, mais uniquement un prévisionnel de collecte. Au niveau des EPCI du Doubs, les solutions à déployer par les EPCI pour améliorer la gestion des DEEE sont ciblées sur la communication auprès des ménages : inciter fortement le retour des DEEE aux fournisseurs (reprise 1 pour 1), inciter les usagers à orienter les DEEE réutilisables vers les ressourceries, inciter les ménages à ne pas jeter les petits appareils électroménagers (PAM) dans les ordures ménagères et à les rapporter en déchèterie (exemple : téléphones portables ). En parallèle, les EPCI pourront mettre en place des collecte au porte à porte des petits appareils électroménagers (PAM) en mélange avec les recyclables secs des ménages, en fonction des résultats des expérimentations en cours. Enjeux : - 8 kg/hab.an de DEEE ménagers déviés des bennes «encombrants» et «ferrailles» en 2009, - 10 kg/hab.an déviés des bennes «encombrants» et «ferrailles» + 0,5 kg/hab.an dévié des ordures ménagères dès 2018, - 10 kg/hab.an déviés des bennes «encombrants» et «ferrailles» + 1,1 kg/hab.an dévié des ordures ménagères en 2024. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 107/174

La stabilisation des apports de cartons et ferrailles Pour les ferrailles, une partie importante est constituée de DEEE, que l on retrouve dans cette catégorie. Les flux de DEEE augmentent, alors que les flux de ferrailles collectés en déchèterie se stabilisent. Pour les cartons et ferrailles, le Plan maintient les apports actuels exprimés en kg/habitant.an. La diminution des apports de pneus Cette filière est maintenant structurée, avec la reprise systématique par les stations de montage de pneus. Le Plan préconise l incitation à la reprise par les fournisseurs de pneus, mais maintient l accueil en déchèterie pour les EPCI qui le souhaitent (partenariat à développer avec la CCI pour inciter à la reprise par les fournisseurs de pneus). Enjeux : - 0,7 kg/hab.an en 2009, - 0,4 kg/hab.an en 2018 et 0,1 kg/hab.an en 2024. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 108/174

2.3.4 SYNTHESE DES OBJECTIFS DE RECYCLAGE MATIERE ET ORGANIQUE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Kg/hab.an 2009 2018 2024 TOTAL Ordures Ménagères 335,3 301,8 278,4 Collecte sélective : - Déchets d emballages-journaux-mag. - Verre - Cartons des commerçants - Papiers administrations et entreprises - DEEE 51,9 36,4 1.9 0 0 58,5 42,5 1.9 1 0,5 61 45,7 1.9 3 1,1 - Total refus de tri 4.8 4,8 4,8 Total valorisé 85,4 99,6 107,7 Total résiduel (y compris refus de tri et déchets de voirie) 249,9 202,2 170,7 TOTAL Encombrants 102,8 102,8 99,5 Collecte séparée : - Ferraille 14,5 14,5 14,5 - Bois 23,4 26,4 26,4 - Papiers-cartons 7,9 7,9 7,9 - Textiles 0,2 0,6 0,6 - Plâtre 0 1,3 3 - Pneus 0,7 0,4 0,1 - DEEE (prévision, mais pas objectif) 5,8 10 10 - Réemploi 0,9 2 2 Total valorisé 53,4 63,1 64,7 Total résiduel 49,4 39,7 34,8 Total Déchets Verts 65,5 62,2 58,9 TOTAL recyclage matière et organique 204,7 (41 %) 224,9 (48 %) 231,3 (53 %) Dont recyclage matière 146,5 169,1 178,3 Dont recyclage organique 65,5 62,2 58,9 Total résiduel 299,3 (59 %) 241,9 (52 %) 205,5 (47 %) Tableau 47 : bilan prévisionnel des déchets ménagers recyclés et traités en kg/hab.an 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 109/174

Les objectifs de recyclage matière et organique définis dans le cadre du Plan du Doubs s inscrivent pleinement dans les objectifs nationaux présentés au 2.1 de ce chapitre III «Rappel des principaux objectifs règlementaires». En effet, les objectifs doubiens atteignent, voire dépassent, les objectifs nationaux, comme le présente le tableau ci-dessous : Rappel des objectifs nationaux 45 % des déchets ménagers et assimilés orientés vers le recyclage matière et organique en 2015 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi des déchets ménagers et assimilés en 2020 (Pourcentage hors inertes et hors recyclage des métaux d incinération) Pourcentage de recyclage matière et organique dans le Doubs 2009 : 41 % 2018 : 48 % 2024 : 53 % Tableau 48 : objectifs de recyclage du Doubs par rapport aux objectifs nationaux 2.4 LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES AUTRES DECHETS NON DANGEREUX 2.4.1 LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES DECHETS D ASSAINISSEMENT Actuellement, la plupart des boues sont recyclées par épandage (96 % des boues des collectivités et 100% des boues industrielles, exprimées en matière sèche). La Commission Consultative du 25 octobre 2011 a retenu comme objectif de pérenniser le recyclage agricole au niveau actuel. 2.4.2 LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES 2.4.2.1 Rappel du cadre règlementaire s appliquant aux déchets d activités économiques Les grands principes de la réglementation sur les déchets d activités économiques Le code de l environnement dispose que : Article L.541-2-1-I : outre les mesures de prévention, les producteurs et détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie suivante : la préparation en vue du réemploi, le recyclage, toute autre valorisation, y compris énergétique, l élimination ; Article L.541-7-1 : tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets ; Article L.541-21-2 : tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre ; Article R.543-226 : les producteurs ou détenteurs de biodéchets en quantités importantes sont tenus d en assurer un tri à la source en vue d une valorisation ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 110/174

Article R.543-67 : les seuls modes d élimination autorisés pour les déchets d emballages ( ) sont la valorisation par réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie (non applicable aux producteurs ayant un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes). Certains déchets non dangereux sont soumis à une réglementation particulière Les filières de responsabilité élargie du producteur Cf. chapitre IV Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes issus de produits relevant des dispositions de l article L.541-10 et dispositions prévues pour contribuer aux objectifs nationaux de valorisation de ces déchets. Le règlement CE n 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux) et définit leurs modalités de traitement. La gestion de ces déchets spécifiques fait l objet d agréments délivrés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le présent Plan ne traitera pas de ces types de déchets d activités économiques, qui suivent des filières spécifiques, en dehors des déchets couverts par la circulaire du 10 janvier 2012. 2.4.2.2 Définition des objectifs de valorisation des déchets d activités économiques La loi n 2009-967 du 3 août 2009, dite «Loi Grenelle I», fixe un objectif de 75 % de recyclage matière et organique pour les déchets banals des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques. Le Plan du Doubs retient cet objectif de 75 % de recyclage matière et organique des DAE. 2.5 RECAPITULATIF DES FLUX PREVISIONNELS DE DECHETS NON DANGEREUX EN 2024 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 111/174

2024 Département du Doubs : 557 000 tonnes dont 248 800 tonnes de déchets du service public, 296 000 tonnes de DAE et 11 900 tonnes (matières sèches) de déchets de l'assainissement Ordures Ménagères : 156 100 t Encombrants collectés en porte à porte et provenant des déchèteries : 90 500 t + 2 200 t services Voirie Déchets d'activités Economiques Boues industrielles non dangereuses Boues urbaines et matières de vidange 9 200 t (m.s.) Autres déchets de l'assainissement (m.s.) C O L L E C T E Ordures ménagères résiduelles 92 000 t Emballages + Journaux magazines + cartons commerçants 35 800 t Verre 26 000 t 26 000 t Déchets verts 33 800 t Bois 15 100 t 9 000 t 6 100 t Autres matériaux recyclés (Ferrailles, cartons, D3E) 21 800 t 21 800 t Tout Venant + Voirie : 19 800 t + 2 200 t 4 900 t 17 100 t 225 900 t DAE 296000 t 7 600 t 57 400 t 5 100 t 1 680 t m.s 8 850 t m.s 120 t m.s soit 480 t m.b. 240 t m.s soit 800 t m.b. 900 t m.s soit 3 000 t m.b. 120 t m.s. soit 400 t m.b. Centre de tri 92 000 t Refus de tri 2 700 t 33 100 t Recyclage organique 33 800 t Recyclage organique 5 100 t m.b. + 10 500 t m.s T R A I T E M E N T 400 t 2 300 t Métaux : 3 400 t Recyclage matière : 319 200 t Incinération : 114 000 t 1 000 t arrêts techniques 20 000 t de mâchefers recyclés Stockage en ISDND : 79 500 t m.s : matière sèche Figure 12 : synoptique des déchets du Doubs en 2024 Tonnages arrondis à la centaine près et couleur des flèches en fonction de la destination des déchets Conseil général du Doubs Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 112/174

2.6 DEFINITION DES INDICATEURS, DES METHODES D EVALUATION ET DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN 2.6.1 DEFINITION DE LA METHODE D EVALUATION ET DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN L article R. 541-24-1 du code de l environnement expose que «l autorité compétente (Conseil général) présente à la Commission consultative d élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du Plan. Ce rapport contient : 1 Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du Plan ; 2 Le suivi des indicateurs définis par le Plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ; 3 La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets (cf. 3.1.4 de ce chapitre).» Les indicateurs proposés dans le cadre du Plan se répartissent dans les grandes catégories suivantes : indicateurs de territoire ; indicateurs relatifs aux mesures de prévention, aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets et de valorisation des déchets non dangereux, conformément à l article R 541-14 du code de l environnement ; indicateurs de traitement ; indicateurs de coût-financement ; indicateurs d emplois. Le suivi du Plan va permettre de répondre aux objectifs suivants : vérifier l atteinte des objectifs du Plan sur la durée, notamment en ce qui concerne : les objectifs chiffrés, présentés précédemment ; la compatibilité des filières mises en place avec les orientations du Plan. suivre l évolution de la gestion des déchets dans le temps ; comparer les résultats obtenus avec les moyennes franc-comtoises ou nationales, grâce au suivi SINOE développé par l ADEME ; communiquer auprès de la population du Doubs sur la gestion des déchets. Les indicateurs de suivi du Plan, présentés ci-après, ont été définis sur les bases suivantes : ils correspondent à des données fiables, mesurables ; ils sont construits à partir des données facilement accessibles ; ils permettent de mesurer les objectifs définis dans le Plan et de suivre les orientations du Plan ; ils sont actualisables. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 113/174

Ce suivi sera présenté chaque année en Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan. L accent devra être porté sur l harmonisation des données fournies par les EPCI dans un souci d efficacité du suivi. A titre d exemple, les flux de déchets pourraient être présentés sur la base du synoptique type de la figure 12. Les indicateurs doivent porter sur l ensemble des déchets non dangereux. Pour les déchets solides du service public, et comme cela a été évoqué au 3 du chapitre II, le Plan prévoit des contrats d objectifs, qui seront signés entre le Conseil général et les EPCI compétents, afin d identifier les écarts entre les objectifs du Plan et la réalité et d impulser des actions correctives. Pour les DAE et les déchets de l assainissement (hors boues), l état des lieux du Plan a mis en évidence la difficulté de connaître précisément le gisement de ces catégories et leur devenir. Les flux de DAE triés et recyclés et les flux de DAE en mélange sont évalués par ratio, à défaut de données plus fiables. C est pourquoi, le Plan définit un objectif de meilleure connaissance des gisements et des exutoires des DAE et des sables, graisses, refus de dégrillage et matières de vidange, par une intervention concertée de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre d Agriculture, Chambre des Métiers et de l Artisanat), de l Agence de l Eau, du service Police de l Eau de la DDT, de la FNADE Centre-Est et du Conseil général du Doubs pour approcher au mieux les données, dans le cadre de l Observatoire Départemental des Déchets. Pour les DAE, le Plan préconise l actualisation régulière des flux, avec les membres du groupe de travail constitué dans le cadre de l Observatoire des déchets des entreprises du Doubs. La connaissance des flux de DAE devrait s améliorer dans les années à venir, grâce aux déclarations annuelles transmises par les entreprises auprès de la DREAL : elles concernent en 2012 les producteurs de plus de 2 000 t/an de déchets non dangereux, et ce seuil devrait diminuer dans les années à venir (source DREAL). 2.6.2 DEFINITION DES INDICATEURS DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN Deux niveaux d indicateurs ont été définis : une liste complète d indicateurs pour un suivi effectué par les services du Conseil général, sur la base des données qui lui seront fournies par les collectivités en charge du traitement et/ou de la collecte des déchets et des chambres consulaires (cf. annexe 7). une synthèse de 9 indicateurs principaux, les plus représentatifs de la gestion des déchets non dangereux, qui pourront être repris par chaque collectivité en charge de la collecte et/ou du traitement, dans le cadre de son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets : pourcentage de la population couverte par un programme local de prévention, quantité de déchets ménagers collectés (en tonnes par an et kg/hab.an), répartie suivant grandes catégorie de déchets (ordures ménagères, encombrants, déchets verts), pourcentage des déchets solides du service public recyclés (y compris sous-produits de traitement), en référence aux obligations réglementaires inscrites dans les lois Grenelle 1 et 2, quantité de déchets traités (en tonnes par an et en kg/hab.an) et répartition entre les différentes filières, quantité d énergie produite (répartition entre autoconsommation et vente), pourcentage de déchets incinérés et enfouis par rapport au gisement, 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 114/174

coût net du service public à la charge des usagers ( /hab/an), emplois recensés par les collectivités et répartition suivant prévention / collecte / traitement, nombre de décharges brutes non réhabilitées. L objectif de cette synthèse de 9 indicateurs est de mettre en place sur l ensemble du territoire du Plan une approche uniforme et homogène du suivi de la gestion des déchets. Cette synthèse pourrait constituer le support d une communication «grand public» du Conseil général. 3. LES PRIORITES A RETENIR POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE SEPAREE ET DE VALORISATION DES DECHETS NON DANGEREUX 3.1 LES PRIORITES RELATIVES AUX MESURES DE TRI A LA SOURCE, DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES BIODECHETS 3.1.1 LES PRIORITES PORTANT SUR LA VALORISATION DES DECHETS VERTS L organisation actuelle de traitement des déchets verts permet de disposer d un maillage et de capacités suffisantes pour assurer une bonne valorisation des déchets verts, avec un équilibre entre les compostières (ou plateformes «industrielles») et des unités de proximité. Le Plan préconise donc le maintien de cette organisation qui combine différentes ces deux formes de valorisation, à savoir : le compostage centralisé sur 4 compostières, dont 2 d entre elles traitaient les 2/3 des déchets verts du département en 2009, et ce tonnage diminue d année en année avec le développement du co-compostage sur les territoires du SYBERT et du SYTEVOM, le compostage de proximité réalisé par des agriculteurs et prestataires locaux, avec un réseau de sites de broyage sur ou à proximité des déchèteries recevant chacun moins de 1 500 tonnes de déchets verts. Sur le territoire du Haut-Doubs, les déchets verts apportés en déchetteries sont broyés sur place puis transportés sur des parcelles agricoles afin d'être mélangés à des effluents d'élevage puis compostés. En 2009, le tonnage de déchets verts traité dans cette filière de proximité a dépassé 8 000 tonnes, et ce tonnage augmente d année en année avec le développement du co-compostage sur les territoires du SYBERT et du SYTEVOM (cf. 3.1.4 du chapitre I). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 115/174

L organisation du compostage de proximité doit s accompagner : du gardiennage du dépôt et d une aire de broyage en enrobé, pour garantir la qualité du compost (compost conforme à la norme NFU 44-051), d une démarche qualité sur tous les sites de co-compostage pouvant aboutir à une certification de type ISO 14001. Le développement du co-compostage de proximité, qui bénéficie de nombreux avantages, à la fois pour les agriculteurs (apport d amendement et de matières fertilisantes avec un suivi pris en charge par la collectivité) et pour les EPCI concernés (proximité), impose néanmoins le respect des précautions suivantes : signature d une convention entre l EPCI et chaque agriculteur, séparation des impuretés (plastiques), suivi des températures et des retournements, broyat de taille optimale pour le compostage, accessibilité aux parcelles agricoles (sols trop mouillés), mise en conformité réglementaire (cf. 3.1.4.2 du chapitre I). 3.1.2 LES PRIORITES PORTANT SUR LE RENFORCEMENT DU COMPOSTAGE DE PROXIMITE DES DECHETS FERMENTESCIBLES MENAGERS Les priorités du Plan sont les suivantes : le développement / renforcement de la communication en faveur du compostage domestique ; la poursuite de la distribution de composteurs prêts à l emploi, en visant, en plus des zones pavillonnaires, les zones touristiques (maisons secondaires, campings, ) et l habitat collectif ; l accompagnement et le suivi du compostage de proximité sur la durée et la formation d agents territoriaux «maîtres composteurs» chargés de développer cette pratique sur le territoire, à l image du SYBERT, avec 2 emplois d animation sur le compostage de proximité. 3.1.3 LES PRIORITES PORTANT SUR LA VALORISATION DES BIODECHETS DES GROS PRODUCTEURS Cette collecte deviendra obligatoire dès 2012 à partir d un seuil minimal évolutif entre 2012 et 2016 (diminution progressive de 120 tonnes/an en 2012 jusqu à 10 tonnes/an en 2016). 3.1.3.1 Les actions prioritaires du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés Le Plan incite les collectivités à engager des actions de sensibilisation et un accompagnement technique des acteurs de la restauration commerciale et collective, en partenariat avec les chambres consulaires : accompagnement des gros producteurs pour structurer la collecte des biodéchets. 3.1.3.2 Les actions prioritaires des gros producteurs de biodéchets De manière à assurer la mise en place du tri à la source des biodéchets par les gros producteurs en vue de leur valorisation organique, le Plan prévoit : une information par les chambres consulaires des entreprises sur les évolutions réglementaires concernant les biodéchets ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 116/174

un suivi, par les chambres consulaires, des opérations de tri à la source des biodéchets mises en place par les entreprises ; le contrôle de l origine des apports de déchets non ménagers et de la séparation effective des biodéchets par les producteurs non ménagers, en entrée des unités d incinération et de stockage. L objectif de ce contrôle est de vérifier que les déchets d activités économiques contiennent moins de 50 % de biodéchets. Ce contrôle pourra être réalisé à partir de : la déclaration de l apporteur justifiant de la composition de ses déchets et des mesures prises pour écarter la part fermentescible ; la réalisation de caractérisations inopinées en entrée d installation de traitement. 3.1.3.3 Les actions prioritaires pour le traitement des biodéchets En matière de traitement des biodéchets des gros producteurs, l unité de méthanisation du GAEC de l Aurore, sur la commune de Reugney d une capacité d environ 4 300 tonnes/an et le biodéconditionneur d une capacité de 5 000 t/an installé à Chemaudin répondent aux besoins du département, en termes de capacité. Néanmoins, le Plan laisse aux opérateurs privés la possibilité des développer des installations de méthanisation, notamment à la ferme, à condition que les sols du territoire concerné soient aptes à recevoir le digestat produit. 3.1.4 LES PRIORITES POUR LA VALORISATION DES COMPOSTS ISSUS DES DECHETS ORGANIQUES Pour assurer un débouché pérenne aux matières organiques concernées par le Plan, il faut s en donner les moyens. La profession agricole est très attachée à la protection des sols pour les générations futures, condition nécessaire pour que la profession agricole puisse fournir des produits de consommation de qualité. Pour ce faire, en application de l article L.541-14 du code de l environnement, le Plan énonce ci-dessous les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Le Plan : incite à la concertation avec le monde agricole, indispensable, à la fois pour mieux appréhender les débouchés des composts, mais aussi l approche territoriale préalable à l implantation d unités de traitement biologique, invite les EPCI et leurs prestataires à mettre en place une démarche Qualité visant à garantir une meilleure composition du produit et une plus grande transparence quant aux utilisateurs, sur tous les sites de compostage et/ou méthanisation. Elle pourrait combiner les démarches existantes qu elles soient axées sur le produit (Ecolabel européen, Certification Agriculture Biologique) ou sur le site (agrément ISO 14 001). Au-delà des obligations réglementaires, il est souhaitable de disposer d un cadre de référence identique pour la conception et l exploitation de toutes les installations, industrielles ou chez des agriculteurs, comme une charte impliquant les différents partenaires : services de l Etat, Fédération Régionale des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), Chambre d Agriculture, ADEME et Conseil général. L implication de la Chambre d Agriculture dans le suivi du co-compostage est un gage de pérennité de cette filière. Ces priorités seront mises à jour chaque année en concertation avec la Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 117/174

3.2 LES PRIORITES PORTANT SUR LA COLLECTE SELECTIVE ET LA VALORISATION DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS ET DES DECHETS PAPIERS Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de collecte sélective et de valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets de papiers (objectifs présentés au 2.3.1 de ce chapitre) sont les suivantes : le développement des dotations en colonnes d apport volontaire sur les territoires ayant choisi ce mode de collecte sélective, l amélioration de la couverture géographique en colonnes et de leur facilité d accès pour les usagers, ainsi que de l entretien des lieux de collecte, (gestion du vidage des colonnes, propreté des points, communication au niveau des points, etc..) ; le développement des programmes de communication auprès des habitants intégrant d autres enjeux, comme la prévention, de manière à avoir un discours homogène intégré, présentant les différents enjeux et leur cohérence ; l exemplarité des administrations par la généralisation des collectes sélectives de papiers, cartons et autres déchets d emballages assimilés aux ménagers ; Ainsi, la loi du 3 Août 2009, dite «Grenelle I» prévoit que l état se donne l objectif d ici à 2012 de généraliser le recyclage du papier utilisé par les administrations ; l amélioration du geste de tri des touristes. Concernant cette cible, le potentiel d amélioration des quantités de déchets correctement triés est important. Cela passe par des équipements de collecte adaptés (volume des contenants, visibilité, fréquence du ramassage, etc.) et une information claire, pédagogique et largement diffusée ; Outre les relais habituels d information (Office du Tourisme, notamment), elle doit être relayée par les hébergeurs (centres de vacances, campings, chambres d hôtes, hôtels, gîtes, etc.) et toucher également les résidences secondaires ; l amélioration des performances des collectes sélectives actuelles qui pourront être élargies, dans un 2 e temps, à l ensemble des déchets d emballages plastiques en fonction des conclusions de l opération pilote que va mener Eco-Emballages, au niveau national, en partenariat avec certaines collectivités locales, à partir de 2012 et pendant 3 ans, pour l élargissement des consignes de tri à l ensemble des plastiques ; la mise en place par les communes et les EPCI de collectes sélectives lors des évènements (sportifs, culturels, braderies, ) ; le renforcement des partenariats entre les communes et EPCI et les bailleurs sociaux : formation et implication des gardiens d immeubles ; la sensibilisation des professionnels du nettoyage dans les entreprises et la formation de leur personnel, afin de leur imposer le respect des consignes de tri ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 118/174

l implication des EPCI dans : la généralisation des collectes de papiers de bureaux (entreprises, organismes publics et établissements d enseignement), la collecte du verre non consigné dans les cafés, brasseries et restaurants ; l harmonisation par le les EPCI des codes couleur et de la signalétique pour la collecte sélective, en application de l article L 541-10-5 du code de l environnement ; le renforcement par les communes et les EPCI de la communication de proximité : un suivi régulier et des enquêtes diagnostics pour définir un plan d actions, notamment auprès des étudiants, pour qu ils puissent trier rapidement et facilement leurs déchets, une coordination renforcée entre ambassadeurs de tri et collecteurs. Au total, les quantités de déchets d emballages ménagers (hors verre) et de déchets de papiers collectés sélectivement sur le territoire doubien d élèvent à : Tonnes collectées 2009 2018 2024 Déchets d emballages (hors verre) + papiers 27 000 32 000 35 000 Tableau 49 : flux prévisionnels de déchets d emballages ménagers et de déchets de papiers en 2018 et 2024 La majorité du tonnage de papiers fait l objet d une collecte séparée en colonnes ; ils n ont pas besoin de faire l objet d un tri, mais seulement d un conditionnement. Dans les années à venir, l offre de tri des recyclables des ménages s organisera autour : des 7 centres de tri existants (6 dans le Doubs + centre de tri de Noidans-le-Ferroux), de tailles très différentes (capacité de quelques centaines de tonnes par an à 18 000 tonnes/an), mais dont la répartition spatiale n est pas satisfaisante, du centre de tri du SYBERT, opérationnel en 2012. Le tri dans des conditions difficiles dans le centre de Voujeaucourt (secteur de Montbéliard) et le déficit de capacité sur le territoire de PREVAL Haut-Doubs ont conduit les EPCI concernés à rechercher des coopérations en vue d une rationalisation du tri. Les réflexions menées en 2010-2011 sur Montbéliard n ont pas encore débouché, de telle sorte que ces deux secteurs devront prendre des dispositions adaptées pour disposer de bonnes conditions de tri à proximité dans les années à venir. Les conditions actuelles de tri seront donc satisfaisantes pour trier les flux de collecte sélective aux horizons 2018 et 2024 sur les territoires du SYBERT et du SYTEVOM, mais pas sur les secteurs de PREVAL Haut-Doubs et de Montbéliard, où les besoins des EPCI concernés sont de l ordre de : 5 000 à 7 000 tonnes/an pour PREVAL Haut-Doubs, 7 000 à 9 000 tonnes/an, pour le secteur de Montbéliard. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 119/174

De tels besoins sur chacun de ces secteurs sont inférieurs aux capacités optimales pour créer un centre de tri. L optimisation du tri des recyclables nécessiterait des partenariats, notamment avec le Territoire de Belfort pour le secteur de Montbéliard et avec le Jura et/ou le SYBERT pour PREVAL Haut-Doubs (notamment la prise en compte des besoins de PREVAL Haut-Doubs dans l élaboration du Plan du Jura, en lien avec la réflexion sur l évolution du centre de tri du SYDOM du Jura, qui a 18 ans). Des réflexions sont donc en cours sur ces deux secteurs, mais les montages juridiques permettant de tels regroupements avec les territoires limitrophes sans modifier l intercommunalité actuelle de traitement sont difficiles à mettre en place. Plusieurs dispositions juridiques sont envisageables sans modifier la structuration de l intercommunalité, comme la création d une société publique locale (SPL) ou d une société d économie mixte (SEM). Dans les années à venir, PREVAL Haut-Doubs s appuiera sur les prestataires de service (publics ou privés) qui disposent de capacités disponibles à proximité de son territoire. 3.3 LES PRIORITES PORTANT SUR LE RECYCLAGE DES DECHETS OCCASIONNELS Les priorités retenues dans le Plan pour moderniser le réseau de déchèteries et augmenter le recyclage des encombrants sont les suivantes : promouvoir et favoriser la collecte des encombrants en déchèterie, au détriment de la collecte au porte-à-porte, facilitant ainsi le tri en vue du réemploi et de la valorisation ; moderniser et sécuriser le service déchèterie apporté aux usagers (projet d arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique n 2710 soumises à déclaration et à enregistrement) ; améliorer les performances de tri et de recyclage en déchèterie par : la généralisation de l accueil des huiles alimentaires, du bois ; la mise en place de nouvelles filières, comme le plâtre, le PVC et le polystyrène en fonction des conditions de reprise de ces produits ; la mise en place de partenariats entre les collectivités et les structures issues de l économie sociale et solidaire en vue du développement de réemploi, du démantèlement de certains encombrants non valorisables pour en extraire des pièces détachées réutilisables ou permettre la séparation de leurs matériaux constitutifs en vue d une valorisation. Les ressourceries de Quingey et Vercel sont deux modèles à développer dans le Doubs, mieux former les agents de déchèteries, notamment sur la connaissance et le tri des déchets et de leur filière de reprise, la sécurité, l accueil du public et la gestion des situations de conflit, le suivi administratif du fonctionnement de la déchèterie (tableau de bord) ; augmenter le réemploi et le recyclage des déchets d ameublement, dans le cadre de la REP «déchets d éléments d ameublement», adapter le réseau de déchèteries aux exigences actuelles. Cela nécessitera sur les déchèteries les plus importantes l ajout de quais et la mise en place de locaux ou équipements adaptés pour les objets de réemploi et le renforcement de la complémentarité «déchèterie-ressourcerie». 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 120/174

Afin de s affranchir partiellement des contraintes foncières qui pèsent très lourdement en milieu urbain, le Plan soutient toutes les innovations qui facilitent le geste de tri des ménages et des petites entreprises et améliorent la valorisation : le développement de déchèteries mobiles de nouvelle génération, à l exemple de Liège (Belgique), ou de la communauté d agglomération Arc de Seine (où l équipement se déploie sur la voirie dans différents quartiers de chaque ville), le compactage de toutes les bennes (sauf gravats), alliant une sécurité accrue, une meilleure utilisation de l espace et une meilleure valorisation des déchets : plus de quais sur un espace réduit, donc diversification des filières de valorisation, augmenter la valorisation énergétique (séparation de la fraction combustible), dès lors que toutes les possibilités de recyclage matière en amont ont été au maximum exploitées. Enfin, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de recyclage des textiles sont les suivantes : développement d un réseau de points de collecte du textile répartis de manière homogène sur l ensemble du territoire doubien, dans le cadre d un partenariat entre les associations (assurant la collecte et la reprise des textiles) et les collectivités en charge de la gestion des déchets ; communication grand public par les collectivités sur les collectes en place ; suivi départemental de la répartition territoriale des points de collecte et des différents intervenants sur cette problématique. 3.4 LES PRIORITES PORTANT SUR LA VALORISATION DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT 3.4.1 LES PRIORITES CONCERNANT L ENSEMBLE DES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT Les priorités communes à l ensemble des déchets d assainissement (boues de station d épuration, matières de vidange, refus de dégrillage, sables et graisses de stations d épuration) portent sur l amélioration du suivi de leur gestion. Avec l appui de l Agence de l Eau, cela pourra être atteint grâce à la mise en place d un recueil centralisé des données de la gestion des déchets de l assainissement, permettant : de mieux connaître la production et le devenir des refus de dégrillage, sables et graisses et définir des orientations pour leur gestion ; d avoir une vision globale de la gestion des déchets d assainissement quelle que soit leur origine. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 121/174

3.4.2 LES PRIORITES CONCERNANT LES BOUES DE STATION D EPURATION En plus de la priorité de suivi définie ci-dessus, l amélioration de la gestion des boues devra répondre aux principes suivants : Pérenniser le recyclage agricole au niveau actuel. L objectif poursuivi est de privilégier le retour au sol de la matière organique des boues, sous réserve de leur conformité avec ce type de valorisation, de la protection des eaux et des sols. La valorisation des boues du département repose sur les priorités suivantes : la maîtrise de la qualité des boues ; la sécurisation du retour au sol par l épandage de boues dans le cadre de plans d épandage réglementaires ou la production d un compost de boues conforme à la norme NFU 44-095. Le Plan recommande fortement à l ensemble des acteurs concernés de prendre des engagements à moyen et long terme pour que cette filière de recyclage agricole ne puisse être remise en cause du jour au lendemain : concertation locale à renforcer. En effet, aujourd hui cette filière reste très fragile, avec des positions divergentes de la perception du recyclage agricole des boues. La Chambre d Agriculture du Doubs se positionne comme un interlocuteur du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) pour sécuriser la filière de recyclage agricole des boues, dans un climat de confiance, sur des bases scientifiques éprouvées. La réduction des seuils pour certains éléments traces contenus dans les boues pourrait être une réelle avancée dans le dialogue entre les différents partenaires pour pérenniser le recyclage agricole des boues. Considérer l incinération des boues dans l UIOM du SYBERT comme une solution de secours (cf. 3.2.1 du chapitre I), dans la mesure où cela génère des difficultés d exploitation de l UIOM. Favoriser le principe de proximité pour le traitement valorisation, afin de limiter les transports de boues. 3.4.3 LES PRIORITES CONCERNANT LES MATIERES DE VIDANGE L évolution réglementaire - avec la mise en place des services publics d assainissement non collectif (SPANC), l agrément préfectoral de toute personne réalisant des vidanges d assainissement non collectif et prenant en charge le transport et l élimination des matières de vidange (arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d agrément des personnes réalisant des vidanges d assainissement non collectif) - a permis une structuration de la profession, du suivi de la collecte et du devenir des matières de vidange. L organisation départementale actuelle, qui comporte un traitement des matières de vidange en station d épuration semble, à ce jour, suffisante pour le traitement des matières de vidange (cf. 2.2.1.2 - les matières de vidange dans le chapitre I - Etat des lieux de la gestion des déchets non dangereux). Le Plan préconise donc, pour les 6 à 12 prochaines années, de renforcer l organisation de traitement actuelle, à savoir : augmenter le réseau d accueil des matières de vidange en station d épuration, qui est très réduit dans le Doubs, afin de réduire les risques d épandages non réglementaires ; développer d autres filières (sous réserve de leur conformité règlementaire), comme le prétraitement (filtre planté de roseaux, paillages, etc..) ou l épandage agricole avec mise en place d un registre de suivi des quantités et qualités et d un plan d épandage. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 122/174

3.4.4 LES PRIORITES CONCERNANT LES SABLES, REFUS DE DEGRILLAGE ET GRAISSES Les graisses doivent suivre une filière spécifique : traitement biologique sur une station d épuration ou en centre de traitement adapté. Le refus de dégrillage et les sables peuvent être acceptés en installation de stockage, compte-tenu de leur nature physique. Le Plan prévoit, dans chaque secteur du Plan, la création d équipements pour traiter les graisses et les sables dans les stations d épuration, afin de ne plus en envoyer en ISDND à partir de 2018, dans le cadre de la réhabilitation des stations d épuration. Le traitement de l ensemble des graisses supposerait : un rééquilibrage géographique par le biais de conventions entre maîtres d ouvrage, l amélioration de l accessibilité aux ouvrages de faibles et moyennes capacités (horaires, personnel ), la construction d ouvrages sur les territoires dépourvus. L utilisation d autres filières de valorisation des déchets graisseux existantes ou en devenir comme la méthanisation permettrait de faire face à l augmentation de leur volume. L élimination des refus de dégrillage est basée sur 2 filières principales : l incinération et le stockage en ISDND. Le fort potentiel bio-méthanogène et les restrictions de stockage en ISDND devraient favoriser l émergence de nouvelles filières de traitement, au moins pour les stations de taille conséquente dont la collecte des refus est relativement plus aisée. Le Plan recommande aux collectivités compétentes en matière d assainissement un compactage plus important pour augmenter la teneur en matière sèche. 3.5 LES PRIORITES PORTANT SUR LA VALORISATION DES DECHETS D ACTIVITES ECONOMIQUES 3.5.1 LES PRIORITES POUR LES DAE COLLECTES PAR LE SERVICE PUBLIC Deux priorités sont inscrites dans le Plan : maintenir les collectes des cartons (cartons des administrations, artisans et commerçants) réalisées par les EPCI, sous réserve d obtenir un équilibre entre son coût, le service rendu, les performances de collecte et le financement par les professionnels de ce service, notamment au travers de la redevance d enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance spéciale ; inciter les entreprises à trier et à recycler plus, notamment par : une information par les collectivités mais aussi par les chambres consulaires sur les responsabilités et obligations des entreprises (et administrations) ; la mise en place d une redevance spéciale incitative, avec un coût variable selon la nature des déchets collectés (déchets résiduels, recyclables secs, biodéchets ) pour inciter les entreprises et administrations à bien séparer leurs déchets recyclables. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 123/174

3.5.2 LES PRIORITES POUR LES DAE QUI NE SONT PAS COLLECTES AVEC LES DECHETS DES MENAGES Outre la meilleure connaissance des flux de DAE (cf. 2.5 de ce chapitre), le Plan prévoit les mesures d accompagnement suivantes : une information par les chambres consulaires des entreprises sur les évolutions réglementaires concernant les déchets ; un suivi, par les chambres consulaires, des opérations de tri à la source et de valorisation mises en place par les entreprises ; le renforcement de la gestion collective des DAE et/ou de la dynamique d écologie industrielle, où les déchets des uns deviennent des ressources pour d autres ; l élargissement des filières de valorisation. En effet, les performances des centres de tri de DAE sont souvent freinées par l absence de filières de recyclage locales voire régionales. Pourtant, avec le développement de nouvelles techniques de tri, notamment le tri optique, par ultrasons,, des perspectives encourageantes s ouvrent pour séparer de nouvelles catégories de matières et fabriquer ainsi des matériaux à partir de déchets, notamment dans le secteur du bâtiment. Le développement de la fabrication (donc de l utilisation) de nouveaux matériaux se heurte à plusieurs obstacles, et le Plan encourage les acteurs du bâtiment, en partenariat avec les Chambres Consulaires, à s engager sur plusieurs pistes : faciliter l usage d écomatériaux par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE), intégrer des écomatériaux constitués à partir de déchets dans les cahiers des charges des marchés publics, former les conseillers info énergie sur les écomatériaux (beaucoup de matériaux isolants proviennent de déchets : textiles, ouate de cellulose ) ; l extension de l application de la circulaire du 3 décembre 2008 à tous les établissements publics du Doubs : le Plan recommande à tous les établissements publics du Doubs la «feuille de route» contenue dans cette circulaire, relative à l exemplarité de l Etat, au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Cette circulaire prévoit notamment comme objectifs pour 2012 de mettre en place dans chaque administration : un dispositif de collecte sélective et un dispositif de recyclage pour les papiers blancs, les déchets d emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ; un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l'entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d'espaces verts permettant un recyclage des déchets verts sous forme de composts ; en entrée d installation de stockage ou d incinération, l obligation de justifier de la conformité des déchets apportés avec la définition des déchets ultimes, telle que précisée au 4.5.2 de ce chapitre III, à savoir les déchets non ménagers résiduels ayant fait l objet d un tri préalable permettant d en extraire la part valorisable matière et organique ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 124/174

l harmonisation des conditions d accès des professionnels en déchèterie : à quelques exceptions près, les collectivités comtoises assurant la gestion de déchèteries acceptent les dépôts par les professionnels dans ces dernières, ce qui pose plusieurs problèmes : manque à gagner important du à des professionnels ne respectant pas les règles et se faisant passer pour des particuliers, surplus de travail administratif pour le suivi des recouvrements pour les impayés, surcroît de fréquentation des déchèteries souvent déjà saturées par la venue des ménages. A défaut de réseau structuré de déchèteries «pro»» et des trop faibles quantités en jeu pour faire intervenir un prestataire privé, il est apparu nécessaire d'élaborer un outil qui garantira le maintien de ce service pour les professionnels, avec la contre partie pour les collectivités que l'ensemble des usagers respectent le règlement d'accès. L'ASCOMADE a animé en 2009 un groupe de travail comportant l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics de déchèterie en Franche-Comté, les représentants des professionnels (chambres consulaires et syndicats) ainsi que l'ademe, l'agence de l'eau et les Conseils généraux pour déterminer l outil le mieux adapté pour l'accueil des professionnels en déchèteries publiques. Ce groupe de travail a estimé qu'une charte était un dispositif adéquat. Le Plan soutient la réalisation de cette charte d harmonisation des conditions d accès en déchèterie acceptable pour tous les partis. Ce travail doit être mené en concertation étroite entre les représentants des entreprises (Fédération Française du Bâtiment Franche-Comté, CAPEB, ), les chambres consulaires (CCI, CMA et Chambre d Agriculture) et les EPCI, pour prendre en compte les contraintes de chacun. La réussite à long terme de ce dispositif est suspendue à l efficacité du suivi et du contrôle des pratiques dans toutes les déchèteries ; dans les établissements de santé, les déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers devront respecter les termes de la convention d engagements du 27 octobre 2009 signée entre les ministres en charge de l environnement et de la santé avec les fédérations hospitalières (art 2.3 de la convention). L annexe 2 de cette convention prévoit le suivi de deux indicateurs : tri sélectif des déchets recyclables, mise en place d au minimum 5 filières de tri et de valorisation (hors filières obligatoires) de déchets recyclables ; En termes de traitement des DAE, le Plan ne fixe pas de priorité sur le nombre et la qualité des installations de tri et de valorisation des déchets d activités économiques du fait du manque de données ne permettant pas de cerner au plus juste les besoins par rapport aux offres proposées sur le département mais aussi de la réalité des flux dépassant le territoire du Doubs (initiatives privées à l échelle régionale voire interrégionale). Le recyclage et le traitement des déchets d activités économiques s appuieront sur les installations en service (cf. 3 du chapitre I) ou en projet, décrites au 5 du chapitre I. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 125/174

4. LE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX RESIDUELS 4.1 BILAN DES TONNAGES DE DECHETS NON DANGEREUX RESIDUELS A TRAITER En fonction des objectifs de prévention et de valorisation définis précédemment, les tonnages des déchets résiduels à traiter aux horizons 2018 et 2024 sont les suivants : 4.1.1 DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RESIDUELS En tonnes par an 2009 2018 2024 Ordures ménagères résiduelles + déchets de voirie 128 800 108 600 94 200 Bois de déchèterie incinéré 5 000 6 000 6 000 Refus de tri 2 500 2 600 2 700 Encombrants résiduels 25 900 21 900 19 800 TOTAL ARRONDI 162 000 139 000 123 000 Tableau 50 : bilan des tonnages de déchets ménagers et assimilés résiduels pour 2009-2018 - 2024 Si l on rapproche l estimation prévisionnelle des quantités de déchets ménagers résiduels à traiter (tenant compte des objectifs de réduction à la source et de recyclage et de l évolution de la population), on observe que la quantité de déchets ménagers résiduels à traiter diminue de : - 14 % entre 2009 et 2018 ; - 24 % entre 2009 et 2024. Rapportée à la production de chaque habitant, elle diminue de : Kg par habitant et par an 2009 2018 2024 Ordures ménagères résiduelles + déchets de voirie 245 197 165,1 Bois de déchèterie incinéré 9,5 10,9 10,5 Refus de tri 4,8 4,8 4,8 Encombrants résiduels 49,4 39,7 34,8 TOTAL ARRONDI 308 253 216-18 % - 30 % Tableau 51 : bilan des quantités en kg/hab/an de déchets ménagers et assimilés résiduels pour 2009 2018 2024 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 126/174

4.1.2 DECHETS RESIDUELS DE L ASSAINISSEMENT Compte tenu des objectifs fixés, les tonnages concernés resteront faibles et variables d une année sur l autre, en fonction de la conformité (ou non) des boues et des filières de traitement des graisses notamment) : de l ordre de 4 % des boues (exprimées en m.s.), soit en moyenne 350 t m.s./an de boues entre 25 et 30 % de matière sèche, ce qui correspond au maximum à 1 300 t/an de boues (matières brutes), de l ordre de 1 000 t m.s. /an de refus de dégrillage, sables et graisses, ce qui correspond à environ 2 500 à 4 000 t/an de matières brutes. 4.1.3 DECHETS RESIDUELS D ACTIVITES ECONOMIQUES Cf. 1.3.2 de ce chapitre III. 2009 2018 2024 Estimation du gisement des résiduels (hors assimilés*) 65 000 tonnes 65 000 tonnes 65 000 tonnes * L ADEME estime que 22 % des ordures ménagères et au moins 17 % des déchets collectés en déchèterie sont d origine professionnelle. Pour 2009, la part des déchets d activités économiques collectée avec les déchets ménagers est estimée à 53 000 tonnes, dont la fraction non recyclée s ajoute à ces flux (soit 59 % des déchets du service public en 2009, ou encore 53 000 x 0, 59 = 31 300 tonnes de déchets résiduels déjà comptabilisés avec les déchets du service public). 4.1.4 SYNTHESE Au global, la quantité de déchets partant en incinération ou en stockage est évaluée à : Déchets non dangereux traités dans le Doubs + environ 12 000 t à Faverney + environ 2 500 t à Noidans le F. (en tonne/an) Déchets ménagers et assimilés à incinérer ou stocker (hors inertes) (1) 2009 2018 2024 162 000 139 000 123 000 DAE (hors service public) 65 000 65 000 65 000 Déchets de l'assainissement 3 500 4 000 4 000 TOTAL ARRONDI 231 000 208 000 192 000 DIMINUTION DES QUANTITES PARTANT EN INCINERATION ET STOCKAGE (1) sans double compte arrêts techniques UIOM et avec bois de déchèterie incinéré 10% 17% Tableau 52 : bilan des déchets non dangereux non inertes partant en incinération ou en stockage 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 127/174

Si les objectifs de prévention et de recyclage fixés dans le Plan sont atteints, la quantité totale de déchets (non dangereux non inertes) partant en incinération ou en stockage diminuera de 10 % entre 2009 et 2018 et de 17 % entre 2009 et 2024, avec pourtant une augmentation de la population de 8,5 % sur cette période. 4.2 L ORGANISATION DU TRAITEMENT RETENUE 4.2.1 L ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RESIDUELS L organisation du traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels, retenue dans le cadre du Plan, repose sur les principes généraux suivants : conserver la capacité du département à traiter les déchets produits sur son territoire ou à proximité, dans les départements limitrophes ; respecter les dispositions de l article 10 du décret du 11 juillet 2011 dispose que «La capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets non dangereux [ ], produits sur la zone du Plan (cf. 4.4 de ce chapitre) ; favoriser un fonctionnement optimal des unités d incinération (à hauteur de leur capacité) ; limiter les tonnages enfouis en respectant le principe de limitation des transports ; améliorer la valorisation (matière et énergétique) par : l augmentation de la performance énergétique des usines d incinération, l extraction de matériaux valorisables (métaux non ferreux à Montbéliard notamment) ; permettre un accueil, sur les installations de traitement et de stockage, de déchets d activités économiques non recyclables en complément des déchets ménagers en fonction des capacités disponibles, favoriser la valorisation des mâchefers d incinération (remblai, couche de forme, couche de fondation et couche de base, réaménagement de sites, merlon phonique ), en respectant les contraintes en termes de protection de la ressource en eau, et imposer à tous les donneurs d ordres une priorité d utilisation des mâchefers, là où les conditions le permettent. 4.2.2 L ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DAE RESIDUELS A partir de 2013, les DAE résiduels qui ne sont pas traités dans le cadre du service public des déchets ménagers et assimilés du Doubs seront stockés à Fontaine-les-Clerval et Faverney (fermeture de l ISDND de Corcelles-Ferrières en 2012) ou incinérés en priorité sur les 3 UIOM du département, ou à défaut à proximité du département du Doubs. Pour l accès en UIOM, priorité est donnée aux déchets du service public. Pour les DAE résiduels ne présentant pas de caractéristiques particulières nécessitant un traitement adapté, l organisation retenue dans le cadre du Plan repose sur les principes suivants : pour les déchets collectés dans le cadre du service public, ils doivent répondre aux dispositions énoncées au 4.2.1 précédent ; pour les déchets qui ne sont pas collectés dans le cadre du service public, le Plan rappelle les priorités portant sur le recyclage des déchets d activités économiques (cf. 3.5.2. de ce chapitre). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 128/174

Afin de vérifier que les DAE apportés sur les installations d incinération et de stockage ont fait, en amont l objet d un tri à la source des déchets recyclables conformément aux prescriptions réglementaires, le Plan préconise la mise en place d un contrôle des apports de ces déchets en entrée des unités d incinération et de stockage : soit, sous la forme d une déclaration de l apporteur justifiant de la composition de ses déchets et des mesures prises pour écarter la part recyclable (organique et/ou matière) et répondre à la définition du déchet ultime telle que présentée au 4.5.2 ci-après ; soit, par la possibilité de réaliser des caractérisations inopinées en entrée des installations de traitement. L organisation actuellement en place, au niveau départemental mais aussi au niveau régional, permet de répondre aux besoins des professionnels. Les déchets d activités économiques, qui ne sont pas collectés dans le cadre du service public, peuvent être traités soit sur des installations qui leur sont dédiées (comme l ISDND de Fontaine-les-Clerval), soit sur des installations gérées par les collectivités en charge du traitement des déchets. 4.3 LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX Les capacités de traitement dans le Doubs seront suffisantes pour les tonnages résiduels à éliminer en 2018 et 2024 (sous réserve d atteindre les objectifs de prévention et recyclage). Les déchets ménagers résiduels et les DAE résiduels pourront aussi être traités à proximité immédiate du périmètre du Plan sur des installations autorisées à cet effet, notamment dans le Territoire de Belfort (UIOM du SERTRID), qui dispose de capacités disponibles. t/an 370 600 350 000 UIOM ISDND 300 000 250 000 232 600 237 000 Capacité autorisée en UIOM + ISDND (Doubs + environ 12 000 t à Faverney -70) 165 600 200 000 150 000 100 000 50 000 84 500 148 100 193 400 79 500 114 000 140 000 Capacité autorisée en UIOM (Doubs + environ 2 500 t à Noidans le F. -70 )+ 6 000 t en chaufferie bois 0 2009 2024 Figure 5 : adéquation besoins-capacité pour les déchets résiduels 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 129/174

Les installations retenues par le Plan pour le traitement des déchets ménagers résiduels et des DAE résiduels sont les suivantes : L incinérateur avec valorisation énergétique de Besançon Capacité autorisée : 25 600 tonnes/an pour un four en fin de vie (environ jusqu en 2015) + four de 34 000 t/an qui peut fonctionner sur la durée du Plan (horizon 2024). L incinérateur avec valorisation énergétique de Montbéliard Capacité autorisée : 60 000 tonnes/an. L usine, mise en service en 1988, peut fonctionner sur la durée du Plan (horizon 2024). L incinérateur avec valorisation énergétique de Pontarlier Capacité autorisée : 37 500 tonnes/an. L usine, mise en service en 1989, peut fonctionner sur la durée du Plan (horizon 2024). Ces 3 installations de traitement thermique, présentées ci-dessus, pourront accueillir, en complément des déchets ménagers, les déchets d activités économiques non valorisables sous réserve d une priorité donnée aux déchets du service public, de capacités disponibles et de la conformité des déchets entrants. L incinérateur avec valorisation énergétique de Noidans-le-Ferroux (70) Capacité dédiée aux EPCI du Doubs adhérents du SYTEVOM : environ 2 500 tonnes/an. L usine, mise en service en 2006, peut fonctionner sur la durée du Plan (horizon 2024). L incinérateur avec valorisation énergétique de Bourogne (90) Pas de capacité dédiée aux EPCI du Doubs, mais des disponibilités. Cette usine, mise en service en 2002, peut fonctionner sur la durée du Plan (horizon 2024). Le Plan s appuie sur les dispositions de l alinéa III de l article L 541-14 du code de l environnement, qui dispose : «III.- Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.» En termes de transport alternatif des déchets, l UIOM de Bourogne est implantée à proximité de la voie ferrée et de la voie fluviale, facteur favorable à des modes alternatifs pour le transport des déchets provenant du Doubs. L ISDND de Corcelles-Ferrières Capacité autorisée jusqu en 2012 : 108 000 tonnes/an. L ISDND de Fontaine-les-Clerval Capacité autorisée jusqu en 2026 pour les DAE et encombrants du service public : 85 000 tonnes/an. L ISDND de Faverney (70) Capacité utilisée pour les DAE du Doubs en 2009 : environ 12 000 tonnes/an (variations fortes d une année sur l autre). ISDND autorisée jusqu en 2025. En cas d exportation de déchets résiduels hors département, le Plan préconise le choix de la solution à moindre impact environnemental, respectant la hiérarchie des modes de traitement, en intégrant par exemple un critère environnemental avec une forte pondération lors de consultations pour le traitement des déchets résiduels. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 130/174

4.4 DEFINITION DES LIMITES AUX CAPACITES D INCINERATION ET DE STOCKAGE L article 10 du décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 (codifié à l article R 514-14 du code de l environnement) expose que le Plan définit «une limite aux capacités d incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations d installations d incinération ou de stockage des déchets ainsi qu aux extensions de capacité des installations actuelles». Cette limite est fixée à terme de 6 ans et de 12 ans et est en cohérence avec les objectifs de prévention et de valorisation du Plan. La définition de ces limites de capacités est présentée par installation en fonction des estimations des quantités résiduelles à traiter résultant de l application des objectifs de prévention et de valorisation énoncés précédemment. 4.4.1 INSTALLATION D INCINERATION DU SYBERT A BESANÇON Bilan des déchets à traiter Estimation sur la base des tonnages 2009 2018 2024 Déchets ménagers résiduels du périmètre du SYBERT (ordures ménagères résiduelles) 48 700 41 200 35 200 Autres déchets (DAE, refus de tri, déchets de voirie et boues) Environ 4 000 Environ 4 000 Environ 4 000 TOTAL ARRONDI 53 000 45 000 39 000 Tableau 53 : quantités prévisionnelles de déchets à traiter en 2018 et 2024 La capacité actuelle de l usine d incinération de Besançon répond aux besoins du SYBERT jusqu à l arrêt d un four prévu vers 2015. A partir de cet arrêt du four, le SYBERT, qui disposera d une capacité de 34 000 t/an, devra lancer une consultation dans le respect du Code des Marchés Publics et de la libre concurrence ( 6 ) pour le traitement à proximité de son territoire d environ 11 000 t/an à l échéance 2018 et 5 000 t/an à l horizon 2024. Les simulations d impact environnemental du traitement thermique en 2018 et 2024 ont été réalisées en retenant l hypothèse du transfert des déchets résiduels incinérables de Besançon sur l unité du SERTRID (Territoire de Belfort), usine qui bénéfice d un double avantage, sa capacité et sa proximité du réseau ferroviaire. Le transfert sur Montbéliard serait aussi possible (cf. 4.4.3 ci-après). 6 Ce qui signifie que le Plan ne peut imposer ou exclure une destination autorisée au titre des ICPE pour le traitement thermique des ordures ménagères qui ne pourront pas être traitées sur l usine du SYBERT après l arrêt d un four prévu vers 2015. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 131/174

4.4.2 INSTALLATION D INCINERATION DE PREVAL HAUT-DOUBS Sur la base des équipements disponibles sur l UIOM de Pontarlier, les prévisions de traitement sont détaillées dans le tableau suivant. Même si PREVAL Haut-Doubs s équipe d un broyeur d encombrants, l UIOM, d une capacité de 37 500 tonnes/an, sera en mesure d incinérer les 4 000 à 5 000 tonnes d encombrants chaque année. Bilan des déchets à traiter Estimation sur la base des tonnages 2009 2018 2024 Déchets ménagers résiduels du périmètre de PREVAL Haut-Doubs (hors apports extérieurs) (ordures ménagères résiduelles) 31 500 28 000 25 500 Autres déchets (DAE) 1 800 Environ 2 000 Environ 2 000 TOTAL ARRONDI 33 000 30 000 27 500 Tableau 54 : quantités prévisionnelles de déchets à traiter en 2018 et 2024 Sur la base de projections à horizon 2024, la capacité de l usine de PREVAL Haut-Doubs à Pontarlier répond aux besoins de traitement évalués dans le tableau ci-dessus, avec la possibilité de traiter les ordures ménagères résiduelles d autres collectivités. 4.4.3 INSTALLATION D INCINERATION DE PMA A MONTBELIARD Bilan des déchets à traiter Estimation sur la base des tonnages 2009 2018 2024 Déchets ménagers résiduels du secteur de Montbéliard (hors apports extérieurs) (ordures ménagères résiduelles) 43 500 34 500 29 400 Autres déchets (DAE, déchets de voirie, encombrants) 11 100 Environ 11 000 Environ 11 000 TOTAL ARRONDI 55 000 45 000 40 000 Tableau 55 : quantités prévisionnelles de déchets à traiter en 2018 et 2024 Sur la base de projections à horizon 2024, la capacité de l usine de PMA à Montbéliard répond aux besoins de traitement évalués dans le tableau ci-dessus, avec la possibilité de traiter les ordures ménagères résiduelles du SYBERT qui ne pourront plus être incinérées à Besançon après l arrêt du four en fin de vie vers 2015. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 132/174

4.4.4 INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX DE FONTAINE-LES-CLERVAL Bilan des déchets à stocker Estimation sur la base des tonnages 2009 2018 2024 DAE du Doubs 24 000 60 000 60 000 DAE de départements extérieurs 19 000 10 000 10 000 Tout-venant de déchèteries du Doubs 5 000 15 000 15 000 TOTAL ARRONDI 48 000 85 000 85 000 Tableau 56 : quantités prévisionnelles de déchets à traiter en 2018 et 2024 La capacité actuelle de l installation de stockage de Fontaine-les-Clerval est de 85 000 tonnes/an : elle répond aux besoins de stockage pour les déchets du Doubs, dans la mesure où une partie des DAE du Doubs sont enfouis à Faverney (fourchette de 10 000 à 20 000 t/an). 4.4.5 CALCUL DU POURCENTAGE DE LA CAPACITE ANNUELLE D INCINERATION ET DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES PAR RAPPORT AU GISEMENT DE DECHETS NON DANGEREUX L article 10 du décret du 11 juillet 2011 dispose que «La capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus du bâtiment et des travaux publics [ ], produits sur la zone du plan» La capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans est la suivante : Capacité autorisée pour des déchets du Doubs en tonnes/an UIOM (Doubs + environ 2 500 t à Noidans le F.) + capacités utilisées en chaufferies bois (6 000 t/an) 2009 2018 2024 165 600 140 000 140 000 ISDND (Doubs + environ 12 000 t à Faverney) 205 000 97 000 97 000 TOTAL ARRONDI 370 600 237 000 237 000 Tableau 57 : capacité annuelle mobilisée pour traiter des déchets du Doubs en 2018 et 2024 Le gisement de référence pris en considération concerne l ensemble des déchets non dangereux. Le législateur ne précise pas si les déchets inertes doivent ou non être intégrés dans ce calcul. Dans un souci de cohérence, nous avons retenu comme hypothèse de ne pas intégrer les inertes dans le calcul. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 133/174

Le gisement de déchets non dangereux évoluera donc ainsi : Gisement de déchets non dangereux (hors inertes) en tonnes par an (T) 2009 2018 2024 Gisements de déchets non dangereux : - Déchets solides du service public - Déchets de l assainissement (exprimées en matières sèches) - Déchets d activités économiques (hors service public) 264 600 T 10 800 T 257 000 T 11 400 T 249 000 T 11 900 T 296 000 T 296 000 T 296 000 T TOTAL ARRONDI (hors inertes) 571 000 T 564 000 T 557 000 T Tableau 58 : gisement de déchets non dangereux produits dans le Doubs en 2018 et 2024 Le calcul du pourcentage de la capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes par rapport au gisement de déchets non dangereux sur le périmètre du Plan du Doubs donne les résultats suivants : 2009 2018 2024 Pourcentage capacité autorisée (UIOM et ISDND) sur gisement (hors inertes) 65 % 42 % 42 % Tableau 59 : capacité autorisée rapportée au gisement de déchets non dangereux en 2018 et 2024 Sur le périmètre du Plan du Doubs, la capacité annuelle d incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans (c est-à-dire à horizon 2024) est très inférieure à la limite de 60 % de la quantité des déchets non dangereux produits sur la zone du Plan (en intégrant pourtant des capacités autorisées dans les départements voisins pour des déchets du Doubs : 2 500 tonnes à Noidans-le-Ferroux + 10 000 tonnes à Faverney + 6 000 tonnes pour la combustion des déchets de bois dans des chaufferies). 4.5 DEFINITION DU DECHET ULTIME 4.5.1 LA DEFINITION REGLEMENTAIRE DU DECHET ULTIME L article L541-2-1 du code de l environnement (créé par l Ordonnance n 2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2) dispose, au point II, que : «Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux». Néanmoins, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. La circulaire du 28/04/98 relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, indique que «la définition précise du déchet ultime sera fonction des conditions locales» «Le déchet ultime est donc propre à chaque périmètre 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 134/174

d'élimination et découle directement du contenu et des objectifs du plan d'élimination proposé pour chaque périmètre.» Il appartient donc au Plan de définir la nature des déchets ultimes à l intérieur de son périmètre de compétence. 4.5.2 LA DEFINITION DU DECHET ULTIME SUR LE PERIMETRE DU PLAN DU DOUBS Sur la base de la définition légale, tenant compte des possibilités techniques et économiques du moment, il est proposé de considérer comme déchets ultimes non dangereux pour le périmètre du Plan du Doubs : les refus de traitement des déchets ménagers et assimilés, à savoir : les mâchefers non valorisables ; les refus des centres de tri et de valorisation des déchets (compostage, méthanisation ) ; les encombrants non valorisables ; les lots de boues non recyclables (à titre conservatoire), c est-à-dire dont la composition ne permet pas une valorisation agricole, mais répondant aux conditions règlementaires d accueil en installation de stockage (notamment possédant une siccité d au moins 30%) ; les résidus non valorisables des voiries ; les gravats et inertes non réutilisables ou non recyclables ; le plâtre (en alvéole spécifique) ; les DAE résiduels ayant fait l objet d un tri préalable permettant d en extraire la part valorisable matière et organique ; toute autre catégorie de déchets qui viendrait compléter cette liste revue chaque année dans le cadre du suivi du Plan. 5. SYNTHESE DES TYPES ET CAPACITES DES INSTALLATIONS QU IL EST NECESSAIRE DE CREER Les types et capacité des installations qu il est nécessaire de créer pour gérer les déchets non dangereux du Doubs sont énumérés dans les différents chapitres du Plan. En synthèse, on retiendra : pour la collecte des déchets en déchèterie : le réseau actuel est suffisant en termes de desserte. De multiples projets de réaménagement et de rénovation des déchèteries sont prévus ou en cours. Dans ce cadre, les installations concernées pourront être déplacées et certaines optimisations pourront être réalisées afin de tenir compte de l évolution des besoins des usagers ; pour le réemploi et la réparation des déchets : la mise en place de ressourceries est préconisée par le Plan, en fonction des modalités de partenariats établis entre les collectivités et le secteur de l économie sociale et solidaire ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 135/174

pour le transport et le transfert des déchets : le Plan préconise le maintien de l organisation actuelle reposant sur le réseau de stations de transit existant ; une réflexion est menée par : le SYBERT dans la perspective du transfert d ordures ménagères résiduelles après la fermeture d un des deux fours sur l usine d incinération du SYBERT ; PREVAL HD pour la création d une station de transit pour les collectes sélectives ; pour la valorisation des déchets fermentescibles : le Plan préconise le développement d unités de méthanisation des biodéchets (des gros producteurs), sous réserve de garanties de débouchés pérennes pour les matières organiques en sortie de digesteur ; pour le tri des collectes sélectives des déchets d emballages et des journaux-magazines : les conditions et capacités de tri seront satisfaisantes sur le secteur du SYTEVOM et du SYBERT, dès la mise en service du centre de tri du SYBERT, les conditions et capacités de tri sont insuffisantes pour trier les flux de collecte sélective estimés aux horizons 2018 et 2024 sur les secteurs de Montbéliard et de PREVAL Haut- Doubs. Sur ces deux secteurs, le Plan prévoit l optimisation du tri des recyclables avec les prestataires publics et privés existants et les partenaires en zones limitrophes, notamment avec le Territoire de Belfort pour le secteur de Montbéliard et avec le Jura pour PREVAL Haut-Doubs, dans le cadre d un montage juridique adapté ; pour le traitement thermique des déchets : le Plan préconise le maintien de l organisation actuelle reposant sur le réseau de 3 usines d incinération du Doubs, l UIOM du SYTEVOM pour les ordures ménagères du secteur doubien du SYTEVOM et la possibilité d utiliser en priorité soit l UIOM du SERTRID pour les besoins du SYBERT après la fermeture de son four en fin de vie vers 2015 (proximité du réseau ferroviaire) soit l UIOM de Montbéliard ; pour le stockage des déchets : l installation de stockage des déchets non dangereux de Fontaineles-Clerval et l utilisation ponctuelle de l ISDND de Faverney (70) répondent aux besoins du département et des zones limitrophes. 6. LE COUT DE LA GESTION DES DECHETS Ce chapitre situe les ordres de grandeur et il identifie les leviers qui permettront de maîtriser au mieux les coûts. 6.1 LE COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS EN 2009 Les coûts à la charge des usagers (au travers de la taxe et de la redevance d enlèvement des ordures ménagères), tels qu ils ressortent de l état des lieux sont très différents et se situent majoritairement dans une fourchette de 70 à 100 /hab.an (qui se situe donc en dessous de la moyenne nationale). Les éléments de coûts disponibles dans les rapports annuels sont difficilement comparables : ces coûts dépendent essentiellement du contexte local et du niveau de service, mais également de la méthodologie de calcul, ce qui incite à la prudence pour les comparaisons : présentations très hétérogènes des coûts avec prise en compte (ou non) de l encadrement, prise en compte (ou non) des amortissements, agglomération de postes, coûts HT ou nets de taxes 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 136/174

En 2009, il n y avait que 7 EPCI du Doubs qui avaient mis en place la redevance spéciale alors que : la caractérisation nationale des ordures ménagères (MODECOM 2007-2008) a mis en évidence que 22 % des ordures ménagères sont produites par les activités économiques (commerces, artisans, établissements scolaires et hospitaliers, administrations,.), la redevance spéciale est obligatoire depuis 1993, ce qui montre bien les réticences des collectivités à mettre en place ce dispositif auprès des nombreuses entreprises et établissements publics aujourd hui exemptés de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Pourtant, la redevance spéciale, avec sa transparence (coût du service rendu), laisse le choix aux entreprises et aux établissements publics de retenir le prestataire qui leur convient le mieux (collectivité ou prestataire privé). En 2009, dans le Doubs, les recettes provenant de la redevance spéciale n étaient que de 304 000, ce qui représente moins de 1% du budget «déchets» des EPCI, alors que 22 % des ordures ménagères sont produites par les administrations et entreprises. En effet, la majeure partie des producteurs non ménagers (commerces, artisans ) sont soumis au régime de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) : ils participaient donc au financement du service public d élimination des déchets mais leur participation n était pas spécifiquement identifiée. En revanche, dès 2009, une grande partie des EPCI du Doubs étaient déjà engagés dans la réflexion et la mise en place de la tarification incitative : cf. carte 10. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 137/174

Carte 10 : collectivités engagées dans une étude «redevance incitative» en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 138/174

6.2 LES ENJEUX FINANCIERS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN Ce Plan met l accent sur «l investissement» dans le changement de comportement. Il décline de nombreuses propositions d actions, afin d atteindre les objectifs fixés, ce qui va se traduire par une mobilisation de moyens financiers importants, notamment de moyens humains. Néanmoins, ces actions prévues dans le Plan, s inscrivent dans une perspective de diminution des quantités de déchets à la charge des collectivités, et par conséquent il est logique que la diminution des quantités se traduise par une maîtrise des coûts à la charge des collectivités, toutes choses étant égales par ailleurs. Le Plan fixe comme objectif la maîtrise des coûts à la charge des collectivités. L amélioration de la connaissance et de la lisibilité des coûts Les données économiques dans les rapports annuels devront distinguer le coût complet (coût du service hors recettes), le coût technique (coût complet hors recettes industrielles) et le coût aidé (coût technique soutien), afin de disposer de données fiables et comparables entre elles. C est pourquoi, le Plan propose aux EPCI et communes de présenter les données économiques dans les rapports annuels en distinguant bien coût complet, coût technique, coût partagé, coût aidé et coût résiduel (cf. définitions sur le site ademe.fr) afin de disposer de données fiables et comparables entre elles. Pour ce faire, le Plan invite les collectivités du Doubs à approfondir le travail sur les coûts, notamment en utilisant la matrice des coûts de l ADEME (cf. site ademe.fr), afin que l Observatoire Départemental des Déchets dispose à l avenir de données comparables entre EPCI. Deux outils complémentaires existent pour améliorer la connaissance des coûts : e-coût est un logiciel mis gracieusement à disposition des collectivités locales par Eco-Emballages et compta-coût, un outil de suivi des coûts de gestion des déchets aboutissant à l élaboration d une grille homogène, à partir des données de la comptabilité analytique (ADEME). Les enjeux financiers de la réduction des déchets Le budget prévisionnel annuel pour la réduction des déchets se situe dans une fourchette de 2,5 à 5 /hab.an, budget élevé, car les objectifs fixés sont très ambitieux. Ce budget à prévoir pour la réduction des déchets sera couvert par les économies réalisées sur la collecte, le transport et le traitement des déchets, à condition que les opérations de réduction des déchets mises en place soient efficaces en termes de réduction des tonnages et atteignent les objectifs fixés dans le Plan. Sur la base de 80 à 100 par tonne déviée des ordures ménagères (une partie de la collecte + transport + traitement), les économies attendues par la mise en place des programmes locaux de prévention sont estimées, pour une diminution de 56,9 kg d ordures ménagères par habitant en 2024 par rapport à 2009, à : 0,0569 tonne x 80 /tonne = 4,5 par habitant, 0,0569 tonne x 100 /tonne = 5,7 par habitant. Cette simulation montre que l équilibre économique des actions de réduction des déchets peut être atteint, pour le coût du service déchets, sans prendre en compte les économies potentielles supplémentaires pour le consommateur, liées aux choix à l achat, à la réutilisation, à l évitement du gaspillage 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 139/174

Ce budget annuel de l ordre de 2,5 à 5 /hab.an comprend : des moyens humains, en comptant un emploi d animateur «prévention» pour 50 000 à 100 000 habitants et un emploi spécifique pour le compostage domestique pour 30 000 à 50 000 habitants, en habitat rural et péri-urbain (source : Inddigo) : en effet, l animation comprend à la fois le salaire, mais aussi l encadrement et les moyens matériels (véhicule ), et un poste de cette qualification coûte environ 50 000 /an, soit 1 par habitant pour 50 000 habitants ; au total, l animation pour la prévention et le compostage domestique coûtera entre 1,5 et 2 par habitant, la conception-réalisation et diffusion des documents et autres supports de sensibilisationcommunication (films, autocollants, prix divers lors de manifestations, campagnes d affichage ) : environ 0,2 à 0,8 par habitant (source : Inddigo), le soutien financier à des manifestations et à des relais locaux (associations) : environ 0,2 à 0,5 par habitant (source : Inddigo), le soutien financier à la formation des agents des déchèteries et des ressourceries : environ 0,1 à 0,2 par habitant (source : Inddigo), toute autre action visant à soutenir les usagers, les entreprises et les administrations dans des actions innovantes de prévention : environ 0,5 à 1,5 par habitant (source : Inddigo). La part «moyens humains» du budget prévisionnel pour la prévention dépassera 50 % de ce budget, en incluant des prestations réalisées par des associations. En effet, le changement de comportement nécessite des moyens humains conséquents. Ces postes d animateurs de prévention ne seront pas des doublons, il s agit bien de postes nouveaux, qui requièrent des compétences et des formations spécifiques, dispensées par le CNFPT ou d autres organismes (Réseau des Ressourceries, ADEME ). Les enjeux financiers de la gestion des déchets Le coût de la gestion des déchets dépendra des choix techniques et organisationnels effectués localement, et qui ne relèvent pas des attributions du Plan, mais du résultat des appels d'offres, de l'évolution générale des coûts, de l'évolution de la réglementation, de l évolution du coût de l énergie, de la taxe carbone, de la TGAP au-delà de 2015, de l impact des incitations fiscales et des nouvelles filières de recyclage et de valorisation énergétique. Par conséquent, les incertitudes sont trop importantes pour situer avec précision les enjeux financiers à l horizon 2024. Certes, le coût de la gestion des déchets relevant du service public, exprimé en par tonne, va continuer d augmenter dans les années à venir, pour plusieurs raisons : 1. l amélioration de la gestion des déchets inscrite dans le Plan va se traduire par la mise en place de nouvelles prestations, afin d augmenter le taux de recyclage et de valorisation énergétique des déchets : programmes locaux de prévention qui vont mobiliser des moyens humains importants (cf. chapitre), tri de la benne «tout venant» de déchèterie, amélioration des performances des collectes sélectives,, 2. l augmentation de la TGAP sur le stockage des déchets ultimes et sur l incinération (sur chaque tonne traitée), 3. le maintien des charges fixes, ce qui aura pour conséquence une augmentation des coûts par tonne, dans la mesure où les tonnages de déchets collectés, transportés et traités vont diminuer, 4. le renforcement de la réglementation sur les installations classées : déchèteries, mâchefers,, 5. le suivi des flux de déchets, et notamment des DAE et déchets de l assainissement, ce qui va demander des moyens humains supplémentaires. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 140/174

En revanche, plusieurs indicateurs permettent d envisager la maîtrise des coûts du service à la charge des collectivités, exprimés en par habitant, compatible avec les objectifs ambitieux de recyclage matière et organique fixés dans le Plan : 1. les quantités de déchets solides du service public vont diminuer dans les années à venir, avec la mise en place effective des programmes locaux de prévention, 2. l art. 46 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (dite Grenelle 1) prévoit que le financement par les contributeurs sera porté à 80 % des coûts nets de référence (contre 50 % actuellement), 3. le développement de la prise en charge par les producteurs dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs ou REP (projet en cours pour l ameublement), devrait se traduire par une diminution des dépenses à la charge de la collectivité : hausse des soutiens, partage des coûts, diminution des quantités à la charge de la collectivité,. 4. l application de la fiscalité inscrite dans la réglementation depuis 1993 (développement de la redevance spéciale), devrait contribuer à la diminution des charges des collectivités. Le Plan rappelle ci-dessous l obligation de la redevance spéciale (permettant notamment de faire participer directement et en toute transparence les entreprises), facteur responsabilisant les entreprises. Le rappel de l obligation de l instauration de la redevance spéciale Le Plan du Doubs rappelle à tous les EPCI qui financent leur service par la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et le budget général l obligation de mettre en place la redevance spéciale (article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales). En moyenne, les recettes potentielles de la redevance spéciale sont estimées entre 5 et 10 % du budget du service public d élimination des déchets (source : Inddigo). Le Comité de suivi du Plan aura un rôle déterminant à jouer pour évaluer puis harmoniser les modalités de mise en place de la redevance spéciale (modes incitatifs, type de convention, définition de règles entre les Chambres Consulaires et les EPCI sur les seuils d application de la TEOM et de la redevance spéciale ) au travers des échanges entre les EPCI et les représentants des entreprises. L incitation à la tarification incitative Le Plan invite l ensemble des collectivités à engager une réflexion sur la mise en place d une tarification incitative, conformément aux dispositions de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. Trois axes prioritaires pour le Plan : l amélioration de la connaissance et de la lisibilité des coûts, la généralisation de la redevance spéciale, aspect sur lequel la plupart des collectivités finançant le service public de gestion des déchets par la TEOM n est pas en phase avec la réglementation, en cohérence avec les objectifs du Grenelle, la mise en place d un mode de financement incitatif qui vise en priorité la diminution de la quantité de déchets. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 141/174

CHAPITRE IV LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX NON INERTES ISSUS DE PRODUITS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L. 541-10 ET DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER AUX OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS L article L.541-10 du code de l environnement porte sur la mise en place des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP). Le site internet du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement rappelle le principe de la REP : «Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions, qui s élèvent aujourd hui globalement à près de 800 millions d euros par an (*), viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés.» La filière REP en préparation pour les déchets non dangereux concerne les déchets d ameublement tant ménagers que professionnels. Cette filière devrait être lancée en 2012. Dans le cadre du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les déchets concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur sont (et seront sur la base des éléments connus) : les déchets d emballages ménagers ; les déchets de papiers graphiques ; les pneumatiques usagés ; les textiles usagés ; les médicaments non utilisés ; les déchets d éléments d ameublement tant ménagers que professionnels. Les autres catégories de déchets concernées par la REP sont des déchets dangereux, donc non concernés par ce Plan. Les déchets d équipement électriques et électroniques collectés dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur sont considérés comme étant des déchets dangereux (cf. Chapitre Préambule - 3.1 : le périmètre des déchets pris en considération). (*) soit 12,3 /habitant 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 142/174

1. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS D EMBALLAGES MENAGERS ET LES DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès 1992. Actuellement, la grande majorité des producteurs contribuent à un des deux éco-organismes agréés, Adelphe et Eco-Emballages, qui ont été ré-agréées pour 6 ans (2011-2016) par arrêtés du 21 décembre 2010. Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée des déchets d emballages ménagers. La loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement reprend plusieurs engagements du Grenelle de l environnement qui concernent la filière REP des déchets d emballages ménagers et notamment l objectif national de recyclage d ici 2012 de 75% des déchets d emballages. Afin de contribuer à cet objectif national, le Plan fixe des objectifs de collecte sélective et de valorisation des déchets d emballages ménagers et de papiers à horizon 6 ans (2018) et 12 ans (2024) : ils sont fournis au 2.3.1 «Objectifs de collecte sélective et de valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets de papiers» du chapitre III Planification des déchets non dangereux et rappelés ci-dessous : Kg/hab.an (hors refus de tri) Situation 2009 Objectif 2018 Objectif 2024 Verre (moyenne départementale) 36,4 42,5 45,7 Déchets d emballages et papiers + petits DEEE (moyenne départementale) 49,1 57,1 62,1 TOTAL 85,5 99,6 107,8 Tableau 60 : objectifs de recyclage en 2018 et 2024 Les mesures retenues pour contribuer à ces objectifs, sont présentées au chapitre 3.2 «Les priorités retenues pour la collecte sélective et la valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets papiers» du chapitre III Planification des déchets non dangereux. Elles sont synthétisées ci-dessous : le développement des dotations en colonnes d apport volontaire sur les territoires ayant choisi ce mode de collecte sélective ; le développement des programmes de communication auprès des habitants ; l exemplarité des administrations par la généralisation des collectes sélectives de papiers, cartons et autres déchets d emballages assimilés aux ménagers ; l amélioration du geste de tri des touristes ; le recyclage des matériaux dans le cadre du traitement des déchets résiduels. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 143/174

2. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS DE PAPIERS GRAPHIQUES ET LES DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois les imprimés papiers, délivrés dans le cadre d une mission de service public et découlant d une loi ou d un règlement ainsi que les livres et les publications de presse, telles que la loi les définit, sont exclus du dispositif. Les donneurs d ordre doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l élimination des imprimés qu ils font émettre, soit en versant à Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière qui est reversée aux collectivités territoriales sous forme de soutiens, soit en mettant à disposition des collectivités qui le souhaitent des espaces de communication sur la bonne gestion des déchets. L article L.541-10-1 du code de l environnement prévoit également qu à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, les papiers à usage graphique destinés à être imprimés papiers à copier conditionnés en rames et ramettes, enveloppes et pochettes postales - sont soumis à contribution. Le décret d application de cette disposition a été publié au Journal officiel du 26 août 2010 (décret n 2010-945 du 24 août 2010) : il modifie les dispositions de la section 11 Déchets d imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés du Chapitre III du code de l environnement (dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets). Ainsi, désormais, 60% des papiers mis sur le marché sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur. Il n existe pas d objectif national de valorisation de ces déchets ; cependant, leur valorisation contribue à plusieurs objectifs nationaux fixés par la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement comme : l objectif d orienter vers le recyclage matière et organique 45% des déchets ménagers et assimilés en 2015, l objectif de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage (15% d ici 2012). Aux horizons 2018 et 2024, les objectifs du Plan agrègent les déchets d emballages et les papiers: Ils sont présentés au 2.3.1 «Objectifs de collecte sélective et de valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets de papiers» du chapitre III Planification des déchets non dangereux et rappelés dans le tableau 60, avec une progression de + 10 à +30 % entre 2009 et 2024, selon les performances actuelles des collectes sélectives. Les mesures retenues pour contribuer à ces objectifs, sont présentées au 3.2 «Les priorités retenues pour la collecte sélective et la valorisation des déchets d emballages ménagers et des déchets papiers» du chapitre III Planification des déchets non dangereux. Ce sont les mêmes dispositions que celles énumérées au chapitre précédent pour les déchets d emballages ménagers, car les dispositifs de collecte sélective sont généralement associés. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 144/174

3. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES PNEUMATIQUES USAGES ET LES DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS La réglementation relative aux pneumatiques usagés, entrée en vigueur fin 2003, vise à améliorer la collecte et le traitement des quelques 350 000 tonnes de pneumatiques qui arrivent en fin de vie chaque année en France. Il prévoit que la collecte et l élimination des pneumatiques usagés incombent aux producteurs ou importateurs de pneumatiques, dans la limite des tonnages mis sur le marché l année précédente. Quatre organismes ont été créés dont le principal est la société Aliapur. L implication des producteurs permet d assurer un traitement des pneumatiques usagés dans des conditions satisfaisantes (arrêt de la constitution de stocks) et une valorisation et un recyclage efficaces des pneumatiques. Les pneumatiques usagés peuvent notamment être rechapés en vue de réemploi, servir, après granulation par broyage fin, à fabriquer des revêtements pour les pistes d athlétisme, les pelouses artificielles, les manèges de centres équestres, ou encore constituer des murs anti-avalanches ou des tapis ferroviaires. Pour permettre l évacuation des dépôts historiques (avant la mise en place de la filière) pour lesquels les recherches en responsabilité n ont pu aboutir, les professionnels du secteur ont signé le 20 février 2008, un accord volontaire par lequel ils s engagent à organiser et financer, avec le concours de l Etat, l élimination de ces dépôts. L association Recyvalor, association pour la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés, a été créée à cet effet. L ensemble des pneumatiques usagés arrivant en fin de vie chaque année (350 000 tonnes) sont pris en charge par les organismes de la filière. Pour 2010, la société Aliapur a collecté 4 557 tonnes de pneumatiques usagés en Franche-Comté, ce qui représente environ 2 100 tonnes sur le Doubs (estimation réalisée par rapport à la répartition de population). En 2009, les déchèteries doubiennes ont collectées 390 tonnes, sur 3 secteurs : SYBERT, PREVAL Haut- Doubs et SYTEVOM. Au niveau national, le devenir des ces pneus pour 2010 est le suivant (donnée Aliapur) : 41% sont valorisés matière ; 43% sont valorisés énergétiquement ; 16% sont rechapés ou réutilisés. Une charte a été cosignée, en octobre 2008, par Aliapur et les collectivités locales représentées par AMORCE, l Association des Maires de France, le Cercle National du Recyclage. Son objectif est de définir les conditions techniques de reprise des pneumatiques usagés par les collectivités locales, afin que la totalité de ce gisement soit pris en charge gratuitement par la filière. Le Plan préconise l application de cette charte par les collectivités. Pour le reste, l organisation est définie au niveau national par les Eco-Organismes. Pour ce qui concerne les pneumatiques usagés, il n existe pas d objectif national de valorisation de ces déchets. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 145/174

4. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES TEXTILES USAGES ET LES DISPOSITIONS PREVUES POUR CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS NATIONAUX DE VALORISATION DE CES DECHETS L article L.541-10-3 du code de l environnement prévoit que les metteurs sur le marché de produits textiles neufs destinés aux ménages pourvoient ou contribuent au recyclage et au traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement de ces déchets, soit en contribuant financièrement à un organisme agréé auquel ils adhèrent. Ces organismes agréés reversent des soutiens financiers à des opérateurs de tri de déchets textiles, en tant que prise en charge d une partie des coûts des opérations de recyclage et de traitement des déchets textiles que ces opérateurs de tri assurent pour le compte des metteurs sur le marché adhérents. Le dispositif doit également favoriser l insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l emploi. Le décret précisant les modalités d application de cet article de loi a été publié le 27 juin 2008. La société EcoTLC a été agréée le 17 mars 2009 afin d assurer les obligations qui incombent aux metteurs en marché qui lui versent une contribution. Il n existe pas d objectif national de valorisation de ces déchets ; cependant, leur valorisation contribue aux objectifs nationaux fixés par la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. En 2009, 84 tonnes (0,2 kg/hab/an) ont été collectées par les collectivités en charge de la collecte des déchets sur le territoire doubien. Le Plan fixe, à horizon 2018 et 2024, un objectif de collecte des textiles. Il est présenté au 2.3.2 «Objectifs de collecte sélective et de valorisation des textiles» du chapitre III Planification des déchets non dangereux : en dehors des collectes assurées par les associations ou des apports en ressourcerie, il s agit de détourner 0,6 kg/hab/an, qui se retrouvent actuellement principalement dans les ordures ménagères. Les mesures retenues pour contribuer à ces objectifs, sont présentées au 3.3 «Les priorités portant sur la valorisation des textiles» du chapitre III Planification des déchets non dangereux. Elles sont reprises ci-dessous : développement d un réseau de points de collecte du textile répartis de manière homogène sur l ensemble du territoire doubien, dans le cadre d un partenariat entre les associations (assurant la collecte et la reprise des textiles) et les collectivités en charge de la gestion des déchets ; communication grand public par les collectivités sur les collectes en place ; suivi départemental de la répartition territoriale de points de collecte et des différents intervenants sur cette problématique. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 146/174

5. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES MEDICAMENTS NON UTILISES En application des dispositions de l article L. 4211-2 du code de la santé publique, le décret n 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés organise et encadre la filière de collecte des médicaments non utilisés rapportés par les particuliers aux officines de pharmacie, et précise les modalités de destruction des médicaments non utilisés, à la charge des entreprises d exploitation de médicaments, en application du principe de responsabilité élargie du producteur fixé à l article L. 541-10 du code de l environnement. La mise en place d un système spécifique de collecte et de destruction des médicaments non utilisés répond également à l obligation prévue par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 (modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain), qui introduit un nouvel article dans ce code disposant que «les États membres veillent à la mise en place de systèmes de collecte appropriés pour les médicaments inutilisés ou périmés» (article 127 ter). L association Cyclamed a été agréée pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par l arrêté du 25 janvier 2010 portant agrément prévu à l article R. 4211-28 du code de la santé publique pour une durée de 6 ans. L association Cyclamed a été approuvée au titre de la gestion des déchets d emballages ménagers par l arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d un système d élimination d emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages pour une durée de 6 ans. Le gisement annuel est estimé entre 24 000 à 29 000 tonnes de médicaments non utilisés au niveau national. Cyclamed récupère environ 50% des médicaments non utilisés. La collecte représente au niveau franc-comtois 220 tonnes pour l année 2010, soit 188 grammes par habitant, ce qui représente près de 100 tonnes pour la zone du Plan. Ces médicaments non utilisés sont traités par incinération avec récupération d énergie, sur l UIOM de Montbéliard. Le Plan ne fixe pas d objectif, ni de priorité concernant la gestion de ce type de déchets dont l organisation est assurée par Cyclamed au niveau national. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 147/174

6. LES MESURES RETENUES POUR LA GESTION DES DECHETS D ELEMENTS D AMEUBLEMENT Une étude commanditée par l ADEME a permis d évaluer à environ 2,7 millions de tonnes le gisement de mobiliers usagés en 2009. 2,1 millions de tonnes seraient constituées de «mobiliers ménagers et assimilés» soit 33 kg/hab/an. Des marges d erreur importantes subsistent toutefois. Elles proviennent notamment des difficultés pour identifier le poids unitaire des différents produits entrant dans la future REP. Une typologie en 9 catégories de meubles a été identifiée dans le cadre de ce travail (classées par ordre décroissant des tonnages) : meubles meublants, sièges, meubles de bureau et de magasins, meubles de cuisine, literie, tapis, meubles de salle de bain, meubles de jardins, textiles. On considère que trois matériaux concentrent environ 80% du gisement : les panneaux, métaux et bois. Aujourd hui, ces déchets sont en grande majorité pris en charge par les collectivités dans le cadre des apports en déchèteries (bennes tout venant, ferrailles ou bois) ou de collectes au porte à porte dites «destructives». Même si la connaissance des exutoires pour ce flux est imparfaite, on estime que les destinations principales pour ce flux sont (par ordre décroissant) le stockage, la valorisation énergétique et la valorisation matière. Une fraction du gisement peut par ailleurs faire l objet d un réemploi, notamment dans le cadre de collectes non destructives ou de dépôts directs des particuliers chez des opérateurs du réemploi. Dans le cadre de cette étude, différents scénarios de gestion des déchets de meubles ont été identifiés. Ces modèles visaient à étudier la sensibilité du coût global de la filière en fonction de différentes modalités de collecte et de traitement de ces déchets (primauté accordée au réemploi, à la collecte en déchèteries, filières industrielle privilégiées). Le fait marquant de ce travail réside dans le fait que le coût global de gestion de ces meubles diffère très peu selon les hypothèses organisationnelles étudiées : il s élèverait à environ 600 millions d euros. La filière des déchets d ameublement concerne les meubles de salon, de chambre, de jardin, de salle de bain, de bureau dont les ménages, les professionnels et les collectivités souhaitent se débarrasser. Le décret n 2012-22 du 6 janvier 2012 publié au journal officiel lance cette filière (articles R 543-240 à R 543-256 du code de l environnement). Ce décret fixe les conditions de collecte, d enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l objectif de réutilisation et de recyclage qu il a défini pour la fin de l année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d éléments d ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d éléments d ameublement professionnel. Pour satisfaire à leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d un agrément. Les producteurs d'éléments d'ameublement pourront s'organiser individuellement, ou collectivement au sein d'un ou plusieurs éco-organisme(s) agréé(s), en respectant un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document technique est en cours d'élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012. Sur la base de ce cahier des charges, le (ou les)éco-organisme(s) devront déposer une demande d'agrément par filière. Le Ministère, en publiant l arrêté d'agrément de(s) l éco-organisme(s) lancera le top-départ à la mise en œuvre des filières dans les collectivités. Les producteurs ont mis en place deux opérations pilotes avec le soutien de l ADEME : producteurs d'éléments d'ameublement professionnels, réunis au sein d'une structure unique, la S.A.S VALDELIA (VALorisation des DEchets Liés à l'ameublement) ; producteurs d'éléments d'ameublement ménagers, réunis au sein de la S.A.S. S.P.F.M. (Société de Préfiguration de la Filière Meubles). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 148/174

CHAPITRE V LE RECENSEMENT ET LA RESORPTION DES DECHARGES BRUTES 1. DEFINITION DES SITES CONCERNES ET ETAT DES LIEUX EN 2009 L ADEME Franche-Comté et le Conseil général du Doubs ont mis en œuvre un programme de remise en état des décharges brutes situées dans le département. Un état des lieux précisant la localisation, la nature et le coût de leur fermeture a été synthétisé en 2003. 1.1.1 L INVENTAIRE DEPARTEMENTAL DE 2001-2002 L inventaire a identifié au total 1 252 sites répartis sur 564 communes (95 % des communes du Doubs). Des diagnostics sur le terrain ont été réalisés en 2001 pour les décharges brutes du département vérifiant un ou plusieurs des critères suivants : les secteurs du département définis comme plus ou moins prioritaires par le maître d ouvrage de par la nature des projets engagés en matière de gestion des déchets ; les critères relatifs aux caractéristiques des sites comme le volume, la nature ou l âge des déchets ; les critères environnementaux tels que la distance aux cours d eau, la distance aux captages ou la sensibilité hydrogéologique. Ce sont donc 595 sites (47,5% du total recensé répartis sur 476 communes, 80% des communes du Doubs) qui ont effectivement été diagnostiqués sur le terrain. Une catégorie de risque globale (A, B, C ou D) basée sur le niveau le plus défavorable observé parmi quatre cibles (impacts sur les eaux souterraines, sur les eaux superficielles, sur l homme et sur les paysage / milieux) a été attribuée à chaque site. Les résultats sont les suivants : Catégorie Signification Nombre de sites % (Nb de sites) A Urgent 0 0 % B Risque potentiel fort à moyen 184 31 % C Risque potentiel moyen à faible 354 59.5 % D Risque potentiel faible à nul 57 9.5 % 595 100 % Tableau 61 : répartition des sites de décharges diagnostiqués selon les catégories de risque Parmi les 595 décharges diagnostiquées, 184 sites présentent un risque potentiel important de pollution. Les cibles potentielles sont essentiellement les nappes souterraines, les cours d eau et parfois directement l homme, en cas d impact potentiel sur un captage d eau notamment, ou de proximité des habitations. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 149/174

Le détail des résultats par milieu, pour les 184 sites en catégorie B (risque potentiel fort), est le suivant : Milieu le plus affecté Nombre de sites % (Nb de sites catégorie B) Milieu eaux souterraines 172 94 % Milieu eaux superficielles 51 28 % Milieu humain 18 10 % Paysages et milieux naturels 7 4 % Tableau 62 : les milieux affectés pour les sites de catégorie B (risque fort) Remarques On considère qu un milieu est potentiellement affecté lorsque sa catégorie de risque est de niveau B. Le nombre total est supérieur à 184, car certains sites sont susceptibles d affecter plusieurs milieux simultanément. 1.1.2 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE RESORPTION DES DECHARGES De 2003 à 2009, L ADEME et le Conseil général ont accompagné les collectivités de deux façons : Accompagnement technique : mise à disposition des résultats de l inventaire des sites : - dossiers communaux personnalisés (suite à donner et premiers chiffrages), - hiérarchisation des sites, fourniture de référentiels techniques validés au niveau national : guide méthodologique et cahier des charges type, suivi des études, formations ADEME/CNFPT pour les élus et les techniciens des collectivités. Accompagnement financier : soutien aux études complémentaires (sites B) : Conseil général : 35 % et ADEME 35% (dépense plafonnée à 40 000 HT par site), soutien aux travaux : Conseil général : 35 % et ADEME 30% (dépense plafonnée à 150 000 HT par site, frais d ingénierie inclus et uniquement sur sites B depuis 2009). Les dépenses engagées pour ce programme de résorption des décharges brutes depuis 2003 s élèvent à 3,65 millions d, avec une participation financière du Conseil général à hauteur de 1,3 million d. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 150/174

Ces aides financières ont participé à la résorption de 333 sites, se répartissant de la façon suivante : Catégorie Nb sites Nb sites où étude nécessaire Etudes réalisées Etudes restant à réaliser Travaux à réaliser Travaux réalisés A 0 B 184 183 118 Dont 19 sans suite «travaux» 65 65 100 C 354 143 211 D 57 25 22 19 Tableau 63 : bilan des sites réhabilités La carte 11 met en évidence que le secteur SYBERT est en avance sur les autres secteurs pour la résorption des décharges brutes de catégorie B. Depuis 2009, restriction du financement aux sites de catégorie B. Les maîtres d ouvrage des sites n ayant pas fait l objet d une réhabilitation ont été relancés plusieurs fois (Conseil général, services de la Préfecture ) et n ont pas donné suite. Le Conseil général propose de ne pas reconduire ce programme en 2012 tout en : développant un accompagnement des maîtres d ouvrage pour la gestion des comportements inciviques (qui risquent de se multiplier avec la mise en place de la redevance incitative) afin d éviter la création de nouveaux dépôts sauvages, maintenant l accompagnement technique et financier actuels des solutions alternatives à la mise en décharge (compostage, création d installations de stockage de déchets inertes ), finançant les projets ayant fait l objet d une consultation des entreprises en 2011 (quatre maîtres d ouvrage concernés). 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 151/174

Carte 11 : état d'avancement de la résorption des décharges de catégorie B 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 152/174

2. LES PRECONISATIONS DU PLAN La loi du 13 juillet 1992 impose la réhabilitation des décharges brutes avec un programme de remise en état en cohérence avec le Plan. Les communes devront prévoir la fermeture et la réhabilitation de l ensemble des décharges brutes existantes dans le département du Doubs. Ce programme de réhabilitation fera l objet d une réactualisation et d un suivi, sous le contrôle des services de l Etat. Le Plan rappelle aux maires : l application de l article L.2212-2-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de la police municipale : le maire doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les pollutions de toute nature ( ) et, s il y a lieu, de provoquer l intervention de l administration supérieure, l application de l article L.541-46 du titre IV du livre V du code de l environnement qui prévoit deux ans d emprisonnement et 75 000 d amende pour l abandon et le dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre. Par ailleurs, l article 3 de la loi du 15 juillet 1975 (devenu article L.541-3 du code de l'environnement) précise qu au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 153/174

ANNEXES ANNEXE 1 : ARTICLE L541-14 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT MODIFIE PAR L ORDONNANCE N 2010-1579 DU 17 DECEMBRE 2010 ART.13 ANNEXE 2 : ARTICLE 10 DU DECRET N 2011-828 DU 11 JUILLET 2011 (ARTICLE R.541-14 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT) ANNEXE 3 : LES TROIS SCENARIOS ETUDIES ANNEXE 4 : CAMPAGNE NATIONALE DE CARACTERISATION DES ORDURES MENAGERES : RESULTATS DE LA CAMPAGNE MODECOM 2007-2008 ANNEXE 5 : COURRIER OCAD3E SUR LA POSITION DES ECO-ORGANISMES SUR LES D3E ANNEXE 6 : DONNEES DETAILLEES SUR LES COLLECTES D ORDURES MENAGERES EN 2009 ANNEXE 7 : LISTE COMPLETE DES INDICATEURS DE SUIVI DU PLAN ANNEXE 8 : FLUX DE DECHETS D ACTIVITES EN 2010 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 154/174

ANNEXE 1 ARTICLE L541-14 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT MODIFIE PAR L ORDONNANCE N 2010-1579 DU 17 DECEMBRE 2010 - ART. 13 I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan : 1 Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ; 2 Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 2 bis Recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ; 3 Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan : a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ; b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ; c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ; d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ; e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile ; II bis.-le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 155/174

III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée. IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage de déchets non dangereux. V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'ile-de-france, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région d'ilede-france, les départements, sont associés à son élaboration. VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'ile-de- France, du conseil régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de l'environnement. VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'etat dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité. VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'ile-de-france, par délibération du conseil régional. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 156/174

ANNEXE 2 ARTICLE 10 DU DECRET N 2011-828 DU 11 JUILLET 2011 (ARTICLE R. 541-14 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT) Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de : I. Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend : 1 Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités ; 2 Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ; 3 Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de ces déchets ; 4 Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de ces déchets ; 5 Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ; 6 Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ; 7 Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés visés à l'article L. 541-15-1 (1) ; 8 Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée. Les recensements prévus aux 3 à 7 sont établis à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20. II. Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit : 1 Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ; 2 Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. III. Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe : 1 Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ; 2 Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés au 1, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ; 3 Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; 4 Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs fixés au 1 du II et au 2. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 157/174

Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R. 541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ; 5 Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes ; 6 La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations. (1) IV. Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets. (1) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013. (Décret n 2011-828 du 11 juillet 2011, article 29) 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 158/174

ANNEXE 3 LES TROIS SCENARIOS ETUDIES LES TROIS SCENARIOS ETUDIES Lors des travaux préalables à la rédaction du Plan, trois hypothèses d évolution de la gestion des déchets ont été soumises à l avis de la Commission Consultative du 25 octobre 2011, en s appuyant sur des critères techniques, économiques, sociaux et environnementaux. Ces trois scénarios ont été comparés à un scénario appelé «laisser faire», qui est une projection de la situation en 2009 aux horizons 2018 et 2024 : mêmes performances de collecte sélective, mêmes quantités d ordures ménagères, stabilisation des encombrants et déchets verts, mêmes modes de tri et d élimination qu en 2009. Les tableaux présentés ci-après présentent le contenu des 3 scénarii comparés pour 2024 et du scénario «laisser faire». Les 3 scénarii se différentient sur 2 variables : La réduction (ou prévention) des ordures ménagères : 2024 Objectifs 2024 2009 Scénario mini (retenu en 2009) Scénario médian Scénario maxi Réduction des OM (1) 0% -10% -15% -17% (1) Réduction de la production d'om + gestion séparée des biodéchets des gros producteurs L évolution des encombrants : 2024 Objectifs 2024 2009 Scénario mini (retenu en 2009) Scénario médian Scénario maxi Apports en déchèterie + pàp (hors DV et hors inertes) 103 kg/hab. stabilisation 103 kg/hab. réduction 10% des résiduels (-5 kg/hab) 98 kg/hab. A l horizon 2024, l impact des 3 scénarios est détaillé ci-dessous : 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 159/174

Scénario Mini Médian Maxi Réduction des ordures ménagères d ici 2024 (330 kg/hab en 2009) : programme local de prévention + collecte des biodéchets auprès des gros producteurs - 10 % (soit - 33 kg) - 15 % (soit - 49.5 kg) - 17 % (soit - 56 kg) Quantité d OM par hab. 330-33 = 297 kg/hab 330-49.5= 280 kg/hab 330-56= 274 kg/hab Encombrants ( 103 kg/hab.an en 2009) 103 kg 103 kg 98 kg (-10 % des résiduels) Diminution des déchets verts : - 10% ( 65 kg/hab.an en 2009) 59 kg/hab 59 kg/hab 59 kg/hab JUSTIFICATION DU SCENARIO RETENU Pour les déchets solides du service public, hors inertes, déchets dangereux et déchets de voirie, le tableau ci-dessous compare les 3 scénarios étudiés au scénario «laisser faire» à l horizon 2024 (sur la base des éléments de comparaison présentés le 25 octobre 2011). Indicateur Laisser faire Mini Médian Maxi Tonnage recyclé 120 700 t 137 000 t 137 000 t 137 000 t Taux de recyclage matière et organique (1) 42.5 % 52.5 % 54.3 % 55.7 % Tonnage résiduel 163 600 t 124 300 t 115 200 t 108 900 t Gaz à effet de serre Bilan énergétique Coûts à la charge des ménages ( /hab.) Emplois nouveaux -15 kt éq CO 2-30 kt éq CO 2-32 kt éq CO 2-33 kt éq CO 2-23 ktep - 24 ktep - 24 ktep - 24 ktep 88 80 79.5 78.8 0 65 115 165 (1) Incluant les métaux d incinération recyclés La Commission Consultative du 25 octobre 2011 a choisi de retenir le scénario «maxi» pour 2024, considéré comme le meilleur après analyse multicritères. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 160/174

ANNEXE 4 CAMPAGNE NATIONALE DE CARACTERISATION DES ORDURES MENAGERES : RESULTATS DE LA CAMPAGNE MODECOM 2007-2008 Source : ADEME D après le MODECOM (Méthode de caractérisation des Ordures Ménagères), de 2005 à 2007 (1), la quantité d'ordures ménagères collectées reste stable, mais les apports en déchèteries continuent d'augmenter. En 2007, 391 kilos par habitant contre 396 en 2005 pour les collectes d'ordures ménagères (ordures ménagères résiduelles + collectes sélectives) et 170 kilos par habitant apportés en déchèteries contre 151 en 2005). Les tonnages déposés en déchèteries sont en très forte progression : plus 15 % entre 2005 et 2007. Les français déposent en premier lieu des déchets verts et gravats (60 % de l apport). Le recyclage continue sa progression. 33,5 % sont orientés vers du recyclage matière ou organique contre 31 % en 2005. Ces données sont à rapprocher des objectifs fixés par la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (dite Grenelle 1): atteindre 35 % en 2012 puis 45% en 2015. La composition des ordures ménagères n'a pas fondamentalement changé depuis 15 ans. En 2007, la répartition entre les différents matériaux est assez proche de celle de 1993, à l'exception des textiles sanitaires, en très forte augmentation. Comparaison des productions d'ordures ménagères entre 1993 et 2007 (en kg/hab.an) 160 140 120 100 80 60 40 20 - Déchets putrescibles Papiers Cartons Composites Textiles Textiles sanitaires Plastiques Combustibles Non Classés Verre Métaux Incombustibles Non Classés Déchets dangereux Eléments fins collectes sélectives < 8 mm 1993 2007 (1) Campagne de mesures utilisant la méthode MODECOM (Méthode de caractérisation des ordures ménagères) réalisée en 2007 sur 100 collectivités tirées au sort 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 161/174

Dans les ordures ménagères résiduelles, la part de déchets en provenance d'activités économiques (artisans, commerçants, bureaux ) représente 22 %. Des progrès sont encore possibles en matière de prévention et de tri, notamment du verre. Environ 150 kilos/habitant/an (soit 39 % de l'ensemble des ordures ménagères) pourraient faire l objet de gestes de prévention tels que le compostage domestique, l évitement du gaspillage de produits alimentaires (on relève notamment dans ce gisement 7 kilos de produits alimentaires non consommés, encore emballés), la limitation des impressions bureautiques et les photocopies Nos poubelles "grises" (celles de déchets résiduels) contiennent encore jusqu à 100 kilos/habitant/an de déchets potentiellement recyclables (2) (3) : papiers, cartons, plastiques, métaux et surtout verre : c'est en effet encore près de 20 kilos/habitant/an de verre qui ne sont pas orientés vers les collectes sélectives. (2) (3) Le recyclage n'est cependant pas envisageable aujourd'hui pour la totalité de ce gisement, pour des raisons techniques et ou économiques : matériaux trop petits, dispersés ou souillés, absence de filière industrielle Attention, les différents gisements susceptibles de progrès ne peuvent pas s'additionner, certains déchets étant communs à ces gisements (par exemple parce qu'ils sont à la fois recyclables et potentiellement évitables, ) 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 162/174

ANNEXE 5 COURRIER OCAD3E SUR LA POSITION DES ECO-ORGANISMES SUR LES D3E 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 163/174

ANNEXE 6 D ORDURES DONNEES DETAILLEES SUR LES COLLECTES MENAGERES EN N 2009 Ecarts des productions d ordures ménagères et d ordures ménagères résiduelles 500 kg/h 400 kg/h 300 kg/h 316 381 449 290 200 kg/h 100 kg/h 0 kg/h 275 272 280 214 Gisement mini Gisement maxi Productions individuelles minimales et maximales d ordures ménagères à l échelle des structures de collecte, par secteur de cohérence en 2009 350 kg/h 300 kg/h 250 kg/h 200 kg/h 150 kg/h 100 kg/h 50 kg/h 0 kg/h 299 kg/h 325 kg/h 218 kg/h 205 kg/h 173 kg/h193 kg/ /h 191 kg/h 109 kg/h OMR mini OMR maxi Productions individuelles minimales et maximales d ordures ménagères résiduelles à l échelle des structures de collecte, par secteur de cohérence Conseil Général du Doubs Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembree 2012 p 164/174

Les collectes sélectives des recyclables secs par bassin en 2009 180 160 140 120 100 80 60 40 20-60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Verre Recyclables Taux CS Performances de collectes sélectives à l échelle des EPCI en 2009 (en kg/hab.an) Détermination du taux de recyclage des déchets d emballages ménagers Les déchets d emballages issus des collectes sélectives Le premier mode de recyclage des déchets d emballages relève des collectes sélectives des ordures ménagères. Dans ce cadre, ce sont 31 600 tonnes de déchets d emballages ménagers qui sont recyclées à l échelle du département. Secteur SYBERT Secteur Montbéliard Secteur SMETOM Secteur SYTEVOM Département Verre 7 969 t 5 026 t 5 296 t 817 t 19 108 t 60,5% Carton 2 624 t 4 014 t 1 233 t 154 t 8 025 t 25,4% ELA 217 t 0 t 27 t 73 t 317 t 1,0% Plastiques 829 t 893 t 1 739 t 348 t 3 809 t 12,1% Acier 225 t 0 t 87 t 30 t 342 t 1,1% Aluminium 0 t 0 t 5 t 0 t 5 t 0,02% 11 864 t 9 933 t 8 387 t 1 422 t 31 606 t Quantités de déchets d emballages ménagers recyclés après collectes sélectives en 2009 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 165/174

Les déchets d emballages issus des déchèteries Des déchets d emballages ménagers et non ménagers sont collectés au niveau des déchèteries. Les quantités valorisées dans ce cadre ne peuvent être établies, car dans le suivi des tonnages produits, il n y a pas de séparation statistique entre les cartons, qui sont pour la quasi-totalité des déchets d emballages, et les papiers, qui n en sont pas. Par ailleurs, on n a pas toujours de valeur établie pour définir la proportion entre les cartons ménagers et les cartons non ménagers. La récupération des déchets d emballages métalliques extraits des mâchefers Le troisième mode de recyclage des déchets d emballages relève des métaux extraits des mâchefers. Il n existe pas de démarche normalisée pour faire la part entre les métaux qui sont de l emballage et ceux qui n en sont pas (fourchettes, casseroles, agrafes, ), ainsi que pour faire la part entre les déchets d emballages ménagers et ceux non ménagers. Toutes les OM du Doubs sont incinérées, et les 4 UIOM (y compris Noidans-le-Ferroux) qui reçoivent ces OM récupèrent l acier des mâchefers. En revanche, l UIOM de Montbéliard ne récupère pas l aluminium. Dans la mesure où les métaux extraits des mâchefers sont constitués de déchets d emballages et d autres métaux, l hypothèse retenue pour le calcul des déchets d emballages métalliques récupérés est soit le tonnage récupéré en UIOM, soit, dans les cas où le tonnage récupéré en UIOM est supérieur à la quantité mise sur le marché, le tonnage plafonné à : 4,5 kg/hab.an pour l acier sur l ensemble du département (cf. tableau 10 : gisement contribuant aux éco-organismes en 2009), 0,9 kg/hab.an pour l aluminium sur l ensemble du département, sauf sur le secteur de Montbéliard. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 166/174

ANNEXE 7 LISTE COMPLETE DES INDICATEURS DE SUIVI DU PLAN La liste complète des indicateurs pour le suivi du Plan est la suivante : Les indicateurs de territoire : population du territoire du Plan (municipale) ; évolution de l intercommunalité ; indicateurs économiques : Produit Intérieur Brut du Doubs (PIB), nombre d emplois, nombre d établissements privés, nombre d installations agricoles. Les indicateurs relatifs aux mesures de prévention, aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets et de valorisation des déchets non dangereux : les indicateurs de prévention : cf. 3 du Chapitre II ; les indicateurs de recyclage matière : - pourcentage de déchets ménagers recyclés (y compris sous-produits de traitement) ; - efficacité des collectes sélectives des déchets d emballages et des journaux-magazines : quantité collectée (répartition suivant catégories déchets d emballages et journauxmagazines en mélange, déchets d emballages seuls, journaux-magazines seuls) ; taux de refus ; performance en kg/hab.an au total et par catégorie de matériaux ; pourcentage des ordures ménagères collectées sélectivement et recyclées ; - efficacité du recyclage en déchèterie : pourcentage d encombrants (hors inertes) recyclés ; nombre de déchèteries concernées par le développement du réemploi des encombrants et population concernée ; les indicateurs de recyclage organique : - quantité de déchets verts recyclés ; - quantités de déchets fermentescibles collectés auprès des gros producteurs ; - nombre de gros producteurs collectés séparément ou réalisant eux-mêmes la gestion de leurs déchets organiques en interne ; - pourcentage de boues épandues et compostées (exprimé en matière sèche) ; - tonnage de compost produit et épandu, dont compost conforme à la norme NFU 44-051 ou à la norme 44-095, quantité (en tonnes) de déchets d activités économiques transitant par un centre de tri et quantité recyclée en sortie de centre de tri. Les indicateurs du traitement : pourcentage de déchets ménagers résiduels ; quantité de déchets ménagers et assimilés traités (en tonnes par an et en kg/hab.an) et répartition entre les différentes filières : traitement thermique avec valorisation énergétique et stockage en ISDND ; quantité de déchets d activités économiques (hors assimilés) traitée sur le département et répartition entre les différentes filières de traitement (voir ci-dessus) ; 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 167/174

quantité de déchets traitée hors du département (distinction entre les déchets ménagers et les déchets d activités économiques) ; quantité d énergie produite (répartition entre autoconsommation et vente) et origine ; quantité de sous-produits valorisés (mâchefers, ferrailles) et enfouis ; quantité de déchets non dangereux enfouis. Les indicateurs de coût / financement : mode de financement : - répartition de la population suivant le mode de financement : taxe d enlèvement des ordures ménagères avec redevance spéciale, taxe d enlèvement des ordures ménagères sans redevance spéciale, redevance d enlèvement des ordures ménagères, budget général ; - tarification incitative : nombre de collectivités et pourcentage de population concernée par une étude de la tarification incitative ; nombre de collectivité et pourcentage de population concernée par la mise en place d une tarification incitative ; coûts du service public de gestion des déchets, en distinguant : - Coût complet = Somme des charges - Coût technique = Coût complet - recettes industrielles - Coût partagé = Coût technique - soutiens des sociétés agréées - Coût aidé = Coût partagé - aides, ce qui correspond au coût net du service public à la charge des usagers ( /hab/an), Emplois : emplois recensés par les collectivités et répartition suivant prévention / collecte / traitement. Indicateurs environnementaux : gaz à effet de serre, nombre de décharges brutes. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 168/174

ANNEXE 8 FLUX DE DECHETS D ACTIVITES EN 2010 1. PRECAUTIONS D'USAGE ET REGLES D'UTILISATION DES RESULTATS Les précautions d usage concernant la méthode : Cette évaluation est basée sur 378 ratios de production issus d études et d outils existants. Ces ratios ont été identifiés pour 42 secteurs d activités représentant l ensemble des ressortissants de CCI et CMA et uniquement ces derniers (ainsi sont exclus les établissements publics quels qu ils soient : Etat, collectivités, scolaires, de santé - hors établissements privés -, de l armée, ). Pour chaque secteur d activité, il a été calculé un ratio pour chaque tranche d effectif de l établissement linéairement proportionnel à ces tranches (9 tranches d effectifs par secteur d activité). Concernant la fiabilité des résultats : Elle est en premier lieu liée à la fiabilité sur l activité de l établissement et au nombre de salariés identifié : le code NAF d'un établissement ne reflète pas toujours son activité réelle, l'effectif déclaré d'un établissement ne correspond, lui non plus, pas forcément à l'effectif réel. Pour "élaborer" cet outil, nous avons dû faire des choix, notamment lors de la définition des ratios. Etant donné le peu de références nationales ou locales, ces choix peuvent parfois sembler difficiles à justifier et les méthodes ont été plus empiriques que scientifiques. Toutes les remarques et suggestions seront les bienvenues pour que cet outil vive et évolue. Nous n avons pas d avis officiel sur la fiabilité de cette méthodologie. Sur les précédentes versions de l outil, on a estimé empiriquement, à partir des quelques retours d expériences, que l on pouvait considérer que les résultats étaient fiables à +/- 15 % sur un échantillon minimum de 5 000 établissements. Concernant l utilisation des résultats : Les tonnages correspondent à un gisement (soit une production de déchets) et non à une évaluation de déchets collectés et traités (soit par le Service Public, soit par des professionnels du déchet ou enfin par d autres voies comme la valorisation interne). La répartition par nature de déchets est à considérer comme une tendance et en aucun cas comme des gisements identifiés, triés et donc captables par la collecte. Exemple : X tonnes de bois ne signifie pas qu il y a X tonne de bois qui sont produites et triées. Cela signifie que X tonnes de bois (triés et en mélange) ont été identifiées. Il peut d ailleurs y en avoir dans les tonnages de «Non identifié». 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 169/174

2. LES ESTIMATIONS POUR LE DOUBS 2.1 ANNEE DE L'ESTIMATION Le Conseil Général du Doubs procède à la mise à jour de l'état des lieux et du diagnostic de la situation initiale. L'année de référence est 2009. Cependant, pour des raisons techniques liées à la disponibilité de fichiers antérieurs et aux possibilités de rapprochement ce ceux-ci, afin d'éliminer les doubleinscriptions au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RMA (Répertoire des Métiers et de l'artisanat), le fichier utilisé date de 2011 (août pour le RCS et octobre pour le RMA). L'outil réalisé par nos collègues du Sud-Ouest de la France a été utilisé lors de l'estimation du gisement de déchets banals des entreprises en 2005. Les données de calcul ont été actualisées et comme en 2005, nous avons questionné les entreprises industrielles de plus de 500 salariés afin de disposer de données directes. Les trois établissements 7 du Doubs concernés ont été enquêtés en novembre 2011. Les données communiquées sont celles de l'année 2010 pendant laquelle ils ont produit 62 842 tonnes de déchets banals, représentant plus de 19% du gisement total estimé. Ces déchets ont été valorisés à 99 %. Les chiffres de notre estimation sont certainement inférieurs à ceux qui auraient été produits en 2009. A première vue, en comparant les entreprises inscrites au RCS (données historiques disponibles), l'écart entre fichiers semble mineur : Année Nombre d'établissements Variation année n-1 Effectifs salariés 2009 14 900 107 141 Variation année n-1 2010 14 822-0,5% 109 743 2,4% 2011 15 201 2,6% 109 558-0,2% Cependant, les données provenant des enquêtes renseignées par les trois établissements industriels laissent apparaître une réduction significative des tonnages produits entre 2005 et 2011 : Année Tonnages Variation 2005 147 328 2011 62 842-57,3% De plus, dans les faits, 2009 a peut-être été, au même titre que 2008, une année atypique en termes de production de déchets, du fait du ralentissement de l'économie. Les données figurant dans ce document correspondent donc à deux années de référence : 2011 pour l'estimation ; 2010 pour les tonnages des 3 établissements industriels de plus de 500 salariés. 7 Peugeot Citroën Automobiles SA à Sochaux, Faurecia Bloc Avant à Audincourt et Peugeot Scooters à Mandeure. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 170/174

Les écarts relativement faibles au niveau des fichiers (nombre d'établissements et effectifs pour le RCS les double-inscrits) nous font penser qu'une estimation réalisée avec des fichiers consolidés RCS-RMA auraient produit des tonnages très similaires (les établissements inscrits uniquement au RMA produisent environ 1% du gisement. Nous pouvons considérer que 2010 peut valablement être retenue comme année de référence pour les tonnages de déchets banals des entreprises du Doubs. Pour mémoire, l'estimation réalisée en 2005 présente trois autres différences notables : à l'époque, nous avions 6 établissements industriels de plus de 500 salariés, contre 3 en 2010 ; une enquête avait été conduite auprès de 61 établissements, ce qui permettait de disposer de données fiabilisées pour 33% du gisement estimé, contre 19% en 2010 (3 établissements de plus de 500 salariés) ; les ratios utilisés en 2005 dataient de 2003, ceux utilisés en 2010 datent de 2009. L'outil d'estimation a été actualisé et son approche affinée : 9 tranches d'effectifs en 2011, au lieu de 8 en 2005, 42 secteurs d'activités en 2011, au lieu de 35 en 2005. 2.2 TONNAGES Les tableaux ci-après présentent le gisement. Le gisement global est estimé à 338 600 tonnes. Conformément aux recommandations des concepteurs de l'outil, il convient de considérer qu'il est compris dans une fourchette de +/- 15%, soit entre 288 000 t. et 390 000 t. 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 171/174

Tranche d'effectifs Secteur d'activités [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [50-99] [100-199] [200-499] [500 et +](1) Total Part Boulangerie - Pâtisserie 117 137 135 623 636 1 648 0,5% Boucherie Charcuterie Traiteur 66 43 40 78 77 233 537 0,2% Commerce Automobile 193 232 189 456 226 122 392 1 810 0,5% Mécanique Motocycles 88 69 47 23 227 0,1% Commerce de Gros "Alimentaire" 118 67 75 154 264 268 1 019 1 965 0,6% Commerce de Gros 640 607 941 1 300 1 845 1 098 1 852 324 8 607 2,5% Grande et Moyenne Surface 18 178 311 847 2 946 2 746 2 924 4 479 14 449 4,3% Petit Commerce Non Alimentaire 3 891 3 823 3 241 3 220 2 060 1 248 886 18 369 5,4% Petit Commerce Alimentaire 1 160 899 666 809 567 229 4 330 1,3% Fleuriste 436 153 95 221 1 354 2 259 0,7% Café - Hôtel - Restaurant 1 207 1 354 1 027 1 199 971 475 6 233 1,8% Activité Agricole 7 947 1 316 3 037 3 672 3 288 19 260 5,7% Industries Extractives 15 45 37 126 41 140 404 0,1% Industrie Agro-Alimentaire 135 154 272 626 1 074 1 225 902 2 326 6 714 2,0% Industrie du Textile, de l'habillement, du Cuir et de la Chaussure 190 26 50 32 750 127 712 1 887 0,6% Industrie du Bois 336 198 202 839 44 625 4 885 51 085 15,1% Industrie du Papier Carton et Imprimerie 178 95 95 185 2 145 2 685 4 200 9 583 2,8% Industrie de la Chimie et du Raffinage 34 11 41 95 181 0,1% Industrie du Caoutchouc et des Plastiques 76 44 163 632 2 715 291 2 795 3 279 9 995 3,0% Industrie des Minéraux Non Métalliques 149 87 256 360 324 321 599 2 096 0,6% Industrie de la Métallurgie 321 422 1 055 2 380 3 040 5 500 6 448 18 032 37 198 11,0% Industrie de la fabrication des Machines 155 171 178 391 636 515 999 3 045 0,9% Industrie de l'electricité et de l'electronique 194 98 162 302 774 406 936 1 827 4 699 1,4% Industrie du Matériel de Transport 17 41 16 90 138 456 2 382 12 201 62 842 78 183 23,1% Autre Industrie 1 374 424 497 624 2 310 2 680 3 710 1 065 12 684 3,7% Construction 651 419 297 677 1 773 563 158 4 538 1,3% Mécanique Et Carrosserie Automobile 738 580 502 377 330 1 004 3 531 1,0% Administration et Services 317 211 190 287 370 402 389 245 200 2 611 0,8% Santé humaine et actions sociales 43 17 24 42 37 37 30 35 265 0,1% Photographie 31 6 37 0,0% Pressing - Blanchisserie 3 1 36 40 0,0% Coiffure 83 26 11 3 123 0,0% Métallerie Serrurerie 122 47 53 103 1 467 637 2 429 0,7% Installation électrique (électricien) 292 47 53 86 1 050 1 278 641 3 447 1,0% Plomberie Chauffage Climatisation 595 126 163 346 2 700 586 1 177 5 693 1,7% Menuiserie bois-plastique 1 503 292 456 635 4 754 1 314 8 954 2,6% Peinture d'extérieur 80 11 8 50 289 438 0,1% Travaux de couverture 290 84 195 141 1 441 1 753 3 904 1,2% Travaux d'intérieur 184 29 55 118 434 820 0,2% Travaux de maçonnerie générale 781 279 238 533 1 577 685 4 093 1,2% Nettoyage de tous types de locaux 12 1 3 5 11 17 75 157 281 0,1% Total 24 780 12 870 15 035 22 633 89 170 33 926 32 514 44 682 63 042 338 652 100,0% (1) Tonnage résultant d'une enquête auprès des 3 établissements industriels de plus de 500 salariés seuil incertitude +/- 15% bas 287 854 haut 389 450 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 172/174

Estimation du gisement total des déchets banals des 17 623 établissements du Doubs inscrits au RCS ou au RMA - année 2010 Répartition des tonnages de l'ensemble des établissements, par tranche d'effectifs et par Tranche d'effectifs Arrondissement [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [50-99] [100-199] [200-499] [500 et +] Total Besançon 10 522 t. 6 164 t. 7 445 t. 11 864 t. 25 469 t. 16 734 t. 15 642 t. 15 865 t. 50 t. 109 755 t. 32% Montbéliard 7 155 t. 3 766 t. 4 172 t. 5 872 t. 22 619 t. 9 014 t. 11 359 t. 24 461 t. 62 992 t. 151 410 t. 45% Pontarlier 7 104 t. 2 941 t. 3 417 t. 4 898 t. 41 081 t. 8 179 t. 5 512 t. 4 355 t. 77 487 t. 23% Total 24 781 t. 12 871 t. 15 034 t. 22 634 t. 89 169 t. 33 927 t. 32 513 t. 44 681 t. 63 042 t. 338 652 t. 100% 7% 4% 4% 7% 26% 10% 10% 13% 19% 100% Tranche d'effectifs Catégorie d'activité [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [50-99] [100-199] [200-499] [500 et +] Total Industrie 11 929 t. 3 552 t. 6 332 t. 10 209 t. 74 409 t. 25 745 t. 24 220 t. 38 377 t. 62 842 t. 257 615 t. 76% Commerce 7 594 t. 7 153 t. 6 479 t. 8 438 t. 10 541 t. 6 118 t. 7 072 t. 4 803 t. 58 198 t. 17% Service 5 256 t. 2 067 t. 2 223 t. 3 986 t. 4 218 t. 2 064 t. 1 221 t. 1 501 t. 200 t. 22 736 t. 7% Autre (*) 2 t. 101 t. 0 t. 103 t. 0% Total Doubs 24 781 t. 12 873 t. 15 034 t. 22 633 t. 89 168 t. 33 927 t. 32 513 t. 44 681 t. 63 042 t. 338 652 t. 100% (*) : certains établissements ayant une activité agricole ou de nettoyage de locaux Tranche d'effectifs Type d'inscription [0-2] [3-5] [6-9] [10-19] [20-49] [50-99] [100-199] [200-499] [500 et +] Total RCS uniquement 13 329 t. 7 896 t. 9 179 t. 15 476 t. 63 717 t. 33 275 t. 32 496 t. 44 681 t. 63 042 t. 283 091 t. 84% Double inscription 7 128 t. 4 976 t. 5 856 t. 7 157 t. 25 451 t. 652 t. 17 t. 51 237 t. 15% RMA uniquement 4 324 t. 4 324 t. 1% Total 24 781 t. 12 872 t. 15 035 t. 22 633 t. 89 168 t. 33 927 t. 32 513 t. 44 681 t. 63 042 t. 338 652 t. 100% RCS : Registre du Commerce et des Sociétés RMA : Répertoire des Métiers et de l'artisanat 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 173/174

Estimation du gisement total des déchets banals des 17 623 établissements du Doubs inscrits au RCS ou au RMA - année 2010 Répartition des tonnages de l'ensemble des établissements, par nature des déchets et par Nature des déchets Verre Métaux Plastiques Caoutchouc Textiles / Cuir Papiers/ cartons Bois Organiques Mélange Travaux/ chantiers (hors inerte) Arrondissement Besançon 2 150 t. 21 892 t. 4 378 t. 473 t. 443 t. 17 774 t. 20 285 t. 10 972 t. 29 157 t. 1 849 t. 383 t. 109 756 t. 32% Montbéliard 1 195 t. 78 553 t. 4 343 t. 318 t. 235 t. 13 762 t. 22 641 t. 6 721 t. 21 205 t. 2 025 t. 411 t. 151 409 t. 45% Pontarlier 888 t. 5 633 t. 1 974 t. 171 t. 207 t. 5 511 t. 40 895 t. 7 458 t. 13 285 t. 1 330 t. 135 t. 77 487 t. 23% Total Doubs 4 233 t. 106 078 t. 10 695 t. 962 t. 885 t. 37 047 t. 83 821 t. 25 151 t. 63 647 t. 5 204 t. 929 t. 338 652 t. 100% Part relative 1% 31% 3% 0% 0% 11% 25% 7% 19% 2% 0% 100% Pneus Total Verre Métaux Plastiques Caoutchouc Textiles / Cuir Nature des déchets Papiers/ cartons Bois Organiques Mélange Travaux/ chantiers (hors inerte) Catégorie d'activité Industrie 2 473 t. 100 881 t. 7 806 t. 796 t. 846 t. 15 128 t. 76 215 t. 10 033 t. 38 220 t. 5 205 t. 14 t. 257 617 t. 76% Commerce 1 276 t. 2 897 t. 2 555 t. 162 t. 0 t. 18 866 t. 2 875 t. 6 999 t. 22 568 t. 0 t. 0 t. 58 198 t. 17% Service 484 t. 2 300 t. 333 t. 4 t. 39 t. 3 052 t. 4 705 t. 8 045 t. 2 858 t. 0 t. 914 t. 22 734 t. 7% Autre 0 t. 0 t. 0 t. 0 t. 0 t. 1 t. 26 t. 74 t. 2 t. 0 t. 0 t. 103 t. 0% Total Doubs 4 233 t. 106 078 t. 10 694 t. 962 t. 885 t. 37 047 t. 83 821 t. 25 151 t. 63 648 t. 5 205 t. 928 t. 338 652 t. 100% Pneus Total Verre Métaux Plastiques Caoutchouc Textiles / Cuir Papiers/ cartons Bois Organiques Mélange Travaux/ chantiers (hors inerte) Type d'inscription RCS uniquement 3 448 t. 99 662 t. 9 364 t. 835 t. 706 t. 33 478 t. 57 669 t. 19 301 t. 54 842 t. 3 324 t. 463 t. 283 092 t. 84% Double inscription 680 t. 5 850 t. 1 229 t. 123 t. 112 t. 3 274 t. 24 236 t. 5 813 t. 8 018 t. 1 491 t. 411 t. 51 237 t. 15% RMA uniquement 104 t. 566 t. 102 t. 4 t. 67 t. 296 t. 1 917 t. 37 t. 787 t. 390 t. 53 t. 4 323 t. 1% Total 4 232 t. 106 078 t. 10 695 t. 962 t. 885 t. 37 048 t. 83 822 t. 25 151 t. 63 647 t. 5 205 t. 927 t. 338 652 t. 100% RCS : Registre du Commerce et des Sociétés RMA : Répertoire des Métiers et de l'artisanat Nature des déchets Pneus Total 00002016-D03-CH-1103243-DCH-MCR INDDIGO Décembre 2012 p 174/174