Préfecture de la Région Midi-Pyrénées Préfecture de la Haute-Garonne NOM du ressortissant étranger : Cadre réservé à la Préfecture: N ÉTR. : N DOSSIER : Téléchargement Internet Référence du titre demandé : Gestionnaire du dossier : Indiquez ci-dessous la date et l'heure de votre rendez-vous : RENDEZ-VOUS LE À Règles générales à respecter : Se présenter personnellement le jour du rendez-vous, muni(e) des documents (originaux et photocopies) mentionnés dans le formulaire ci-après : Préfecture de la Haute-Garonne Bureau de l admission au séjour des étrangers Guichet «Séjour» 1 rue Sainte Anne - 31038 TOULOUSE CEDEX o Tout dossier incomplet sera refusé. o Toutes les rubriques du présent document doivent être complétées. o Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre de séjour. 1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
Fiche d identité générale Nom patronymique : Prénoms : Sexe : masculin féminin Né(e) le :.../../. à Pays : Nationalité : Adresse en France : Tél. : / Tél. portable : Adresse à l étranger (si l intéressé(e) sollicite une carte de séjour en qualité de retraité(e)) : Filiation Nom du père : Prénom : Nationalité : Nom de de la mère : Prénom : Nationalité : Situation familiale célibataire marié(e) date du mariage : / /. concubin(e) pacsé(e) date du pacs : / /. séparé(e) divorcé(e) date du divorce : / /.. veuf(ve) Dans le cas d un mariage, d un concubinage ou d un PACS, préciser ci-dessous l identité du conjoint : Nom patronymique : Prénoms : Sexe : masculin féminin Né(e) le :.../../. à Nationalité : Résidant en France : Oui Non Si non préciser : Adresse : Tél. portable : Enfants du déclarant Résidence Prénoms Lieu de Nationalité Oui Non En France Date d entrée en France À l étranger (pays) Renseignements concernant le séjour en France Date d entrée en France : /. / Conditions d entrée : 2
Attaches familiales en France (père, mère, frères, sœurs, grands-parents) Nom-Prénom Nationalité Lien de parenté Titre de séjour détenu Attaches familiales dans le pays d origine et/ou à l étranger Nom-Prénom Pays de résidence Nationalité Lien de parenté Je soussigné(e), M(me) déclare sur l honneur ne pas avoir séjourné hors de France : plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années, plus de 2 ans consécutifs depuis l acquisition de mon droit au séjour permanent si je suis européen ou membre de famille d un européen titulaire d un droit au séjour permanent (sauf en cas d absence prolongée prévue à l article R122-3 du CESEDA). Je soussigné(e), M(me). certifie l exactitude des renseignements précités et sollicite le renouvellement de mon titre de séjour. Fait à, le... Signature : L'article 441-7 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000,00 euros d'amende toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 3
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR Originaux ET photocopies de TOUS les documents S'agissant des documents à joindre à la demande, vous devrez obligatoirement présenter tous les originaux et photocopies le jour du rendez-vous en Préfecture pour le dépôt du dossier. Passeport (identité, validité, photo) délivré par les autorités de votre pays (sauf Réfugiés) et / ou carte nationale d identité (pour les européens) - merci de photocopier toutes les pages du passeport, Pour les réfugiés : un justificatif attestant de votre statut de réfugié (document délivré par l OFPRA), Carte de séjour en cours de validité que vous souhaitez renouveler, Justificatif de votre état civil (si modifié depuis l édition de votre dernière carte) : si vous êtes marié(e), veuf(ve) ou divorcé(e) : - livret de famille si mariage ou s - ou acte de décès du conjoint - ou jugement de divorce, Justificatif de domicile non manuscrit datant de moins de 3 mois : - si vous êtes propriétaire ou locataire : une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (pas de mobile) datée de moins de trois mois - si vous êtes hébergé(e) : 1/ une attestation d hébergement fournie par le logeur et 2/ une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (pas de mobile) datée de moins de trois mois au nom du logeur et 3/ la photocopie recto-verso soit de la carte d identité, soit de la carte de séjour du logeur, Produire impérativement des justificatifs de présence en France sur les trois dernières années : les 3 derniers avis d impositions et tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail, pension de retraite, certificat de travail, attestation de relevé de la CAF, attestation mutuelle ou CMU, certificats de scolarité des enfants, Déclaration de non-polygamie sur le territoire français (à signer sur place le jour du rendez-vous), Pour les européens : preuves de présence en France depuis 5 ans (les 5 derniers avis d impositions et tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail, pension de retraite ), Pour les andorrans : justificatif de la continuité de résidence : attestation sur l honneur par laquelle l intéressé(e) certifie ne pas s être absenté(e) de France au cours des dix dernières années pendant plus de deux ans consécutifs (à signer dans le dossier lui même (page 3)), Pour les monégasques : justificatif prouvant l'établissement en France (contrat de travail, affiliation à un organisme professionnel, acte de propriété, etc ), Pour la carte de résident permanent : la déclaration de respect des principes de la République complétée, datée et signée (con suffisante de la langue française, absence de menace à l ordre public) - (page 5 du dossier), 3 photographies d identité récentes, de face et tête nue, sans sourire, fond clair, de format 3,5 x 4,5 cm. NB : la carte de résident permanent (article L. 314-14 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) est une faculté ouverte au ressortissant étranger titulaire d une carte de résident délivrée sur le fondement de l article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12 ou L. 314-15 arrivant à expiration et qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident. Sont exclus de la carte de résident permanent : - les ressortissants tunisiens dans la mesure où leur carte de résident est délivrée sur le fondement de l accord franco-tunisien, - les ressortissants marocains lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement de l article 2 de l accord franco-marocain (3 ans de séjour en qualité de salarié), - les ressortissants algériens, - les ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement d un accord bilatéral (article 11 ou 12 selon l accord - 3 ans de séjour régulier). (*) retrait sur convocation adressée par SMS À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR : timbre fiscal : 241 (*) droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 (*) majoration de 9 en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement majoration de 25 en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement pour les titulaires d une carte UE (*) exemption : ressortissants algériens et andorrans (sauf en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement) 4
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Service de l Immigration et de l Intégration Bureau de l Admission au Séjour des Étrangers N étranger : DÉCLARATION D ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Je soussigné(e), M(me)... De nationalité... Né(e) le... /... /... à... résidant à l adresse suivante......... déclare sur l honneur m engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République Française, ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. J ai con des principes fondamentaux de la République Française qui sont énoncés dans sa devise : «Liberté, égalité, fraternité» ainsi que de ses caractères démocratique et social, d indivisibilité et de laïcité. Je m engage à respecter ces principes dans ma vie quotidienne. Je certifie sur l honneur l exactitude des déclarations énoncées ci-dessus. Fait à Toulouse, le... Signature du déclarant L article 441-7 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement d un an et de 15 000,00 euros d amende toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 5