La disponibilité de droit

Ministère de la Justice Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse La disponibilité de droit Guide de la disponibilité de droit des fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 1

Guide de la disponibilité de droit des fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 2

SOMMAIRE LES TEXTES... 4 LES PERSONNELS CONCERNES... 5 LES CONDITIONS D ACCES ET LA DUREE DE LA DISPONIBILITE... 6 L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT... 7 LA REINTEGRATION A LA FIN DE LA DISPONIBILITE DE DROIT... 8 QUESTIONS REPONSES... 9 LA PROCEDURE... 10 ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT... 12 ANNEXE 2 : MODELES D ARRETES... 14 ARRETE D OCTROI D UNE DISPONIBILITE DE DROIT... 14 ARRETE DE PROLONGATION... 15 ARRETE DE REINTEGRATION... 16 ANNEXE 3 : LES VOIES ET LES DELAIS DE RECOURS... 17 ANNEXE 4 : LES TEXTES... 18 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 3

LES TEXTES - Article 51 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article 47 à 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; - Article L. 225-2 et L. 225-17 du Code de l Action Sociale et des Familles. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 4

LES PERSONNELS CONCERNES - Les agents titulaires de l Etat. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 5

LES CONDITIONS D ACCES ET LA DUREE DE LA DISPONIBILITE La disponibilité de droit permet à un agent d être placé hors de son administration ou service d origine à la suite de certains événements familiaux. La mise en disponibilité est accordée de droit à l agent titulaire, sur sa demande : a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie graves ; b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ; c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire. Dans ces trois cas, la mise en disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas visés au a) ci-dessus et sans limitation dans les cas visés aux b) et c), si les conditions requises pour l obtenir sont réunies. La mise en disponibilité est accordée de droit, sur leur demande ; d) aux agents agréés pour adopter un enfant conformément aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l action sociale et des familles lorsqu il se rend dans les départements d outre-mer, les collectivités d outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l étranger en vue de l adoption d un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément ; e) aux agents qui exercent un mandat d élu local pendant le durée de leur mandat. La disponibilité de droit est prononcée par arrêté à la demande de l intéressé. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 6

L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT La disponibilité est la position dans laquelle le fonctionnaire, placé hors de son administration ou service d origine, cesse de bénéficier de ses droits à l avancement et à la retraite. Durant cette période, le fonctionnaire n est pas rémunéré. L administration fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s assurer que l activité de l agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 7

LA REINTEGRATION A LA FIN DE LA DISPONIBILITE DE DROIT La réintégration à l issue d une disponibilité en vue d une adoption Le fonctionnaire est, à l issue de la période de disponibilité ou avant cette date s il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. L une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. La réintégration à l issue des autres cas de disponibilité La vérification préalable de l aptitude physique La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l aptitude physique du fonctionnaire à l exercice des fonctions afférentes à son grade. Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l aptitude physique requise pour l exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l adaptation du poste de travail n apparaît pas possible, il peut proposer à l intéressé d être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par le décret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comité médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Sous réserve de la vérification préalable de l aptitude physique de l agent et du respect par l agent, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s imposent même en dehors du service, le fonctionnaire est réintégré de droit. Dans le cas des disponibilités de droit accordées pour raisons familiales, la réintégration est prononcée à la première vacance dans le grade dont relève l agent. Pour les autres cas, la réintégration est prononcée à l une des trois premières vacances, quelle que soit la durée de la période de disponibilité. S il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (décision non déconcentrée). Selon la jurisprudence, l agent qui a refusé successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration après une mise en disponibilité peut faire valoir des motifs valables de refus des affectations proposées. Les répercussions sur la vie quotidienne et notamment la modification du lieu de travail ne sont pas considérées comme des motifs valables de refus (Cour administrative d appel de Lyon, 24 janvier 2000, M.Rafard). Le délai d information de l administration Trois mois au moins avant l expiration de la disponibilité, l agent fait connaître à son administration d origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d origine. Le maintien en disponibilité L agent qui a formulé avant l expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu à ce qu un poste lui soit proposé dans les conditions précitées. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d inaptitude physique, il est soit reclassé, soit mis en disponibilité d office, soit radié des cadres s il est reconnu définitivement inapte. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 8

QUESTIONS REPONSES Un agent a-t-il la possibilité de solliciter successivement plusieurs disponibilités? Oui. Si les conditions sont réunies, la succession de plusieurs motifs de disponibilité sans reprise effective d activité est possible. Un stagiaire peut-il solliciter une disponibilité de droit? Non. Il peut toutefois bénéficier d un congé sans traitement dans les conditions fixées par le décret n 94-874 fixant les conditions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics. Un agent en disponibilité peut il solliciter un congé de formation? Non. Un congé de formation ne peut être accordé qu'à un agent en activité. Ainsi, lorsqu'un agent en disponibilité demande à bénéficier d'un congé de formation, il doit préalablement demander sa réintégration et obligatoirement reprendre ses fonctions pour une durée qui ne saurait être inférieure à 6 mois. Quels sont les droits à la retraite d un agent placé en disponibilité : Il faut distinguer 3 cas : - la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 : La période de disponibilité n est pas comptabilisée pour la constitution du droit à pension. Toutefois, l agent (mère ou père) bénéficie dans cette hypothèse d une bonification d un an de durée de service sous réserve que l enfant soit né alors que l agent avait la qualité de fonctionnaire (ou services de non-titulaires validés) et justifie d une interruption continue d au moins deux mois. - la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après le 1 er janvier 2004 : La période de disponibilité est prise en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service. La prise en compte gratuite pour interruption ou réduction de l activité (congé parental, temps partiel de droit pour élever un enfant, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) est limitée à trois ans par enfant. - les autres cas de disponibilité : L agent n acquiert, au titre de cette période, aucun droit à retraite. Quelles sont les conséquences si un agent ne sollicite pas sa réintégration à l issue de sa disponibilité? S il ne présente pas sa démission, il peut être radié des cadres (art 24 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983). Il doit cependant avoir être averti des obligations imposées par les textes et des conséquences de leur inobservation (arrêt du Conseil d Etat en date du 4 mai 1990 centre hospitalier de Chauny). Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 9

LA PROCEDURE Le traitement de la demande L agent doit présenter à son chef de service une demande écrite selon le modèle ci-joint accompagné des pièces justificatives nécessaires. Hormis les situations présentant un caractère d urgence, cette demande doit être présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Pour information : Les pièces justificatives à fournir ainsi que les durées autorisées pour chaque type de disponibilité sont précisées dans le tableau ci-joint en annexe. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, l agent doit faire connaître par écrit à l administration centrale (Bureau RH4 via la direction régionale d origine) sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité (selon le modèle joint en annexe) ou de réintégrer son corps d'origine (sur papier libre). Le rôle des directions régionales et départementales (à titre indicatif) La direction départementale Le gestionnaire ressources humaines contrôle le dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande écrite de l agent (modèle de demande ci-après en annexe 1) - les pièces justificatives (cf. tableau ci-après en annexe 1). Après contrôle, le gestionnaire transmet le dossier à la direction régionale. Information de l agent : Il est important que le gestionnaire en direction départementale, après avoir recueilli la demande de l agent, l informe : - que son poste peut être déclaré vacant [en tout état de cause le fonctionnaire mis en disponibilité de droit en vue d adopter un enfant est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur ] ; - qu il dispose de plus amples informations sur les droits et obligations afférant à la position de disponibilité dans le guide pratique mis en ligne sur le site intranet de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Suivi de la situation de l agent : Le gestionnaire doit suivre les échéances des périodes de disponibilité afin de relancer, le cas échéant, l agent qui n aurait pas fait connaître dans les délais prescrits son intention de renouveler ou pas l autorisation en cours. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 10

Contrôle de la situation de l agent : S il le juge utile le gestionnaire fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position. La direction régionale Les tâches qui doivent être effectuées en direction régionale sont les suivantes : - le gestionnaire contrôle le dossier adressé par la direction départementale et rédige l arrêté conformément aux modèles ci-joints ; - l arrêté (ou la décision) est signé par le directeur régional ou son délégataire ; - au vu de l arrêté (ou de la décision) signé, la disponibilité est saisie dans le logiciel GAP (voir en ce sens le guide de saisie GAP) ; - deux ampliations de l arrêté recto verso avec mention des voies de recours sont transmises à l agent (par la voie hiérarchique) : - l une pour attribution ; - l autre pour notification : cette copie doit être signée et datée par l agent et renvoyée à la direction régionale pour transmission à l administration centrale ; - une copie de l arrêté (ou de la décision) est transmise au service de paie pour traitement ; - l arrêté (original) ainsi que l ampliation notifiée et signée par l agent sont adressés à la sousdirection des ressources humaines et des relations sociales bureau RH4 pour archivage au dossier administratif de l agent. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 11

ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT (A imprimer sur du papier à en-tête) Demande de mise en disponibilité de droit Nom : Nom d usage (femme mariée) : Prénom : Corps ou fonction : Affectation : J ai l honneur de solliciter : une mise en disponibilité de droit une prolongation de disponibilité de droit au motif suivant : donner des soins à mon conjoint, ou au partenaire avec lequel je suis lié(e) par un pacte civil de solidarité, à mon enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves élever mon enfant âgé de moins de huit ans donner des soins à mon enfant à charge, à mon conjoint, au partenaire avec lequel je suis lié(e) par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne suivre mon conjoint ou le partenaire avec lequel je suis lié(e) par un pacte civil de solidarité (lorsque celuici est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ) me rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, étant titulaire de l'agrément d'adoption (mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l'action sociale et des familles) exercer un mandat d'élu local pour une durée de (*) à compter du.. (*) Voir tableau ci annexé Pièces justificatives à fournir (voir tableau joint) A.. le Visas des directeurs : de service Date et signature : Signature de l intéressé(e), Départemental Date et signature : Régional Date et signature Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 12

(tableau à joindre à la demande) DISPONIBILITES DE PLEIN DROIT : cas d ouverture. (article 47 du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions) Cas d'ouverture Durée maximale Pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Maximum : 9 ans ("ne peut excéder trois années ; peut être renouvelée deux fois si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.") Maximum : 8 ans de l'enfant - Photocopie du livret de famille - certificat médical de moins de trois mois Extrait acte de naissance de l'enfant ou Photocopie du livret de famille Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celuici est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Ne peut excéder trois années ; peut être renouvelée sans limitation si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ne peut excéder trois années ; peut être renouvelée sans limitation si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ne peut excéder six semaines par agrément. - Photocopie de la carte d identité - certificat médical de moins de trois mois. - Photocopie du livret de famille - attestation d'emploi du conjoint ou Pacs - Attestation employeur du conjoint / partenaire PACS de moins de trois mois Copie du document octroyant l agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles Au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. Pendant la durée de son mandat Justificatif officiel du mandat local (procès verbal d élection ). Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 13

ANNEXE 2 : MODELES D ARRETES (A imprimer sur papier à en-tête) Arrêté d octroi d une disponibilité de droit A R R E T E LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (ajouter le nom de la région concernée), Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'etat ; Vu le décret n 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (notamment article 47 ) ; Vu le décret n 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la demande présentée par l'intéressé(e) en date du. ; ARRETE ARTICLE 1 : Madame /Monsieur, (corps et grade), Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) est placé(e) sur sa demande, en position de disponibilité de droit [pour suivre son conjoint (art 47 C) pour élever un enfant de mois de huit ans (art 47 B) ] pour une durée de à compter du Fait à.., le Le Directeur Régional (Région), Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 14

(A imprimer sur papier à en-tête) Arrêté de prolongation A R R E T E LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR LA REGION (ajouter le nom de la région concernée), Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'etat ; Vu le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions(notamment article 47 ) ; Vu le décret n 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la demande présentée par l'intéressé(e) en date du ; ARRETE : ARTICLE 1 : Madame /Monsieur, (corps et grade), Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) en disponibilité de droit [pour suivre son conjoint (art 47 C) pour élever un enfant (art 47 B) ] depuis le.. est maintenu(e) sur sa demande en disponibilité de droit pour le même motif pour une nouvelle période de.à compter du Fait à., le Le Directeur Régional (Région), Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 15

(A imprimer sur papier à en-tête) Arrêté de réintégration A R R E T E LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'etat ; Vu le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction (notamment article 47) ; Vu la lettre en date du. par laquelle l intéressée sollicite sa réintégration à compter du. ; Vu le certificat médical attestant l aptitude physique de M. à l emploi de..(*) ARRETE : ARTICLE 1 : Madame /Monsieur, (corps et grade), X échelon, affecté(e) à placé(e) en disponibilité (pour suivre son conjoint (art 47C) pour élever un enfant de mois de huit ans (art 47 B)] depuis le.. est réintégré(e) à plein temps au.. à compter du.. ARTICLE 2 : Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l exécution du présent arrêté Fait à., le Le Garde de sceaux, Ministre de la justice Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document (*) la réintégration est subordonnée à la vérification préalable de l aptitude physique de l agent (sauf dans le cas de la disponibilité de doit pour adopter un enfant). Rappel : la procédure de réintégration n est pas déconcentrée. Le projet d arrêté de réintégration doit être transmis au bureau RH4 pour signature. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 16

ANNEXE 3 : LES VOIES ET LES DELAIS DE RECOURS Toute décision doit comporter une information sur les voies et les délais de recours ouverts aux agents Cette information peut revêtir le modèle de mention suivante : «REFERENCES : - Article R 421-1 du code de justice administrative. - Article R. 421-2 du code de justice administrative. Si vous entendez contester la décision prise par l administration, vous pouvez former : 1) un recours gracieux auprès de l auteur de la décision ; 2) un recours hiérarchique auprès de son supérieur ; 3) un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu d affectation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. En cas de recours, vous devez exposer les raisons qui justifient, selon vous, une décision différente. Vous devez joindre à ces recours la copie de cette décision, avec la date de notification, ainsi que les documents susceptibles d étayer votre argumentation. Le silence gardé par l administration pendant plus de 2 mois constitue une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 4 mois à compter de la date de votre recours initial.» Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 17

ANNEXE 4 : LES TEXTES LOI n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat.... Section IV : Disponibilité. Article 51 La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ********* Code de l Action Sociale et des Familles... Article L225-2 Les pupilles de l'etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat. L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.... Article L225-17 Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 18

Décret n 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions... Article 47 La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas visés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. Article 48 Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position. Article 49 Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 19

interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. A l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées. Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet 2007 20