COMPRÉHENSION DES PRIX DES MARCHANDS



Documents pareils
TD Services aux Commerçants

Frais de remboursement d interchange de Visa Canada

CAN-CF75 INFINITE PRIV, CONSOMMATEUR INDUSTRIE 2, SNRN PUCE COMP 1,95% 0,53%

Programmes incitatifs d interchange de MasterCard Canada

Changements à venir au programme d interchange de MasterCard, en avril 2015.

Résumé de l interchange de VISA Canada par type de produit de carte

GLOBAL CAPABILITY. PERSONAL ACCOUNTABILITY.

Traitement des paiements par carte pour votre entreprise.

Un avenir sans numéraire fructueux pour votre entreprise.

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance

Acquisition transfrontière

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa.

Erreurs les plus fréquentes Guide de dépannage

Guide du marchand. Juillet 2015

1 LES MESURES DE SÉCURITÉ PCI SONT-ELLES ADAPTÉES AU MARCHÉ FRANÇAIS?

Traitement des paiements par carte pour votre entreprise

Panorama sur les nouveaux modes de paiement

Aperçu des taux d interchange de MasterCard

SOLUTION DE PAIEMENT PAR INTERNET. Facilitateur de commerce

Conditions générales pour le paiement sans espèces (1/7)

Décision n 13-D-17 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Manuel d utilisation XENTA. innovation. cubed

Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le présent code vise à montrer l engagement de l industrie à :

Transfert Global de vos Commissions Rippln - Instructions

Tout sur DCC Dynamic Currency Conversion

Tarifs en vigueur à partir du 14/03/2014 (sujets à modifications) Applicables aux comptes Hello bank! à usage privé (Pour les consommateurs)

Restaurant Application Quick Reference Guide

Les comptes & moyens de paiement à l étranger

Our success is measured by how well we meet your needs

D210 Fr. Guide d'utilisation rapide

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

Copyright Point / Paybox - Document non contractuel SOLUTIONS DE PAIEMENT E-COMMERCE

SOLUTION DE PAIEMENT PAR INTERNET. Facilitateur de commerce

émetteurs comment tirer parti de la proposition de réglementation de la Commission Européenne sur les frais d interchange des paiements par carte

Copyright Verifone - Paybox e-commerce - Document non contractuel SOLUTIONS DE PAIEMENT E-COMMERCE

Forfait Bienvenue au Canada de RBC. Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement

Paiements mobiles NFC au Canada

Frais de gestion s appliquant aux comptes de particuliers Date d entrée en vigueur : 31 mars 2015 Déclaration de renseignements

Traitement de Visa Débit

Les packs de prestations bancaires VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er octobre 2015

bancaires aux particuliers

Ce manuel a été établi spécialement pour vous. Vous retrouverez ici tout pour pouvoir travailler avec votre terminal de paiement sans problèmes.

Formations certifiantes dans le domaine du paiement électronique

Société Générale, en partenariat avec Visa Europe et Gemalto, annonce la première transaction par «carte bancaire sans contact» en France

carte PETRO-POINTS MC CIBC MasterCard MD

RBC Banque Royale Déclarations et conventions. Comptes de dépôt personnels

offre distinction pour les membres de l ajbm

carte Aéro Platine CIBC Visa *

Comparatif des cartes de credit

Des options de paiement d avant-garde

Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé

Une meilleure façon de gérer les dépenses de votre entreprise

Les cartes de crédit du Credit Suisse

Comptes aux particuliers

Paiements, les paiements échelonnés, le calcul des intérêts et la facturation mensuelle

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

CARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE. Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD

Solutions pour les paiements scripturaux. Produits et prestations de services de ConCardis GmbH

ccredit Des paiements sans frontières en toute sécurité. Paiements par carte au point de vente (POS).

Nouveau Programme Formation Monétique

Comment reconnaître et lutter contre la fraude avec des cartes de crédit et de débit? Document Fraude

Carte Visa Esso RBC Banque Royale. Le moyen le plus rapide d accumuler des points Esso Extra

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 4 DU STPGV COMMENCEMENT DU CYCLE

Introduction FISCALITÉ

SUPERCARDplus et Swisscard Marcel Bührer, CEO Swisscard. Zurich, 16 juin 2006

Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au

Présentation ITS Interactive Transaction Solutions

Informations. sur la solution E-paiement de Saferpay

Consommateurs et cartes de débit

nouveau Le Guide de survie de l étudiant de BMO

1. Le service, en bref Avantages Contexte Clients actuels et cibles Description du service

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Entreprises. Compte courant Aperçu des tarifs et des conditions pour les entreprises

Les avantages d être titulaire d une carte Visa* Tandem MC CIBC Tim Hortons MD

Décision n 13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Aperçu des prestations Valable à partir du 1 er mars 2015

MasterCard Business Card La première vraie carte de crédit pour PME

EMV, S.E.T et 3D Secure

carte Platine CIBC MasterCard MD

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Sage 300 Online Guide de l'utilisateur de Traitement de paiements. Octobre 2013

Sécurisation des paiements en lignes et méthodes alternatives de paiement

Tarifs des prestations et des moyens de paiement. en vigueur à partir du 1 er juillet 2015

carte Dividendes illimités MC CIBC World Elite MasterCard MC1

Vous planifiez un voyage? Nous avons tout ce qu il vous faut, de l assurance voyage à la gestion de votre argent.

Règlement Spécifique DB Titanium Card

Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au Bancomat

COMMENT OPTIMISER SA GESTION DE DEVISES?

Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards. Introduction

Professionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi

Sodexo Card. Guide pratique pour la Sodexo Card. Mode d emploi et conseils pour une utilisation en toute sécurité

Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages

Optimum T4220. Mode d'emploi. Description des fonctions. Changement du rouleau de papier thermique

Site Web e-rcs GUIDE UTILISATEUR SAFERPAY V1.5

Transcription:

COMPRÉHENSION DES PRIX DES MARCHANDS 0

TABLE DES MATIÈRES Définitions.. 1 Structures de prix... 2 Catégories de prix 3 Taux fixe... 4 Majoration des coûts...5 Ressources supplémentaires. 6 Tableau des taux d interchange de Visa 7 Tableau des taux d interchange de MasterCard..12 1

DÉFINITIONS Frais d autorisation Chaque fois qu un terminal effectue une transaction (vente, remboursement ou annulation), des frais sont facturés pour la communication avec le système de traitement hôte. Frais de dépôt de lot Chaque fois qu un marchand clôture un lot de terminal (règlement du terminal), des frais sont facturés pour la communication des détails relatifs au lot (nombre et volume des transactions) au système de traitement hôte. Redevances et évaluations des marques de carte Visa et MasterCard facturent des frais d association à une marque de carte directement aux marchands, par l intermédiaire de la banque acheteuse. Toutes les entreprises qui acceptent les cartes de crédit doivent payer ces frais. Les frais d association à une carte vont directement aux marques de carte et financent les services et les activités de Visa et MasterCard, notamment la concession de licence, les brevets et droits d auteur, les règles d utilisation, les systèmes de règlement et d autorisation nationaux et internationaux, le réseau d interchange, le développement de produits, la publicité et la promotion, ainsi que les services de gestion des risques. Taux d escompte effectif du marchand (TEEM) Le TEEM est calculé en divisant le total des frais de transaction par le volume de ventes total. Le total des frais de transaction comprend le total du taux d escompte du marchand pour toute carte bancaire, des frais non qualifiés, des frais liés à la marque de la carte, des frais de carte internationale, des frais de transaction et des frais de remboursement. Taux transfrontaliers internationaux Visa et MasterCard facturent des taux transfrontaliers si votre client se trouve à l extérieur du Canada, afin d aider à gérer le change de devises. Ces frais varient selon la devise traitée. Les frais de service d acquéreur international de Visa sont de 0,40 % dans le cas d un PDV multidevise et de 0,80 % dans le cas d un PDV à devise unique. Les frais d évaluation transfrontaliers de MasterCard s élèvent à 0,80 % pour le volume de cartes d origine étrangère. Interchange Chaque paiement par carte de crédit est admissible à un certain taux d interchange; l interchange renvoie à une matrice des taux d escompte et des frais de transaction définis par les associations de carte (p. ex., Visa et MasterCard). Le système de traitement des paiements paie ces frais à la banque du titulaire de la carte pour compenser l acceptation des paiements par carte de crédit. Les facteurs qui influent sur les taux d interchange comprennent le type de carte présenté, le type d entreprise et la façon dont la transaction est effectuée. Puisque les taux d interchange sont mis à jour directement par Visa et MasterCard, veuillez consulter les sources suivantes pour obtenir les plus récents tableaux des taux : Visa : http://www.visa.ca/fr/aboutcan/mediacentre/interchange/index.jsp MasterCard : http://www.mastercard.com/ca/merchant/fr/getstarted/interchange_rates.html 1

STRUCTURES DE PRIX Nous offrons trois types de structure de prix : Catégories de prix Les taux d interchange évalués par les associations de carte sont regroupés en deux catégories différentes, soit qualifiés et non qualifiés. Selon la méthode de traitement du paiement et le type de carte utilisé, il est possible que des transactions soient déclassées comme non qualifiées si les catégories d interchange associées comportent un coût plus élevé. Certains des facteurs courants pouvant entraîner le déclassement d une transaction incluent la saisie dans un terminal, les transactions électroniques et l acceptation de cartes de crédit d entreprise ou de programme de récompenses. Les évaluations d une marque de carte sont comprises dans le taux d escompte qualifié. Les redevances d une marque de carte sont facturées et consignées séparément. Taux fixe Le taux fixe consiste en un seul taux d escompte consolidé fondé sur une analyse de votre historique de traitement et sur le secteur desservi. L admissibilité à l interchange n a aucune incidence sur ce taux, qui reste le même peu importe la façon dont la transaction est effectuée ou le type de carte accepté. Les évaluations d une marque de carte sont comprises dans le taux fixe. Les redevances d une marque de carte sont facturées et consignées séparément. Majoration des coûts Les taux d interchange évalués par les associations de carte sont transférés sans majoration, ce qui couvre uniquement le coût du système de traitement. En plus des taux d interchange, le système de traitement évalue un taux fixe supérieur au coût afin de couvrir le service et l infrastructure commerciale. Les redevances et évaluations des marques de carte sont consignées et facturées séparément des frais du système de traitement. Si vous estimez qu une autre structure de prix serait plus avantageuse pour votre entreprise ou si vous voulez discuter davantage des conditions de votre convention de marchand, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 1 877 785-1396. Nous sommes disponibles en tout temps pour discuter des solutions qui répondent le mieux aux besoins de votre entreprise. 2

CATÉGORIES DE PRIX EXEMPLE A Dans cet exemple, une carte de crédit à la consommation à puce Visa a été utilisée pour le paiement, et la transaction est classée comme qualifiée (veuillez consulter le tableau des taux d interchange de Visa). A Taux qualifié : 1,570 % (comprend l évaluation de Visa de 0,08 %) Taux non qualifié : S.O. TOTAL : 1,570 %, plus les redevances applicables EXEMPLE B Dans cet exemple, une carte de crédit d entreprise à puce Visa a été utilisée pour le paiement, et la transaction est classée comme non qualifiée (veuillez consulter le tableau des taux d interchange de Visa). A B C Taux qualifié : 1,570 % (comprend l évaluation de Visa de 0,08 %) Taux non qualifié : supplément de 0,430 % TOTAL : 2,00 %, plus les redevances applicables Dans les deux exemples ci-dessus, les redevances suivantes sont évaluées par Visa lorsqu elles s appliquent : Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,40 % (PDV multidevise) Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,80 % (PDV à devise unique) C A B 3

TAUX FIXE EXEMPLE Dans cet exemple, une carte de crédit d entreprise à puce Visa ayant des taux d interchange de 1,75 % a été utilisée pour le paiement, et la transaction est classée comme non qualifiée (veuillez consulter le tableau des taux d interchange de Visa). Ni un supplément pour transaction non qualifiée, ni des taux d interchange ne s appliquent en raison de la structure à taux fixe. A Taux fixe de 2,23 % (comprend l évaluation de Visa de 0,08 %) TOTAL : 2,23 %, plus les redevances applicables Dans l exemple ci-dessus, les redevances suivantes sont évaluées par Visa lorsqu elles s appliquent : Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,40 % (PDV multidevise) Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,80 % (PDV à devise unique) A 4

MAJORATION DES COÛTS EXEMPLE : Dans cet exemple, une carte de crédit d entreprise périodique Visa ayant des taux d interchange de 1,85 % a été utilisée pour le paiement (veuillez consulter le tableau des taux d interchange de Visa). A B C Frais du système de traitement : 0,060 % Évaluation de Visa : 0,08 % Taux d interchange : 1,85 % TOTAL : 1,99 %, plus les redevances applicables Dans l exemple ci-dessus, les redevances suivantes sont évaluées par Visa lorsqu elles s appliquent : Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,40 % (PDV multidevise) Frais de service d acquéreur international de Visa de 0,80 % (PDV à devise unique) A B C 5

RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES MasterCard Canada - comprendre les taux d interchange : http://www.mastercard.com/ca/merchant/fr/getstarted/interchange_rates.html Visa Canada - interchange : http://www.visa.ca/fr/aboutcan/mediacentre/interchange/index.jsp 6

TABLEAU DES TAUX D INTERCHANGE DE VISA Catégorie d'interchange de Visa Debit Industry 1 - NNSS Debit Industry 1 - Intl Settle Debit Industry 2 - NNSS Debit Industry 2 - Intl Settle Chip Debit Industry1 - NNSS Chip Debit Industry1 - Intl Settle Chip Debit Industry2 - NNSS Chip Debit Industry2 - Intl Settle Debit Performance Tier 1 - Intl Settle Debit Performance Tier 1 - NNSS Debit Performance Tier 2 - Intl Settle Debit Performance Tier 2 - NNSS Chip Debit Performance Tier 1 - NNSS Chip Debit Performance Tier 1 - Intl Set Chip Debit Performance Tier 2 - NNSS Chip Debit Performance Tier 2 - Intl Set Electronic Electronic Debit - NNSS Electronic Electronic Debit - Intl Settle Chip Electronic Debit - NNSS Chip Electronic Debit - Intl Settle Debit - Emerging Segment - NNSS Debit - Emerging Segment - Intl Settle Debit - Recurring Payment - NNSS Debit - Recurring Payment - Int\l Settle Consumer Credit - Emerging Segment - NNS Consumer Credit - Emerging Segment - Int Electronic\ Pre PS-2000 INTL PRE-PS2000 Interregional Interlink Standard Visa Intl Electronic Electron Card Chip Full Data Chip Full Data Visa Electron Airline Chip Full Data Airline Chip Full Data Visa Electron Chip Full Data with PIN Chip Full Data with PIN Visa Electron Airline Chip Full Data with PIN Airline Chip Full Data with PIN Visa Electron Chip Consumer Credit Industry1 - NNSS Chip Consumer Credit Industry1 - Intl Se Chip Debit Card - NNSS Chip Prepaid Card - NNSS Chip Debit Card - intl Settle Chip Prepaid Card - Intl Settle Chip Electronic Prepaid - NNSS Chip Electronic Prepaid - Intl Settle Chip Prepaid Industry1 - NNSS Chip Prepaid Industry1 - Intl Settle Chip Prepaid Industry2 - NNSS Qualification 7

Chip Prepaid Industry2 - Intl Settle Chip Prepaid Performance Tier 1 - NNSS Chip Prepaid Performance Tier 1 - Intl S Chip Prepaid Performance Tier 2 - NNSS Chip Prepaid Performance Tier 2 - Intl S Standard Debit Card - NNSS Standard Debit Card - Intl Settle Infinite Credit - Emerging Segment - NNS Infinite Credit - Emerging Segment - Int Con Credit Industry 1 - NNSS Con Credit Industry 1 - Intl Settle Prepaid - Recurring Payment - NNSS Prepaid - Recurring Payment - Int\l Sett Electronic Electronic Prepaid - NNSS Electronic Electronic Prepaid - Intl Settl Prepaid Industry 1 - NNSS Prepaid Industry 1 - Intl Settle Prepaid Industry 2 - NNSS Prepaid Industry 2 - Intl Settle Prepaid Performance Tier 1 - Intl Settle Prepaid Performance Tier 1 - NNSS Prepaid Performance Tier 2 - Intl Settle Prepaid Performance Tier 2 - NNSS Standard Prepaid Card - NNSS Standard Prepaid Card - Intl Settle Chip Consumer Credit Industry2 - NNSS Chip Consumer Credit Industry2 - Intl Se Chip Con Credit Performance Tier 1 - NN Chip Con Credit Performance Tier 1 - In Chip Infinite Credit Industry1 - NNSS Chip Infinite Credit Industry1 - Intl Se Chip Con Credit Performance Tier 2 - NN Chip Con Credit Performance Tier 2 - In Con Credit Industry 2 - NNSS Con Credit Industry 2 - Intl Settle Consumer Credit - Recurring Payment NNSS Consumer Credit - Recurring -Intl Settle Con Credit Performance Tier 1 - Intl Se Con Credit Performance Tier 1 - NNSS Infinite Credit Industry 1 - NNSS Infinite Credit Industry 1 - Intl Settle Visa Intl ECom Visa Intl Secure ECom Visa Intl Standard Electron Card Visa Intl Chip Electronic Cons Credit - NNSS Chip Electronic Cons Credit - Intl Settl Cons Credit Performance Tier 2 - Intl Se Con Credit Performance Tier 2 - Intl Se Con Credit Performance Tier 2 - NNSS Chip Infinite Credit Industry2 - NNSS Chip Infinite Credit Industry2 - Intl Se Chip Infinite Credit Performance Tier 1 Chip Infinite Credit Performance Tier 1 8

Electronic Electronic Cons Credit - NNSS Electronic Electronic Cons Credit - Intl S Chip Consumer Card - NNSS Chip Consumer Card - Intl Settle Chip Infinite Credit Performance Tier 2 Chip Infinite Credit Performance Tier 2 Infinite Credit Industry 2 - NNSS Infinite Credit Industry 2 - Intl Settle Visa Intl Standard Visa Intl Infinite - Recurring Payment - NNSS Infinite - Recurring Payment - Intl Sett Cons Credit Performance Tier 2 - NNSS Chip Electronic Infinite Credit - NNSS Chip Electronic Infinite Credit - Intl S Infinite Credit Performance Tier 2 - Int Infinite Credit Performance Tier 2 - NNS Standard Consumer Card - NNSS Standard Consumer Card - Intl Settle Standard Consumer Card - Intl Settle Chip Business Credit Industry1 - NNSS Chip Business Credit Industry1 - Intl Se Chip Corp Credit Industry1 - NNSS Chip Corp Credit Industry1 - Intl Settle Chip Purch Credit Industry1 - NNSS Chip Purch Credit Industry1 - Intl Settl Chip Bus Credit Performance Tier 1 - NN Chip Bus Credit Performance Tier 1 - In Chip Corp Credit Performance Tier 1 - N Chip Corp Credit Performance Tier 1 - I Chip Pur Credit Performance Tier 1 - NN Chip Pur Credit Performance Tier 1 - In Electronic Electronic Infinite Credit - NN Electronic Electronic Infinite Credit - In Chip Infinite Credit - NNSS Chip Infinite Credit - Intl Settle Chip Business Credit Industry2 - NNSS Chip Business Credit Industry2 - Intl Se Chip Corp Credit Industry2 - NNSS Chip Corp Credit Industry2 - Intl Settle Chip Purch Credit Industry2 - Intl Settl Chip Bus Credit Performance Tier 2 - NN Chip Bus Credit Performance Tier 2 - In Chip Corp Credit Performance Tier 2 - N Chip Corp Credit Performance Tier 2 - I Chip Pur Credit Performance Tier 2 - NN Chip Pur Credit Performance Tier 2 - In Signature Card Interregional Premium Card Chip Electronic Bus Credit - NNSS Chip Electronic Bus Credit - Intl Settle Chip Electronic Corp Credit - NNSS Chip Electronic Corp Credit - Intl Settl Chip Electronic Purch Credit - NNSS 9

Chip Electronic Purch Credit - Intl Sett Business Credit - Emerging Segment - NNS Corporate Credit - Emerging Segment - NN Purchasing Credit - Emerging Segment - N Business Credit - Emerging Segment - Int Corporate Credit - Emerging Segment - In Purchasing Credit - Emerging Segment - I Bus Credit Industry 1 - NNSS Bus Credit Industry 1 - Intl Settle Bus Credit Industry 1 - Intl Settle Corp Credit Industry 1 - NNSS Corp Credit Industry 1 - Intl Settle Pur Credit Industry 1 - NNSS Pur Credit Industry 1 - Intl Settle Bus Credit Performance Tier 1 - Intl Set Bus Credit Performance Tier 1 - NNSS Corp Credit Performance Tier 1 - Intl Se Corp Credit Performance Tier 1 - NNSS Pur Credit Performance Tier 1 - Intl Set Pur Credit Performance Tier 1 - NNSS Business - Recurring Payment - NNSS Bus - Recurring Payment - Intl Settle Corp - Recurring Payment - NNSS Corp - Recurring Payment - Int\l Settle Purch - Recurring Payment - NNSS Purch - Recurring Payment - Int\l Settle Standard Infinite Credit - NNSS Standard Infinite Credit - Intl Settle Standard Infinite Credit - Intl Settle NSR Infinite Credit - NNSS NSR Infinite Credit - Intl Settle Bus Credit Industry 2 - NNSS Bus Credit Industry 2 - Intl Settle Corp Credit Industry 2 - NNSS Corp Credit Industry 2 - Intl Settle Pur Credit Industry 2 - NNSS Pur Credit Industry 2 - Intl Settle Bus Credit Performance Tier 2 - Intl Set Bus Credit Performance Tier 2 - NNSS Corp Credit Performance Tier 2 - Intl Se Corp Credit Performance Tier 2 - NNSS Pur Credit Performance Tier 2 - Intl Set Pur Credit Performance Tier 2 - NNSS Chip Business Card - NNSS Chip Business Card - Intl Settle Chip Corporate Card - NNSS Chip Corporate Card - Intl Settle Chip Purchasing Card - NNSS Chip Purchasing Card - Intl Settle Electronic Electronic Bus Credit - NNSS Electronic Electronic Bus Credit - Intl Se Electronic Electronic Corp Credit - NNSS Electronic Electronic Corp Credit - Intl S Electronic Electronic Purch Credit - NNSS 10

Electronic Electronic Purch Credit - Intl Visa Intl Infinite Interregional Signature Preferred Super Premium Card Visa Intl Business Card Visa Intl Corp Card Visa Intl Purchasing Card Standard Business Card - NNSS Standard Business Card - Intl Settle Standard Corporate Card - NNSS Standard Corporate Card - Intl Settle Standard Purchasing Card - NNSS Standard Purchasing Card - Intl Settle 11

TABLEAU DES TAUX D INTERCHANGE DE MASTERCARD Catégorie d'interchange de MasterCard Debit Supermarket Base Debit Supermarket Tier 1 Debit Supermarket Tier 2 Debit Big Box Stores Base Debit Big Box Stores Tier 1 Debit Big Box Stores Tier 2 Debit Petroleum Base Debit Petroleum Tier 1 Debit Petroleum Tier 2 Debit Speciality Clothing Stores Base Debit Speciality Clothing Stores Tier Debit Speciality Clothing Stores Tier 2 Debit Other Electronic Base Debit Other Electronic Tier 1 Interregional Consumer Private Label Debit Other Electronic Tier 2 Commercial Rebate MoneySend Payment Interregional Consumer Payment Transacti Interregional Payment Transaction Interregional Transactions at EMV Chip P Interregional Magnetic Stripe Transactio Interregional Magnetic Stripe Transactio Interregional E-commerce Transaction Interregional Commercial Purchasing Larg Debit Standard SecureCode-Enabled International Electronic Interchange (IEI) Intracountry Consumer Supermarket High V International Electronic Interchange (IE Canada Intracountry Consumer Petroleum Intracountry Consumer Rate A Intracountry Consumer Petro High Volume Merchant UCAF Intracountry Consumer Rate B International Full UCAF Intracountry Consumer Supermarket High V Canada Intracountry Consumer PayPass Intracountry Consumer Electronic Intracountry Consumer Supermarket Intracountry Consumer Petro Intracountry Consumer Recurring Payments Intracountry Consumer Rate A High Spend Interregional Consumer Standard International Standard Interchange (ISI) International Standard Interchange (ISI) Intracountry Consumer Rate B High Spend Qualification Qualified 12

Canada Intracountry Consumer Standard International Corporate Purchasing Data Debit Standard and Non-SecureCode-Enable Intracountry Consumer Standard Intracountry Consumer Secure Enabled Interregional MasterCard Electronic Card Interregional Commercial Premium Standar Interregional Consumer Premium Electroni Interregional Consumer Premium Full UCAF Interregional Consumer Premium Merchant Interregional Consumer Premium Standard Intracountry Commercial Programs Interregional Commercial Standard Interregional Commercial Purchasing Stan Intracountry Consumer Rate A Premium Hig Intracountry Consumer Rate B Premium Hig Intracountry Consumer PayPass High Spend Intracountry Consumer Electronic Intracountry Consumer Supermarket High S Intracountry Consumer Petro High Spend Intracountry Consumer Recurring Payments Intracountry Consumer Supermarket High V Intracountry Consumer Petro High Vol Hig Intracountry Consumer Standard High Spen Intracountry Consumer Secure Enabled Hig Consumer Premium High Spend PayPass Intracountry Consumer Electronic High Sp Intracountry Consumer Supermarket High S Intracountry Consumer Petro High Spend Intracountry Consumer Recurring Payments Intracountry Consumer Standard High Spen Intracountry Consumer Secure Enabled Pre 13 PPD-UMP-FR-300114